M©moire DU m©diateur IFOMENE-ICP Val©rie COLLARD

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  • 1 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    Institut Catholique de Paris

    IFOMENE

    Institut de Formation la Mdiation et la Ngociation ________________________________________________________________

    Diplme Universitaire de Mdiateur

    (2me partie)

    Promotion 2012-2013

    ________________________________________________________________

    La rsolution des conflits en matire

    de ngociation collective transnationale :

    Quel rle pour la mdiation ?

    Valrie COLLARD

    Octobre 2013

  • 2 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    Table des matires Introduction 4 Premire partie : Etat des lieux de la ngociation collective transnationale et de la mdiation 5 Section 1 : La ngociation collective transnationale de dimension europenne 5

    A. Ce que recouvre la ngociation collective transnationale de dimension europenne 5 1. La ngociation collective transnationale issue du dialogue social europen 6

    a) Notions 6 b) Les rsultats du dialogue social europen 7

    2. La ngociation transnationale dentreprise 7 a) Notions 7 b) Les expriences de la ngociation transnationale dentreprise 8

    B. Les enjeux de la ngociation collective transnationale de dimension europenne 9 1. Le dbat actuel : opportunit dune rglementation europenne ? 9 2. Lintrt de recourir la mdiation 10

    Section 2 : La mdiation comme mthode alternative de rsolution des conflits 11 A. La directive europenne 2008/52/CE 11 B. Les autres instruments europens et internationaux consacrant les mthodes alternatives

    de rsolution des conflits pour les conflits du travail 13 1. La charte sociale europenne 13 2. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 14 3. La recommandation n92 de lOIT sur la conciliation et larbitrage volontaires 14 4. Les principes directeurs de lOCDE lintention des entreprises multinationales 14

    C. Les aspects nationaux de la mdiation 15 1. Les conflits collectifs de travail 15 2. Les conflits individuels de travail 16

    Section 3 : Les aspects nationaux des conflits lis aux conventions et accords collectifs 18 A. Les difficults dinterprtation 19 B. La violation des conditions de validit et de loyaut dans la formation des accords collectifs 20 C. La violation des conventions et accords collectifs 21

    Deuxime partie : La rsolution des conflits lis la ngociation collective transnationale : lintrt grandissant pour les techniques alternatives de rsolution des conflits, vers quelle mdiation sociale europenne ? 22 Section 1 : Le rle de la mdiation dans le rglement des conflits lis la ngociation collective Transnationale 22

    A. Le recours au processus de mdiation 23 1. Les conflits lis la ngociation collective transnationale 23 2. Bilan des expriences de gestion et de rsolution des conflits lis la ngociation

    collective transnationale 24 3. Principes thoriques sur lutilisation de la mdiation en matire de ngociation collective

    transnationale 25 a) Mdiation nationale 26 b) Mdiation internationale et/ou litiges transfrontaliers 26

    B. Le recours dautres mthodes alternatives de rsolution des conflits 27 1. La conciliation 27 2. Larbitrage 29

  • 3 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    Section 2 : Quelle mdiation en pratique pour la rsolution des conflits lis la ngociation collective transnationale ? 30

    A. Une mdiation conventionnelle ordinaire ou ad hoc 30 B. Une mdiation spcifique construire posant la question de la rgulation des mthodes

    alternatives de rsolution des conflits du travail au niveau europen ou transnational 31 1. Une mdiation inspire des principes directeurs de lOCDE lintention des

    entreprises multinationales 31 2. Une mdiation sociale europenne inspire du modle social belge 33 3. Une mdiation sociale spcifiquement europenne 33 4. Une mdiation sociale laisse aux mains des partenaires sociaux 34 5. Une mdiation interne dans lentreprise transnationale 35

    Conclusion 36

  • 4 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    Introduction

    La ngociation collective transnationale se rfre des pratiques de ngociation collective qui dpassent le territoire national. Ces pratiques connaissent ces dernires annes un dveloppement considrable et font lobjet dtudes de plus en plus nombreuses. La ngociation collective transnationale se dveloppe aujourdhui pratiquement en dehors de tout cadre juridique, ce qui engendre de nombreuses questions. Parmi celles-ci, se pose la question du rglement des litiges qui sont susceptibles de rsulter de la conclusion ou de lexcution des textes adopts par les partenaires sociaux lors de la ngociation collective transnationale.

    La Commission europenne sest penche sur les mthodes alternatives de rsolution des conflits dans le cadre de ses travaux sur les accords transnationaux dentreprise. On peut y voir un signe positif en faveur dun largissement des domaines dapplication des mthodes alternatives de rsolution des conflits. On sinterrogera donc sur la place qui peut revenir la mdiation dans la rsolution des conflits lis la ngociation collective transnationale, plus spcifiquement europenne. Il sagit par la mme occasion de sintresser une question plus vaste qui a trait aux possibilits de mise en uvre dune mdiation sociale pour rsoudre les conflits sociaux transnationaux qui peuvent apparatre dans le contexte dune internationalisation croissante des entreprises et de la mondialisation de lconomie. LEurope, qui a dj contribu au dveloppement de la mdiation par le biais de la directive n2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la mdiation en matire civile et commerciale, peut tre amene soutenir dautres initiatives au niveau europen pour faciliter le recours cette mthode alternative de rsolution des conflits.

  • 5 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    Premire partie

    Etat des lieux de la ngociation collective transnationale

    et de la mdiation

    Cette premire partie a pour but de prciser les notions qui font lobjet de cette tude, savoir la ngociation collective transnationale de dimension europenne et la mdiation en tant que mthode alternative de rsolution des conflits. La dmarche consiste dresser un tat des lieux actuel.

    Section 1 : La ngociation collective transnationale de dimension europenne

    A. Ce que recouvre la ngociation collective transnationale de dimension europenne

    Il convient avant tout de dlimiter les formes de ngociation collective qui sont concernes par cette tude. La ngociation collective transnationale entendue au sens dexpriences de ngociation collective dpassant le cadre national est en effet susceptible dinclure aujourdhui un large ventail de pratiques.

    Une premire distinction peut tre opre en fonction du champ dapplication dont relve la ngociation collective transnationale, selon quelle intervient au niveau mondial ou au niveau europen.

    La deuxime distinction relve du cadre dans lequel ces pratiques de ngociation collective interviennent. Au niveau europen (qui est le niveau sur lequel nous nous concentrerons plus particulirement ici), des formes diverses de ngociation collective peuvent prendre place dans le cadre du dialogue social europen pour les niveaux interprofessionnels et sectoriels ou rsulter de la ngociation transnationale au niveau de lentreprise par le biais des accords dentreprise transnationaux (en abrg AET).1 Cette dnomination est celle qui est retenue par la Commission europenne.

    Si on ne peut parler lheure actuelle de vritables conventions collectives europennes, on assiste bien plusieurs formes dexprimentation dune ngociation collective transnationale concourant la cration dun systme de relations professionnelles lchelon europen.

    1 Dans le cadre du projet EuroAtca portant sur les AET, laccord collectif transnational a t dfini comme laccord conclu entre les reprsentants des travailleurs et une entreprise transnationale pour couvrir plusieurs pays : S. LEONARDI, Les accords dentreprise transnationaux : un tremplin vers linternationalisation des relations professionnelles , Liaisons sociales Europe, supplment La ngociation collective transnationale , dcembre 2012, p.25

  • 6 Valrie Collard, 2013 Tous droits rservs pour tous pays

    1. La ngociation collective transnationale issue du dialogue social europen

    a) Notions

    Le dialogue social europen au sens du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne (ci-aprs TFUE) sentend gnralement par le dialogue social qui intervient entre les partenaires sociaux europens au niveau interprofessionnel et sectoriel europen. Ce dialogue social est encadr partiellement par le TFUE et, pour ce qui concerne plus spcifiquement le niveau sectoriel europen, par une dcision de la Commission europenne du 20 mai 1998.

    Larticle 155 du TFUE nonce que le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de lUnion peut conduire, si ces derniers le souhaitent des relations conventionnelles, y compris des accords . Ce texte constitue la base du dveloppement des accords europens et, plus largement, des textes de nature diverse issus de la discussion et de la ngociation des partenaires sociaux europens au niveau interprofessionnel et sectoriel.

    Une distinction est faite pour lapplication des dispositions du TFUE entre le dialogue social europen qui intervient dans le cadre institutionnel (soit la suite dune initiative lgislati