Droit institutionnel de lUnion européenne Droits de lhomme Professeur Nicolas de Sadeleer

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne Droits de lhomme Professeur Nicolas de Sadeleer
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  • Valeurs TUE-TCE: plan March intrieur Etat de droit Droits de lhomme Principe de la dmocratie Justice sociale Dveloppement durable
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  • Communaut de droit: plan du dernier cours (a) Impossibilit de ratifier la CEDH (b) Insertion progressive dans les traits : art. 6 TUE; art.17-22 TCE; 6 TUE; 49 TUE;art. 136; 141; 286; 255 TCE (c) Charte des droits fondamentaux de lUE (d) Insertion progressive dans le droit driv (e) Liberts fondamentales>
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  • (a) Ratification CEDH Incomptence de la CE pour prendre des mesures en matire de droits de lhomme - CJCE, avis 2/94 du 28 mars 1996 En ltat actuel du droit CE, la Communaut na pas la comptence dadhrer la convention. Aucune disposition ne confre aux institutions com., de manire gnrale, le pouvoir ddicter des rgles en matire de droits de lhomme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine (point 27).
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  • Avis 2/94 Larticle 308 ne pourrit davantage constituer une base juridique pour ladhsion la convention. En loccurrence ladhsion de la Communaut la Convention entranerait un changement substantiel du rgime communautaire actuel... en ce quelle comporterait linsertion de la Communaut dans un systme juridique distinct ainsi que lintgration de lensemble de la convention dans lOJ CE (point 34).
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  • (b) Reconnaissance expresse des droits de lhomme dans le droit primaire Art. 6, 1er TUE (nouvel art. 2 TUE). LUnion est fonde sur les principes de la libert, de la dmocratie, du respect des droits de lhomme et des liberts fondamentales . Art. 6, 2 TUE. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH, signe Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils rsultent des traditions constitutionnelles communes aux tats membres, en tant que principes gnraux du droit communautaire.
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  • CEDH et Trait de Lisbonne Art. 6, 2 du nouveau TUE : Lunion adhre la CEDH. Cette adhsion ne modifie pas les comptences de lUnion telles quelles sont dfinies dans les traits . Art. 6, 3: Les droits fondamentaux, tels quils sont garantis par la CEDH et tels quils rsultent des traditions constitutionnelles communes aux EM, font partie du droit de lUnion en tant que principes gnraux .
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  • Art. 7-49 TUE Art. 6, 1er TUE Le Conseil, runi au niveau des chefs d'tat ou de gouvernement et statuant l'unanimit sur proposition d'un tiers des tats membres ou de la Commission et aprs avis conforme du Parlement europen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un tat membre de principes noncs l'article 6, paragraphe 1, aprs avoir invit le gouvernement de cet tat membre prsenter toute observation en la matire. 2. Lorsqu'une telle constatation a t faite, le Conseil, statuant la majorit qualifie, peut dcider de suspendre certains des droits dcoulant de l'application du prsent trait l'tat membre en question,(...) Art. 49 TUETout tat europen qui respecte les principes noncs l'article 6, paragraphe 1, peut demander devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce l'unanimit aprs avoir consult la Commission et aprs avis conforme du Parlement europen qui se prononce la majorit absolue des membres qui le composent.
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  • Art. 17-21 TCE Citoyennet europenne Pouvoir de circuler et de sjourner librement Droit de vote et dligibilit aux lections municipales et europennes Protection diplomatique
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  • Droits sociaux Art. 136 TCE La Communaut et les tats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux noncs dans la charte sociale europenne signe Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,... Art. 141 TCE Chaque tat membre assure l'application du principe de l'galit des rmunrations entre travailleurs masculins et travailleurs fminins pour un mme travail ou un travail de mme valeur.
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  • Po. consommateurs (art. 153 TCE) Afin de promouvoir les intrts des consommateurs et d'assurer un niveau lev de protection des consommateurs, la Communaut contribue la protection de la sant, de la scurit et des intrts conomiques des consommateurs ainsi qu' la promotion de leur droit l'information, l'ducation et s'organiser afin de prserver leurs intrts.
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  • Po. coopration au dveloppement (art. 177 TCE) La politique de la Communaut dans ce domaine contribue l'objectif gnral de dveloppement et de consolidation de la dmocratie et de l'tat de droit, ainsi qu' l'objectif du respect des droits de l'homme et des liberts fondamentale.
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  • Art. 255 TCE Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale rsidant ou ayant son sige dans un tat membre a un droit d'accs aux documents du Parlement europen, du Conseil et de la Commission, sous rserve des principes et des conditions qui seront fixs conformment aux paragraphes 2 et 3.
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  • Charte des droits fondamentaux de lUE Art. 6, 1 du nouveau TUE : LUnion reconnat les droits, les liberts et les principes noncs dans la charte..., laquelle a mme valeur que les traits . Les dispositions de la Charte ntendent en aucune manire les comptences de lUE telles que dfinies par les traits .
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  • (c) Charte des droits fondamentaux de lUE Dignit (art. 1-5) Libert (art. 6-19) Egalit (art. 20-26) Solidarit (art. 27-38) Citoyennet (art. 39-46) Justice (art. 47-50)
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  • Chap. I - Dignit humaine Article 1 Dignit humaine Article 2 Droit la vie Article 3 Droit l'intgrit de la personne Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forc
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  • Chap. V- Citoyennet Article 39 Droit de vote et d'ligibilit aux lections au Parlement europen Article 40 Droit de vote et d'ligibilit aux lections municipales Article 41 Droit une bonne administration Article 42 Droit d'accs aux documents Article 43 Mdiateur Article 44 Droit de ptition Article 45 Libert de circulation et de sjour Article 46 Protection diplomatique et consulaire
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  • CHARTE Sources dinspiration Champ dapplication Rapports avec la CEDH : principe de non- dgressivit Rapports avec la CEDH : force juridique Reconnaissance de la Charte dans la jp communautaire
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  • Sources dinspiration Art. 11(1)Libert dexpression Art. 11(2) Libert et pluralisme des mdias CEDH, art.10 JP CJCE (aff. C- 288/89)
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  • Sources dinspiration Art. 16 Libert dentreprise Art. 17 Droit de proprit Art. 18 Droit dasile JP CJCE Art. 1er, 1er Prt. CEDH Art. 63 TCE
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  • Charte: champ dapplication (art. 51) 1. Les dispositions de la pr sente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarit , ainsi qu'aux tats membres uniquement lorsqu'ils mettent en uvre le droit de l'Union. En cons quence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conform ment leurs comp tences respectives. 2. La pr sente Charte ne cr e aucune comp tence ni aucune tche nouvelles pour la Communaut et pour l'Union et ne modifie pas les comp tences et tches d finies par les trait s.
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  • CEDH-Charte : non- dgressivit (art. 53) Aucune disposition de la pr sente Charte ne doit tre interpr t e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libert s fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, la Communaut ou tous les tats membres, et notamment la CEDH, ainsi que par les constitutions des tats membres.
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  • CEDH-Charte CEDH traite uniquement des droits civils et politiques. Port e juridique: effet direct El ments suppl mentaires, tels que le droit une bonne administration, les droits sociaux des travailleurs, la protection des donn es caract re personnel et la bio thique. Pas de caract re contraignant
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  • (d) Les droits de lhomme dans le droit driv Sur le plan interne : dfaut dobjectif, une obligation - Ex Ier pilier : Directive 95/46/CE donnes caractre personnel - Ex IIIme pilier : Dcision-cadre 2002/584/JAI -mandat darrt europen Sur le plan externe : clause balte
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  • Sur le plan externe: Clause de conditionnalit politique (dite clause balte ) Suspension totale ou partielle des accords en cas de violation grave par le gouvernement des droits de l'Homme et de la d mocratie. Elle habilite les parties, sur la base de la Convention de Vienne, considrer comme "violation substantielle" de l'accord toute violation grave et persistante des droits de l'homme ou toute interruption srieuse du processus dmocratique et, de ce fait, comme motif pour mettre fin l'accord ou suspendre son application en totalit ou en partie.
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  • (e) Liberts conomiques fondamentales >
  • 1.Libert dexpression (10 CEDH) >< Libre circulation des marchandises (28 CE) Mesure autrichienne empchant la commercialisation de magazines allemands contenant des jeux et paris, violation de larticle 28CE car entrave au commerce intracommunautair