Droit institutionnel de lUnion européenne (5ème série) Système...

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne (5me srie) Systme institutionnel: les principes Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL
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  • SYSTEME INSTITUTIONNEL Art. 3 TUE: cadre institutionnel unique en vue de prserver la cohrence entre laction de lUE et celle des CE Structure institutionnelle na pas t conu sur le modle de la sparation des pouvoirs
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  • Sparation des pouvoirs Pouvoir lgislatif: Conseil avec la participation Commission-PE, lequel intervient des degrs divers (consultation, coopration, codcision) Pouvoir excutif: appartient en principe au Conseil, mais est dlgu la Commission Art. 202CE: le CM confre la Commission, dans les actes quil adopte, les comptences dexcution des rgles quil tablit . Art. 211CE: la Commission exerce les comptences que le CM lui confre pour lexcution des rgles quil tablit Pouvoir judiciaire: en exclusivit la CJCE
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  • Sparation des pouvoirs Rpartition verticale du pouvoir avec les EM Le juge national est le juge de droit commun du droit CE
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  • Sparation des pouvoirs? Peut-on parler de sparation lorsque le lgislateur est le vritable titulaire du pouvoir excutif? En ce qui concerne la PESC -CPJP, le Conseil est le seul lgislateur et le seul excutif (rle rduit de la Commission; avis rendu par le PE en ce qui concerne le CPJP)
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  • MODE DORGANISATION PRAGMATIQUE Transformation profonde du systme au fil des rformes Monte en puissance du PE Ecueils: sensibilit de certains Etats par rapport des matires qui touchent de prs la souverainet nationale
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  • PRINCIPES STRUCTURELS - quilibre institutionnel - autonomie des institutions - coopration loyale entre les institutions
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  • Equilibre institutionnel Ne pas remettre en cause les arbitrages effectus au moment de la rdaction des traits a) chaque institution exerce les pouvoirs qui lui reviennent b) nul ne peut confier ses pouvoirs une autre institution c) nul ne peut porter atteinte aux pouvoirs confrs aux autres institutions (tout empitement est de ce fait interdit)
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  • Autonomie des institutions Capacit dauto-organisation : les institutions ont le pouvoir dorganiser librement leurs modalits de fonctionnement (rglement intrieur)
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  • Autonomie des institutions A propos dun rgime de remboursement forfaitaire: Il appartient au PE de dcider quelles sont les activits et les dplacements ncessaires ou utiles dun parlementaire dans lexercice de ses fonctions (CJCE 15 septembre 1981, Lord Bruce of Donnington, aff. 208/80)
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  • Autonomie fonctionnelle du PE La CJCE a reconnu comme licites: - la tenue Bruxelles des runions des commissions et des groupes politiques - la tenue Bruxelles de certaines sances plnires - laffectation Bruxelles dune partie du personnel, la location, lachat de bureaux
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  • Autonomie fonctionnelle du PE La CJCE a reconnu comme illicite: - la possibilit dorganiser moins de 12 sessions plnires Strasbourg (France c PE, aff. C-345/95) Le PE ne peut pas utiliser ses comptences pour transfrer son sige
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  • Conseil europen dEdimbourg (1998) Bruxelles: Commission, Conseil europen, Conseil des ministres, ECSOC, Comit des rgions, commissions et groupes parlementaires Luxembourg: juridictions, cour des comptes, office des publication, secrtariat gnral du PE, Banque europenne dinvestissement, 3 sessions du Conseil des Ministres Strasbourg: sances plnires du PE
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  • Limites lautonomie des institutions (aff. C-11/00, Commission c BCE) L'Office europ en de lutte antifraude (l' OLAF ) a t institu par la d cision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999. L'[OLAF] exerce les comp tences de la Commission en mati re d'enqutes administratives externes en vue de renforcer la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activit ill gale portant atteinte aux int rts financiers des Communaut s, ainsi qu'aux fins de la lutte antifraude concernant tout autre fait ou activit d'op rateurs en violation de dispositions communautaires.
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  • Limites lautonomie des institutions (aff. C-11/00, Commission c BCE) R glement (CE) n 1073/1999 du Parlement europ en et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enqutes effectu es par l'Office europ en de lutte antifraude Commission: les enqutes administratives au sein de la BCE dans le domaine de la lutte contre la fraude re rel vent pas de la comp tence exclusive de la BCE. Ceci constituerait la n gation mme des pouvoirs d'enqute d volus l'OLAF par le r glement n 1073/1999
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  • Limites lautonomie des institutions (Aff. C-11/00, Commission c BCE) La BCE a exc d la marge d'autonomie organisationnelle propre qu'elle conserve dans le domaine de la lutte contre la fraude.
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  • Coopration loyale entre les institutions CJCE a tendu le champ dapplication de larticle 10 TCE aux relations interinstitutionnelles
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  • Transparence Article 255 TCE: principe de droit daccs des citoyens aux documents du PE, du Conseil, de la Commission 1. Tout citoyen de l Union et toute personne physique ou morale r sidant ou ayant son si ge dans un tat membre a un droit d acc s aux documents du Parlement europ en, du Conseil et de la Commission, sous r serve des principes et des conditions qui seront fix s conform ment aux paragraphes 2 et 3. 2. Les principes g n raux et les limites qui, pour des raisons d int rt public ou priv , r gissent l exercice de ce droit d acc s aux documents sont fix s par le Conseil, statuant conform ment la proc dure vis e l article 251, dans les deux ans suivant l entr e en vigueur du trait d Amsterdam.
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  • Transparence : Rglement 1049/2001 Rglement 1049/2001 relatif laccs du public aux documents du Parlement europen, du Conseil et de la Commission Larticle 2, paragraphes 1 et 3, du rglement n 1049/2001 dispose : 1. Tout citoyen de lUnion et toute personne physique ou morale rsidant ou ayant son sige dans un tat membre a un droit daccs aux documents des institutions, sous rserve des principes, conditions et limites dfinis par le prsent rglement. 3. Le prsent rglement sapplique tous les documents dtenus par une institution, cest--dire tablis ou reus par elle et en sa possession, dans tous les domaines dactivit de lUnion europenne.
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  • Rglement 1049/2001 Les institutions refusent l'acc s un document dans le cas o la divulgation porterait atteinte la protection: a)de l'int rt public, en ce qui concerne - la s curit publique, - la d fense et les affaires militaires, - les relations internationales, - la politique financi re, mon taire ou conomique de la Communaut ou d'un tat membre; b)de la vie priv e et de l'int grit de l'individu, notamment en conformit avec la l gislation communautaire relative la protection des donn es caract re personnel.
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  • Rglement 1049/2001 Article 4 du rglement n 1049/2001 Par. 2. Les institutions refusent laccs un document dans le cas o sa divulgation porterait atteinte la protection : des procdures juridictionnelles et des avis juridiques, des objectifs des activits dinspection, denqute et daudit, - des procdures juridictionnelles et des avis juridiques, moins quun intrt public suprieur ne justifie la divulgation du document. Par. 6. Si une partie seulement du document demand est concerne par une ou plusieurs des exceptions susvises, les autres parties du document sont divulgues.
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  • CJCE, 1er juillet 2008, C-39/05P et C- 52/05 P, Sude et Turco c. Conseil de lUE Recours de la Su de et M. Turco devant la CJCE visant l annulation de l arrt du TPICE du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T 84/03) dans la mesure o le Tribunal a rejet le recours de M. Turco tendant l annulation de la d cision du Conseil de l Union europ enne du 19 d cembre 2002 lui refusant l acc s un avis du service juridique du Conseil relatif une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la r ception des demandeurs d asile dans les tats membres
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  • CJCE, 1er juillet 2008, C-39/05P et C- 52/05 P, Sude et Turco c. Conseil de lUE Le r glement n 1049/2001 vise conf rer au public un droit d acc s aux documents des institutions qui soit le plus large possible Lorsque la divulgation d un document est demand e au Conseil, celui-ci est tenu d appr cier, dans chaque cas d esp ce, si ce document rel ve des exceptions au droit d acc s du public aux documents des institutions num r es l article 4 du r glement n 1049/2001. Compte tenu des objectifs poursuivis par ce r glement, ces exceptions doivent tre interpr t es et appliqu es strictement (points 34-36)
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  • Protection des avis juridiques. L article 4, paragraphe 2, deuxi me tiret, du r glement n 1049/2001 comme visant prot ger l int rt d une institution demander des avis juridiques et recevoir des avis francs, objectifs et complets. Le risque d atteinte cet int rt doit, pour pouvoir tre invoqu , tre raisonnablement pr visible, et non purement hypoth tique (points 43-44).
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  • Balance des intrts Dans ce contexte, il incombe au Conseil de mettre en balance l int rt sp cifique devant tre prot g par la non divulgation du document concern et, nota