Le phénomène du recours aux paradis fiscaux

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  • le phnomne du recours aux paradis fiscaux

    mmoiredu ministre des Finances du Qubec

    la commission des finances publiques

  • Qubec, le 29 septembre 2015

    Monsieur Raymond Bernier Prsident de la Commission des finances publiques

    Monsieur le Prsident,

    Vous trouverez ci-joint le mmoire du ministre des Finances portant sur le phnomne du recours aux paradis fiscaux.

    Lexistence de paradis fiscaux et leur utilisation par des particuliers comme par des socits pour chapper limpt sont un sujet de proccupation majeure pour lensemble des juridictions concernes.

    Le Qubec ne fait pas exception cet gard. Les paradis fiscaux sont au centre dun certain nombre de manuvres dvitement fiscal touchant directement les revenus de ltat qubcois. Ils servent galement dabri pour des revenus que des contribuables ont dissimuls pour ne pas acquitter limpt d au Qubec.

    Les paradis fiscaux constituent en fait un rouage essentiel de diffrents stratagmes conduisant des pertes fiscales pour ltat. Leur existence fragilise ainsi directement le financement des services publics et rduit lassiette des revenus du gouvernement.

    De nombreux efforts sont consentis par le Qubec pour mieux comprendre les manuvres en cause et pour les combattre avec efficacit. Le mmoire transmis par le ministre des Finances fait le point sur ces manuvres et sur la lutte entreprise pour y mettre fin. Cette lutte doit tre replace dans lensemble des stratgies mises en place par le Qubec pour combattre lvasion fiscale et lvitement fiscal des stratgies qui font leurs preuves.

    Quand elle concerne directement les paradis fiscaux, cette lutte est avant tout internationale, tant donn la nature mme du phnomne en cause. Le mmoire dpos par le ministre des Finances rend ainsi compte de la concertation engage cette fin avec le gouvernement fdral, le but tant de contribuer aux actions internationales en cours et den tirer pleinement parti.

    La pleine rcupration par le Qubec des revenus fiscaux qui lui sont lgalement dus reprsente une priorit. Comme le mmoire lillustre bien, le ministre des Finances semploie mettre en uvre cette priorit avec constance et persvrance, en utilisant cette fin les diffrents leviers dont il dispose.

    Le sous-ministre des Finances,

    Luc Monty

  • TABLE DES MATIRES

    Introduction ..................................................................................................................... 1

    1. La perception des revenus de ltat, les pertes fiscales et les paradis fiscaux : de quoi parle-t-on ?................................................................................... 3

    Les revenus de ltat ........................................................................................................ 4 1.1

    Les pertes fiscales ......................................................................................................... 10 1.2

    Les paradis fiscaux ........................................................................................................ 13 1.3

    2. Une estimation de limportance des phnomnes en cause............................... 27

    Les pertes fiscales : une estimation ............................................................................... 28 2.1

    Quelques clairages sur limpact des paradis fiscaux ................................................... 32 2.2

    3. La rcupration des pertes fiscales et la lutte contre les paradis fiscaux ......... 41

    La rcupration des pertes fiscales lies lvasion fiscale ......................................... 45 3.1

    La rcupration des pertes fiscales lies lvitement fiscal ........................................ 47 3.2

    La lutte contre les paradis fiscaux .................................................................................. 53 3.3

    Conclusion .................................................................................................................... 69

    ANNEXE : Liste des paradis fiscaux ................................................................. 71

  • Liste des graphiques

    GRAPHIQUE 1 Rpartition des revenus consolids du gouvernement 2014-2015 ................ 4

    GRAPHIQUE 2 volution des revenus autonomes consolids en pourcentage du PIB nominal .............................................................................................................. 6

    GRAPHIQUE 3 volution du revenu imposable total des particuliers en pourcentage du PIB nominal ....................................................................................................... 7

    GRAPHIQUE 4 volution du revenu imposable des socits en pourcentage du PIB nominal .............................................................................................................. 8

    GRAPHIQUE 5 Illustration de lorigine des pertes fiscales ....................................................... 11

    GRAPHIQUE 6 Position extrieure bancaire rapporte au PIB 2009 .................................... 33

    GRAPHIQUE 7 Rapport entre les avoirs au titre des investissements de portefeuille et le PIB 2008 ....................................................................................................... 34

    GRAPHIQUE 8 Croissance des investissements directs canadiens dans certains centres financiers extraterritoriaux entre 1988 et 2014 ................................................ 37

    GRAPHIQUE 9 volution des investissements directs canadiens selon la rgion ou le pays de destination .......................................................................................... 37

    GRAPHIQUE 10 Rcupration fiscale par Revenu Qubec ....................................................... 52

  • Liste des tableaux

    TABLEAU 1 Revenu imposable total limpt des particuliers et revenu imposable des socits en pourcentage du PIB nominal 2013 ....................................... 9

    TABLEAU 2 Estimation des pertes fiscales lies la non-dclaration des revenus lgaux .............................................................................................................. 29

    TABLEAU 3 Rpartition des investissements directs trangers canadiens et des investissements directs trangers au Canada ................................................ 36

    TABLEAU 4 Estimation des pertes fiscales dcoulant de la richesse dans les paradis fiscaux pour le Qubec en 2013-2014 ............................................................. 39

    TABLEAU 5 Estimation des pertes fiscales provenant de limpt sur le revenu des socits ............................................................................................................ 40

    TABLEAU 6 Divulgations volontaires en lien avec les paradis fiscaux Revenu Qubec ............................................................................................................ 50

  • Introduction 1

    INTRODUCTION

    En 2014-2015, les revenus fiscaux ont reprsent prs des trois quarts des revenus autonomes du gouvernement et prs de 60 % de ses revenus totaux.

    Le rle crucial des revenus fiscaux

    Les revenus fiscaux jouent ainsi un rle primordial dans le financement des services publics offerts la population, et il est crucial pour le gouvernement de sassurer de leur perception, et de faire ainsi respecter les lois et les rgles dfinissant le cadre fiscal sur lequel sappuie le financement de ltat qubcois.

    Cette pleine perception est galement une question dquit. Les particuliers comme les entreprises doivent respecter les rgles fiscales dfinies dmocratiquement. Dans un tat de droit, tous les efforts doivent tre consentis pour sassurer de ce respect, qui constitue lune des bases du fonctionnement de notre socit.

    Des pertes fiscales, sappuyant dans certains cas sur des paradis fiscaux

    Des contribuables, particuliers comme entreprises, parviennent cependant chapper certaines de leurs obligations fiscales. Il en rsulte pour ltat des pertes fiscales quil est essentiel de circonscrire et de limiter.

    Dans certains cas, les initiatives visant chapper limpt sappuient sur ce que lon appelle les paradis fiscaux , soit des juridictions o, entre autres, les rgles fiscales et ladministration fiscale existantes donnent la possibilit aux contribuables dlinquants de mettre en uvre ces initiatives.

    La Commission des finances publiques de lAssemble nationale a souhait interpeller le ministre des Finances sur le phnomne du recours aux paradis fiscaux.

    Afin de rpondre cette demande, le ministre des Finances dpose un mmoire apportant les informations les plus compltes possible concernant cette question, et plus globalement lvasion fiscale et lvitement fiscal.

    Le ministre des Finances aborde la question du recours aux paradis fiscaux et des rponses que le gouvernement y apporte en trois tapes :

    Dans une premire section, on prcise un certain nombre de concepts et de dfinitions en expliquant ce dont on parle lorsque lon traite de la perception des revenus de ltat, des pertes fiscales et des paradis fiscaux.

    La deuxime section du mmoire est consacre une estimation de limportance des phnomnes en cause, soit les pertes fiscales et les paradis fiscaux.

    Dans la troisime section du mmoire, le ministre des Finances rend compte des efforts engags pour assurer la rcupration des pertes fiscales et pour lutter contre les paradis fiscaux.

    On trouvera en annexe la liste des paradis fiscaux telle qutablie par lOCDE, par le Fonds montaire international et par le Tax Justice Network.

  • La perception des revenus de ltat, les pertes fiscales et les paradis fiscaux : de quoi parle-t-on? 3

    1. LA PERCEPTION DES REVENUS DE LTAT, LES PERTES FISCALES