Droit institutionnel de lUnion européenne (4ème série) Nicolas de Sadeleer...

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne (4me srie) Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL
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  • Premire partie Rpartition des comptences Art 5 TCE: La Communaut agit dans les limites des comptences qui lui sont confres et des objectifs qui sont assigns par le trait Art 7(1)(2) TCE: Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont confies par le prsent trait Art 47 TUE: aucune disposition du prsent trait naffecte le TCE....
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  • Comptences rserves aux Etats La CE ne peut intervenir : - dans certaines questions sociales (art. 137(5)) - dans le rgime de proprit (art. 295) - dans les questions de scurit (art. 296) Voy. aussi le maintien de lOP et de la scurit intrieure (art. 30, art. 64)
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  • Pouvoirs implicites Les institutions sont habilites exercer non seulement les pouvoirs qui leurs sont attribus, mais aussi ceux qui sont ncessaires pour donner effet utile aux obligations prvues par le TCE. Voy. jurisprudence AETR -conscration des pouvoirs implicites dans le domaine des relations extrieures
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  • Jurisprudence AETR La comptence de la CE pour conclure des accords internationaux rsulte non seulement dune attribution explicite par le trait....mais peut dcouler galement dautres dispositions du trait et dactes pris, dans le cadre de ses dispositions par les institutions de la Communaut
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  • Jurisprudence AETR Paralllisme des comptences internes et externes: la CE peut se voir reconnatre des comptences externes chaque fois quelle a pris, pour la mise en oeuvre dune politique commune, des dispositions instaurant des rgles communes.
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  • Clause de flexibilit: art. 308 CE Compte tenu du caractre fonctionnel de la CE, le TCE na pu octroyer celle-ci de manire expresse tous les pouvoirs ncessaires. Il existe donc des hypothses dans lesquelles le TCE assigne la CE un objectifs, mais o lon ne trouve pas trace de dispositions permettant datteindre cet objectif.
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  • Clause de flexibilit: art. 308 Laction envisage doit tendre raliser lun des objets de la CE Laction doit tre ncessaire la ralisation de cet objet Le TCE na pas prvu les pouvoirs daction cet effet (comptence lgislative rsiduelle)
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  • Clause de flexibilit: art. 308 Dans la pratique, la clause a jou un rle majeur dans le processus dintgration, notamment en matire denvironnement, de consommateurs, de recherche. Linsertion expresse de nouvelles comptences dans le TCE rduit lintrt de la clause. Le Conseil statue lunanimit et le Parlement est consult, ce qui veille les soupons de sa part.
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  • Art. 308: pratique CJCE, arrt du 2 mai 2006, PE & Commission c Conseil, aff. C-436/03 Selon le PE et la Commission, l e r glement (CE) n 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la soci t coop rative europ enne aurait d tre adopt sur le fondement de l article 95 CE (disposition relative au march int rieur) et non par sur la base de l article 308 CE, car il met en place un statut unique, applicable la soci t coop rative europ enne (SEC), afin, notamment, de supprimer les obstacles la coop ration transfronti re des soci t s tout en prenant en compte la sp cificit des coop ratives. Pour la CJCE, le r glement attaqu , qui laisse inchang s les diff rents droits nationaux existant, ne saurait tre regard comme ayant pour objet de rapprocher les droits des tats membres applicables aux soci t s coop ratives, mais a pour objet de cr er une forme nouvelle de soci t coop rative qui se superpose aux formes nationales. (point 44). Le r glement est donc bien fond sur l article 308 CE. Il r sulte de ce qui pr c de que l article 95 CE ne pouvait constituer une base juridique appropri e pour l adoption du r glement attaqu , qui a t adopt bon droit sur le fondement de l article 308 CE (point 45).
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  • Art. 308: pratique CJCE, arrt du 2 mai 2006, Royaume-Uni c PE & Conseil, aff. C-217/04 Selon le RU, lAgence europenne de scurit des rseaux ne pouvait tre cre sur la base de larticle 95CE (march intrieur) mais bien de larticle 308CE (unanimit au Conseil, et donc droit de veto britannique) Selon la CJCE, larticle 95CE constitue la base juridique idoine: ltablissement de lAgence est un moyen appropri de prvenir lapparition de disparits susceptibles de crer des obstacles au bon fonctionnement du march intrieur (point 62).
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  • Art. 308: pratique Gel des fonds dorganisations terroristes - mesures urgentes ncessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux Dcision du Conseil reposant sur les articles 60, 301 et 308 CE. Les deux premires dispositions ne traitent pas des avoirs des individus. Larticle 308 permet dtendre le rgime de contrle. (aff. T-315/01, Kadi; T-306/01, Yusuf)
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  • Comptences exclusives Comptences exclusives par nature PCC (art. 133) Conservation des ressources de la pche (art. 102 de lActe dadhsion) Union douanire (art. 25) Politiques montaire et de change uniques (art. 105 (2))
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  • Comptences exclusives Comptences progressivement exclusives PAC (art. 33) Suppression des obstacles la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes (art. 14) (Le T de Lisbonne considre quil sagit l dune comptence partage) Rgles gnrales de la concurrence (art.81 et sv.) (Le T de Lisbonne considre quil sagit l dune comptence exclusive) Elments essentiels de la politique des transports (art. 71) (Le T de Lisbonne considre quil sagit l dune comptence partage)
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  • Comptences exclusives Le dessaisissement ne signifie pas que toute intervention nationale soit radicalement bannie Ex. Clause dhabilitiation autorisant lintervention de lEM
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  • Comptences concurrentes ou partages March intrieur Politique sociale Cohsion conomique et sociale Environnement Consommation Transport Energie Rseaux transeuropens Cohsion conomique, sociale et territoriale
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  • Comptences concurrentes ou partages EM restent comptents aussi longtemps que la CE nest pas intervenue (harmonisation ngative) Les mesures dharmonisation en matire de sant et denvironnement ne peuvent pas empcher les EM de maintenir ou dtablir des mesures plus strictes (art. 153, 5 et 176 CE)
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  • Comptences concurrentes ou partages Ds que la CE intervient de manire exhaustive, les EM perdent la possibilit dintervenir (harmonisation positive) Difficult de fixer avec prcision ltendue du domaine prempt
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  • Comptences concurrentes ou partages Panoplie fort tendue de rglementations en droit CE, allant de: -lharmonisation totale (rglements au contenu fort technique) -lharmonisation minimale (la directive-cadre) -la reconnaissance mutuelle -les mesures de soutien (programmation,...)
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  • Comptences concurrentes ou partages Difficult de fixer avec prcision ltendue du domaine prempt Au sein du domaine prempt, il peut subsister une place pour une intervention des EM Il faudra dterminer si la CE a entendu exercer compltement ou non sa comptence concurrente En cas de rponse ngative, lEM peut intervenir sans compromettre pour autant lharmonisation CE
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  • Comptences complmentaires ou dappui Emploi (127) La CE contribue la ralisation dun niveau demploi lev en encourageant la coopration et en soutenant et, au besoin, en compltant leur action . Formation professionnelle 150(1)) Culture (151) Sant publique (152)
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  • Bases juridiques La base juridique dtermine : Les comptences matrielles (rpartition des comptences de nature verticale) Les moyens pour exercer les comptences (rpartition des comptences horizontales): Type dinstruments Procdure de dcision ( chaque comptence correspond une procdure permettant la CE dadopter lacte) Ex. Art. 33 TUE permet au Conseil dadopter, lunanimit (procdure),des dcisions-cadres (type dinstrument) en ce qui concerne la coopration policire et judiciaire en matire pnale (comptence matrielle) Lacte est vici si la base juridique est errone (annulation)
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  • Bases juridiques Harmonisation des sanctions pnales dans le domaine environnemental Aff. C-176/03, Commission/Conseil Point 46 En ce qui concerne la finalit de la dcision-cadre, il ressort tant de son intitul que des trois premiers considrants que celle-ci poursuit un objectif de protection de lenvironnement. Point 47 Quant au contenu de la dcision-cadre, celle-ci dresse, son article 2, une liste dagissements particulirement graves au dtriment de lenvironnement que les Etats doivent sanctionner pnalement. ()
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  • Point 48 Cette dernire constatation ne saurait cependant empcher le lgislateur communautaire, lorsque lapplication de sanctions pnales effectives, proportionnes et dissuasives par les autorits nationales comptentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves lenvironnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pnal des Etats membres et quil estime ncessaires pour garantir la pleine effectivit des normes quil dicte en matire de protection de lenvironnement. Point 51 Il rsulte de ce qui prcde que, en raison tant de leur finalit que de leur contenu, les articles 1 7 de la dcision-cadre ont pour objet principal la protection de lenvironnement et auraient pu valablement tre adopts sur le fondement de larticle 175 CE.