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GPD1101R 2015-04-21 17:21:39 Page : 1 de 2 sommaire décisionnel IDENTIFICATION DE2015-036 Numéro : Développement économique et grands projets Unité administrative responsable Modification de la résolution CV-2011-0663 relative à la vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge Objet 26 Mars 2015 Date : Projet Conseil de la ville Instance décisionnelle Date cible : Le 4 juillet 2011, en vertu de la résolution CV-2011-0663, le conseil de la ville a autorisé la vente à Constructions Beaubois inc., pour un montant de 307 005 $, plus les taxes si applicables, d'un immeuble connu et désigné comme étant une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative totale de 6 710,5 mètres carrés, qui est maintenant connu sous les numéros 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, le tout tel qu'il est montré au plan préliminaire joint en annexe du sommaire décisionnel GI2011-082 (annexe 1). Tel qu'il est spécifié à l'article 5 de l'offre d'achat signée par Constructions Beaubois inc., objet du sommaire et des résolutions en question, l'acquéreur a procédé à une vérification environnementale et a informé la Ville de la présence de contaminants non conformes aux usages autorisés par la réglementation. Après vérification et validation par le Service de l'environnement de la Ville, des rapports et des coûts fournis par les experts de l'acquéreur, nous avons convenu de diminuer le prix de vente. Selon les estimés fournis par les experts, le coût de décontamination serait de l'ordre de 572 075 $, ce qui est supérieur au prix de vente entendu. Après négociations avec l'acquéreur, nous avons convenu de vendre le terrain au prix de 150 000 $, plus les taxes si applicables. Une modification à la promesse de vente a été signée et une copie est jointe au présent sommaire (annexe 3). Il y aurait lieu d'accepter la réduction du prix de vente présentée à la modification de la promesse de vente et de modifier la résolution CV-2011-0663 adoptée le 4 juillet 2011 pour tenir compte d'un nouveau prix de vente de 150 000 $. Étant donné que le promoteur a déjà payé les frais pour fins de parcs et terrains de jeux sur l'ensemble du développement, il n'est plus requis pour la Ville de transférer un montant à la réserve pour fins de parcs et terrains de jeux. EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification 108145 DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CV-2011-0663 : Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, au domaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION De modifier la résolution CV-2011-0663 du 4 juillet 2011, en remplaçant à la 3e ligne du 2e paragraphe « 307 005 $ » par « 150 000 $ », en remplaçant à la 4e ligne, « une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 » par « les lots 4 680 523 et 4 681 175 », en supprimant, à la 7e ligne, « qui sera ultérieurement connu sous les numéros 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre », à la 1re ligne du 3e paragraphe « 275 405 $ » par « 118 400 $ » et en supprimant « Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pour fins de parcs et le solde de 240 350 $ au fonds général de la Ville. » IMPACT(S) FINANCIER(S) Le produit de cette vente sera déposé au fonds général de la Ville. a No demande d'achat
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2015-04-21 17:21:39
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sommaire décisionnel
IDENTIFICATION DE2015-036Numéro :
Développement économique et grands projetsUnité administrative responsable
Modification de la résolution CV-2011-0663 relative à la vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
Objet
26 Mars 2015Date :
Projet
Conseil de la villeInstance décisionnelle Date cible :
Le 4 juillet 2011, en vertu de la résolution CV-2011-0663, le conseil de la ville a autorisé la vente à Constructions Beaubois inc., pour un montant de 307 005 $, plus les taxes si applicables, d'un immeuble connu et désigné comme étant une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative totale de 6 710,5 mètres carrés,qui est maintenant connu sous les numéros 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, le tout tel qu'il est montré au plan préliminaire joint en annexe du sommaire décisionnel GI2011-082 (annexe 1).
Tel qu'il est spécifié à l'article 5 de l'offre d'achat signée par Constructions Beaubois inc., objet du sommaire et des résolutions en question, l'acquéreur a procédé à une vérification environnementale et a informé la Ville de la présence de contaminants non conformes aux usages autorisés par la réglementation. Après vérification et validation par le Service de l'environnement de la Ville, des rapports et des coûts fournis par les experts de l'acquéreur, nous avons convenu de diminuer le prix de vente.
Selon les estimés fournis par les experts, le coût de décontamination serait de l'ordre de 572 075 $, ce qui est supérieur au prix de vente entendu. Après négociations avec l'acquéreur, nous avons convenu de vendre le terrain au prix de 150 000 $, plus les taxes si applicables. Une modification à la promesse de vente a été signée et une copie est jointe au présent sommaire (annexe 3).
Il y aurait lieu d'accepter la réduction du prix de vente présentée à la modification de la promesse de vente et de modifier la résolution CV-2011-0663 adoptée le 4 juillet 2011 pour tenir compte d'un nouveau prix de vente de 150 000 $.
Étant donné que le promoteur a déjà payé les frais pour fins de parcs et terrains de jeux sur l'ensemble du développement, il n'est plus requis pour la Ville de transférer un montant à la réserve pour fins de parcs et terrains de jeux.
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Code de classification108145
DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)CV-2011-0663 : Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, au domaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES
RECOMMANDATIONDe modifier la résolution CV-2011-0663 du 4 juillet 2011, en remplaçant à la 3e ligne du 2e paragraphe « 307 005 $ » par « 150 000 $ », en remplaçant à la 4e ligne, « une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 » par « les lots 4 680 523 et 4 681 175 », en supprimant, à la 7e ligne, « qui sera ultérieurement connu sous les numéros 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre », à la 1re ligne du 3e paragraphe « 275 405 $ » par « 118 400 $ » et en supprimant « Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pour fins de parcs et le solde de 240 350 $ au fonds général de la Ville. » IMPACT(S) FINANCIER(S)Le produit de cette vente sera déposé au fonds général de la Ville.
a
No demande d'achat
GPD1101R
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Intervenant(s)
Responsable du dossier (requérant)
Approbateur(s) - Service / Arrondissement
sommaire décisionnel
VALIDATION
IDENTIFICATION DE2015-036Numéro :
Développement économique et grands projetsUnité administrative responsable
Modification de la résolution CV-2011-0663 relative à la vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
Objet
26 Mars 2015Date :
Direction générale
Intervention
ANNEXESAnnexe 1 - Sommaire GI2011-082 (électronique)Annexe 2 - Plan du secteur (électronique)Annexe 3 - Modification offre d'achat (électronique)Annexe 4 - Fiche de propriété (électronique)
Cosignataire(s)
Finances
Affaires juridiques
Neila Abida
Suzanne Rousseau
2015-04-17FavorableAndré Legault
2015-04-15Favorable
2015-04-15Favorable
Kay Fequet
Charles Marceau
Favorable
Favorable
Projet
Conseil de la villeInstance décisionnelle Date cible :
2015-04-17
2015-04-16
Signé le
ÉTAPES SUBSÉQUENTES
Résolution(s)
SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le4 juillet 2011, à 17h00, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2011-0663 Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, audomaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 ducadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy–Sil lery–Cap-Rouge - GI2011-082 (Ra-1611)
Sur la proposition de madame la conseillère Marie-Josée Savard,
appuyée par madame la conseillère Francine Lortie,
il est résolu :
d'ordonner la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra, constituéed'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de1 208,8 mètres carrés, qui sera ultérieurement connue sous le numéro delot 4 680 523 du susdit cadastre et de l'affecter au domaine privé de laVille;
1°
conditionnellement à la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et àson affectation, au domaine privé de la Ville, vende, à ConstructionsBeaubois inc., pour un montant de 307 005 $ plus les taxes siapplicables, un immeuble connu et désigné comme étant une partie deslots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie totaleapproximative de 6 710,5 mètres carrés, qui sera ultérieurement connusous les numéros de lots 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, telque montré au plan parcellaire joint en annexe au sommaire décisionnel,selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées àl'offre d'achat jointe en annexe audit sommaire.
Le solde à payer est de 275 405 $, compte tenu d'un acompte de 31 600 $déjà versé. Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pourfins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville. À ceprix de vente s'ajoutent les frais de gestion de 650 $ plus les taxesapplicables, déjà versés lors de la signature de l'offre d'achat.
2°
Monsieur le conseiller Richard Côté demande la vote.
Ont voté en faveur : monsieur le maire Régis Labeaume, mesdames lesconseillères et messieurs les conseillers, Christiane Bois, Simon Brouard,Yvon Bussières, Richard Côté, Raymond Dion, Chantal Gilbert, AnneGuérette, Sylvain Légaré, Julie Lemieux, Francine Lortie, Patrick Paquet,Ginette Picard-Lavoie, Marie-Josée Savard, Odette Simoneau, DeniseTremblay Blanchette, Denise Trudel, Marie France Trudel, SuzanneVerreault et Steeve Verret.
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SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le4 juillet 2011, à 17h00, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2011-0663 Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, audomaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 ducadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy–Sil lery–Cap-Rouge - GI2011-082 (Ra-1611)
Sur la proposition de madame la conseillère Marie-Josée Savard,
appuyée par madame la conseillère Francine Lortie,
il est résolu :
d'ordonner la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra, constituéed'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de1 208,8 mètres carrés, qui sera ultérieurement connue sous le numéro delot 4 680 523 du susdit cadastre et de l'affecter au domaine privé de laVille;
1°
conditionnellement à la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et àson affectation, au domaine privé de la Ville, vende, à ConstructionsBeaubois inc., pour un montant de 307 005 $ plus les taxes siapplicables, un immeuble connu et désigné comme étant une partie deslots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie totaleapproximative de 6 710,5 mètres carrés, qui sera ultérieurement connusous les numéros de lots 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, telque montré au plan parcellaire joint en annexe au sommaire décisionnel,selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées àl'offre d'achat jointe en annexe audit sommaire.
Le solde à payer est de 275 405 $, compte tenu d'un acompte de 31 600 $déjà versé. Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pourfins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville. À ceprix de vente s'ajoutent les frais de gestion de 650 $ plus les taxesapplicables, déjà versés lors de la signature de l'offre d'achat.
2°
Monsieur le conseiller Richard Côté demande la vote.
Ont voté en faveur : monsieur le maire Régis Labeaume, mesdames lesconseillères et messieurs les conseillers, Christiane Bois, Simon Brouard,Yvon Bussières, Richard Côté, Raymond Dion, Chantal Gilbert, AnneGuérette, Sylvain Légaré, Julie Lemieux, Francine Lortie, Patrick Paquet,Ginette Picard-Lavoie, Marie-Josée Savard, Odette Simoneau, DeniseTremblay Blanchette, Denise Trudel, Marie France Trudel, SuzanneVerreault et Steeve Verret.
Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
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A voté contre : monsieur le conseiller Jean Guilbault
En faveur : 20 Contre : 1
Monsieur le président s'est abstenu de voter.
Adoptée à la majorité
(Signé) Jean-Marie Laliberté
Président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
CV-2011-0663 (suite)
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A voté contre : monsieur le conseiller Jean Guilbault
En faveur : 20 Contre : 1
Monsieur le président s'est abstenu de voter.
Adoptée à la majorité
(Signé) Jean-Marie Laliberté
Président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
Page : 2 de 17
SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
Extrait du procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Québec, tenue le29 juin 2011, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CE-2011-1223 Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, audomaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 ducadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy–Sil lery–Cap-Rouge - GI2011-082 (Ra-1611)
Il est résolu que le comité exécutif recommande au conseil de la ville :
d'ordonner la fermeture, d'une partie de la rue Claude-Jutra, constituéed'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de1 208,8 mètres carrés, qui sera ultérieurement connue sous le numéro delot 4 680 523 du susdit cadastre et de l'affecter au domaine privé de laVille;
1°
conditionnellement à la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et àson affectation, au domaine privé de la Ville, vende, à ConstructionsBeaubois inc., pour un montant de 307 005 $ plus les taxes siapplicables, un immeuble connu et désigné comme étant une partie deslots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie totaleapproximative de 6 710,5 mètres carrés, qui sera ultérieurement connusous les numéros de lots 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, telque montré au plan parcellaire joint en annexe au sommaire décisionnel,selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées àl'offre d'achat jointe en annexe audit sommaire.
Le solde à payer est de 275 405 $, compte tenu d'un acompte de 31 600 $déjà versé. Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pourfins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville. À ceprix de vente s'ajoutent les frais de gestion de 650 $ plus les taxesapplicables, déjà versés lors de la signature de l'offre d'achat.
2°
(Signé) Richard Côté
Vice-président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
Extrait du procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Québec, tenue le29 juin 2011, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CE-2011-1223 Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation, audomaine privé de la Ville, d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 ducadastre du Québec - Vente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et4 064 355 du susdit cadastre - Arrondissement de Sainte-Foy–Sil lery–Cap-Rouge - GI2011-082 (Ra-1611)
Il est résolu que le comité exécutif recommande au conseil de la ville :
d'ordonner la fermeture, d'une partie de la rue Claude-Jutra, constituéed'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de1 208,8 mètres carrés, qui sera ultérieurement connue sous le numéro delot 4 680 523 du susdit cadastre et de l'affecter au domaine privé de laVille;
1°
conditionnellement à la fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et àson affectation, au domaine privé de la Ville, vende, à ConstructionsBeaubois inc., pour un montant de 307 005 $ plus les taxes siapplicables, un immeuble connu et désigné comme étant une partie deslots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec,circonscription foncière de Québec, d'une superficie totaleapproximative de 6 710,5 mètres carrés, qui sera ultérieurement connusous les numéros de lots 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, telque montré au plan parcellaire joint en annexe au sommaire décisionnel,selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées àl'offre d'achat jointe en annexe audit sommaire.
Le solde à payer est de 275 405 $, compte tenu d'un acompte de 31 600 $déjà versé. Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pourfins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville. À ceprix de vente s'ajoutent les frais de gestion de 650 $ plus les taxesapplicables, déjà versés lors de la signature de l'offre d'achat.
2°
(Signé) Richard Côté
Vice-président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
Page : 3 de 17
GPD1101R
2015-03-31 12:58:30
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sommaire décisionnel
IDENTIFICATION GI2011-082Numéro :
Gestion des immeublesUnité administrative responsable
Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation au domaine privé de la Ville d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du QuébecVente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du QuébecArrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
Objet
21 Juin 2011Date :
Projet
Conseil de la villeInstance décisionnelle04 Juillet 2011Date cible :
« Constructions Beaubois inc. » a présenté à la Ville un projet de lotissement résidentiel comportant l'ouverture d'une nouvelle rue dans l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, permettant la construction de 37 unités résidentielles. À cet effet, le 6 juin 2011, le conseil municipal a adopté la résolution CV-2011-0508 afin d'autoriser ledit projet de développement.
La réalisation de ce projet est cependant subordonnée à l'acquisition par « Constructions Beaubois inc. » d'une partie de l'emprise constituée d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895, et d'une partie du lot 4 064355 (lots projetés 4 680 523 et 4 681 175), appartenant à la Ville et contigu au lot du promoteur. La Ville est propriétaire d'une partie de l'emprise de la rue Claude-Jutra (résolutions 47 491 et 47 492 de l'ancienne Ville de Sainte-Foy) ainsi que du lot 4 064 355 (résolution 30,807 de l'ancienne Ville de Sainte-Foy).
La configuration de ce développement domiciliaire implique la relocalisation du mur écran actuel longeant la rue Claude-Jutra. À cet effet, le promoteur s'est engagé dans l'offre d'achat à réaménager ledit mur écran à ses frais et à consentir, pour bonnes et valables considérations, une servitude d'aménagement paysager, depassage et d'entretien en faveur de la Ville pour son maintien.
Il y aurait donc lieu de vendre à « Constructions Beaubois inc. », représentée par Samuel Boiteau, selon la résolution annexée au présent sommaire et dont la place d'affaires est au 545, rue Michel-Fragasso, Québec (Québec) G2E 5Y8, une partie des lots 1 696 894, 1696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec (lots projetés 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre) d'une superficie approximative totale de 6 710,5 mètres carrés, pour un montant de 307 005 $ (plus les taxes, si applicables), payable à la Ville de Québec, basé sur un taux unitaire de 45,75 $ le mètre carré. Des frais de gestion de 650 $ plus les taxes applicables sont facturés. Le promoteur assumera tous les frais reliés à l'arpentage ainsi qu'à la rédaction et la publication de l'acte notarié.
Les frais de parc applicables pour les lots 1 696 894 et 1 696 895 ont été acquittés antérieurement en superficie.
L'évaluation municipale inscrite au rôle 2010-2011-2012 du lot 4 064 355 est de 18,84 $ le mètre carré.
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Code de classificationId 260217 et rue Claude-Jutra (emprise)
DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES
RECOMMANDATIONRecommander au conseil municipal la fermeture et l'affectation au domaine privé de la Ville d'une partie de la rue Claude-Jutra constituée d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de 1 208,8 mètres carrés, cet immeuble devant être ultérieurement connu sous le numéro de lot 4 680 523 du susdit cadastre.
Autoriser conditionnellement à l'affectation au domaine privé de la Ville, la vente à « Constructions Beauboisinc. », pour un montant de 307 005 $, plus les taxes si applicables, d'un immeuble connu et désigné comme
No demande d'achat
Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
Page : 4 de 17
GPD1101R
2015-03-31 12:58:30
Page : 2 de 3
Intervenant(s)
Responsable du dossier (requérant)
Approbateur(s) - Service / Arrondissement
sommaire décisionnel
VALIDATION
IDENTIFICATION GI2011-082Numéro :
Gestion des immeublesUnité administrative responsable
Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation au domaine privé de la Ville d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du QuébecVente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du QuébecArrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
Objet
21 Juin 2011Date :
Intervention
ANNEXESOffre d'achat (électronique)Plan repère (électronique)Résolution Constructions Beaubois inc. (électronique)Résolution CV-2011-0508 (électronique)
Finances
Affaires juridiques
Céline-A Cloutier
Suzanne Rousseau
2011-06-21Favorable
2011-06-21Favorable
Mélissa Bouchard
Francine Fortin
Favorable
Favorable
Projet
Conseil de la villeInstance décisionnelle04 Juillet 2011Date cible :
2011-06-21
2011-06-21
Signé le
RECOMMANDATIONétant une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie totale approximative de 6 710,5 mètres carrés, cet immeuble devant être ultérieurement connu sous les numéros de lot 4 680 523 et 4 681 175 du susdit cadastre, tel que montré au plan parcellaire accompagnant l'offre d'achat, le tout selon des conditions substantiellement conformes à l'offre d'achat jointe au présent sommaire pour en faire partie intégrante.
Le solde à payer est de 275 405 $, compte tenu d'un acompte de 31 600 $ déjà versé. Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pour fins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville. À ce prix de vente s'ajoutent les frais de gestion de 650 $ plus les taxes applicables déjà versés lors de la signature de l'offre d'achat.
L'acte notarié sera préparé et signé devant Me Nathalie Hamel, 1323, rue Saint-Jacques, L'Ancienne-Lorette (Québec) G2E 2W7, notaire mandatée par le requérant.
IMPACT(S) FINANCIER(S)Un montant de 66 475 $ devra être versé à la réserve pour fins de parcs et le solde de 240 530 $ au fonds général de la Ville.
Des frais de gestion de 650 $, plus les taxes applicables, soit la somme de 740,51 $ déjà versée, s'appliquent pour la gestion de cette transaction.
ÉTAPES SUBSÉQUENTESa
Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
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GPD1101R
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Approbateur(s) - Service / Arrondissement
sommaire décisionnel
IDENTIFICATION GI2011-082Numéro :
Gestion des immeublesUnité administrative responsable
Fermeture d'une partie de la rue Claude-Jutra et affectation au domaine privé de la Ville d'une partie des lots 1 696 894 et 1 696 895 du cadastre du QuébecVente d'une partie des lots 1 696 894, 1 696 895 et 4 064 355 du cadastre du QuébecArrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge
Objet
21 Juin 2011Date :
Direction générale
Cosignataire(s)
2011-06-22FavorableGilles Noël
2011-06-21FavorableJean Rochette
Projet
Conseil de la villeInstance décisionnelle04 Juillet 2011Date cible :
CV-2011-0663
CE-2011-1223
Résolution(s)
2011-07-04
2011-06-29
Date:
Date:
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Offre d'achat Numéro : GI2011-082
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Plan repère Numéro : GI2011-082
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Résolution Constructions Beaubois inc. Numéro : GI2011-082
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Résolution Constructions Beaubois inc. Numéro : GI2011-082
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SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le6 juin 2011, à 17h00, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2011-0508 Abrogation de la résolution CV-2010-0704 - Ouverture d'une rue àpartir de l'avenue de la Famille - District électoral Laurentien -Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge - DE2011-047 (Ra-1605)
Sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert,
appuyée par madame la conseillère Francine Lortie,
il est résolu :
d'abroger, à toutes fins que de droit, la résolution CV-2010-0704,adoptée le 5 juillet 2010;
1°
d'autoriser le projet de lotissement résidentiel à être réalisé parConstructions Beaubois inc., qui implique notamment la constructiond'une nouvelle rue, sur une longueur approximative de 292 mètreslinéaires, selon une configuration substantiellement conforme à celleillustrée au plan-projet joint en annexe au sommaire décisionnel ainsique selon les conditions de l'entente à intervenir entre les parties;
2°
d'autoriser Constructions Beaubois inc. à faire préparer les plans et devisnécessaires à la mise en oeuvre du projet mentionné au paragraphe 2°;
3°
d'autoriser Constructions Beaubois inc. à transmettre au ministre duDéveloppement durable, de l'Environnement et des Parcs, pourapprobation, les plans et devis ainsi préparés, après qu'ils aient reçu unavis favorable du Service de l'ingénierie;
4°
d'autoriser la conclusion, avec Constructions Beaubois inc., d'uneentente relative à des travaux municipaux, selon des conditionssubstantiellement conformes à celles mentionnées au projet d'ententejoint en annexe audit sommaire;
5°
d'accepter la cession à titre gratuit, à la Ville de Québec, desinfrastructures et équipements municipaux réalisés en application del'entente ainsi conclue, conditionnellement à l'acceptation partielle oucomplète des travaux, conformément au Règlement sur les ententesrelatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q., chapitre E-2 et sesamendements;
6°
de demander au Service des affaires juridiques de préparer lesdocuments nécessaires pour l'ouverture des rues ayant fait l'objet de cettecession.
7°
Monsieur le président s'est abstenu de voter.Adoptée à l'unanimité
(Signé) Jean-Marie Laliberté
Président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le6 juin 2011, à 17h00, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec.
CV-2011-0508 Abrogation de la résolution CV-2010-0704 - Ouverture d'une rue àpartir de l'avenue de la Famille - District électoral Laurentien -Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge - DE2011-047 (Ra-1605)
Sur la proposition de madame la conseillère Chantal Gilbert,
appuyée par madame la conseillère Francine Lortie,
il est résolu :
d'abroger, à toutes fins que de droit, la résolution CV-2010-0704,adoptée le 5 juillet 2010;
1°
d'autoriser le projet de lotissement résidentiel à être réalisé parConstructions Beaubois inc., qui implique notamment la constructiond'une nouvelle rue, sur une longueur approximative de 292 mètreslinéaires, selon une configuration substantiellement conforme à celleillustrée au plan-projet joint en annexe au sommaire décisionnel ainsique selon les conditions de l'entente à intervenir entre les parties;
2°
d'autoriser Constructions Beaubois inc. à faire préparer les plans et devisnécessaires à la mise en oeuvre du projet mentionné au paragraphe 2°;
3°
d'autoriser Constructions Beaubois inc. à transmettre au ministre duDéveloppement durable, de l'Environnement et des Parcs, pourapprobation, les plans et devis ainsi préparés, après qu'ils aient reçu unavis favorable du Service de l'ingénierie;
4°
d'autoriser la conclusion, avec Constructions Beaubois inc., d'uneentente relative à des travaux municipaux, selon des conditionssubstantiellement conformes à celles mentionnées au projet d'ententejoint en annexe audit sommaire;
5°
d'accepter la cession à titre gratuit, à la Ville de Québec, desinfrastructures et équipements municipaux réalisés en application del'entente ainsi conclue, conditionnellement à l'acceptation partielle oucomplète des travaux, conformément au Règlement sur les ententesrelatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q., chapitre E-2 et sesamendements;
6°
de demander au Service des affaires juridiques de préparer lesdocuments nécessaires pour l'ouverture des rues ayant fait l'objet de cettecession.
7°
Monsieur le président s'est abstenu de voter.Adoptée à l'unanimité
(Signé) Jean-Marie Laliberté
Président(Signé) Sylvain Ouellet
Greffier
Résolution CV-2011-0508 Numéro : GI2011-082
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Annexe 1 - Sommaire GI2011-082 Numéro : DE2015-036
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Annexe 2 - Plan du secteur Numéro : DE2015-036
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Annexe 3 - Modification offre d'achat Numéro : DE2015-036
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Annexe 3 - Modification offre d'achat Numéro : DE2015-036
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Annexe 3 - Modification offre d'achat Numéro : DE2015-036
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Annexe 4 - Fiche de propriété Numéro : DE2015-036
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