1 Les institutions fran§aises et lUnion europ©enne 1

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  • 2 Document vido 2 Extrait de lmission de France 5 C dans lair
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  • Environnement : la France l'amende ? Paris respecte encore trs mal les directives europennes en matire d'environnement : La Commission europenne souhaite infliger une amende la France pour navoir toujours pas rgl le problme de la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne. La Commission a saisi ce mercredi matin la Cour de justice europenne pour obtenir cette sanction.,. La France pourrait tre condamne de trs lourdes amendes.Cour de justice europenne 28 millions deuros (): cest le montant de lamende que la Commission europenne souhaite voir infliger la France pour navoir toujours pas rgl le problme de la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne. La Commission a saisi ce mercredi matin la Cour de justice europenne pour obtenir cette sanction. La teneur en nitrates impose par la directive europenne - 50 mg/l avant traitement - tait largement dpasse. Avec seulement 7% de la surface agricole franaise, la Bretagne compte prs de 50% des cochons et des volailles ainsi que 30% des bovins de Lhexagone. Or les effluents des levages intensifs utiliss comme engrais sont la principale source de pollution par les nitrates. Lexcs de nitrates pourrait entraner la mort biologique des rivires et contribuer la prolifration des algues vertes, un flau sur nombre de plages bretonnes. Eliane PATRIARCA LIBERATION.FR : mercredi 27 juin 2007 DOC.2 Notes de lauteur : Dautres pays europens ont t poursuivis pour les mmes faits : Autriche, Grce, Luxembourg, etc. 3
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  • DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 dcembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources agricoles () LE CONSEIL DES COMMUNAUTS EUROPENNESLE CONSEIL DES COMMUNAUTS EUROPENNES, () vu la proposition de la Commission,Commission vu l'avis du Parlement europen,Parlement europen considrant que la teneur en nitrates de l'eau dans certaines rgions des tats membres est en augmentation () considrant que () la Commission a l'intention de prsenter une proposition de directive concernant la lutte contre la pollution des eaux rsultant de l'pandage ou des rejets de djections animales et de l'utilisation excessive d'engrais, ainsi que la rduction de celle-ci; considrant qu'il est indiqu dans le Livre vert de la Commission, (...) que l'utilisation excessive d'engrais constitue un danger pour l'environnement; qu'il est ncessaire de prendre des mesures communes pour rsoudre les problmes dcoulant de l'levage intensif de btail et que la politique agricole doit prendre davantage en considration la politique en matire d'environnement; considrant que les nitrates d'origine agricole sont la cause principale de la pollution () qui affecte les eaux de la Communaut; considrant qu'il est ds lors ncessaire, pour protger la sant humaine, les ressources vivantes et les cosystmes aquatiques (), de rduire la pollution directe ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et d'en prvenir l'extension; que, cet effet, il importe de prendre des mesures concernant le stockage et l'pandage sur les sols de composs azots et concernant certaines pratiques de gestion des terres; () A ARRT LA PRSENTE DIRECTIVE: Article premier La prsente directive vise : - rduire la pollution des eaux provoque ou induite par les nitrates partir de sources agricoles, - prvenir toute nouvelle pollution de ce type. Article 12 1.Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive dans un dlai de deux ans compter de sa notification. () Fait Bruxelles, le 12 dcembre 1991. Par le Conseil, Le prsident J. G. M. ALDERS La prsente directive a t notifie aux tats membres le 19 dcembre 1991. DOC.1 4
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  • Le Conseil Le Conseil des ministres est le principal organe de dcision de l'Union. Il adopte les directives. Il est compos d un ministre par gouvernement et par Etat membre. Il se runit Bruxelles (Belgique).
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  • La Commission Sa fonction principale est de proposer et de faire appliquer les politiques de lUnion. 27 commissaires sont dsigns et choisis (un pour chaque tat-membre). Elle sige Bruxelles (Belgique). M. Jacques Barrot, commissaire franais, charg des transports Le portugais Jos Manuel Barroso, prsident de la Commission Les membres de la commission
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  • Le Parlement europen Le Parlement europen est directement lu par les citoyens tous les cinq ans depuis 1979. Il y a actuellement 785 dputs dont 78 franais. Avant 1997, il donnait seulement des avis. Depuis,il peut aussi dcider des politiques mener (avec le conseil). Le parlement a son sige Strasbourg en France.
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  • La Cour de justice europenne La Cour de justice europenne assure le respect et l'interprtation uniforme du droit communautaire. Elle est compose d'un juge par Etat membre. Le sige de la Cour de justice est Luxembourg.
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  • 9 LES CAPITALES DE LUNION EUROPEENNE Strasbourg
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  • 10 LES CAPITALES DE LUNION EUROPEENNE Bruxelles
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  • 11 Luxembourg LES CAPITALES DE LUNION EUROPEENNE Luxembourg