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Réforme de la pénibilité : point de situation et articulation entre l'ancien et le nouveau dispositif

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RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ

POINT DE SITUATION ET ARTICULATION

ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DISPOSITIF


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– Première réforme de la pénibilité : loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10 novembre 2010)

– Deuxième réforme de la pénibilité : loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » (JO du 21 janvier 2014)

Cette loi (articles 7 à 17) insère dans la 4ème partie du Code du travail un nouveau titre « Titre VI – Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » regroupant l'ensemble des dispositions relatives à la pénibilité

26 novembre 2013 – 10 juin 2014 : Mission de Virville • Conclusions ou préconisations (en 2 temps : avril puis juin)

24 juin 2014 : premiers projets de textes (décrets et arrêtés) transmis, en 2 temps, aux partenaires sociaux

Publication au Journal officiel le 10 octobre 2014 (une circulaire d'application pourrait être publiée prochainement)

Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015 ; l'entrée en vigueur de certaines dispositions étant néanmoins différée au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2018

Le rappel du contexte


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− Relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

− Relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

− Relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

− Relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

− Relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

− Relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Les décrets publiés


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– Certains décrets d'application prévus par la loi ne sont pas connus (pas publiés) et n'ont pas encore été communiqués aux partenaires sociaux : encore d'autres références réglementaires à venir

Risque chimique

• Liste des classes et catégories de dangers visées

• Méthode d'évaluation pour l'appréciation de la pénibilité

Modalités de transmission des fiches de prévention des expositions dans le cas des entreprises de travail temporaire

Prise en compte par l'employeur des « situations types d'exposition » pouvant être définies par accord de branche, pour établir les fiches de prévention des expositions

Liste des régimes concernés par le compte pénibilité

Conditions dans lesquelles des organismes habilités pourront effectuer des contrôles

Date d'entrée en vigueur de la transmission des fiches à la CARSAT (au plus tard 1er janvier 2020)

Les textes manquants


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SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014

10 facteurs réglementaires de pénibilité :

– Manutentions manuelles de charges

– Postures pénibles – Vibrations mécaniques – Agents chimiques

dangereux, y compris les poussières et les fumées

– Activités exercées en milieu hyperbare

– Températures extrêmes

– Bruit – Travail de nuit – Travail en équipes

successives alternantes

– Travail répétitif

Du 1er janvier 2012 au 31

décembre 2014

Seuils de pénibilité fixés au niveau de

chaque entreprise

Accords ou plans d'action

Fiche de prévention

des expositions

Conditions d'effectif et de proportion de

salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité

Entreprise


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SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015


– Travail de nuit – Travail en équipes

successives alternantes – Travail répétitif – Activités exercées en

milieu hyperbare

A compter

du 1er janvier 2015

4 + 6 facteurs réglementaires de pénibilité :

– Manutentions manuelles de charges

– Postures pénibles – Vibrations mécaniques – Agents chimiques

dangereux, y compris les poussières et les fumées

– Températures extrêmes – Bruit

A compter

du 1er janvier 2016

Au total, à compter du 1er janvier 2016,

10 facteurs réglementaires

Seuils réglementaires

de pénibilité

Accords et, à défaut,

plans d'action

Contrôles CARSAT

Fiche de prévention

des expositions

Conditions d'effectif et de proportion de

salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité

DADS (DSN)

Entreprise

Cotisations

CNAV

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Ouverture du compte

3 utilisations possibles : – Financement d'une formation

professionnelle – Financement d'un complément

de rémunération en cas de travail à temps partiel

– Financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite

Attribution des points


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SOMMAIRE I. Les facteurs réglementaires de pénibilité

A. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 B. Après le 1er janvier 2015

II. Les seuils de pénibilité A. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 B. Après le 1er janvier 2015

1. Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2015 2. Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2016

III. L'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité A. Les règles d'appréciation des seuils réglementaires B. Les supports permettant de faciliter l'appréciation des seuils et la mise en place de la fiche de prévention

des expositions 1. Le document unique d'évaluation des risques professionnels 2. Les document d'aide à l'évaluation des risques et notamment les référentiels de branche 3. Les situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu

IV. La fiche de prévention des expositions (également appelée « fiche de pénibilité »)

V. Les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité

VI. Le compte personnel de prévention de la pénibilité A. La déclaration de l'exposition aux facteurs de pénibilité B. Le financement du dispositif C. L'ouverture et l'abondement du compte D. L'utilisation du compte E. Les contrôles et les contentieux

1. Les contrôle sur l'effectivité de la pénibilité 2. Les contentieux


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- I - LES FACTEURS

RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ


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- A - LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

DU 1ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2014


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7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels

− Au titre des contraintes physiques marquées

Les manutentions manuelles de charges

Les postures pénibles

Les vibrations mécaniques

− Au titre de l'environnement physique agressif

Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

Les activités exercées en milieu hyperbare

Les températures extrêmes

Le bruit

− Au titre de certains rythmes de travail

Le travail de nuit

Le travail en équipes successives alternantes

Le travail répétitif


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- B - LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

APRÈS LE 1ER JANVIER 2015


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Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps

− Au titre des contraintes physiques marquées


Les postures pénibles


− Au titre de l'environnement physique agressif




Le bruit

− Au titre de certains rythmes de travail

Le travail de nuit



Entrée en vigueur des facteurs signalés en vert reportée au 1er janvier 2016

(entrée en vigueur des autres seuils le 1er janvier 2015)

Pour 2015,

diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction

des 4 facteurs en vigueur

Pour 2016, diagnostic des situations de

pénibilité à revoir en fonction des 10 (4 + 6) facteurs en vigueur


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- II - LES SEUILS

DE PÉNIBILITÉ


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Utilité des seuils de pénibilité

Seuils de pénibilité

Fiches d'exposition

Accords et, à défaut, plans d'action

Comptes personnels

≠ seuils de prévention


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- A - LES SEUILS

DE PÉNIBILITÉ DU 1ER JANVIER 2012

AU 31 DÉCEMBRE 2014


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Actuellement et jusqu'au 31 décembre 2014

− En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par l'employeur des 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions

Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise

À partir des seuils de pénibilité fixés au niveau de chaque entreprise

• Déterminés implicitement par renvoi aux valeurs limites réglementaires qui constituent un plafond à ne pas dépasser, la pénibilité se situant « à l'approche » de ces valeurs

• Et précisés par la négociation d'accords ou unilatéralement par l'employeur


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- B - LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES

DE PÉNIBILITÉ APRÈS LE 1ER JANVIER 2015


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À compter du 1er janvier 2015

− En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par l'employeur des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions

Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise

À partir des seuils de pénibilité déterminés par décret, identiques pour toutes les entreprises

• Seuil = intensité + durée minimales

− Mais avec une entrée en vigueur échelonnée des facteurs et des seuils

4 facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, seront applicables dès le 1er janvier 2015

Et 6 autres facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, s'ajouteront à partir du 1er janvier 2016 (soit 10 facteurs au total)


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Synthèse – seuils applicables

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

À partir du 1er janvier 2015

Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 10 facteurs dont les seuils sont fixés à son niveau

Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 4 facteurs dont les seuils sont fixés par décret (mêmes seuils pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité)


Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 4 facteurs ci-dessus ainsi que des 6 autres facteurs restants dont les seuils sont fixés par décret (mêmes seuils pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité)


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- 1 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur

au 1er janvier 2015


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Le travail de nuit

− Seul sera pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, ne sera pas prise en compte au titre de ce facteur)

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action Intensité minimale Durée minimale

Travail de nuit dans les conditions fixées

aux articles L. 3122-29 à

L. 3122-31 du Code du travail

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an


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Seuil


Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre

24 heures et 5 heures 50 nuits par an

− Rythmes de travail et pénibilité

2 x 8 alternant (n'impliquant pas une heure de travail entre minuit et 5h) pas de pénibilité

3 x 8, 4 x 8 et 5 x 8 alternants en pénibilité si le seuil réglementaire est atteint (intensité + durée minimales)

− Il n'y a pas de définition légale du travail en équipes successives alternantes dans le Code du travail, mais il s'agit d'une modalité d'organisation du travail permettant à l'employeur de répartir le volume du temps de travail des salariés entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail sur les mêmes équipements


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− À notre sens, seuls seraient visés au titre de ce facteur les salariés répétant, effectivement, un même geste physique, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle régulier

Un salarié répétant une série de gestes, ou n'ayant pas de cadence contrainte ou de temps de cycle régulier (un simple objectif par exemple), ne serait pas concerné

− Ce n'est pas la position actuelle du Ministère qui considère que tous les process industriels de série devraient être visés au titre de ce facteur, malgré la polyvalence des tâches (suppression de la notion de « même geste »)


Seuil


Travail répétitif caractérisé par la

répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée

ou non par le déplacement

automatique d'une pièce ou par la

rémunération à la pièce, avec un temps

de cycle défini

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute


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Seuil


Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article

R. 4461-1 du Code du travail

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an


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- 2 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur

au 1er janvier 2016


UIMM


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Seuil


Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du

Code du travail

Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg

600 heures par an

Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus

des épaules

Charge unitaire de 10 kg

Cumul de manutentions de charges

7,5 tonnes cumulées par jour

120 jours par an

− 600 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation (total des 600 heures minimum = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement ou prise de la charge)


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Les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations


Seuil


Postures pénibles définies comme

positions forcées des articulations

- Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules

- Ou positions accroupies ou à genoux - Ou positions du torse en torsion à 30 degrés - Ou positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an

− 900 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = bras au-dessus de la ligne des épaules + positions accroupies + positions à genoux + positions du torse en torsion à 30 + positions du torse fléchi à 45 )


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Seuil


Vibrations mécaniques

mentionnées à l'article R. 4441-1 du

Code du travail

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures

de 2,5 m/s²

450 heures par an

Vibrations transmises à l'ensemble du corps

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures

de 0,5 m/s²

− 450 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 450 heures minimum = vibrations mains bras + vibrations ensemble du corps)


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− La méthode d'évaluation ne s'appuiera pas sur des mesures

− Les facteurs retenus pour cette méthode seront le type de pénétration (voie cutanée ou voie respiratoire), la classe d'émission, le procédé d'utilisation ou de fabrication, la protection et la durée d'exposition

− Des arrêtés, non publiés à ce jour, viendront préciser les conditions d'application de ce seuil réglementaire

Facteur de risque professionnel

Seuil


Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du

travail, y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux

relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de

danger définies à l'annexe I du règlement (CE)

n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre

chargé du travail

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe

d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de

protection collective ou individuelle mises en œuvre et de la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre

chargé du travail et du ministre chargé de la santé


UIMM 30


− Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle (exemple : équipement contre le froid) peuvent contribuer à réduire l'exposition


Seuil


Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an

− 900 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = température ≤ 5 C + température ≥ 30 C)


UIMM 31

Le bruit


Seuil


Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du

Code du travail

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 dB(A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique en

crête au moins égale à 135 dB(C)

120 fois par an

− Les EPI contre le bruit seront pris en considération pour apprécier l'atteinte ou non des seuils : on ne tracera que la pénibilité effective (bruit après atténuation par les EPI)


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- III - L'APPRÉCIATION

DES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ


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- A - LES RÈGLES D'APPRÉCIATION DES SEUILS RÉGLEMENTAIRES


UIMM 34

Les principes posés pour l'appréciation des seuils − Le décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité

Les seuils s'évaluent par référence aux conditions habituelles de travail

• = par référence aux situations de travail quotidiennes/normales sur le poste sur lequel le salarié est affecté dans le cadre de l'organisation du travail définie par l'employeur

Les conditions d'exposition s'apprécient en moyenne sur l'année

• La période d'appréciation des seuils est l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre)

• Moyenner les conditions d'exposition sur l'année revient à lisser les périodes d'exposition pour équilibrer les périodes de faible et de forte exposition au niveau le plus représentatif de l'activité globale du salarié

Les seuils seront appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle

• Il convient donc obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI

Les seuils sont identiques pour tous les salariés, quels que soient leur qualité, la nature de leur contrat, le volume ou la répartition de leur temps de travail


UIMM 35

Le cas particulier des contrats de travail débutant ou s'achevant en cours d'année − Salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée, supérieure ou égale au mois, qui débute ou

s'achève en cours d'année civile, quelle que soit la nature de ce contrat (CDD ou CDI)

Les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à un mois sont exclus du dispositif

− Comment déterminer si un salarié dont le contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année est en situation d'exposition à la pénibilité ?

Il faut connaître la cotation annuelle du poste qu'il occupe (= la cotation du poste s'il avait été occupé pendant toute l'année)

• Soit le poste, en moyenne sur l'année civile, est considéré comme pénible au regard des seuils réglementaires de pénibilité

Exposition du salarié à la pénibilité : oui

Remise au salarié d'une fiche de pénibilité :

o oui si le salarié accomplit effectivement la durée minimale d'exposition requise

o non si le salarié n'atteint pas cette durée minimale d'exposition

Remarque : déclaration annuelle de l'exposition dans les 2 hypothèses (voir compte personnel)

• Soit le poste, en moyenne sur l'année civile, est considéré comme non pénible au regard des seuils réglementaires de pénibilité

Exposition du salarié à la pénibilité : non

Remise au salarié d'une fiche de pénibilité : non


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- B - LES SUPPORTS PERMETTANT

DE FACILITER L'APPRÉCIATION DES SEUILS ET LA MISE EN PLACE

DE LA FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS


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- 1 - Le document unique

d'évaluation des risques professionnels

(DUER)


UIMM 38

Une référence à des données collectives

− Pour tout travailleur exposé au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions : logique individuelle

− Le décret établit un lien entre les fiches et le document unique : logique collective

− Lors de la mise à jour du document unique, courant 2015, l'employeur devra consigner en annexe :

Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter l'établissement des fiches de pénibilité

• Données techniques factuelles servant à établir le DUER et permettant l'identification de situations de travail, propres à l'entreprise

La proportion (= le pourcentage) des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

• Proportion actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique

Ceci n'impose pas de changer la méthode d'évaluation des risques dans le DUER


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- 2 - Les documents d'aide à l'évaluation des risques

et notamment les référentiels de branche


UIMM 40

Des « modes d'emploi » pour illustrer les seuils de pénibilité

− Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra se référer à des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par arrêté

Ces documents pourront être des référentiels de branche, émanant des organisations professionnelles, qui répertorient et codifient les bonnes pratiques et les règles de l'art des métiers (« modes d'emploi de branche ») afin de caractériser les situations de travail qui se situent au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité

Ils pourraient également être l'expression d'un travail paritaire aux travers des recommandations des CTN et des CTR de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale


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- 3 - Les situations types d'exposition

identifiées dans un accord de branche étendu


UIMM 42

Des accords de branche étendus pour illustrer les seuils de pénibilité

− Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra également se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu

Il s'agirait de situations standardisées décrivant une situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles

L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse

− Ces accords de branche devraient être des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, dont le contenu est encadré par les textes (voir ci-après accords et plans d'action)


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- IV - LA FICHE DE PRÉVENTION

DES EXPOSITIONS (ÉGALEMENT APPELÉE « FICHE DE PÉNIBILITÉ »)


UIMM 44

Établir la fiche : une obligation de l'employeur − L'employeur est le seul à qui incombe la réalisation des fiches de pénibilité

Dans le cadre de relations EU/EE

• L'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise extérieure (sous-traitance, intérim...) des informations sur l'exposition des salariés afin que l'entreprise extérieure réalise, elle-même, pour ses salariés, les fiches de pénibilité sur la base de ces données

− Le CHSCT et le service de santé au travail peuvent donc aider l'employeur dans le recensement et l'évaluation des facteurs de risques mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer à lui ou lui imposer leur méthode d'analyse

La fiche d'entreprise ou tout autre document émanant du service de santé au travail (qu'il soit autonome ou interentreprises) ne peut tenir lieu de fiche de pénibilité

• L'employeur peut néanmoins s'appuyer sur les informations contenues dans la fiche d'entreprise qui doit être établie par le médecin du travail pour élaborer les fiches de pénibilité

A compter de l'année 2015, le programme annuel du CHSCT et son bilan devront traiter spécifiquement des questions de pénibilité et comprendre des mesures de prévention en ce sens


UIMM 45

Le modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012)

Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source DUER) : Poste ou emploi occupé :

Facteurs de risque Non Oui

Période d'exposition Mesures de prévention en place Commentaires, précisions, évènements particuliers (résultats de

mesurages, etc.)

Date de début

Date de fin

Organisationnelles Collectives Individuelles

Manutention

Postures pénibles

Vibrations mécaniques

Agents chimiques dangereux - Poussières - Fumées (sauf amiante*)

Températures extrêmes

Bruit

Milieu hyperbare

Travail de nuit

Travail en équipes successives alternantes

Travail répétitif

* L'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-120 du Code du travail


UIMM 46

Contenu et mise à jour de la fiche

− La fiche de prévention des expositions mentionne :

Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques

La période au cours de laquelle cette exposition est survenue

Les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période

• Rappel : la pénibilité s'entend du risque résiduel après application des mesures organisationnelles, de protection collective et de protection individuelle

o À compter du 1er janvier 2015, il conviendra obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI

− La fiche doit être mise à jour dès lors que l'un de ces paramètres est modifié

A minima une fois par an, lors de la mise à jour du document unique


UIMM 47

Point de départ de la consignation

− La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012

Seules les expositions postérieures à cette date doivent donc faire l'objet d'une consignation, à partir des seuils fixés au niveau de l'entreprise

Les fiches de prévention des expositions ne peuvent être établies qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 qui en définit le contenu

• À compter du 1er février 2012, avec reprise d'antériorité au 1er janvier 2012 si possible

Cette formule s'applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

− La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2015

Seules les expositions postérieures à cette date devront donc être consignées selon les seuils fixés par décret

• Pas de reconstitution/d'antériorité à retracer


UIMM 48

Finalité de la fiche : principes

− Il faut conserver à l'esprit que les nouveaux seuils de pénibilité et les fiches associées ne serviront qu'à l'ouverture des droits liés au compte pénibilité et au cumul de points, même si leur rédaction est exprimée en termes de prévention



Fiche de pénibilité = outil de prévention en fonction du niveau des seuils fixés par l'entreprise et s'inscrivant dans la logique de prévention des risques professionnels définie par l'entreprise

Fiche de pénibilité = document administratif élaboré à partir de seuils réglementaires hauts afin de cumuler des points sur un compte pénibilité La prévention s'effectue en deçà de ces seuils réglementaires


UIMM 49

Finalité de la fiche : illustration

− L'existence d'une fiche de prévention des expositions se justifiera dorénavant par le dépassement d'un seuil composé d'une intensité et d'une durée d'exposition minimales

− Seuls les salariés qui seront exposés pourront recevoir une fiche

Il est possible qu'un salarié qui avait une fiche de pénibilité en 2014, en fonction des seuils fixés par l'entreprise, n'ait plus de fiche en 2015 s'il n'atteint pas le nouveau seuil réglementaire, alors même que son poste de travail n'a pas changé

Il est interdit aux entreprises d'utiliser la fiche de prévention des expositions telle que prévue dans le Code du travail, dans un esprit de prévention plus large

• Tracer par excès le risque de pénibilité dans la fiche de prévention des expositions devient une fraude à la Sécurité sociale passible de sanctions

• Lorsque les seuils réglementaires ne sont pas atteints, les entreprises doivent, si elles souhaitent documenter les facteurs de risque de manière plus large que dans la loi, s'inscrire dans un support autre que la fiche de prévention des expositions, non lié au compte personnel et non créateur de droits pour les salariés


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Communication de la fiche au salarié

− La fiche de prévention des expositions est tenue à tout moment à la disposition du salarié

Les salariés titulaires d'un contrat de moins d'un mois sont exclus du dispositif

Cela concerne uniquement les salariés exposés

Cette mise à disposition n'est possible que dès lors que le salarié a atteint le seuil réglementaire (intensité + durée)

− À compter du 1er janvier 2015, elle devra également être transmise au salarié chaque année

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Pour les salariés dont le contrat de travail s'achève en cours d'année civile (CDD ou CDI interrompus au cours de l'année civile, pourvu qu'il soit d'une durée supérieure au mois), elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat

− Une copie de la fiche de prévention des expositions doit également être transmise au salarié en cas :

D'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle

D'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas

De départ de l'établissement

De déclaration de maladie professionnelle (à partir du 1er janvier 2015)

Droit de rectification du salarié (procédure de contestation spécifique, voir contentieux)


UIMM 51

Droit d'accès à la fiche − La fiche de prévention des expositions est personnelle, elle ne peut être

communiquée qu'au salarié concerné (ou à ses ayants droit) et aux tiers expressément visés par la loi

Un salarié ne peut donc pas demander à l'employeur de voir la fiche de l'un de ses collègues

Les délégués du personnel (DP), les délégués syndicaux (DS), les membres du comité d'entreprise (CE), les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels ne peuvent pas consulter une ou plusieurs fiches

L'employeur n'a pas non plus à leur présenter un bilan des fiches

• Selon leur champ de compétences, les instances peuvent néanmoins avoir accès aux données collectives liées à la pénibilité

L'employeur qui envisage de recruter une personne ne peut pas lui demander les fiches de pénibilité qu'elle aurait eues chez un précédent employeur (ni le nombre de points dont elle dispose sur son compte personnel de pénibilité)


UIMM 52

Communication de la fiche au service de santé au travail

− La fiche est communiquée au service de santé au travail (SST)

Le SST la transmet au médecin du travail

La fiche et les demandes de rectification du salarié complètent le dossier médical

− Le service de santé au travail et le médecin du travail n'ont pas le droit de modifier la fiche, dont l'établissement et l'actualisation relèvent de la seule responsabilité de l'employeur

Si le médecin du travail conteste le contenu de la fiche, il peut documenter le dossier médical du salarié et, le cas échéant, alerter l'employeur, mais non agir sur la fiche elle-même


UIMM 53

Communication de la fiche à l'organisme gestionnaire du compte (CNAV/CARSAT)

− La loi n° 2014-40 prévoit que l'ensemble des fiches de pénibilité établies par l'employeur devra être transmis annuellement à l'organisme gestionnaire du compte de prévention de la pénibilité (CNAV/CARSAT)

Cette disposition de la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020

Il ne faudra donc pas transmettre les fiches à la CNAV/CARSAT dès l'année 2015


UIMM 54

Sanctions

− Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

1 500 euros

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction

Récidive : 3 000 euros


UIMM UIMM UIMM

- V - LES ACCORDS

ET PLANS D'ACTION EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION

DE LA PÉNIBILITÉ


UIMM 56

Périmètre des accords et plans d'action

− Sauf à être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale, l'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives

À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises

Lorsqu'une certaine proportion* de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité

• 50 % jusqu'au 31 décembre 2017

• 25 % à partir du 1er janvier 2018 proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique

* Il s'agit des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils de pénibilité définis par décret, après application des mesures de protection collective et individuelle

− Accord conclu ou plan d'action établi pour une durée maximale de 3 ans


UIMM 57

Articulation entre accords et plans d'action

− Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

Pas d'obligation pour les entreprises d'ouvrir une négociation sur la prévention de la pénibilité mais obligation de couverture soit par un accord, soit par un plan d'action au choix

− Suite à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L'ouverture d'une négociation, en vue de la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité, devient obligatoire lorsque les critères vus précédemment seront remplis et que l'entreprise ne sera plus couverte par un accord ou un plan d'action

• Les accords et plans d'action antérieurs continuent de produire leurs effets (exonératoires de la pénalité financière notamment) jusqu'à leur terme

• Il ne s'agit pas d'une obligation de conclure

En cas d'échec des négociations en vue de la conclusion de l'accord, attesté par un procès-verbal de désaccord, un plan d'action devra alors être mis en place unilatéralement par l'employeur


UIMM 58

Contenu des accords et plans d'action

− Diagnostic préalable des situations de pénibilité

+ mesures de prévention

+ modalités de suivi de leur mise en œuvre effective

− Au moins 2 des thèmes suivants

Réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité

Adaptation et aménagement du poste de travail

Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité

− Au moins 2 des thèmes suivants

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Développement des compétences et des qualifications

Aménagement des fins de carrière

Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité

− Pour cette deuxième série de thèmes, l'accord ou le plan précisera les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y seront inscrits à la formation et au temps partiel

Entrée en vigueur des

dispositions signalées en vert à compter du

1er janvier 2018


UIMM 59

Combinaison des différentes dates d'entrée en vigueur



Accord ou plan d'action établi par

l'entreprise, à partir des 10 facteurs

réglementaires dont les seuils sont fixés

au niveau de l'entreprise, et

lorsque 50 % et plus des salariés sont

exposés

Accord ou, à défaut, plan d'action établi

par l'entreprise, à partir des 10 facteurs

réglementaires dont les seuils sont fixés

par décret, et lorsque 25 % et plus

des salariés sont exposés


Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à

partir des 4 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés




Accord ou, à défaut, plan d'action établi

par l'entreprise, à partir des

4 + 6 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés




UIMM UIMM UIMM

- VI - LE COMPTE PERSONNEL DE

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ


UIMM UIMM UIMM

- A - LA DÉCLARATION DE L'EXPOSITION

AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ


UIMM 62

Charge et modalités de la déclaration

− C'est à l'employeur qu'il incombera de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à l'année civile : déclaration des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, tels que consignés dans la fiche de prévention des expositions

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée, supérieure ou égale à un mois, débutant ou s'achevant en cours d'année civile : déclaration des facteurs de pénibilité et de la durée d'exposition

− La déclaration se fera auprès de la CNAV qui sera l'organisme gestionnaire du compte pénibilité

La CNAV sera chargée de réceptionner les déclarations des employeurs et d'enregistrer sur le compte des salariés les points correspondant aux éléments de la déclaration de l'employeur

− Cette déclaration s'effectuera au moyen de la DADS

Au terme de l'année civile considérée et au plus tard au 31 janvier de l'année suivante


UIMM UIMM UIMM

- B - LE FINANCEMENT

DU DISPOSITIF


UIMM 64

Des cotisations à la charge de l'employeur Le dispositif pénibilité sera financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs

− Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale

La loi prévoit que ce taux doit être fixé par décret dans la limite de 0,2 %

Le décret fixe le taux de cette cotisation à :

• 0 % pour les exercices 2015 et 2016

• 0,01 % à compter de l'exercice 2017

− Une cotisation supplémentaire (dite « additionnelle ») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité

Le taux de cette cotisation, tel que prévu par la loi, doit être compris :

• Entre 0,3 et 0,8 %, en cas d'exposition à 1 facteur de pénibilité

• Entre 0,6 et 1,6 %, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

Le décret fixe le taux de la contribution additionnelle :

• Au titre des salariés, exposés à un seul facteur de pénibilité, à :

o 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016

o 0,2 % à compter de l'exercice 2017

• Au titre des salariés, exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, à :

o 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016

o 0,4 % à compter de l'exercice 2017


UIMM 65

Périodicité de versement des cotisations

− Cotisation de base (à compter du 1er janvier 2017)

Elle sera versée, chaque mois, aux URSSAF

− Cotisation additionnelle (à compter du 1er janvier 2015)

Elle pourra être versée, au choix de l'employeur :

• Soit annuellement, au plus tard au 31 janvier de l'année suivant l'année civile considérée

• Soit mensuellement, aux dates de recouvrement des autres cotisations au cours de l'année civile considérée

Les cotisations seront recouvrées et contrôlées par les URSSAF, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge

des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés


UIMM UIMM UIMM

- C - L'OUVERTURE ET

L'ABONDEMENT DU COMPTE


UIMM 67

L'ouverture du compte

− La CNAV ouvrira un compte pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettront l'attribution de points au titre de la pénibilité

Un compte ne pourra donc être ouvert au bénéfice d'un salarié qu'à compter de la première déclaration par l'employeur d'une exposition ouvrant droit à l'attribution de points

− Le compte pénibilité restera ouvert tout au long de la carrière du salarié, même lorsqu'il n'exercera plus une activité l'exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité

Les droits constitués au titre de ce compte resteront acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite


UIMM 68

Le barème d'acquisition

− Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée du contrat de travail qui permet de déterminer la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié (1 seul facteur ou plus d'un facteur de risque)

− Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile

4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires

8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires

− Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile

La CNAV agrègera l'ensemble des déclarations du ou des employeurs et établira, pour chaque facteur de risque, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile

À partir de cette opération, pour chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risque, au-delà des seuils réglementaires :

• 1 point pour une exposition à un seul facteur de risque

• 2 points pour une exposition à plus d'un facteur de risque


UIMM

‒ Le nombre total de point acquis au titre de la pénibilité ne pourra pas excéder 100 points au cours de toute la carrière professionnelle du salarié

Aucun point ne sera attribué au salarié qui a déjà atteint 100 points, même s'il est toujours exposé

Aucun point ne sera attribué au salarié ayant moins de 100 points du fait de l'utilisation d'une partie de ses points, même s'il est toujours exposé au risque

L'employeur continuera néanmoins de cotiser

69

Le plafond d'acquisition et l'information du salarié

‒ Après ouverture du compte pénibilité par la CNAV au bénéfice de chaque salarié concerné et après inscription des points sur la base des informations transmises au moyen de la DADS, la CARSAT informera chaque année (au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant l'année concernée) les salariés concernés

Un site d'information devrait donc être mis en place, il permettra aux salariés disposant d'un compte personnel pénibilité de connaître

• Le nombre de points acquis et le nombre de points consommés au cours de l'année précédente

• Le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points

• Les modalités de contestation en cas de différend avec l'employeur sur l'exposition au risque pénibilité


UIMM UIMM UIMM

- D - L'UTILISATION DU COMPTE


UIMM 71

Un barème pour des utilisations déterminées

‒ Les points acquis ouvriront droit, selon un barème :

À la prise en charge des frais d'une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (à tout moment de la carrière du salarié)

Au financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel (à tout moment de la carrière du salarié)

Au financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l'âge de 55 ans)

‒ La demande d'utilisation s'effectuera dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel :

Soit auprès de la CARSAT

Soit directement en ligne sur le site dédié à cet effet

Le silence gardé par la CARSAT pendant plus de 4 mois vaudra rejet de la demande

‒ L'utilisation des points s'effectuera :

Par tranche de 10 points pour le temps partiel et le départ anticipé à la retraite

Point par point pour la formation professionnelle


UIMM 72

Le barème selon les utilisations ‒ Pour la formation professionnelle

La formation demandée devra permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité

Les 20 premiers points inscrits au compte seront réservés à la formation

Les points affectés à la formation seront convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié

• 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation

‒ Pour le temps partiel

La demande de passage à temps partiel ne pourra être refusée par l'employeur qu'en raison de l'activité économique de l'entreprise

Les points affectés à une réduction du temps de travail seront convertis en complément de rémunération

• 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois

‒ Pour le départ anticipé à la retraite

Cette possibilité sera offerte aux salariés à partir de 55 ans dans l'objectif de leur permettre de partir avant l'âge légal

La demande d'utilisation des points acquis au titre de la pénibilité consistera à valoriser les points acquis en trimestres d'assurance vieillesse

• 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance


UIMM 73

Un barème aménagé pour certains salariés

‒ Un aménagement des dispositions relatives à l'utilisation du compte personnel est prévu au bénéfice de certains salariés :

Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956

• Les points inscrits seront multipliés par 2 et aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960

• Aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle

Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962

• Seuls les 10 premiers points seront réservés au financement d'une formation professionnelle


UIMM UIMM UIMM

- E - LES CONTRÔLES

ET LES CONTENTIEUX


UIMM UIMM UIMM

- 1 - Les contrôles


UIMM 76

Contrôles sur l'effectivité de la pénibilité

‒ Des contrôles pourront être réalisés afin de s'assurer de :

l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

l'exhaustivité des données déclarées

‒ Cette mission sera confiée aux CARSAT


UIMM 77

Procédure de contrôle

La CARSAT avise l'employeur

Contrôle sur place (avis de passage préalable, dans un délai de 15 jours avant la date du contrôle, avec mentions

obligatoires)

Notifiera au(x) salarié(s), sa décision et en adressera une copie à l'URSSAF

(régularisation des points)

Informe l'employeur et les salariés concernés qu'il n'y a

pas d'observation

Notifie à l'employeur les modifications souhaitées

ou

La CARSAT, au terme du contrôle, soit :

Notifiera sa décision à l'employeur avec voie

et délai de recours

L'employeur disposera d'un mois pour faire ses observations

Contrôle sur pièces (un avis de contrôle est adressé à l'employeur,

avec mentions obligatoires, notamment le délai limite de transmission des pièces)

et

Au terme de ce délai, la CARSAT :

délai de prescription = 5 ans à compter de la fin de

l'année au titre de laquelle les points ont été ou auraient

dû être inscrits au compte


UIMM UIMM UIMM

- 2 - Les contentieux


UIMM 79

Contestation, par l'employeur, du redressement notifié par CARSAT

‒ L'employeur pourra contester le redressement notifié par la CARSAT suite à un contrôle sur place ou sur pièces

‒ La notification de redressement devra donc préciser les voies et les délais de recours Ce contentieux relèvera du contentieux général de la Sécurité sociale


UIMM 80

Contestation, par le salarié, de l'effectivité de son exposition

‒ Le salarié pourra contester l'appréciation de son employeur sur l'effectivité de son exposition à la pénibilité

‒ Cette contestation prendra sa source dans l'information fournie par la CARSAT, sur le nombre de points inscrits sur le compte pénibilité L'action du salarié visant à une régularisation des points se prescrira par un délai

de 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle les points auront été ou auraient dus être portés au compte

‒ Le salarié ne pourra pas présenter de réclamation sur les périodes ayant fait l'objet d'un contrôle, sur place ou sur pièces, par la CARSAT


UIMM 81

Phase 1 : Saisine préalable de l'employeur

Le salarié saisira préalablement son employeur

L'employeur aura 2 mois à réception de la contestation

pour répondre au salarié

Décision de l'employeur notifiée au salarié avec voie et délai de recours

Pas de réponse = rejet implicite

L'employeur fait droit à la demande : régularisation des déclarations et des cotisations


UIMM 82

Phase 2 : Contentieux porté devant la CARSAT

En cas de rejet implicite ou explicite de

l'employeur, le salarié pourra saisir

la CARSAT dans un délai de 2 mois

La CARSAT saisie aura un délai de 6 mois pour instruire le dossier

et se prononcer (9 mois en cas de contrôle sur place

diligenté dans le cadre de l'instruction)

Elle devra, dans tous les cas,

saisir une commission, composée paritairement,

pour avis

A réception de l'avis de la commission, la CARSAT notifiera sa décision (régularisation des cotisations,

ouverture d'un compte, régularisation des points)

À l'employeur Au salarié Copie à l'URSSAF

Contestation possible de cette décision devant le TASS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification

Chacune des parties sera

appelée en la cause


UIMM 83

Pour conclure... − Quelles doivent être les priorités actuelles pour les entreprises en matière de pénibilité ?

Le recensement et l'évaluation en réalisant le diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 4 facteurs et de leurs seuils (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare)

L'établissement des fiches de pénibilité mises à disposition ou transmises dès le début 2015

• Dès lors qu'ils sont au-delà des seuils réglementaires (intensité + durée minimales) :

o Les salariés dont le contrat s'achève en cours d'année civile

o Les salariés exposés à un ou à plusieurs des 4 facteurs applicables en 2015 qui la réclameront

o Les salariés déclarant une maladie professionnelle

o Les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à AT/MP

o Les salariés en arrêt de travail d'au moins 3 mois

Remarque : si ces salariés ne dépassent pas les nouveaux seuils réglementaires, ils pourront néanmoins prétendre à la fiche, version antérieure, pour les périodes écoulées des années 2012 à 2014

Pour le plus grand nombre, la remise des fiches nouvelle version aux salariés présents toute l'année se fera fin 2015, tout comme le versement des cotisations

L'annexe au DUER des données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter l'établissement des fiches de pénibilité pour 2015

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