Paradis fiscaux et évasion fiscale

Comment mettre fin au pillage des ressources des pays en développement ?

Septembre 2012

Quizz…

Pourquoi s’intéresser

aux paradis fiscaux ?

1. Qui est le premier exportateur

de bananes en Europe ?

A) Nicaragua

B) Cameroun

C) Pérou

-> Réponse :

Jersey

Enquête publiée par

le journal « le

Guardian », en

2007

2. En moyenne, quels sont les

salariés les plus rentables dans le

monde ?

Le salarié des Bermudes

est 46 fois plus rentable

que le salarié moyen mondial *

la salarié des Bermudes assure 3 500% de taux de profit par

rapport à la masse salariale,

contre 660% en Irlande et

84% dans le reste du monde, en moyenne

*calcul à partir des données sur les profits des multinationales américaines

3. Quel est le pays dans lequel la

population a l’esprit d’entreprise

le plus développé ?

-> Réponse : dans les Iles Vierges Britanniques : 34 entreprises par habitant (830 000 sociétés pour 24 000 habitants)

• Delaware : environ 1 société par habitant (contre 1 pour 14 dans le reste du pays)

• En France et en Allemagne : c’est l’inverse avec respectivement 1 sociétépour 28 et 46 habitants

Photo : Sociétés boîtes aux

lettres, Luxembourg…

4. Qui est le premier investisseur

étranger en Chine ?

1) Hong Kong2) Iles Vierges Britanniques3) Singapour

Avec Iles Caïmans et l’Ile Maurice,→ 70 % des investissements directs

étrangers

Pourquoi s’intéresser

aux paradis fiscaux ?

-> Parce qu’à en croire les statistiques officielles, ils occupent aujourd’hui un rôle majeur dans nos économies

Comment le CCFD-Terre Solidaire en est arrivé là ?

• Divers sujets « Financement du développement » : APD, Dette, Réforme des institutions financières internationales, Taxes internationales, Corruption…

• Flux entrants / Flux sortants

Le hold-up des pays du Sud

NORD

SUD

800 Milliards €

Flux Illicites de capitaux

80 Milliards €

Aide Publique au Développement

Afrique Sub saharienne

• APD internationale : 44 milliards de dollars (en 2008)• Dette extérieure du continent :168 Milliards d’euros

(2008).• Fuite de capitaux illicites (entre 1970 et 2008) :

environ 36 milliards d’euros par ans en moyenne.• Un phénomène qui s’accélère : en 2007 et 2008, les

sorties ce seraient élevées à 140 milliards d’euros par an.

-> Entre 2003 et 2008 = plus de trois fois le budget alloué àl’agriculture alors même que 30% de la population souffre de la faim

Mobilisation des ressources domestiques pour le développement

• Indépendance et autonomie dans la définition de ces politiques (redevabilité des Etats vis-à-vis de leurs citoyens vs. bailleurs internationaux)

• Pérennité et prévisibilité des financements• Processus de construction et de renforcement

d’un Etat démocratique (pacte social entre les citoyens/contribuables et le gouvernement).

Jean Mballa Mballa du CRADEC au Cameroun : « On parle du Trésor public mais il faut faire savoir à la population qu’il s’agit en réalité du Trésor du Public »

Malédiction des ressources

• Les fameux pays pauvres mais riches en matières premières : 1.5 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour dans les pays riches en ressources naturelles

• En 2008 les exportations africaines de pétrole, gaz et minéraux représentaient environ 9 fois la valeur de l’aide internationale accordée au continent ($393 milliards vs $44 milliards).

• Exemple de la Zambie :– Seulement la moitié des entreprises minières ont payé l’IS en Zambie

en 2008– Le cuivre représente 60% des exportations du pays en valeur– L’exploitation cuivre ne participe que pour 4% des recettes fiscales– 50% des exportations de cuivre sont dirigées vers la Suisse

Le hold-up des pays du Sud

• 800 milliards € évadés des pays du Sud chaque année (GFI, 2008)

CorruptionEntre 3 et 5%

CrimeEntre 30 et 35%

Evasion fiscaleEntre 60 et 65%

TOTAL800 milliards €

• 125 milliards € de recettes fiscales en moins pour les pays du Sud à cause de la seule fraude fiscale des multinationales (Christian Aid)

• 30 milliards € suffiraient à éradiquer la faim dans le monde (FAO)

Au cœur de ce scandale : Les Paradis Fiscaux et Judiciaires

• Leur nombre a doublé depuis les années 1970 • Lieu de transit de plus de la moitié des

transactions financières et commercialesinternationales

• 26000 milliards d’euros d’actifs dissimulés par les individus les plus fortunés de la planète

• Il n’y a pas une grande banque ou une entreprise multinationale qui n’ait pas d’activitédans les PFJ (source Altereco et rapport CCFD-Terre Solidaire)

Des Paradis Fiscaux,

Judiciaires et Prudentiels

Objectif ?- Echapper à l’impôt- Echapper aux règles de prudence financière - Blanchir l’argent du crime et de la corruption

Quelle est la recette ?• Opacité : secret bancaire strict inscrit dans la Constitution,

sociétés écrans, trusts, fondations, anstalt,…• Discrétion : aucune information ne doit filtrer vers la justice, les

autorités de régulation, les douanes ou les fisc étrangers• Saupoudrez à votre goût d’un zest d’impôt (ou pas)

Paradis Fiscaux les plus nocifs

Quelques victimes au Sud…Chili• Exxon et la mine « Disputada de las Condes »• 23 années de déficit annoncé (non imposition) et re vente de la mine 16 fois le

prix d’achat

Sénégal• La dépense fiscale liée à l’attraction des IDE attei ndrait 457 millions d’euros

selon une estimation du gouvernement portant sur le budget 2008, soit 5 % du PIB

Inde• 40 $ milliards de pertes pour le gouvernement

Zambie• Secteur minier : 4% des recettes fiscales totales d e la Zambie Seule une des 12

entreprises présentes dans le secteur du cuivre pai e des impôts sur les bénéfices.

• 50% des exportations de cuivre vers la Suisse

L’exemple de SAB Miller

- Etude d’Action Aid, publiée en 2010- 2ème entreprise de production de bière au monde

et n°1 en Afrique- Plus de 200 marques dont Grolsch, Peroni,

Castle and Miller

- Des bénéfices d’environ 2 milliards £ par an- Siège social est situé à Londres

- 65 filiales dans des paradis fiscaux

Une filiale ghanéenne de production déficitaire depuis 3 ans

• Etape n°1 : Versement de redevance pour l’usage des marques, détenues par une filiale implantée à Rotterdam (Coût pour le Ghana: £52 000)

• Etape n°2 : Facturation des services de gestion/direction par une filiale en Suisse (Coût pour le Ghana £160 000)

• Etape n°3 : Approvisionnement via une centrale d’achat à l’Ile Maurice (Perte pour le Ghana £670 000)

• Etape n°4 : Sous capitalisation de la filiale ghanéenne et endettement auprès d’une autre filiale mauricienne du groupe (Perte pour le Ghana £76 000)

A l’échelle du continent africain, le montant total des versements vers les paradis fiscaux pourrait être de l’ordre de 83 millions £ pour un manque à gagner de 18,2 millions £

Trois défis majeurs

1)1)Des Etats spoliDes Etats spoliéés s • Au supermarché des souverainetés

: Mise en concurrence des législation des Etats

-> Baisse de l’IS-> Zones franches-> Exonérations et incitations fiscalesCsq : report de la charge de l’impôt sur

les assiettes moins mobiles

•• 2) Un v2) Un v ééritable Far West pour les entreprisesritable Far West pour les entreprises• Zones de non droit en matière de régulation financière

•• 3) Des d3) Des d éécideurs politiques aveuglcideurs politiques aveugl ééss• Mensonge des indicateurs économiques du fait de la

déconnexion entre les activités réelles des multinationales et la présentation qu’elles en font dans leurs comptes

La campagne Stop Paradis Fiscaux

» Lettre aux élus, lettre aux banquiers, pétition pour soutenir les 10 propositions de la campagne

Action au sein des comités d’entreprises de groupe

» Devenir un territoire stop paradis fiscaux

Devenir une entreprise stop paradis fiscaux

Une proposition phare : la transparence financière pays par pays

• Demander l’information directement aux utilisateurs des PFJ-> S’ils n’ont rien à cacher, ils doivent pouvoir publier des informations

plus détaillées sur leurs activités (et celles de l’ensemble de leurs filiales) pays par pays

• Exiger au moins les informations suivantes : raison sociale et activité, effectifs, chiffre d’affaire et résultat d’exploitation, Impôts et Taxes versés.

• Publication de l’information : un effet dissuasif, une meilleure capacité de contrôle par l’administration fiscale et un renforcement de la gouvernance au sein de l’entreprise

Résultats de la campagne

• Des milliers de lettres envoyés aux banques• 18 régions engagées dont 11 exigent désormais la

transparence pays par pays à leurs partenaires financiers

• Des conseils généraux et des grandes villes qui rejoignent cette démarche et des villes européennes qui emboitent le pas

• Nos alliés internationaux qui souhaitent diffuser l’initiative en Europe

• Des démarches intersyndicales au sein des comités de groupe des plus grandes banques françaises: BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole et Natixis

La crise financière et la course aux deniers publics : Un processus encourageant… mais encore trop limité

Avril 2009

G20 Londres…

Puis Pittsburgh,

Toronto, Seoul

et Cannes…

Le G20 n’a-t-il pas résolu le problème ?

Expertise et lobby

• Publication de rapports spécialisés• Organisation d’un colloque à

l’Assemblée Nationale• Participation à des groupes de travail

spécialisés à l’OCDE• RDV politiques avec les décideurs

français et européens et lobby tour• Travail régulier avec les médias :

publication d’un sondage, propositions de reportages, décryptage des négociations

Une mobilisation croissante au sein de la société civile

• Septembre 2009: STOP PARADIS FISCAUXUne campagne collective impliquant syndicats et ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, CGT, CFDT, ATTAC, SNUI et Solidaires) : 50 000 signatures

• Septembre 2010: AIDONS L’ARGENTUne campagne CCFD-Terre Solidaire : plus de 500 000 cartes postales échangées, des centaines d’évènements partout en France

• Février 2011: ACTION MONDIALEUne mobilisation internationale (CCFD-Terre Solidaire, Tax Justice Network, Oxfam International, Action Aid, Christian Aid, Latindadd, TJN Afrique, Global Financial Integrity) : 50 organisations dans 30 pays

Et aujourd’hui une proposition de notre pacte pour une terre solidaire pour interpeller les candidats aux élections présidentielle et législatives…

Résultats de nos actions de plaidoyer

- Groupe de travail interministériel fiscalité et développement (2010)

- Le G20 met le sujet à l’agenda sur le développement (Séoul nov. 2010) – cf. rôle de la France : discussions de nos propositions au sein de différents groupes techniques (Taskforce Fiscalité et Développement de l’OCDE). Rapport favorable des organisations internationales (Banque Mondiale, FMI, OCDE, NU)

Le G20 a demandé à Cannes « instamment aux entreprises multinationales d’améliorer la transparence et de respecter pleinement les législations fiscales applicables »

- Après les US et Hong Kong, l’Union Européenne propose un texte sur la transparence pays par pays des impôts versés aux gouvernements par les entreprises du secteur extractif

- Valérie Pécresse, le 24 novembre 2011 : « La mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour les banques est une piste que l’on peut envisager ». Et amendement adopté au Sénat mais rejeté par l’Assemblée Nationale en décembre 2011

Merci !

Quid de la France ?

• La France est aussi victime de la fraude et de l’évasion fiscales

-> 20 mds : le montant de la fraude fiscale internationale annuelle en France représente un tiers du budget de l’éducation

• Concurrence fiscale déloyale entre les entreprises : 8% en moyenne en France pour les entreprises du CAC40 contre des taux de 20 à 30% pour les PME

• Les banques qui ont sollicité le soutien de l’Etat en 2008 et 2009 sont très présentes dans les Paradis Fiscaux (les plus grosses banques européennes ont en moyenne 26% de leurs filiales dans les PF)