Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action

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Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action. Mission parlementaire française (10/2013) : « les paradis fiscaux sont le poison moderne des démocraties ». OCDE : Organisme de Coopération et de Développement Economique : - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action

Diapositive 1FD – 04/2014
Organisation d’études économiques (analyses, prévisions, recommandations, statistiques)
Historiquement issu du plan Marshall (OECE)
Regroupe 34 pays ayant en commun : la démocratie et l’économie de marché (en gros, les pays riches mais pas la Russie)
Regroupe une centaine d’experts travaillant à Paris
En positif : depuis peu, lutte sérieusement contre la corruption, puis contre les paradis fiscaux
En négatif : très libéral ; par exemple, porteur actif du principe de « protection de l’investissement » (cf Traité Transatlantique)
G20 : 1 9 pays + l’UE (en gros les pays très riches, dont la Russie, mais pas l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, …)
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FD – 04/2014
Pas de définition acceptée par tous. L’OCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) :
1 Fiscalité faible ou nulle
2 Pas de transparence
3 Pas d’échange de renseignements
4 Pas d’activité économique réelle (critère retiré par l’OCDE en 2001)
Les ONG ont une définition plus large et ajoutent d’autres critères comme :
Pas de respect des règles de prudence financière :
Peu de fonds propre
fiscaux pour les particuliers,
fiscaux pour les entreprises,
Les paradis fiscaux : définitions et caractéristiques
A Londres, ouverture possible d’un compte :
. En 45 minutes
. Impôt sur le revenu : 8 % après abattement de 10 00 £
Pt 1 seul : l’Irlande : taux d’impôt des sociétés 12,5 % ; France : 34 %
Pts 2 et 3 = paradis bancaire : Autriche, Luxembourg
FD – 04/2014
Combien de cas à travers le monde ? La réponse dépend de la définition !
Sur 192 états, les ONG en comptent généralement jusqu’à 60,
Et additionnant différentes listes, le total peut monter à 96
le forum fiscal mondial du 11/2013 en compte 20 (nouvelle liste OCDE fondée sur l’analyse des conventions fiscales).
Les paradis fiscaux : quels sont-ils ?
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Les cas historiques au niveau européen (mais la situation est en train d’évoluer !) :
Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, St Marin, Monaco, Andorre + : Autriche, Chypre, Irlande, Hongrie, …
+ les îles (Madère, Malte, Jersey, Guernesey, Man…),
+ des villes (Londres), …
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FD – 04/2014
En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ; 33 % des investissements directs étrangers des multinationales
Les paradis fiscaux : poids économique (1)
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FD – 04/2014
Le manque à gagner annuel en recettes fiscales varie suivant les sources et les critères retenus :
au niveau mondial : entre 11 000 Mds € (CCFD) et 25 000 Mds €
pour l’UE : entre 1000 Mds € (= son budget ; = 2,5% de son PIB) et 2000 Mds €
En France :
Attac : de 60 Mds €/an, soit 3% du PIB, à 80 Mds €/an
Rapport Sénat 07/2012 : entre 30 et 36 Mds €/an (chiffre que le rapport considère lui-même comme sous-évalué)
Rapport commission parlementaire 10/2013 : entre 60 et 80 Mds €/an
(rappel : la charge de la dette publique est d’environ 50 Mds €)
Les paradis fiscaux : poids économique (2)
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Source : La tribune 17/04/2013
(OTT : Over The Top)
Dernière minute (Mars 2014) :
Google a reconnu être sous le coup d’un redressement fiscal compris entre 500 Millions et 1 Mds €, du à la sous-évaluation de ses coûts de transfert entre la France et sa holding irlandaise :
. CA déclaré en France : 193 Millions €
. CA réel estimé : entre 1,25 et 1,4 Mds €
Google indique avoir déjà fait la provision adéquate.
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