Bureau du M©diateur des Loyers - Nouveau Brunswick

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Le Bureau du Médiateur des Loyers et Logements Abordable

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  • 1.
    • Confrence de lALSBLNB
    • 6,7,8 mai 2010
    • Eileen Holmes
    • Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Rgion Fundy
    • Un petit aperu du bureau, notre rle et de la loi
  • 2.
    • Le Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Le 3 janvier, 1983
    • Ouverture du Bureau du Mdiateur des Loyers. Le bureau est administr par le Ministre de la Justice.
    • Le 1 er avril 2008
    • Aprs 25 ans avec le Ministre de la Justice le Bureau du Mdiateur des Loyers est intgr avec Service Nouveau-Brunswick.
    • Le 1er avril 2010 , la loi sur la location de locaux dhabitation est modifie afin doffrir une protection accrue aux propritaires et locataires de maisons de chambres et de pension .
  • 3.
    • Loi sur la location de locaux dhabitations
    • Comprend:
    • toute maison, toute maison mobile, tout appartement, tout logement ou tout lieu semblable quun particulier occupe ou peut occuper comme habitation.
    • Tout terrain lou pour servir demplacement une maison mobile.
    • Une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres.
  • 4.
    • Structure
    Mdiateur en Chef (Frdricton) Beausjour-Chaleur 1 Gestionnaire Rgional 3 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 4Adjointes Administratives Region comprend: Moncton Miramichi Bathurst Campbellton Fundy 1 Gestionnaire Rgional 2 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 2 Adjointes Administratives Region comprend: Saint-Jean Sussex Hampton St. Stephen Valle 1Gestionnaire Rgional 3 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 3AdjointesAdministratives Region comprend: Frdricton Woodstock Edmundston
  • 5.
    • Mandat du Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Le mandat du bureau du mdiateur des loyers consiste aider les locataires et les propritaires rsoudre leurs litiges concernant la location de locaux et ce, mme si aucun dpt de garantie nest requis. Ce service est gratuit.
  • 6. Fonctions du Mdiateur des loyers
    • Administrer la Loi sur la location de locaux dhabitation
    • duquer et conseiller le publique dans le domaine des pratiques, droits et recours en matire de location.
    • Recevoir des plaintes relatives toute conduite constituant une violation prsume du droit des relations entre propritaires et locataires.
    • Doit effectuer des inspections, rparations, perceptions et paiements en vertu des dispositions des articles 5 et 6.
    • Mdiation/Conciliation
    • Adjudication
  • 7. Les relations entre propritaires et locataires
    • Relation daffaire
    • - relation financire
    • Relation en loi
    • - loi sur la location de locaux dhabitation
    • - relation contractuel - bail
    • Relation sociale
    • - interaction avec la communaut
  • 8.
    • Obligations du propritaire
    • Dlivrer les locaux habitables et en bon tat de propret et de rparation au locataire;
    • Conserver les locaux habitables et en bon tat de rparation;
    • Dlivrer et conserver en bon tat de rparation les biens personnels quil fournit au locataire dans les locaux;
    • Conformer lensemble des normes applicables en matire de salubrit , de scurit , dhabitation et de construction ainsi qu toute prescription lgale concernant les locaux et doit tenir toutes les parties communes dans un tat propre et offrant toute scurit.
  • 9.
    • Obligations du Locataire
    • - Est responsable de la propret normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propritaire;
    • Doit, dans un dlai raisonnable aprs sa survenance, rparer tout dommage caus aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propritaire, que le dommage soit caus par la conduite dlibre ou ngligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la prsence dans les locaux; et
    • Doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement quelles se conduisent de faon ne pas causer de dsordre ou de nuisances .
  • 10.
    • PROTGEZ-VOUS
    • Rfrences
    • Assurez-vous dobtenir de votre locataire ventuel la permission crite de communiquer avec ses rfrences.
    • Questions aux propritaires actuels et antrieurs
    • 1. Quand avez-vous lou un appartement cette personne?
    • 2. Combien de temps cette personne a-t-elle occup cet appartement?
    • 3. Est-ce quelle payait son loyer temps?
    • 4. A-t-elle caus des dommages dpassant lusure normale?
  • 11.
    • protgez-vous
    • 5. Y a-t-il eu des problmes relativement ce locataire?
    • 6. Le locataire se montrait-il respectueux envers vous et envers votre proprit?
    • 7. Le locataire vous a-t-il donn un avis en bonne et due forme pour mettre fin au bail?
    • 8. Accepteriez-vous de louer cette personne de nouveau?
  • 12.
    • FORMULE 6 - Bail Rsidentiel (Formule type de Bail)
    • Les changements au nouveau bail:
    • Le propritaire peut identifier un agent autoris ou un reprsentant {voir lArticle 1(A) et 7} ;
    • Le locataire peut fournir des renseignements sur les personnes contacter en cas durgence {voir lArticle 1(B) et lArticle 7}
    • On peut indiquer sur le bail quune inspection des locaux a t effectue par le propritaire et locataire et aussi indiqu une rparations qui sera effectuer avant ou durant la location .{voir lArticle 2(D)} ;
  • 13.
    • (Formule type de Bail)
    • 4) Vous pouvez maintenant prciser si les locaux ou une partie dentre eux sont dsignes non-fumeur; mettre vos restrictions ou interdictions applicables aux animaux domestiques; indiquer que le propritaire peut pntrer dans les locaux pour montrer dventuels locataires au cours de la dernire priode de location de la convention sans obligation de donner un pravis ainsi que dautres rglements en ajoutant un Annexe B au bail. {voir lArticle 2 (E)} ;
  • 14.
    • (Formule type de Bail)
    • 5) Le propritaire peut indiquer au bail qu`il y aura un frais de paiement tardif si le locataire nacquitte pas le loyer chu et que le loyer a t vers sous forme de chque ou dautre titre ngociable qui a, par la suite, t refus. {voir lArticle 4(B)} ;
    • Un plus grand nombre de services et ameublement sont indiqus pour dmontrer ce qui est inclus dans le loyer. {voir lArticle 4 (C)}
    • Le propritaire peut indiquer si le locataire peut cder (tous les droits, aucun des droits ou seul avec le consentement du propritaire. {voir lArticle 6} du bail.
    • Adaptez-le vos besoins
    • Voir snb.ca/je-loue
  • 15.
    • TRS IMPORTANT !
    • Annexe A
    • INFORMATION ADDITIONNELLE
    • A NOTER :
    • Le nouveau Bail comprend 13 pages. LAnnexe A doit accompagn chaque bail rsidentiel. Linformation additionnel la Formule 6 du Bail Rsidentiel ne peut pas tre excluse du Bail Rsidentiel.
    • A NOTER :
    • Tout autre addition doit tre intituler
    • Annexe B, (date et signatures du propritaire et locataire.)
  • 16.
    • ANNEXE B LE BAIL cont...
    • Pas de chambreurs ni de pensionnaires
    • Pas de trampoline or de piscine
    • Pas de lit d`eau
    • Pas de laveuse/scheuse dans lappartement
    • La dcoration des locaux (p