Th©ophile M. Margellos

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Théophile M. Margellos. La superposition des droits unitaires. La protection des formes en droit européen. Cadre législatif. Règlement (CE) nº207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le RMC) (version codifiée du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ) - PowerPoint PPT Presentation

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  • Thophile M. MargellosLa protection des formes en droit europenLa superposition des droits unitaires

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Rglement (CE) n207/2009 du Conseil du 26 fvrier 2009 sur la marque communautaire (le RMC)(version codifie du rglement 40/94 du Conseil du 20 dcembre 1993) Directive (CE) n95/2008 du Parlement europen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les lgislations des tats membres sur les marques La marqueCadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Rglement (CE) n6/2002 du Conseil du 12 dcembre 2001 sur les dessins ou modles communautaires (le RDMC)

    Directive (CE) n98/71 du Parlement europen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modles Les dessins ou modlesCadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    2 systmes autonomes lun de lautre tant du point de vue

    substantif queprocdural(rglements distincts, procdures, critres, droits)Cadre lgislatif

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Marque : signe permettant de distinguer les produits et services dune entreprise de ceux dautres entreprisesDessin et modle : apparence dun produit ou dune partie dun produitMarque ou dessin et modle ?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    MC antrieure peut liminer DMC postrieur

    DMC antrieur peut liminer MC postrieure

    Interaction des systmes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Un DMC antrieur peut constituer un motif de nullit contre une MC (Article 53 al 2d RMC)

    Une MC antrieure peut constituer un motif de nullit dun DMC postrieur (Art. 25 al 1e RDMC)Interaction des systmes

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Art.3(a) RDMC : on entend par dessin ou modle : l'apparence d'un produit rsultant en particulier, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matriaux du produit.Le terme produit inclus lemballage et les symboles graphiques Art. 4 RMC : on entend par signe, inter alia, les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnementEst-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Considrant 31 du RDMC :

    Le prsent rglement n'exclut pas l'application aux dessins ou modles protgs par le dessin ou modle communautaire des rglementations relatives la proprit industrielle ou d'autres rglementations pertinentes des tats membres, telles que celles relatives la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques commerciales, aux brevets et aux modles d'utilit, la concurrence dloyale et la responsabilit civile.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Considrant 32 du RDMC :

    Il importe, en l'absence d'une harmonisation complte du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spcifique des dessins ou modles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux tats membres toute libert pour dterminer l'tendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accorde.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 96 du RDMC :

    1.Le prsent rglement s'applique sans prjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'tat membre concern applicables aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modles d'utilit, aux caractres typographiques, la responsabilit civile et la concurrence dloyale. 2. Un dessin ou modle protg par un dessin ou modle communautaire bnficie galement de la protection accorde par la lgislation sur le droit d'auteur des tats membres partir de la date laquelle il a t cr ou fix sous une forme quelconque. La porte et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degr d'originalit requis, sont dtermines par chaque tat membre. Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 16 :

    Rapports avec les autres formes de protection La prsente directive s'applique sans prjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'tat membre concern qui s'appliquent aux dessins ou modles non enregistrs, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modles d'utilit, aux caractres typographiques, la responsabilit civile et la concurrence dloyale.Directive (CE) n98/71 sur la protection juridique des dessins ou modles Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Article 17 :

    Rapports avec le droit d'auteur Un dessin ou modle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un tat membre, conformment aux dispositions de la prsente directive, bnficie galement de la protection accorde par la lgislation sur le droit d'auteur de cet tat partir de la date laquelle le dessin ou modle a t cr ou fix sous une forme quelconque. La porte et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degr d'originalit requis, sont dtermines par chaque tat membre.Directive (CE) n98/71 sur la protection juridique des dessins ou modles Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Ch. De recours, Dcision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1 Haut-parleur, (para. 26)Le fait que la forme puisse tre agrable ou sduisante ne suffit pas l'exclure de l'enregistrement. Si tel tait le cas, il serait virtuellement impossible d'imaginer une marque de forme, tant donn que, dans la vie moderne des affaires, il n'y a pas de produit revtant une utilit industrielle qui n'ait pas fait l'objet d'une tude, d'une recherche et d'un dessin industriel avant son ventuel lancement sur le march (dcision des chambres du 3 mai2000 dans l'affaire R395/19993 Gancino quadrato singolo, points1, 2 et 22 36). Au contraire, comme la demanderesse l'a signal bon droit, les considrants 31 et 32 du RDC reconnaissent qu'un dessin ou modle peut tre protg par diffrents titres de proprit intellectuelle. En principe, le mme signe peut tre protg par le droit des marques et le droit des dessins ou modles, le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des titres, etc., en fonction des circonstances individuelles de chacun (cfr galement la dcision de la Grande chambre du 10juillet 2006 dans l'affaire R856/2004G forme de la brique Lego, point 39). Nanmoins, ce type de protection multiple n'est pas sans limite, conformment l'article7, paragraphe 1, point e), du RMC.Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    La forme dun produit figure parmi les signes susceptibles de constituer une marque. Cela rsulte, en ce qui concerne la marque communautaire, de larticle 4 du rglement n207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles dune reprsentation graphique, tels que les mots, les dessins, la forme du produit et le conditionnement de celui-ci, condition que ces signes soient propres distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises.Arrt du 6octobre2011, T-508/08, Reprsentation d'un haut-parleur (para. 60) Est-elle permise?

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Si une entit remplit les conditions requises, elle peut tre protge simultanment par diffrents droits de proprit intellectuelle. Ainsi la forme dun produit similaire a une brique de jeu peut tre protge auprs de lOffice en tant que marque et dessin ou modle communautaire.Est-elle permise? Grande Chambre de recours, dcision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, Lego (para. 39)

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Il est indubitable que des formes similaires ou identiques la brique Lego ont t divulgues dans plusieurs brevets expirs. Nanmoins, il est constant que le fait que la marque enregistre ait fait l'objet d'un brevet ne constitue pas, en soi, un obstacle son enregistrement en tant que marque communautaire. Si une entit remplit les conditions requises, elle peut tre protge simultanment par diffrents droits de proprit intellectuelle. Ainsi, la forme d'un produit similaire une brique de jeu, qui a t ou est encore un brevet, peut tre protge auprs de l'Office en tant que marque, hormis le cas o la marque en cause est constitue exclusivement par la forme du produit ncessaire l'obtention d'un rsultat technique, en application de l'article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMC, qui empche donc la protection de la marque de confrer un monopole aux inventions constitues par des formes tridimensionnelles fonctionnelles d'un produit. Cette exclusion ne peut pas tre tendue aux inventions dont la forme n'est pas entirement fonctionnelle en raison de la prsence d'lments ornementaux ou arbitraires.Est-elle permise? Grande Chambre de recours, dcision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, Lego (para. 39)

    Superposition des droits unitairesLa protection des formes

    Une forme peut bnficier de la double protection DMC & MC

    De mme, un symbole graphique est ligible comme MD & DMC CONCLUSIONEst-elle permise?

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    21 000022371-000125 EN FR22 01/04/200315 01/04/200345 24/06/200311 000022371-000151 99 - 0054 ES - Smbolos grficosDA - Grafiske symbolerDE - Grafische SymboleEL - EN - Graphic symbolsFR - Symboles graphiquesIT - Simboli graficiNL - Grafische symbolenPT - Smbolos grficosFI - Graafiset merkitSV - Grafiska symboler RCD Bulletin 2003-06DMC publi :

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    File No.: 003126265 Filing date: