Bureau du m©diateur des loyers

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  1. 1. Bureau du Mdiateur des loyers
  2. 2. Sujets traits 1 Obligations Propritaires et locataires2 4 3 6 5 7 8 Le Bail: Pour une location russie Rle du Mdiateur des loyers Entre du Propritaire 5 tapes pour rsoudre un problme Le dpt de garantie Fin de location et expulsion Contactez-nous / Questions
  3. 3. RLE DU MDIATEUR DES LOYERS 3 Types de relation entre Propritaires et Locataires Affaire / Contractuelle/ Loi Bureau du Mdiateur des loyers Appliquer la loi Enquter sur les plaintes Services de mdiation duquer et informer les locataires et les propritaires Administrer le Fonds en fiducie du dpt de garantie Prise de dcision pour des problmes ne pouvant tre rsolus par la mdiation
  4. 4. LES OBLIGATIONS DU PROPRITAIRE Garder les locaux propres, en bon tat et habitables Garder en bon tat les appareils fournis comme le four et le rfrigrateur Assurer la propret et la scurit des aires communes (corridors, escaliers, entres) Se conformer aux normes en matire d'hygine, de scurit, d'habitation et de construction
  5. 5. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Payer le loyer Assurer la propret de l'appartement et des appareils fournis par le propritaire (ex: four et le rfrigrateur) Rparer tout dommage caus par le locataire ou ses invits Le locataire doit sassurer que lui et ses invits ne causent pas de de nuisances (bruit excessif, comportement grossier, etc.)
  6. 6. LE BAIL Responsabilit conjointe et solidaire Article 3 - Dure de location Article 5 - Dpt de garantie Article 6 - Cession Pages 5 - 13
  7. 7. Urgences Rparations Visites Inspections Permission Avis vs Pas davis ENTRE DU PROPRITAIRE
  8. 8. Problme? 5 tapes pour rsolution de diffrend 1 2 4 3 5 Demande dintervention Dialogue Enqute du Mdiateur des loyers Rsolution du diffrend/ Dcision Plainte officielle *Gardez une copie
  9. 9. CYCLE DE LOCATION SIGNATURE DU BAIL (LOCATAIRES ET PROPRITAIRE) LE PROPRITAIRE EST ENCOURAG REMETTRE LE DPOT DE GARANTIE VIA TFE POUR UN CONTRLE DE QUALIT UN CERTIFICAT DE DPT DE GARANTIE EST ENVOY AU PROPRITAIRE ET AUX LOCATAIRES LE PROPRITAIRE EST ENCOURAG UTILISER LE NUMRO DE LOCATION LE PROPRITAIRE EST ENCOURAG PARTAGER LE NUMRO DE LOCATION AUX LOCATAIRES
  10. 10. Remise du dpt de garantie Connaitre le numro de location Rclammations SN7023 Accord de remboursement de dpt de garantie Programme e-proprio DPT DE GARANTIE
  11. 11. EXPULSION ET FIN DE LOCATION Non-Paiement du loyer Avis de dmnagement vs Avis final de dmnagement Avis de rsiliation Location de locaux long terme Processus d'expulsion
  12. 12. Contactez-nous: www.snb.ca/jeloue jeloue@snb.ca 1-888-762-8600