Rapport annuel 2011 du m©diateur du CTIP

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  • 7/31/2019 Rapport annuel 2011 du mdiateur du CTIP

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    RAPPORTANNUEL

    DU MDIATEUR

    2011

    C E N T R E T E C H N I Q U E D E S I N S T I T U T I O N S D E P R V O Y A N C E

    Mdiation du CTIP

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    RAPPORTANNUEL

    DU MDIATEUR

    2011

    C E N T R E T E C H N I Q U E D E S I N S T I T U T I O N S D E P R V O Y A N C E

    Mdiation du CTIP

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    SOMMAIRE

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    RAPPORT ANNUELDU MDIATEUR2011

    06 ObSERVATIONS liminaires

    06 La mdiation du CTIP : une vocation gnrale

    07 La mdiation du CTIP et lamlioration du service

    07 La mdiation du CTIP : un acteur de rgulation

    09 DONNES quantitatives

    09 Le nombre de saisines09 Les irrecevabilits

    11 Les donn-acte

    11 Les avis sur le ond

    12 QUESTIONS de mthode

    12 Le procs de principe

    13 Les dicults de procdure

    14 Les dicults de ait

    15 Les dicults de droit

    15 Lesquisse dune doctrine

    La prminence du droitLe sort des contrats collectifsLa mthode du faisceau dindices

    17 QUESTIONS de fond

    17 Questions gnrales

    Dcisions de gestion (non immixtion du mdiateur)Interprtation des contratsApplication des contratsInformations erronesPrescription

    19 Questions spciales

    Article 4 loi EvinArticle 7 loi EvinSoins dentairesRente invaliditGarantie dcs

    23 LE MOT de lavenir

    24 ANNExES

    24 Annexe ICharte de mdiation des institutionsde prvoyance et de leurs unions

    26 Annexe IIInstitutions de prvoyance adhrentes un dispositi de mdiation

    28 Annexe IIIAdresses utiles

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    ObSERVATIONSliminairesLe rapport pour lanne 2011 est un rapport

    inaugural. Il est en eet le premier du genre alors quelactivit du mdiateur du CTIP a dbut en septembre2010. Cette circonstance justife un expos liminairesur la gense et les principes du dispositi de mdiationmis en uvre par le CTIP.

    La mdiation du CTIP :une vocation gnrale

    Cest au cours de lanne 2010 qu

    linitiative du CTIP, les institutions

    de prvoyance se sont dotes dun

    systme de mdiation. Comme auparavantles socits dassurances mutuelles et les

    socits dassurances lavaient ait dans

    leur propre secteur, elles ont fait le choix dun

    dispositif applicable en thorie lensemble

    des institutions paritaires intervenant dans

    le domaine de la prvoyance.

    De la thorie la pratique, il ny a dailleurs

    quun pas. En effet, 38 institutions ont fait

    le choix dune adhsion tant la Charte de

    mdiation labore sous lgide du CTIP

    quau dispositi mis en place par ce dernier.

    Le mdiateur du CTIP a donc comptence

    lgard de ces 38 institutions qui

    reprsentent 73,9 % de lencaissement totaldes cotisations, soit 8,6 milliards dEuros.

    La vocation gnrale de la mdiation CTIP,

    cest--dire son applicabilit de principe

    lensemble des institutions de prvoyance,

    demeure cependant facultative. Ainsi,

    5 institutions ont adhr la Charte tout

    en conservant leur propre systme de

    mdiation et donc leur mdiateur. Parmi

    elles, notamment, BTP-PREVOYANCE (Groupe

    PRO BTP), qui reprsente elle seule 17,5 %

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    Xavier Lagarde, Mdiateur du CTIP

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    de lencaissement des cotisations des

    institutions de prvoyance. Une institutiona fait le choix de lautonomie totale, en

    dsignant son propre mdiateur et

    en nadhrant pas la Charte. Enn,

    8 institutions de prvoyance nont toujours

    pas pris position sur le dispositi, tant

    en ce qui concerne les principes poss

    par la Charte du CTIP que la personne du

    mdiateur.

    La mdiation du CTIPet lamliorationdu service

    L

    e service de mdiation a t mis en

    place par le CTIP principalement aux

    ns damliorer le service rendu parles institutions de prvoyance aux entreprises

    adhrentes et surtout leurs participants.

    Dans un dlai de 5 mois aprs la saisine

    du mdiateur, les plaignants peuvent obtenir

    gratuitement un avis circonstanci, rendu

    par un mdiateur indpendant, sur le ond

    des demandes quils lui ont soumises.

    En comparaison dun traitement judiciaire

    des dirends, lintervention du mdiateur

    procure un double avantage, en termes

    decacit et de clrit :

    Efcacit en ce que la saisine du mdiateur

    na pas de cot pour le plaignant ; or, lon sait

    que les rais dune procdure, spcialement

    pour les petits litiges, sont souvent dissuasis ;

    Clrit, en ce que la rponse du mdiateur

    intervient rapidement.

    Certes, le mdiateur ne bncie pas de

    garanties statutaires. Au reste, il est sans

    imperium et ninstruit pas les litiges la

    manire dun juge. Pour autant, le mdiateurest dsign par les instances paritaires du

    CTIP et il exerce rellement ses fonctions

    en toute indpendance. Le point sera

    dvelopp ultrieurement, mais prcisons

    dores et dj que le dispositif dinstruction

    permet un examen approfondi des dossiers

    les plus dlicats. Si les institutions de

    prvoyance ont pris la prcaution dintroduire

    dans la Charte la disposition selon laquelle

    lavis rendu par le mdiateur ne lie pas

    les parties , il nen reste pas moins quce jour, elles ont pris le parti de suivre les

    avis, en ce compris, naturellement, ceux qui

    leur taient davorables. Il y a l un acteur

    dacclration du rglement des dirends.

    La mdiation amliore incontestablement

    le service rendu aux participants. Au reste,

    le mdiateur ne dispose cet gard que

    de sa orce de conviction. Les parties

    qui ne percevraient pas la pertinence de

    son intervention peuvent toujours saisir

    directement les tribunaux. Auquel cas, le

    litige sort du dispositi de mdiation.

    La mdiation du CTIP :

    un acteur de rgulation

    La mdiation du CTIP prend place

    dans le paysage inniment variable

    des modes alternatis de rglement

    des litiges, ou MARL (on dit parfois MARC,

    le C renvoyant alors Conits ). Ces

    derniers sont habituellement perus comme

    un moyen amiable de rsoudre un litige dans

    lintrt des parties. La perspective est

    individualiste.

    RAPPORT ANNUELDU MDIATEUR2011

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    La mdiation du CTIP, comme toutes les

    mdiations institutionnelles, dpasse cette

    perspective. De fait, lactivit du mdiateur

    sinscrit dans une logique collective et

    participe sur un mode non contraignant la

    rgulation du secteur de la prvoyance.

    La mdiation du CTIP constitue bien

    moins un processus de ngociation entre

    institutions et participants quelle nest une

    sorte darbitrage inormel au terme duquel,

    le mdiateur, principalement en droit mais

    galement en quit, donne une analyse

    objective du cas qui lui est soumis.

    De la sorte, le mdiateur est amen

    prendre parti sur la lgitimit de telle ou

    telle pratique des institutions de prvoyance,

    de telle ou telle clause des rglements

    ou contrats collectifs. Dans les limites

    de sa saisine, le mdiateur rend des avis

    susceptibles dintresser lensemble de la

    proession et de linterroger sur lvolutionde ses pratiques.

    Cest la raison pour laquelle, dans le respect

    du principe de condentialit qui interdit

    toute dsignation nominative des personnes

    physiques et des institutions de prvoyance,

    la suite du rapport explicitera de manire

    substantielle la doctrine qui ressort des avis

    les plus signicatis.

    Une ois encore, et spcialement dans

    une logique collective, il aut insister sur

    labsence de contrainte qui sattache aux

    avis du mdiateur. Cet eort de transparence

    ne saurait tre compris comme une

    dmonstration de vrit . Il doit tre peru

    comme une invitation au dialogue et la

    rexion, tant sur le travail du mdiateur

    que sur les pratiques des institutions de

    prvoyance.

    Parmi les rgulations qui atteignent les

    organismes de prvoyance, la mdiation

    est une manire la ois souple et crdible

    daller dans le bon sens. Elle est cet gardun facteur de scurit juridique.

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    DONNESquantitatives

    09

    Au premier abord, le bilan quantitati est plutt mesur. Ce qui nempchepas dvoquer quelques pistes dinterprtation des chires qui suivent.

    Le nombre de saisines

    79saisines du dispositi de

    mdiation du CTIP ont t

    enregistres du 20 septembre

    2010 au 31 dcembre 2011.

    Au premier abord, cela parat bien peu

    au regard des 300 dossiers traits par le

    dispositif de mdiation du GEMA et des 5000

    dossiers et plus que traite le mdiateur de la

    FFSA.

    Le aible nombre de saisines appelle

    des considrations dordre structurel et

    conjoncturel :

    Sous un angle structurel, cette modration

    peut tre le signe de la qualit du service

    rendu par les institutions de prvoyance ou

    encore des bienfaits du paritarisme. En effet,

    il nest pas interdit de penser que ce dernier

    avorise lesprit cooprati et dcourage laquerelle.

    Sous un angle conjoncturel, il est possible

    que le bilan quantitati soit le simple refet