Les bases de la PI

Salon de la Création – 1er Décembre 2016

LAB’O

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Qu’est-ce que la PI ?

Propriété Intellectuelle

Propriété Industrielle

Propriété Littéraire et Artistique

Les idées et les concepts ne se protègent pas !

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Acquisition des Droits de PI

Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique

Titres de PI obtenus après formalités administratives (dépôt)

Aucune formalité administrative, s’acquiert du fait même de la création de l’œuvre apporter une preuve en cas de litige

L’enveloppe Soleau

• Ce n’est pas :• Un titre de Propriété Industrielle• Un moyen de protection

• C’est :• Un moyen de preuve

• Preuve de l’auteur de l’oeuvre• Preuve de la date à laquelle l’oeuvre à été créée

Outil de traçabilité (des idées, projets, inventions…)Preuve de possession personnelle antérieure

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La Propriété Littéraire et Artistique

Le droit d’auteur :

• Œuvres littéraires, musicales, cinématographiques…

• Logiciels (code source)

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Les moyens de protection en Propriété Industrielle

Brevet (création technique)Marque (signe distinctif)

Dessin et modèle (création esthétique)

Tente 2 Seconds, DecathlonBrevet n°2803318, 31/12/99

Modèle n°022819, Vorwerk

®

Modèle n°20105638, Dipra

®

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Les droits de propriété industrielle

Contrat entre la société et le créateur

contrepartie = publication de la création

Droit de propriété :- Droit exclusif

d’exploitation / monopole

conditions à respecter

durée limitée

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Signe distinctif (nom ou logo) permettant de distinguer des produits et services de ceux de la concurrence.

La marque

La marque

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contrepartie = publication de la marque (au bout de 6 semaines)

durée limitée = 10 ans,renouvelable indéfiniment

Droit exclusif d’exploitation : conditions de

validité

page 10

LES CONDITIONS DE VALIDITE

- TOUT TYPE DE SIGNE POURVU QU’Il SOIT SUSCEPTIBLE DE REPRESENTATION GRAPHIQUE

La marque est un signe distinctif susceptible d’une représentation graphique dont l’usage est réservé par la loi à une personne pour la désignation dans le commerce des produits et services visés dans l’enregistrement

La marque

page 11

Seuls certains signes peuvent devenir des marques :des éléments verbaux• Mot(s) : Aubade, tartine et chocolat

• Assemblage de mots : Twingo (Twist + Tango)• Néologismes : La croissanterie• Acronymes : SEB, BMW• Phrases « slogan» : just do it, à fond la forme• Noms de famille : Peugeot, Ferrari, Cartier• Prénoms : Zara, Jules, Céline• Pseudonymes : Coluche, Lova Moor• Noms géographiques : Mont Blanc• Lettres, Chiffres : Ô, 1664, 607• Eléments figuratifs ou semi-figuratifs :

La marque

page 12

Les conditions pour déposer une marqueLE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISTINCTIF

(la distinctivité s’apprécie au jour du dépôt et au regard des produits et services revendiqués dans la demande).

Il ne doit pas :

- Être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service

- Ex : chaise ou siége pour une chaise, astro désignation usuelle des produits et services relatifs à l’astrologie, ticket repas,

- Par contre, Le Chat peut être utilisé pour la lessive.

- Servir à désigner une caractéristique : - Ex : (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) (incassable

pour de la verrerie,, tamisée pour de la farine, superglue, grand chocolat)

La marque

page 13

LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE LICITE

le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : ex: « mort à suivi d’un nom de nationalité» ou bien «cannabia» pour des produits alimentaires

l’utilisation du signe ne doit pas être légalement interdite par une réglementation spécifique

le signe ne doit pas être trompeur  : il ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service couvert • Beurrax : pour de la margarine• Lainé : pour un tapis en coton• Pharmasol : (crème solaire) :absence de contrôle médical

INPI, le 27/04/2011

La marque

page 14

LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISPONIBLE

• il ne doit pas déjà être occupé par un tiers qui disposerait sur lui d’un droit juridiquement protégé comme par exemple une marque enregistrée ou notoire, une dénomination sociale, des droits d’auteur, etc.…

• C’est au déposant de vérifier qu’elle est bien disponible (Recherche d’antériorités à l‘identique et par similitude)

La marque

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• Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en France.

• Le dépôt de marque permettra de protéger votre nom (action en contrefaçon)

• La marque offre un monopole d’exploitation pendant une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

• Protection limitée à un territoire donné (marque française, communautaire…)

• Le signe choisi n’est approprié que pour les produits et services désignés à l’acte de dépôt (45 classes différentes). C’est pourquoi les deux marques ci-dessous peuvent co-habiter :

La marque

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Faut-il déposer le nom de société comme marque ?

L’utilisation par un concurrent de la même dénomination sociale peut être empêchée par une action en concurrence déloyale.

Mais il faudra alors prouver qu’il y a un préjudice, que les activités sont réellement concurrentes…

Déposer la raison sociale de son entreprise à titre de marque permet d’agir contre toute utilisation du signe enregistré à titre de marque dès lors que cette utilisation concerne les produits et les services protégés par la marque.

La marque

Le dessin et modèle

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contrepartie = publication du dessin / modèle (quasi immédiate,possibilité d’ajournement)

Droit exclusif d’exploitation

/ monopole

durée limitée = 5 ansRenouvelable 4 fois, jusqu’à 25 ans maxi

Droit exclusif d’exploitation : conditions de

validité

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Protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par des éléments visuels (lignes, contours, couleurs, formes, textures, effets dus aux matériaux utilisés, etc.…) mais également son ornementation (éléments de décoration, logos).

Conditions de validité :

• Nouveauté = si aucun D&M identique ou quasi-identique n’a été divulgué avant sans limite territoriale ou de temps

• Caractère propre = ne suscite pas une impression de déjà-vu dans son ensemble

→ ne pas divulguer son D&M avant de déposer pour ne pas détruire la nouveauté

→ Engagement de confidentialité avec les partenaires pour garder le D&M secret

MAIS délai de grâce de 12 mois pour le créateur qui a divulgué lui-même

• Caractère apparent : les éléments que l’on souhaite protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit

Le dessin et modèle

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Le caractère apparent

Le dessin et modèle

page 20

Le brevet

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contrepartie = publication de l’invention (au bout de 18 mois)

Droit exclusif d’exploitation : conditions de brevetabilité

durée limitée = 20 ans

Que peut-on breveter ? (1/2)

invention découvertes méthodes solution technique à un problème technique rappel : les idées et les concepts sont de libre parcours

la protection porte sur la matérialisation concrète de l’idée ou du concept

Le logiciel se protège par le droit d’auteur sauf s’il s’intègre dans un ensemble technique plus global

Le brevet

Que peut-on breveter ? (2/2)

Brevet EP0644121 déposé par la SA des Eaux minérales d’Evian

Le brevet

Conditions de brevetabilité 3 critères :

Nouveauté Toute connaissance de la technique avant dépôt

détruit la nouveauté, quelque soit le moyen et le lieu Nécessité du secret jusqu’au dépôt

Activité inventive

Application industrielle

Le brevet

A ne pas faire avant un dépôt de brevet

• Ne pas divulguer publiquement :• Pas de publicité dans la presse, sur

internet, ni exposition lors d’un salon

• Ne pas vendre son invention

• Ne pas en parler à des tiers (clients, prospects…), sauf en signant un accord de confidentialité (NDA)

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NDA

Vie du brevet en France

mois0

1er dépôt

5

Autorisation de divulguer

12

Rapport de recherche + Opinion Ecrite

Examen administratif et technique

Délai de priorité

18

Publication

24

Délivrance

!!! Annuités pour maintenir le titre en vigueur !!!

Le brevet

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• Territorialité d’un titre de PI : validité dans le pays du dépôt !

• Délai de priorité = intervalle de temps pendant lequel vous devez faire le(s) dépôt(s) à l’étranger à partir du premier dépôt (français)• Pour les D&M et les marques : le dépôt à l’étranger

est à faire dans les 6 mois suivant le dépôt français • Pour les brevets : le dépôt à l’étranger est à faire

dans les 12 mois suivant le dépôt français

Le brevet

A quoi sert le délai de priorité ?

Récapitulatif

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Brevet Marque Dessin & Modèle (D&M) Droit d’auteur

Types de créations Techniques Signes

distinctifs EsthétiquesLittéraires et artistiques + Logiciel

Naissance du droit Dépôt Dépôt Dépôt

Création (+ preuve)

ConditionsNouveautéInventivité

Appli. Indus.

DisponibleLicite

Distinctive

NouveautéCarac. propre

OriginalitéMise en forme

Durée 20 ans10 ans,

renouvelable indéfiniment

5 ans renouvelable, 25 ans maxi

70 ans après la mort de l’auteur

Publication 18 mois après dépôt

6 semaines après dépôt immédiatement -

Principe de base : organisation territoriale. Un droit de PI s’applique sur un territoire délimité Les offices nationaux: chaque pays dispose d’organisations chargées de

la PI. En France : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Les organismes internationaux : • L’Office Européen des Brevets (OEB) : reçoit et délivre les

brevets européens

• l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (OUEPI, ex OHMI) gère les marques et D&M communautaires

• L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ou WIPO) administre les traités internationaux relatifs à la PI. Elle gère notamment les brevets déposés par la voie dite « internationale » (procédure PCT) qui allège les phases d’examen nationales.

Organisation de la PI dans le monde

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RDV gratuit de 45 min avec un CPI (Conseil en Propriété Industrielle), sur inscription

Types de questions abordées : brevetabilité d’une invention, litige sur un nom de marque, antériorité gênante ou non etc.

Contact : Elisabeth Foulatier 02 38 77 77 35 Lieux :

• CCI Loiret (Espace Entreprendre) => tous les 2 mois• CCI Blois => tous les mois• CCI Chartres => tous les 3 mois• CCI Tours => tous les 2 mois en alternance avec le Loiret

Les Permanences PI

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Merci de votre attention !

Questions ?

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