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Institut nationalde lapropriétéBrevet ou publication : quels choixValéry COMTE – 25/01/07

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INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE

BREVET

Quelques points essentiels

Invention au sens Brevet

Brevet, publication ou secret

Conditions de brevetabilité

Exemples de valorisation

Quelle stratégie? Le prédiagnostic PI

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Droit exclusif d’exploiter sur un territoire

BOPI

LE BREVET

En contrepartie d’une diffusion légale

(18 mois du dépôt)

Moyennant le paiement d’annuités

Pendant une durée limitée (20 ans)

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Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

Plans, principes et méthodes :

dans l’exercice d’activités intellectuelles

en matière de jeux

dans le domaine des activités économiques

Programmes d’ordinateurs (en tant que tels)

EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE L611-10

OEUVRES DE L’ESPRIT

QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS

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Nouveauté (Art. L. 611-11 CPI)Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n'a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Activité inventive (Art. L. 611-14 CPI)L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapportaux données disponibles à la date de dépôt du brevet (état de la technique)

Application industrielle (Art. L. 611-15 CPI)Ce critère est défini comme la possibilité d'utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Les critères de brevetabilité

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Quels choix pour le chercheur

Secret

Brevet et publication

Publication seule

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Recherche d’antériorités de brevets

L’information brevet représente 80% de l’information

scientifique et technique

et 2/3 de cette information ne se trouve pas sous une autre forme

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POURQUOI BREVETER?

BREVET

Interdire

(son marché)

Licence cession

Négociation

THAT:

IS:

O N:

C O NTRAT

Justifier d’un

contrat

Renommée image

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COUT D’UN BREVET

d’une redevance pour le dépôt du brevet . 36 euros première annuité de maintien en vigueur de votre brevet.

des frais engagés pour le rapport de recherche confiée à l’office européen des brevets (OEB) . retraçe l’historique des recherches qui ont été effectuées dans le domaine qui intéresse son innovation 500 euros ( moins de mille salariés bénéficient d’une réduction de 50 %).

Les frais de délivrance du brevet payables au moment de la délivrance du titre de propriété intellectuelle, soit environ deux ans après le dépôt initial. (50% 86 euros exigés pour les autres structures, soit 43 euros).

Les frais de maintien du brevet un brevet protège une innovation pour une durée maximale de 20 ans. Toutes les innovations ne méritent cependant pas d’être protégées pour une durée aussi longue. En moyenne, les brevets sont maintenus pendant 7 ans pour leur détenteur. L’INPI accorde également une réduction des annuités pour les 7 premières années à toutes les entreprises de moins de mille salariés

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L’EXTENSION DES DROITS

Convention d’Union de Paris

PCTPatent Cooperation Treaty

Brevet européen

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COUT D’UN BREVET

Coût moyen d ’un Brevet Européen

(Source OEB)

TAXES OEB 4 300 € soit 14%

Honoraires mandataire 5 500 € soit 18%

Validation (traductions) 11 500 € soit 39%

Annuités nationales (5 à 10 ans) 8 500 € soit 29%

TOTAL 29 800 €

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PROTECTION DES LOGICIELS

La protection des logiciels par le droit d'auteur

Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

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Les caractéristiques du droit d’auteur

Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux.

Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser :

- la reproduction- la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit

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Droits moraux :

les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose :

- du droit au nom,- du droit de divulgation

En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art.L.121-7 CPI).

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A qui appartiennent ces droits ?

Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel :

- créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci

- plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique)

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- équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit : œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne

- développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.

Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires.

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L'objet de la protection

Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Les éléments du logiciel non protégés

- les fonctionnalités- les algorithmes - les interfaces- les langages de programmation

Domaine de l'idée.

- la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel)

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Les éléments protégés

- l'architecture des programmes- le code source- le code objet (résultat de la compilation du code source)- les différentes versions- les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux- le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.

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