Dossier de demande d’aide européenne · Web viewFormulaire de demande d’aide PCAE...

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

POUR LES PROJETS COLLECTIFS

APPEL À PROJETS 2020TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES PAR

LES AGRICULTEURS ET LEURS GROUPEMENTS

Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles

Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec l’ensemble des justificatifs, le dossier unique de demande d’aide pour l’ensemble des financeurs publics potentiels.

Où faire parvenir votre dossier ?

Région Nouvelle-Aquitaine - Site de PoitiersDirection Agriculture, Agroalimentaire et Pêche

Unité circuits courts15 rue de l’Ancienne Comédie - CS 70575

86021 POITIERSET sur la messagerie suivante :

[email protected] également conserver un exemplaire

Auprès de qui récupérer un dossier, et demander des renseignements sur le

PCAE transformation, commercialisation

les-aides.nouvelle-aquitaine.frPoint accueil PCAE de votre département

(liste des contacts en annexe)

Période d’appel à projets 03 décembre 2019 au 31 juin 2020Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

Ce document Word ne doit en aucun cas être modifié par le bénéficiaire. Toutes modifications ou suppressions de paragraphes pourront entraîner l’irrecevabilité de la demande.

ATTENTION : Les travaux/investissements démarrés avant la date de réception du dossier ne pourront pas être financés. Un devis signé, un

bon de commande, une facture émise ou payée sont considérés comme un commencement de travaux (hors honoraires d'architectes, rémunérations d'ingénieurs/consultants, dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, études de faisabilité)

L’accusé de réception du dossier ne vaut pas acceptation de l’aide par la Région.

DEMANDEUR (PERSONNE MORALE SUPPORTANT LES DEPENSES)

Raison sociale : Département : LIBELLE DU PROJET :

1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation Collectif 2019-2020 VF1 du 03/12/2019 sur 19

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

mailto:[email protected]

N° SIRET : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__|

Statut juridique : SARL ASSOCIATION SAS AUTRE (PRÉCISER) ____________

Raison sociale _________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mail : ______________________________________@_______________________________________

Adresse postale : N° - Libellé de la voie (indiquée sur l’avis de situation au répertoire SIREN) :

____________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________

Représentant légal (nom, prénom et fonction) : ______________________________________________

Contact / interlocuteur sur le projet (nom, prénom et fonction) :________________________________

ETP (Equivalent Temps Plein, à la date de la demande) : _______ dont Exploitants agricoles non-salariés : ______________dont salariés : ______________

Montant du chiffre d’affaires 2018 (€) : ________________________(dernier exercice connu)Répartition du CA par circuit de commercialisation :

Circuits Montant du CA %Grossiste(s)Grande distribution Etablissements publics (lycées, collèges, écoles, administration autre,...)Marché(s) de plein airVente à la fermeMagasin(s) de producteurs ou de produits locauxPlateforme de vente numérique (ruche qui dit oui, ma cagette,…)AMAPAutre, préciser : ……………………..

Total du bilan : __________________________Montant du capital : __________________________L’entreprise est-elle engagée dans une procédure judiciaire ou un plan de continuation ?Oui Non

2. PÉRIODICITÉ DE L’AIDE :Le demandeur a déjà bénéficié d’une aide au titre de cette opération (Transformation et commercialisation de produits par des agriculteurs et leurs groupements) depuis le 01/01/2017 :

oui non Si oui, préciser la date de dépôt de la demande : ____ /____ /_______

Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation Collectif 2019-2020 VF1 du 03/12/2019 sur 19


3. CARACTÉRISTIQUES DU DEMANDEUR

Nombre d’associés : |__|__| Nom et Prénom

Des associésou des

structures juridiquesmembres

% de parts

sociales détenues

Statut juridique

Exploitation agricole ou structure à

objet agricole

Présence d’un NI/JA Installé depuis moins

de 5 ans

Surface Agricole

Utile OTEX

(cfp12)

BIO H.V.EHaute Valeur

Environnementale

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :

OTEX : oui non en conversion

Atelier(s)/produits :......................

oui non en cours

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :



oui non en cours

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :



oui non en cours

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :



oui non en cours

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :



oui non en cours

oui non autre

oui non en cours

DJA* PH*

SAU :



oui non en cours

*Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ou Prêt d’Honneur (PH)

Reproduire cette page s’il manque des cases.

Si ou un ou plusieurs des associé(e)s s’engage(nt) ou est/sont certifié(s) HVE lors de la demande d’aide, préciser la ou

les structure(s) accompagnatrices : …………………………………………………………………………………………………………..



Atelier(s) présent(s) sur la ou les exploitation(s) membres du projet

Numérotez par ordre d’importance (chiffre d’affaires) les ateliers présents. Exemple : 1 Grandes cultures 2 Bovins lait

Végétal :Maraîchage Grandes culturesPetits fruitsPrairies

Arboriculture Viticulture Horticulture et pépinières Autres (précisez) : _________________

Elevage :Palmipèdes gras Ovin laitVolailles de chair PorcinBovins lait Veaux de boucherieBovins viande Hélicicole

Caprin viande Gibier d’élevage (hors avicole) Caprin laits Equin/Asin Ovin viande Apicole Autres (précisez) : __________________

Description de l’activité

Est-ce que l’entreprise comprend déjà une activité de transformation et/ou de commercialisation en circuits-courts ? oui nonSi, Non, ne pas remplir les informations demandées ci-dessous.

Quels sont les produits actuellement transformés/conditionnés/commercialisés le cas Échéant ?

Fruits, légumes, et graines Céréales, farines, et pain Œufs Produits carnés Produits laitiers Miel Divers (Huiles, cosmétiques, bière, chanvre, châtaigne, escargots,…) Multi-produits

Précisions sur les produits : ___________________________________________Origine des produits (Nouvelle Aquitaine, France, Autre):

Propre(s) exploitation(s) : ………… % Autres : ………….. % Préciser l’origine : ………………………………………………………………..

Précisez les produits sous SIQO ? (Label rouge, IGP, AOP, Bio, Autre) : …………………. et % du CA : …..

Bien Etre Animal : (A compléter pour les filières concernées)

- filière volaille de chair et poules pondeuses Le projet concerne des volailles élevées en plein air et dont la/les exploitation(s) ne pratique(nt) pas le

broyage des poussins mâles.

- filière porcine Le projet concerne l’élevage de porcs dont la/les exploitation(s) ne pratique(nt) pas la castration à vif des

porcelets.



4. PRÉSENTATION DU PROJET Localisation du projet, identique à la localisation du demandeur

ou Adresse du projet si différente : N° - Libellé de la voie : ___________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________ou

Matériel mobile Quelle est la surface construite et/ou rénovée et/ou aménagée : _______m²Période prévisionnelle de réalisation du projet : du ___/___/20___ au ___/___/20___ (jj/mm/aaaa)4.1. DESCRIPTION DU PROJET (COCHER LA CASE SI OUI)

Est-ce un projet de diversification (création d’un atelier de transformation ou d’une activité de commercialisation) ? OU

Est-ce un projet de développement d’un atelier déjà présent sur l’exploitation ?

4.2. NATURE DU PROJET : Est-ce un projet de transformation froide ?

Et/ou Est-ce un projet de transformation chaude ?

Et/ou Est-ce un projet lié à un conditionnement, stockage de produits ?

Et/ou Est-ce un projet de commercialisation ? Autre : ______________________________

Liste des produits transformés, conditionnés et/ou commercialisés dans le cadre du projet :

Fruits et légumes frais Céréales, graines, farines, pain, et pâtes Œufs Produits carnés Produits laitiers Produits de la Ruche Autres Multi-produits

(Huiles, fruits secs, cosmétiques, bière, légumes secs, chanvre, châtaigne, escargots,…)

Précisions sur les produits : ___________________________________________Origine des produits (Nouvelle Aquitaine, France, Autre) :

Propre(s) exploitation(s) : ………… % Autres : ………….. % Préciser l’origine : ………………………………………………………………..

Précisez les produits sous SIQO ? (Label rouge, IGP, AOP, Bio, Autre): ……………. et % du CA : …..

Marchés visés à l’issue du projet :Circuits Montant du CA après projet %

Grossiste(s)Grande distribution Etablissements publics (lycées, collèges, écoles, administration autre,...)Marché(s) de plein airVente à la fermeMagasin(s) de producteurs ou de produits locauxPlateforme de vente numérique (ruche qui dit oui, ma cagette,…)AMAPAutre, préciser : ……………………..

4.3. RÉ Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation 2019 sur 19


4.4. RÉSUMÉ PUBLIABLE DE L’ENTREPRISE ET DU PROJET

Déclinez en quelques lignes une présentation de votre entreprise et de votre projet qui soit publiable sur le site des délibérations de la Région Nouvelle Aquitaine.

4.5. DÉTAILLEZ LE PROJET

4.5.1. NATURE DU PROJETDétaillez la Nature du projet, création et/ou évolution d’un atelier, types d’équipements, modes de commercialisation, débouchés, si une étude de marché a été faite, …Décrire l’investissement prévu et préciser les objectifs poursuivis et résultats attendus. Effet sur la qualité, mise aux normes, évolution technologique, fiabilité des process, exigences de nouveaux marchés...

4.5.2. SITUATION JURIDIQUE DU TERRAINPrécisez la situation juridique du terrain, le cas échéant des bâtiments, où seront réalisés les investissements (propriété, location, bail à construction ou emphytéotique, crédit-bail…)Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation 2019 sur 19


4.5.3. ENVIRONNEMENT TERRITORIAL DU PROJETPrécisez quel est l’environnement territorial du projet : quels sont les autres outils existant sur le territoire sur les mêmes activités de transformation et/ou de commercialisation, quel sera l’impact du projet sur ces derniers.

4.5.4. IMPACTS SUR L’AMONT AGRICOLE :Retombées sur les productions agricoles concernées (le cas échéant) – Développement des approvisionnements locaux, régionaux ? Contractualisation ?

4.5.5. IMPACTS SUR L’EMPLOI :Création d’emplois prévisionnelle (le cas échéant) à l’issue du programme en ETP : ………..dont :…………….CDI

Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation 2019 sur 19


4.5.6.SUR L’ENVIRONNEMENT : OUI NON Intégration dans le projet de la dimension environnementale (ex : limitation des déchets alimentaires, réduction des transports, économie d’énergie, écoconstruction, gestion économe de l’eau, limitation des pollutions…), au-delà des normes en vigueur ou de la pratique courante

4.5.7.CARACTÈRE INNOVANT DU PROJET : OUI NON Le projet intègre-t-il un caractère innovant à l’échelle de l’entreprise (mise en place d’une nouvelle technologie, de nouveaux produits, de nouveaux types de marchés, d’une nouvelle organisation…) de manière significative?

4.5.8.EFFET LEVIER DE L’AIDE : Justifiez votre demande d’aide publique



4.6. ACTIVITÉ PRÉVISIONNELLE

Chiffrage de l’activité de l'entreprise sur les 2 derniers exercices (le cas échéant) et en prévisionnel sur 2 ans (approvisionnement, gamme,…).

Merci d’indiquer les Signes officiels de qualité ou d’identification de l’origine éventuels (label rouge, IGP, AOP, BIO, autre…).

N-2……… N-1……… N……… N+1……. N+2…….Matières premières principales Volume/tonnage + Préciser la valeur en €Ex : Fruits (AB)**********

500t (XM€) 500t (XM€) 500t (XM€) 600t (YM€) 600t (YM€)

Produits fabriqués (cas échéant) Volume/tonnage+ Préciser la part de Chiffre d’Affaire par produitEx : Beurre (IGP)

*********

2 300t (5%CA)

2 200t (4%CA)

2 500t (5%CA)

2800t (6%CA)

3500t (8%CA)

Produits commercialisés (cas échéant) Volume/tonnage+ Préciser la part de Chiffre d’Affaire par produitEx : Beurre (IGP)********

2 300t (5%CA)

2 200t (4%CA)

2 500t (5%CA)

2800t (6%CA)

3500t (8%CA)

Chiffre d'affaires HT X€

Personnel (1)Permanents Saisonniers

X ETPY ETP

(1) en équivalent temps plein



5. DÉPENSES DU PROJET

Numéro du

devisNOM DU

FOURNISSEURDescription de la

dépense

Année prévisionnelle de la

dépense

NATURE MONTANT DU DEVIS € HT

1 Equipement Travaux Frais généraux










TOTAL € HT

Nota :- Pour que le dossier soit complet, joindre tous les devis justifiant des dépenses présentées dans l’ordre

du tableau ci-dessus. Un devis par ligne.- En cas d'achat de plusieurs exemplaires d'un même équipement, en préciser le nombre.



6. PLAN DE FINANCEMENT Double cliquer sur le tableau pour compléter le tableau Excel ci-dessous.



BesoinsInvestissements du projet (cf article 3.1)Investissements sur les autres projetsVariation du Besoin en Fonds de Roulement

Avez-vous sollicité ou comptez-vous solliciter un prêt Alter’NA ? oui non

Dans l’affirmative, merci de bien identifier ce prêt dans le plan de financement prévisionnel et d’informer votre banque de cette demande de subvention.

Le cas échéant, auprès de quel établissement bancaire avez-vous sollicité ou comptez-vous solliciter un prêt Alter’NA ? Nom de l’établissement : _________________________

Dans le cas où vous bénéficiez d’un prêt Alter’NA pour le même projet que celui présenté dans le cadre de ce dispositif PCAE, veuillez indiquer l’équivalent subvention brut (ESB) qui a été déterminé par l’établissement bancaire.

ESB = _____________ €

A noter : La Région Nouvelle-Aquitaine a développé un nouvel outil pour favoriser l’accès au crédit dans le secteur agricole et agro-alimentaire. La Région, accompagnée de l’Europe, a ainsi créé une garantie publique dénommée « ALTER’NA » (Alternative en Nouvelle-Aquitaine).Ses bénéficiaires peuvent profiter des avantages suivants :-réduction des cautions personnelles exigées par la banque,-conditions d’accès aux prêts facilitées,-réduction du taux d’intérêt des prêts.

Cet instrument de garantie peut venir en complément au présent appel à projets dans la limite du taux maximum d’aide publique.ATTENTION : un prêt ALTER’NA comporte une part d’aide publique qui s’exprime en équivalent subvention brut (ESB). Cet ESB ALTER’NA ainsi que les autres aides publiques comme le PCAE ne peuvent pas dépasser le taux maximum d’aide publique prévu par le cadre règlementaire de ce dispositif.Pour plus d’information : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/alterna



7. COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL

Exercice en cours (1) Année n + 1 Année n + 2

Année % % %0 Chiffre d'affaires hors taxe (1+4) dont exploitation 0 0 01 Vente de marchandises (négoce)

2

3 Marge brute commerciale = 1 - 2 0 0 04 Production vendue5 Production stockée6 Production immobilisée7 Production de l'exercice = 4 + 5 + 6 0 0 08 Achat de matières premières et consommables

9 Delta stocks de matières premières et consommables

10 Autres charges externes :* sous-traitance* intérimaire* leasing* autres

11 Consommation = 8 + 9 + 10 0 0 012 Valeur ajoutée produite = 3 + 7 - 11 0 0 013 Subventions d'exploitation14 Impôts, taxes et versements assimilés15 Charges de personnel16 Excédent brut d'exploitation = 12 + 13 - 14 - 15 0 0 0

17

18 Autres produits

19 Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation

20 Autres charges

21 0 0 0

22 Quote part de résultat sur opérations faites en commun

23 Produits financiers24 Charges financières25 Résultat courant = 21 + 22 + 23 - 24 0 0 026 Produits exceptionnels27 Charges exceptionnelles28 Résultats exceptionnel = 26 - 27 0 0 029 Participation des salariés30 Impôts sur les bénéfices31 Résultat net comptable = 25 + 28 - 29 - 30 0 0 032 Produits des cessions d'éléments actifs33 Valeur comptable des éléments d'actifs cédés34 Plus-value sur cessions d'éléments d'actif = 32 - 33 0 0 0

35

Coût d'achat des marchandises vendues (achat + frais accessoires d'achat + delta stocks)

Reprises sur amortissements et provisions et transferts de charges d'exploitation

Résultats d'exploitation avant charges et produits financiers= 16 + 17 + 18 - 19 -20

Capacité d'autofinancement = Résultat net + provisions* + amortissement*- reprise sur amortissement et provisions*- subventions d'investissement virées au résultat- plus-value sur cessions d'éléments d'actif

*exploitation + financier + exceptionnel (1) Exercice suivant le dernier bilan fourni au dossier



8. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER Veuillez cocher la case correspondante

Pour tous les demandeurs Pièce jointe

Sans objet

Exemplaire original de la demande complété, daté et signé

K-bis de moins de 3 mois

RIB de moins de trois mois comportant IBAN et BIC

Plan de masse

Plan des aménagements intérieurs après travaux

Devis estimatifs détaillés des investissements (numérotés et classés par type de dépense (travaux ou Equipements). 1 seul devis par dépense est demandé.

Statuts à jour mentionnant la répartition du capital (Sauf Asso et CUMA)

Les deux dernières liasses fiscales complètes de l’entreprise demandeuse.

Étude de faisabilité préalable

Business plan (a minima sur les années 1 et 2 du projet)

Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier le cas échéant :

Document(s) d’urbanisme(s) (permis de construire, déclaration préalable)

Autorisation ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement)

Agrément sanitaire

Justificatifs d’emprunts ou autres ressources permettant le financement du projet (attestation bancaire, crédit-bail, aide publique déjà acquise…)

Délibération de l’assemblée générale approuvant le projet et le plan de financement (Pour les associations)

Pour les Exploitants Agricoles de la structure

Attestations MSA de l’ensemble des exploitants agricoles impliqués dans le projet, précisant le statut d’exploitant agricole ou la situation de cotisant solidaire ainsi que la régularité du règlement des cotisations sociales sauf si l’objet même de la société est agricole.L’attestation MSA doit comporter la première date d'inscription auprès de la MSA en tant que chef d'exploitation. Pour les NI/JA : Cette attestation MSA peut être remplacée ou devra être complétée :par l’avis favorable de la CDOA par l’attestation « prêt d’honneur » ou d’engagement sur l’honneur pour les NI ne bénéficiant pas de la DJA.

Critères d’éligibilité « Transition agricole »Agriculture Biologique Attestation de l’organisme certificateur ou justificatif de conversion sur l’atelier ou les produits concernés par le projet, ou, dans le cas d’un projet de diversification, attestation d’engagement au moins sur l’atelier concerné par le projet. le cas échéant.Haute Valeur Environnementale (HVE)Attestation de certification environnementale de niveau 3 – Haute Valeur Environnementale d’un organisme certificateur ou document signé d’engagement à



Isabelle GARDIEN, 22/11/19,

Rajouter pièces sur études de faisabilité préalables (technique, économique, juridique)

Gildas GILBERT, 20/11/19,

Dans le cadre du critère NI/JA important cette année pour la distinction des dossiers diversification et développement > Ni ne bénéficiant pas de la DJA peuvent fournir en lieu et place l’attestation prêt d’ honneur ou d’engagement sur l’honneur (document d’engagement sur papier libre tel que cela avait été convenu).Les documents doivent être fournis avant le comité de sélection.

Amandine RIBOT, 18/11/19,

Je comprends pas la dernière phrase

Isabelle GARDIEN, 22/11/19,

Pas de distinction en collectif ?


Ajouté


Auf si société est objet agricole… Il nous faut la preuve que la moitié des essociés sont bien exloitations agricoles , Et la reuve pour les JANI


modifié


Pour les asso ?


Ajouté


A expliciter faire une ligne par pièce Une ligne autorisation urbanismeUne ligne autorisation ICPEAgréent sanitaire .Et détailler les … Quelles pièces réelement veux t’on pour éviter de revenir sans arret vers les porteurs de projets ,que la liste soit suffisament claire


Ajouté


Sauf asso et Cuma


ajouté


Plan de masse pour collectiif ?


+ stuation au SIREN cf la liste des pièces que jt’avais donnée

atteindre le niveau 3 lors de la demande de paiement (Cf ANNEXE). La certification sera vérifiée à la demande de paiement.Devront être fournies les attestations de certification et/ou de conversion d’au moins 50% des exploitations associées.OUAttestation de certification d’une démarche équivalente à la Haute Valeur Environnementale (répondant aux mêmes exigences environnementales).

Pièces complémentaires le cas échéant

Association/GIE

Récépissé de déclaration en préfecture

Liste des membres du bureau et du conseil d’administration

CUMA

Liste à jour de l’ensemble des adhérents au capital social, précisant s’ils sont exploitants agricoles, signée du Président

Pièces complémentaires, le cas échéant.La Région se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier et notamment un formulaire relatif aux aides de minimis perçues.



9. OBLIGATIONS GÉNÉRALES - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides PCAE en matière

d’investissement pour la transformation, commercialisation à la ferme. J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publique et privée que celles présentées dans le plan de financement. Ne pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Avoir informé les services instructeurs dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire. L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant notre situation et concernant le projet d’investissement. Que le projet n’a pas commencé avant l’autorisation de démarrage de l’opération communiquée par la Région. Respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma notre demande (au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale). Etre à jour de nos cotisations sociales. Avoir pris connaissance que notre demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure. Respecter les critères d’éligibilité et de sélection de notre projet.L’inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.

Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à : Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération. Informer la Région de toute modification de notre situation, de la raison sociale de ma notre structure, des engagements ou du projet. Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet ». A ce que l’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en vigueur. A respecter, le cas échéant, la réglementation en vigueur concernant la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale, la détention de ruchers, la vente directe d’œufs au consommateur. Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficiés d’une aide régionale Rester propriétaire de notre investissement pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final, Conserver notre activité pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final, Conserver sur notre site les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final, dans le cas d’une transmission d’entreprise, le repreneur reprendra l’ensemble des engagements du bénéficiaire. A fournir les pièces exigibles aux demandes de paiement. A conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire. A permettre / faciliter l’accès à la structure aux autorités compétentes chargées de contrôles pour l’ensemble des paiements que nous sollicitons pendant 5 ans. Respecter les obligations en matière de publicité. Fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme. Pour les JA en cours d’installation au moment de la demande de subvention, à fournir le Certificat de Conformité Jeune Agriculteur (CJA) au moment de la première demande de paiement. Pour les nouveaux installés qui s’installent sans terre agricole au dépôt du dossier (installation progressive), à fournir l’attestation MSA au plus tard au moment de la première demande de paiement.

Nous sommes informés qu’au moment de la demande de paiement du solde, nous devrons respecter les critères qui ont rendu notre projet éligible et qui lui ont permis d’être sélectionné.Fait à _________________________________ le _________________Nom, prénom et signature(s) du responsable légal du demandeur,

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur.

10.ANNEXES Formulaire de demande d’aide PCAE Transformation et Commercialisation 2019 sur 19


10.1.CONTACTS

Contacts des services instructeurs :Les dossiers de demande d’aide complets devront être envoyés à l’adresse du service instructeur et ce quelle que soit la localisation du bénéficiaire :

Région Nouvelle-Aquitaine - Site de PoitiersDirection Agriculture, Agroalimentaire et Pêche

Unité circuits courts15 rue de l’Ancienne Comédie - CS 70575

86021 POITIERSLes formulaires de demande d’aide devront être envoyés en complément par courriel à l’adresse suivante : [email protected] . Points d’accueil téléphonique PCAE/HVE :Pour toutes demandes d’informations sur le présent appel à projet et plus largement sur les dispositifs du PCAE, ainsi que sur les certifications environnementales HVE, vous pouvez contacter le Point accueil téléphonique PCAE et HVE de votre département.

Département Nom Adresse mail Téléphone

CharenteAudrey TRINIOL correspondante PCAE [email protected] 05 45 24 49 49Jacques Yves GUERLESQUIN référent "Transformation"

[email protected]

Charente Maritime

Nadège WITCZAK - correspondante PCAE

[email protected] 05 46 50 45 20

Céline MARSOLLIER - référente "Transformation"

[email protected] 05 46 50 45 21

Corrèze Camille BOSSOUTROT [email protected] 05 55 21 55 53

Creuse Delphine CARDINAUD [email protected]

05 55 61 50 2806 60 57 43 05

Deux-Sèvres Michel SERRES [email protected] 05 49 77 15 15

Dordogne Elodie PEYRAT [email protected] 05 53 35 88 33

Gironde Yann MONTMARTIN [email protected] 05 56 35 00 00

Haute-Vienne Christelle FAUCHERE [email protected]

05 87 50 42 4106 69 07 93 21

Landes Patrick LARTIGAU [email protected] 05 58 85 45 53

Lot-et-Garonne

Valérie CHAUVEAU correspondante PCAE valerie.chauveau@lot-et-

[email protected]

05 53 77 83 08Mélanie CARITTE référente "Transformation" 06 48 50 16 66

Pyrénées-Atlantiques Solène ROUSSEAU [email protected] 05 59 80 70 14

06 85 30 22 87

VienneLise CHEVALLIER [email protected] 05 49 44 75 40Référente régionale Transformation"

Autres contacts : Pour information, le montage de votre dossier de demande de subvention peut être réalisé par toutes structures compétentes dans le domaine (organisation de producteurs, structures de conseils, Chambre d’agriculture, coopérative, agence comptable, syndicats Pays, EPCI, association environnementale…).



10.2.LISTE DES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (OTEX)

Le choix du rattachement de l'exploitation à un OTEX est faite sur la base du chiffre d’affaires (C.A) de la ou des production(s) concernée(s) qui dépasse 2/3 du total du C.A. de l'exploitation (année N-1 par rapport à l'année de dépôt du projet).



Libéllé Code

Céréales oléoprotéagineux et plantes sarclées (grandes cultures) 13 (sauf 1320) + 1410 + 1420

Riz 1320Légumes frais de plein champ 1430Tabac 1441Plantes à parfums, aromatique et médicinales 1660Maraîchage (dont melon et fraise) 28Fleurs et horticulture diverse (dont champignon, etc..) 29Viticulture d'appellation 37Autre viticulture 38Arboriculture 39-1Oléiculture 39-2Autres fruits en cultures pérennes 39-3Polyculture 60Bovins lait 41Bovins viande naisseur 42-1Bovins viande engraisseur 42-2Veaux de boucherie 42-4Bovins lait et viande 43Ovin lait 4410-1Ovin viande 4410-2Caprin lait 4430-1Caprin viande 4430-2Autres herbivores (dont chevaux) 45Truies reproductrices 5011Porc engraissement 5012 + 5013Poules pondeuses 5021Poulets de chair 50-2Palmipèdes foie gras 50-3Autres palmipèdes 50-4Autres volailles 50-5Lapins 50-6Abeilles 8231Autres animaux 46Polyélevage orientation herbivore (compris chevaux) 71Polyélevage orientation granivore 72Grandes cultures et herbivores (polyculture élevage) 81Autres associations (hors abeilles) 82 (sauf 8231)Exploitations non classées 90

ENGAGEMENT dans une démarche de

CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE de niveau 3 dite « Haute Valeur Environnementale »

Je m’engage dans une démarche de certification environnementale de niveau 3 - HVE – Haute Valeur Environnementale. Il peut s'agir de la certification HVE mise en place par la Région Nouvelle-Aquitaine ou de toute autre certification HVE.

J’ai bien pris connaissance du cahier des charges de cette certification et des modalités et délais pour être certifié.

J’ai bien pris connaissance que le document prouvant la certification (certificat) devra être fourni au plus tard au moment de la demande de paiement du solde de ma demande d’aide

J’ai bien pris connaissance qu’en cas d’absence de certification, l’aide ne sera pas versée.

Nom de la ou des exploitation(s) concernées :

Nom(s) et Signature(s) du représentant légal et des éventuels associés concernés :



Dossier de demande d’aide européenne · Web viewFormulaire de demande d’aide PCAE...

Documents

Transcript of Dossier de demande d’aide européenne · Web viewFormulaire de demande d’aide PCAE...