Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

7/23/2019 Loi renforant la citoyennet canadienne.

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Projet de loi C-24, Loi renforantla citoyennet canadienne

SECTION NATIONALE DU DROIT DE LIMMIGRATIONASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Avril 2014
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]


2/40 LAssociation du Barreau canadien, 2014. Tous droits rservs.

AVANT-PROPOS

LAssociation du Barreau canadien est une association nationale qui regroupe37 500 juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des tudiantsen droit dans lensemble du Canada. Les principaux objectifs de lAssociationcomprennent lamlioration du droit et de ladministration de la justice.

Le prsent mmoire a t prpar par la Section nationale du droit de limmigration delAssociation du Barreau canadien, avec laide de la Direction de la lgislation et de la

rforme du droit du bureau national. Ce mmoire a t examin par le Comit de lalgislation et de la rforme du droit et approuv titre de dclaration publique de laSection nationale du droit de limmigration de lAssociation du Barreau canadien.


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TABLE DES MATIRES


SOMMAIRE EXCUTIF ................................................................. 1

I.

INTRODUCTION ............................................................. 10

II.

ATTRIBUTION DE LA CITOYENNET (ARTICLE 5) ..... 10

A.

Prsence effective : 1460 jours en six ans .............................. 11

B.

Prsence effective au Canada pendant 183 jours danschacune de quatre annes civiles sur six ................................ 15

C. Exigence de produire une dclaration de revenu ..................... 15

D. Intention de rsider au Canada en cas dattribution de lacitoyennet .............................................................................. 16

E.

Connaissance des langues officielles ...................................... 17

F.

Pouvoir dattribuer la citoyennet ............................................ 18

III. RVOCATION DE LA CITOYENNET ........................... 18A.

Personnes ayant une double citoyennet Exil ...................... 19

B.

Ajout de motifs de rvocation .................................................. 22

C.

Absence daudience, de prise en compte deconsidrations dquit............................................................ 25

D. Anomalie apparente ................................................................ 26

IV. ARTICLE 13.1 SUSPENSION DE LA PROCDUREDEXAMEN ..................................................................... 27

V. LIMINATION DU DROIT DAPPEL ............................... 27

VI.

REPRSENTANTS AUTORISS ................................... 28

VII. OBSTACLES LA CITOYENNET ............................... 30

VIII. CITOYENNET DE NAISSANCE ................................... 30A. Principes de rdaction lgislative ............................................ 30

B. Citoyennet de naissance ou en vertu de la Loi sur lacitoyennet canadiennede 1946 ............................................. 31

C.

Exceptions aux droits de citoyennet du paragraphe 3(1) ....... 31

D.

Limite fixe la premire gnration ....................................... 32

E.

Exception la limite visant la premire gnration au titredu service ltranger ............................................................. 32

F. Apatridie .................................................................................. 32

IX.

CONCLUSION ................................................................ 33

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS ................................... 33


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SOMMAIRE EXCUTIF

La Section nationale du droit de limmigration de lAssociation du Barreau canadien (Section de

lABC) est heureuse de pouvoir prsenter ses commentaires sur le projet de loi C-24, Loi

renforant la citoyennet canadienne, qui a t prsent en fvrier 2014.

La Section de lABC souscrit lobjectif du gouvernement du Canada de clarifier le critre de la

rsidence, et applaudit la rintgration rtroactive dans la citoyennet de Canadiens

dpossds de leur citoyennet . Cependant, nous avons de grandes rserves au sujet dautres

aspects du projet de loi, et nous recommandons dimportantes modifications. Nos principales

proccupations concernent le manque de flexibilit dun critre de rsidence rduit une

prsence effective, lexigence quun demandeur dmontre une intention de rsider au Canada si

la citoyennet lui est attribue et lajout de motifs de rvocation de la citoyennet.

1. Attribution de la citoyennet (article 5)

LABC est favorable une clarification du sens de rsidence en vertu de la Loi sur la

citoyennet(la Loi). Cependant, le projet de loi apporte de la clart au dtriment de la souplesse

requise pour tenir compte des circonstances des personnes qui ont un vif attachement au

Canada, mais ne seraient pas en mesure de satisfaire lexigence propose dune prsence

effective.

Prsence effective : 1460 jours en six ans

Dfinir la rsidence exclusivement en termes de prsence effective ne laisse absolument

aucune souplesse pour de nombreux citoyens potentiels qui mriteraient plus de considration.

Les exceptions lexigence dune prsence effective ont une porte troite et ne visent que les

personnes ayant lintention doccuper un emploi ltranger au service des Forces armes

canadiennes, de ladministration publique fdrale ou de ladministration publique dune

province, ou qui ont lintention de rsider avec leur poux ou pouse ou leur pre ou leur mre

qui occupe un tel emploi.


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Page 2 Mmoire sur le projet de loi C-24,Loi renforant la citoyennet canadienne

Cette rigidit risque de miner le but du Canada dattirer les meilleurs talents parmi les

immigrants. Cependant, nous reconnaissons que des rgles claires aideront traiter les

demandes de citoyennet. Par consquent, nous recommandons que les critres figurant dans le

guide oprationnel de Citoyennet et Immigration Canada sur les politiques de citoyennet enmatire de rsidence (CP 5), qui prvoient des exceptions la prsence physique, soient intgrs

aux critres de la rsidence. Il est souhaitable de permettre que des juges de la citoyennet

indpendants prennent en compte les facteurs indiqus dans CP 5 pour prendre des dcisions de

nature qualitative dans le contexte de la citoyennet.

Mme si nous prnons ladoption des critres de rsidence de CP 5, dautres solutions pourraient

attnuer la rigueur du critre de rsidence du projet de loi C-24 :

maintenir la dfinition et les exceptions actuelles, mais rduire lexigence lquivalent de trois annes sur six;

maintenir lexigence de rsidence du projet de loi C-24, mais prvoir de lasouplesse en permettant que les demandeurs passent un nombre limit dejours ltranger sils satisfont aux dfinitions des sous-alinas 28a)(ii) (v) de la Loi sur limmigration et la protection des rfugis(LIPR). La limitedes jours ltranger pourrait tre dune anne;

habiliter le ministre reconnatre la rsidence titre discrtionnairedans les situations qui le justifient, en largissant les critres et la portedes cas particuliers o la citoyennet peut tre attribue en vertu duparagraphe 5(4) de la Loi.

Nous recommandons par ailleurs que le projet de loi C-24 soit clarifi de faon prciser que

toute journe comprenant une priode de prsence effective au Canada compte pour une journe

de prsence effective.

Prsence effective au Canada pendant 183 jours dans chacune de quatre annes civiles sursix

Lexigence quun demandeur soit effectivement prsent au Canada au moins 183 jours dans

chacune de quatre annes compltement ou partiellement comprises dans les six ans qui ontprcd la date de sa demande compliquera sensiblement le calcul ncessaire pour dterminer

ladmissibilit. La Section de lABC recommande que cette exigence soit supprime.

Exigence de produire une dclaration de revenu

Intgrer des exigences en matire dimpt sur le revenu aux dispositions lgislatives sur la

citoyennet soulve dimportantes proccupations, compte tenu de la complexit de la Loi de

limpt sur le revenuet des graves consquences dune fausse dclaration. Lexigence risquerait


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Mmoire de la Section nationale du droit de limmigration Page 3de lAssociation du Barreau canadien

de contraindre les demandeurs retarder la prsentation dune demande de citoyennet, ce qui

pourrait influer sur leur admissibilit. Nous recommandons que cette exigence soit supprime.

Intention de rsider au Canada en cas dattribution de la citoyennet

La Section de lABC soppose lexigence que les demandeurs dmontrent une intention de

rsider au Canada en cas dattribution de la citoyennet. Premirement, du fait quelle crerait

deux niveaux de citoyennet les Canadiens de naissance, qui pourraient voyager et vivre

ltranger sans restriction, et les Canadiens naturaliss, qui risqueraient de perdre leur

citoyennet sils devaient sabsenter du Canada , lexigence propose est probablement

inconstitutionnelle. Deuximement, lexigence de lintention taxerait les ressources de

Citoyennet et Immigration Canada (CIC), sur les plans la fois de lvaluation des demandes et

de lexcution de la loi. Pourtant, elle ne clarifierait ni ne simplifierait pas le critre ou le

traitement des demandes de citoyennet, alors que cest l lobjectif du projet de loi.

Connaissance des langues officielles

La Section de lABC soppose lexigence quun demandeur doive dmontrer une connaissance

du Canada dans une des langues officielles du Canada. Voil qui quivaut un examen de langue

seconde. Ce ne sera pas ncessairement une valuation exacte de la mesure dans laquelle le

demandeur connat le Canada, ni une assurance que les personnes acqurant la citoyennet

canadienne ont un lien plus solide avec le Canada.

Pouvoir dattribuer la citoyennet

Selon la Loi dans sa forme actuelle, des juges de la citoyennet indpendants exercent une bonne

part du pouvoir dattribution de la citoyennet. Le projet de loi C-24 ferait de lattribution de la

citoyennet un processus relevant principalement du ministre, o lautorit est dlgue des

agents individuels. Le systme actuel devrait tre maintenu. Ce sont des dcideurs indpendants

qui devraient dterminer qui peut devenir citoyen canadien. La Section de lABC est toutefois

daccord que le transfert du pouvoir de dcision sur les cas particuliers dattribution de la

citoyennet du Cabinet vers le ministre accrotra lefficacit.

2. Rvocation de la citoyennet

Le projet de loi C-24 largirait la porte des dispositions permettant la rvocation de la

citoyennet, de faon y assujettir une personne ne au Canada qui aurait droit la citoyennet

dun autre pays par lentremise de sa mre ou de son pre. Le projet de loi largirait aussi

sensiblement les motifs pour lesquels la citoyennet peut tre rvoque.


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Le processus de rvocation se fera surtout par examen sur dossier. Le ministre donne avis

dintention de rvoquer, la personne rpond, et le ministre dcide. Le ministre peut tenir une

audience dans certains cas; et dans des situations particulires, il y aura encore une audience

devant un juge de la Cour fdrale. Il ny aura plus de recours auprs du gouverneur en conseil,qui pourrait prendre en compte des considrations dquit suite une dcision selon laquelle la

rvocation est justifie en raison dune violation de la Loi.

La Section de lABC a de grandes rserves au sujet de ces changements.

Personnes ayant une double citoyennet Exil

La Section de lABC sinquite vivement du changement fondamental au concept de la

citoyennet que constitue le fait de permettre quune personne ne au Canada soit exclue parce

quelle a commis une infraction. Lexil serait impos titre de punition additionnelle et qui aurait

droit la citoyennet dun autre pays. Il y aurait pour la premire fois diffrents niveaux de

droits de citoyennet au Canada. Voil qui est injuste et discriminatoire.

La Section de lABC favorise la tradition canadienne permettant la double citoyennet. Cette

tradition est mine si les personnes ayant la double citoyennet sont exposes la perspective

dun bannissement.

Larticle 10.4 indique que la loi nautorise pas la prise de dcisions, de mesures ou de

dclarations qui vont lencontre de tout instrument international portant sur les droits humains

relatif lapatridie dont le Canada est signataire . Le renvoi des traits internationaux non

prciss cre de lincertitude, surtout pour les personnes ayant une double citoyennet du fait de

leur mariage ou de leur ascendance et qui nont pas pris de mesures pour confirmer leur

citoyennet ou en obtenir la preuve.

Les personnes devraient tre prvenues adquatement des consquences de leurs actes. Si le

Parlement cre un prcdent en permettant le bannissement rtrospectif, les citoyens ne

pourront pas dterminer avec certitude quel comportement les exposerait des risques. Le

recours au bannissement comme punition et son application rtrospective sont inacceptables et

sans doute inconstitutionnels.


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Ajout de motifs de rvocation

Les motifs proposs pour la rvocation de la citoyennet ont une vaste porte. La justification de

la liste des infractions exposant la rvocation semble relever dune recherche de loyaut envers

le Canada ou envers certains idaux canadiens. Cependant, on ne voit pas pourquoi la loyaut depersonnes ayant une double citoyennet devrait tre mise en cause davantage que celle dautres

Canadiens et Canadiennes. Une fois que le prcdent permettant le bannissement de personnes

ayant une double citoyennet serait tabli, dautres comportements pourraient tre ajouts la

liste.

Ainsi en vertu de lalina 10(2)b) propos, le ministre pourrait rvoquer la citoyennet pour

infraction de terrorisme en vertu du Code criminel ou une infraction quivalente commise

ltranger pour laquelle le citoyen a t condamn une peine demprisonnement de cinq ansou plus. Dans de nombreux pays, des allgations de terrorisme sont utilises pour punir des

opposants politiques et sont assorties de faibles seuils pour la condamnation et limposition de

peines svres. Lanalyse de lquivalence dune condamnation trangre une infraction de

terrorisme au Canada est une question complexe; elle serait laisse la discrtion dun agent

individuel.

Selon le paragraphe 10.1(2), le fait de servir en tant que membre dune force arme dun pays

ou en tant que membre dun groupe arm organis qui taient engags dans un conflit arm avecle Canada est un motif de rvocation de la citoyennet. Le libell pose problme. Par exemple, il

nexigerait pas ncessairement une connaissance de la nature du groupe auquel la personne tait

associe. Lexpression conflit arm avec le Canada nest pas dfinie, et les conditions

auxquelles elle sappliquerait ne sont pas claires. On ignore aussi la mesure dans laquelle le fait

dtre membre sappliquerait ou non aux conscrits ou aux personnes qui ne sont pas en service

actif.

La Section de lABC recommande de supprimer lalina 10(2)b) et le paragraphe 10.1(2). dfaut, le passage soit, ltranger, pour une infraction qui, si elle tait commise au Canada,

constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article devrait tre supprim de

lalina 10(2)b), et il faudrait dfinir plus clairement, au paragraphe 10.1(2), lexpression conflit

arm avec le Canada et ce que constitue le fait dtre membre dun groupe arm organis .


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Absence daudience, de prise en compte de considrations dquit

Le projet de loi C-24 supprime le droit une audience devant la Cour fdrale pour les personnes

dont la citoyennet est rvoque, sauf dans des circonstances limites. Dans tous les autres cas, le

ministre prendra la dcision sans avoir tenir une audience en bonne et due forme. La Section delABC croit que pour une question aussi grave que la rvocation de la citoyennet, une audience

officielle devant un dcideur indpendant et impartial doit tre maintenue.

Une autre source de proccupation est labsence de prise en compte de considrations dquit.

Ni le ministre ni la Cour fdrale ne pourrait prendre en compte de tels facteurs. Lintervention

ventuelle du gouverneur en conseil, qui peut considrer ces facteurs en vertu de la Loi, serait

supprime.

Voil qui contraste nettement avec les protections procdurales accordes aux rsidents

permanents en pareilles circonstances. La Section de lABC est davis quau vu de limportance de

la citoyennet, un tribunal statutaire comme la Section dappel de limmigration devrait tre

comptent pour juger non seulement de la validit de la dcision de mettre fin la citoyennet si

la rvocation ministrielle est maintenue, mais aussi de la mesure dans laquelle des motifs

dordre humanitaire justifieraient de prserver la rsidence permanente, sinon la citoyennet.

Anomalie apparente

Le but du paragraphe 10.1(4) propos nest pas clair. Nous recommandons quil soit supprim,

pour garantir que la rvocation de la citoyennet reste une mesure rare, prise seulement dans

des circonstances o il est manifeste que neut t de fausses dclarations, la citoyennet naurait

pas t accorde.

3. Article 13.1 Suspension de la procdure dexamen

La Section de lABC soppose ladoption dun article 13.1 qui permettrait au ministre de

suspendre une demande de citoyennet ou une autre procdure pendant que des

renseignements ou des lments de preuve supplmentaires sont recueillis. Le gouvernement

pourrait ainsi retarder indfiniment le traitement dune demande de citoyennet.


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4. limination du droit dappel

Selon le texte actuel de la Loi, il ny a pas de possibilit dappel devant la Cour dappel fdrale

lissue dun appel en matire de citoyennet devant la Cour fdrale. Il en a dcoul un manque

de clart de la loi au sujet de questions de base sur la citoyennet, diffrents juges de la Courappliquant des critres diffrents. Malheureusement, la solution du projet de loi C-24 consiste

remplacer lappel devant la Cour fdrale par un systme de contrle judiciaire. La capacit de la

Cour fdrale dinfirmer des dcisions administratives est trs limite, et exige au pralable que

soit accorde la permission de demander un contrle judiciaire. Les mcanismes dappel et de

contrle ayant trait la citoyennet devraient tre solides. La Section de lABC recommande de

maintenir le systme existant et dajouter un droit dappel devant la Cour dappel fdrale.

5. Reprsentants autoriss

La Section de lABC appuie lengagement du gouvernement apporter des changements qui

protgent le public de conseillers et de reprsentants sans scrupules ou incomptents. Si des

non-avocats sont autoriss exercer en droit de limmigration, ils devraient tre

convenablement rglements. Toute rglementation de non-avocats en droit de la citoyennet

devrait tre synchronise avec la rglementation des consultants en immigration, en reliant la

dsignation dun organisme en vertu du paragraphe 21.1(5) propos la dsignation dun

organisme en vertu du paragraphe 91(5) de la LIPR.

La Section de lABC recommande aussi que le projet de loi C-24 soit modifi de faon dfinir les

stagiaires en droit comme tant ceux qui ont t dsigns comme tels par les barreaux

provinciaux ou territoriaux, et leur permettre expressment dagir comme reprsentants

autoriss.

Enfin, nous sommes opposs ce que toute entit semblable aux centres de rception des

demandes de visa (CRDV) ltranger fournisse des conseils juridiques ou de la reprsentation

en matire de citoyennet. Par consquent, nous recommandons que le paragraphe 21.1(4) soit

supprim.

6. Obstacles la citoyennet

La Section de lABC sinquite de lajout dobstacles la citoyennet par le projet de loi C-24, et en

particulier linterdiction en raison de faits criminels ltranger, qui a une porte sensiblement

plus vaste que pour un comportement identique au Canada. Si la criminalit ltranger est de


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nature grave, les mesures prvues en vertu de la LIPR permettent den traiter devant la

Commission de limmigration et du statut de rfugi, et le paragraphe 22(4) faisant obstacle la

citoyennet pour ces personnes semble inutile.

7. Citoyennet de naissance

Principes de rdaction lgislative

Le projet de loi C-24 recourt lexcs des renvois la Loi et des lois prcdentes sur la

citoyennet, presque au point de devenir incohrent. La rdaction en langage clair est

avantageuse pour toutes les parties.

Citoyennet de naissance ou en vertu de la Loi sur la citoyennet canadienne de 1946

Nous sommes favorables ce que le projet de loi C-24 reconnaisse rtroactivement de nombreux

Canadiens qui avaient t dpossds de leur citoyennet lors de lentre en vigueur de la Loi

sur la citoyennet canadiennede 1946.

Exceptions aux droits de citoyennet du paragraphe 3(1)

Le projet de loi C-24 prvoit des exceptions supplmentaires au droit la citoyennet en vertu du

paragraphe 3(1) de la Loi, y compris pour les personnes qui ont perdu le statut de sujet ou

citoyen britannique des suites de la rpudiation ou de la rvocation de ce statut dune autre

personne (alina 3(2.1)a) et paragraphe 3(2.2)). Nous nexprimons pas davis sur la question,

mais nous nous interrogeons sur la justification de lexclusion de ces personnes.

Limite fixe la premire gnration

Nous sommes favorables la reconnaissance rtroactive de la citoyennet, en vertu du

paragraphe 3(7) propos, pour les Canadiens dpossds de leur citoyennet qui ont t

exclus injustement par les modifications de 2009 la Loi, du fait de la vaste porte de la limite

visant la premire gnration de citoyens ns ltranger.

Exception la limite visant la premire gnration au titre du service ltranger

Le paragraphe 3(3) de la Loi refuse la citoyennet la deuxime gnration et aux gnrations

suivantes nes ltranger dun parent qui tait citoyen au moment de sa naissance. Nous

sommes favorables lexception pour les enfants de membres des Forces armes canadiennes et

demploys de ladministration publique fdrale ou de ladministration publique dune province

pour ce qui concerne la limite de la premire gnration, mais nous nous demandons si une

exception doit tre accorde pour leurs petits-enfants.


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Apatridie

Le projet de loi C-24 laisse persister le risque dapatridie pour certaines personnes, puisque de

nombreux pays limitent loctroi de la citoyennet un enfant qui y est n de parents qui sont des

ressortissants trangers. La Section de lABC recommande que le projet de loi C-24 soit rdig defaon honorer les obligations internationales du Canada visant prvenir lapatridie.

Conclusion

Nous appuyons les objectifs du projet de loi C-24 de rationaliser et simplifier le processus de

demande de la citoyennet, et nous applaudissons la reconnaissance de la citoyennet de

Canadiens dpossds de leur citoyennet . Nous nappuyons pas les exigences strictes du

projet de loi C-24 en ce qui concerne la rsidence effective et la dmonstration dune intention de

rsider au Canada. Nous nappuyons pas non plus lajout de motifs de rvocation de la

citoyennet et de refus de la citoyennet.

Les modifications que nous recommandons au projet de loi C-24 feront en sorte que le systme

soit en dfinitive plus quitable et plus facile administrer, et quil utilise plus efficacement les

ressources publiques tout en prvoyant les protections ncessaires lintgrit du processus de

demande de la citoyennet canadienne.


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I. INTRODUCTION

La Section nationale du droit de limmigration de lAssociation du Barreau canadien (Section de

lABC) est heureuse de pouvoir prsenter ses commentaires sur le projet de loi C-24, Loi

renforant la citoyennet canadienne, qui a t prsent en fvrier 2014.

La Section de lABC souscrit lobjectif du gouvernement du Canada de clarifier le critre de la

rsidence, et applaudit la rintgration rtroactive dans la citoyennet de Canadiens

dpossds de leur citoyennet . Cependant, nous avons de grandes rserves au sujet dautres

aspects du projet de loi, et nous recommandons dimportantes modifications. Nos principales

proccupations concernent le manque de flexibilit dun critre de rsidence rduit une

prsence effective, lexigence quun demandeur dmontre une intention de rsider au Canada si

la citoyennet lui est attribue et lajout de motifs de rvocation de la citoyennet.

La citoyennet est une chose prcieuse. Elle signifie une pleine intgration la socit civile etune voix au chapitre dans les dlibrations sur la faon dont nous devrions vivre en tant que

Canadiens et Canadiennes. Ceux qui sont pleinement intgrs la socit canadienne ne

devraient pas se voir privs injustement de ce privilge du fait de critres rigides qui ne tiennent

pas raisonnablement compte des situations personnelles. Les Canadiens ne devraient pas tre

exposs des mesures visant retirer leur statut de citoyen sinon dans les circonstances les plus

exceptionnelles, et alors dune faon quitable qui respecte la Constitution du Canada et ses

obligations internationales.

II. ATTRIBUTION DE LA CITOYENNET (ARTICLE 5)

LABC est favorable une clarification du sens de rsidence en vertu de la Loi sur la

citoyennet(la Loi). Les personnes qui demandent la citoyennet auraient ainsi plus de certitude

et le traitement des demandes se ferait plus rapidement, ce qui rduirait les besoins en

ressources de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) et le nombre de litiges. Cependant, le

projet de loi apporte de la clart au dtriment de la souplesse requise pour tenir compte des


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circonstances des personnes qui ont un vif attachement au Canada, mais ne seraient pas en

mesure de satisfaire lexigence propose de prsence effective.

A. Prsence effective : 1460 jours en six ans

Le changement propos lalina 5(1)c), qui dfinirait la rsidence exclusivement en termes

de prsence effective, apporterait la fois clart et certitude, mais manque de la souplesse qui

permettrait de reconnatre de nombreux citoyens potentiels qui mriteraient plus de

considration. Les exceptions lexigence dune prsence effective ont une porte troite et ne

visent quune personne ayant lintention :

(a)soit doccuper un emploi ltranger, sans avoir t engage sur place, auservice des Forces armes canadiennes ou de ladministration publiquefdrale ou de celle dune province;

(b)soit de rsider avec son poux ou conjoint de fait, son pre ou sa mre quiest citoyen ou rsident permanent et est, sans avoir t engage sur place,au service, ltranger, des Forces armes canadiennes ou deladministration publique fdrale ou de celle dune province.

Dans des mmoires prcdents1, la Section de lABC a recommand que la rsidence au sens de la

Loi ne soit pas limite une prsence effective au Canada. Une telle dfinition restrictive

risquerait de miner le but du Canada dattirer les meilleurs talents parmi les immigrants.

Cependant, nous reconnaissons que des rgles claires sont utiles pour la prise de dcisions sur

les demandes de citoyennet. Pour lessentiel, les problmes actuels entourant la question de la

rsidence ne sont pas dus une dfinition particulire de la rsidence. Plutt, il existe diffrentes

dfinitions de la rsidence dans les dcisions de la Cour fdrale, et la Cour dappel fdrale nest

pas en mesure de clarifier la question (voir plus loin). Nous sommes daccord quune telle

incertitude dans la loi ne devrait pas persister.

Un critre rigide de prsence effective de quatre ans sur six pourrait empcher de nombreuses

personnes bien tablies et attaches au Canada de devenir citoyens. De rcents immigrantspeuvent tre en position idale de reprsenter des entreprises canadiennes ltranger grce

leurs aptitudes et leurs liens dans leurs pays dorigine. Les entreprises canadiennes risquent

1 Association du Barreau canadien, Mmoire sur le projet de loi C-63 Loi sur la citoyennet auCanada (mars 1999); Association du Barreau canadien, Mmoire propos du projet de loi C-18,Loi sur la citoyennet au Canada (novembre 2002), en ligne:www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-46-fr.pdf.
http://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-46-fr.pdfhttp://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-46-fr.pdfhttp://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-46-fr.pdf


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dtre prives de latout que reprsentent ces personnes pour le commerce international si le fait

de les affecter un poste ltranger compromet ou retarde leur demande future de citoyennet.

Nous recommandons que les critres figurant dans le guide oprationnel de Citoyennet etImmigration Canada sur les politiques de citoyennet en matire de rsidence (CP 5), qui

prvoient des exceptions la prsence physique, soient intgrs aux critres de la rsidence. Le

guide CP 5 indique que la prsence effective ncessaire au Canada (que ce soit trois ans sur

quatre ou quatre ans sur six) doit habituellement tre dmontre avant que la citoyennet ne soit

attribue.

Cependant, le guide CP 5 prvoit des considrations supplmentaires qui justifieraient de

conclure la rsidence mme si la prsence effective pendant toute la priode voulue nest pastablie :

1. La personne tait-elle rellement prsente au Canada pendant une longuepriode avant ses absences rcentes qui se sont produites immdiatement avantla prsentation de la demande de citoyennet?

Exemple dune exception admissible : le demandeur a vcu ici pendant trois ans avantde quitter le Canada pour plusieurs mois. Il revient ensuite au Canada pour y vivre enpermanence et prsente une demande de citoyennet ce moment-l.

2. O rsident les personnes charge et les membres de la famille immdiate dudemandeur (et de la famille largie)?

Exemple dune exception admissible : la personne quitte le Canada pendant plusieursjours chaque mois, mais sa belle-mre, son mari et ses enfants continuent de vivre auCanada pendant quelle est lextrieur du pays.

3. Les prsences relles du demandeur au Canada semblent-elles indiquer quilrentre chez lui ou quil revient au pays simplement en visite?

Exemple dune exception admissible : le demandeur quitte le Canada tous les moispendant sept dix jours, mais demeure lhtel ltranger pour y mener des affairesou chez quelquun qui il rend visite. Le demandeur revient toujours au Canada undomicile qui lui appartient ou quil loue.

4. Quelle est la dure des absences relles sil ne manque que quelques jours audemandeur pour atteindre le total de 1 095, il est plus facile de conclure unersidence prsume que si ses absences taient prolonges.

Exemple dune exception admissible : le demandeur tait effectivement prsent auCanada la grande majorit du temps, en dpit dabsences rptes.


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5. Labsence relle est-elle attribuable une situation de toute videncetemporaire, comme avoir un emploi de missionnaire ltranger, y suivre uncours dans un tablissement denseignement, accepter un emploi temporaire ltranger, accompagner un conjoint qui a accept un emploi temporaire ltranger?

Exemple dune exception admissible : lintresse obtient la rsidence permanente auCanada et on lui offre un emploi ici. Elle commence travailler au Canada, puis sonemployeur lui demande daller ltranger pour un an afin de participer la gestiondune importante entreprise commerciale. Elle revient au Canada aprs son affectationpour y reprendre ses fonctions.

6. De quelle qualit sont les rapports du demandeur avec le Canada; sont-ils plussolides que ceux quil entretient avec un autre pays?

Exemple dune exception admissible : le demandeur passe quelques mois ltranger,chaque anne, pour soccuper de ses parents gs. Lorsquil est au Canada, cependant,il travaille et soccupe de ses affaires. Il est galement actif auprs dorganismes

communautaires et la plupart de ses contacts personnels (professionnels et sociaux) sefont avec des personnes qui vivent ici au Canada. Enfin, le demandeur paie des imptssur le revenu uniquement au Canada2.

Il est souhaitable de permettre que des juges de la citoyennet indpendants prennent en compte

les facteurs indiqus dans CP 5 pour prendre des dcisions de nature qualitative dans le contexte

de la citoyennet. La citoyennet est une chose prcieuse qui mrite un tel niveau dattention et

de considration.

Mme si nous prnons ladoption des critres de rsidence de CP 5, dautres solutions pourraient

attnuer le risque que des demandeurs mritant la citoyennet et ayant dimportants rapports

avec le Canada soient dbouts :

maintenir la dfinition et les exceptions actuelles, mais rduire lexigence lquivalent de trois annes sur six;

maintenir lexigence de rsidence du projet de loi C-24, mais prvoir de lasouplesse en permettant que les demandeurs passent un nombre limit dejours ltranger sils satisfont aux dfinitions des sous-alinas 28a)(ii)

2 P. 14-15.


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(v) de la Loi sur limmigration et la protection des rfugis(LIPR)3. La limitedes jours ltranger pourrait tre dune anne;

habiliter le ministre reconnatre la rsidence titre discrtionnairedans les situations qui le justifient, en largissant les critres et la porte

des cas particuliers o la citoyennet peut tre attribue en vertu duparagraphe 5(4) de la Loi.

Enfin, le projet de loi C-24 ne dfinit pas un jour de prsence effective de faon compter toute

priode de prsence effective au Canada au cours dune journe. Actuellement, loutil en ligne de

calcul de la priode de rsidence ne prend en compte que la date du dpart ou la date du retour,

mais non les deux. Un demandeur pourrait passer la plus grande partie des deux journes en sol

canadien ou dans lespace arien canadien.

RECOMMANDATIONS

1. La Section de lABC recommande que les critres de rsidence du projet de loi

C-24 soient modifis de faon tenir compte de facteurs supplmentaires qui

justifieraient de conclure la rsidence mme dfaut de prsence effective

pendant toute la priode prescrite, comme le prvoit le guide oprationnel de

CIC sur les politiques de citoyennet en matire de rsidence (CP 5).

2. Subsidiairement, la Section de lABC recommande que soit retenue une des

modifications suivantes aux critres de rsidence du projet de loi C-24 :

maintenir la dfinition et les exceptions actuelles, mais rduire lexigence

lquivalent de trois annes sur six;

3 Les sous-alinas 28(2)a)(ii) (v) se lisent comme suit :

(2) Les dispositions suivantes rgissent lobligation de rsidence :

a) le rsident permanent se conforme lobligation ds lors que, pour au moins 730 jourspendant une priode quinquennale, selon le cas :

(ii) il accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien qui est son poux ouconjoint de fait ou, dans le cas dun enfant, lun de ses parents,

(iii) il travaille, hors du Canada, temps plein pour une entreprise canadienne oupour ladministration publique fdrale ou provinciale,

(iv) il accompagne, hors du Canada, un rsident permanent qui est son poux ouconjoint de fait ou, dans le cas dun enfant, lun de ses parents, et qui travaille tempsplein pour une entreprise canadienne ou pour ladministration publique fdrale ouprovinciale,

(v) il se conforme au mode dexcution prvu par rglement (...)


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maintenir lexigence de rsidence du projet de loi C-24, mais prvoir de la

souplesse en permettant que les demandeurs passent un nombre limit de

jours ltranger sils satisfont aux dfinitions des sous-alinas 28a)(ii)

(v) de la Loi sur limmigration et la protection des rfugis(LIPR). La limitedes jours ltranger pourrait tre dune anne;

habiliter le ministre reconnatre la rsidence titre discrtionnaire

dans les situations qui le justifient, en largissant les critres et la porte

des cas particuliers o la citoyennet peut tre attribue en vertu du

paragraphe 5(4) de la Loi.

3. La Section de lABC recommande que le projet de loi C-24 prcise que toute

journe comprenant une priode de prsence effective au Canada compte pour

une journe de prsence effective.

B. Prsence effective au Canada pendant 183 jours danschacune de quatre annes civiles sur six

Lexigence quun demandeur soit effectivement prsent au Canada au moins 183 jours dans

chacune de quatre annes compltement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont

prcd la date de sa demande ajoute un niveau de complexit inutile. Cette nouvelle exigence

compliquera sensiblement le calcul ncessaire pour dterminer ladmissibilit, ce qui ralentira le

traitement et lexamen des dossiers, entranera des arrirs et exigera que CIC consacredavantage de ressources au traitement des dossiers.

RECOMMANDATION

4. La Section de lABC recommande que soit supprime lexigence dune prsence

effective au Canada pendant au moins 183 jours dans chacune de quatre annes

compltement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont prcd la

date de sa demande.

C. Exigence de produire une dclaration de revenu

Toute personne doit sacquitter de ses obligations en vertu de la Loi de limpt sur le revenu.

Cependant, cest lAgence du revenu du Canada quil doit revenir de contrler le respect de ces

obligations. titre de principe gnral, la Section de lABC soppose au recours la lgislation sur

limmigration ou la citoyennet comme moyen indirect de contrler lapplication dautres lois qui

prvoient dj des pnalits et des mcanismes dapplication adquats.


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Intgrer des exigences en matire dimpt sur le revenu aux dispositions lgislatives sur la

citoyennet soulve dimportantes proccupations, compte tenu de la complexit de la Loi de

limpt sur le revenuet des graves consquences dune fausse dclaration en vertu des

dispositions proposes. Il nest pas clair si une violation mineure des exigences de dclaration dela Loi de limpt sur le revenupourrait mener la perte de la citoyennet lavenir. Voil qui est

une source particulire de proccupation dans un contexte o un agent individuel dterminera

ce qui constitue une fausse dclaration.

Les demandeurs pourraient avoir reporter la prsentation de leur demande de citoyennet

jusqu ce quils aient la preuve quils ont produit leur dclaration de revenus. Leur capacit de

satisfaire lexigence de la prsence effective pourrait en tre compromise.

RECOMMANDATION

5. La Section de lABC recommande que soit supprime toute ncessit, dans le

cadre dune demande, de satisfaire une exigence en vertu de la Loi de limpt

sur le revenude produire une dclaration de revenus pour quatre annes

dimposition compltement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont

prcd la date de sa demande.

D. Intention de rsider au Canada en cas dattribution de lacitoyennet

Cette proposition est une des plus troublantes dans le projet de loi C-24, et elle peut aisment

mener des abus. La Section de lABC soppose vigoureusement ce quun demandeur soit tenu

de dmontrer une intention de rsider au Canada si la citoyennet lui est attribue.

Premirement, lexigence propose est probablement inconstitutionnelle. Elle ferait une

distinction entre Canadiens naturaliss et autres citoyens canadiens, et elle porterait atteinte au

droit la libert de circulation4

. Elle crerait deux niveaux de citoyennet : les Canadiens denaissance, qui pourraient voyager et vivre ltranger sans restriction; et les Canadiens

naturaliss, qui risqueraient de perdre leur citoyennet sils devaient sabsenter du Canada. Un

citoyen naturalis pourrait se trouver dans une situation o, mme sil a au moment de sa

demande lintention de rsider au Canada, il doit se rendre temporairement ltranger pour des

4 Il y aurait aussi une atteinte la libert de circulation dun citoyen canadien de naissance ayantdes enfants et un conjoint naturaliss.


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raisons professionnelles ou personnelles. Selon le projet de loi, un agent individuel dterminerait

sil y a eu fausse dclaration quant lintention de rsider, et il pourrait ce motif retirer la

citoyennet.

Lexigence de lintention taxerait sensiblement les ressources de CIC, sur les plans la fois de

lvaluation des demandes et de lexcution de la loi. Les dlais de traitement des demandes

sallongeront invitablement sil faut examiner subjectivement lintention de chaque demandeur

et ses documents justificatifs. Lexigence ne clarifiera ni ne simplifiera pas le critre ou le

traitement des demandes de citoyennet, alors que cest l lobjectif du projet de loi.

RECOMMANDATION

6. La Section de lABC recommande que soit supprime lexigence quun demandeurdmontre une intention de rsider au Canada si la citoyennet lui est attribue.

E. Connaissance des langues officielles

La Section de lABC soppose lexigence quun demandeur doive dmontrer une connaissance

du Canada dans une des langues officielles du Canada. Cette exigence quivaut un examen de

langue seconde sans tre ncessairement une valuation exacte de la mesure dans laquelle le

demandeur connat le Canada. La comptence linguistique ncessaire pour passer un test de

connaissances est sensiblement diffrente de celle ncessaire pour vivre et travailler au Canada.Au cours du dernier sicle, de nombreux immigrants sont arrivs au Canada et ont travaill dans

des domaines o ils navaient pas besoin de lire ou dcrire en anglais ou en franais; ils ont pay

des impts, frquent des tablissements religieux, fait du bnvolat dans leur communaut et

lev des enfants, sans gure conserver de liens avec leurs pays dorigine. Ils ne pourraient peut-

tre pas passer un test de connaissances en anglais ou en franais, tout en ayant les comptences

linguistiques ncessaires pour tre des membres long terme et part entire de la socit

canadienne. Lexigence empcherait des personnes ayant un faible niveau dinstruction et de

comptences en anglais ou en franais dobtenir la citoyennet, mais ne ralise pas le but degarantir que les personnes devenant des citoyens canadiens ont un lien plus solide avec le

Canada.

RECOMMANDATION

7. La Section de lABC recommande que soit supprime lexigence que le

demandeur passe le test de connaissances dans une des langues officielles.


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F. Pouvoir dattribuer la citoyennet

Selon la Loi dans sa forme actuelle, des juges de la citoyennet indpendants exercent une bonne

part du pouvoir dattribution de la citoyennet. Le projet de loi C-24 ferait de lattribution de la

citoyennet un processus relevant principalement du ministre, o lautorit est dlgue des

agents individuels. Ce changement ne renforce en rien la valeur de la citoyennet canadienne. Les

dcisions sur le droit ou non dune personne devenir un citoyen canadien sont au cur de

notre dmocratie, et elles devraient tre prises par des dcideurs indpendants. Cette

indpendance ne devrait pas tre sacrifie au nom de la recherche dconomies ou defficacit

administrative.

La Section de lABC appuie toutefois le transfert du pouvoir de dcision sur les cas particuliers

dattribution de la citoyennet, en vertu du paragraphe 5(4), du Cabinet vers le ministre. Le

changement pourrait accrotre lefficacit du processus dattribution titre spcial.

III. RVOCATION DE LA CITOYENNET

Selon la Loi, la rvocation de la citoyennet ne peut toucher que des Canadiens naturaliss qui

ont obtenu la citoyennet en faisant une fausse dclaration. Tout citoyen qui risque de perdre

son statut a le droit une audience en bonne et due forme devant un juge de la Cour fdrale. Le

projet de loi C-24 changerait les choses comme suit :

Parmi les citoyens dont la citoyennet peut tre rvoque figurent aussiceux ns au Canada qui auraient droit la citoyennet dun autre pays parlentremise de leur mre ou de leur pre, nonobstant quils puissent navoiraucun lien avec lautre pays.

Aux motifs pour lesquels la citoyennet peut tre rvoque sajoutentdiverses infractions criminelles dfinies dans le Code criminel, la Loi sur ladfense nationale5, et la Loi sur la protection de linformation6, commises au

5 Larticle 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et, avec des nuances naltrant pas le sens,

larticle 2 de la Loi sur la dfense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, dfinissent comme infractionde terrorisme un acte criminel vis par la prsente loi ou par une autre loi fdrale commisau profit ou sous la direction dun groupe terroriste, ou en association avec lui , un actecriminel vis par la prsente loi ou par une autre loi fdrale et dont llment matriel acteou omission constitue galement une activit terroriste et un complot ou tentative en vuede commettre [un tel acte criminel] ou, relativement une telle infraction, complicit aprs lefait ou encouragement la perptration .

6 Les articles 16 et 17 de la Loi sur la protection de linformation, L.R.C. (1985), ch. O-5, rigent eninfraction passible dune peine demprisonnement perptuit le fait de communiquer uneentit trangre ou un groupe terroriste des renseignements oprationnels spciaux (ou desrenseignements que laccus croit tre de tels renseignements).


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Canada ou ltranger et pour lesquelles une peine demprisonnement perptuit (ou de cinq ans dans certains cas) a t prononce. Parmi cesinfractions figure maintenant le fait davoir t engag dans un conflit armavec le Canada.

Les motifs ont une vaste porte et ne sont pas toujours objectivementgraves selon le contexte. Par exemple, une peine de cinq ans pourterrorisme nest pas ncessairement une lourde pnalit puisque la plupartdes infractions lies au terrorisme donnent lieu de longues peines. Demme, une infraction mineure commise dans un autre pays pourrait trequalifie de terrorisme et donner lieu une peine de cinq ans alors quilsagit dun acte relativement bnin dopposition la rpressiongouvernementale.

Le processus de rvocation se fera surtout par examen sur dossier. Leministre donne avis dintention de rvoquer, la personne rpond, et leministre dcide. Le ministre peut tenir une audience dans certains cas. Dans

des situations particulires, il y aura encore une audience devant un juge dela Cour fdrale (en cas dallgation de fausse dclaration surlappartenance une organisation donne et sur lengagement dans unconflit arm avec le Canada).

Il ny aura plus de recours auprs du gouverneur en conseil, qui pourraitprendre en compte des considrations dquit.

La Section de lABC a de grandes rserves au sujet de ces changements. Ils transforment le

concept et limportance de la citoyennet.

A. Personnes ayant une double ci toyennet Exil

Les tribunaux canadiens ont longtemps reconnu que la citoyennet est bien plus quun statut. Le

paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et liberts, qui ne peut pas faire lobjet dune

drogation lgislative en vertu de larticle 33, prvoit ceci : Tout citoyen canadien a le droit de

demeurer au Canada, dy entrer ou den sortir. La Cour suprme a affirm que le par. 6(1) vise

protger contre lexil et le bannissement qui ont pour objet lexclusion de la participation la

communaut nationale7. Lexil est uneforme interdite de punition, et il peut constituer une

grave atteinte aux droits de la personne8

.

7 Voir, par exemple, tats-Unis c. Cotroni[1989] 1 R.C.S. 1469, paragr. 19; tats-Unis c. Burns[2001] 1 R.C.S. 283, paragr. 41; Canada c. Schmidt[1987] 1 R.C.S. 500; Divito c. Canada (Scuritpublique et Protection civile), 2013 CSC 47, paragr. 28; Sauv c. Canada (Directeur gnral deslections)[2002] 3 R.C.S. 519.

8 Voir le paragraphe 4 de larticle 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (A.G. Rs. 2200A (XXI), 21 N.U. GAOR, Supp. (no16) 52, Doc. A/6316 N.U. (1966), entr envigueur le 23 mars 1976 ( Nul ne peut tre arbitrairement priv du droit dentrer dans sonpropre pays. ). Voir aussi larticle 9 de la Dclaration universelle des droits de lhomme (A.G. Rs.217A (III), Doc. A/810 N.U., p. 71 (1966) ( Nul ne peut tre arbitrairement arrt, dtenu ni


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Actuellement, la lgislation canadienne sur la citoyennet ne fait quune seule distinction entre

citoyens : un Canadien naturalis peut perdre sa citoyennet sil la obtenue par la fraude ou sous

de faux prtextes. La prsente proposition crera une nouvelle distinction entre Canadiens : ceuxqui sont exposs lexil et au bannissement, et ceux qui ne le sont pas. La Section de lABC est

vivement proccupe par le changement fondamental propos au concept de la citoyennet

permettant lexclusion dune personne ne au Canada ayant commis une infraction et qui aurait

droit la citoyennet dun autre pays par lentremise dun parent ou dune parente loigne. Il

semble que lexil serait impos comme forme supplmentaire de punition.

La Section de lABC favorise la tradition canadienne permettant la double citoyennet. Cette

tradition est mine si les personnes ayant la double citoyennet sont exposes la perspectivedun bannissement. Les circonstances faisant quune personne possde une double citoyennet

nimporteraient pas. Les dispositions proposes permettent la rvocation de la citoyennet dune

personne qui est ne et qui a grandi au Canada, mme si elle est ne dans une famille qui est

canadienne depuis des gnrations. Le seul critre serait quelle aurait droit la citoyennet dun

autre pays. Le projet de loi crerait ainsi quatre catgories de citoyens :

a) Les citoyens ns au Canada qui nont pas dautre citoyennet. Ces vritables citoyens auraient le statut le plus sr. Aucun mcanisme dervocation de leur citoyennet nest propos, mme sils commettent lescrimes les plus graves contre le Canada ou sa population.

b) Les citoyens naturaliss qui nont pas dautre citoyennet. Leur situationserait quivalente celle de tous les Canadiens naturaliss en vertu de lalgislation actuelle. Ils ne risqueraient de perdre leur citoyennet que silslavaient obtenue en faisant de fausses dclarations.

c) Les citoyens ns au Canada possdant une autre citoyennet. Outre lesfausses dclarations (qui seraient rarement en cause pour ce groupe), tousles motifs de rvocation seraient dapplication, de mme que ceux quiseraient proposs lavenir.

d) Les citoyens naturaliss possdant une autre citoyennet. Ces citoyens

quon peut vritablement qualifier de troisime classe seraient exposs lventail complet de dispositions sur la rvocation rtrospective qui sontproposes, de mme qu celles qui seraient proposes lavenir.

exil.); Comit des droits de lHomme, Observation gnrale no27 Libert de circulation(art. 12), Doc. N.U. CCPR/C/21/Rev.1/Add.9 (1999);Ngalula Mpandanjila et al. v. Zare,Communication No. 138/1983, U.N. Doc. CCPR/C/OP/2, p. 164 (1990), paragr. 10.


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Plutt que dindiquer explicitement quels Canadiens sont assujettis aux nouvelles dispositions

sur la rvocation, larticle 10.4 propos affirme que les dispositions nautorisaient pas la prise

de dcisions, de mesures ou de dclarations qui vont lencontre de tout instrument

international portant sur les droits humains relatif lapatridie dont le Canada est signataire .Le renvoi des traits internationaux non prciss cre un problme dinterprtation pour les

tribunaux et, par consquent, de lincertitude. En particulier se pose une question au sujet de

lapplication des Canadiens qui ont une double citoyennet du fait de leur mariage ou de leur

ascendance, mme sils nont pris aucune mesure pour confirmer leur deuxime citoyennet ou

en obtenir la preuve. Leffet pourrait aussi changer si le Cabinet se retire dun trait sans

consulter le Parlement.

Les tribunaux nont pas encore examin la capacit du gouvernement de retirer la citoyennetdun Canadien, sinon dans des cas dune porte limite o des personnes ont obtenu la

citoyennet par la fraude. Une personne qui a obtenu la citoyennet par la fraude nest jamais

vritablement devenue un citoyen et ne devrait pas jouir des protections quapporte ce statut.

Cest pourquoi la Convention sur la rduction des cas dapatridieprvoit une exception,

permettant aux tats parties de rvoquer la citoyennet dune personne qui la obtenue au

moyen de fausses dclarations ou de fraude, mme si la personne devient ainsi apatride9.

Cependant, la rvocation de la citoyennet dans dautres circonstances soulve des questions

constitutionnelles fondamentales.

Assujettir les personnes ayant une double citoyennet la rvocation de la citoyennet quivaut

prvoir un traitement diffrent fond sur lorigine ethnique ou nationale, ce qui met en jeu

larticle 15 de la Charte. Les Canadiens provenant de pays qui ne reconnaissent pas la double

citoyennet ne seraient pas assujettis aux dispositions. Cependant, les Canadiens dont les

anctres sont originaires de pays qui reconnaissent la double citoyennet et qui transmettent la

citoyennet aux gnrations nes ltranger seraient exposs la perspective de la rvocation.

Des communauts ethniques ou nationales tout entires seraient assujetties aux dispositions, etdautres ne le seraient pas. tablir des niveaux de droits pour les Canadiens en fonction des lois

dautres pays cre diffrentes catgories de citoyens. Cest injuste et discriminatoire.

9 Convention sur la rduction des cas dapatridie, article 8, 30 aot 1961, 989 RTNU 175, art. 7(3) (entre envigueur le 13 dcembre 1975).


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Enfin, le bannissement est une des plus grandes punitions qui puissent tre imposes un

citoyen, et il na plus eu cours depuis le Moyen ge. Le caractre rtrospectif des dispositions les

rend encore plus choquantes. Les personnes devraient tre prvenues adquatement des

consquences de leurs actes. Si le Parlement cre un prcdent en permettant le bannissementrtrospectif, les citoyens ne pourront pas dterminer avec certitude quel comportement les

exposerait des risques. Le recours au bannissement comme punition et son application

rtrospective sont inacceptables et sans doute inconstitutionnels.

RECOMMANDATION

8. La Section de lABC recommande que soient supprimes les modifications que le

projet de loi apporte larticle 10. La rvocation de la citoyennet devrait

continuer dtre rserve aux cas o des citoyens naturaliss ont fait de faussesdclarations sur des faits importants.

B. Ajout de motifs de rvocation

Les motifs proposs pour la rvocation de la citoyennet ont une vaste porte. La justification de

la liste des infractions exposant la rvocation semble relever dune recherche de loyaut envers

le Canada ou envers certains idaux canadiens. Cependant, on ne voit pas pourquoi la loyaut de

personnes ayant une double citoyennet devrait tre mise en cause davantage que celle dautres

Canadiens. Les implications sont troublantes : un acte despionnage, de trahison ou de terrorismede la part de personnes ayant la double citoyennet pourrait mener la rupture de leurs liens

avec le Canada parce quelles seraient foncirement moins canadiennes que leurs compatriotes

ne possdant pas une autre citoyennet.

Une fois que le prcdent permettant le bannissement de personnes ayant une double

citoyennet serait tabli, dautres comportements pourraient tre ajouts la liste. Un ventail

dinfractions graves, telles quactivits lies au crime organis, meurtre, agression sexuelle grave

ou crimes contre des enfants, ont donn lieu des peines importantes et des jugements svresde la part des tribunaux canadiens. Si la peine de cinq ans prvue par certaines des dispositions

proposes indique un seuil de gravit, cest en effet de trs nombreuses infractions qui

pourraient tre ajoutes.

Entre autres, lalina 10(2)b) propos prvoit que le ministre pourrait rvoquer la citoyennet

dune personne condamne une peine demprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une


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infraction de terrorisme au sens de larticle 2 du Code criminel, soit, ltranger, pour une

infraction qui, si elle tait commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens

de cet article .

La dfinition du terrorisme est souvent fonction du contexte politique. Dans de nombreux pays,

un des camps dans un conflit considre lautre camp comme des terroristes. Il en va notamment

ainsi dans la plupart des cas o il y a eu des mouvements de libration nationale. En Afrique du

Sud, Nelson Mandela a t dclar coupable de ce qui pourrait tre considr comme une

infraction de terrorisme en vertu du Code criminelet condamn lemprisonnement perptuit.

La disposition propose aurait en outre la particularit de ne pas tenir compte du comportement

au Canada datant davant les dispositions pertinentes du Code criminel, mais dinclure un mme

comportement ltranger. Les condamnations dcoulant de la crise du FLQ, dans les annes1970, donnent un bon exemple de comportement qui ne mnerait pas une rvocation en vertu

du projet de loi C-24, mme si le Canada tait la cible directe. Cependant, le projet de loi prend en

compte le mme comportement survenant ltranger lencontre dun rgime dictatorial.

Une peine demprisonnement de cinq ans est un seuil arbitraire pour la rvocation de la

citoyennet, surtout pour les condamnations ltranger puisque la longueur des peines

demprisonnement varie sensiblement dun pays lautre. Certains des rgimes les plus

oppressifs au monde imposent les peines les plus longues pour des infractions soi-disant lies au terrorisme . La prise en compte des condamnations ltranger pour infractions de terrorisme

est dautant plus troublante au vu du faible seuil en jeu.

Il ne serait pas simple de dterminer si une condamnation ltranger quivaut une infraction

de terrorisme au Canada. Sous le rgime de la LIPR, cest la Commission de limmigration et du

statut de rfugi, et non des agents individuels, qui dtermine si une infraction commise

ltranger est lquivalent dune infraction au Canada. La complexit potentielle et la gravit des

consquences sont encore plus grandes dans loptique des dispositions proposes sur larvocation. Le projet de loi confrerait un agent individuel un pouvoir discrtionnaire de

retirer la citoyennet dans de tels cas.

Le paragraphe 10.1(2) prvoit un autre motif de rvocation de la citoyennet : Si le ministre a

des motifs raisonnables de croire quune personne, avant ou aprs lentre en vigueur du prsent

paragraphe, a servi, alors quelle tait un citoyen, en tant que membre dune force arme dun


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pays ou en tant que membre dun groupe arm organis qui taient engags dans un conflit arm

avec le Canada .

En plus des problmes dapplication rtrospective abords plus haut, le libell de cettedisposition est problmatique. Par exemple, il nexigerait pas ncessairement une connaissance

de la nature du groupe dont la personne tait membre10. Lexpression conflit arm avec le

Canada nest pas dfinie, et il nest pas prcis quand la disposition sappliquerait. Il nest pas

clair non plus si les membres de toute arme active dans une rgion o le Canada participe des

activits de lONU ou de lOTAN ou dautres activits avec des allis seraient viss par la

disposition. Le cas chant, quelle est lampleur de la participation du Canada qui serait requise?

Si le Canada dlgue un seul conseiller une mission, toute action contre cette mission

constituerait-elle un conflit arm avec le Canada ?

De nombreux pays enrlent de fortes proportions de la population dans les forces armes, et les

conscrits restent longtemps membres des forces armes mme sils ne sont pas en service actif.

Sil nexiste pas de mcanisme permettant de se retirer des forces armes, une personne pourrait

continuer den tre membre . Ce serait particulirement problmatique dans les situations o

il ny a que peu ou pas de pravis quun conflit avec le Canada pourrait se produire.

RECOMMANDATIONS

9. La Section de lABC recommande de supprimer lalina 10(2)b). dfaut, le

passage soit, ltranger, pour une infraction qui, si elle tait commise au

Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article devrait

tre supprim.

10.La Section de lABC recommande que le paragraphe 10.1(2) soit supprim.

dfaut, il faudrait dfinir plus clairement lexpression conflit arm avec le

Canada et ce que constitue le fait dtre membre dun groupe arm organis .

10 Voir, par exemple, Kozonguizi c. Canada (Citoyennet et Immigration) [2010] A.C.F. no361; 2010CF 308, paragr. 26 28. La demanderesse tait devenue membre de lArme de libration deCaprivi parce quelle tait amoureuse, et que son fianc tait membre. Elle a assist quelquesrunions. Elle a ni savoir que le groupe visait la scession dune partie de la Namibie par lesarmes. Elle a t dclare interdite de territoire au Canada parce que linterdiction fonde surlaffiliation un groupe nexigeait pas quelle appuie sciemment la subversion par les armes;laffiliation en soi tait suffisante.


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C. Absence daudience, de prise en compte deconsidrations dquit

Le projet de loi transformerait fondamentalement le processus de rvocation de la citoyennet.

Actuellement, ce processus comporte trois tapes. La premire, en vertu de larticle 10 de la Loi,est un rapport du ministre indiquant quune personne a obtenu la citoyennet frauduleusement.

Deuximement, une fois informe de ce rapport, la personne peut demander que la question soit

renvoye en Cour fdrale pour une audience. Troisimement, si la Cour fdrale conclut en

faveur du ministre, la citoyennet est rvoque par le gouverneur en conseil, qui, en plus

dvaluer la violation en soi, peut tenir compte de facteurs dquit et le fait effectivement.

Le processus propos limine laudience devant la Cour fdrale, sauf lorsquune personne tait

engage dans un conflit arm avec le Canada ou a fait de fausses dclarations lgard de motifs

prcis dinterdiction de territoire en vertu de la LIPR. Dans tous les autres cas, le ministre

prendra une dcision sans quune audience en bonne et due forme doive tre tenue. Pour une

question aussi grave que la rvocation de la citoyennet, une audience officielle devant un

dcideur indpendant et impartial devrait tre maintenue. Un processus de rvocation quitable,

comprenant une audience orale devant un juge indpendant, reflterait la valeur de la

citoyennet canadienne et le respect de la primaut du droit.

Un autre aspect de ces changements qui suscite de graves proccupations est labsence de prise

en compte de considrations dquit. Actuellement, le gouverneur en conseil peut examiner de

tels facteurs. Dans le processus propos, ce ne sera plus possible : la dcision du juge de la Cour

fdrale sur la rvocation est dterminante, et le gouverneur en conseil ne peut plus ensuite

prendre en compte des considrations dquit. L o le ministre rvoque la citoyennet, il ny a

aucune discrtion. Mme si une discrtion peut tre sous-entendue, le ministre nest pas un

dcideur indpendant ou impartial.

Un rsident permanent dont il est allgu quil a fait une fausse dclaration pour obtenir son

statut en vertu de la LIPR peut prsenter des observations crites un agent avant que la

question soit renvoye la Section de limmigration pour une audience sur ladmissibilit. Si la

Section de limmigration conclut linterdiction de territoire, la personne a le droit de contester

la mesure de renvoi devant la Section dappel de limmigration. La Section dappel de

limmigration peut examiner la validit de la dcision de prendre une mesure de renvoi, et tenir

compte de facteurs dquit et de facteurs dordre humanitaire. Une fois devenue un citoyen, la


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mme personne pourrait perdre la fois sa citoyennet et la rsidence permanente, et devenir

un ressortissant tranger interdit de territoire par suite de la dcision dun agent individuel11.

En dfinitive, les Canadiens reoivent moins de considration et bnficient dune moindreprotection procdurale que les rsidents permanents. Vu limportance des droits en jeu, un

tribunal statutaire comme la Section dappel de limmigration devrait tre comptent pour juger

non seulement de la validit de la dcision de mettre fin la citoyennet si la rvocation

ministrielle est maintenue, mais aussi de la mesure dans laquelle des motifs dordre

humanitaire justifieraient de prserver la rsidence permanente, sinon la citoyennet.

RECOMMANDATIONS

11.La Section de lABC recommande que face la rvocation, un citoyen ait le droit une audience devant un dcideur indpendant et impartial.

12.La Section de lABC recommande que la citoyennet ne soit pas rvoque sans

une valuation des facteurs dordre humanitaire par un dcideur indpendant et

impartial.

D. Anomalie apparente

Le paragraphe 10.1(4) propos affirme quaux fins des mesures de rvocation pour fausse

dclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle dlments essentiels concernant des faits

viss aux articles 34, 35 ou 37 de la LIPR, il suffit au ministre de prouver que lacquisition, la

conservation ou la rpudiation de la citoyennet ou la rintgration dans la citoyennet est

intervenue par suite de fraude, dune fausse dclaration ou de la dissimulation intentionnelle de

faits essentiels. Le but vis ici nest pas clair. En lisant cette disposition de concert avec les autres,

on peut comprendre quil sagit dhabiliter le gouvernement rvoquer la citoyennet mme si la

personne ntait pas interdite de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la LIPR au

moment o elle a demand la citoyennet. Dans le pass, la rvocation de la citoyennet est

juste titre reste rare, ne survenant que si, neut t de fausses dclarations, la citoyennet

11 Larticle 10.2 propos concerne la prsomption de fausse dclaration, de fraude ou dedissimulation intentionnelle de faits essentiels dans une demande de citoyennet, si la personnea commis de tels actes en vue dobtenir la rsidence permanente. Bien que cela se trouve djen substance dans le paragraphe 10(2) de la Loi actuelle, dautres changements procdurauxfont que le projet de loi accorde moins de garanties procdurales aux citoyens accuss de faussedclaration quaux rsidents permanents faisant lobjet de mmes allgations de faussedclaration.


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naurait pas t accorde. Nous recommandons que cette disposition soit supprime pour quil en

reste ainsi.

RECOMMANDATION

13.La Section de lABC recommande que le paragraphe 10.1(4) soit supprim.

IV. ARTICLE 13.1 SUSPENSION DE LA PROCDUREDEXAMEN

La Section de lABC soppose ladoption dun article 13.1 qui permettrait au ministre de

suspendre une demande de citoyennet ou une autre procdure pendant que des

renseignements ou des lments de preuve supplmentaires sont recueillis. Dans un processus

administratif, le dossier du demandeur devrait tre trait dans un dlai raisonnable, et ledemandeur devrait tre adquatement inform des questions que soulve sa demande afin quil

puisse y rpondre. Larticle 13.1 permettrait au gouvernement de retarder indfiniment le

traitement dune demande de citoyennet. De rcentes dcisions de la Cour fdrale dmontrent

la ncessit que la prise de dcision soit soumise un dlai prescrit par la loi, pour viter des

retards excessifs et inexpliqus12.

RECOMMANDATION

14.La Section de lABC recommande que larticle 13.1 soit supprim.

V. LIMINATION DU DROIT DAPPEL

Selon le texte actuel de la Loi, il ny a pas de possibilit dappel devant la Cour dappel fdrale

lissue dun appel en matire de citoyennet devant la Cour fdrale. Il en a dcoul un manque

de clart de la loi au sujet de questions de base sur la citoyennet, diffrents juges de la Cour

appliquant des critres diffrents. Les demandeurs risquent de consacrer en vain de lnergie et

des ressources leur demande et den attendre lissue pendant des annes, puis dapprendre que

leur demande aurait pu tre accepte si ce ntait que le juge affect leur dossier adhrait la

mauvaise cole de pense.

Malheureusement, la solution du projet de loi C-24 consiste remplacer lappel devant la Cour

fdrale par un systme de contrle judiciaire sinspirant de celui prvu par la LIPR. La capacit

12 Asad Stanziai c. Canada (Ministre de la Citoyennet et de lImmigration),2014 CF 74; Murad c.Canada (Ministre de la Citoyennet et de lImmigration),2013, CF 1089.


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de la Cour fdrale dinfirmer des dcisions administratives est trs limite. En outre, avant que

la question soit mme examine par un juge, le demandeur doit demander et obtenir

lautorisation de prsenter une demande de contrle judiciaire. La dcision sur lautorisation est

rendue sans quil y ait comparution en personne, de faon sommaire et sans motifs. Lacitoyennet est un statut important, aussi les mcanismes dappel et de contrle devraient-ils

tre solides.

La Section de lABC recommande de maintenir le systme existant et dajouter un appel devant la

Cour dappel fdrale.

RECOMMANDATION

15.La Section de lABC recommande que soit maintenu le systme existantpermettant un appel des dcisions en matire dimmigration devant la Cour

fdrale, en ajoutant un appel devant la Cour dappel fdrale.

VI. REPRSENTANTS AUTORISS

La Section de lABC appuie lengagement du gouvernement protger le public contre des

conseillers et des reprsentants sans scrupules ou incomptents. Aucune loi ou rglementation

fdrale ne prcise qui peut exercer en droit de la citoyennet, y compris pour conseiller des

personnes ou les reprsenter dans des instances sous le rgime de la Loi. En labsence de

dispositions fdrales, les lois provinciales et territoriales rglementant lexercice du droit sont

dapplication. Ainsi, lexercice du droit en matire de citoyennet est rserv aux avocats ou

notaires publics autoriss, sous rserve de certaines exceptions prcises.

Pourtant, CIC accepte la reprsentation par des non-avocats dans des affaires juridiques en

matire de citoyennet. Nous nous opposons tout exercice non autoris du droit en matire

dimmigration ou de citoyennet. Si des non-avocats sont autoriss exercer en droit de

limmigration, ils devraient tre convenablement rglements. Toute rglementation de non-

avocats en droit de la citoyennet devrait tre synchronise avec la rglementation des

consultants en immigration, en reliant la dsignation dun organisme en vertu du

paragraphe 21.1(5) propos (habilitant le ministre dsigner un organisme dont les membres en

rgle peuvent reprsenter une personne, moyennant rtribution, relativement une demande ou

une instance en matire de citoyennet ou offrir de le faire) la dsignation dun organisme en

vertu du paragraphe 91(5) de la LIPR. On viterait ainsi davoir deux organismes distincts


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dsigns pour les affaires dimmigration et de citoyennet, et on rduirait les formalits

administratives requises pour dsigner un organisme en vertu des nouvelles dispositions sur la

citoyennet.

Des changements supplmentaires sont ncessaires au projet de loi C-24 afin de protger le

public. Premirement, les stagiaires en droit devraient tre clairement dfinis, dans le

paragraphe 21.1(3), comme tant ceux qui ont t dsigns comme tels par les barreaux

provinciaux ou territoriaux. Il devrait aussi y avoir une rvision prcisant que les stagiaires en

droit peuvent agir directement comme reprsentants autoriss, pourvu quils soient superviss

par un avocat. Sans cette prcision, les stagiaires en droit pourraient tre considrs comme

tant effectivement dans la mme position que tout autre membre du personnel, ce qui priverait

la disposition de sens.

Deuximement, le paragraphe 21.1(4) propos permettrait au ministre dautoriser toute entit

(et ses employs) fournir des conseils juridiques ou assurer une reprsentation dans des

affaires de citoyennet si elle agit conformment un accord ou une entente entre elle et le

gouvernement du Canada. Cette disposition ressemble au paragraphe 91(4) de la LIPR, qui visait

permettre que les centres de rception des demandes de visa (CRDV) ltranger fournissent

des services de rception de demandes. Nous ne voyons aucun rle que pourraient jouer des

entits analogues aux CRDV dans les demandes de citoyennet, qui sont traites entirement auCanada. La Section de lABC soppose ce que de telles entits puissent fournir des conseils

juridiques ou de la reprsentation, mme si elles sont autorises fournir des services

administratifs tels que la rception de demandes.

RECOMMANDATIONS

16.La Section de lABC recommande que les non-avocats soient convenablement

rglements sils sont autoriss exercer en droit de limmigration. Toute

rglementation des non-avocats en matire de droit de la citoyennet devraittre synchronise avec la rglementation des consultants en immigration, en

reliant la dsignation dun organisme en vertu du paragraphe 21.1(5) propos

la dsignation dun organisme en vertu du paragraphe 91(5) de la LIPR.

17.La Section de lABC recommande que le projet de loi C-24 soit modifi de faon

dfinir les stagiaires en droit comme tant ceux qui ont t dsigns comme


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tels par les barreaux provinciaux ou territoriaux, et leur permettre

expressment dagir comme reprsentants autoriss.

18.La Section de lABC recommande que soit supprim le paragraphe 21.1(4)

propos.

VII. OBSTACLES LA CITOYENNET

La Section de lABC sinquite de limportant ajout dobstacles la citoyennet prvu par le projet

de loi C-24. Lalina 22(1)a.1) crerait une interdiction pour faits criminels ltranger qui a une

porte sensiblement plus vaste que pour un comportement identique au Canada. La disposition

ne vise pas seulement les actes criminels ou autres infractions en vertu dune loi du Parlement.

Mme en faisant abstraction des problmes dquit des procs dans certains pays et en

dterminant une quivalence pour les faits criminels ltranger, les diffrences entre les

juridictions rendent lapplication inquitable. Dans certaines juridictions (aux tats-Unis, par

exemple), il nest pas rare que des ordonnances dinterdiction visent une priode de cinq dix

ans, pendant laquelle la personne purge une peine . Au Canada, une ordonnance dinterdiction

ne peut pas dpasser trois ans, aprs quoi la peine est purge.

Si des faits criminels ltranger sont de nature grave, les mesures prvues en vertu de la LIPR

pour en traiter devant la Commission de limmigration et du statut de rfugi conviennent mieux

pour rendre des dcisions si importantes pour des rsidents permanents. Les mesures en vertu

de la LIPR entranent une suspension du processus de demande de citoyennet jusqu ce

quelles soient rgles. Puisque tout rsident permanent dclar coupable des infractions

indiques perdrait presque assurment la rsidence permanente, le paragraphe 22(4) faisant

obstacle la citoyennet pour ces personnes semble inutile.

RECOMMANDATION

19.La Section de lABC recommande que soit supprim larticle 19 du projet de loi

(modifiant les paragraphes 22(1) et (2) de la Loi).

VIII. CITOYENNET DE NAISSANCE

A. Pr incipes de rdaction lgislative

Le gouvernement a lopportunit damliorer la formulation de la Loi actuelle. Cependant, le

projet de loi C-24 recourt lexcs des renvois la Loi et des lois prcdentes sur la


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citoyennet, presque au point de devenir incohrent. Le texte est ainsi inaccessible au public

ainsi qu de nombreux fonctionnaires, lus, avocats et juges, ce qui prolonge les dlais de

traitement des demandes de citoyennet, augmente les arrirs et accrot le fardeau impos aux

tribunaux canadiens. La rdaction en langage clair est avantageuse pour toutes les parties.

B. Citoyennet de naissance ou en vertu de la Loi sur lacitoyennet canadiennede 1946

Le paragraphe 3(1) de la Loi indique quelles personnes ont droit la citoyennet du fait dtre

nes au Canada ou nes dun parent qui est citoyen canadien, ou en vertu de la Loi sur la

citoyennet canadiennede 1946. En dautres termes, il indique toutes les voies menant la

citoyennet outre la naturalisation. Certaines personnes, quon a appeles Canadiens

dpossds de leur citoyennet ont t, par inadvertance ou tort, exclues du droit lacitoyennet en vertu du paragraphe 3(1). Le projet de loi C-24 reconnat rtroactivement la

citoyennet de bon nombre des personnes qui ont t exclues lors de lentre en vigueur de la Loi

sur la citoyennet canadiennede 1946. La Section de lABC y est entirement favorable.

C. Exceptions aux droits de citoyennet duparagraphe 3(1)

La Loi prvoit une exception diplomatique au paragraphe 3(1), qui refuse la citoyennet aux

enfants de diplomates trangers et de membres du personnel diplomatique ns au Canada. Leprojet de loi C-24 apporte des exceptions supplmentaires, refusant la citoyennet une

personne qui, avant la Loi sur la citoyennet canadiennede 1946, avait fait une dclaration

dextranit (essentiellement, qui avait pris la citoyennet dun autre pays), avait perdu sa

qualit de sujet britannique, ou, aprs lentre en vigueur de la Loi sur la citoyennet canadienne

de 1946, avait renonc sa citoyennet canadienne ou avait vu sa citoyennet rvoque. Il est

raisonnable dexclure les personnes qui ont demand la citoyennet ailleurs, ont renonc la

citoyennet ou ont vu leur citoyennet rvoque (habituellement pour fraude). Cependant, ces

exclusions visent aussides personnes qui ont perdu leur qualit de sujet britannique ou leurcitoyennet par suite de la renonciation ou de la rvocation du statut dune autre personne

(alina 3(2.1)a) et paragraphe 3(2.2)). Nous nexprimons pas davis sur la question, mais nous

nous interrogeons sur la justification de lexclusion de ces personnes.


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D. Limite fixe la premire gnration

Les modifications de 2009 la Loi privaient les personnes dune deuxime gnration ou dune

gnration suivante ne ltranger de tout droit la citoyennet en vertu du paragraphe 3(1).

La limite fixe la premire gnration tait excessivement vaste, excluant injustement certaines

personnes de la citoyennet. Le projet de loi C-24 permettrait que la limite fixe la premire

gnration ne sappliquera plus un enfant n ltranger dun parent qui :

1. soit est une personne (ne ltranger) adopte aprs que la Loi sur lacitoyennet canadiennede 1946 sest applique elle;

2. soit est n ltranger dun pre canadien dans les liens du mariage oudune mre canadienne hors mariage et a obtenu un certificatdenregistrement dune naissance ltranger avant davoir eu deux ans.

La citoyennet de ces personnes sera reconnue rtroactivement en vertu du

paragraphe 3(7). Nous appuyons ces modifications.

E. Exception la limite visant la premire gnration autitre du service ltranger

Le paragraphe 3(3) de la Loi refuse la citoyennet la deuxime gnration et aux gnrations

suivantes nes ltranger dun parent qui tait citoyen au moment de sa naissance. Cependant,

le projet de loi C-24 prvoit une exception, reconnaissant la citoyennet de personnes dont les

parents ou les grands-parents sont membres des Forces armes canadiennes ou employs de

ladministration publique fdrale ou de ladministration publique dune province. Nous sommes

favorables lexception de la limite visant la premire gnration pour ces enfants, mais nous

nous demandons si une exception doit tre accorde aussi pour les petits-enfants.

F. Apatridie

Le projet de loi C-24 laisse persister le risque dapatridie pour certaines personnes. Un enfant n

ltranger peut tre exclu de la citoyennet canadienne sans avoir droit la citoyennet du payso il est n. De nombreux pays limitent loctroi de la citoyennet un enfant n sur son territoire

de parents qui sont des ressortissants trangers. Un enfant n ltranger de parents canadiens

peut tre apatride en vertu du projet de loi C-24, compte tenu des limites la transmission de la

citoyennet aux gnrations suivantes.


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RECOMMANDATION

20.La Section de lABC recommande que le projet de loi C-24 soit rdig de faon

honorer les obligations internationales du Canada visant prvenir lapatridie.

IX. CONCLUSION

La Section de lABC appuie les objectifs du projet de loi C-24 de rationaliser et simplifier le

processus de demande de la citoyennet, et nous applaudissons la reconnaissance de la

citoyennet de Canadiens dpossds de leur citoyennet qui ont t injustement exclus dans

le pass. Il est dans lintrt aussi bien du Canada que des citoyens ventuels quil y ait des

critres clairs de rsidence. Cependant, nous nappuyons pas les exigences strictes du projet de

loi C-24 en ce qui concerne la rsidence effective, qui ne permettent pas la prise en compte de

facteurs humains et qui pourraient limiter la capacit de devenir citoyens de certains des

immigrants qui sintgrent et qui russissent le mieux. Nous nappuyons pas lexigence que les

demandeurs dmontrent lintention de rsider au Canada si la citoyennet leur est attribue, qui

ajoute de la complexit inutile sans ncessairement garantir que les demandeurs ont un plus

grand attachement au Canada.

En outre, nous nous opposons lajout de motifs de rvocation de la citoyennet et de refus de la

citoyennet. Retirer la citoyennet est une des consquences les plus graves quune socit

puisse imposer, et devrait rester une mesure dexception applique avec le plus grand souci

dquit procdurale.

Nous croyons que les modifications que nous recommandons au projet de loi C-24 feront en sorte

que le systme soit en dfinitive plus quitable et plus facile administrer, et quil utilise plus

efficacement les ressources publiques tout en prvoyant les protections ncessaires lintgrit

du processus de demande de la citoyennet canadienne.

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

1. La Section de

Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Documents

Transcript of Loi renforçant la citoyenneté canadienne.