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PREFECTURE DES LANDES Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales

ARRETE DAECL N° 1426 PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTA L DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES LANDES

Le Préfet des Landes

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5210-1-1 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment l’article 37 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 mars 2011, du 5 avril 2011 et du 17 octobre 2011 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Landes ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Landes présenté à la commission départementale de coopération intercommunale des Landes le 26 avril 2011 et notifié le 12 mai 2011 pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés ;

Vu les avis exprimés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, transmis aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale du 26 août 2011 ;

Vu l’avis du Préfet du Gers en date du 19 août 2011, concernant la proposition de dissolution du syndicat d’études pour la mise à disposition d’arènes démontables ;

Vu l’examen du projet de schéma départemental de coopération intercommunale et le vote d’amendements par la commission départementale de coopération intercommunale dans ses séances du 4 octobre 2011, du 8 novembre 2011 et du 21 décembre 2011 ;

Vu le vote favorable émis le 21 décembre 2011 par la commission départementale de coopération intercommunale, sur le schéma départemental de coopération intercommunale amendé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

Arrête

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Article 1er : Le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes, tel qu’annexé,

est arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et fera l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dax, la directrice départementale des finances publiques des Landes, les maires des communes ainsi que les présidents des communautés de communes, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2011 Le Préfet, Signé Alain ZABULON

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Introduction I. Analyse de la coopération intercommunale dans les Landes

I-1. La coopération intercommunale à fiscalité propre I-1-1. Cartographie générale I-1-2. Données générales I-2. Autres formes de coopération intercommunale : les syndicats I-3. Cartes de la géographie humaine des Landes et des démarches territoriales en cours.

II. Dispositions du schéma II-1. Objectif n°1 : couverture intégrale du territ oire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. II-1-1. Labatut II-1-2. Pécorade II-1-3. Mézos II-2. Objectif n°2 : rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II-2-1. Communauté de communes du Gabardan II-2-2. Communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour

II-3. Objectif n°3 : réduction significative du nombre de syndicats. II-3-1. Suppression de syndicats de communes et de syndicats mixtes II-3-2. Transformation, fusion, transfert de compétences II-3-2-1 Syndicats de gestion et d’entretien de rivières II-3-2-2 Syndicats d’alimentation en eau potable et d’assainissement II-3-2-3 Syndicats à compétence sociale II-3-2-4 Syndicats de culture, loisirs… II-3-2-5 Syndicats d’aménagement, urbanisme… II- 3-2-6 Syndicats d’irrigation

III. Cartographie EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes fermés , schémas de cohérence territoriale, Parc naturel régional.

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INTRODUCTION Le développement de l’intercommunalité au niveau national constitue l’un des faits majeurs de l’évolution territoriale de ces dernières années. Cette évolution a atteint toutefois un palier. Par ailleurs, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu être constitués sur des périmètres inadaptés. Enfin, la diminution des syndicats, qui aurait dû être le corollaire du développement des EPCI à fiscalité propre, ne s’est pas réalisée. Le département des Landes n’échappe pas, au moins en partie, à ce diagnostic général qui a conduit la représentation nationale à légiférer. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales énonce désormais, dans le nouvel article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que : « Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes…. » A cette fin, le même article précise six orientations qui doivent être prises en compte pour l’élaboration du schéma :

� la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ;

� une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

� l'accroissement de la solidarité financière ;

� la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

� le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

� la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

La coopération intercommunale dans le département des Landes (I) a rencontré un réel succès mais demeure perfectible. La promulgation de la loi du 16 décembre 2010, en précisant les orientations nouvelles de la coopération intercommunale, a impulsé une dynamique nouvelle et me conduit à arrêter les dispositions ci-après énoncées pour chacun des trois objectifs fixés par la loi. (II) Ces dispositions sont formulées sur la base d’une analyse de l’intercommunalité dans les Landes.

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Elles ont été précédées, en premier lieu de discussions et consultations informelles -mais aussi quelquefois plus formalisées- avec le Conseil Général, la représentation parlementaire, l’association des maires des Landes, des communautés de communes et tous les élus qui ont souhaité exprimer leur point de vue, que ce soit de manière spontanée ou suscitée.

Ces consultations ont permis d’élaborer, en fonction des objectifs fixés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des propositions qui ont constitué un projet de schéma, lequel a été présenté à la commission de la coopération intercommunale (CDCI) des Landes le 26 avril 2011 puis a été soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions.

Le projet de schéma, accompagné des avis des organes délibérants précités, a ensuite été transmis pour examen aux membres de la CDCI des Landes; il a été débattu au cours de trois séances plénières de la commission le 4 octobre 2011, le 8 novembre 2011 et le 21 décembre 2011, date à laquelle un vote favorable sur l’ensemble du schéma a été émis à une très large majorité (trois abstentions, aucun vote contre). Les dispositions ci-après énoncées sont ainsi un travail de coproduction entre les services de l’Etat qui ont élaboré des propositions et la commission qui a pleinement utilisé son pouvoir d’amendement.. Le présent document ne clôt pas la concertation. Il ouvre au contraire, jusqu’au 1er juin 2013, une phase de mise en œuvre au cours de laquelle le dialogue sera poursuivi avec la commission. Le schéma a été bâti autour de quelques principes généraux et, dans un souci de pragmatisme, a été conçu pour être rapidement opérationnel. La phase de mise en œuvre qui s’ouvre désormais offrira éventuellement des occasions de l’enrichir. Il n’est qu’une première étape car, de toute évidence, il sera nécessaire à terme d’aller plus loin.

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I. ANALYSE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DANS LE S LANDES

I-1 La coopération intercommunale à fiscalité propre Le département des Landes compte, au 1er janvier 2011, 331 communes et une population totale de

386 160 habitants. 328 communes adhèrent à l’un des 25 EPCI à fiscalité propre présents sur le territoire

départemental : 2 communautés d’agglomération et 23 communautés de communes dont les périmètres ont été, en très grande partie, construits à partir de la carte cantonale.

I-1-1 Cartographie générale

Le constat qui peut être fait est que la carte des EPCI à fiscalité propre ne concorde pas avec la géographie économique et humaine du département (bassins de vie, aires urbaines, déplacements quotidiens) comme avec certaines démarches territoriales d’aménagement (SCOT...) (voir cartographie en fin du présent titre : I - 3) et que les disparités qui existaient entre les cantons, notamment en matière de population, ont été reproduites au sein des EPCI à fiscalité propre.

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I-1-2 Données générales

Population

Elle se concentre principalement sur la côte et autour des grandes agglomérations. Le rapport entre groupements landais à fiscalité propre est de 1 à 16. La disparité est donc importante et n’est pas sans conséquence sur leur capacité à agir.

EPCI à fiscalité propre (par nombre croissant d’habitants)

Nombre d’habitants

CC du Canton de Pissos 3 547 CC du Gabardan 3 834 CC du Tursan 4 334

CC du Pays d’Albret 5 463 CC du canton de Mugron 5 877

CC de la Haute Lande 5 912 CC du Pays de Villeneuve en Armagnac landais 6 138

CC du Pays de Roquefort 6 942 CC Côteaux et vallée des Luys 7 497

CC du Pays grenadois 7 913 CC de Pouillon 8 781

CC du Pays morcenais 9 782 CC Hagetmau Communes Unies 9 883

CC Côte Landes Nature 10 417 CC de Mimizan 10 957

CC Cap de Gascogne 11 148 CC du Canton de Monfort en Chalosse 12 269

CC d’Aire-sur-l’Adour 12 468 CC du pays d’Orthe 12 581

CC du Pays de Tarusate 16 052 CC du Seignanx 24 529

CC des Grands Lacs 25 114 CA du Marsan 53 856

CA du Grand Dax 55 160 CC MACS 56 349

Population moyenne/EPCI 15 472,12 Valeur médiane (indicatif) 9 883

Du simple constat de ces deux valeurs –population moyenne par EPCI et valeur médiane-, on pourrait estimer que le nombre « pertinent » d’habitants par communauté se situe au minimum autour de 10 000 habitants. Degré d’intégration

Le coefficient d’intégration fiscale permet de mesurer le poids de la fiscalité du groupement, servant à l’exercice effectif des compétences de l’EPCI, par rapport à la masse de fiscalité générée sur l’ensemble de son périmètre. En effet, le transfert de compétences à un EPCI à fiscalité propre implique que les communes adhérentes transfèrent également les ressources nécessaires à leur exercice.

Le potentiel fiscal mesure le produit théorique que percevrait la collectivité si elle appliquait les taux

moyens nationaux à ses bases, indépendamment des choix de gestion locaux. Il est un indicateur de la richesse potentielle du territoire considéré. Le calcul du potentiel fiscal des collectivités constitue notamment une étape essentielle dans le calcul du potentiel financier qui a pour objectif de mesurer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.

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Le tableau ci-après illustre le coefficient d’intégration fiscale de chaque EPCI à fiscalité propre des

Landes par rapport à la moyenne nationale de sa catégorie, laquelle reste à un niveau faible, ainsi que le potentiel fiscal 4 taxes par population DGF pour chaque EPCI à fiscalité propre par rapport au potentiel fiscal moyen de sa catégorie.

Coefficient d’intégration fiscale (CIF) et potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre landais.

Nom de l’EPCI Par ordre

alphabétique

CIF CIF moyen national de la catégorie

Potentiel fiscal 4 taxes par pop. DGF

(2010)

Potentiel fiscal moyen de la

catégorie CC Aire sur l’Adour 0,3116 0,3175 239,09 229,13

CC Cap de Gascogne

0,2770 0,3175 369,12 229,13

CCCôte Landes Nature

0,2323 0,3175 389,22 229,13

CC Côteaux et vallée des Luys

0,2112 0,3175 121,51 229,13

CC du Gabardan 0,6137 0,3173 76,3 103,83 CC des Grands Lacs 0,3189 0,3175 153,56 229,13

CC Hagetmau communes unies

0,2101 0,3173 122,19 103,83

CC Haute Lande 0,1442 0,3173 124,01 103,83 CC MACS 0,3395 0,3175 179,97 229,13

CC de Mimizan 0,2734 0,3175 432,94 229,13 CC Canton de Monfort-en-

Chalosse

0,2867

0,3175

97,89

229,13

CC Canton de Mugron

0,2889 0,3175 110,32 229,13

CC du Pays d’Albret 0,6046 0,3173 79,13 103,83 CC du Pays grenadois

0,3203 0,3175 154,09 229,13

CC du Pays morcenais

0,3632 0,3173 131,52 103,83

CC du Pays d’Orthe 0,4113 0,3175 179,85 229,13 CC du Pays Tarusate 0,3096 0,3175 443,99 229,13 CC Canton de Pissos 0,2821 0,3173 75,85 103,83

CC de Pouillon 0,4426 0,3175 161,39 229,13 CC du Pays de

Roquefort 0,3482 0,3175 185,75 229,13

CC du Seignanx 0,3173 0,3175 373,11 229,13 CC du Tursan 0,4571 0,3175 100,54 229,13

CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais

0,3341

0,3175

78,35

229,13

CA du Marsan 0,3221 0,3213 269,88 384,87 CA du Grand Dax 0,2718 0,3213 277,66 384,87

En matière de coefficient d’intégration fiscale, les EPCI à fiscalité propre landais sont, pour une majorité d’entre eux, à peine au niveau (10/25), voire en dessous (10/25), de la moyenne nationale de leur catégorie. Les recettes fiscales perçues par les groupements sont en grande majorité reversées aux communes. Certaines de ces communes semblent ainsi s’inscrire dans une démarche contradictoire en affichant d’une part leur volonté de conserver l’essentiel de leurs compétences alors même qu’elles ont choisi, d’autre part, d’adhérer à un groupement ayant vocation à les exercer. Pour ce qui concerne leur potentiel fiscal, les EPCI à fiscalité propre landais sont majoritairement en deçà du potentiel moyen national de leur catégorie (16/25).

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I-2 Autres formes de coopération intercommunale : les syndicats

En plus des 25 EPCI à fiscalité propre précités, la coopération intercommunale s’organise au travers de 145 syndicats. � 3 S.I.V.O.M (Côte Sud, Léon/Vielle-Saint-Girons, canton de Roquefort ). � 110 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)

52 à vocation scolaire ; 19 d’aménagement hydraulique ou d’irrigation ; 14 d’alimentation en eau potable et/ou d’assainissement ; 25 à objets divers (achat de matériel, gestion d’équipement sportif, action sociale …)

���� 32 syndicats mixtes � 12 fermés (ne regroupant que des EPCI et des

communes), dont 5 de collecte et/ou d’élimination des déchets, les 7 autres intervenant dans des domaines divers (alimentation en eau potable et assainissement, aménagement de rivière, gestion de chenil… ) ;

� 20 ouverts ( EPCI, communes, département ) intervenant

dans les domaines suivants : équipement, culture, industrialisation, aménagement, environnement et protection de la nature, informatique, électrification, éclairage public, eau et assainissement

Le développement de la coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas accompagné

d’une diminution significative du nombre de syndicats puisque le département des Landes comptait encore 141 syndicats en 2006 et que 9 dissolutions de syndicats sont intervenues entre 2008 et 2010.

120 communes landaises adhèrent à 6 syndicats au moins et 9 adhèrent à 9 syndicats et plus.

Dans bien des domaines, les compétences exercées par les syndicats pourraient l’être par les EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi d’augmenter leur CIF. I-3 Cartes de la géographie humaine des Landes et des démarches territoriales en cours

La loi a confié aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences dites obligatoires, c’est-à-dire des compétences qu’elles exercent de plein droit en lieu et place des communes membres, tout particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique. S’ajoutent pour les communautés d’agglomération, des compétences en matière « d’équilibre social de l’habitat » et de « politique de la ville dans la communauté ».

L’intention du législateur a été de faire des EPCI à fiscalité propre des territoires pertinents, à même de porter des projets de développement économique et social cohérents.

La cartographie ci-après, qui est le reflet de la réalité économique et humaine du département ainsi

que des démarches d’aménagement engagées, n’exprime pas (ou peu) de concordance avec la carte des intercommunalités à fiscalité propre qui, comme déjà dit, a été bâtie quasi exclusivement sur des circonscriptions électorales, par ailleurs appelées à disparaître avec l’institution du conseiller territorial. Géographie humaine : � Bassins de vie � Déplacements domicile-travail � Aires urbaines

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Démarches territoriales : � SCOT

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II. DISPOSITIONS DU SCHEMA

Le schéma départemental de coopération intercommunale est décliné autour des trois objectifs assignés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

II-1 Objectif n°1 : couverture intégrale du territo ire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le cadre.

L’article L 5210-1-1 du CGCT créé par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 énonce que: «Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales… »

Trois communes, sur les 331 que compte le département des Landes, n’adhéraient toujours pas, au

1er janvier 2011, à un EPCI à fiscalité propre : Labatut, Pécorade et Mézos. La stratégie.

Un courrier a été envoyé le 27 décembre 2010 aux maires des trois communes concernées pour leur demander d’entamer dans des délais rapprochés, une démarche d’adhésion à un EPCI à fiscalité propre. Ils ont été aussi invités, dans le cadre de la consultation engagée sur le projet de schéma, à faire délibérer leurs conseils municipaux sur les propositions formulées. Les dispositions.

II-1-1. Labatut

� La commune de Labatut comptait 1362 habitants au 1er janvier 2011. Elle appartient à l’arrondissement de Dax et au canton de Pouillon.

Compte tenu du positionnement géographique de la commune et des solidarités institutionnelles, ou non, existantes entre elle et les communautés de communes du Pays d’Orthe et du canton de Pouillon, l’adhésion à l’une ou l’autre de ces communautés aurait répondu aux objectifs de la loi.

La commune de Labatut a néanmoins exprimé le souhait d’adhérer à la communauté de communes du Pays d’Orthe par délibération en date du 25 février 2011. Elle a confirmé cette volonté en approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe par délibération en date du 15 décembre 2011. Pour ce qui le concerne, le conseil de la communauté de communes du pays d’Orthe a accepté, par délibération en date du 20 septembre 2011, l’adhésion de la commune de Labatut. Disposition : adhésion de la commune de Labatut à la communauté de communes du Pays d’Orthe.

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II-1-2. Pécorade

� La commune de Pécorade comptait 159 habitants au 1er janvier 2011. Elle appartient à l’arrondissement de Mont-de-Marsan et au canton de Geaune et est limitrophe de la communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour à laquelle sont adhésion aurait été légalement possible.

Elle a institué de nombreuses solidarités, au sein de syndicats intercommunaux, avec les collectivités de la communauté de communes du Tursan, et jouxte la commune chef lieu de canton qui est aussi le siège de la communauté de communes du Tursan.

Disposition : adhésion de la commune de Pécorade à la communauté de communes du Tursan .

II-1-3. Mézos � La commune de Mézos comptait 881 habitants au 1er janvier 2011. Elle appartient à

l’arrondissement de Mont-de-Marsan et au canton de Mimizan. Elle est également limitrophe des communautés de communes de la Haute Lande, du Pays Morcenais et de Côte Landes Nature. Par son positionnement, elle semble néanmoins plus se rapprocher des communautés de communes de Côte Landes Nature et de Mimizan.

Elle appartient cependant au bassin de vie de la communauté de communes de Mimizan et est déjà associée, avec cette dernière, au sein du SIVOM des Cantons du Pays de Born dans le cadre du plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers. Par ailleurs, la communauté de communes Côte Landes Nature n’a pas souhaité donner suite à la demande d’adhésion formulée par la commune de Mézos.

Disposition : adhésion de la commune de Mézos à la communauté de communes de Mimizan .

Lorsque ces trois adhésions seront réalisées, le territoire du département des landes sera ainsi entièrement couvert par des EPCI à fiscalité propre.

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II-2 Objectif n°2 : rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cadre.

Le troisième alinéa de l’article L.5210-1-1 du CGCT fixe les orientations que le schéma doit prendre en compte, en l’occurrence la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, l’amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale et l'accroissement de la solidarité financière.

Trois communautés de communes comptent à ce jour moins de 5000 habitants : la communauté de communes du Gabardan, la communauté de communes du canton de Pissos, la communauté de communes du Tursan. La stratégie.

Les disparités déjà notées plus haut en matière de population entre les différents EPCI à fiscalité propre landais ont forcément des conséquences sur les moyens d’action de ces derniers. Chaque territoire a la volonté légitime de développer son potentiel attractif et l’atteinte d’une taille critique peut, dans ces conditions, devenir un enjeu.

De plus, les réflexions en matière de fusion de groupements engagées par les EPCI à fiscalité propre situés dans les départements voisins, pourraient, si elles aboutissaient, conduire à une aggravation des inégalités existantes et accentuer les handicaps inhérents aux territoires ruraux landais dans la mesure où ces EPCI risqueraient d’entrer en concurrence, notamment dans le domaine du développement économique, avec les projets structurants envisagés ici, comme la création de zones d’activités le long des axes A64, A65 ou même A63/RN10 .

Il semble donc souhaitable de donner davantage de substance aux EPCI à fiscalité propre dans les Landes et de réfléchir à la constitution de périmètres respectant, au plus près possible, les réalités de la géographie humaine des territoires. Cela devrait notamment conduire, dans toute la partie sud du département comme dans le nord, à envisager des rapprochements entre les EPCI existants qui ont en commun des caractéristiques géographiques, humaines et économiques proches, et de même, s’interroger sur le périmètre le plus pertinent pour assurer le développement et le rayonnement des deux agglomérations.

Cette réflexion, non aboutie dans les délais fixés par la loi pour l’adoption du schéma départemental

de coopération intercommunale, devra se poursuivre dans l’avenir.

Les dispositions.

Des trois communautés de communes concernées, seule la communauté de communes du Gabardan a travaillé sur un projet de territoire avec une communauté voisine, en l’occurrence la Communauté de communes du pays de Roquefort.

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II-2-1. Communauté de communes du Gabardan � Les communautés de communes du Gabardan et du Pays de Roquefort ont travaillé à l’élaboration

de projets communs, notamment dans le cadre du premier appel à projets de Pôles d’excellence rurale, au sein du Pays des Landes de Gascogne. Elles se sont également engagées dans une réflexion commune en matière de développement économique et de promotion touristique du territoire. Elles ont aussi développé des solidarités au sein du SICTOM du Marsan.

De plus, les compétences statutaires exercées respectivement par les deux communautés de communes sont très proches et leur niveau d’intégration est déjà, pour les deux groupements, au dessus du niveau national de leur catégorie même s’il convient de noter que le Gabardan est la communauté de communes la plus intégrée du département.

Le groupement issu d’une fusion de ces deux EPCI à fiscalité propre présenterait l’avantage d’être fiscalement plus intégré et la solidarité financière en serait d’autant plus renforcée.

Disposition : fusion de la communauté de communes du Gabardan avec la communauté de communes du Pays de Roquefort au terme de la concertation qui se sera poursuivie tout au long de l’année 2012.

II-2-2. Communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour � Les communautés de communes d’Aire-sur-l’Adour (Landes) et du Léez et de l’Adour (Gers) ont manifesté, par délibérations concordantes, leur volonté de fusionner.

Au terme de la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-41-3 du CGCT et après avoir reçu notamment un avis favorable des CDCI des Landes et du Gers réunies en formation interdépartementale le 12 décembre 2011, la fusion a été prononcée par arrêté interpréfectoral le 16 décembre 2011.

Les CDCI du Gers, le 9 décembre 2011, et des Landes, le 21 décembre 2011, ont adopté par amendements la modification de leurs schémas respectifs afin de prendre en compte la création du nouvel EPCI issu de la fusion lequel a son siège dans les Landes. Disposition : Intégration dans le schéma de la création de la Communauté de communes d’Aire sur-l’Adour issue de la fusion des communautés de communes d’Aire-sur-l’Adour et du Léez et de l’Adour.

Lorsque ces dispositions auront été mises en œuvre, le territoire départemental sera couvert par 24 EPCI à fiscalité propre contre 25 actuellement.

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II-3 Objectif n°3 : réduction significative du nombre de syndicats. Le cadre.

Les dispositions de l’article L.5210-1-1 du CGCT prévoient enfin que le schéma départemental de coopération intercommunale, « peut également proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ».

Les articles 44 à 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 rappellent, en le précisant, le cadre juridique dans lequel la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes peuvent être prononcées. La stratégie.

L’analyse et la formulation des propositions relatives aux 145 syndicats de communes et syndicats mixtes se sont articulées autour de deux axes :

Premier axe – Dissolution des syndicats inactifs, peu actifs ou arrivés au terme de leur mission, quels que soient leurs statuts et leurs compétences.

Deuxième axe- Rationalisation de l’exercice des compétences par les syndicats pouvant entraîner le transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre ou leur fusion.

Au regard du contexte landais, les compétences ont été classées par catégories : scolaire, aménagement de rivières, adduction d’eau potable et assainissement, social, culture et loisirs, aménagement et urbanisme, irrigation.

Deux types de syndicats n’ont pas été intégrés, ou peu, dans la réflexion : � les syndicats de collecte et de traitement des déchets dont le fonctionnement, organisé dans le cadre

du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, paraît aujourd’hui stabilisé et obéit à des logiques spécifiques,

� les syndicats mixtes dits « ouverts » (art L5721-3 du CGCT) ; à deux exceptions près, aucune suppression ni évolution n’est proposée. Ces syndicats se prêtent difficilement, en raison de leur objet souvent lié à une problématique locale spécifique ou parce qu’ils ont vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, à un travail de transformation ou de regroupement.

Enfin, des propositions avaient été formulées concernant les syndicats scolaires ; elles ne figurent pas dans le présent schéma, la commission départementale de la coopération intercommunale les ayant retirées par amendement. Les dispositions.

Elles sont détaillées ci-après, autour des deux axes retenus et, pour ce qui concerne le deuxième axe, par catégorie de compétences. II-3-1 Suppression de syndicats de communes et de syndicats mixtes

II-3-2 Transformation, fusion, transfert de compétences

- Syndicats de gestion et d’entretien de rivières - Syndicats d’alimentation en eau potable et d’assainissement - Syndicats à compétence sociale - Syndicats de culture, loisirs… - Syndicats d’aménagement, urbanisme… - Syndicats d’irrigation

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II-3-1 Suppression de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

L’analyse des budgets de fonctionnement et d’investissement sur les trois derniers exercices connus,

a permis de constater que plusieurs syndicats ne fonctionnaient pas ou très peu. D’autres sont arrivés, ou arrivent à terme rapproché, au bout de leur mission. Ils seront dissous.

Sont concernés :

Nom du syndicat Disposition du schéma

Syndicat mixte pour la réalisation d’études d’aménagement et de développement économique de l’aérodrome et de l’hydrobase de Biscarrosse-Parentis,

Dissolution

Syndicat mixte pour l’industrialisation du canton d’Aire-sur-l’Adour,

Dissolution

Syndicat mixte pour l’étude de la zone de développement de l’éolien,

Dissolution après rendu de l’étude

Syndicat intercommunal pour l’enseignement secondaire-réalisation et fonctionnement du collège de Saint Martin de Seignanx,

Dissolution après remboursement de l’emprunt

Syndicat intercommunal pour la répartition des charges du collège de Grenade sur l’Adour,

Dissolution

SIVOM de Roquefort- collège de Roquefort, Dissolution après remboursement de l’emprunt SIVU pour la ré-industrialisation du site de Cantegrit,

Dissolution

SIVU d’études pour la mise à disposition d’arènes démontables,

Dissolution après rendu de l’étude

SIVU du centre de secours de la Côte Sud, Dissolution Syndicat intercommunal de Souprosse et Meilhan pour l’achat, l’entretien et l’utilisation d’un tracteur et d’une débroussailleuse,

Dissolution du syndicat (avec dévolution des biens à une des communes et

convention d’utilisation entre les collectivités). Syndicat pour l’acquisition et la gestion des équipements communs (SAGEC),

Dissolution

Syndicat intercommunal d’équipement de Meignos,

Dissolution du syndicat avec reprise de ses compétences par le SIVU de Laglorieuse-Bougue-

Mazerolles SIVOM Léon-Vielle Saint Girons, Dissolution Syndicat intercommunal pour l’acquisition et l’utilisation de matériel de transport et d’entretien,

Dissolution

Syndicat intercommunal de développement culturel et touristique des Luys.

Dissolution (après extinction de la procédure contentieuse en

cours)

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II – 3 – 2 Transformation, fusion, transfert de compétences

II-3-2-1 Syndicats de gestion et d’entretien de rivières

A ce jour, 28 groupements exercent la compétence « gestion et entretien de rivières » sur le territoire

du département des Landes.

� 3 communautés de communes : Mimizan, Grands Lacs et Pays de Roquefort. � 4 syndicats mixtes (dont deux ont leur siège situé hors département) � 21 syndicats intercommunaux à vocation unique ( dont quatre ont leur siège situé hors

département).

Malgré le grand nombre de groupements intervenant pour l’exercice de cette compétence, la couverture intégrale du territoire départemental n’est pas assurée.

La compétence ne s’exerce majoritairement que sur les axes principaux et la gestion des affluents est

fréquemment oubliée. De même, la gestion « amont-aval » des cours d’eau est le plus souvent dissociée.

Une approche rationnelle de l’exercice de cette compétence oblige également à raisonner en termes de bassins versants qui sont l’échelle d’intervention la plus cohérente pour garantir une gestion efficace de l’eau. Cependant, une telle approche nécessite de pouvoir disposer d’acteurs ayant une taille critique.

La question s’est donc posée de savoir quelle catégorie d’acteurs il convenait de proposer pour l’exercice rationnel de cette compétence. Les limites naturelles des bassins versants ne correspondant pas aux limites des EPCI à fiscalité propre, ces derniers ne sont probablement pas les groupements les plus indiqués. Les dispositions. Le présent schéma promeut la couverture intégrale et la division du territoire en 16 grands bassins gérés chacun par un acteur unique de taille critique. Il est une étape, pouvant être suivie par des réflexions à engager, notamment au niveau interdépartemental, lorsque les bassins versants présentent une continuité amont/aval sur un ou plusieurs autres départements. Bassin versant du Born : création d’un syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau sur le bassin versant des étangs du Born, par adhésion de la communauté de communes des Grands Lacs, de la communauté de communes de Mimizan et des communes du bassin versant concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°1). A moyen ou long terme, cette structure pourra également intégrer les communes girondines du bassin versant. Bassin versant des courants côtiers médians : création d’un syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau des bassins versants des courants côtiers médians, par adhésion soit des communes membres de la communauté de communes Côte Landes Nature, soit de la communauté de communes elle-même si elle prend la compétence « gestion des cours d’eau », de la communauté de communes de Mimizan et des communes du bassin versant concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°2). Bassin versant des courants côtiers du sud des Landes : extension du périmètre du syndicat de rivières des bassins versant Bourret et Boudigau vers le bassin versant du Courant de Soustons par l’adhésion des communes de ce bassin versant. Retrait du périmètre du bassin versant de l’Aygas et adhésion directe des communes de Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat du bassin versant des courants côtiers du sud des Landes, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°3).

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Bassin versant de l’Aygas : réduction du périmètre de compétence du SIVU à la seule gestion du bassin versant de l’Aygas et retrait des communes de Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°4). Bassin versant Bas Adour et Gaves : extension du syndicat mixte de rivières du Bas Adour à l’échelle du bassin versant landais du Bas Adour, des Gaves et de leurs affluents non gérés, par adhésion des communes landaises du sous-bassin concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°5). A moyen ou long terme, cette structure pourra également envisager une coopération formalisée par convention, voire une fusion, avec les structures gestionnaires sur les parties amont du bassin versant des Gaves et de la rive gauche de l’Adour, situées dans les Pyrénées-Atantiques, et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée à l’échelle de ce sous-bassin versant interdépartemental. Bassin versant des Luys : constitution d’un syndicat intercommunal de rivières à l’échelle du bassin versant landais des Luys et affluents, par fusion-dissolution des syndicats du Bassecq et affluents, du Luy aval, des Luys amont, du Leuyot, et adhésion des communes landaises du bassin concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°6). A moyen ou long terme, cette structure pourra également envisager une coopération formalisée par convention, voire une fusion, avec les structures gestionnaires sur les parties amont du bassin versant situées dans les Pyrénées-Atantiques et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée à l’échelle de ce bassin versant interdépartemental. Remarque : le syndicat intercommunal des Arrigans dont le projet de schéma prévoyait la fusion avec d’autres syndicats de rivière, a été maintenu par amendement voté par la commission départementale de coopération intercommunale mais avec exigence d’une modification statutaire limitant son objet à la gestion du plan d’eau de Tastoa, ce qui implique le retrait de la compétence « gestion de cours d’eau »( cf II-3-2-4). Les communes du bassin des Arrigans sont donc intégrées au bassin du Luy en leur nom propre, et ne seront pas représentées par le syndicat intercommunal des Arrigans. Bassin versant de la Midouze : constitution d’un syndicat intercommunal de rivières à l’échelle du sous-bassin versant de la Midouze et affluents, hors sous-bassins versants de la Douze et du Midou et parties montoises du sous-bassin versant de la Midouze, par fusion-dissolution des syndicats du Bez et des berges de la Midouze, retrait de la commune de Mont-de-Marsan et adhésion des communes du bassin versant concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°7). Bassin versant de la Douze et du Midou : constitution d’un syndicat mixte de rivières à l’échelle des sous-bassins versants landais de la Douze et du Midou et des parties montoises du sous-bassin de la Midouze, entre la Communauté de communes du Pays de Roquefort, le syndicat de gestion et d’aménagement des eaux du Ludon-Gaube et les communes landaises des sous-bassins versants concernés, incluant Mont-de-Marsan après retrait du SIVU des berges de la Midouze et à l’exception de la commune de Montégut, déjà adhérente d’un syndicat gestionnaire du Midou situé dans le Gers, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°8). A moyen ou long terme, cette structure pourra également envisager des coopérations formalisées par convention, voire des fusions, avec la structure gestionnaire du bassin de la Midouze et les structures gestionnaires sur les parties amont gersoises des bassins versants de la Douze et du Midou et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée à l’échelle de ce bassin versant interdépartemental, et en particulier des portions partagées de cours d’eau. Bassin versant du Moyen Adour landais : extension du syndicat intercommunal de rivières du Moyen Adour landais à l’échelle du sous-bassin versant landais du Moyen Adour et de ses affluents non gérés, par adhésion des communes landaises du sous-bassin concerné, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°9). A moyen ou long terme, cette structure pourra également envisager une coopération formalisée par convention, voire une fusion, avec les structures gestionnaires sur les parties amont du bassin versant de l’Adour, situées dans le Gers, et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée à l’échelle de ce sous-bassin versant interdépartemental. Bassins versants des affluents Sud-Adour (y compris Louts) et Bos-Sourin : fusion des syndicats du Louts, du Bos, du sud-est landais, du Bahus aval, de la vallée du Bas et du petit Bas, du Gabas-Laudon, et adhésion des communes landaises des bassins concernés pour la constitution d’un syndicat unique gérant l’ensemble des parties landaises des bassins versants de ces affluents de l’Adour, tel que présenté en annexe (carte et liste des communes, cf. fiche n°10). A moyen ou long terme, cette structure pourra également envisager une coopération formalisée par convention, voire une fusion, avec les structures gestionnaires sur

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les parties amont de ces bassins versants des affluents de l’Adour, situées dans le Gers et les Pyrénées-Atlantiques, et ce, dans l’objectif d’une gestion harmonisée à l’échelle de ces bassins versants interdépartementaux. Bassin versant des Leyres : pas de changement, actuellement géré par le syndicat mixte du Parc naturel régional des Landes de Gascogne ayant son siège hors département (33). Bassin versant du Ciron : pas de changement, actuellement géré par un syndicat ayant son siège hors du département (33). Bassin versant de la Bidouze : pas de changement, actuellement géré par un syndicat ayant son siège hors du département (64). Bassin versant des Lées : pas de changement, actuellement géré par un syndicat ayant son siège hors du département (64). Bassin versant Gélise-Izaute : pas de changement, actuellement géré par un syndicat ayant son siège hors du département (32).

Bassin versant Midour-Izaute : pas de changement, actuellement géré par un syndicat ayant son siège hors du département (32).

II – 3 –2 – 2 Syndicats d’alimentation en eau potable et d’assainissement

L’exercice des compétences « eau et assainissement » est aujourd’hui délégué, pour une bonne partie des communes du département, à des structures intercommunales :

- 2 communautés de communes : Pays d’Albret et Mimizan, - 1 syndicat mixte : SYDEC, - 14 syndicats de communes.

La question de l’assainissement conditionne par ailleurs le développement des territoires et constitue

un enjeu fort à la fois pour les communes et au plan environnemental. Les compétences acquises et exercées par les 14 syndicats précités ne le sont pas de manière

uniforme. Le présent schéma prescrit des évolutions pour 5 d’entre eux :

Les dispositions.

Nom du syndicat Disposition du schéma Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts

Exercice effectif de la compétence « assainissement collectif »

Syndicat intercommunal des Eschourdes Exercice effectif de la compétence « assainissement collectif »

Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Martin-d’Oney

A défaut de la prise et de l’exercice de la compétence « assainissement collectif », dissolution et transfert de la compétence à une structure ayant et exerçant la double compétence

SIVU du Pouy des Eaux Dissolution et transfert de la compétence à une structure ayant et exerçant la double compétence

Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable des communes de Moustey-Saugnac et Muret-Belhade

Dissolution et transfert de la compétence à une structure ayant et exerçant la double compétence

Syndicat intercommunal d’Onesse Laharie-Sindères

Dissolution et transfert de la compétence à une structure ayant et exerçant la double compétence

Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable des communes de Commensacq et Trensacq

Dissolution et transfert de la compétence à une structure ayant et exerçant la double compétence

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II-3-2-3 Syndicats à compétence sociale Le vieillissement de la population et le souci d’équité doivent inciter à réfléchir à une généralisation des prestations sur des territoires pertinents. Bien évidemment, cette généralisation a un coût que ne peuvent supporter les seules communes ayant fait le choix de cette compétence. Les dispositions.

Nom du syndicat Disposition du schéma Syndicat intercommunal pour le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile du Pays de Born

Reprise de la gestion par l’EHPAD de Biscarrosse entraînant la dissolution du syndicat

Syndicat Intercommunal d’action sociale du Born Prise de la compétence « action sociale » par la communauté de communes des Grands Lacs entraînant la dissolution du syndicat

Syndicat Intercommunal d’action sociale « Lou Pignada »

Prise de la compétence « action sociale » par la communauté de communes Côte Landes Nature entraînant la dissolution du syndicat

SIVU des Gaves Prise de la compétence de la compétence par la communauté de communes de Pouillon ou dissolution

II – 3 – 2 – 4 Syndicats de culture, loisirs… Les dispositions.

Nom du syndicat Disposition du schéma Syndicat intercommunal pour l’enseignement de la musique MUSICADOUR,

Prise la compétence par la communauté de communes du Pays grenadois entraînant la dissolution du syndicat

Syndicat intercommunal animation-loisirs en Marensin,

Dissolution et conventionnement entre les communes pour maintenir une gestion mutualisée de la compétence

SIVU pour la gestion d’une médiathèque, Dissolution et conventionnement entre les communes pour maintenir une gestion mutualisée de la compétence

SIVU de Laglorieuse-Bougue-Mazerolles Maintien du syndicat avec une modification statutaire pour reprise des compétences du syndicat d’équipement de Meignos (cf II-3-1)

Syndicat intercommunal des Arrigans Maintien du syndicat avec modification statutaire pour acter sa compétence unique touristique (cf II-3-2-1)

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II – 3 – 2 – 5 Syndicats d’aménagement, d’urbanisme… Le législateur (article L 5214 – 16 du Code Général des Collectivités Territoriales) a fait de l’aménagement de l’espace et des actions de développement économique, les deux compétences que « les communautés de communes doivent exercer de plein droit au lieu et place des communes membres… ». Ce sont, pour les EPCI à fiscalité propre, des compétences obligatoires que certains syndicats continuent cependant d’exercer partiellement et qui nécessiteraient un traitement global. Les dispositions.

Nom du syndicat Disposition du schéma Syndicat intercommunal des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle Soubiran chargé d’élaborer une charte intercommunale d’urbanisme, d’architecture et de paysage ainsi que des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale)

Prise de compétence par la communauté de communes du Pays de Roquefort entraînant la dissolution du syndicat

Syndicat intercommunal d’aménagement touristique de la vallée de la Leyre

Maintien du syndicat dans l’attente de la réforme statutaire du PNRLG

II –3 – 2 – 6 Syndicats d’irrigation Deux groupements de communes ont une activité qui relève normalement des compétences d’une association syndicale autorisée (ASA). Une évolution s’impose dans la mesure où des collectivités publiques interviennent dans un domaine qui ne relève pas de leurs compétences mais plutôt de l’activité privée. Les dispositions.

Nom du syndicat Disposition du schéma Syndicat intercommunal d’irrigation de la région de Meilhan,

Dissolution et constitution d’une ASA par les bénéficiaires du service

Syndicat intercommunal d’irrigation de la région de Cauna-Lamothe-Aurice.

Dissolution et constitution d’une ASA par les bénéficiaires du service

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III. CARTOGRAPHIE (article 5210 – 1 – 1 – II 4 ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales)

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