Droit sur les d©chets de lUnion europ©enne Prof.Dr.Ludwig Kr¤mer @skynet.be

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  • Droit sur les dchets de lUnion europenne Prof.Dr.Ludwig Krmer Kramer.ludwig@skynet.be
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  • Droit communautaire des dchets, vue gnrale 1.Trait CE: (a) Article 175: Normalement, la base juridquement correcte pour ladoption de la lgislation dchets. Dcisions majorit qualifie. (b) Exceptionnellement applicable lorsque la libre circulation est en question: Dir.94/62 (emballages et dchets demballage); directive 266/2006 (batteries): Diffrence: Article 175 donne davantage de pouvoir aux Etats membres. La lgislation CE ne cherche pas uniformiser. 2.Droit driv communautaire: - Quelques 15 directives et rglements sur des flux spcifiques; - Environ 15 arrts de la Cour, formant le droit communautaire. 3.Autres instruments: - Programmes, stratgies thmatiques: plutt politique; - Recommandations: peu dinfluence pratique.
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  • Droit international de dchets 1. Convention de Ble sur le contrle de transferts transfrontaliers de dchets et de leur limination (1989): tablit une interdiction dexporter des dchets dangereux des pays OCDE aux pays non-OCDE. Interdiction pas encore en vigueur. UE a ratifi la Convention, y compris linterdiction dexporter. Convention pas ratifie par EU. 2. Dchets nuclaires: - Recommandation concernant de tels transferts; - Peu contrl. 3. Organisation Mondiale de Commerce (WTO) - Pas encore de dcision si les dchets tombent sur le champ dapplication de la Convention WTO; - Controverse concernant lapplication de WTO aux dchets.
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  • Relation entre les trois niveaux du droit 1.Relation droit national et droit communautaire: En cas de conflit, le droit communautaire prime (Article 10 du Trait CE; cependant, l UE permet des dispositions plus contraignantes au niveau national (Article 176 du Trait CE). 2.Relation droit communautaire la Convention de Ble: La Convention prime (Article 300 al. 7 du Trait CE); cependant, la Convention permet des dispositions plus contraignantes de la part des parties contractantes. 3.Relation Convention de Ble et WTO Les juristes commerciaux argumentent que WTO prime, les juristes de lenvironnement argumentent quil y a juxtaposition, non pas subordination. Dans un tel cas, la Convention de Ble prime (lex spcialis). En pratique: pas de mchanisme de contrle au niveau international. (2) est donc assez thorique; (3) nest pas encore devenu pratique; Donc (1) est dimportance pratique.
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  • Droit communautaire et droit des tats membres 1.Le droit communautaire fixe le cadre: dfinitions, exigences de base comme les permis, les obligations de planifier, les conditions de base pour les installations. 2.Droit national fixe linfrastructure de gestion (administrations), les responsabilits des administrations locales, rgionales, nationales, les priorits pour le placement et choix des installations (incinrateurs, dcharges de dchets, installations de compostage), inspections, surveillance, contrles etc. 3.Le droit communautaire nimpose pas la construction dincinrateurs etc; elle laisse le choix aux tats membres; se concentre plus sur les dchets eux-mmes que sur les dtails de la gestion.
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  • Dfinition de dchets Directive 2006/12 (ex Directive 75/442) sur les dchets, Article premier: Dchet est: toute substance ou tout objet dans les catgories de lannexe I dont son dtenteur se dfait ou a lintention de se dfaire ou est oblig se dfaire -Dfiniton similaire celle de la Convention de Ble; -Dcision politique de ne pas modifier cette dfinition; -Industrie: seuls les objets qui nont pas de valeur conomique devraient tre considrs dchets; efforts de crer une notion de by-product (produit accessoire); -Exemples de problmes: rsidus de production (poussire dor, acier; lisier).
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  • Dchets et commerce 1.Cour de Justice (C-2/90): les dchets sont objets mobiliers qui peuvent faire lobjet de transactions commerciales; donc ils tombent sous larticle 28 sur la libre circulation de produits; 2.Contrle de commerce des produits nexiste pratiquement pas dans lUE. Contrle des dchets en principe svre, comme le dtenteur de dchets normalement souhaite sen dbarasser. Principe du consentement aprs information pralable (PIC). 3.Compromis: Les EM peuvent restreindre le commerce (exportation) des dchets qui est limin; le commerce des dchets qui doivent tre recycls ne peut tre restreint que sous certaines conditions. Ce sujet continue dtre discut (t 2007). 4.Cour de Justice (C-458/00): Transfert de dchets domestiques un incinrateur est normalement llimination, mme si lon fait usage de lnergie gnre; donc lexportation peut tre interdite. 5.Pas de dispositions sur le transfert de produits utiliss (voitures, bteaux, aroplanes, textiles, prdouits lectriques et lectroniques).
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  • Objectifs de la gestion des dchets Directive 2006/12, Article 3: Hirarchie de dchets: 1.Prvention de la gnration de dchets ou de dchets dangereux; 2.R-utilisation de matriaux (de dchets); 3.Recyclage; 4.Rcupration (nergtique) des dchets; 5.Elimination des dchets sans risque. -La hirarchie nest pas contraignante, plutt un guide; -Forte pression du ct des oprateurs conomiques de faire monter lincinration (rcupration dnergie) plus haut dans la hirarchie et la rendre quivalente au recyclage; -Compromis (en discussion): les incinrateurs de normes leves sont quivalents, les autres ne le sont pas.
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  • La prvention de la gnration de dchets 1.Objectif: Prvenir la gnration de dchets et de dchets dangereux. Problme: Avant quun objet devienne dchet, il tait un produit. La politique de prvention de dchets est donc une politique de produits. 2.Instruments: - substitution de matriaux (interdiciton de plomb, cadmium, mercure); - r-utiisation de produits (bouteilles r-remplissables, magasins de seconde main, incitations financires); - quota de matriaux utiliss dans les produits (papier de journaux, voitures); - technologies nouvelles; - incitations financires (taux de taxes rduits, frais); - ductaion. 3. Il ny a pas de politique systmatique de prvention de dchets de lUE.
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  • R-utilisation de matriaux de dchets R-utilisation est lutilisation dobjets de dchets pour le mme objectif pour lequel il tait conu au dbut, sans ou avec un traitement qui est conomiquement sans importance (nettoyage, rparation). Jusqu prsent, limportance est plutt limite, mme si le potentiel est considrable (produits lectriques et lectroniques, voitures). Il nexiste pas de disposition au niveau communautaire.
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  • Recyclage de dchets 1.Jusqu prsent, pas de dfinition de recyclage. 2.Objectif: conomie de ressources et gestion des dchets qui est cologiquement plus saine. 3.Pas dobligation juridique de donner une prfrence au recyclage par rapport lincinration. EC dclaration politique de 1997: normalement, le recyclage de matriaux est prfrable la rcuperation dnergie, parce quil cre des emplois et sauve les ressources. Une telle politique contredit la tendance vers la technologie grande et est donc oppose par les oprateurs conomiques. 4.Difficults de dterminer quand un dchet devient de nouveau un produit (dchets de papier, compostage). Cour: la procdure de recyclage doit tre termine. 5.Lindustrie essaie en particulier de promouvoir lincinration des matriaux contamins ou dangereux, et la rcupration dnergie de cette procdure. 6.Problme de trouver des marchs pour les produits recycls (plastique, Xerox).
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  • Rcupration de dchets 1.Pas de dfinition au niveau UE. Quelquefois, la rcupration est le dnominateurcommun de recyclage matriel et rcupration dnergie, quelquefois la notion est rserve la rcupration dnergie. 2.Rcupration dnergie signifie surtout lincinration des dchets. Le procd rduit les quantits de dchets, mais soulve de nouveaux problmes: missions dans lair, leau, le sol; transport; bruit, odeur. 3.La technologie est strictement rglemente. Cependant, elles est trs peu populaire partout en Europe (exception pays scandinaves), cause des problmes dans le pass et quil nest pas toujour sr que la meilleure technologie est utilise en permanence (principe NIMBY). 4.Les incinrateurs sont un investissement long terme (30 40 ans). Une fois linvestissement fait, on essaie dimposer des livraisons linstallation. 5.Co-incinration dans les installations de combustion, les cimenteries, etc. augmentent. Moins dobjection publique, mme si les normes sont moins svres.
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  • Elimination de dchets 1.Pas de dfinition. Elimination inclut lincinration de dchets sans rcupration dnergie et la mise en dcharge. 2.Jusqu maintenant, pas de clart juridique quand une incinration est une rcupration et quand elle est une limination (problme des valeurs calorifiques). 3.Dans le pass, limination pratiquement le seul moyen de se dbarasser des dchets. La chimie et la machine gnraient la ncessit de dvelopper de nouvelles formes de gestion de dchets. Progressivement aussi, on dcouvrait aussi le problme de la gestion des ressources (1 tonne de voitures exige 60 tonnes de matires premires; un tlephone mobile 100g exige 80 kg de matires premires). 4.Dans lUnion europenne des 15 EM, environ 1.5 million de sites contamins existent (dcharges anciennes, sites industriels abandonns, sites militaires abandonns). Cots de nettoyage trs considrable.
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  • Lgislation communautaire de dchets 1.Dispositions cadre 1.1 Directive 2006/12 (ex 75/442) sur les dchets; 1.2 Directive 91/689 sur les dchets dangereux; 1.3 Rglement 1013/2006 (ex 259/93) sur le transfert de dchets. 2.Installations des dchets 2.1 Directive 1999/31 sur les dcharges de dchets; 2.2 Directive 2000/76 sur les incinrateurs de dchets; 2.3 Directive 2000/59 sur les facilits rce