Droit institutionnel de lUnion européenne Primauté -effet direct-responsabilité...

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne Primaut -effet direct-responsabilit extra- contractuelle Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL
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  • Premire partie Primaut du droit CE
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  • Principe dorigine prtorienne qui na jamais t expressment inscrit dans les traits. Principe reste bien absent du trait de Lisbonne La primaut commande lexclusion de toute rgle interne, quelle que soit sa place dans la hirarchie des normes, enfreignant la lgalit communautaire, quelle que soit sa source (droit primaire ou secondaire).
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  • Costa c Enel/Faits Un particulier contestait devant un juge italien la conformit au trait CEE de la loi de nationalisation de la production et de la distribution dlectricit. Dans le cadre dun contentieux prjudiciel, le gouvernement italien avana que la procdure tait frappe dune irrecevabilit absolue dans la mesure o la loi italienne postrieure primait la loi dapprobation du trait CEE. Lexception de procdure a oblig la CJCE a prendre une position claire sur la primaut.
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  • A la diff rence des trait s internationaux ordinaires, le trait de la C.E.E. a institu un ordre juridique propre int gr au syst me juridique des tats membres lors de l'entr e en vigueur du trait et qui s'impose leur juridiction. En instituant une communaut de dur e illimit e, dot e d'institutions propres, de la personnalit , de la capacit juridique, d'une capacit de repr sentation internationale et plus particuli rement de pouvoirs r els issus d'une limitation de comp tence ou d'un transfert d'attributions des tats la Communaut , ceux-ci ont limit leurs droits souverains et cr ainsi un corps de droit applicable leurs ressortissants et eux-mmes.
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  • PRIMAUTE CJCE, 15 juillet 1964, Costa c E.N.E.L., aff. 6/64 Cette int gration, au droit de chaque pays membre, de dispositions qui proviennent de sources communautaires et plus g n ralement les termes et l'esprit du trait , ont pour corollaire l'impossibilit pour les tats de faire pr valoir, contre un ordre juridique accept par eux sur une base de r ciprocit , une mesure unilat rale ult rieure (...).
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  • PRIMAUTE CJCE, 15 juillet 1964, Costa c E.N.E.L., aff. 6/64 Issu d une source autonome, le droit n d trait ne pourrait donc, en raison de sa nature sp cifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu il soit (...) Le transfert op r par les tats, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du trait entra ne donc une limitation d finitive de leurs droits souverains.
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  • PRIMAUTE CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77 En vertu du principe de la primaut du droit communautaire, les dispositions du trait et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des tats membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du fait mme de leur entr e en vigueur, toute disposition contraire de la l gislation nationale existante, mais encore - en tant que ces dispositions et actes font partie int grante, avec rang de priorit , de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des tats membres - d'empcher la formation valable de nouveaux actes l gislatifs nationaux dans la mesure o ils seraient incompatibles avec des normes communautaires.
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  • Primaut: rle des juridictions nationales Le juge national charg d appliquer, dans le cadre de sa comp tence, les dispositions du droit CE, a l obligation d assurer le plein effet de la directive en laissant au besoin inappliqu e, de sa propre autorit , toute disposition nationale contraire ( C.J.C.E., 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec., p. 629).
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  • Fondement de la primaut Le fondement de la primaut doit donc tre recherch dans la nature et les caractristiques de lordre juridique communautaire. Cest donc le trait qui est la source de la primaut et non les constitutions nationales, auxquelles la primaut peut dailleurs tre oppose.
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  • Primaut sur le droit constitutionnel Le principe dgalit de traitement entre les hommes et les femmes prvaut sur la Loi fondamentale allemande qui prvoyait que les femmes ne pouvaient en aucun cas tre employe un service arm. (CJ, 11 janvier 2000, Kreil, aff. C- 285/98)
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  • Limites poses au principe de primaut Tension permanente entre les impratifs de la primaut et le modalits de sa mise en oeuvre. Le principe de scurit juridique prime sur celui de la primaut: a)le droit CE nimpose pas une juridiction nationale dcarter une sentence arbitrale devenue dfinitive alors mme que cela savre ncessaire pour pouvoir examiner la validit du contrat que la sentence arbitrale a dclar valable laune du droit CE (arrt Eco Swiss, 1 juin 1999) b)le droit CE nexige pas des autorits administratives nationales de revenir sur une dcision administrative dfinitive en contradiction avec un arrt prjudiciel (arrt Khne & Heitz, 13 janvier 2004)
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  • Seconde partie Effet direct du droit CE
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  • Effet direct et droit international Droit intl.: aptitude d une disposition d un trait de produire directement des droits et des obligations dont les particuliers peuvent se pr valoir devant les tribunaux ou toute autre autorit nationale. La grande majorit des trait s ne revtent pas ce caract re.
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  • Effet direct et droit CE Conception plus librale: prsomption en faveur de leffet direct Le droit CE est au service dun projet dintgration. Le droit CE, dans son ensemble, est comme tel apte produire des effets qui affectent immdiatement la situation personnelle et matrielle des particuliers.
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  • Effet direct en fonction des catgories dactes communautaires (1)l'effet direct appliqu aux rgles du trait (2)l'effet direct appliqu au rglement (3) l'effet direct appliqu la dcision (4) l'effet direct appliqu la directive (5) l'effet direct appliqu aux accords internationaux conclus par la CE
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  • (1) Leffet direct appliqu aux traits constitutifs Lorsque les dispositions du TCE sont claires, prcises et inconditionnelles, la CJCE reconnat le droit, dans le chef du particulier, d'invoquer devant une juridiction nationale l'encontre de l'Etat dfaillant, les effets immdiats qui dcoulent des obligations imposes aux EM.
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  • CJCE, 5 f vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 L arrt Van Gend en Loos marque le divorce le plus net avec la solution traditionnelle du droit international. La CJCE s est cart e d une interpr tation textuelle et subjective; elle a tranch en fonction des buts et du syst me du trait (interpr tation t l ologique et syst matique) Le fondement de l effet direct en droit CE: sp cificit mme de l OJ CE
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  • CJCE, 5 f vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 Le droit communautaire, ind pendant de la l gislation des tats membres, de mme qu'il cr e des charges dans le chef des particuliers, est destin engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Ces droits naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le trait , mais aussi en raison d'obligations que le trait impose d'une mani re bien d finie tant aux particuliers qu'aux tats membres et aux institutions communautaires.
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  • CJCE, 5 f vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 Art. 12(nouvel art. 25) CEE est directement applicable: - interdiction claire et inconditionnelle - obligation nest assortie daucune rserve - le fait que la disposition dsignait les EM comme destinataires de lobligation nimplique pas que les ressortissants ne pussent en tre les bnficiaires
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  • Critres pour confrer un effet direct Caractre complet, inconditionnel et prcis de la disposition Il nest pas requis que la disposition confre des droits subjectifs aux particuliers
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  • Effet direct des dispositions du trait CE Effet direct complet (vertical et horizontal) Concurrence (art. 81-82 CE); libre circulation des personnes (art. 39 CE); non-discrimination (art. 141 CE) Effet direct limit (uniquement vertical) Interdiction droits de douane et taxes deffet quivalent (art. 25 CE); Interdiction droits restrictions quantitatives limportation et lexportation (art. 28- 29 CE)
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  • Exemple deffet direct complet La prohibition de discrimination entre travailleurs masculins et fminins simpose non seulement laction des autorits publiques, mais stend galement tues conventions visant rgler de faon collective le travail salari ainsi quaux contrats entre particuliers (Arrt Defrenne, aff. 43/75)
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  • Exemple deffet direct complet Larticle 48 CEE (nouvel article 39 CE) - libre circulation des travailleurs - sapplique des rgles dictes par des associations sportives qu dterminent les conditions dexercice dune activit salarie par des sportifs professionnels (Arrt Bosman, aff. C- 415/93, point 116)
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  • Effet direct dans la CEDH Seuls les Etats sont dfendeurs dans le cadre des procdures juridictionnelles mises en place par la CEDH. Effet direct horizontal indirect concernant les obligations positives que doit prendre lEtat lgard dune personne prive en vue de protger les droits fondament