Droit institutionnel de lUnion européenne les questions préjudicielles-les avis...

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne les questions prjudicielles-les avis Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL
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  • 4. RENVOI PREDUCIEL (Article 267 TFUE) Procdure objective non contentieuse, de juge juge . Ratio legis: Le renvoi prjudiciel est fond sur la collaboration entre les juges nationaux et le juge communautaire, pour aboutir une interprtation et une application uniforme du droit communautaire.
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  • RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE) Incident dans une instance procdurale se droulant devant les juridictions nationales
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  • RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE) Lorsqu'une telle question est souleve devant une juridiction d'un des tats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une dcision sur ce point est ncessaire pour rendre son jugement, demander la Cour de justice de statuer sur cette question.
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  • Caractre facultatif 9. () larticle 177 CEE (267 TFUE) ne constitue pas une voie de recours ouverte aux parties un litige pendant devant un juge national. Il ne suffit donc pas qu'une partie soutienne que le litige pose une question d'interprtation du droit communautaire pour que la juridiction concerne soit tenue de considrer qu'il y a question souleve au sens de l'article 177 CEE (267 TFUE). Arrt Cilfit
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  • RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE) La Cour de justice est comptente pour statuer, titre prjudiciel: sur l'interprtation du prsent trait; sur la validit et l'interprtation des actes pris par les institutions CE ; sur l'interprtation des statuts des organismes crs par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prvoient.
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  • OBLIGATIONS DE LA CJUE Donner une rponse utile la solution du litige (ventuellement en reformulant la question), viter de donner des rponses trop abstraites. La comptence de la CJCE est limite lexamen des seules questions de droit UE (sont exclus le droit national, les dispositions contractuelles, les dispositions internationales conventionnelles). La CJCE doit viter dempiter sur les attributions du juge national.
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  • La question doit porter sur le droit UE Saisie dune question prjudicielle pose par une cour slovaque portant sur linterprtation de larticle 1er du P. Add. la CEDH, par rapport loccupation titre gratuit dun terrain priv par des installations lectriques dutilit publique, la CJCE a estim quil ressortait que les questions poses ne concernaient nullement linterprtation du trait ni celle dun acte pris par une institution de la Communaut. (CJCE, 25 janvier 2007, aff. C-302/06, Kovalsky)
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  • OBLIGATIONS DE LA CJUE Le but de la procdure est dapporter au juge national tous les lments ncessaires pour rsoudre le litige. La procdure est au service du juge national. La CJCE ne peut donc entrer dans les questions qui relvent de lapprciation de celui-ci (faits, exactitude des faits).
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  • OBLIGATIONS DU JUGE DE RENVOI procdure destine aboutir une dcision de caractre juridictionnel description du contexte factuel et rglementaire dans lequel les questions sont souleves donner les raisons qui poussent le juge national poser les questions sabstenir de poser des questions gnrales ou hypothtiques refuser de poser des questions dans le cadre dun litige fictif mont exclusivement en vue dobtenir une interprtation du droit CE
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  • JURIDICTIONS NATIONALES HABILITEES Les renvois peuvent maner de toute juridiction d'un EM et porter : a)soit sur des questions d'interprtation du droit communautaire, b)soit sur des questions d'apprciation de validit d'un acte de droit driv. Seules les juridictions dun EM ont qualit pour saisir la CJCE dune question prjudicielle.
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  • Notion de juridiction Origine lgale de lorgane Permanence (pas exercer des fonctions juridictionnelles de manire occasionnelle), Juridiction obligatoire, Caractre juridictionnel de la procdure (procdure contradictoire) Application de rgles de droit (et non pas lquit) Indpendance de lorgane Exclusion : commissions consultatives, administrations, tribunaux arbitraux.
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  • Exclusion Une commission consultative en matire dinfractions montaires ayant pour mission de rendre des avis et non de trancher des litiges (Ord. 5 mars 1986, Unterwegen) Directeur des contributions car il prsente un lien organique vident avec les services taxatoires (CJCE, 30 mars 2002, Corbiau) Conseils de lOrdre lorsquils statuent sur ladmission la profession au motif quils nexercent pas une fonction juridicitionnelle (Ord. 18 juin 1980, Borker). Les juridictions arbitrales prives
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  • En revanche, la Cour BENELUX, qui est une juridiction commune plusieurs EM, a la facult de poser des questions prjudicielles la CJUE, linstar des juridictions relevant de chacun de ces Etats. (14 novembre 1997, Dior, C- 337/95).
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  • JURIDICTIONS TENUES AU RENVOI Lorsqu'une telle question est souleve dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les dcisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la CJUE. Lobligation de renvoi simpose donc aux juridictions suprmes. Pour les juridictions dont les dcisions sont susceptibles dun recours, le renvoi est facultatif.
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  • EXCEPTIONS A LOBLIGATION DE RENVOI Thorie de lacte clair (in claris non fit interpretatio) - arrt CILFIT du 6 octobre 1982, aff. 283/81 Le renvoi ne simpose pas lorsquil nexiste aucun doute raisonnable quant linterprtation ou la validit des dispositions CE.
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  • Arrt Cilfit 16.Enfin, l'application correcte du droit communautaire peut s'imposer avec une vidence telle qu'elle ne laisse place aucun doute raisonnable sur la manire de rsoudre la question pose. Avant de conclure l'existence d'une telle situation, la juridiction nationale doit tre convaincue que la mme vidence s'imposerait galement aux juridictions des autres tats membres et la Cour de justice. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que la juridiction nationale pourra s'abstenir de soumettre cette question la Cour et la rsoudre sous sa propre responsabilit.
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  • Facteurs prendre en compte par les juridictions suprmes 18Il faut d'abord tenir compte que les textes de droit communautaire sont rdigs en plusieurs langues et que les diverses versions linguistiques font galement foi; une interprtation d'une disposition de droit communautaire implique ainsi une comparaison des versions linguistiques. 19Il faut noter ensuite, mme en cas de concordance exacte des versions linguistiques, que le droit communautaire utilise une terminologie qui lui est propre. Par ailleurs, il convient de souligner que les notions juridiques n'ont pas ncessairement le mme contenu en droit communautaire et dans les diffrents droits nationaux. 20Enfin, chaque disposition de droit communautaire doit tre replace dans son contexte et interprte la lumire de l'ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalits, et de l'tat de son volution la date laquelle l'application de la disposition en cause doit tre faite.
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  • PROCEDURE Procdure de juge juge. Aucune formalit particulire nest exige. Exigences (question pertinente en rapport avec le droit UE, pas de litige fictif, question formule de telle sorte quune rponse utile puisse tre donne) renvoi la CJCE (initiative appartient au seul juge national), suspension de la procdure, rponse de la Cour, reprise dinstance
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  • AUTORITE DES ARRTS RENDUS SUR QUESTION PREJUDICIELLE La CJUE ne tranche pas un contentieux. Elle ne tend pas rsoudre un litige mais clairer le juge national. Ses arrts prjudiciels doivent tre considrs comme des prcdents respecter par les juges nationaux. Les arrts rendus par la Cour sur ces renvois ont une force obligatoire non seulement pour la juridiction qui a renvoy mais galement pour les juridictions qui statuent dans dautres affaires similaires.
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  • AUTORITE DES ARRTS RENDUS SUR QUESTION PREJUDICIELLE Lauteur du renvoi est donc li avec autorit de chose interprte par linterprtation donne par la CJUE. Linterprtation donne par la CJUE sincorpore donc dans la disposition litigieuse.
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  • 5. DEMANDE DAVIS (article 218, 11 TFUE) La CJUE peut tre saisie par le PE, le CM, la Commission ou un Etat membre, dune demande davis portant sur la compatibilit avec les traits d'un accord envisag entre lUE et d'autres Etats ou des organisations internationales.
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  • DEMANDE DAVIS (article 218, 11) DOUBLE FONCTION: a)viter que la conclusion dun accord international ne porte atteinte au droit UE b)viter que la responsabilit internationale de la UE ne soit engage la suite de lannulation de lacte UE portant conclusion de laccord. Laccord faisant lobjet dun avis ngatif ne peut entrer en vigueur.
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  • CONCLUSIONS : APPORTS DE LA JP DE LA CJUE La CJUE a contribu pleinement au dveloppement de l'ordre juridique communautaire. Sa jurisprudence cratrice a combl les lacunes existantes dans les Traits constitutifs, en compltant et prcisant leurs dispositions.
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  • CONCLUSIONS : APPORTS DE LA JP DE LA CJUE La reconnaissance des principes de base tels que l'applicabilit directe du droit communautaire (arrt Van Gend en Loos du 5 fvrier 1963, 26/62) et la primaut du droit communautaire sur les dr