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  • * Anne 1965 . N" 55 (suite) A . N .

    JOURNAL OFFICIEL

    Dimanche 2'l Juin 1965 Ili

    ASSEMBLE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958Y Lgislature

    2 SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965

    . COMPTE RENDU INTEGRAL

    SEANCE

    3 Sance du Samedi 26 Juin 1965.

    SOMMAIRE

    1. Institution d'un rgime d'pargne-logement . Nomination desmembres de la commission mixte paritaire (p. 2648).

    2. Rforme des rgimes matrimoniaux . Suite de la discussiond'un projet de loi adopt par le Snat (p. 2648).

    Art. SRserve des trois premiers alinas de l'article.Art. 2121 (1 et 2) et 2122 du code civil. Adoption.Art. 2135 du code civil :Amendement n 111 rectifi de Mme Thome-Patentre

    Mme Thome-Patentre, MM. Collette, rapporteur de la commissiondes lois constitutionnelles, de la lgislation et de l'administrationgnrale de la Rpublique ; Foyer, garde des sceaux. Rejet.

    Adoption de I'article 2135 du code civiLArt. 2136 du code civil :Amendement n 112 rectifi de Mme Thome-Patentre :

    Mme Thome-Patentre. Retrait.Amendement n 99 de la commission des lois constitutionnelles :

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Adoption.Adoption de l'article 2136 du code civil modifi.Art. 2137Au code civil :Amendement n 113 rectifi de Mme ThomePatentre . Retrait.Amendement n 37 de M . Coste-Floret : MM. Michaud, le rap-

    porteur, le garde des sceaux . Rejet.-Adoption de l'article 2137 du code civil.Art. 2138 2142 du code civil . Adoption.Art. 2163 et 2165 (alina 1') du code civil . - Adoption.Adoption des trois premiers alinas et de l'ensemble de

    Partiel . 3 modifi.Art . 4:M. Fourvel.Rserve du premier alina de l'article.Art. 243, 811 (alina 3), 386 du code civil. Adoption.Art. 595 du code civil :Amendement n' 119 de M . Fourvel : MM . le rapporteur, le

    garde des sceaux. Rejet.Amendements n 100 de la commission des lois constitution-

    nelles, 114 de M. Fourvel, 124 de M . Dejean : MM. le rapporteur,Dejean, le garde des sceaux.

    Amendement n 134 du Gouvernement : MM. le rapporteur, letarde des sceaux.

    Adoption an scrutin des amendements n" 109,114 et 124.Amendement n 114 devenu uns objet .

    Amendement n 109 de M. Foss : devenu sans objet.Adoption de l'article 595 du code civil modifi.Art . 818, 940, 11,67 (alina 2) du code ivll . Adoption.Art . 1718 du code civil :Amendement n 135 du Gouvernement tendant une nouvelle

    rdaction : MM . le garde des sceaux, le rapporteur . Adoption.Art . 1990 du code civil. Adoption.Adoption da premier alina et de l'ensemble de l'article 4 modifi.Art. 5:Rserve du premier alina de l'article.Art . 4 du code de commerce :Amendement n 43 de la commission des affaires culturelles :

    Mine Launay, rapporteur pour avis de la commission des affairesculturelles ; MM. le garde des sceaux, le rapporteur. Adoption.

    Adoption de l'article 4 du code de commerce modifi.Art. 5 du code de commerce :Amendement n 101 de la commission des lois constitutionnelles t

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Adoption.Adoption de l'article 5 du code de commerce modifi.Art . 7 du code de commerce :Amendement n 44 de la commission des affaires culturelles

    tendant supprimer le premier alina de l'article : Mme Launay,rapporteur pour avis ; M . le garde des sceaux . Adoption.

    Amendement n' 129 de la commission des lois constitutionnellestendant supprimer le deuxime alina de l'article : MM. le rapporteur, le garde des sceaux . Adoption.

    Adoption du premier alina et de l'ensemble de l'article Smodifi.

    Art . 6 10 . Adoption.Art . 11:Amendement n' 102 de la commission des lois constitutionnelles:

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux . Adopt!on.Amendement n 103 de l commission des lois constitutionnelles s

    MM . le rapporteur, le garde des sceaux . Adoption.Amendement n 104 rectifi de la commission des lois constitu-

    tionnelles : MM: le rapporteur, le garde des sceaux. Adoption.Amendement n 105 de la commission des lois constitutionnellea :

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Adoption.Adoption de l'article 11 modifi.Art. 12 :Amendement n 106 de la commission des lois constitutionnelles:

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux . Adoption.Amendement n 107 de la commission des lois constitutionnelles :

    MM. le rapporteur, le garde des sceaux . Adoption.Adoption de l'article 12 modifi .

    79

  • 2648

    ASSEMIII.EE NATIONALE 3 SEANI ;E , DU 26 JUIN 1965

    Art. 13 . Adoption.Aprs l 'article 13:

    Amendement n 29 de M. Davoust : M . Michaud . Retrait.Art . 14 21 . Adoption.Art . 22:

    Amendement n 108 de la commission des lois constitutionnellestendant une nouvelle rdaction de l ' article : MM . le rapporteur,le garde des sceaux. Adoption.

    Art . 23. Adoption.

    3. JRforme des rgimes matrimoniaux. Seconde dlibrationd'un projet de loi adopt par le Snat (p.

    Art. 1" :

    Art. 220 du code civil :Amendement n 1 du Gouvernement tendant une nouvelle

    rdaction : MM. Foyer, garde des sceaux ; Collette, ra p porteurde la commission des lois constitutionnelles, de la lgislation et del'administration gnrale de la Rpublique . Adoption.

    Adoption de l ' article 1" modifi.Art. 4:

    Art. 595 du code civil :

    -Amendement n 2 du Gouvernement : MM. le garde des sceaux,

    le rapporteur. Adoption.Adoption de l'article 595 du code civil modifi.Adoption de l'article 4 modifi.Art . 22:Amendement n 3 du Gouvernement tendant reprendre pour

    l'article 22 la rdaction du Snat : MM. le garde des sceaux, lerapporteur. Adoption.

    Explications de vote sur l'ensemble : M . Dejean, Mme Prin,M. Michaud, Mme Thome-Patentre, M . Sanson._

    M. le garde des sceaux:

    Adoption de l'ensemble du projet de loi.4. Dpt d'un rapport (p. 2659).5. Dpt d'un rapport sur l'volution de l'conomie nationale

    (p. 2659).di. Ordre du jour (p. 2659).

    PRESIDENCE DE M. ACHILLE PERETTI,vice-prsident.

    La sance est ouverte vingt et u:'e heures trente minutes.M. le prsident . La sance est ouverte.

    1

    INSTITUTION D'UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT

    Nomination des membres de la commission mixte paritaire.

    M. le prsident. L'ordre du jour appelle la nomination desept membres titulaires et de sept membres supplants de lacommission mixte paritaire charge de proposer un texte surles dispositions restant en discussion du projet de loi instituantun rgime d' pargne-logement.

    La commission de la production et des changes a prsent lescandidatures suivantes :

    Membres titulaires : MM. Bousseau, Bertrand Denis, AndrHalbout, Lemaire, Neuwirth, Pasquini et Peretti.

    Membres supplants : MM. Maurice Bardet, Catalifaud, Fan-ton, Muret, Hoffer, du Halgout, Risbourg.

    Les candidatures ont t affiches.Elles seront considres comme ratifies dans l'ordre o elles

    ont t prsentes et la nomination prendra effet l'expira-tion du dlai d'une heure suivant le prsent avis, sauf oppo-sition signe de trente dputs au moins et formule avantl'expiration de ce dlai .

    -2

    REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

    Suite de la discussion d'un projet de loi adopt par le Snat.

    M . le prsident. L'ordre du jour . appelle la suite de la dis-cussion du projet de loi, adopt par le Snat, portant rformedes rgimes matrimoniaux (n" 1365, 1475, 1468).

    Cet aprs-midi, l'Assemble a commenc l'examen des articles.Elle s'est arrte l'article 3 .

    [Article 3 .]

    M. le prsident . Les trois premiers alinas de l'article 3sont rservs jusqu'au vote des autres dispositions-de cet arti clemodifiant divers articles du code civil.

    ARTICLES 2121 ET 2122 DU CODE CIVIL

    M . le prsident. Je donne lecture du texte propos pourl'article 2121 du code civil :

    c Art . 2121 (1 et 2) . 1 Ceux d' un poux, sur les biens del'autre ;

    2 Ceux des mineurs ou interdits, sur les biens du tuteur oude l'administrateur lgal s.

    Personne ne demande la parole ?. ..Je mets aux voix le texte propos pour l' article 2121 du code

    civil.

    (Ce texte, mis aux voix ; est adopt .)c Art. 2122. "Sous rserve tant des exceptions rsultant

    du prsent code, d 'autres codes ou de lois particulires quedu droit pour le dbiteur de se prvaloir... (le reste sans change-ment) a. (Adopt .)

    ARTICLE 2135 DU CODE CIVIL

    M . le prsident . Je donne lecture du texte propos pourl'article 2135 du code civil:

    c Art . 2135. Quel que soit le rgime matrimonial, il esttoujours permis aux poux de convenir dans le contrat demariage que la femme aura la facult d 'inscrire son hypothquelgale sans intervention de justice.

    e En vertu de cette clause, l'inscription peut tre priseavant le mariage pour la dot et les conventions matrimoniales,mais elle n'a d'effet que du jour de la clbration. .

    c Elle peut encore tre prise au cours du mariage ou, auplus tard; un an aprs sa dissolution, par la femme ou seshritiers, pour la dot et les conventions matrimoniales, pourles successions chues la femme, les donations ou legs quilui sont faits, pour l'indemnit des dettes qu'elle a contractesavec son mari ou pour le remploi de ses propres alins, ,et,d ' une manire gnrale, pour toute : crance qu'elle acquiertcontre son mari . En ce cas, l' inscription a effet de sa date,ainsi qu ' il est dit l'article 2134. a

    Mme Thome-Patentre a dpos un amendement n 111 rectifitendant supprimer le texte propos pour l 'article 2135 ducode civil.

    La parole est Mme Thome-Patentre.Mme Jacqueline Thome-Patentre. L' hypothque lgale de la

    femme marie a toujours constitu un moyen de protectionindispensable et efficace . Cette protection s'est dj trouvefortement diminue par la formalit de l 'inscription rendueobligatoire par le dcret du 24 janvier 1955. Subordonner cetteinscription une action de justice quivaut la supprimerpratiquement, alors que son maintien s'impose' dans le cadred