PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU · SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU- ... UNE...
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU-
Présentation de la réforme pour le secteur public local
- DDFIP de la Vendéeavril 2018
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1) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME
- Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017
- Articles 204 A à 204 N du Code général des Impôts
- Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 – Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du PAS
- 2ème loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
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UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (1)
Moderniser les relations entre l’État et les usagers
L'impôt devient contemporain
Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le
plus rapidement possible aux revenus
Permettre à tout moment l'adaptation automatique de l'assiette des prélèvements
Utiliser les derniers progrès réalisés en matière
de technologies de l'information
Adopter un nouveaumode de recouvrement reposant sur la collecte
par un tiers payeur, s'il existe
4
L'administration
fiscale reste
l'interlocuteur
unique des
contribuables pour
le taux de
prélèvement et les
données fiscales
La démarche
civique de la
déclaration
annuelle de
revenus est
maintenue.
Les spécificités de
l'IR sont
préservées
TOUT EN S'APPUYANT SUR UNE MODERNISATION DÉJÀ EN MARCHE
Amélioration de la
qualité de service:
- paiement
dématérialisé
-2042 Pré-remplie
- généralisation de
la déclaration en
ligne
- Avis de situation
déclaratif (ASDIR)
- gestion des
prélèvements PAS
La DSN (ou
PASRAU),
transmission
mensuelle et
dématérialisée des
données de la paie.
Simplification des
déclarations
sociales des
entreprises
UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT (2)
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UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPÔT (3)
Bénéficiant au plus grand nombre decontribuables
Couvrant un large champ de revenus
Le prélèvement est calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux personnalisé
L'impôt sera versé soit par la collectivité, soit par le
bénéficiaire sous forme d'acomptes
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Traitements et salaires
Pensions retraites
(Pensions Alimentaires, RVTO)
Retenue à la source Acompte contemporain
Gains sur cessions de
valeurs mobilières
Exclus du champde la réforme.
Seront taxés ausolde
LE CHAMP DES REVENUS COUVERTS PAR LE PAS EST LARGE
- modernise le recouvrement de plus de 94 % de l'IR et des prélèvements sociaux (PS)- impacte l'ensemble des foyers imposables
= prélèvement à la source
Revenus déjà prélevés à la source(RCM, plus-values
immobilières...)
Sans changement
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PAS: Retenue à la source (avec collecteur)
Entreprisesprivées
EtatCollectivités
locales
Le collecteur, Le CDG 85
DSN
PASRAU
Caisses de retraite
Pôle Emploi
- Applique la Retenue À la Source (RAS) au taux calculé et transmis par la DGFiP
- Déclare les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée
- Reverse les retenues à la source (via un prélèvement SEPA*)
(* toutefois, pour les employeurs relevant de la sphère publique locale, la solution dérogatoire du virement a été retenue)
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Pensions alimentaires
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des travailleursindépendants
Revenus fonciers
Revenus des gérants associés (art 62)
PropositionsRapport IGF
Acompte calculé par la DGFiP
et acquitté par le bénéficiaire
(prélèvement bancaire)
PAS: Acompte contemporain (sans collecteur)
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Traitements et salaires :
2 000 €/mois
Revenus fonciers nets :600 €/mois
Retenue à la source :200 €/mois
(déduits sur sa fiche de paye)
Acompte contemporain (calculés au taux de 27,2 %) :
163 €/mois(prélevés sur son compte
bancaire)
Gains sur cessions de
valeurs mobilières :
1500 €
Exclus du champde la réforme.
Seront taxés ausolde
UNE ILLUSTRATION
= prélèvement à la source
Revenus déjà prélevés à la source
RCM : 1300 €
Sans changement
= 10,0 % (+ 17,2 % Prélèvements Sociaux)
10
10
Retenue à la source :
200 €/mois(déduits sur sa fiche de paye)
Acompte contemporain :
163 €/mois(prélevés sur son compte bancaire)
UNE ILLUSTRATION (suite)
= prélèvement à la source12 x (200 € + 163 €) = 4 356 € au titre de 2019
Janv
ier
Déc
embr
e
Nov
embr
e
Oct
obre
Sept
embr
e
Aoû
t
Juil
let
Juin
Mai
Avr
il
Mar
s
Févi
er
Revenus 2019
2019 2020
printemps2020
Déclaration des revenus
2019
été2020
Liquidation de l'IR/PS
2019 :4 376 €
Solde à payer : 20 €
11
2018
Déclaration de revenus 2017
Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants papier
Paiement du solde IR ;Le taux calculé est envoyé au Centre de GestionMention du taux de PAS sur les fiches de paie
2019
2020
Ajustement automatiquedu taux de prélèvement
sur la situation 2018Déclaration de revenus
2018
Début du prélèvement automatiquement déduit
sur la feuille de paie
Déclaration de revenus2019.Montant pré-remplidu PAS qu'il y ait ou non
collecteur
Si total des sommes prélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement
dû Restitution
Dans le cas contraireVersement du solde au
cours des quatre derniersmois, étalement automatique
si > à 300€
AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE
AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE
AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE
CHRONOLOGIE DE LA REFORME
Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants en ligne
31/12/2018 : arrêt des contrats actuels
de prélèvements mensuels et à l'échéance IR
Connaissance et réalisation d'options
dès la campagne
déclarative
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2) LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
LE TAUX de PAS
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
13- Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
Le Taux du prélèvement à la source (Retenue À la Source et Acompte Contemporain)
● Chaque foyer fiscal = un taux de prélèvement personnalisé, calculé par la DGFiP sur la base des derniers revenus déclarés.
• Le taux figurera sur la déclaration de revenus en ligne, sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr.
• Il sera communiqué mensuellement à l’employeur ou pour les collectivités adhérentes à la Prestation Paie au Centre de Gestion via le compte rendu métier (CRM) PASRAU pour application sur la paye.
• A défaut de taux, le Centre de Gestion ou l'employeur aura recours à la grille de taux par défaut (taux non personnalisé).
• Il n'y aura donc pas de versement de salaires sans taux.
• Le taux de prélèvement pourra également être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :
– Dès avril ou juillet 2018 :● option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple,● option pour le taux non personnalisé.● Option pour la trimestrialisation des acomptes
– En 2019 : modulation sous conditions (2019), liée à l'actualisation des revenus
Signalement obligatoire des changements de situation de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP
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LE CALCUL DU TAUX
L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal : taux personnalisé
QUI ?
COMMENT ?
IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS
Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS
Non prise en compte
des RI/CI
Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,abattements et déficits globaux antérieurs
pris en compte
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COMMUNICATION DU TAUX A l'USAGER
impots.gouv.fr >Espace personnel
Avis d'imposition
AVIS D'IMPOT 2017
Bulletin de paie
Dès octobre 2018 si
l'employeur participe à la pré-figuration
Au 01/01/19 dans les autres
cas
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Janv N
PAS au taux calculéselon situation N-2
RAS Acomptes contemporains
Taux « rafraîchi » appliqué par le collecteur
Nouvel échéancier de prélèvements selon taux « rafraîchi »
PAS au taux calculéselon situation N-1
Jan N+1
Calcul du taux
SÉQUENCEMENT D'APPLICATION DES TAUX
Déclaration Septembre :application du nouveau taux
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OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX
INDIVIDUALISATIONDU TAUXLE TAUX NON
PERSONNALISÉ
Refus du contribuable de communiquer son taux de prélèvement à son employeur (RAS)
Collecteur recours à la grille de
taux par défaut
Contribuable montant
complémentaire à verser à la findu mois suivant
celui de la perception depuis son
espace personnelimpots.gouv.fr
Taux individualisé pour chacun des membres du couple afin de prendre en compte les disparités de revenus (RAS et AC des revenus propres)
Collecteur absence d'info
sur la nature du taux
appliqué pour la RAS
Contribuable option à exercer
à tout moment depuis son espace
personnel
DGFiP calcul du taux pourchacun des membres
du foyer transmission au collecteur mention des 3 taux portée
sur avis d'imposition N
Dès avril 2018
Dès avril 2018
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Pour les revenus versés par un tiers :
- Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au Centre de Gestion, de manière dématérialisée et automatique.
- En l'absence de taux transmis, le Centre de Gestion appliquera un taux non personnalisé sur la base d'une grille par défaut établie à partir du barème progressif prévu pour un célibataire sans enfant.
Le Centre de Gestion, collecteur, effectuera une retenue à la source sur la fiche de paye des salariés
Pour les revenus non versés par un tiers :
- La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus (N-2).
- L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux sous conditions.
La DGFiP prélèvera un acompte contemporain sur le compte bancaire de l'usager.
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L'ABSENCE DE TAUX TRANSMIS
DANS QUELS CAS ?
Situation où le recours au taux n'est pas possible : • échec ou absence de transmission du taux• primo-déclarant• rattaché • usagers avec contrats courts ou changeant d'employeurs
Souhait de l'usager :non communication du taux à
l'employeur (= « taux non personnalisé »)
Moduled'appel de taux réactif
La grille, intégrée aux logiciels de paie permettra de mettre en œuvre des versementscontemporains proportionnés, au fur et à mesure de la formation des revenus.
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CONTEMPORANEITE DU TAUX : LA MODULATION DU PRÉLÈVEMENT
POUR S'ADAPTER DAVANTAGE AUX VARIATIONS DE REVENUS
MODULATION Revenus soumis aux acomptes notamment
A LA HAUSSE : incitation mais pas
d'obligation
A LA BAISSE : modalités de mise en œuvre encadrées.Pénalités applicables si modulation abusive
EFFET ASSIETTE Portant sur la retenue à la source
Modification automatique du montant de la Retenue À la Source
Nouvel échéancier relatif aux acomptes contemporains
2019
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21
MODULATION
A LA HAUSSE A LA BAISSE
Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation contemporaine de l'ensemble de ses revenus
Demande faite depuis l'espace personnel sur
impots.gouv.fr ou auprès du
SIP pour estimation
Calcul du nouveau
taux par la DGFiP
Transmission du nouveau taux au collecteur pour mise en œuvre dans un délai < 3
mois.
Confection d'un nouvel échéancier pour les acomptes contemporains qui prendra
effet le mois suivant la demande de modulation
€
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LES CHANGEMENTS DE SITUATION
La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les changements de
situation des ménages
Mariage ou PACS
Décès du conjoint
Divorce ou séparation
Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer le changement à la DGFiP dans les deux mois.
Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son changement de situation
Naissanceadoption
2019
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3) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
L'ANNÉE 2019
Présentation du PAS aux collecteurs publics- DDFIP de la Vendée
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L'année de transition : 2019
● Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie
– Dès janvier 2019, recouvrement contemporain de l'Impôt sur les revenus 2019 .
– Arrêt des contrats de mensualisation IR et des tiers provisionnels visant l'IR 2018
– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement)
– L'impôt restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM ou cession de valeurs mobilières) : étalement de l'impôt 2018 sur le dernier quadrimestre 2019.
• Le bénéfice des Réductions d'Impôt/Crédits d'Impôt acquis en 2018 sera conservé.
• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation
Présentation du PAS aux collecteurs publics- DDFIP de la Vendée
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DÉCLARATION ET IMPOSITION DESREVENUS DE 2018
La problématique des revenus de 2018
Revenus 2018
Revenus de 2019(en mode PAS)
Revenus déclarés en 2019 et impôt correspondant payé en
2019
Impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en
2020)
Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc : • Evitant une double contribution aux charges publiques• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt• Préservant le niveau de recettes de l'Etat
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LE CIMR
L'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 et concernés par le PAS sera annulé par le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement
CIMR CIMR = Impôt s/ revenu 2018 brut X
Ensemble des revenus nets imposables 2018
Ensemble des revenus nets imposables 2018 non exceptionnels concernés par le PAS
LE CIMR EST CALCULE AUTOMATIQUEMENT
Pas de doubleprélèvement en
2019
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Un autre dispositif d'accompagnement de la transition 2019 :
Services à domicile Garde d'enfants
(* Crédit d'impôt services à la personne)
CI SAP CI SAP * =• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 %
(calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)
• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR
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La mise en place d'un dispositif d'assistance spécifique pour les redevables
Plate-formes d'assistance renforcées et dédiées au PAS
• Assistance téléphonique et par courriel• Guider les contribuables• Numéro de téléphone national dédié
Accueil dans les services
• Notamment pour les contribuables les plus fragiles• Les agents pourront intervenir à la place des contribuables• Ou les guider dans leurs démarches sur les ordinateurs en libre-service
29- Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
4) FOCUS – LES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX
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La loi de finances pour 2017 a supprimé, depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun
Les indemnités de fonction sont donc imposables à l'IR dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d'une fraction représentative de frais qui est exonérée.
Le montant représentatif de frais d'emploi, venant en déduction de l'indemnité imposable est maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme
En cas de mandat unique, les indemnités sont ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires de communes de moins de 500 habitants, soit un montant pouvant aller jusqu'à 7 896,14 €.
En cas de cumul de mandat, l'élu pourra déduire une somme pouvant aller jusqu'à une fois et demie ce même montant (11 844,21 €). Cette exonération se cumule avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
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Les indemnités versées en 2017
Pour la déclaration en 2018 à la DGFiP des sommes versées à leurs élus en 2017, le Centre de Gestion a déclaré le montant imposable des indemnités sans déduire l'allocation pour frais d'emploi affranchie de l'impôt en application du 1 de l'article 81 du CGI.
Les collectivités doivent informer les élus concernés que la fraction représentative des frais d'emploi n'a pas été déduite et qu'il leur appartiendra de corriger directement le montant prérempli en case 1AP et suivantes de leur déclaration de revenus.Les élus ne devront pas servir la case « abattement spécifique » qui est réservée aux journalistes et aux assistants maternels.
La déduction s'applique sur le montant des indemnités nettes des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), avant application de la déduction pour frais professionnels dans la limite de ce montant.
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Les indemnités versées en 2018
Les indemnités versées en 2018, déclarées en 2019 par les collectivités et les élus, obéiront aux mêmes modalités déclaratives. Toutefois, les indemnités pourront ouvrir droit au bénéfice du CIMR, évitant ainsi le versement d'une double contribution au titre de l’année du passage au PAS (2019).
Les élus, à l'instar de l'ensemble des contribuables, bénéficieront ainsi de l'annulation d'une année d'imposition sur leurs indemnités tout en bénéficiant du maintien des réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2018.
Les indemnités versées en 2019
L'assiette de la RAS est égale au montant net imposable de ces indemnités, en déduisant notamment du montant brut, une fraction représentative des frais d'emploi.
En cas de pluralité de mandats, la part de l'indemnité représentative de frais d'emploi imputée sur l'indemnité est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités.
L'élu doit donc informer chaque collectivité ou établissement de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu'il perçoit au titre de chacun d'eux. Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée.
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5) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CÔTÉ COLLECTEUR PUBLIC
Concerne la Retenue à la source effectuée par les collecteurs
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
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Taux dePAS
LA DGFIP, INTERLOCUTEUR UNIQUE DU CONTRIBUABLE
TAUX DE PRÉLÈVEMENT = SEULE DONNÉE TRANSMISE
AU CENTRE DE GESTION
Non révélateur d'une situation personnelle
Divulgation ou utilisation non appropriée sanctions
Indication ne permettant pas de connaître la composition
ou situation du foyer
Option par le contribuable, recours :
- au taux non personnalisé ou - au taux individualisé
- 35
Le Centre de Gestion a 3 obligations :
1. Appliquer chaque mois le taux transmis par la DGFiP. A défaut, application du taux neutre.
2. Prélever le PAS sur le salaire net imposable => Le PAS figurera sur le bulletin de salaire
3. Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés pour chacun des usagers concernés
La Collectivité a 1 obligation :
1. Reverser mensuellement à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé
Présentation du PAS aux collecteurs publics- DDFIP de la Vendée
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déclaration PASRAU : pour le Centre de Gestion
. mensuelle, à compter du 25 du mois en cours, et avant le 10 du mois suivant sur Net entreprise avec un SIRET connu ( cahier technique disponible sur www.pasrau.fr)
. flux retour DGFiP : le « Compte-Rendu Métier » (CRM), permettant de transmettre les taux de PAS au collecteur pour l'ensemble des bénéficiaires de revenus. En cas de liquidation avancée, ces taux sont utilisables jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit leur mise à disposition.
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CIRCUIT OPERATIONNEL POUR LE CENTRE DE GESTION - CIRCUIT OPERATIONNEL POUR LE CENTRE DE GESTION - DECLARATION PASRAUDECLARATION PASRAU
1.Transmet le compte-rendumétier avec les taux de PASde tous les salariés connus
avec leur NIR et leur état civil
2. Prépare la paie, ouvre le compte rendu métier ,
Insère les taux dans le logiciel de paie (remplacement des taux
précédents)
3. Calcule la paie (salaire netimposable * taux), grille de
taux si taux à blancet met à disposition les salaires
Mois M
4. Entre le 25 et le 28 mois,dépôt par le CDG de la PASRAU
Renseignée automatiquement des données de paie et de retenue
à la source
Mois M+1
5. Attribue un taux à chaque salarié identifié puis élabore le CRM avec
les taux à appliquer pour le mois suivant
COLLECTEUR CDG 85
COLLECTEUR CDG 85
Trésorier
Virement du PAS
38-
La déclaration PASRAU est constituée de deux blocs relatifs au prélèvement à la source:
– un bloc « individu » dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'applique.
– et un bloc « paiement » qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP.
FOCUS sur LA DECLARATION PASRAU
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39-
Le bloc individu
→ éléments d'identification du bénéficiaire
Ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de revenu :
– NIR, (numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE)
– éléments d'état civil complet: nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale.
En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un numéro technique transitoire (NTT), d'utilisation temporaire (cf.cahier technique) , tant que le NIR n’est pas connu (3 mois). Les éventuels échecs d'identification (personne non retrouvée au SNGI) n'empêchent pas la transmission de la déclaration PASRAU.
→ informations relatives au versement
Il mentionne les montants versés à chaque bénéficiaire: date du versement et rémunération nette fiscale
→ informations relatives au PAS
Ces informations sont restituées en regard de chaque versement :– taux de prélèvement,– type de taux de PAS (transmis par la DGFiP / barème de la grille par défaut),– montant de la retenue à la source opérée sur le salaire,– identifiant de taux porté par le CRM (dont est issu le taux appliqué), sauf si le taux est un taux issu du barème de la grille par défaut.
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
40-
POINT D'ATTENTION sur le bloc Individu
La complétude des informations relatives à l'identification des bénéficiaires de revenus constitue un enjeu majeur. Il permet
au Centre de Gestion, d'obtenir via le CRM, le taux de RAS à appliquer.
le correct rattachement des montants prélevés au foyer fiscal de l'agent et l'imputation sur l'impôt dû par celui-ci.
Il est primordial pour le Centre de Gestion de :
réaliser le plus tôt possible un diagnostic des informations présentes dans les logiciels de paie pour les dossiers de chaque agent.
mener les travaux de complètement pour atteindre une identification
précise de chaque agent avant la fin de l'année 2018. Ces travaux concernent :
– la collecte du NIR ;
– le complètement des données d'état civil et adresse.
Présentation du PAS aux collecteurs publics- DDFIP de la Vendée
41-
Le bloc paiement
• Le bloc paiement mentionne le montant global de PAS que le collecteur doit reverser à la DGFiP.
• Afin de permettre l'appariement entre la déclaration PASRAU et le virement associé au mandat, le flux de virement portera une référence normalisée permettant d'identifier, la nature du produit recouvré, l'échéance du virement et le collecteur. Format: PAS/MM/AA + SIRET (ex : PAS/08/19+012345678 00001). Ces éléments figureront dans le virement émis à la norme SEPA, dans la zone « libellé » de ce dernier.
• La RAS sera gérée comme une cotisation sociale salariale (débit du compte 641 par le crédit du compte 442) .
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42-
Le compte-rendu métier (CRM)
Les CRM (comptes-rendus métier) : retournés mensuellement par la DGFiP au collecteur, et disponible huit jours après la date limite de dépôt de déclaration sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation en mode API).
Les CRM sont de 2 types :
• Un CRM nominatif, qui comprend :
– les taux à appliquer pour chaque individu
– d'éventuels messages explicitant des échecs d’identification
– ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autres que ceux transmis par la DGFiP).
• Un CRM financier, en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.
– Le CRM financier sera restitué uniquement en cas d'anomalie constatée,
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
43-
Le traitement comptable du PAS pour les collectivités publiques
• La retenue à la source effectuée sur la rémunération des agents sera gérée comme une cotisation sociale salariale.
• Un mandat sera émis chaque mois lors du versement de la rémunération des agents des collectivités locales
• Pour émettre leurs virements SEPA, les collectivités utiliseront les références BIC/IBAN automatisées du compte bancaire du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la collectivité ou l'établissement public (Virement effectué par le trésorier).
• Les références du compte bancaire afférent au mandat PAS seront portées par le PES Hélios.
• Le reversement doit être effectué au plus tard le 10 du mois qui suit la retenue à la source opérée.
• Les contrôles réglementaires des opérations PAS seront réalisées par les comptables selon les modalités ordinaires du contrôle hiérarchisé de la paye (décret sur les PJ en cours)
44-
6) ÉLÉMENTS DE CALENDRIER
A compter de septembre 2018 : l'initialisation des taux• La récupération des taux en vue de leur application aux revenus versés à compter du 1er janvier
2019, débutera en septembre 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2018.
• En PASRAU, le collecteur pourra à compter du 10 septembre - et en tout état de cause au plus tard en décembre - déposer une déclaration d'initialisation des taux (sans montant de PAS renseignés). Un CRM lui sera transmis en retour, incluant là aussi les taux de PAS applicables pour chaque individu.
Octobre 2018 : la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire• Le Centre de Gestion va assurer une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter
d’octobre 2018
• Simulation réalisée avec les taux de prélèvement réels : Taux et montant du PAS, base du PAS, montant net après PAS
• Les contribuables auront tous au préalable disposé d'une faculté d'opter pour des taux individualisés ou le taux non personnalisé.
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée
45-
- www.prelevementalasource.gouv.fr
Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, etc...)..Le kit collecteur est disponible sur ce site.
La documentation en ligne
46-
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée