Ccfd Rapport Paradis Fiscaux

8/8/2019 Ccfd Rapport Paradis Fiscaux

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Un an aprs le sommet de Londres

Paradis fiscaux :Bilan du G20 en 12 questions

Rapport du CCFD-Terre Solidaire

Avr i l 2010

4, rue Jean Lant ier - 7500 1 PARI S - ccfd-terresol idaire .org


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Ce rapport du CCFD-Terre Solidaire a t crit par Renaud Fossard et Jean Merckaertet a bnfici de laide de Ccile Nelh.

Il a bnfici des conseils aviss, titre personnel, de Vincent Drezet (Secrtairenational du Syndicat Unifi des Impts) et dOlivier Longchamp (responsable duprogramme fiscalit et finances internationales la Dclaration de Berne).

Directrice de la publicationCatherine Gaudard

Conception graphiqueNicolas EtienneCoordination fabricationRoselyne Blondel

Dpt lgalavril 2010

Rfrence8020211

Contact :CCFD-Terre Solidaire

4, rue Jean Lantier 75001 Paris

Site : www.ccfd-terresolidaire.org

Personne contact : Jean Merckaert

Tel : (33) 1 44 82 81 23

Email :[email protected]

Le CCFD-Terre Solidaire (Comit catholique contre la faim et pour le dveloppement), est la premire ONG franaise de

solidarit internationale. Avec prs de 40 millions deuros de budget et plus de 500 initiatives soutenues chaque anne

dans 70 pays du sud et de lest, le CCFD-Terre Solidaire a acquis depuis 48 ans un savoir-faire et de nombreuses

rfrences dans le dialogue avec les socits civiles de ces pays. Cette expertise est utilise aujourdhui dans de

nombreuses activits de communication, de plaidoyer et dducation au dveloppement en direction du public franais

et europen, grce notamment lexistence dun rseau de 15 000 bnvoles.
http://www.ccfd-terresolidaire.org/mailto:j.merckaert%40ccfd.asso.fr?subject=mailto:j.merckaert%40ccfd.asso.fr?subject=http://www.ccfd-terresolidaire.org/


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Sommaire

Pourquoi ce bilan ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

1. Les paradis fiscaux ont-ils disparu ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2. quoi ont servi les listes noire et grise de lOCDE ? . . . . . . . . . . . . . . . 8

3. Le fisc pourra-t-il traquer les fraudeursplus facilement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

4. Le G20 peut-il publier une liste exhaustive

des paradis fiscaux ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5. Quelles sont les plus belles victoires du fiscdepuis un an ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

6. Les paradis fiscaux prennent-ils peur ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

7. Quest ce qui a chang pour les banques ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

8. Quest ce qui a chang pour les multinationales ?. . . . . . . . . . . . . . . . . 21

9. Quest ce qui a chang pour le crime organiset la corruption ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

10. Quest ce qui a chang pour les paysen dveloppement ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

11. quoi a servi la mobilisation de la socit civile ?. . . . . . . . . . . . . . . 27

12. Faut-il encore attendre quelque chose du G20 ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Les 10 propositions de la campagneStop Paradis Fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Lengagement du CCFD-Terre Solidaire sur les paradis fiscauxen 12 dates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35


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Paradis fiscaux : bilan du G20 en 12 questions - Rapport du CCFD-Terre Solidaire - Avril 2010 | 5

1. Chiffres du think-tank amricain

Global Financial Integrity, animpar Raymond Baker, dcembre

2008.

Pourquoi ce bilan ?

Communiqu final du G20 de Londres, 2 avril 2009 : Lre du secret bancaire est rvolue

Gordon Brown, 2 avril 2009 : Nous sommes daccord pour mettre fin aux paradis fiscaux qui ne dlivrent pasles informations que nous leurs demandons. Il ny aura plus de garantie pour les fonds placs dans les paradis fiscaux.

Nicolas Sarkozy, 2 avril 2009 : Tout le monde autour de la table veut en finir avec les paradis fiscaux. Il ny a euaucune divergence de ce point de vue. Tout le monde a conscience de la ncessitde les sanctionner.

Barack Obama, 2 avril 2009 : Nous allons identifier les territoires qui refusent de cooprer, y compris les paradisfiscaux, et nous prendrons des mesures pour dfendre notre systme financier .

Lpoque souffre des promesses non tenues. Faire le bilan des engagements, cestdonner du poids la parole publique.

Lexercice participe de la rhabilitation du politique, laquelle veut contribuer le CCFD-Terre

Solidaire. Le sommet du G20 Londres, le 2 avril 2009, devait traduire en actes les intentions

affiches New York le 15 novembre 2008, lors de la premire runion des 20 plus grandes

conomies du monde au niveau des chefs dtats. Il a fait de la fin des paradis fiscaux son cheval

de bataille n 1. Linstance, dj en mal de lgitimit car btie sur lexclusion dune majorit de

pays, y joue sa crdibilit.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, lenjeu est de taille car les pays en dveloppement sont lesprincipales victimes des paradis fiscaux.

Les pays du Sud, durement touchs par une crise financire dont ils ne sont en rien responsables,

auraient grandement besoin des fonds qui les fuient vers les paradis fiscaux. Chaque anne,

ce sont en effet entre 600 et 800 milliards deuros qui chappent de faon illicite aux pays en

dveloppement soit prs de dix fois laide au dveloppement octroye par lensemble des pays

riches. En cause : une conomie criminelle qui mine la dmocratie et le dveloppement conomique

(la corruption pour 3 5 % des montants, le crime organis pour 30 33 %), mais aussi la fraude

et lvasion fiscale des entreprises multinationales pour 60 65 %1

.Autant dargent que les tats ne peuvent pas taxer. In fine, plus de 125 milliards deuros manquent

dans les caisses des tats du Sud du fait de la seule vasion fiscale des multinationales, soit

cinq fois la somme ncessaire pour radiquer la faim dans le monde, selon la FAO. Rsultat :

les tats tentent de compenser en reportant la charge de limpt sur les consommateurs et les

entrepreneurs locaux et, pour les pays les plus pauvres, en recourant laide internationale et

lendettement une dpendance trop souvent synonyme dasservissement envers les financeurs

extrieurs.


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6 | Paradis fiscaux : bilan du G20 en 12 questions - Rapport du CCFD-Terre Solidaire - Avril 2010

Territoires dont la part dactivit

des services financiers offshoredans le total mondial est suprieur

0,1 %

1. Les paradis fiscauxont-ils disparu ?

Selon lOCDE, il reste 17 territoires non-coopratifs.

Selon le GAFI, il existe 28 pays qui restent propices au blanchiment dargent.

Selon Bercy, il y a 18 territoires qui ne cooprent pas avec le fisc franais.

Selon le rseau Tax Justice Network(TJN, rseau dONG et de chercheurs auquel participe leCCFD-Terre Solidaire), il existe au moins 60 territoires qui cultivent lopacit.

Selon 60 % des Franais, la liste des paradis fiscaux publie par le G20 nest pas fiable nicomplte (sondage BVA-CCFD effectu le 3 octobre 2009).

Selon Nicolas Sarkozy, les paradis fiscaux, le secret bancaire, cest termin (dclaration le24 septembre 2009, la veille du sommet du G20 Pittsburgh).

PAYS Liste de lOCDE(25 mars 2010)

Listefranaise(22 fvrier 2010)

Liste du GAFI(fvrier 2010)

Liste de TaxJustice Network(novembre 2009)

Liste du Parlementeuropen (rapportHamon, mars 2009)

Afrique du Sud Andorre Angola Anguilla

Antigua et Barbuda Antilles nerlandaises Aruba Autriche Azerbadjan Bahamas Bahren Barbade Belgique Belize Bermudes Bolivie Brunei Chypre Core du Nord Costa Rica Djibouti Dominique Duba mirats arabes unis quateur tats-Unis (Delaware) thiopie Gibraltar Grce Grenade Guam Guatemala Guernesey Hong Kong Hongrie

les Fidji

le de Man les Camans


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PAYS Liste de lOCDE(25 mars 2010)

Listefranaise(22 fvrier 2010)

Liste du GAFI(fvrier 2010)

Liste de TaxJustice Network(novembre 2009)

Liste du Parlementeuropen (rapportHamon, mars 2009)

les Cook les Mariannesdu Nord

les Marshall les Salomon les Turks et Caques

les Vierges amricaines les Vierges britanniques Indonsie Iran Irlande Isral Jersey Kenya Kiribati Labuan Lettonie Liban Liberia Liechtenstein Luxembourg

Macao

Madre Maldives Malte Maroc Maurice Micronsie Monaco Montserrat Myanmar Nauru Npal Niue Nigria Pakistan Palaos

Panama Paraguay Pays-Bas Philippines Polynsie franaise Porto Rico Quatar Royaume-Uni (City deLondres)

Sainte Lucie Saint-Kitts-Et-Nevis Saint Marin Saint Vincent & Grenadines Samoa So Tom et Prncipe Seychelles

Singapour Soudan Sri Lanka Suisse Syrie Thalande Tonga Trinidad et Tobago Turkmnistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay

Vanuatu Ymen

Total 17 18 28 60 61

Territoires dont la part dactivit des services financiers offshore dans le total mondial est suprieur 0,1 %


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2. quoi ont serviles listes noire et grisede lOCDE ?

Fruits de compromis diplomatiques, les listes publies lors duG20 ont pouss certains paradis fiscaux voluer beaucoup tropsuperficiellement pour leur accorder un blanc-seing.

la demande du G20 de Londres, lOCDE publie le 2 avril 2009 une liste noire des pays qui ne

se sont jamais dits prts cooprer avec le fisc tranger, une liste grise des pays qui ne sy sont

engags que par oral (on parle de territoires non-coopratifs ), et une liste blanche pour ceux

qui ont sign des traits (TIEA) avec au moins douze pays qui ils promettent de communiquer les

renseignements quon leur demanderait en matire fiscale.

Le 2 avril 2009, la liste noire compte 4 tats, la liste grise 38. Il na pas fallu huit jours pour

que la liste noire se vide (un engagement oral des quatre tats a suffi). Quant la liste grise,

elle ne compte plus, ce jour, que 17 territoires non-coopratifs (voir http://www.oecd.org/

dataoecd/50/0/43606256.pdf). noter que la Chine figure sur la liste blanche, mais avec une

note de bas de page indiquant entre les lignes que Hong-Kong et Macao ne sont pas encore jugs

coopratifs .

Au total, ces listes ont-elles permis dentrer dans une nouvelle re comme le proclame lOCDE,

ou servi uniquement blanchir bon compte les paradis fiscaux comme le dnoncent ses

dtracteurs ? La vrit se situe entre les deux.

Une forte incitation au changement

Il faut mettre au crdit de lOCDE lvolution quont opre, sous la pression, de nombreux paradis

fiscaux. Dbut 2009, lide mme de communiquer un jour des informations une administration

fiscale trangre tait absolument exclue de la part de nombreux pays. Singapour, par exemple,refusait mme de discuter avec lOCDE. prsent, plus aucun territoire ne peut se permettre de

refuser douvrir le dialogue ce sujet. Il ny en a plus, ce jour, que 5 (Guatemala, Liberia, Nauru,

Niue, Philippines) nayant sign aucun trait dchange dinformations fiscales, contre 26 le 2 avril

2009. Plus de 230 traits dchange de renseignements fiscaux ont t signs depuis avril 2009,

contre une soixantaine auparavant 2. En dautres termes, la leon est limpide : montrer du doigt des

territoires est une stratgie efficace pour les obliger au changement.

Une liste blanche trop accueillante

Le critre retenu pour intgrer la liste blanche est extrmement laxiste, permettant ainsi auxprincipaux paradis fiscaux de se refaire une image cooprative peu de frais :

2 noter que ces chiffres ne

prennent pas en compte les

traits de non-double imposition

signs depuis avril 2009,dont un bon nombre contient

galement une clause dchange

dinformations conforme

larticle 26 du modle OCDE

(environ 130). Au total, ce sont

plus de 360 conventions

qui comportent lchange de

renseignements la demande

depuis le G20 de Londres,

selon Franois dAubert, qui

prside le Forum mondial sur

la transparence et lchange

de renseignements des finsfiscales anim par lOCDE (Forum

fiscal mondial).
http://www.oecd.org/dataoecd/50/0/43606256.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/50/0/43606256.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/50/0/43606256.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/50/0/43606256.pdf


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Les listes OCDE ne sattaquent quau volet fiscal des paradis fiscaux, comme si ces

derniers ne constituaient pas aussi des trous noirs pour la justice trangre et les

autorits de rgulation financire.

Les conventions signes nengagent pas forcment grand-chose (voir question 3).

Le chiffre de 12 traits est faible, alors quil existe plus de 246 territoires en capacit de

signer des conventions fiscales 3. Est-ce une concidence si Jersey, Guernesey et lle deMan, satellites de la City de Londres (hte du G20) ont justement sign leur douzime

trait dchange de renseignements fiscaux quelques jours avant le 2 avril 2009 ?

La faiblesse du critre pour sortir de la liste grise a permis ds le dpart dpargner

plusieurs paradis fiscaux notoires (Barbade, le Maurice, Jersey). En un an, le G20 a

aussi permis de blanchir 25 territoires, transformant par exemple le Luxembourg,

la Suisse, le Liechtenstein, les les Camans, Monaco, les Bahamas, les Bermudes ou

encore Singapour en territoires coopratifs.

Il a suffi pour de nombreux paradis fiscaux de signer entre eux pour atteindre les

12. Le CCFD-Terre Solidaire a calcul, partir des donnes disponibles sur le site delOCDE 4, que parmi les 25 territoires blanchis , seuls huit navaient pas eu besoin

des autres paradis fiscaux pour atteindre les 12 traits et intgrer la liste blanche (et

encore, cinq dentre eux ont eu besoin des les Fro et du Groenland).

Un mauvais signal politique

Le manque de consistance de cette liste soulve plusieurs problmes :

LOCDE tant la seule institution internationale lister les paradis fiscaux, sa liste sert

de rfrentiel de nombreux acteurs, publics et privs. Cest pratique : selon les calculsdu CCFD-Terre Solidaire, les 17 qui figurent encore sur la liste grise, au 25 mars 2010,

ne psent que 0,25 % du march mondial de la finance offshore (des servicesfinanciers aux non-rsidents) 5. Ainsi, les banques se prvalent de leur absence des

quelques confettis lists par lOCDE pour plaider leur vertu 6. Les tats eux-mmes ont

recours ce rfrentiel biais fourni par lOCDE pour laborer leurs politiques desanctions. Par exemple, la France sest fonde sur la liste de lOCDE pour laborer sa

propre liste de paradis fiscaux et surtaxer les bnfices qui en proviennent.

Une fois quun paradis fiscal est blanchi , il ne subit plus aucune pressioninternationale. Les progrs raliser vers la transparence restent pourtant colossaux.

Ainsi, pour aboutir un vritable reflet de lopacit financire de chaque pays, le rseauTax Justice Network ne fait du nombre de traits dchange de renseignements fiscaux

que lun de ses douze critres dopacit voir : http://www.argentsale.org/les-12-

indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.php).

La fonte rapide des listes de lOCDE donne un argument rv ceux qui ne souhaitentpas quon aille plus loin dans la lutte contre les paradis fiscaux.

3 http://www.iso.org/iso/english_

country_names_and_code_

elements

4 Seuls les traits dchange de

renseignements sont rfrencs

(232) sur le site de lOCDE, et

non les traits de non-double

imposition amends dans le

mme sens (environ 130)

donnes qui seront disponibles en

ligne partir de septembre 2010.

Cest pourquoi, les donnes

disponibles ne font pas apparatre,

pour une dizaine de territoires

passs sur la liste blanche, le nom

des douze territoires ou plus avec

lesquels ils ont ncessairementsign (http://www.oecd.org/

dataoecd/43/59/43775845.pdf).

5 Calcul partir des donnes du

FMI et du Tax Justice Network.

6 La direction relation clientle

de la Socit Gnrale rpond

ainsi, le 9 mars 2010,

linterpellation dun client dans

le cadre de la campagne Stop

paradis fiscaux : Comme

vous le savez, lOCDE a dress,

sous limpulsion du G20, deslistes de pays ou territoires

dont la coopration en matire

dchange de renseignement

dans le domaine fiscal est

considre comme insuffisante.

() depuis le printemps

dernier, de nombreux pays ont

sign lesdites conventions et

ne figurent plus, de ce fait,

sur les listes OCDE. Cest le

cas notamment des pays dans

lesquels le groupe Socit

Gnrale est prsent (Monaco,Suisse, Belgique, Luxembourg,

Singapour).
http://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.oecd.org/dataoecd/43/59/43775845.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/43/59/43775845.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/43/59/43775845.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/43/59/43775845.pdfhttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elementshttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.php


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3. Le fisc pourra-t-iltraquer les fraudeursplus facilement ?

En thorie, oui. En pratique, lhistoire est un peu diffrente

Si vous tes le fisc franais et que vous avez de srieuses raisons de penser que M. Martin ne

vous dclare pas tous ses revenus, et quil les localise sur son compte au Liechtenstein, vous

tes en droit dattendre des autorits fiscales du Liechtenstein, en vertu du trait dchange de

renseignements fiscaux sign entre Paris et Vaduz, quelles vous renseignent sur le compte de M.

Martin. ceci prs que concrtement :

Il vous faut savoir que M. Martin a un compte au Liechtenstein.

Il vous faut avoir connaissance du numro de compte et de la banque de M. Martin

(lments rarement en possession du fisc).

Il vous faut remplir une longue dclaration expliquant pourquoi vous souponnez

M. Martin de fraude fiscale (souvent, cest prcisment cette preuve que vous

recherchez en demandant des renseignements au Liechtenstein).

Le Liechtenstein doit juger votre demande raisonnablement pertinente (foreseeably

relevant), ce qui ouvre une marge dinterprtation.

Il faut que le Liechtenstein dispose de linformation demande : si ce nest pas

M. Martin, mais un prte-nom qui apparat comme le dtenteur du compte en banque,

le Liechtenstein ne pourra pas vous rpondre. Il ne tient pas de registre permettant

aux autorits de connatre le vritable dtenteur de fond derrire la socit cran ou la

structure juridique opaque (qui sappelle Anstalt au Liechtenstein, trust Jersey, etc.).

La fraude, notamment quand elle nest pas le fait du particulier M. Martin mais de la multinationale

Martin & Martin Inc., est souvent beaucoup plus difficile reprer.

Lexprience nest pas concluante :

Il est trop tt pour juger de lefficacit des traits signs rcemment, dont la mise en uvre fera

lobjet dun suivi prcis par le Forum mondial sur la transparence et lchange de renseignements

des fins fiscales, ou Forum fiscal mondial (voir question 4).

Lle anglo-normande de Jersey est lie aux tats-Unis, depuis novembre 2002, par un trait

dchange de renseignements fiscaux selon la norme de lOCDE. Or, en 2008 par exemple, Jersey

na t sollicite que dans 4 cas. Insignifiant. Entre Berne et Washington, lis par un trait de non-

double imposition qui prvoit la coopration fiscale (mais pas encore aux normes de lOCDE), les

tats-Unis nont demand que 13 fois des renseignements fiscaux la Suisse depuis lan 2000,

tellement lobtention de telles informations est encadre 7. Un chiffre comparer aux 14 700 clients

amricains dUBS dtenteurs de comptes en Suisse qui se sont dnoncs au fisc amricain, suiteau scandale UBS en 2009 8.

7 http://www.parlament.ch/D/

Suche/Seiten/geschaefte.

aspx?gesch_id=20071026

8 http://www.reuters.com/article/

idUSTRE62L52N20100322
http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026http://www.reuters.com/article/idUSTRE62L52N20100322http://www.reuters.com/article/idUSTRE62L52N20100322http://www.reuters.com/article/idUSTRE62L52N20100322http://www.reuters.com/article/idUSTRE62L52N20100322http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026http://www.parlament.ch/D/Suche/Seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20071026


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Pouvait-on faire autrement ?

Oui :

- Dune part, on ntait pas oblig de multiplier les accords bilatraux pour que le fisc du pays

A accepte de cooprer avec le fisc du pays B . Cest trs lourd ngocier, pour les pays

pauvres notamment (voir question 10). Le G20 aurait pu lancer une convention multilatraledchange de renseignements fiscaux et obliger les paradis fiscaux y adhrer, ce qui auraitfait bnficier demble tous les pays signataires de la coopration fiscale. Cette proposition,

porte par le gouvernement britannique, pourrait dailleurs finir par aboutir sous une autre forme.

Dbut avril 2010, lOCDE et le Conseil de lEurope ont amend la Convention sur la coopration

administrative dont ils sont dpositaires, avec laccord des 14 tats signataires, de faon

permettre lchange de renseignements fiscaux la demande entre tous les tats signataires.

partir du 28 mai 2010, les pays en dveloppement pourront y adhrer et ainsi en bnficier.

Restera contraindre les paradis fiscaux y participer

- Dautre part, on pourrait adopter un modle dchange dinformations fiscales beaucoup plus

performant : lchangeautomatique. Ce modle est dj en vigueur et en passe dtre tendu ausein de lUnion europenne pour les produits de lpargne. Il sapplique galement entre les pays

nordiques, de mme quentre lAustralie et la Nouvelle-Zlande, ou encore entre les tats-Unis, le

Canada et le Mexique pour certaines assiettes fiscales.


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4. Le G20 peut-il publierune liste exhaustivedes paradis fiscaux ?

La rponse est simple : non. Difficile dimaginer les paradis fiscauxqui sigent au G20 se tirer une balle dans le pied.

Le 2 avril 2009 Londres, le G20 a accouch au forceps de la liste des 42 territoires non

coopratifs.Un exercice de contorsion diplomatique

. Comment expliquer au Luxembourg

pourquoi les les anglo-normandes ou les les Vierges Amricaines ont subitement disparu de la

liste grise la veille du sommet de Londres ? Comment justifier encore le traitement de faveur

rserv Hong-Kong et Macao si ce nest par les intrts diplomatiques du G20 lgard de la

Chine ? Comment, simplement, imaginer que soient un jour lists par le G20 ltat du Delaware ou

la City de Londres, qui figurent pourtant parmi les centres financiers les plus nocifs de la plante

lists par le Tax Justice Network? On le sait aujourdhui : les dirigeants du G20 ont soigneusement

vit, Londres, dvoquer le problme des trusts, qui est le pendant britannique du secret

bancaire suisse, pour ne pas heurter lhte du G20. On le voit bien : les contradictions internes

au G20 rendent illusoire toute ambition de liste objective, donc exhaustive, des paradis fiscaux.

Le problme nest pas nouveau : en 2000, le surintendant des institutions financires du Canada,John Palmer, exclut doffice Londres et le Delaware de la liste quil est charg dtablir pour le

Forum de stabilit financire 9.

Une liste exhaustive exigerait une approche globale des paradis fiscaux, judiciaires etprudentiels. lapproche du G20 de Londres, Barack Obama et Nicolas Sarkozy en appelaient une telle approche, au lieu du saucissonnage qui prvaut depuis 10 ans entre la lutte contre le

blanchiment (GAFI), la lutte contre lvasion fiscale (OCDE) et la rgulation financire (FSF). Ils ne

lont pas emport. Dabord soucieux de colmater les fuites dans leurs budgets en proie la crise

financire, les pays du G20 ont privilgi lapproche strictement fiscale du problme, porte parlOCDE. La liste du GAFI est finalement sortie en fvrier 2010 (voir question 9) et celle du Conseil

de stabilit financire pourrait tre publie dici la fin 2010. En avril 2009, seule lOCDE tait prte

dgainer ses listes, nous a-t-on expliqu.

Une approche objective et globale du problme voudrait que lon mesure le degr dopacit des

paradis fiscaux. Car ce sont les mmes vecteurs dopacit qui protgent spculateurs effrns,

fraudeurs du fisc et rseaux du crime. Cest ce qua entrepris le Tax Justice Network (TJN),

rseau international pour la justice fiscale auquel appartient le CCFD-Terre Solidaire, avec son

classement des territoires opaques 10. Concernant 60 territoires 11, nous avons mesurle degr dopacit partir de douze critres (secret bancaire, disponibilit de linformation

9 Thierry Godefroy et Pierre

Lascoumes, Les Sentinelles de

largent sale, 2009, p. 199.

10 Cf. http://www.argentsale.org/

data/File/fsi---rankings---2009.

pdf

11 Slectionns parce quils avaient

t rpertoris au moins deux

fois comme tant des paradis

fiscaux parmi la quinzaine de

listes publies par diffrentesinstitutions depuis les annes

1970.
http://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdfhttp://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdfhttp://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdfhttp://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdfhttp://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdfhttp://www.argentsale.org/data/File/fsi---rankings---2009.pdf


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quant aux bnficiaires des trusts, quant aux dtenteurs des socits, qualit de la coopration

fiscale, etc.) 12. Parmi les plus opaques (indice 100), on retrouve la Suisse, la Barbade et les

Bahamas toutes trois blanchies par lOCDE. Le Royaume-Uni (42 % dopacit) est surtout

pingl sur la question des trusts, de linformation bancaire disponible et de laccessibilit

linformation quant aux dtenteurs des socits. En combinant le degr dopacit au poids

des centres financiers offshore, on obtient une ide de la nocivit des places offshore. noter,

dans le peloton de tte : les tats-Unis (1er), cause de ltat du Delaware, la City de Londres

(5e), lIrlande (6e), la Belgique (9e), les Pays-Bas (15e) Autant de pays pargns par les toutes

dernires listes de lOCDE et du GAFI. Peut-on vraiment imaginer la communaut internationale

pratiquer un jour le name and shame (stigmatisation) envers pareilles puissances ?

Mcanisme de revue par les pairs du Forum fiscal mondial :difficile daller plus loin ?

Lexercice international le plus prometteur de listes objectives de paradis fiscaux est la revue parles pairs enclenche par lOCDE. Fortement critique, lOCDE a admis quintgrer la liste blanche

ne doit pas quivaloir un blanc-seing pour les paradis fiscaux. Do la dcision, par le Forum

fiscal mondial qui regroupe 91 pays, dauto-valuer la mise en uvre de la coopration fiscale.

Ce mcanisme, dit de revue par les pairs , a t officiellement lanc en mars 2010 suite la

confrence du Forum fiscal mondial Delhi, fin fvrier. Dici 2014, il devrait permettre dvaluer les

91 pays du Forum Fiscal Mondial, en deux phases :

un contrle crit en phase 1 : les quipes dvaluateurs (2 membres du Forum assists

du secrtariat de lOCDE) vrifieront si les textes lgaux et rglementaires garantissent

la disponibilit des informations (quant aux dtenteurs des socits et autres structuresjuridiques, comme les trusts), leur accessibilit par les autorits de contrle (notamment

le fisc) et la coopration prvue avec les autorits trangres ;

un contrle in situ en phase 2, pour juger de leffectivit de la mise en uvre de

lchange dinformation (tude de terrain).

Lvaluation devrait aboutir une notation portant sur 10 critres. Dici la fin de lanne 2010,

une quarantaine de territoires devraient tre passs en revue en phase 1, dont certains aussi en

phase 2. Ce nouveau mcanisme, qui aborde le sujet pineux des trusts et des socits crans,promet une certaine publicit aux rapports dvaluation et laisse entrevoir la possibilit dun

nouveau classement des paradis fiscaux lhorizon 2014, doit tre accueilli positivement. Cest

probablement le maximum qui puisse tre attendu dun processus international soumis

autant de pressions diplomatiques. Mais cest aussi une nouvelle illustration de limpossibilit dun

exercice compltement exhaustif et transparent :

Le groupe dvaluation des juridictions non coopratives de lOCDE est aujourdhui

prsid par la France, en la personne de Franois dAubert 13, mais il est bien encadr

puisque la vice-prsidence est partage par des pays comme Singapour ou Jersey.

Lhorizon 2014, si rien ne sort dici l, laisse amplement le temps aux paradis fiscauxde se blanchir peu de frais.

12 Cf. http://www.argentsale.org/

les-12-indicateurs-de-lindice-

dopacite-financiere.php

13 Dlgu gnral la lutte contre

les territoires et juridictions noncoopratifs nomm en avril 2009

lissue du sommet de Londres.
http://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.phphttp://www.argentsale.org/les-12-indicateurs-de-lindice-dopacite-financiere.php


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Lavantage que tireront, ou non, les pays en dveloppement des progrs en matire

de coopration fiscale ne fera lobjet daucune valuation spcifique, alors quun tel

critre, simple mettre en uvre, eut tmoign de lintrt du Forum mondial leur

gard. Les pays les plus pauvres sont aussi les plus vulnrables la fuite illicite des

capitaux.

Le processus dvaluation ne sera pas ouvert la socit civile, et chaque rapportdvaluation devra tre valid, avant publication, par le Forum fiscal mondial selon la

rgle du consensus ( lexception du pays valu). De quoi gommer les asprits que

pourraient comporter ces rapports.

Lexamen des informations disponibles quant aux trusts marque un progrs car cette

structure juridique 14, pourtant au cur de lopacit du systme financier international,

ntait jusqualors lobjet daucune attention particulire de la part de lOCDE. Mais

Londres a obtenu que la revue par les pairs nexamine quun pan du sujet 15.

Il y a trois faons dattaquer le problme des paradis fiscaux : demander aux territoires demettre fin lopacit ; exiger la transparence aux utilisateurs ; lexiger des intermdiaires juridiques

et financiers. En misant tout sur la premire option, au moyen de listes irrmdiablement biaises

et de processus de contrle longs et fastidieux, la stratgie du G20 laisse dubitatif. Nombre de

territoires nont aucun moyen daccs linformation quils se sont engags communiquer.

14 Le trust (fiducie en franais) est

une spcialit du droit anglo-

saxon, qui voit un constituant

cder sa proprit sur un bien

une personne de confiance (un

trustee ) qui le gre pour le

bnfice dun tiers.

15 Il faut, sur ce sujet, citer Jacques

Terray, vice-prsident de TI-

France et membre actif de la

plate-forme paradis fiscaux et

judiciaires : LOCDE traite de

manire satisfaisante le cas o(1) le trust a t constitu selon

le droit de ltat requis ou (2) le

trust est administr dans ltat

requis, ou (3) le trustee y rside.

Mais prenons lexemple dun

trust constitu en droit anglais,

administr (cest--dire que

le portefeuille est gr) depuis

lAngleterre, et que le trustee est

la Barclays Bank Londres, mais

que le portefeuille qui fait lobjet

de linvestigation fiscale est

dpos dans les les Camans.Les autorits des Camans diront

quelles nont pas le moyen de

rpondre aux questions de ltat

requrant, et quil doit sadresser

lAngleterre. LAngleterre

son tour rpondra quelle

nest pas le lieu de situation

des biens dont on cherche

dterminer lorigine. Jai pris

le cas de lAngleterre, mais si

vous remplacez lAngleterre par

la Barbade, ou nimporte quelle

le peu cooprative, on ne saurajamais qui est le bnficiaire du

trust.


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5. Quelles sont les plusbelles victoires du fisc

depuis un an ?En nombre de fraudeurs identifis au cours des 12 derniers mois, cenest srement pas la dmarche de lOCDE qui emporte la palme.

Ce nest pas non plus la mthode italienne damnistie gnralise envers les fraudeurs 16. Non : les

plus grands fournisseurs de noms de fraudeurs ne sont pas les paradis fiscaux, mais bel

et bien les banques quoique leur insu. Retour sur quelques affaires instructives :

Laffaire LGT.

En fvrier 2008, lAllemagne achte un ancien salari de la banque liechtensteinoise LGT, pour un

montant de 5 millions deuros, une liste de fraudeurs potentiels : plus de 1 400 noms dindividus et

entreprises 17 ressortissants dune dizaine de pays, dont la France, les tats-Unis, la Canada, lItalie,

lEspagne, la Sude et lAustralie. partir de ces informations, Bercy a obtenu de 64 familles le

versement de 5,2 millions deuros dimpts impays, et renvoy trois dossiers concernant des

entreprises devant le parquet de Paris.

Laffaire du Crdit suisse.

Les rsultats probants du scandale LGT ont convaincu lAllemagne dadopter la mthode offensive

contre la fraude et lvasion fiscale. Pour preuve, lAllemagne vient dacheter en fvrier, pour

2,5 millions deuros un CD contenant plus de 1 500 noms de clients allemands du Crdit suisse

dtenteurs de compte en Suisse ; depuis, ce sont environ 11 200 fraudeurs du fisc allemand

qui se sont dnoncs. Ladministration fiscale allemande escompte de plus dun milliard deuros

darrirs dimpts.

Laffaire UBS.

La passivit des autorits helvtiques aura eu raison de la patience des autorits fiscales

amricaines. Aprs une vaine demande dchange dinformations fiscales avec la Suisse, formule

en juin 2008 en vertu dun accord de non double imposition, le fisc amricain (IRS - Internal

Revenue Service ) choisit une mthode plus directe. Le gouvernement amricain menace de

retirer UBS la licence lui permettant dexercer aux tats-Unis si elle ne rvle pas les donnes

bancaires de 250 clients amricains. La premire banque de fortune du monde, qui ralise un

tiers de son chiffre daffaires aux tats-Unis, est oblige dobtemprer et verse 900 millions de

dollars damende. Le mois suivant, la Suisse adoptera les standards de lOCDE pour lassistanceadministrative en matire fiscale. Trop tard : les tats-Unis ont dj engag de nouvelles poursuites

16 La mesure a certes ramen

100 milliards deuros au bercail

(imposs 5 %), ce qui lui

vaut les louanges de certains.

Mais lefficacit du dispositif

est sujette caution : elle est

mesurer laune des montants

placs offshore. Or, selon le

Snui, le principal syndicat des

impts en France, notre ratio de

rgularisation est meilleur , car

il y aurait autour de 400 milliards

de fonds italiens et 40 milliards

davoirs franais cachs en

Suisse. De plus, le recours

frquent de lItalie ce type

damnistie pour les fraudeurs

incite la rcidive. Surtout, Rome

sest montre si peu regardante

quant la provenance des

fonds rapatris que le GAFI,

lorganisme international charg

de la lutte contre le blanchiment,

a ouvert une enqute.

17 Les chos, 25 fvrier 2008.


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judiciaires contre la banque pour obtenir les informations relatives 52 000 comptes dUBS. Suite

une passe darme diplomatique entre Washington et Berne, un accord conclu en aot 2009

prvoit la transmission dinformations concernant 4 450 comptes suisses de clients amricains.

Devant la menace, ce sont plus de 14 700 contribuables qui se sont dnoncs spontanmentau fisc amricain (chiffre communiqu par lIRS le 17 novembre 2009). La justice suisse a beau,

depuis janvier 2010, se montrer complaisante avec les tentatives dobstruction la transmission

des 4 450 noms, lIRS est dj rentre dans ses frais !

Laffaire HSBC.

La France a galement prouv lefficacit des listes bancaires dans laffaire Falciani, du nom de

lancien employ de la filiale helvtique HSBC Private Bank qui a drob et fourni au fisc et la

justice franaise des informations concernant 130 000 clients de la banque, de toutes nationalits.Bercy, qui assure avoir pu constituer une liste de 3 000 contribuables franais ayant dissimuldes capitaux en Suisse, a probablement fait peur certains fraudeurs, dopant ainsi lactivit de

sa cellule de rgularisation des capitaux dissimuls (le retour volontaire entrane lannulation

des poursuites pnales). Cette dernire a ainsi abouti 3 500 dossiers traits, soit 6 milliards

de fonds rgulariss, dont 700 millions pour le Trsor public franais. Si, comme lindiquait ric

Woerth, alors ministre du Budget, le fisc se sert de sa liste des 3 000 noms, les montants rapatris

pourraient augmenter davantage encore.

Dune efficacit toute preuve

Au total, en moins de deux ans, ce sont plus de 30 000 noms de contribuables que lAllemagne,la France et les tats-Unis ont obtenus linsu des banques mais grce elles. Et ce, sans

compter les dizaines de milliers de clients trangers de la liste HSBC, dont on ne sait lusage quenfera la justice franaise. Lchange de renseignements fiscaux pourra-t-il un jour faire montre

dune telle efficacit ? Est-il pertinent de miser autant sur lhypothtique transmissiondinformations au fisc par les paradis fiscaux, au lieu de sadresser directement auxintermdiaires financiers ? Bien sr, il serait prfrable de ne pas devoir sen remettre au vol ouau recel de fichiers informatiques pour traquer la fraude. Mais cela ne tient quaux gouvernements

(voir question 7).


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6. Les paradis fiscauxprennent-ils peur ?

Certains paradis fiscaux sinquitent. Pas la City de Londresvidemment, ni les tats amricains du Delaware, du Wyoming ou duNevada exclus doffice des listes officielles de paradis fiscaux.Les autres se dcouvrent vulnrables.

LHelvtie est-elle en train doprer sa rvolution ?

Dbut mars 2010, la direction du parti libral-radical suisse, class droite, faisait sensation enremettant ouvertement en cause le secret bancaire pour les cas de soustraction au fisc tranger

(ce qui correspond en France au dlit de fraude fiscale, mais pas en Suisse pour lheure). Elle

voquait mme lide dobliger les banques suisses ne dtenir que des fonds dclars au fisc

dans leur pays dorigine ! Une prise de position qui fait cho au manifeste pour une rorientation

de la politique fiscale lanc en novembre 2009 par une trentaine de parlementaires et une

coalition dONG, syndicats, chercheurs, artistes et glises. Selon un rcent sondage, 73 % des

Suisses sopposent la suppression du secret bancaire, mais plus de 60 % jugent son volution

inluctable dans les cinq ans 18. Lvolution nest pas anodine. Dautant quentre lAllemagne, la

France, les tats-Unis et lItalie, le coffre-fort suisse a t lobjet de toutes les convoitises au cours

des derniers mois (voir question 5). Reste que les autorits helvtiques ngocient mordicus chaqueconcession elles cherchent obtenir des conditions de rgularisation aussi indulgentes que

possible (amnistie) pour les personnes ayant dpos leurs fonds en Suisse avant lentre en vigueur

des nouveaux accords de coopration fiscale signs mais non encore ratifis lan pass. Et

que la Suisse est un cas part, car son leadership en matire de gestion de fortune prive est

tellement tabli, et sa tradition dmocratique tellement ancre quelle peut, davantage quailleurs,

se permettre le dbat public ce sujet.

Crispation autoritaire

Dans dautres dens fiscaux, la crainte des autorits se traduit par la rpression. Sur lle de Jersey,

dont nous avons, avec dautres ONG, visit les banques quelques jours du G20 de Londres 19,

les habitants contestataires se disent isols, voire privs daccs aux emplois publics. Au dpart

du dernier Tour de France Monaco, en juillet 2009, les militants dAttac ont t conduits avec

leurs banderoles, tandis que ceux du CCFD-Terre Solidaire ont pass laprs-midi au poste. Leur

crime ? Avoir voulu diffuser des tracts pour sensibiliser les passants sur les paradis fiscaux et leur

impact dans les pays du Sud 20 La corde est tellement sensible que la Principaut a confi,

depuis juillet 2009, la mission plusieurs experts en communication de redorer son blason un

investissement qui devrait se chiffrer en millions deuros. Pas question, pour le Prince Albert, de

laisser affubler Monaco du qualificatif de paradis fiscal 21. Le premier ministre luxembourgeoisJean-Claude Juncker ne sen laisse pas davantage compter, lui qui proteste vigoureusement

18 Sondage men en janvier 2010

par lInstitut MIS Trend pour

lAssociation suisse de banques.

19 Voir le film ralis cette

occasion par Zoe Young surhttp://www.youtube.com/

watch?v=XmAON2sJwrQ

20 loccasion du Tour de France

des paradis fiscaux linitiative

de la plate-forme paradis fiscaux

et judiciaires, tandis que pour

la premire fois de son histoire,

la Grande Boucle traversait tour

tour Monaco, Andorre et la

Suisse.

21 Nice Matin, Monaco nest

pas un paradis fiscal parle prince Albert , 24 novembre

2008.
http://www.youtube.com/watch?v=XmAON2sJwrQhttp://www.youtube.com/watch?v=XmAON2sJwrQhttp://www.youtube.com/watch?v=XmAON2sJwrQhttp://www.youtube.com/watch?v=XmAON2sJwrQ


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et obtient des excuses de la directrice de la rdaction de France 2, en octobre 2008, aprs la

diffusion dun reportage ayant os insinuer que le Grand-duch tait le thtre doprationsde blanchiment. En aot 2009, ce sont les ONG luxembourgeoises qui sont rduites au silence

par laction conjointe du lobby bancaire (ABBL) et du gouvernement Juncker 22. Menaces de

reprsailles financires, elles sont contraintes dsavouer le rapport explosif quelles viennent de

publier sur le rle dltre de la place financire luxembourgeoise pour les pays du Sud 23.

Les petits paradis ont raison davoir peur.

Car ils sont vulnrables. Ainsi de Vaduz do le scandale, arriv par la banque mme du princeHans-Adam II du Liechtenstein, a fait fuir les capitaux. Ds les six premiers mois de 2008, laLGT-Bank a vu les entres dargent seffondrer de 95 % par rapport lanne prcdente. La

Banque prive de grance (VP Bank) a mme accus des sorties nettes de capitaux de 99 millions

de francs suisses aprs avoir attir 1,8 milliard en 2007. Pour avoir bti le budget public sur une

contribution du secteur financier au prorata de ses effectifs, les les Camans, leader mondialdes hedge fundset cinquime place financire internationale, se sont retrouves au bord de la

faillite sous limpact de la crise. Au point de devoir rtablir un impt direct disparu depuis 1794Panama, soucieux de voir BNP-Paribas fermer boutique, a envoy fin janvier 2010 son ministre delconomie et des Finances la rencontre de Christine Lagarde pour tenter dchapper la liste

des paradis fiscaux dresse par Bercy 24. Peine perdue, heureusement.

Paradis vulnrables, utilisateurs intouchables ?

La vulnrabilit est inhrente aux paradis fiscaux. Lieux de la dlocalisation virtuelle delconomie, leur territoire et leurs habitants importent peu. Le seul intrt quils prsentent

aux yeux de leurs visiteurs informatiques (puisquun clic suffit pour sy implanter), cest lamallabilit de leur souverainet. Multinationales et riches particuliers ne font souvent que transiter

offshore. Changer daire de transit ne saurait les bouleverser, pourvu quil y ait lopacit. Cestl que se situe la vulnrabilit des paradis fiscaux. Prts brader leur souverainet auxlogisticiens de la finance et de la comptabilit offshore que sont les grandes banques et les

big four de laudit et du conseil 25, ces petits territoires sont la merci dun scandale ou dun

changement de contexte international. Lexprience de Nauru, le du Pacifique tombe dans la

misre aprs sa mise au ban des Nations au tournant du millnaire, en tmoigne.

Excepts les petits hritiers de comptes en Suisse qui, rongs par le remords, ont fait la queuedevant la cellule de dgrisement mise en place Bercy, la peur na pas de prise sur lesprincipaux utilisateurs des paradis fiscaux. Grce leurs conseillers financiers et juridiques,les ultra-riches 26 et les multinationales ont une formidable capacit dadaptation aux alas de

la gographie offshore. Le Liechtenstein ternue ? Direction Singapour. Intouchables, vous dtes ?

22 Jrme Tuckey revient surcet pisode dans son blog :

http://www.cfo-news.com/

Vers-une-supranationalisation-

des-chambres-de-compensation-

internationales_a11706.html

23 Cette tude de Rainer Falk

affirme qu elle seule, la

gestion des fortunes prives au

Luxembourg entrane des pertes

de 2,5 milliards de dollars pour

les pays en dveloppement, soit

six fois la somme consacre

par le Luxembourg laide au

dveloppement (409 millions de

dollars).

24 Cf. Anne Cheyvialle, Le

Panama, prt sortir de la liste

des paradis fiscaux , Le Figaro,

27 janvier 2010.

25 Autrefois les big five avec

Arthur Andersen, on dsigne par

l les quatre leaders du secteur :

Ernst & Young ; PriceWaterHouse

Coopers ; Deloitte ; KPMG.

26 Pour High Net Worth

Individuals .
http://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.htmlhttp://www.cfo-news.com/Vers-une-supranationalisation-des-chambres-de-compensation-internationales_a11706.html


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7. Quest-ce qui a changpour les banques ?

Pas compltement pargnes par laffichage du G20 contre les paradisfiscaux, les banques nen subissent pour lheure que de timidesrpercussions.

Des rgles prudentielles qui tardent voluer

Au cur de la dbcle financire et soumises la vindicte des opinions publiques, les banques

ont vu leur environnement voluer considrablement au cours des 18 derniers mois. Maisparadoxalement, alors que les paradis fiscaux se sont retrouvs sous les feux de la rampe au cur

de la crise financire, cest sur le front des rgles prudentielles relatives aux activits offshore que

les choses ont le moins volu :

Le G20 a demand au Conseil de Stabilit financire (CSF) de produire de nouvelles

listes de centres financiers offshores prsentant un risque pour la stabilit financire

internationale, comme son prdcesseur le Forum de Stabilit financire (FSF) le fit

en 2000. Or ces listes et les recommandations dont elles pourraient tre assorties,

si lexercice aboutit, ne sont pas attendues avant la fin 2010. Cest le directeur du

Trsor public franais, Ramon Fernandez, qui anime les travaux du CSF en ce sens. En

attendant, il apparat difficile dimposer aux banques une prudence financireaccrue dans ces paradis prudentiels, faute de les avoir lists. Ctait pourtantbien lintention de la France, en prparation du G20 de Londres, daccrotre lesexigences de transparence et de reporting dune part, et les ratios de fonds propres de

lautre, pour les banques qui oprent dans des centres financiers mal rguls.

Mme le projet de directive europenne visant rguler les hedge funds (fondsspculatifs) a capot, le 16 mars 2010, sous la pression britannique. Le projet de

Londres ? Un passeport europen qui permettrait aux hedge funds obissant aux

rgulations douteuses des les Camans ou aux Bermudes de commercialiser librement

leurs produits en Europe.

Difficile, aussi, de pouvoir affirmer avec certitude que les banques ont mis fin aux

pratiques de dconsolidation comptable, qui ont permis certaines de mentir surleurs ratios de fonds propres. Quelle ne fut pas, par exemple, la surprise du parlement

britannique quand il sest aperu que lessentiel des crances de la banque Northern

Rock, quil venait de nationaliser pour lui viter la faillite, tait abrit dans une socit

cran de Jersey, appele Granite, sans aucun lien juridique avec Northern Rock. Les

banques assurent avoir pur leurs actifs, et le G20 les y a fortement incites, mais

quelle garantie offrent-elles aujourdhui de ne pas tenir de comptabilit hors bilan ?

Le G20 ne semble pas non plus avoir cherch renforcer la coopration entre autoritsboursires en matire de dlits dinitis mme si certaines banques ont pris les


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devants, linstar du Crdit suisse qui a averti par courrier, en juin 2009, ses clients quil

comptait dornavant rpondre aux demandes dinformation des autorits boursires

trangres.

Quelques progrs vers la transparence

Cest en matire de transparence que certaines volutions sont constater :

- Suite aux rsultats probants du fisc amricain dans laffaire UBS, ladministration Obama semble

avoir compris tout lintrt quil y avait exiger davantage dinformations des banques elles-

mmes, plutt que de compter sur la bonne volont des paradis fiscaux cooprer. En effet, le

Snat amricain a approuv, le 24 mars 2010, une nouvelle loi qui obligera, partir de 2013,les tablissements financiers trangers dvoiler lIRS leurs relations bancaires avecdes contribuables amricains. LIrlande disposait dj dune lgislation similaire ainsi que, dansune moindre mesure, le Royaume-Uni.

- La France, elle aussi, a renforc lobligation faite aux banques de transmettre la l iste des transferts

dun certain montant effectus par leurs clients, mais uniquement vers les 18 territoires quellea retenus sur sa liste de paradis fiscaux des places financires aussi stratgiques que Niue,

Saint Vincent et Grenadines ou Montserrat (au total, 0,2 % du march mondial de la finance

offshore) ! Cette limite frappe plus largement la loi de fusion Caisse dpargne Banque Populaire

de juin 2009, qui oblige les banques franaises indiquer, en annexe de leur rapport annuel, leurs

implantations et la nature des activits menes dans les territoires non coopratifs 27. De toute

faon, la disposition est pour lheure inoprante puisquau lieu de rendre compte de leur activit,

les banques franaises, embotant le pas mdiatique de la BNP Paribas, ont prfr annoncer, en

octobre 2009, leur intention de se retirer avant le 31 mars 2010 des territoires non coopratifs.

Seule une poigne de fil iales sont concernes.

Un enjeu dimage

Ce qui a vraiment chang pour les banques, cest leur perception dans lopinion :

Leur rle dans et aprs la crise a suscit lincomprhension, souvent la colre, notamment aux

tats-Unis. Vu sous un angle diffrent, le Congrs amricain vient dailleurs de publier un pais

rapport sans concession sur le rle des banques amricaines dans le blanchiment des fonds

dtourns par des dirigeants africains 28.

En France, les banques ont compris quelles jouaient sur la question des paradis fiscaux une partie

de leur image. Interroges par leurs clients sur leur prsence dans tous les paradis fiscaux,

linitiative de la campagne Stop paradis fiscaux 29, les banques ont dcid de communiquersur le sujet. Au point que les analystes boursiers scrutent limpact sur le cours de laction suite la sortie de la branche gestion prive de BNP-Paribas des Bahamas, des les Camans et de

Panama 30 !

27 Larrt ministriel doctobre2009 prcise le cadre de la loi :

les banques devront publier la

liste de leurs implantations

directes ou indirectes sont

vises les succursales ,

filiales et participations

dans dautres entits que les

banques contrlent totalement

ou en partie dans les

territoires nayant pas conclu

avec la France de convention

dassistance contre lvasion

fiscale. Les tablissementsdevront galement rendre

publiques une descriptionde la nature des activits pour

chacune de ces implantations ,

ainsi que la dnomination

sociale, le pourcentage de

capital, les droits de vote dtenus

et la forme juridique de ces

entits.

28 Sous-comit permanent aux

investigations du Snat amricain

(prsid par Carl Levin), Keeping

Foreign Corruption out of theUnited Stated : Four Case

Histories, fvrier 2010.

29 Cf. http://www.

stopparadisfiscaux.fr/content/

stop-paradis-fiscaux-appelle-les-

citoyens-%C3%A0-demander-

des-comptes-%C3%A0-leur-

banque

30 Cf. http://www.

latribune.fr/bourse/

20100402trib000494958/

le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-

paradis-fiscaux.html
http://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.latribune.fr/bourse/%3C00AD%3E20100402trib000494958/le-marche-apprecie-que-bnp-paribas-fasse-une-croix-sur-les-paradis-fiscaux.htmlhttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banquehttp://www.stopparadisfiscaux.fr/content/stop-paradis-fiscaux-appelle-les-citoyens-%C3%A0-demander-des-comptes-%C3%A0-leur-banque


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8. Quest-ce qui achang pour lesmultinationales ?

Si peu. Autant les particuliers ont t montrs du doigt par lesgouvernements du G20, faisant mme lobjet en France dune cellulead hoc de dgrisement , autant les entreprises sont restespratiquement en dehors du radar des tats du G20.

Pour le moins curieux, quand on sait que les multinationales sont le client n 1 des paradis fiscaux,

vers lesquels elles aiguillent leurs bnfices par le jeu du commerce, des assurances et des dettes

au sein du groupe. Pour le moins regrettable aussi, quand on constate que les moins arms pour

contrer les sophistications de lvasion fiscale des multinationales sont les pays les plus pauvres.

Nouvelles lois en France

Certes, il faut faire justice au gouvernement et au parlement franais. Avec la loi de finance

rectificative adopte la fin de lanne 2009, Paris sest dot dun arsenal lgislatif pourcombattre la fraude et lvasion fiscale de ses entreprises dans les paradis fiscaux : cration de la

notion de territoires non coopratifs, taxation 50 % (contre jusqu 33 % auparavant) des sommes

verses dans ces tats et des intrts et dividendes provenant des sommes qui y sont dposes,

perte du bnfice du rgime mre-fille pour les filiales implantes dans ces territoires (le rsultat

des filiales ne pourra plus tre revers au groupe en franchise dimpt : il sera surtax hauteur de

50 %), ou encore renforcement de la comptabilit pour les transactions avec ces territoires En

bref, les transactions avec les tats ou territoires non coopratifs sont apprhendes et imposes

de faon particulire depuis le 1er mars 2010.

Lala des listes

Le hic, comme pour les banques, cest que toute lefficacit du dispositif dpend de ce que lon

considre tre, ou non, un paradis fiscal - ou plutt un territoire non coopratif. Or, la listefranaise se rvle plus laxiste encore que celle de lOCDE, en pargnant les territoires de la liste grise ayant sign un trait dchange de renseignements avec la France. In fine, lire de

Paris se concentre sur 18 territoires anecdotiques. Le CCFD-Terre Solidaire a calcul que sur les

1 500 filiales que possdent les entreprises du CAC 40 dans les paradis fiscaux 31, seules six sont

concernes : Banques populaires (2), BNP-Paribas et LOral au Panama, Schneider au Costa-Rica

et Air Liquide Brunei.

Reste que la porte de la mesure ne pourra tre value rellement que sur la dure. Car la

France se garde le droit de faire voluer, chaque anne, sa liste de territoires non-coopratifs enfonction de leffectivit de la coopration fiscale avec chaque pays tiers.

31 Calcul sur la base des

informations publies en

mars 2009 par Alternatives

conomiquesquant la prsence

des entreprises du CAC 40dans les paradis fiscaux. Il faut

toutefois relever quAlternatives

conomiquesnincluait pas

parmi les paradis fiscaux les

Philippines ni le Guatemala, qui

figurent sur la liste franaise. Par

ailleurs, ltude du mensuel se

fonde sur les rapports annuels

des entreprises. Or, elles nont

aucune obligation de fournir une

liste exhaustive de leurs filiales :

ainsi, Alternatives conomiques

na trouv aucune indicationpour quatre entreprises du

CAC40. Dautres fournissent une

liste incomplte, linstar de

BNP-Paribas, qui a communiqu

sur sa sortie de Panama

(nous lavons comptabilise

ici) alors que cette filiale nest

pas rpertorie dans ltude

prcite. Enfin, il faut noter que

BNP-Paribas a dcid de fermer

galement ses filiales de gestion

de fortune prive aux Bahamas

et aux les Camans, pourtantabsents de la liste tablie par

Bercy.


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Documenter les prix de transfert ?

Autre mesure mettre au crdit de Bercy : lobligation faite aux grandes entreprises (chiffre

daffaires de plus de 400 millions deuros) de tenir la disposition de ladministration fiscale

la documentation relative aux prix de transferts. Autrement dit, une multinationale doit pouvoir

sexpliquer, pices lappui, sur les prix quelle pratique entre ses diffrentes filiales. Lenjeu est de

taille : la grande majorit des multinationales joue sur les transactions commerciales, les transfertsde dette, etc. entre leurs diffrentes filiales pour localiser les bnfices dans les filiales moins

imposes. Lobjectif de la mesure, pour le fisc, est donc pertinent : veiller au respect du principe

dit de pleine concurrence qui veut quune transaction entre filiales dune firme seffectue au

prix du march. Mais la mthode est peu contraignante : le parlement avait propos initialement

que la documentation soit obligatoirement jointe la dclaration dimpts, ce qui permettait

aux autorits fiscales de veiller sur lutilisation des prix de transfert, et non simplement la

disposition lors dun hypothtique contrle fiscal impliquant des investigations pralables aussi

laborieuses quincertaines. De plus, lorsque la documentation nest pas disponible, lamende nest

gure dissuasive compte tenu des montants en jeu : 10 000 euros seulement. Autre difficult enfin,

au cur de la manipulation des prix de transfert : ces transactions portent, de manire croissante,sur de limmatriel dont la valeur de march est inconnue ou incertaine (royalties sur la marque ou

le brevet, frais de sige, service juridique, rassurance) et il est trs difficile pour linspecteur du

fisc de dmontrer labus.

Remde nglig

Le meilleur remde pour visualiser o les entreprises multinationales localisent leurs profits, et

vrifier si cette allocation reflte leur activit relle, cest de les contraindre en rendre compte,

pays par pays, voire filiale par filiale. Lorsque Bercy menaait, en dcembre 2009, dinscrire le

Chili sur sa liste noire, cest dailleurs le Medef qui est mont au crneau en expliquant que

ses membres, linstar de Veolia, y menaient des activits de bonne foi et quil ne convenait

donc pas de les sanctionner 32. Rconcilier la comptabilit des entreprises avec la ralit de leur

activit industrielle et commerciale, cest prcisment ce que le CCFD-Terre Solidaire, avec le Tax

Justice Network et de nombreuses ONG, demande de longue date en inscrivant dans les normes

comptables internationales une obligation de reporting pays par pays. Lide fait son chemin (voir

question 11). Le G20 saura-t-il sen saisir ?

32 Paradis fiscaux : le patronat

dfend les entreprises de bonnefoi , Les chos, 8 dcembre

2009.


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9. Quest-ce qui a changpour le crime organiset la corruption ?

Rien, ou presque. Le G20 sattaque aux paradis fiscaux pour dautresraisons. La lutte contre le blanchiment pourrait mme perdre duterrain.

Le G20 sest empar du problme des paradis fiscaux pour deux raisons cls : apporter une

rponse lopinion publique face la crise financire ; renflouer les caisses des tats en priode

de vaches maigres (le scandale du Liechtenstein, en fvrier 2008, a marqu le vrai point de dpart

de lengagement franco-allemand contre les paradis fiscaux). En 2009, la lutte contre la corruption

et le blanchiment dargent sale apparaissent comme des sujets annexes le G20 se contente donc

de ritrer les appels formuls par le pass par le G8 renforcer les efforts en la matire.

La liste inattendue

Et ce nest pas la liste du GAFI 33, publie en fvrier 2010, qui y changera grand chose. Fruit dun

exercice dvaluation incomprhensible, le listing du GAFI npingle aucun centre financier. Au

ban des accuss : uniquement des pays en dveloppement, lexception de la Grce. Est-ce un

exercice dabsolution gnrale des paradis judiciaires ? Que sont donc devenus les longs rapports

dvaluation produits au cours des dernires annes par le GAFI et qui font apparatre le laxisme

de nombreuses places financires envers largent sale (voir tableau). quoi sert davoir mis en

vidence la non-conformit gnralise des centres financiers avec les 40 recommandations anti-

blanchiment (+ 9 recommandations contre le financement du terrorisme) ?

Le Luxembourg sen tire bien.

Lexemple est loquent.Le rapport dvaluation du Luxembourg, paru en fvrier, le juge conforme

seulement 20 % avec les recommandations du GAFI. Ce qui signifie que sur les 49 recommandations

qui font lobjet dune valuation, il ny en a que dix pour lesquelles le Grand-duch est jug

conforme ou grandement conforme . Le Luxembourg est jug partiellement en conformit

avec 30 recommandations, et carrment non conforme concernant neuf recommandations.

Vritable passoire pour largent du crime, de la corruption, voire du terrorisme, le Grand-duch

avait le profil idal pour figurer sur la liste du GAFI et faire lobjet de mesures drastiques dertorsion. Las ! Le GAFI a prfr viser lquateur et le Kenya

33 Le Groupe dAction financire

(GAFI) est un organisme

intergouvernemental cre par le

G7 en 1989 pour lutter contre

le blanchiment de capitaux et

le financement du terrorisme, partir de la publication de

normes.


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valuations du GAFI

Pays ou territoire Degr de conformit avec les 49

recommandations du GAFI 34Nombre dvaluations juges

non-conformes

(sur 49 recommandations)

1 Singapour 87,76 2

2 USA (Delaware) 87,76 4

3 Belgique 85,42 1

4 Chypre 79,59 0

5 Panama 79,59 1

6 Hongrie 79,17 1

7 les Camans 77,55 1

8 Malte 75,51 4

9 Portugal (Madre) 75,00 2

10 Royaume-Uni 73,47 3

11 Malaisie (Labuan) 67,35 1

12 Suisse 66,67 3

13 Gibraltar 65,31 1

14 Hong Kong 61,22 4

15 Allemagne 59.18 5

16 Irlande 57,14 5

17 Lettonie 55,32 5

18 Macao 53,06 1

19 Nouvelle Zlande 48.98 19

20 Bahren 47,92 3

21 Bahamas 44,90 3

22 Liechtenstein 42,86 2

23 Monaco 40,82 4

24 Emirats Arabes Unis (Duba) 40,82 11

25 Bermudes 38,78 14

26 Brunei 38,78 14

27 Andorre 36,17 11

28 Uruguay 34,69 19

29 Costa Rica 22,92 19

30 Vanuatu 22,45 13

31 Luxembourg 20,41 9

32 Aruba 18,38 25

33 Samoa 10,20 14

Source : CCFD-Terre Solidaire, partir de GAFI et Tax Justice Network, avril 2010.

34 Part des valuations juges

conformes et grandementconformes sur lensemble des

valuations (en %)


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Paradis judiciaires

Lincomprhensible liste du GAFI prsage-t-elle un recul de la communaut internationale dans

la lutte contre la corruption et la criminalit transnationale ? La proximit de certains tats du

G20 avec les milieux interlopes nencourage gure loptimisme. Pas plus que lincapacit, en

novembre 2009, des tats signataires de la Convention des Nations unies contre la corruption (dite

de Mrida ) mettre en place un mcanisme de suivi digne de ce nom !35 Alors que la restitutiondes avoirs dtourns par les dictateurs avait marqu des points au cours des dernires annes, les

douze derniers mois ont surtout vu la Suisse rendre largent de Duvalier et Mobutu leurs propres

familles, et la justice franaise refuser louverture dune instruction dans laffaire des biens mal

acquis de plusieurs dirigeants africains 36. Limpunit quoffrent les paradis fiscaux la grande

dlinquance conomique et financire serait-elle en train de gagner du terrain ?

35 Cf. www.uncaccoalition.org

36 Sur ce sujet, voir www.ccfd.asso.

fr/BMA
http://www.uncaccoalition.org/http://www.ccfd.asso.fr/BMAhttp://www.ccfd.asso.fr/BMAhttp://www.ccfd.asso.fr/BMAhttp://www.ccfd.asso.fr/BMAhttp://www.uncaccoalition.org/


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10. Quest-ce qui achang pour les paysen dveloppement ?

Hlas, rien 37. Pour linstant 38.

37 Hormis les grands mergents,

les pays en dveloppement

sont exclus du G20. Rsultat :

le combat du G20 contre les

paradis fiscaux na bnfici

pratiquement quaux pays riches.

Sur 232 traits dchange

dinformations fiscales signes

depuis avril 2009, seulement

dix (soit 4 %) lont t au profit

de pays mergents victimes de

lvasion (Argentine, Mexique,

Chine). Et encore, la Chine nestpas que victime car Hong-

Kong et Macao ne sont pas jugs

coopratifs. Aucun na t sign

avec un pays pauvre.

38 La conscience de lenjeu des

paradis fiscaux pour les pays du

Sud progresse, tant au sein des

administrations quau parlement

europen ou dans les enceintes

internationales (voir questions

11 et 12). Seule traduction

concrte pour lheure : lOCDE

et le Conseil de lEurope ontannonc le 6 avril 2010 avoir

amend la convention relative

la coopration administrative

dont ils sont dpositaires, de

faon permettre lchange

de renseignements fiscaux la

demande entre tous les tats

signataires. Ds la fin mai, les

pays en dveloppement pourront,

en adhrant cette convention,

bnficier de lchange de

renseignements fiscaux avec

tous les signataires. Reste convaincre les paradis fiscaux de

signer.


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11. quoi a servi lamobilisation de lasocit civile ?

Le choix, par le G20, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux unlment phare de sa raction la crise est certes dict par la centralitde lenjeu, mais aussi par la volont de rpondre aux fortes attentesde lopinion publique cet gard.

Car la mobilisation sociale contre les paradis fiscaux, quoique relativement rcente, prend du galon.

Sans doute faut-il la situer au mme moment historique que le combat cologiste la fin des

annes 1970 : expertise tablie, influence croissante, largissement de la base militante.

Monte en puissance.

Cette mobilisation a ses pionniers, comme le Tax Justice Network (TJN) au niveau international,

n en 2002, ou Attac et Survie en France depuis la fin des annes 1990. Elle se structure en

France depuis 2005 autour de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, quanime leCCFD-Terre Solidaire et qui compte prsent une quinzaine dONG et syndicats (dont Transparence

International, Attac, le SNUI, le Secours catholique, le Syndicat de la magistrature ou encore Oxfam

France), et sest largie aux grands syndicats de salaris (CFDT, CGT, Solidaires) en 2009 avecle lancement de la campagne Stop paradis fiscaux. La question fiscale mobilise aujourdhuilargement en Europe : rseaux thmatiques (Eurodad), confessionnels (CIDSE), ONG internationales

(Christian Aid, Action Aid, Oxfam) ou encore syndicaux. Le rseau pour la justice fiscale est n en

Afrique en 2007, puis en Amrique latine en 2009 autour du rseau Latindadd.

Expertise reconnue.

Cet engagement sur la dure, la convergence de rseaux diffrents, a permis la socit civile

dlaborer une expertise pointue et dtre rgulirement consulte par les cabinets ministriels et

les hauts fonctionnaires, les parlementaires nationaux et europens, la Commission europenne,lOCDE ou les Nations unies. Par exemple :

Les chiffres produits par le think-tank amricain Global Financial Integrity, anim par Raymond

Baker, font rfrence sur la fuite illicite des capitaux que subissent les pays en dveloppement.

Lors de la confrence de lONU sur le financement du dveloppement Doha fin 2008, les ONG

convainquent la France, lUE puis les Nations unies de mettre la lutte contre lvasion fiscale et la

fuite illicite des capitaux au cur de la dclaration finale.

la demande du CCFD-Terre Solidaire et dOxfam France, ladministration franaise a cr

en septembre 2009 un groupe de travail interministriel sur les ressources fiscales pour le

dveloppementauquel participent activement les ONG. Il vise dgager les recommandations quela France pourrait porter dans les enceintes internationales.


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Les ONG ont galement conduit lOCDE crer une taskforce internationale fiscalit et

dveloppement qui associe gouvernements, organisations internationales, ONG (dont le CCFD-

Terre Solidaire) 39 et entreprises et qui entame ses travaux en mai 2010.

Influence croissante.

En combinant un lobbying pointu de multiples actions dinterpellation, les ONG ont contribu mdiatiser le sujet et russi mettre plusieurs propositions sur la table des ngociations. Exemples :

La tnacit de la France, lors du G20 de Londres, pour obtenir une liste des paradis fiscaux

rpond une revendication de longue date de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires.Ennovembre2008, les ONG catholiques lancent avec le magazine Plerinune ptition demandant la France de balayer devant sa porte. 30 000 signataires plus tard, N. Sarkozy demande pour la

premire fois Andorre et Monaco de se mettre au pas.

Printemps 2009 : les militants dOxfam France et du CCFD-Terre Solidaire se mobilisent pour

obtenir de lUE un registre des trusts et une obligation de transparence pays par pays pour les

multinationales 40. Juin 2009 : la moiti des eurodputs franais lus sengagent par crit dfendre ces propositions et le 23 juin Berlin, lide du registre est reprise par Christine Lagarde.

2 avril 2010 : interview de Franois dAubert, nomm par N. Sarkozy un an plus tt dlgu la

lutte contre les paradis fiscaux. Il met deux propositions : Je suis favorable la cration deregistres de trusts (). Il faut que les multinationales prsentent leurs rsultats payspar pays41 .

Au Royaume-Uni, laction combine dAction Aid, Christian Aid et Tax Justice Network convainc

Gordon Brown de plaider pour une convention multilatrale dchange dinformations fiscales.Avec la bndiction de Paris, pouss par les ONG franaises. Ladite convention sera ouverte la

signature des pays en dveloppement fin mai 2010. Lentente cordiale est aussi au rendez-vous, le

6 juillet 2009, entre Nicolas Sarkozy et Gordon Brown pour demander lOCDE de se pencher sur

la proposition phare du CCFD-Terre Solidaire et des ONG britanniques : la transparence comptable

et fiscale des multinationales par pays.

Les efforts combins de la campagne Publiez ce que vous payez et de TJN ont convaincu des

investisseurs de demander avec eux une rvision de la norme comptable internationale sappliquant

au secteur extractif (norme IFRS6). Depuis le 7 avril 2010, une nouvelle mouture de la norme estpropose par lIASB 42 (lorgane qui labore ces normes) et ouverte commentaires pour 4 mois.

La bataille sur le degr de dtail des informations que devront fournir les entreprises minires et

ptrolires est ouverte.

La socit civile nen restera pas l.

Elle a appris dexprience que pour tre significatifs, les changements sobtenaient dans la dure.

La mobilisation dans le monde contre les paradis fiscaux va donc durer, et samplifier. En France

plus particulirement, la campagne Stop paradis fiscaux dans laquelle sinvestit fortement leCCFD-Terre Solidaire ne cesse dinnover (action syndicale au sein des instances reprsentatives

du personnel, actions de rue, signature de lappel, lettres aux banques) et de rassembler de

nouveaux acteurs : investisseurs responsables , dirigeants dentreprises, experts comptables,

lus locaux (comme la rgion Ile-de-France qui veut cesser ses relations avec les tablissements

financiers oprant offshore). En ligne de mire : le sommet du G20 Cannes en 2011.

39 Sigent galement le Tax Justice

Network et le TJN Afrique,

Eurodad, Christian Aid et

Latindadd.

40 Campagne Hold up

international. Pour que lEurope

rgule ses multinationales - cf.

http://ccfd-terresolidaire.org/

hold-up

41 Voir par exemple le rcent article

de La Tribune.fr du 02-04-2010,

relatant lentretien avec le

dlgu franais la lutte contre

les paradis fiscaux.

42 International Accounting

Standards Board.
http://ccfd-terresolidaire.org/hold-uphttp://ccfd-terresolidaire.org/hold-uphttp://ccfd-terresolidaire.org/hold-uphttp://ccfd-terresolidaire.org/hold-up


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12. Faut-il encoreattendre quelquechose du G20 ?

De sa capacit juguler lvasion fiscale des multinationales et denfaire bnficier les pays en dveloppement dpend la crdibilit delaction du G20 contre les paradis fiscaux.

Depuis novembre 2008, que le G20 se runit au niveau des chefs dtat et de gouvernement, ilsest construit face la crise financire et affirm, en particulier, sur le sujet des paradis fiscaux.

Impossible pour lui, dans ces conditions, de ne pas en assurer le suivi, mme a minima. Mme

si la lgitimit du G20 est contestable, car il sorganise selon un principe dexclusion de 172

tats dans la prise de dcisions, il est bien de la responsabilit des principales conomies du

monde de mettre fin aux trous noirs de la finance. Sa crdibilit comme instance naissante de

gouvernance conomique mondiale est donc en jeu. Sauf faire ltalage de son impuissance

peine cr, le G20 devra sengager en priorit et avec dtermination sur deux fronts

pour lheure inexplors du combat contre les paradis fiscaux :

Mettre un terme au siphonage des ressources des pays en dveloppement vers lesparadis fiscaux et judiciaires.

Faire payer limpt aux entreprises multinationales l o elles crent de la valeur.

Le G20 en est-il capable ?

On a des raisons den douter :

Le G7-G8 stait jusqualors empar du sujet de faon cyclique. Tous les dix ans,

la pression semble monter, avant que le soufflet ne retombe : cration du GAFI en

1989 ; cration du FSF et mandat octroy lOCDE contre les pratiques fiscalesdommageables en 1999 ; nouvelles listes en 2009. Certains observateurs voient dans

les paradis fiscaux un sujet brandi pour faire diversion. Quen sera-t-il cette fois-ci ?

Le fait que le G20 ait ferm les yeux en avril 2009 devant ces enjeux majeurs de

rgulation conomique et de financement du dveloppement ne doit rien au hasard.

Les entreprises multinationales, les grandes banques et les riches particuliers savent

faire entendre leurs intrts auprs de la plupart des leaders du G20 - dans les pays

occidentaux comme dans les pays mergents.

Les propos de Nicolas Sarkozy annonant la fin des paradis fiscaux, ds septembre 2009,

ne sont gure encourageants. manant du pays qui stait voulu le hraut du combatcontre les paradis fiscaux, ils peuvent tre interprts comme un renoncement.


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Certains tats, linstar du Royaume-Uni qui doit une part de sa prosprit lenvergure

de la place financire londonienne, avancent reculons sur le sujet.

Pourtant, il y a aussi desraisons de penser que le G20 nen restera pas l :

Lexaspration des opinions publiques face aux consquences de la crise financire

et aux ingalits est loin de stre estompe, et laspiration est forte revenir une

certaine vrit de lconomie, non seulement dans la finance mais aussi dans lesrmunrations et les comptes des entreprises.

En priode budgtaire dlicate, les pays riches ont besoin de renflouer les caisses

de ltat et certains prouvent des difficults tenir leurs engagements daide au

dveloppement. Combattre lvasion fiscale des multinationales, y compris dans les

pays en dveloppement, pourrait tre peru comme une rponse ces deux dfis.

LUnion europenne monte en puissance sur ces sujets : le parlement europen multiplie

les rapports dinitiative par lesquels il dnonce limpact des paradis fiscaux sur les

pays en dveloppement et appelle lUE exiger davantage de transparence comptable

aux multinationales ; pour la premire fois fin avril 2010, la Commission publie unecommunication sur les enjeux de la question fiscale pour les pays en dveloppement.

La prsidence espagnole, puis belge, du Conseil europen en 2010 est propice un

engagement fort de lUE. Parmi les membres europens du G20, lAllemagne et lItalie

sont traditionnellement aux cts de la France pour condamner lvasion et la fraude.

La posture de Londres est plus ambigu et lissue des prochaines lections pourrait

savrer dterminante.

Libr de lenjeu autour de la rforme de la sant, Barack Obama pourrait se souvenir,

sur la scne internationale, quil fut avant dtre prsident le coauteur dun projet de loi

au titre vocateur Stop Tax Haven Abuse Act 43.

Le G20 nest pas le G8, et certains pays mergents peuvent se montrent plus soucieux

du sort de leurs voisins en dveloppement.

Parmi les mergents, le Brsil, lInde et lAfrique du Sud notamment ont clairement

engag leur administration dans le combat contre la fraude et lvasion fiscale afin de

financer leurs politiques publiques, et exprim leur volont de lutter fermement contre

les paradis fiscaux et la manipulation des prix de transfert 44.

Les prochaines prsidences du G20 pourraient tre porteuses du sujet. Le Canada,

qui prside le sommet du G20 Toronto les 27-28 juin 2010, nest pas, loin sen

faut, un fer de lance habituel de la lutte contre les paradis fiscaux, mais le ministre duRevenu national a indiqu en janvier vouloir confirmer le rle prdominant quoccupe

le Canada dans la lutte contre lutilisation abusive des paradis fiscaux . La Core du

Sud, fonde sur un modle trs tatiste, pourrait y tre sensible lors de sa prsidence,

en novembre.

RDV en 2011 Cannes

La cl se situera sans doute sous la prsidence franaise du G20, qui aura lieu Cannesen juin 2011. Malgr lenthousiasme prmatur du prsident franais quant la rsolution

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