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médiateur france

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  • 1. Rapport annuel 2010
  • 2. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 Un acteur essentiel de la dfense des liberts publiques Cre en 1973, lInstitution du Mdiateur de la Rpublique est une autorit indpendante qui met gracieusement ses comptences au service des citoyens, personnes physiques ou morales, pour amliorer leurs relations avec ladministration et les services publics. Elle traite les litiges au cas par cas, vrifie si lorganisme objet dune plainte sest ou non conform la mission de service public dont il a la charge, relve les dysfonctionnements et rtablit les droits du requrant. Lorsquune dcision administrative, pourtant conforme la rgle de droit, vient heurter les droits de la personne, le Mdiateur de la Rpublique dispose dun pouvoir de recommandation en quit. Il peut galement faire usage de son pouvoir dinjonction lorsque ltat ne se conforme pas une dcision prise par la justice en faveur des administrs Le Mdiateur de la Rpublique est galement dot dun important pouvoir de proposition de rformes qui lui permet de contribuer lamlioration des procdures administratives et de la lgislation pour que le droit soit adapt aux volutions de la socit et que cessent les iniquits. LInstitution doit sa ractivit et son efficacit la qualit de ses collaborateurs du sige, sa prsence territoriale assure par prs de trois cents dlgus, sa souplesse daction et au travail en rseau qui la caractrisent. Nomm en Conseil des ministres, le Mdiateur de la Rpublique, qui dispose dun mandat unique de six ans, est irrvocable et inamovible. Le Mdiateur de la Rpublique est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de lHomme. Les donnes chiffres de ce rapport portent sur lanne 2010. Sa date de rdaction est arrte au 10 mars 2011. Mdiateur de la Rpublique 7, rue Saint-Florentin 75008 Paris Tl. : 01 55 35 24 24 Fax : 01 55 35 24 25 www.mediateur-republique.fr
  • 3. SOMMAIRESommaire02 ditorial_04 Lanne en chiffres_07 Tableau des rformes_08 La conception de laction publique est-elle en phase avec la ralit du terrain ?09 Des politiques publiques brouilles par lempilement lgislatif13 Les dommages collatraux dus aux rformes prcipites15 Quand les ambitions politiques se heurtent aux moyens limits20 Mconnaissance des textes par les citoyens22 Une loi pas toujours applicable_26 Le foss se creuse-t-il entre pratiques des acteurs et attentes des citoyens ?27 Excs de zle et application mcaniste de la loi30 Des dcisions prises au mpris de la loi32 Excs de prcipitation et excs de lenteur36 Des procdures dshumanises38 Expliquer, communiquer : un chanon manquant40 Collectif mis mal et sourances individuelles non identies_46 En quoi le Mdiateur peut-il aider resserrer les liens entre citoyens et administration ?47 Le Mdiateur, parfois le derniers recours pour les usagers49 Prvenir plutt que gurir52 Des prises de conscience fondamentales53 Les volutions dune administration plus lcoute56 Le rle de facilitateur du Mdiateur59 Relations avec les ministres : des volutions contrastes60 Les dlgus dfendent les droits des dtenus en prison64 Le Mdiateur, une rfrence internationale68 Les droits de lHomme en France, une priorit rarme70 Du Mdiateur de la Rpublique au Dfenseur des droits_72 Portrait de lInstitution_82 Remerciements_83 Gestion administrative et nancire 2010_84 Index 1
  • 4. MDIATEUR DE LA RPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2010 s-victimes-recours liation-combattre-ingalits ditorialonctionnement-servicespublics us-juste-respect-solution mer-proximit-rtablir-causes gue-litige-quit-simplier Le burn out de la socit franaise trahit un besointe-droits-victimes-recours urgent de btir de nouvelles esprances la hauteur des eorts fournis. La fbrilit du lgislateur trahit lillusion liation-combattre-ingalits de remplacer par la loi le recul des responsabilits indi- viduelles et de la morale. Le maintien sous perfusion deonctionnement-servicespublics citoyens assists permet de soulager nos consciences mais pas de rsoudre nos problmes. us-juste-respect-solution Les enjeux dterminants pour notre avenir ne trouvent s-victimes-recours pas de rponse politique la hauteur. Les dbats sont mins par les discours de posture et les causes dfendre noyes liation-combattre-ingalits parmi les calculs lectoraux. Or, les ressorts citoyens sont uss par les comportements politiciens.onctionnement-servicespublics Paradoxe : jamais us-juste-respect-solution lengagement individuel et collectif na t aussi mer-proximit-rtablir-causes ncessaire, jamais le dcouragement gue-litige-quit-simplier et la lassitude nont tte-droits-victimes-recours aussi grands. liation-combattre-ingalits Jean-Paul D, Le gnral de Gaulle lexprimait en ces termes :onctionnement-servicespublics Quand les Franais croient en la grandeur de la France, ils Mdiateur de la Rpublique font de grandes choses ; quand ils se sentent abandonns ils us-juste-respect-solution font de petites choses . Les confrontations politiques sont ctives car le rel clivage nest plus entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la mondialisation et ceux qui la rcusent. La conqute du pouvoir oblige des alliances contre nature : les convictions seacent lorsque les int- rts sentrechoquent ; les convictions seacent galement lorsque les intrts convergent ! Nous ne sommes pas racistes mais rticents partager avec ceux qui nont rien. Nous sommes pour la mixit sociale condition de ne pas tre embts ou gns par nos voisins. Nous sommes pour la gratuit, celle dont on prote et non celle que lon nance. Il nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous pensons tous la dfense de nos intrts et la prservation de notre confort. Les politiques, aujourdhui, suivent lopinion plus quils ne la guident, tandis que les opinions, soumises aux motions plus quaux convictions, sont volatiles. Cela me dsole, cela minquite ! Nos socits sont rgies par trois grands sentiments les peurs, les esprances, les humiliations ; les esprances actuelles sont creuses et fragiles tandis que les droites grent les peurs, les gauches cultivent les humiliations. Chaque camp pouvant gagner alternativement dans leuphorie de la 2
  • 5. DITORIALvictoire dun jour pour une France qui descendra de division Lespoir doit aujourdhui changer de camp : la main chaque lection et progressera pas pas vers les