Chapitre 1 Les gains de lUnion ©conomique et mon©taire europ©enne

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  • Chapitre 1 Les gains de lUnion conomique et montaire europenne
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  • Pour le Gatt (article XXIV, 4), l'union douanire est un progrs vers le libre- change, elle permet d'accrotre le bien-tre mme si elle ne le maximise pas. Les avantages de l'intgration commerciale sont importants et la fixit des taux de change apporte des gains supplmentaires (si absence de chocs asymtriques dans les Etats de lunion montaire). Section 1 - Les effets de l'intgration commerciale : gains actuels et potentiels
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  • L'Union douanire un changement du cadre rglementaire des changes modification analyse par la thorie de l'union douanire (effets statiques de l'intgration conomique). Ensuite, le taux de croissance de la zone intgre est influenc par plusieurs facteurs crant des gains dynamiques : les effets d'conomie d'chelle et de concurrence accrue, le dveloppement de l'change intra-branche entre les Etats - membres et l'accroissement des ID en provenance des pays tiers dans la zone d'intgration rgionale (IDE). Cas de la CE : libralisation commerciale interne acheve au 1/1/ 1993 avec le March unique un dmantlement des BNT aux changes de biens et services.
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  • A - Les effets statiques et dynamiques de l union douanire europenne La modification de la protection tarifaire domestique et extrieure entrane une variation des flux d'changes l'intrieur de l'union et entre celle-ci et le reste du monde. 3 effets apparaissent : - une cration de trafic entre Etats membres de l'union douanire ; - un dtournement de trafic au dtriment des pays tiers ; - une hausse des importations en provenance des pays tiers.
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  • 1 -Lanalyse de la cration de trafic Le 1er effet indique que les fournisseurs nationaux de chacun des pays de lUD dont les cots de production sont internationalement les plus bas dveloppent leurs exportations l'intrieur de la zone et liminent du march les producteurs les moins efficaces : il y a cration de trafic par exploitation de l'avantage comparatif (situation avantageuse). A titre d'illustration, analysons les effets d'une cration de trafic, le producteur efficace est dans l'union douanire (graphique 1). Soit 2 pays A et B constituant une union douanire. Avant la formation de celle-ci, le pays A produisait en situation de protection une partie de ses besoins en bien x. Le pays A supprime les droits de douane envers le pays B, alors l'industrie inefficace en bien x du pays A est concurrence et dcline pendant que les importations en provenance du pays B se dveloppent. Il y a cration de trafic
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  • Les courbes de demande et d'offre domestiques du bien x dans le pays A sont reprsentes par les droites DD' et OO'. Le bien x est produit dans le pays B sous l'hypothse d'une offre parfaitement lastique. Avant que l'union douanire ne soit forme, la fonction d'offre d'importations aprs le paiement du droit de douane tait TT'. Le pays A produisait la quantit OM de sa consommation qui tait ON et importait MN du pays B. La suppression du droit de douane fait de PP' la nouvelle courbe d'offre des importations et fait crotre la consommation jusqu' ON', les importations jusqu' M'N' et baisser la production domestique OM'. Les quatre aires a, b, c et d dans le graphique 1 mesurent le gain en bien- tre, c'est--dire la variation de surplus des agents conomiques. Les consommateurs du pays A bnficient pour le bien x d'un gain de surplus mesur par toute l'aire a + b + c + d. Cependant, cette aire ne reprsente pas le gain net pour le pays. En effet, auparavant, l'aire a reprsentait un bnfice dsormais perdu pour les producteurs du bien x protg du pays A (baisse du surplus des producteurs). De la mme faon, l'aire c reprsentait avant l'union douanire le produit de la recette douanire perue par le gouvernement du pays A. Cette recette est dsormais perdue avec la prfrence donne au pays B.
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  • Le bnfice net en termes de surplus des agents conomiques est donc reprsent par les aires b+d. C'est une situation avantageuse pour l'union douanire et qui contribue au progrs du libre-change mondial.
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  • 2 - Les autres effets statiques Le 2me effet des fournisseurs moins efficaces de l'union douanire sont prfrs aux fournisseurs efficaces hors de lUD. Leurs ventes renchries par le tarif extrieur commun cessent : il y a dtournement de trafic. L'union est dsavantageuse. Enfin le 3me effet mme avec l'existence de dtournements d'changes, la valeur des importations issues des pays tiers ne diminuera pas ncessairement. En effet, les changements dans les prix relatifs et la hausse du revenu rel dans les pays de lUD crent de nouveaux changes avec des pays tiers : il y a cration d'changes externes.
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  • Cration / dtournement - valuation empirique (CEE) AUTEURANNEECREATIONDETOURNEMENT Tout produit (en milliards dECU de 1986) Balassa197046,51,2 Aitkein196745,53,0 Produits manufacturs (en milliards dECU de 1986) Balassa197046,90,4 Kreinin1969 / 7029,97,6 Williamson et Bottrill196951,60 Verdoorn et Schwartz196848,55,3
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  • De faon gnrale, si 2 pays A et B en situation d'union douanire changent de nombreux biens, les effets de cration et de dtournement de trafic peuvent tre agrgs. Un effet net favorable peut d'autant plus d'intervenir que les conditions suivantes sont respectes : - la protection douanire domestique initiale est forte et les importations en provenance de l'extrieur faibles : les possibilits de dtournements de trafic seront alors limites ; - les conomies de l'union doivent tre concurrentielles avant l'union douanire mais potentiellement complmentaires une fois l'union douanire ralise.
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  • Chaque Etat membre doit tre ainsi le producteur le plus efficace de biens protgs et produits de faon inefficace par son partenaire ; avec lUD, cration de trafic plutt que dtournement situation possible avec des changes de produits similaires diffrencis entre nations de l'union (niveaux proches de dveloppement conomique). - l'union douanire se rvle d'autant plus rentable qu'elle sera plus vaste ; l'agrandissement d'une UD rduit les risques d'un dtournement de trafic puisque l'union accrot les chances d'avoir en son sein les producteurs les plus efficaces.
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  • LUD ne conduit pas ncessairement une situation plus proche de la situation optimale du LE : tout dpend de l'importance des dtournements de trafic. Avec la mondialisation, la cration de trafic peut avantager les firmes des pays tiers oprant dans la zone rgionale et le dtournement de trafic peut dfavoriser les entreprises des Etats-membres ayant des tablissements de production dans des pays tiers et qui exportent vers la zone rgionale. D'autres types d'avantages dans l'union douanire au fur et mesure que l'activit conomique s'y dveloppe: les gains dynamiques de l'intgration.
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  • 3 - Les effets dynamiques dune union douanire On distingue les effets d'conomies d'chelle, l'accentuation de l'change intra - branche et le dveloppement des IDE en provenance des pays tiers. LUD largissement du march exploitation d'conomies d'chelle baisse des cots de production et plus grande efficacit de l'appareil productif (soutien de la croissance conomique). Mais les problmes de la distribution des gains entre Etats et de la localisation finale des units de production restent poss.
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  • Union douanire et rendements croissants : un renforcement de la comptitivit internationale Source : calculs de N. Owen (1983) Economies dchelle dans la production italienne de machines laver Cot unitaire Courbe de cot C A B 1,2 1 0,9 A : Production italienne avant la constitution de lunion douanire (2,4 millions dunits) Units produites B : Exportations italiennes vers ses partenaires en 1976 (1 millions dunits) C : Production des partenaires remplace par les exportations italiennes (1 million dun.)
  • Page 16 2 ans. En complment du volet rpressif et contentieux, la Commission dveloppe un volet prventif et prcontentieux.">
  • Remarque : lenjeu de la transposition des directives communautaires Les mesures du march intrieur relvent de directives donnant le rsultat atteindre et laissant aux Etats le choix des moyens pour les atteindre. Les directives sont transposer en droit national, par une mesure nationale dapplication dordre lgislatif ou rglementaire, dans un dlai prescrit par la directive. Les Etats doivent veiller mettre leur lgislation en conformit avec les rgles du march intrieur. Ils sont tenus de notifier la Commission les textes assurant la transposition des directives. Une obligation de coopration loyale leur est assigne par larticle 10 du trait sur la Communaut europenne. Face aux retards dans la transposition de directives signals par la Commission, le Conseil europen a accept une sanction systmatique pour tout retard > 2 ans. En complment du volet rpressif et contentieux, la Commission dveloppe un volet prventif et prcontentieux.
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  • Le volet rpressif et contentieux consiste, si retard de transposition, en une mise en demeure de la Commission lEtat concern, puis en lmission dun avis motiv suivi dune saisine de la CJCE dans le cadre dun recours en manquement (article 226 TCE). LEtat membre peut tre condamn par la Cour verser une astreinte ainsi que des pnalits par jour de retard. De plus, tout justiciable sestimant ls par la non-transposition ou mauvaise transposition dune directive en droit national peut saisir le juge national, juge de droit commun du contentieux communautaire. La responsabilit de lEtat peut ainsi tre engag