Banque Postale - Note de conjoncture

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NOTE DE CONJONCTURE LES FINANCES LOCALES TENDANCES 2015 ET PERSPECTIVES NOVEMBRE 2015
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    05-Jan-2017
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  • Note de coNjoNcture

    les FiNaNces localesteNdaNces 2015 et perspectives

    Novembre 2015

  • 2

    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    Dix ans dvolution des finances locales (compte synthtique des collectivits locales)

    En milliards deuros courants 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014e 2015e

    section de fonctionnement

    recettes couraNtes (1) 159,5 169,7 178,3 184,2 191,0 197,8 204,2 208,6 212,7 214,5 215,8

    Recettes fiscales 86,4 92,4 98,4 103,0 107,3 113,5 116,3 119,7 122,3 126,2 131,0

    Dotations de ltat 44,7 45,7 46,6 46,6 47,5 47,8 52,0 52,0 51,4 48,8 44,9

    Autres recettes 28,4 31,6 33,2 34,7 36,2 36,5 35,9 36,9 38,9 39,5 39,9

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) 125,8 133,9 142,6 150,6 156,7 159,1 162,7 168,0 173,1 177,1 180,2

    Dpenses de personnel 41,5 43,9 47,6 51,2 53,5 54,9 56,3 58,2 60,1 62,5 64,3

    Achats de biens et services 29,1 31,1 32,3 33,8 34,6 35,4 36,9 38,1 39,1 39,3 39,4

    Prestations sociales et transferts verss 42,1 44,9 47,5 49,2 52,8 53,7 53,9 55,7 57,7 59,1 60,4

    Intrts de la dette 4,3 4,7 5,1 5,6 4,8 4,6 4,9 5,1 5,2 5,2 5,2

    Autres dpenses de fonctionnement 8,8 9,3 10,1 10,8 10,9 10,6 10,7 10,9 10,9 10,9 11,0

    parGNe brute (3)=(1)-(2) 33,7 35,8 35,7 33,7 34,2 38,7 41,5 40,5 39,6 37,4 35,6

    Financement de l'investissement

    dpeNses d'iNvestissemeNt (4) 45,8 48,1 53,1 53,2 55,1 51,0 52,8 55,1 57,9 52,9 49,5

    Autofinancement (5)=(3)-(8) 32,0 33,1 35,8 33,6 32,1 34,1 36,7 37,3 41,7 37,6 34,1

    Dotations et autres recettes d'investissement (6) 8,3 8,6 9,3 10,2 14,8 11,3 10,6 10,6 11,0 11,1 11,2

    Flux net de dette (emprunts-remboursements) (7) + 5,4 + 6,5 + 8,0 + 9,5 + 8,2 + 5,6 + 5,5 + 7,2 + 5,3 + 4,2 + 4,3

    Emprunts nouveaux (hors oprations financires)

    19,0 20,1 20,7 22,3 21,9 19,2 19,0 21,6 19,6 19,0 19,8

    Remboursements (hors oprations financires) 13,6 13,7 12,7 12,8 13,7 13,6 13,6 14,4 14,3 14,8 15,4

    Variation du fonds de roulement (8)=(3)+(6)+(7)-(4) + 1,7 + 2,7 - 0,1 + 0,1 + 2,1 + 4,6 + 4,7 + 3,2 - 2,1 - 0,2 + 1,5

    dpenses totales (hors remboursements de dette) = (2)+(4)

    171,5 182,0 195,7 203,8 211,8 210,1 215,5 223,1 231,0 229,9 229,8

    encours de dette au 31 dcembre 114,2 120,6 128,6 138,1 146,1 151,5 156,9 163,9 169,7 174,2 178,5

    Communes + Groupements 63,2 66,1 69,6 73,1 75,2 76,5 78,4 81,8 84,1 85,0 86,4

    Dpartements 18,9 20,0 21,4 24,4 27,9 29,7 30,5 31,1 32,2 33,3 34,0

    Rgions 10,2 11,1 12,7 14,2 15,7 16,8 17,9 19,0 20,3 22,0 23,9

    Autres (syndicats et budgets annexes) 21,9 23,5 24,9 26,4 27,3 28,4 30,2 32,0 33,1 34,0 34,2

    rfrences

    Produit intrieur brut (PIB) 1 772 1 853 1 946 1 996 1 939 1 998 2 059 2 087 2 117 2 132 2 175

    volution du PIB en volume 1,6% 2,4% 2,4% 0,2% - 2,9% 2,0% 2,1% 0,2% 0,7% 0,2% 1,0%

    volution du prix du PIB 1,9% 2,2% 2,6% 2,4% 0,1% 1,1% 0,9% 1,2% 0,8% 0,6% 1,0%

    e : estimations

    pour nous contacter : Direction des tudes - La Banque Postale Collectivits LocalesCP X 313 - 115 rue de Svres - 75275 Paris cedex 06

    [email protected]

    Retrouvez toutes les publications de La Banque Postale et de La Banque Postale Collectivits Locales :https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/finances-locales.html

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

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    SommaireI - lments de contexte

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

    Atonie des recettes de fonctionnement

    Poursuite de la dclration des charges de fonctionnement

    Repli de linvestissement li celui de lpargne et leffet de cycle

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

    page 4

    page 6

    page 6

    page 9

    page 10

    page 12

    Finances locales : la confrontation entre besoins et contraintes donne lieu des arbitrages difficiles

    En 15 ans, les collectivits locales ont absorb de nombreux transferts de comptences (lquivalent de 28 milliards deuros dans les comptes 2015) et la nature de leurs recettes fiscales a t modifie. De plus, le principal concours financier de ltat fait lobjet depuis 2014 dune forte baisse programme jusquen 2017. Enfin, la rforme territoriale et la succession des chances lectorales locales recomposent le paysage institutionnel et politique de nos territoires.

    Dans ce contexte, 2015 ouvre un nouveau cycle darbitrages financiers avec en toile de fond des situations individuelles trs disparates. Ces arbitrages, qui porteront notamment sur le niveau et le type de dpenses locales, ne seront videmment pas sans consquence sur leurs diffrents bnficiaires (mnages, entreprises, associations, ).

    En hausse quasi continue depuis plus de trente ans, lpargne brute (recettes moins dpenses de fonctionnement) des collectivits locales (35,6 milliards deuros en 2015) enregistre depuis 2012 un recul notable qui perdurerait en 2015 (- 4,9 %) : lvolution des dpenses de fonctionnement dclrerait (+ 1,8 % en 2015) mais demeurerait plus importante que celle des recettes (+ 0,6 %).

    En effet, la baisse des dotations (- 3,67 milliards deuros) absorberait une grande part de la croissance des autres recettes. En 2015, ces dernires bnficieraient notamment dassiettes fiscales plutt favorables et dune utilisation du levier fiscal plus marque quen 2014 mais conforme une anne postlectorale (+ 1 ,6 % en moyenne pour le bloc communal).

    Face cette stabilit des recettes, les collectivits locales ont commenc adapter le rythme de progression de leurs dpenses de fonctionnement (+ 1,8 % en 2015 aprs + 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014). Elles grent diffremment leurs services publics (mutualisation, nouvelles politiques dachats) et oprent des choix sur les politiques mener (subventions aux associations, recentrage sur les comptences obligatoires, ).

    Ces arbitrages ont galement port sur les investissements dont la forte baisse de 2014 (- 8,8 %) se prolongerait en 2015 (- 6,6 %). Certes, ce recul nest pas inhabituel en dbut de mandat municipal mais son ampleur (- 8 milliards deuros en deux ans) ferait date. Face la confrontation entre les besoins dinfrastructures ou dentretien et les contraintes financires, certains projets seraient redimensionns, reports voire annuls.

    En 2015, le financement de ces investissements ncessiterait un accroissement de la dette de 4,3 milliards deuros portant lencours de dette 178,5 milliards deuros (+ 2,5 %).

    lavenir, les collectivits locales continueront financer une partie des investissements par de lendettement mais elles ne devraient cependant pas en faire la variable dajustement de la baisse de lpargne, cette option ntant pas tenable moyen terme.

    La reprise des investissements compter de 2016, qui sinscrirait dans un profil classique, restera donc conditionne la capacit pour les collectivits locales de se reconstituer des marges dautofinancement dans un contexte datonie des recettes courantes.

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    I - lments de contexte

    Le gouvernement a bti le Projet de loi de finances pour 2016, prsent en conseil des ministres le 30 septembre, sur les hypothses suivantes : une croissance du produit intrieur brut de 1,5 % en 2016, aprs + 1,0 % en 2015 et une inflation modre, + 1,0 %, aprs une quasi stagnation en 2015 (+ 0,1 %).

    Lassainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une matrise des dpenses publiques. Le plan dconomies de 50 milliards deuros dici 2017 se poursuit. Les collectivits locales y contribuent travers la baisse de leur principal concours financier, la dotation globale de fonctionnement (cf. page 7), mais y sont galement associes via lobjectif renforc de matrise de la dpense locale (cf. encadr).

    cadrage macroconomique

    I - lments de contexte

    Donnes fournies par le service des tudes conomiques de La Banque Postale.

    Retrouvez lensemble de leurs prvisions et publications :https://www.labanquepostale.com/legroupe/

    actualites-publications/etudes.economiques.html

    principaux indicateurs conomiques

    (moyennes annuelles, en %)

    2015e 2016p

    Taux de croissance du PIB 1,1 1,6

    Taux d'inflation 0,1 0,8

    Taux de chmage 10 9,9

    e : estimations p : prvisions Sources : INSEE, prvisions La Banque Postale

    Taux dintrt (en %)

    2015e 2016p

    euribor 3 mois

    Moyenne annuelle 0,0 - 0,1

    Fin d'anne - 0,1 - 0,1

    oat 10 ans

    Moyenne annuelle 0,9 1,3

    Fin d'anne 1,1 1,5

    e : estimations p : prvisions Sources : Global Insight, prvisions La Banque Postale

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    5I - lments de contexte

    cadrage finances publiques

    dficit public au sens de maastricht

    En % du PIB 2014 2015 2016 2017

    total administrations publiques - 3,9% - 3,8% - 3,3% - 2,7%

    Administrations publiques centrales - 3,4% - 3,4% - 3,3% - 3,0%

    Administrations de scurit sociale - 0,4% - 0,3% 0,1% 0,4%

    Administrations publiques locales - 0,2% - 0,0% - 0,0% - 0,1%

    Source : Rapport conomique, social et financier - PLF pour 2016

    objectif national dvolution de la dpense publique locale (odedel)

    Cet objectif, inscrit pour la premire fois dans le Projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019, concerne les dpenses totales hors dette. Il est indicatif et na ainsi pas de valeur contraignante.

    Pour 2016, il a t actualis et dclin par catgorie de collectivits locales :

    volutions indicatives en 2016 des dpenses par niveau de collectivits locales

    ensemble des collectivits locales

    communesGroupements fiscalit propre

    dpartements rgions

    ODEDELDpenses totales + 1,2 % + 1,2 % + 0,6 % + 1,9 % + 0,4 %

    dont dpenses de fonctionnement + 1,6 % + 1,3 % + 0,7 % + 2,7 % + 0,6 %

    Calculs LBP

    dont dpenses dinvestissement - 0,3 % + 0,9 % + 0,2 % - 2,9 % + 0,0 %

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    compte synthtique - ensemble des collectivits locales

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    recettes couraNtes (1) + 0,9 214,5 + 0,6 215,8 dpeNses diNvestissemeNt - 8,8 52,9 - 6,2 49,5

    Recettes fiscales + 3,2 126,2 + 3,8 131,0 finances par :

    Dotations de ltat - 5,1 48,8 - 8,0 44,9 Autofinancement (4)=(3)-(5) - 9,8 37,6 - 9,4 34,1

    Autres recettes + 1,4 39,5 + 1,2 39,9 Recettes dinvestissement hors emprunts + 0,9 11,1 + 0,5 11,2

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) + 2,3 177,1 + 1,8 180,2 Flux net de dette (emprunts - remboursements) - + 4,2 - + 4,3

    Dpenses de personnel + 4,0 62,5 + 2,7 64,3 Emprunts nouveaux (hors oprations financires) - 3,0 19,0 + 4,1 19,8

    Achats de biens et de services + 0,5 39,3 + 0,4 39,4 Remboursements (hors oprations financires) + 3,9 14,8 + 4,1 15,4

    Prestations sociales et transferts verss + 2,4 59,1 + 2,2 60,4 Variation du fonds de roulement (5) - - 0,2 - + 1,5

    Intrts de la dette + 0,2 5,2 - 0,8 5,2 eNcours de dette au 31 dcembre + 2,7 174,2 + 2,5 178,5

    Autres dpenses de fonctionnement - 0,1 10,9 + 0,8 11,0

    parGNe brute (3)=(1)-(2) - 5,3 37,4 - 4,9 35,6

    Atonie des recettes de fonctionnement les recettes de fonctionnement des collectivits locales (215,8 milliards deuros) sinscriraient en hausse de 0,6 % en 2015, aprs avoir progress de 0,9 % en 2014.

    Cette volution modre sexpliquerait par une progression relativement dynamique des recettes fiscales qui compenserait, en partie, la baisse des dotations de ltat.

    relatif dynamisme des recettes fiscales

    en 2015, les recettes fiscales des collectivits locales (131,0 milliards deuros) afficheraient une progression de 3,8 %. Cette croissance est cependant perturbe par la rforme du financement de lapprentissage qui entrane pour les rgions des transferts financiers entre les diffrents postes de recettes. Hors cet impact, la progression des recettes fiscales serait de 3,0 %. les contributions directes (78,8 milliards deuros) augmenteraient de 3,7 % aprs une anne 2014 particulirement faible (+1,0 %). Parmi

    les facteurs de hausse : la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE, 16,6 milliards deuros), en baisse en 2014, crotrait de 4,4 % en 2015, et les collectivits locales utiliseraient leur levier fiscal en 2015 dans des proportions comparables aux hausses de taux observes en priode post-lectorale, soit + 1,6 % pour le bloc communal (aprs une quasi stabilit en 2014). Concernant les dpartements, laugmentation moyenne de la pression fiscale (+ 0,7 %) serait porte par un nombre limit de conseils dpartementaux (dix dentre eux). les bases dimposition seraient aussi lgrement plus dynamiques quen 2014 avec notamment, pour la taxe dhabitation des communes et intercommunalits et le foncier bti des dpartements, une hausse de + 2,4 %. La taxe dhabitation atteindrait ainsi 21,3 milliards deuros, les taxes foncires sur les proprits bties et non bties 31,4 milliards deuros et la cotisation foncire des entreprises 7,2 milliards deuros. La croissance des autres contributions directes (2,2 milliards deuros) composes des impositions forfaitaires sur les entreprises de rseaux (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) resterait faible, + 0,6 %.

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectivesEn 2015, les collectivits locales verraient leur pargne brute enregistrer une quatrime anne conscutive de baisse (- 4,9 %), consquence dune volution des recettes de fonctionnement moins rapide (+ 0,6 %) que celle des dpenses de fonctionnement, et ce malgr le tassement du rythme de ces dernires (+ 1,8 %, aprs + 2,3 %). Compte tenu notamment de cette rduction des marges de manuvre financires et de limpact du cycle lectoral du bloc communal, linvestissement accuserait un nouveau repli (- 6,2 %, aprs - 8,8 %). Il serait financ par un accroissement de la dette proche de celui de lanne prcdente (+ 4,3 milliards deuros).

    Lexercice 2016 ne devrait pas tre significativement diffrent, notamment en raison de la poursuite de la baisse des concours financiers de ltat, et devrait aboutir une nouvelle contraction de lpargne brute. Dans ce contexte, malgr les mesures mises en place en faveur de linvestissement local, les perspectives de reprise en la matire sont limites.

    e: estimations

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    7

    Parmi les autres ressources fiscales, le produit des droits de mutation titre onreux (dmto) pourrait afficher un niveau de 10,6 milliards deuros. Quatre nouveaux dpartements relvent le taux plafond comme la loi de finances 2014 le leur permet. Le produit bnficie par ailleurs de leffet en anne pleine des hausses de taux opres par 90 dpartements lanne prcdente et dune lgre reprise du march de limmobilier.

    Les deux taxes perues par les dpartements et les rgions au titre des transferts de comptences, la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques - ticpe (11,6 milliards deuros) et la taxe spciale sur les conventions dassurance - tsca (6,9 milliards deuros) ne devraient leur progression qu lattribution de fractions supplmentaires de TICPE aux rgions pour le financement de lapprentissage.

    Enfin, le produit fiscal des collectivits locales est galement tir vers le haut par la rvision du barme tarifaire de la taxe de sjour et la cration pour la rgion le-de-France de deux taxes sur les aires de stationnement pour environ 140 millions deuros.

    en 2016, les collectivits locales pourraient nouveau recourir lutilisation du levier fiscal pour se donner des marges de manuvre financires ; cependant, cet arbitrage est de plus en plus complexe, la capacit contributrice des citoyens tant dj fortement sollicite dans un climat conomique tendu. Concernant les bases imposables, la revalorisation forfaitaire cadastrale qui a t de 0,9 % en 2014 et 2015 pourrait se situer 1 % si linflation prvisionnelle 2016 tait retenue. Enfin, sagissant de la cvae, les dernires informations disponibles font tat pour 2016 dune volution la baisse.

    le versement transport (3,9 milliards deuros en 2015) pourrait voir ses seuils dassujettissement relevs de 9 11 salaris. La compensation financire serait fixe prs de 80 millions deuros au titre de 2016 et 105 millions deuros en anne pleine.

    poursuite de la baisse des dotations

    lanne 2015 est marque par lamplification de la baisse des dotations que les collectivits locales reoivent de ltat. Ainsi, leur principal concours financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF), enregistre un recul de prs de 9,0 %, soit - 3,7 milliards deuros, aprs la premire baisse de 2014 hauteur de 1,5 milliard deuros. Cette ponction, opre au titre de leur contribution au redressement des comptes publics, intervient alors que les autres dotations demeurent pour la plupart geles ( linstar de la dotation de compensation de la rforme de la taxe professionnelle) ou sinscrivent en baisse (les compensations fiscales diminuent par exemple de prs de 3 % puisque certaines dentre elles servent de variable dajustement).

    Sagissant de la baisse en 2016, le calendrier et ses modalits ont t confirms par le Projet de loi de finances pour 2016 dvoil fin septembre.

    La rduction opre sera similaire celle de 2015, savoir 3,67 milliards deuros. Il est prvu que soient galement conserves lidentique les modalits de calcul dj appliques en 2014 et 2015, relatives la rpartition entre et au sein de chaque catgorie de collectivits. Ainsi, la rpartition entre le bloc communal, les dpartements et les rgions resterait effectue au prorata du poids de chaque niveau dans les recettes totales. Pour le bloc communal, la dcomposition entre communes et groupements serait ralise en fonction de leurs recettes de fonctionnement, soit respectivement 70 % et 30 %.

    Dans le but dattnuer les consquences de la baisse des dotations pour les collectivits les plus en difficults, et afin de rduire les ingalits de dotations mises en

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

  • 8

    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    lumire par le rapport parlementaire de juillet 2015 (cf. encadr), le gouvernement a souhait inscrire dans le PLF 2016 une rforme de la dGF du bloc communal. Daprs les simulations remises au Prsident du Comit des finances locales mi-octobre 2015, la rforme serait favorable aux deux tiers des communes et tablissements intercommunaux et permettrait de rduire les carts dattributions injustifis entre communes de mme strate de population de 8 % par an partir de 2016.

    principaux diagnostics du rapport parlementaire sur la rforme de la dGF

    Cette rforme inscrite dans le PLF 2016 a t btie sur la base des principaux constats dresss par le rapport parlementaire de juillet 2015 de Mme Pirs-Beaune1 :

    larchitecture de la dGF du bloc communal est complexe du fait de modifications successives et notamment de la mise en place de mcanismes de garantie et de la multiplication des composantes et sous-composantes destines compenser les ingalits de ressources.

    les carts en euros par habitant sont plus marqus entre les communes dune mme strate dmographique quentre strates dmographiques, ils ne correspondent pas la ralit des charges de fonctionnement des communes mais sexpliquent

    par les composantes figes de la dotation forfaitaire (complment de garantie et dotation de compensation verse au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). Sagissant des groupements, la mission arrive la mme conclusion : les carts de DGF par habitant sexpliquent davantage par la dotation de compensation, composante fige, que par la dotation dintercommunalit ou par leur niveau dintgration et leur taille.

    les dotations de prquation des communes sont insuffisamment cibles, ce qui explique que certaines communes sont bnficiaires de la prquation verticale tout en contribuant la prquation horizontale, via le FPIC.

    Les critres de rpartition de la dotation dintercommunalit (catgorie juridique du groupement et coefficient dintgration fiscale) sont, en ltat, insuffisants pour apprhender le niveau dintgration dun epci. Le CIF ptit aujourdhui de stratgies doptimisation : dans certains cas un transfert de recettes fiscales lEPCI gonfle artificiellement le CIF sans prise en charge relle des dpenses.

    1 Pour une DGF quitable et transparente : Osons la rforme

    renforcement de la prquation

    Les masses consacres la prquation verticale (de ltat vers les collectivits locales) augmentent en 2015 par rapport aux versements de 2014. Ainsi, la hausse totale est de 317 millions deuros en faveur des communes ligibles la DSU, la DSR et la dotation nationale de prquation (DNP), et des dpartements via leurs dotations de prquation.

    la prquation horizontale (entre collectivits locales) a augment de manire sensible en 2015 : pour le bloc communal, + 210 millions deuros au titre du Fonds de prquation des recettes intercommunales et communales, le FPIC, et + 20 millions deuros au titre du fonds de solidarit des communes de la rgion le-de-France, le FSRIF. Y compris le fonds de prquation des ressources des rgions (56 millions deuros) et les diffrents fonds dpartementaux (DMTO, CVAE et au titre de la rgion le-de-France) qui atteignent prs dun milliard deuros, la prquation horizontale reprsente plus de 2 milliards deuros en 2015.

    Par ailleurs, les frais de gestion relatifs la taxe foncire sur les proprits bties (865 millions deuros en 2015), dont les dpartements bnficient depuis 2014, et la rpartition de la baisse de la DGF entre ces derniers, font appel des critres prquateurs (revenu par habitant,

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

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    taux moyen de taxe foncire, proportion de bnficiaires des allocations individuelles de solidarit).

    Ce mouvement de renforcement de la prquation devrait se poursuivre en 2016 : les montants allous la DSU et la DSR seraient augments dans les mmes proportions quen 2015 ; par ailleurs, la dotation nationale de prquation serait supprime et ses crdits seraient redistribus vers la DSU et la DSR au prorata des attributions perues au titre de 2015. Au total, la DSU atteindrait prs de 2,3 milliards deuros pour 659 communes (contre 742 en 2015) et la DSR prs de 1,7 milliard deuros pour 23 087 communes (contre 34 615 en 2015).

    Sagissant de la prquation horizontale, le gouvernement a prfr limiter sa progression en 2016. Selon la monte en charge initialement programme, le FPIC aurait d crotre de 370 millions deuros pour atteindre lquivalent de 2 % des recettes fiscales du bloc communal. La hausse retenue serait finalement proche de celle des annes prcdentes, savoir + 220 millions deuros.

    les autres recettes de fonctionnement en lgre hausse

    les autres recettes de fonctionnement des collectivits locales (39,9 milliards deuros) progresseraient de 1,2 %. Cette croissance relativement faible serait le fait de la rforme du financement de lapprentissage qui a notamment pour consquence le transfert des ressources du fonds national de dveloppement et de modernisation de lapprentissage, FNDMA, (803 millions deuros) en fiscalit. linverse, les recettes tarifaires (60 % du poste) devraient enregistrer une lgre acclration et le fonds de soutien au dveloppement des activits priscolaires atteindrait son plus haut niveau 410 millions deuros, lensemble des communes tant concern en anne pleine par la rforme des rythmes scolaires.

    Poursuite de la dclration des charges de fonctionnement Les dpenses de fonctionnement des collectivits locales (180,2 milliards deuros) enregistreraient une hausse modre (+ 1,8 %) au regard de celles observes les annes prcdentes (+ 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014). Ce ralentissement sobserverait sur tous les postes de dpenses et pour tous les niveaux de collectivits locales.

    Net ralentissement des frais de personnel

    les frais de personnel, principal poste de dpenses de fonctionnement des collectivits locales, slveraient 64,3 milliards deuros. Leur volution sinscrirait en ralentissement par rapport la hausse enregistre lan pass (+ 2,7 %, aprs + 4,0 % en 2014) car les facteurs qui continuent de les tirer la hausse le feraient dans des proportions plus faibles. Ainsi, la hausse du taux de la contribution employeur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivits locales (CNRACL) est de 0,1 point au 1er janvier 2015, contre une hausse de 1,55 point un an auparavant, et la revalorisation des carrires des agents des catgories C et B pse un peu moins en 2015 (environ 380 millions deuros, contre environ 410 millions en 2014). Parmi les facteurs jouant dans le sens dune stabilit ou de manire baissire, outre la poursuite du gel du point dindice de la fonction publique (depuis juillet 2010), les collectivits locales semblent mettre en place des politiques de modrations salariales, que ce soit en termes de recrutement ou de non remplacement de dparts la retraite, ou de politiques de primes.

    linverse, la rforme des rythmes scolaires produit pour la premire fois ses effets en anne pleine. Daprs une estimation de la Cour des comptes, le cot net global de la rforme restant la charge des communes et EPCI peut tre estim entre 30 et 50 % du cot total, soit entre 350 millions deuros et 620 millions deuros. Ce montant recouvre lembauche de nouveaux personnels mais concerne galement le poste achats.

    en 2016, le point dindice devrait tre maintenu son niveau actuel. Selon les dernires annonces du gouvernement, les grilles salariales de la fonction publique devraient faire lobjet dune revalorisation compter de 2017.

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    prestations sociales dynamiques mais repli des subventions des tiers

    les prestations sociales et transferts verss, avec un niveau de 60,4 milliards deuros, reprsentent le tiers des charges courantes. Ce poste est rvlateur des services publics ports par les collectivits locales. Il retrace ainsi les prestations sociales destination des mnages, prises en charge en particulier par les dpartements, mais galement les diffrents transferts financiers destination de tiers comme les associations ou les autres administrations publiques (tat, tablissements scolaires...). Alors que les prestations sociales obligatoires continueraient leur progression tire la hausse par le revenu de solidarit active (10,6 milliards deuros, + 8 %), les transferts verss des tiers, qui relvent de choix de politiques publiques, enregistreraient une diminution devant la ncessit pour les collectivits locales de se reconstituer des marges de manuvre financires. Cette diminution des subventions nest pas sans incidence sur les bnficiaires, notamment les associations souvent dpendantes financirement de ce soutien.

    en 2016, le march du travail resterait tendu, le nombre de bnficiaires du RSA devrait ainsi continuer crotre. Par ailleurs, dans le cadre du plan pauvret adopt par le gouvernement en 2013, le RSA devrait faire lobjet dune revalorisation de 2 %, en supplment de la revalorisation annuelle au titre de linflation.

    Le reste charge des dpartements en matire dallocation individuelle de solidarit (diffrence entre les dpenses engages et les compensations verses ou transfres par ltat) devrait donc probablement augmenter. Pour remdier cet cueil court terme, le gouvernement a annonc mi-octobre la mise en place dune aide durgence aux dpartements ne pouvant plus financer leurs dpenses daide sociale dici la fin 2015. Cette aide devrait tre intgre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prsent en fin danne. plus long terme, la possibilit dune recentralisation, mme partielle, de cette prestation de solidarit est dsormais voque.

    stabilit des achats de biens et de services

    les achats de biens et de services des collectivits locales (39,4 milliards deuros) enregistreraient leur plus faible progression depuis le dbut des annes 2000. Cette volution est principalement le reflet dune optimisation de politiques dachats. Les collectivits bnficieraient par ailleurs dune moindre progression des effectifs, et donc des effets induits sur le poste achats, notamment en fournitures et petit matriel.

    Il est noter, enfin, que les prix seraient quasiment stables, linstar de lindice des prix la consommation qui afficherait + 0,1 % sur lanne 2015, aprs + 0,5 % en 2014.

    des intrts qui profitent de taux bas

    En 2015, les intrts de la dette pays par les collectivits locales slveraient 5,2 milliards deuros pour reprsenter 2,9 % des dpenses de fonctionnement. Leur lgre diminution de 0,8 % serait le rsultat dun effet volume la hausse et dun effet prix favorable. Lencours de dette de lensemble des collectivits locales na cess daugmenter depuis 2002, des rythmes plus ou moins marqus selon les annes. En moyenne, entre 2001 et 2015, la dette locale aurait progress de 4,1 % par an, ce qui entrane mcaniquement une hausse des frais financiers. En parallle, les taux dintrt particulirement bas (cf. page 4) et les marges bancaires en baisse depuis lautomne 2012, permettent de rduire les intrts pays sur les emprunts contracts rcemment ou indexs et favorisent les rengociations de certains encours de dette.

    Repli de linvestissement li celui de lpargne et leffet de cycle Nouvelle contraction de lpargne brute

    Le rythme de progression des dpenses de fonctionnement (+ 1,8 %) demeurerait suprieur celui des recettes courantes (+ 0,6 %) pour la quatrime anne conscutive. lpargne brute (diffrence entre les recettes et les dpenses de fonctionnement) sen trouverait nouveau affecte et enregistrerait un recul de 4,9 %. Cette diminution sobserverait, comme en 2014, pour tous les niveaux de collectivits locales. Lpargne brute atteindrait 35,6 milliards deuros, correspondant un montant proche de celui de 2009. lpargne nette, (pargne brute moins les remboursements demprunts) qui correspond aux moyens financiers exclusivement dvolus aux investissements, diminuerait de 10,9 % pour atteindre 20,1 milliards deuros.

    Pour 2016, dans un contexte datonie des recettes de fonctionnement, la dclration des dpenses de fonctionnement devrait se poursuivre mais pas de manire suffisamment marque pour permettre la stabilisation de lpargne brute.

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

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    deuxime anne de baisse sensible de linvestissement

    en 2015, les dpenses dinvestissement des collectivits locales enregistreraient pour la deuxime anne conscutive une baisse marque : - 6,2 %, aprs - 8,8 %. Le constat dun repli sur deux annes nest pas inhabituel au dbut du mandat municipal en raison du dlai entre les dcisions dinvestissement et le caractre oprationnel des projets (les communes et les groupements fiscalit propre portent 57 % des dpenses dquipement), mais cest lampleur du recul qui fait date. Ces deux annes correspondent en cumul une perte de plus de 8 milliards deuros.

    Les communes verraient leurs dpenses dinvestissement baisser de 7,8 % (aprs - 14,1 % en 2014), tandis que celles des groupements reculeraient dans des proportions proches les deux annes (- 7,3 % en 2014 et - 6,8 % en 2015). Au total, sur lensemble du bloc communal, la reconduction dun cycle classique expliquerait 60 % de la baisse estime entre 2013 et 2015. Les 40 % restants sexpliqueraient par le repli des marges dautofinancement des collectivits et la baisse continue des interventions dpartementales destination du bloc communal (- 30 % depuis 2007).

    Sagissant des dpartements, cette baisse des subventions des tiers saccompagnerait dun repli des dpenses dquipement direct qui porterait 4,3 % la baisse de leurs dpenses totales dinvestissement en 2015. Seules les rgions parviendraient maintenir un volume dinterventions proche de celui de 2014 (+ 0,3 %).

    La rforme territoriale qui se dessinait courant 2014 et 2015, et qui na trouv sa conclusion que lors de la promulgation de la loi NOTRe en aot dernier (cf. encadr page 15), a sans doute galement contribu ce climat dincertitude peu propice la mise en place de projets.

    pour 2016,la stabilisation ou la reprise de linvestissement local, qui sinscrirait dans un profil classique, reste conditionne en premier lieu la capacit pour les collectivits locales de se reconstituer des marges dautofinancement. Mais elle dpendra galement, pour le bloc communal, des mesures de soutien de linvestissement qui seront effectivement mises en place par le gouvernement et pour les dpartements, des annonces relatives au financement des allocations individuelles de solidarit.

    les recettes dinvestissement hors emprunts (11,2 milliards deuros), composes principalement de dotations et participations de ltat, enregistreraient une quasi stagnation. Leur volution est le rsultat de deux principaux facteurs. Dune part, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute (FCTVA) serait en lgre hausse (+ 0,9 %) en raison des niveaux des dpenses dquipement des collectivits locales sur 2013-2015, et de laugmentation de son taux de remboursement depuis le 1er janvier 2015 (soit une hausse denviron 25 millions deuros). Dautre part, la dotation dquipement des territoires ruraux (DETR) a vu ses crdits abonds de 200 millions deuros en autorisations dengagement, soit une hausse denviron 35 millions ds 2015, et une nouvelle dotation a t cre, laide aux maires btisseurs. Cette aide (environ 15 millions deuros en 2015) est destine aux communes participant leffort de construction de logements dans les zones tendues (cf. note technique du 25 septembre 2015 sagissant des critres prcis dligibilit et de calculs de laide).

    Pour 2016, le gouvernement a souhait mettre en place de nouveaux dispositifs de soutien linvestissement local (cf. encadr). Ces derniers figurent dans le texte initial du PLF, tandis que lan dernier, les mesures avaient t introduites par amendements lors des discussions parlementaires.

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

    dispositifs de soutien linvestissement local dans le plF 2016

    la cration dun fonds daide linvestissement du bloc communal est prvue, en prolongement des mesures adoptes lan pass.

    Compos de deux enveloppes rparties entre les rgions et gres par les prfets de rgion :

    la 1 re, dun montant de 500 millions deuros, pour les communes et les groupements, sera flche notamment vers les projets de transition nergtique, de rnovation thermique, de mise aux normes et de construction des quipements publics et la construction dquipements ncessaires laccueil de nouvelle population ;

    la 2 nde, dun montant de 500 millions deuros, sera ddie aux bourgs-centres et aux petites et moyennes villes. 300 millions deuros serviront accompagner le dveloppement des communes de moins de 50 000 habitants et le cas chant des groupements, et 200 millions deuros viendront majorer la DETR pour la maintenir son niveau de 2015, soit 816 millions deuros.

    Sur un montant total dun milliard deuros, ce sont 150 millions deuros de crdits de paiement qui sont inscrits au titre de 2016.

    le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute (Fctva) devrait voir son assiette largie : les dpenses dentretien des btiments publics deviendraient ligibles au fonds compter du 1er janvier 2016. Ces dpenses slvent un peu plus de 870 millions deuros dans les budgets principaux des collectivits locales en 2013 (un peu plus de 900 millions deuros budgets annexes compris). Cette mesure devrait entraner une augmentation estime 12 millions deuros en 2016, 109 millions deuros en 2017 et 143 millions deuros en 2018. Elle pourrait stendre, sur dcision du Parlement, aux dpenses dentretien des voies et rseaux. Ce serait alors une hausse supplmentaire de prs de 300 millions deuros (dont 26 millions deuros ds 2016).

    maintien du recours lendettement

    En 2015, les dpenses dinvestissement seraient finances 91 % par les ressources propres, savoir lautofinancement (pargne brute corrige de la variation du fonds de roulement) et les recettes dinvestissement. Les 9 % restants sont couverts par un recours lendettement (emprunts moins remboursements) de + 4,3 milliards deuros, en lgre hausse par rapport 2014 (+ 4,2 milliards deuros). Si les collectivits locales

    continuent de favoriser largement le recours au crdit bancaire pour financer leurs investissements, certaines font appel au march obligataire pour diversifier leurs financements. Ainsi, sur un montant demprunts valu 19,8 milliards deuros en 2015, les emprunts obligataires pourraient en reprsenter prs de 13 %, une part tant assure par la nouvelle structure, lAgence France Locale, arrive sur le march en 2015. les remboursements pourraient progresser de 4,1 % pour atteindre 15,4 milliards deuros.

    lencours de dette des collectivits locales augmenterait ainsi de 2,5 %, soit la progression la plus faible depuis 2003. Il slverait 178,5 milliards deuros en fin danne.

    Le rsultat de lexercice, aprs deux annes en ngatif, permettrait nouveau dalimenter la trsorerie des collectivits locales.

    Avertissement : les dispositions du PLF pour 2016 dcrites dans ce document sont encore provisoires et pourront tre amendes au cours des discussions parlementaires qui dbutent mi-octobre et se poursuivront jusque fin dcembre avec ladoption dfinitive des lois de finances.

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    13II - Tendances 2015 sur les finances locales et perspectives

    o va la dpense locale ?

    En 2015, les dpenses des collectivits locales y compris les remboursements de dette ont reprsent 245 milliards deuros. Cette dpense fait lobjet depuis quelques annes dune analyse attentive travers son niveau, son volution, sa fonction, sa part dans la dpense publique autant dlments utiles pour comprendre la place des collectivits locales dans lconomie nationale.

    Il nous parat intressant de complter ces diffrentes approches par une tude oriente cette fois-ci vers les bnficiaires de cette dpense. Il sagit finalement de rpondre la question en apparence simple : o va la dpense locale ?

    Compte tenu des sources disponibles, cette tude a t ralise sur lexercice 2013. On sait que la commande des collectivits locales reprsente 45 % de lactivit des travaux publics mais ce secteur nest pas le seul dpendre en partie des finances locales. Plus de 40 % du budget des collectivits locales (y compris les remboursements de dette) est destination des entreprises dans leur ensemble. Parmi ces 40 %, les entreprises de BTP et celles de fournitures et de services en reprsentent les trois quart. Le quart restant est destination principalement des tablissements financiers et assurances (remboursements de dette, intrts, primes dassurance essentiellement) et, de faon plus marginale, des fournisseurs dnergie et de fluide (gaz, lectricit, carburants, eau).

    Aprs les entreprises, cest vers les mnages que la dpense locale transite le plus. Les flux financiers directs vers les citoyens portent le quart du budget local. Ils se traduisent principalement par le versement de salaires aux agents titulaires ou contractuels et par les prestations sociales.

    Le secteur associatif, quelle que soit son activit (sport, culture, social , formation), et les tablissements mdico-sociaux (qui assurent une partie de laction sociale prise en charge par les dpartements) correspondent 12 % de la dpense locale. Pour les associations, cette dpense est importante, les subventions et la commande publique locale reprsentent en effet 27 % de leurs ressources.

    Enfin, 16 % de la dpense locale partent vers les autres administrations publiques. Les flux destination de ltat et des organismes de scurit sociale prennent la forme de cotisations sociales, dimpts et plus marginalement de fonds de concours. Les satellites publics des collectivits locales sont galement attributaires de ces flux via notamment les contingents obligatoires aux services dincendie et de secours ou les dotations de fonctionnement aux collges et lyces.

    Lventail des bnficiaires des interventions des collectivits locales reflte bien la place occupe par ces dernires dans lconomie nationale et les diffrents rles quelles y jouent : conomique, bien entendu, mais galement social et solidaire ou encore plus largement leur rle damnageurs des territoires.

    Les perspectives dvolution de ces dpenses ont donc des incidences fortes sur un nombre important dacteurs privs ou publics.

    Retrouvez lintgralit de cette tude Les trois approches de la dpense locale dans un nouveau numro dAccs Territoires paratre dbut 2016.

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    stabilisation de linvestissement malgr une baisse marque de lpargne

    En 2015, les rgions seraient, comme en 2014, le seul niveau de collectivits locales stabiliser ses dpenses dinvestissement. Ces dernires progresseraient de 0,3 % pour atteindre 9,3 milliards deuros. Ce sont surtout les dpenses dquipement (plus de 3 milliards deuros) qui porteraient la croissance, la faveur de projets dinfrastructures importants dans quelques rgions. Pour autant, comme en 2013 et 2014, les situations rgionales seraient probablement trs disparates en matire dinvestissement.

    Ces investissements seraient toujours majoritairement financs par lpargne brute mais dans des proportions historiquement basses (51 %). Dix ans plus tt, ce taux de financement tait de 70 %. Le solde de la section de fonctionnement diminuerait en effet de 5,8 % en 2015, pour la quatrime anne conscutive. Avec un montant de 4,8 milliards deuros, lpargne retrouverait un niveau comparable celui de 2004.

    les dpenses de fonctionnement, pourtant en net ralentissement depuis deux ans (+ 0,8 % aprs + 1,4 % en 2014 et + 3,1 % en 2013), progresseraient plus rapidement que les recettes courantes, qui enregistreraient une lgre diminution (- 0,6 %). La baisse des dotations de ltat de 451 millions deuros ne serait que partiellement compense par le dynamisme de la principale contribution directe des rgions, la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises qui progresserait de 4,4 % et permettrait une recette supplmentaire denviron 200 millions deuros. La rgion le-de-France bnficie par ailleurs de deux nouvelles taxes sur les surfaces de stationnement dont le montant est valu 140 millions deuros. Lvolution des autres recettes fiscales serait relativement atone.

    la rforme du financement de lapprentissage se poursuit. La dotation du FNDMA (803 millions deuros) et la contribution au dveloppement de lapprentissage (763 millions deuros) sont supprimes au profit dune ressource rgionale pour lapprentissage constitue de la fraction rgionale (51 %) de la taxe dapprentissage (soit 1 491 millions deuros) et dune fraction supplmentaire de TICPE hauteur de 146 millions deuros en 2015. Cette rforme entrane des transferts financiers entre les diffrents postes de recettes.

    Pour financer leurs investissements, les rgions augmenteraient nouveau sensiblement leur recours lendettement (total des emprunts moins les remboursements de dette) qui atteindrait + 1,9 milliard deuros. lencours de dette des rgions se situerait en fin danne 23,9 milliards deuros en progression sur un an de 8,7 %. En 10 ans, la dette rgionale serait multiplie par 2,4.

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

    les rgionsEn 2015, le ralentissement de la croissance des dpenses de fonctionnement des rgions (+ 0,8 %, aprs + 1,4 %) ne serait pas de nature contrebalancer lrosion des recettes courantes (- 0,6 %, aprs - 0,2 %) entranant une nouvelle fois une baisse de lpargne brute (- 5,3 %). Compte tenu de cette rduction des marges de manuvre financires et afin de permettre une progression modre des investissements (+ 0,3 %), le recours lendettement augmenterait.

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    recettes couraNtes (1) - 0,2 23,1 - 0,6 23,0 dpeNses diNvestissemeNt + 3,7 9,3 + 0,3 9,3

    Recettes fiscales + 8,9 13,9 + 9,1 15,2 finances par :

    Dotations de ltat - 12,5 8,8 - 16,4 7,3 Autofinancement (4)=(3)-(5) - 5,1 5,4 - 6,0 5,0

    Autres recettes + 19,4 0,4 + 4,7 0,4 Recettes dinvestissement hors emprunts - 0,1 2,3 + 2,7 2,4

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) + 1,4 18,0 + 0,8 18,2 Flux net de dette (emprunts - remboursements) - + 1,6 - + 1,9

    Dpenses de personnel + 3,7 3,2 + 3,3 3,3 Emprunts nouveaux (hors oprations financires) + 33,7 3,3 + 13,0 3,8

    Intrts de la dette + 5,6 0,5 + 2,5 0,5 Remboursements (hors oprations financires) + 14,4 1,7 + 8,5 1,8

    Autres dpenses de fonctionnement + 0,7 14,3 + 0,2 14,3 Variation du fonds de roulement (5) - - 0,3 - - 0,3

    parGNe brute (3)=(1)-(2) - 5,5 5,1 - 5,8 4,8 eNcours de dette au 31 dcembre + 8,5 22,0 + 8,7 23,9

    Budgets principaux e : estimations

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    15III - Analyse par niveau de collectivits locales

    les rgions, redimensionnes et stratges

    Alors que les dbats staient vivement engags sur la suppression des dpartements, annonce horizon plus ou moins lointain par le prsident de la Rpublique au dbut de lanne 2014, ce sont finalement les rgions mtropolitaines qui se voient redimensionnes par la loi du 16 janvier 20151.

    2016 : une France mtropolitaine 13 rgions

    Dans la foule des lections rgionales qui se droulent en dcembre 2015, le nombre de rgions mtropolitaines passera de 22 13 dont 7 nouvelles, issues du regroupement de 2 ou 3 rgions actuelles :

    Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

    Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

    Auvergne Rhne-Alpes

    Haute et Basse-Normandie (qui devient Normandie )

    Bourgogne Franche-Comt

    Languedoc-Roussillon Midi-Pyrnes

    Nord Pas-de-Calais Picardie

    6 rgions conservent leur primtre : Bretagne, Centre (dsormais Centre Val-de-Loire ), Corse2, le-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Cte dAzur.

    Une tude de lInsee3 parue au printemps 2015 constate que la nouvelle carte permet (logiquement) de rendre les nouvelles rgions plus homognes entre elles tant sur le plan dmographique quconomique et de les hisser au rang de plusieurs de leurs voisines europennes. Lavenir permettra dapprcier, limpact suppos de cet effet taille sur lefficacit conomique rgionale.

    Une simulation des volumes budgtaires, sur la base des comptes administratifs 2014, rvle que le budget moyen des rgions mtropolitaines passe de 1,2 milliard deuros avant la rforme territoriale 2,0 milliards deuros une fois la nouvelle carte mise en oeuvre.

    1 n2015-29 relative la dlimitation des rgions, aux lections rgionales et dpartementales et modifiant le calendrier lectoral.

    2 La Corse sera constitue en collectivit unique au 1er janvier 2018, par fusion de lactuelle collectivit territoriale de Corse et de ses deux dpartements (Art. 30 Loi NOTRe).

    3 Cf. La France et ses territoires , Insee, avril 2015

    une carte non fige ?

    La loi du 16 janvier 2015 encourage galement les fusions de dpartements et de rgions, en commenant par supprimer lobligation faite aux excutifs dpartementaux et rgionaux intresss, dorganiser un rfrendum populaire sur le sujet, qui rsultait de la loi RCT du 16 septembre 2010.

    Ainsi, compter du 1er janvier 2016, peuvent fusionner par dlibrations concordantes de leurs excutifs la majorit des 3/5mes :

    plusieurs dpartements contiges appartenant une mme rgion ;

    une rgion mtropolitaine et les dpartements qui la composent ;

    plusieurs rgions contiges (de telles fusions ne sont possibles que jusquau 1er mars 2019)

    Enfin, un dpartement et deux rgions contiges peuvent demander une modification des limites rgionales visant inclure le dpartement dans le territoire dune rgion limitrophe. ce droit doption est donn aux dpartements jusquau 1er mars 2019, pour leur permettre de changer de rgion dappartenance ; laccord aux 3/5mes des rgions de dpart et darrive tant cependant requis.

    Pour en savoir plus, consultez le n3 dAccs Territoires La rforme territoriale - ce qui va se jouer en 2016 publi en septembre 2015

    (https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes.financeslocales.html)

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    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

    les dpartementsEn 2015, les dpartements qui ne bnficient plus, comme en 2014, de recettes supplmentaires et qui paralllement assument toujours des dpenses daction sociale en hausse, enregistreraient une forte baisse de lpargne brute (- 13,3 %) malgr un produit de droits de mutation bien orient. Les investissements demeureraient quant eux en baisse pour la sixime anne.

    14/13 %

    2014eMds

    15/14* %

    2015e**mds

    14/13 %

    2014eMds

    15/14* %

    2015e**mds

    recettes couraNtes (1) + 2,2 66,7 + 0,6 65,9 dpeNses diNvestissemeNt - 5,0 10,7 - 4,3 10,1

    Recettes fiscales + 4,3 44,3 + 2,9 44,7 finances par :

    Dotations de ltat - 3,4 14,4 - 7,5 13,2 Autofinancement (4)=(3)-(5) - 7,5 6,8 - 8,4 6,1

    Autres recettes + 1,4 7,9 + 2,6 8,0 Recettes dinvestissement hors emprunts - 2,8 2,9 - 0,6 2,9

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) + 2,7 59,9 + 2,2 60,1 Flux net de dette (emprunts - remboursements) - 1,0 - 1,1

    Dpenses de personnel + 2,7 12,0 + 2,1 12,0 Emprunts nouveaux (hors oprations financires) + 2,9 3,8 + 5,8 4,0

    Intrts de la dette + 4,0 0,9 - 1,0 0,8 Remboursements (hors oprations financires) + 1,1 2,8 + 3,2 2,9

    Autres dpenses de fonctionnement + 2,7 47,0 + 2,3 47,2 Variation du fonds de roulement (5) - 0,0 - - 0,3

    parGNe brute (3)=(1)-(2) - 2,0 6,8 - 13,3 5,8 eNcours de dette au 31 dcembre + 3,2 33,3 + 3,5 34,0

    chute de lpargne brute au niveau de 1996

    En 2014, la baisse de lpargne brute des dpartements a t amortie (- 2,0 %) par loctroi de recettes fiscales nouvelles (frais de gestion et possibilit daugmenter les taux plafond de DMTO). En 2015, en labsence dun surcrot de recettes, lpargne brute (recettes moins dpenses de fonctionnement) se rduirait plus nettement (- 13,3 %) pour retrouver ( champ constant1) un niveau proche de 1996. les recettes fiscales bnficieraient du dynamisme de trois principales ressources : la CVAE (+ 4,4 %), la taxe foncire sur les proprits bties (+ 3,1 % avec une hausse du taux de 0,7 %) et les DMTO (+ 6,0 % avec un lger effet hausse des taux plafonds). Nanmoins, compte tenu de la baisse des dotations de ltat (- 1,15 milliard deuros aprs 476 millions en 2014) et de latonie des autres ressources (TICPE), les recettes courantes ne progresseraient que de 0,6 %.

    Paralllement, les dpenses de fonctionnement augmenteraient de 2,2 % essentiellement en raison du dynamisme des dpenses daction sociale (36 milliards deuros champ constant). Le revenu de solidarit active (RSA, 10,6 milliards deuros champ constant) principale allocation dpartementale, serait en hausse de 8 % environ, sous leffet de deux revalorisations et de laccroissement du nombre de bnficiaires. Les dpenses de personnel ralentiraient, les principaux facteurs de hausse de 2014 (hausse des cotisations CNRACL, revalorisation des bas salaires) sestompant.

    Nouvelle baisse de linvestissement et recours lendettement en hausse

    Compte tenu de marges de manuvre financires fortement rduites, linvestissement poursuivrait sa baisse pour la sixime anne conscutive. Il se contracterait de 4,3 %. Rapportes la population et en euros constants (hors impact de lvolution des prix), ces dpenses seraient aujourdhui ( champ constant) de 154 euros par habitant contre 231 euros par habitant dix ans plus tt. Elles sont composes de dpenses dquipement ralises en direct (61 %) et de subventions verses des tiers. Ces dernires bnficient en grande partie au bloc communal et particulirement aux plus petites communes.

    Les investissements des dpartements seraient financs 88 % par des ressources propres (60 % par lautofinancement et 28 % par des recettes dinvestissement), le solde tant complt par un recours lendettement (emprunts moins remboursements) un peu plus important que celui de 2014. Lencours de dette (34,0 milliards deuros en fin danne) progresserait alors de 3,5 %.

    Budgets principaux

    1 Champ constant : hors impact du changement de primtre du dpartement du Rhne

    * volutions hors impact du nouveau primtre du dpartement du Rhne ** Montants tenant compte du nouveau primtre du dpartement du Rhne

    e : estimations

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    17

    les communesEn 2015, lpargne brute des communes serait nouveau en repli mais dans des proportions un peu moins marques quen 2014 (- 4,4 %, aprs - 9,0 %) la faveur de recettes fiscales mieux orientes et de dpenses de fonctionnement en ralentissement. Cette rduction des marges de manuvre financires, associe une nouvelle baisse des dpenses dinvestissement (- 7,8 %, aprs - 14,1 %), aboutiraient un recours lendettement proche de celui de 2014, lencours de dette progressant alors de 0,5 %.

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    14/13 %

    2014eMds

    15/14 %

    2015emds

    recettes couraNtes (1) + 0,0 79,3 + 0,6 79,8 dpeNses diNvestissemeNt - 14,1 22,1 - 7,8 20,4

    Recettes fiscales* + 0,9 48,8 + 2,9 50,2 finances par :

    Dotations de ltat - 4,2 18,1 - 7,4 16,7 Autofinancement (4)=(3)-(5) - 17,9 11,0 - 15,6 9,3

    Autres recettes + 2,9 12,4 + 3,3 12,8 Recettes dinvestissement hors emprunts - 3,1 10,8 + 0,5 10,9

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) + 1,6 68,4 + 1,4 69,4 Flux net de dette (emprunts - remboursements) - 0,4 - 0,3

    Dpenses de personnel + 4,0 36,4 + 2,7 37,4 Emprunts nouveaux (hors oprations financires) - 14,2 6,3 + 1,1 6,3

    Intrts de la dette - 0,6 2,3 - 1,7 2,2 Remboursements (hors oprations financires) - 2,3 5,9 + 2,3 6,0

    Autres dpenses de fonctionnement - 1,0 29,7 + 0,1 29,7 Variation du fonds de roulement (5) - - 0,1 - + 1,1

    parGNe brute (3)=(1)-(2) - 9,0 10,9 - 4,4 10,4 eNcours de dette au 31 dcembre + 0,6 62,4 + 0,5 62,7

    * Y compris les reversements fiscaux en provenance des groupements FPU.

    Nouveau repli de lpargne brute attnu par des recettes fiscales en hausse

    En 2015, lpargne brute des communes (recettes moins dpenses de fonctionnement) diminuerait nouveau (- 4,4 %). Elle perdrait ainsi, un cinquime de son montant en quatre ans. Les dpenses de fonctionnement seraient toujours plus dynamiques (+ 1,4 %) que les recettes malgr une lgre reprise du rythme dvolution de ces dernires (+ 0,6 %, aprs une stabilit en 2014). Deux mouvements contraires sassocieraient : la baisse des dotations en provenance de ltat samplifierait (la contribution des communes leffort de redressement des comptes publics passe de 588 millions deuros 1,45 milliard deuros), tandis que les recettes fiscales enregistreraient une acclration porte notamment par une hausse des taux dimposition plus marque que sur la priode 2012-2014 mais comparable une anne post-lectorale classique (+ 1,6 % en moyenne sur le bloc communal).

    Le rythme de progression des dpenses de fonctionnement des communes ralentirait pour atteindre 1,4 %. Les frais de personnel resteraient le poste le plus important en masse (37,4 milliards deuros) et en croissance (+ 2,7 %) mme si les facteurs ayant contribu la forte hausse de 2014 sattnueraient. Les achats et charges externes (16,8 milliards deuros) se contracteraient lgrement (- 0,6 %) sous leffet dune inflation faible (+ 0,1 %) et de mesures dconomies mises en place par les communes.

    Nouvelle baisse marque des investissements

    les investissements communaux perdraient en deux ans 5,3 milliards deuros, soit prs de 21 % de leur niveau de 2013. Ils diminueraient de 7,8 %, aprs 14,1 % en 2014. Lautofinancement (pargne brute corrige de la variation du fonds de roulement), 9,3 milliards deuros, associ aux recettes dinvestissement, permettrait de financer la quasi totalit des investissements (98,6 %). Le recours lendettement (emprunts moins remboursements) permettrait de couvrir le solde. Il slverait 0,3 milliard deuros. lencours de dette augmenterait ainsi de 0,5 % et afficherait un niveau de 62,7 milliards deuros. Derrire ces valeurs densemble, les situations individuelles resteraient trs disparates (cf. graphique).

    Budgets principaux e : estimations

    (Retrouvez une analyse dtaille des comptes des communes dans Territoires et Finances en partenariat avec lAMF paratre mi-novembre 2015)

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

    Encours de dette en annes d'pargne brute*

    Nombre de communes (%)Population (%)

    * Hors rsultat exceptionnelEstimations de La Banque Postale partir de donnes DGFiP 2014 La Banque Postale Collectivits Locales

    < 5 ans Entre 5 et 10 ans Entre 10 et 15 ans > 15 ans0%

    10%

    20%

    30%

    40%

    50%

    60%

    70%64%

    41%

    18%

    34%

    6%11% 12%

    14%

  • 18

    Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    les groupements fiscalit propre

    En 2015, limpact des modifications de primtre et de rgime fiscal devrait tre moins fort dans les comptes (hors effet de la cration de la Mtropole de Lyon). La croissance des dpenses de fonctionnement (+ 2,1 %) ralentirait mais celle des recettes courantes galement (+ 1,3 %) ce qui entranerait un nouveau repli de lpargne brute (- 3,8 %). Dj forte en 2014, la contraction des investissements perdurerait (- 6,8 %). Malgr cette baisse, les ressources propres ne suffiraient pas financer les investissements. Les groupements auraient alors recours lendettement de faon un peu plus soutenue quen 2014.

    14/13 %

    2014eMds

    15/14* %

    2015e**mds

    14/13 %

    2014eMds

    15/14* %

    2015e**mds

    recettes couraNtes (1) + 1,7 35,3 + 1,3 36,7 dpeNses diNvestissemeNt - 7,3 9,0 - 6,8 8,5

    Hors reversements fiscaux + 0,6 25,4 + 1,2 26,7 finances par :

    Recettes fiscales + 3,9 22,4 + 4,3 24,3 Autofinancement (4)=(3)-(5) - 10,3 5,1 - 14,0 4,4

    Dotations de ltat - 1,9 8,6 - 7,4 8,4 Recettes dinvestissement hors emprunts + 6,4 3,5 + 0,4 3,4

    Autres recettes - 1,7 4,2 + 3,7 4,1 Flux net de dette (emprunts - remboursements) - + 0,5 - + 0,7

    dpeNses de FoNctioNNemeNt (2) + 4,1 30,7 + 2,1 32,3 Emprunts nouveaux (hors oprations financires) - 10,8 2,3 + 5,2 2,6

    Hors reversements fiscaux + 3,8 20,8 + 2,4 22,2 Remboursements (hors oprations financires) + 4,8 1,8 + 2,1 1,9

    Dpenses de personnel + 7,2 7,2 + 4,2 7,7 Variation du fonds de roulement (5) - 0,5 - 0,0

    Intrts de la dette + 0,0 0,7 - 1,9 0,7 eNcours de dette au 31 dcembre + 2,1 22,6 + 2,4 23,7

    Autres dpenses de fonctionnement + 3,3 22,8 + 1,6 23,9

    parGNe brute (3)=(1)-(2) - 11,9 4,6 - 3,8 4,4

    baisse de lpargne malgr une fiscalit conomique dynamique

    En 2015, les recettes de fonctionnement des groupements fiscalit propre (GFP) progresseraient de 1,3 % (+ 1,2 % hors reversements fiscaux), soit une croissance un peu plus faible quen 2014 (+ 1,7 %). La contribution des groupements au redressement des comptes publics, qui prend la forme dune baisse des dotations de ltat, saccentue et slve 621 millions deuros (contre 252 millions en 2014). Laccroissement des recettes serait donc surtout port par les recettes fiscales qui progresseraient de 4,3 % pour un total de 24,3 milliards deuros. Hors effet de nouveaux transferts fiscaux des communes (faibles en 2015), la CVAE augmenterait de 4,4 %, aprs une anne de baisse, et la CFE bnficierait de bases en hausse de 2,9 % et dune lgre utilisation du levier fiscal.

    les dpenses de fonctionnement (32,3 milliards deuros) augmenteraient de 2,1 % (+ 2,4 % hors reversements fiscaux). Malgr une nette dclration par rapport aux annes prcdentes (+ 4,1 % en moyenne entre 2009 et 2014), le rythme de croissance de ces dpenses demeurerait suprieur celui des ressources courantes, ce qui provoquerait un nouveau repli de lpargne brute (4,4 milliards deuros) de - 3,8 %, aprs - 11,9 %.

    Nouvelle baisse des investissements

    En 2015, les investissements intercommunaux (8,5 milliards deuros dont environ 6 milliards deuros dquipements directs) diminueraient de 6,8 % prolongeant un recul dj fort de 7,3 % en 2014, ce qui, en cumul, reviendrait une contraction de prs de 14 % en deux ans. Ces dpenses seraient finances 92 % par les ressources propres composes de lautofinancement (pargne brute corrige du rsultat de lexercice) et des subventions et participations reues. Le financement restant serait assur par un recours lendettement (emprunts moins remboursements de dette) de 0,7 milliard deuros. lencours de dette se situerait ainsi en fin danne 23,7 milliards deuros, en progression de 2,4 %.

    Budgets principaux

    * volutions hors impact de la cration de la Mtropole de Lyon ** Montants y compris la Mtropole de Lyon

    e : estimations

    III - Analyse par niveau de collectivits locales

    (Retrouvez une analyse dtaille des comptes des groupements fiscalit propre dans Territoires et Finances en partenariat avec lAMF paratre mi-novembre 2015)

  • Note de conjoncture sur les finances locales - tendances 2015 et perspectives

    19

    prcisions mthodologiques

    sources

    Jusquen 2013, le compte collectivits locales est issu du compte collectivits locales publi par lINSEE en comptabilit nationale mais retrait ici sous un format comptabilit publique , plus proche des pratiques du secteur local. Certaines donnes sont issues dune source diffrente : les recettes fiscales, les dotations et les donnes financires (intrts, remboursements, emprunts et encours de dette) proviennent de la Direction gnrale des finances publiques (DGFiP), de la Direction gnrale des collectivits locales (DGCL) ou destimations de La Banque Postale.

    Jusquen 2014, les comptes par niveau sont bass sur les donnes dfinitives ou prvisionnelles des comptes administratifs ou de gestion (sources : La Banque Postale, DGCL et DGFiP).

    Pour 2015, les donnes sont des prvisions labores par La Banque Postale partir des travaux de diffrents organismes (DGCL, Ministre de lconomie et des finances, ODAS).

    La note sappuie galement sur les informations tires dun partenariat avec SFL-Forum.

    primtre dtude

    Les donnes portent sur la France entire. La cration en 2015 de la Mtropole de Lyon et par consquent la modification du primtre du dpartement du Rhne ont t prises en compte dans les montants prsents dans les comptes synthtiques des groupements fiscalit propre et des dpartements, mais les volutions affiches sont hors impact li ces changements.

    Le compte collectivits locales regroupe les budgets principaux et annexes des collectivits territoriales stricto-sensu (communes, dpartements, rgions), des groupements fiscalit propre, des syndicats tels qutudis par la comptabilit nationale, savoir les groupements caractre non marchand.

    Laddition des comptes par niveau - qui sont hors budgets annexes - ne correspond pas au compte collectivits locales car ce dernier est consolid des flux entre collectivits afin de ne pas gonfler artificiellement les masses et parce que certaines notions en comptabilit nationale scartent des dfinitions utilises en comptabilit publique.

    remarque Les dispositions du PLF 2016 sont encore provisoires et pourront tre amendes lors des discussions parlementaires dbutes mi-octobre.

    avertissement Les donnes figurant dans le prsent document sont fournies titre indicatif et ne constituent pas un engagement de La Banque Postale. Ce document est fourni titre informatif.

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    la banque postale collectivits localesSocit Anonyme au capital de 100 000 eurosSige social : 115 rue de Svres 75006 Paris792 665 572 RCS Paris

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