CAC_essentiel

8/7/2019 CAC_essentiel

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L E C O M M I S S A I R E A U X C O M P T E S

C R A T E U R D E C O N F I A N C E

LeCommissariataux Comptes

lessentiel


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Sommaire

Message du Prsident 1

1 lactivitL res-cls et les mots de la profession 4

La mission du commissaire aux comptes 6

Des intervention s adaptes 8

De plus en plus de secteurs concerns 10

Lauditeur lgal, partenaire particulier des entreprises 12

Lauditeur lgal, crateur de confi ance 14

2 la professionLa diversit des cabinets franais 18

Lindpendance de lauditeur lgal 20

La corgulation de la profession 21

Les outils et les normes 22

Lattractiv it de la profession 23

3 lorganisation de la professionLa gouvernance de la Compagnie Nationale

62setpmoCxuaseriassimmoCsed

Les rendez-vous de la Compagnie

82setpmoCxuaseriassimmoCsedelanoitaN

92EPAtnemetrapdeL

annexesEntits devant dsigner obligatoirement

03setpmocxuaeriassimmocnu

Les 33 compagnies rgionales des commissaires aux comptes 32

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES - LESS

Claude CazesPrsident de la Compagnie Nationale

des Commissaires aux Comptes

Le commissariat aux comptes est

en France une profession plus que

centenaire qu i a su, au fi l du temps,

apporter la preuve de sa ncessit.

Elle contribue fournir aux parties

prenantes des entreprises une

informati on fi nancire fi able et particip e

ainsi au bon fonctionnement dune

conomie ouverte.

Pour autant, il nous parat ncessaire, en

ces temps de crise, de mieux expliquer

le sens et le contenu de nos missions

dintrt public et de montrer clairement

comment nous rpondons aux besoins

de scurit et de transparence exprims

par les acteurs conomiques et la

socit dans son ensemble.

Aujourdhui, nous exerons notre

fonction dans un primtre qui slargit.

Aux entreprises, associations et

fondations, sajoutent ou vont sajouter,

les universits, les syndicats

professionnels et sans doute les

tablissements de sant. Il est donc

Une professioncratrice

de

indispensable que nous adaptions notre

o re aux caractristiques des entits

que nous contrlons.

Le document que nous vous proposonsprsente la ralit dune profession en

pleine volution et en prise directe avec

lactual it conomiqu e et fi nancire.

Cest une profession cratrice de

confi ance pour tou t son environnement ,

activement engage dans la construction

dune conomie mieux rgule.

Les commissaires aux comptes sont

des acteurs part entire de la scurit

fi nanc ire.

Ils sont, pour les entreprises et leurs

dirigeants, mais galement pour les

salaris et les actionnaires, des

partenaires privilgis, indpendants et

tenus une stricte dontologie.

Ce sont ces spcifi cits que nous

souhaitons mieux faire connatre et

comprendre, en vous prsentant

successivement les missions,

les caractristiques de lexercice

professio nnel et enfi n lorganisat ion du

commissariat aux comptes en France.

Message du Prsident

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES - LESS

confiance


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LE COMMISSARIAT AUX COMPTES - L ESSEN

lactivit Les chiffres-cls et les mots de la profession

La mission du commissaire aux comptes

Des i nterventions adaptes

De plus en plus de secteurs concerns

Lauditeur lgal, partenaire particulier des entreprises

Laudit eur lgal, crateur de confi ance



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DU PIB, CEST LEPOURCENTAGE DUPRODUIT INTRIEUR BRUTCONTRL PARLAUDIT LGAL

45%ChiffresLes motsde la profession

Le commissariat aux comptes, cest aujourdhui 14 500 professionnelsau service des entreprises et entits, sur lensemble du territoirenational. Le chiffre daffaires 2008 de la profession slve plus de2,5 milliards deuros pour environ 220 000 mandats.

RPARTITION DES MANDATS PAR TAILLEET PAR FORME JURIDIQUE*

S COMMISSAIRESX COMPTESNT DES FEMMES

16,5%

-clsLa missionLa mission gnrale , concerne laudit descomptes annuels en vue de leur certifi cation.Dautres missions existent, telles que la procddalerte ou encore lattestation de comptesintermdiaires pour obtenir un emprunt.

Les Normes dExercice Professionnel (NELauditeur lgal procde un audit en appliquades normes et des rgles dexercice professionissues des normes daudit internationalesrdiges par la CNCC et homologues par leGarde des Sceaux, aprs avis du Haut Conseil dCommissariat aux Comptes (H3C).Elles font lobjet dun arrt ministriel ce qui lerend opposables aux tiers.

Les Diligences Directement Lies (DDL)Directement lies la mission de certifi cation, sont des prestations ralises l a demande delentreprise. Par exemple, un audit dacquisition

Le code de dontologieAdopt par dcret le 16 novembre 2005, il nonles principes fondamentaux de comportement edthique de lauditeur lgal, les valeursincontournables de la profession.

La Loi de Scurit FinancirePromulgue le 1er aot 2003, elle vise renforcerles dispositions lgales en matire de gouvernandentreprise (rdaction du rapport sur le contrleinterne). Elle instaure une autorit de contrleindpendante (le H3C) et redfi nit les contours delexercice lgal du commissariat aux comptes.

La Loi de Modernisation de lconomieVote en aot 2008, elle a ouvert la voie unedmarche simplifie pour la cert ifi cation descomptes pour les petites et moyennes entrepris

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les commissairaux comptes exercent dans certaines entits leudiligences selon une norme dexerciceprofessionnel, dite Norme PE.

Les Entits dIntrt Public (EIP)Toutes les entreprises dont les titres s ont admi

la ngociation sur un march rglement,

ainsi que toutes les banques et entreprises

dassurance, sont considres comme des entit

dintrt public entranant un certain nombre

dexigences supplmentaires, notamment en

matire de rgles dontologiques.


RPARTITION DES COMMISSAIRES AUXCOMPTES PAR TRANCHE DGE*

1%

18,5%

31,5%33,5%

15,5%

Moins de 31 ans

De 31 ans 40 ans

De 41 ans 50 ans

De 51 ans 60 ans

Plus de 61 ans

RPARTITION DES MANDATSPAR FORME JURIDIQUE*

Socits par actions simplifi es

Socits anonymes

Associations et fondations

Autres (mutuelles, secteurs particuliers et coopratives agricoles)

Socits responsabilit limite

45%11%

27%

6,5%

10,5%

De 0 12 salaris

De 13 50 salaris

Plus de 51 salaris

RPARTITION DES MANDATSPAR TAILLE DENTREPRISES,TRS CONCENTRS SUR LES ENTREPRISESDE MOINS DE 12 SALARIS*

De012

salaris

De1324

salaris

De2534

salaris

De3550

salaris

Plusde

51salaris

55%

7% 9%

15%14%SA SAS ASSOCIATIONS

53%

15%

32%

15% 15%

54% 56%

31% 29%

NOMBRE DECOMMISSAIRES AUX COMPTES*

Personnes physiques

14 500

Personnes morales

4 500

* Sources Compagnie Nationaledes Commissaires aux Comptes 2007.


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Le commissar iat aux comptes est avant tout affa ire de confi ance. Engarantissant la fi abilit et la s incrit des tats fi nanciers des entitsquils contrlent, les commissaires aux comptes donnent de la confi ancedans les relations marchandes ou non marchandes, et par l mme, danstoute lconomie et la socit en gnral.

Lacommissaire aux comptesmission du

Par sa porte, la mission de lauditeurlgal dpasse largement la simpleprestation fournie lentreprise ou lentit quil contrle. Elle est utile lensemble des parties prenantes delentreprise et la socit dans sa totalit.Dj essentielle en priode de croissance,elle devient capitale en temps de crise.

Premire rencontre

avec le dirigeant

- changes et analyse de la situation

- Vrifi cation de lindpendanceet des comptences sur le dossier

- tape utile pour les six exercices de lamission correspondant un mandat

Excution du programme de travail

- Analyse et dtection des anomaliesdans les comptes

- Investigation par sondages

- Remarque sur les points amlioreret demande dajustements

Explication sur les

modalits dintervention

- Modalits adaptes lentit

- Planning et honoraires

- tape obligatoire au 1er exercice,recommande si les conditions

changent

Ultime travail danalyse et de contrle

- changes avec le dirigeant

- Vrifi cation des ajustements demands

- Validation des comptes

Prise de connaissance active

de lentit

- Visite des lieux

- Analyse des risques danomaliessignifi catives, revue des procdures de

contrle interne de lentreprise

- Dfi nition du plan de mission etdu programme de travail

Restitution des travaux

- Prsentation du rapport lassemble gnrale

- Le commissaire aux comptes exprime sonopinion en certifi ant que les comptes sont rguliers et sincres et quils donnent uneimage fi dle avec ou sans rserves et enjustifi ant ses apprciations.

Lexigence de transparence, indispensableau bon fonctionnement des changeset la confi ance, saccro t lorsque le sconditions conomiques se dtriorentet que leurs rpercussions entranent desdrglements socitaux. Elle se manifesteaussi, de manire aigu, du fait de lacomplexit croissante des outils fi nanciers

dans une conomie mondialise. Dansces contexte s, facteurs de d fi ance, ilrevient au commissaire aux comptes derassurer, en contribuant garantir tous

les acteurs, la fi abilit de linfo rmationpublie.

UNE MISSION GOUVERNE PARLINTRT GNRALParce que le commissaire aux comptesdoit assurer cette responsabilit forte, ilest fondamental que laudit soit soumis des principes dindpendance etdthique. Il est ici question dun servicedintrt gnral et non dune mission

Acceptationde la mission

contractuelle, guide par le droit priv etralise dans le seul intrt de lentrepriseet de ses actionnaires.Il est galement essentiel que laudit

lgal sache sadapter au plus prs desbesoins des acteurs de lconomie etque ses normes et procdures rpondent une logique qui permette de rduireconsidrablement les risques derreurs.Cest ce titre, dans le strict respect dela dontologie qui gouverne la profession,que le commissaire aux comptes articule samission en grandes tapes, de lacceptation la formulation de son opinion.

Lettrede mission

Ident ifi cationet analyse

pralable desrisques

Formulationde lopinion

Synthsede la mission

Mise en uvredes procdures

daudit

es temps forts demission de certifi cation

Amont de la certifi cation Certifi cation

lactivit

Le commissaireaux comptes

est un auditeur lgal

Le premier terme estjuridique et franais,

le second plusinformel et

international.


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Les commissaires aux comptes effectuent

une mission dintrt gnral, au servicedes entreprises et de lensemble de leursparties prenantes. Cest pourquoi, enFrance, o plus de 90% des entreprisessont des PME, lesquelles reprsententplus de 90% des mandats, la Compagnienational e a labor une norme spcifi que la mission dans les petites entreprises.

Homologue en mars 2009, elle permetdadapter les modalits de mise en uvredes procdures daudit. Lobjectif estbien daffi rmer la mission de laudi teurcomme une valeur ajoute. Loin dtreune charge ou une lourdeur administrativesupplmentaire, la certifi cation descomptes sadapte et devient un atout

pour le dveloppement des socits.

UNE OFFRE QUI TIENT COMPTE DESSPCIFICITS DU MARCHAu-del de ces pratiques normes , lescommissaires aux comptes connaissent

les spcifi cits des secteur s dactivitdans lesquels oprent leurs clients.Ils savent ainsi quels sont les pointsparticuliers sur lesquels porter unevigilance accrue, selon quils auditent uneentreprise de services, de restauration,un commerce ou un club sportif. Ilspossdent galement les connaissancestechniques ncessaires au contrle des

comptes des associations, fondations,

ainsi que des entits publiquesquils auditent dans une optique detransparence de lutilisation des fondspublics ou issus de donateurs privs.

OFFRIR PLUS QUE LA CERTIFICATIONLadaptat ion au march p asse enfi n parun enrichissement des missions. Cestpourquoi , au-del de la certifi cation descomptes, ils peuvent aujourdhui raliser, la demande des entits quils contrlent,un certain nombre de prestations lies leur mission, appeles diligencesdirectement lies (DDL).

Sept DDL ont t homologues depuisdbut 2008. Les deux dernires sontsignifi catives de laspect trs utilit airedes travaux des auditeurs : relatives auxdiligences dacquisition et de cession,elles autorisent lauditeur, sous certainesconditions, effectuer sur une socitcible ou sur une socit dont la cession

est envisage, des travaux dattestation,des consultations ou des prestationsdaudit et dexamen limit des comptes.Bien entendu, elles excluent pourles commissaires aux comptes touteparticipation la recherche dune cible oudun acqureur et toute participation langociation.

Si laudit lgal, dans ses principes et ses modalits, reste gouvern parun corpus de normes de rfrence, les commissaires aux comptes ontsu, au fi l des ans, adapter leurs pratiques et lexercice de leurs missionsaux spcifi cits des ent its dont i ls certifi ent les comptes.

Ces deux professionnels du chiffre interviennent diffremment sur les comptes desentreprises. Lexpert-comptable tient la comptabilit, prsente les comptes et conseillela direction. Lauditeur lgal contrle les comptes et intervient sur la prvention desrisques au profi t de lentreprise, de son environnement et de lintrt gnral.

Des interventionsadaptes

Lexpert-comptable et lauditeur lgal

ont desmissionsdiffrentes

lactivit

L A U D I T E U R L G A L :U N C R A T E U R D E C O N F I A N C E

P O U R T O U S

Son ministre de rattachementLe ministre de la Justice

Son institution

La Compagnie Nationale des Commissairesaux Comptes (CNCC)

Il a une mission lgale pour six exercices

Il contrle les comptes et exprime une opinion

Il est le contrleur lgal de lentreprise etparticipe la prvention des diffi cults desentreprises

Son ministre de tutelleLe ministre du Budget

Son institution

Le Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables (CSOEC)

Il a une mission contractuelle annuelle

Il participe au suivi de la comptabilit et llaboration des comptes annuels

Il est le conseil du chef dentreprise en matiredorganisation, de gestion, de prvisions, de droitdes affaires et de droit fi scal et social

L E X P E R T - C O M P T A B L E :U N A L L I D E L E N T R E P R I S E

A U Q U O T I D I E N



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lactivit

plussecteurs

Le commissaire aux comptes intervient de manire croissante dans tousles secteurs de la vie conomique et sociale. Si la fi nalit de laudit sap-plique tous, la procdure est simplifi e pour les petites structures.Laudit lgal sadapte aux enjeux de scurisat ion fi nancire.

De plus ende concerns

En France, le dispositif de commissariataux comptes est li lhistoire. Lespremires entits contrles furent lessocits anonymes que la loi de juillet1867 obligea avoir un ou plusieurs commissa ires . Au fi l des ann es, lechamp dintervention du commissaireaux comptes na cess de crotre, selonla taille des entreprises ou des catgoriesde structures. Une extension de sonprimtre dactivit qui le conduit de plusen plus vers le secteur non marchand etle secteur public de lconomie.

TOUJOURS PLUS DENTITS CERTIFIESToutes les structures trouvent unintrt dans le contrle externe :petites ou grandes entreprises, entitsdintrt public, entits du secteur nonmarchand et du secteur public, toutessont concernes par lexigence detransparence.

Certaines ont lobligation lgale de fairecertifi er leurs compt es* : Les Socits Anonymes et les Socitsen Commandite par Actions ;

Dautres entits runissant deux destrois critres suivants :- 50 salaris,- 3,1 millions deuros de chiffre daffairesHT ou de ressources,- 1,55 million deuros de total de bilan ; Les associations recevant dessubventions publiques pour un montantsuprieur 153 000 euros.

Dans une conomie plus libre, lerenforcement du contrle externe devientun atout dautant plus pertinent que cecontrle est effectu par une professionindpendante qui peut contribuer clairer les entrepreneurs au moyen daviset de recommandations, sans simmiscerdans la gestion.

LES FONDATIONS ET LES ASSOCIATIONSDepuis plusieurs annes, la loi a tendule primtre dintervention des auditeurs

lgaux aux fondations et associations.Lobjecti f est daccro tre la confi ance desdonateurs en assurant une plus grandetransparence des comptes. Il est doncessentiel de pouvoir tracer la rpartitionet lutilisation des fonds recueillis, publicsou privs.

LES TABLISSEMENTS PUBLICSET LES SYNDICATSLa recherche dune transparence accrueest aussi au cur des nouvelles missionsde contrle :

de scurit sociale, depuis 2006(rgimes autres que le rgime gnral) ; des universits depuis 2008 ; des grands ports maritimes ; des syndicats ; et depuis 2009, des tablissementsde sant publics.

Outre les organismes publics, denombreuses autres entits sontgalement tenues de nommer unauditeur lgal : Les fonds de dotation ; Les groupements dintrtconomique comptant 100 salarisou mettant des obligations ; Les tablissements de crdit, caissesdpargne et de prvoyance, certainesmutuelles ; Les coopratives agricoles ; Les chambres de commerce...

Dans toutes ces entits, publiques et non

marchandes, lintervention de lauditeurlgal requiert une connaissance techniqueapprofondie des systmes de comptabilitet de gestion utiliss.

oir en annexe pages 30 et 31 le tableau destits soumises lobligation de certifi cation.

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS : LESQUELLES SONT CONCERNES ?

Ds lors quelles exercent une activit conomique et dpassent deux des trocritres suivants : 50 salaris ou plus, 3,1 millions deuros de chiffre daffaire1,55 million deuros de total de bilan, les associations doivent nommer un commissaire aux comptes. Lo bligatio n est similaire pour celle s qui bnfi cient dfi nancements publi cs dun montant total supr ieur 153 000 euro s, ou reovent plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit dduct ion fi scale.Sont ainsi contrl s et certifi s chaque anne, le s comptes des association s qmettent des obligations, celles qui sont habilites consentir des prts pour cration et le dveloppement dentreprises par des chmeurs ou des titulairede minima sociaux, celles qui reoivent des subventions publiques ou des donouvrant droit, pour le donat eur, une dduction fi scale, ainsi que les comptedes associations, socits sportives et des fondations.Les associations et fondations reprsentent plus de 22 000 mandats de commissariat aux comptes, soit 10 % de lactivit.

SPCIAL PETITESENTREPRISES

Depuis la Loi de Modernisa-tion de lconomie de 2008,les auditeurs exercent leurmission selon une normedexercice professionnel sp-cifi que, adapte la taille etaux enjeux des petites en-treprises : obligation de nom-mer au moins un commissaireaux comptes lorsque la SAScontrle ou est contrle parune ou plusieurs socits ausens de lart. L.233-16 C. com(contrle exclusif ou contrleconjoint), sans condition deseuils ou lorsque deux destrois seuils suivants sont d-passs la clture de lexer-cice social : bilan : 1 000 K,

CA HT : 2 000 K

, effectif :20 salaris.


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lactivit

Lauditeur lgal, partenaire particulier

des entreprisesLe cumul de laudit lgal et du conseil, pour une mme entrepriseou plusieurs entits dun mme groupe, est interdit. Mais la naturemme et la porte de la mission font que les auditeurs lgaux etleurs clients entretiennent des relations de partenariat privilgi.

Pour lentrepr ise, la certifi cation descomptes constitue une des conditionsessentielles daccs au crdit bancaireet un vrai label de co nfi ance capabl edattirer les investisseurs. Le contrle descomptes est galement indispensable lascurisation du crdit interentreprises, quireprsente, en France, un montant deuxfois suprieur celui du crdit bancaire.

UN ACCOMPAGNEMENT LONG TERMELauditeur lgal envisage sa mission dansune perspective de long terme, aveclobjectif de contribuer la continuit de

lexploitation et la croissance durablede lentit quil audite. Cest pourquoi,il sefforce dinstaurer un dialoguergulier avec le ou les dirigeants et lesinstanc es de gouvernanc e, afi n de resterinform des prvisions dvolution delactiv it, de ltat des fi nancement set des fl ux de trsorer ie. Ds lors qu ilperoit des ince rtitudes ou des diffi cultsconomiques, il fait preuve dunevigilance accrue et demande, si besoin,des informations complmentaires auxorganes de direction et aux experts-comptables. Si la situation parat de

dpts de bilan et leurs possibles dgtscollatraux (pertes demplois, faillitesinduites de fournisseurs).

RVLER LES FAITS DLICTUEUXAu-del de la prvention et de la procduredalerte, lauditeur lgal doit galementrvler au Procureur de la Rpublique lesfaits dlictueux dont il prend connaissance

au cours de sa mission. Cette dmarchevise protger lentreprise et sesdirigeants autant que son environnementet ses parties prenantes.La notion de faits dlictueux inclut lesfraudes, organises ou non et concerneautant les grandes entreprises queles PME.Cest pourquoi, il apparat plus fi able etplus simple aujourdhui pour la collectivitque la responsabilit de leur rvlationsoit confi e une profession rglementeet encadre, plutt qu des personnesphysiques non dnommes, lexemple duwhistleblowing* pratiqu aux Etats-Unis.

LATOUT DE LA PROXIMITLauditeur lgal doit galement mettre profi t la dure d e son mandat - 6 ans -,pour acqurir une connaissance profondede lactivit et de lenvironnementconomique de son client. Cette proximitprend une importance capitale, alors que

plus de 500 000 PME franaises serontsans doute, dans les prochaines annes,concernes par des problmatiques detransmission. La ncessit dun contrlelgal, fond sur une connaissance fortede lenvironnement des entreprises et,par consquen t, sur une visibili t fi ablede leurs perspectives dactivit estessentielle. La connaissance permetde mettre en exergue les atouts etles risque s au profi t de repreneur s oudinvestisseurs potentiels.

nature mettre en danger la continuitde lexploitation, il doit dclencher laprocdure dalerte.

PRVENIR LES DIFFICULTSDES ENTREPRISES ET LEURSCONSQUENCESLa loi frana ise a confi aux commissai resaux comptes une mission obligatoire

dalerte, et par consquent de prvention,qui permet dinformer les dirigeants et,le cas chant, les actionnaires et lestribunaux de commerce. Elle sappliqueen cas daltration des conditionsconomiques de lactivit et lorsqueles rponse s des entits en di ffi cultne sont pas satisfaisantes. Lobjectif estdagir rapidement, pour que les mesuresncessaires au redressement de lasituation soient prises dans les meilleursdlais, dans lintrt de lentreprise et desparties prenantes.Lors de sa mission, si le commissaireaux comptes dtecte un risqueque la continuit dexploitation soitcompromise, par exemple dans le cadrede dysfonctionnement important deprocdure interne, il peut dclencher laprocdure dalerte. Ainsi, il devient lundes acteurs majeurs dans lanticipationpar les dirig eants des diffi cults des

entreprises.Cre par la loi de 1984, la missionde prventio n des diffi cults a tcomplte par la loi de 1994 et par la loide sauvegarde des entreprises, vote en2005. Elle doit faciliter la rorganisationdune socit et permettre la poursuitede lactivit, le maintien des emplois etlapurement des passifs, avant cessationde paiement. Avec la crise conomiqueactuelle, elle retrouve une actualit forteet peut aider les dirigeants viter les

LES CENTRES DINFORMATION ET DE PRVENTION (CIP)

Placs auprs des trib unaux de commerce et au service des entreprises en diffi cult, ilsrassemblent les comptences de commissaires aux comptes, dexperts-comptables, davo-cats et de magistrats consulaires.

Concrtement, les CIP peuvent recevoir, sa demande ou celle de son expert-comptable,un chef dentreprise , pour linforme r sur les actions mettre en uvre afi n dviter quela socit quil dirige ne se retrouve en diffi cult. Est galement mis disposition desdirigeants, un guide dauto-valuation de la situation de leur entreprise.Le premier de ces centres a t cr Paris en 1999. La structure a ensuite t dcline lchelle rgionale, avec le concours actif des compagnies rgionales des commissairesaux comptes.

* whistleblowing : possibilit pour un salaamricain de dnoncer de manire anonyirrgularits quil a pu observer dans la geson entreprise.

MISSIONST DONN LIEUDCLENCHEMENTLA PROCDURELERTE (2007)

2%

Une signaturequi rassurelentreprise,

ses actionnaireset ladministratifi scale. Pascale Gruny,Directeur fi nancier dune PME

La garantiedun regard critisur les comptes edun dialogueconstructif avecles dirigeants. Paul Carite, Directeur des entreprises,Banque LCLCNCC Assises 2008, Dijon


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lactivit

Lauditeur lgal,crateur de confi ance

Le dbut du XXIe

sicle a t marqu parune succession daffaires Enron,Worldcom, Parmalat qui ont missur le devant de la scne la ncessitdun contr le strict et fi able des tat sfi nanciers des entr eprises. Il doit tr efond sur des pro cdures effi caces enmatire de contrle interne et appuy surde solides structures de gouvernance.

VIGILANT SUR LA QUALITDU CONTRLE INTERNEAujourdh ui, avec la crise fi nancireque traverse le monde, cette mmeexigence, dans une conomie de plusen plus globalise, trouve une actualitrenouvele. Dautant que les derniresannes ont vu une dpendance accruedes entreprises vis--vis des marchsfi nanciers , avec, pour corollair e, unepression renforce sur lexigence deperformance et la tentation, laquelleil est parfoi s diffi cile de rsis ter, de

minimiser ou de cacher les problmes.Les auditeurs lgaux sont particulirementvigilants sur la question de la qualit ducontrle interne mis en place par lesentreprises.

Ds lors qui ls certifi ent les comptes , engarantissant leur sincrit et en assurantquils re fl tent fi dlement l a situationdune entreprise, les commissairesaux comptes constituent un maillonessentiel de la chane de cration deconfi ance qui doit lier les entre prises leurs actionnaires, leurs clientset fournisseurs, mais galement auxinvestisseurs et aux pouvoirs publics.La responsabilit de lauditeur estessentie lle : des tats fi nanciers nonsincres peuvent avoir des effetscatastr ophiques sur la confi ance desacteurs, gnrer une destruction massivede valeurs et pnaliser lconomie touteentire.UN RLE SOCITALLa mission des auditeurs est donc loinde se limiter un simple exercice debox ticking, qui reviendrait marquerdune croix ce qui est juste et ce qui ne

lest pas. En remplissant leur missionde contrl e et de certifi cation en tout eresponsabilit, et dans les limites dunedontologie stricte, ils agissent danslintrt de toutes les parties prenantes.Ils jouent ainsi un rle vritablementsocita l de crateurs de confi anceentre les entits, prives ou publiques,marchandes ou non marchandes, etlensemble de leurs partenaires etinterlocuteurs.

En certifi ant les comptes des entreprises et des entits du secteur nonmarchand et du secteur public, les commissaires aux comptes uvrentau service de lintrt gnral des marchs et de lconomie dans sonensemble.

Afi n de permettre aux audi teurs de jouerleur rle dans son intgralit, la loi faitdailleurs obligation aux entreprises deconvier leurs commissaires aux comptes tous les conseils dadministration dslors que les comptes sont examins,ainsi quaux assembles gnrales des

actionnaires. Dans certains cas, lescommissaires aux comptes peuventaussi communiquer directement avec lescomits dentreprises.

ALERTE, PRVENTION ET RVLATIONAu nombre des missions dintrt gnralfi gurent ga lement deu x spcifi citsfranaises voques dans les pagesprcdentes : lalerte (prvention desdfaillances) et la rvlation de faitsdlictueux.

POUR UNE SCURISATION ACCRUE,LE CO-COMMISSARIAT AUXCOMPTES

Certaines entits sont tenues lanomination dau moins deux commis-saires aux comptes, issus de cabinetsdaudit diffrents. Ils effectuent en-

semble un examen contradictoire desconditions et modalits dtablisse-ment des comptes.Cette disposition renforce lind-pendance des commissaires auxcomptes et permet lentreprise debnfi cier de lex prienc e et de scomptences dun collge de deuxcommissaires aux comptes pour lacertifi cation de ses tats fi nanciers.Cette disposition qui constitue uneoriginalit franaise semble susciterlintrt dans dautres pays.

Dans les annesqui viennent, votreprofession doit trlune de celles donles conomies aur

besoin.

Elle est parfaitemen phase avec ce qsera la proccupatmajeure desdirigeants politiquredonner des rglesenses, tout enprservant ce quelconomie de mara dunique, sacapacit crer derichesses.

Hubert Vdrine Conseiller dtat,ancien ministre des Affaires trangres

Assises nationales de la CNCC Dijon 20

Dans les deux cas, il sagit pour lecommissaire aux comptes davoir un rleprotecteur pour lentreprise et pour sonenvironnement.

L encore, si chaque dfaillance oufait dlictueux peut navoir que desconsquences limites, laddition dessituations individuelles peut provoquerun effet domino, dommageable pourlconomie dans son ensemble.


est un auditeur lgal.



international.


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La diversit des cabinets franais

Lindpendance de lauditeur lgal

La corgulation de la profession

Les outils et les normes

Lattractivit de la profession

la profession



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Sur les 14 500 commissaires aux comptes de lHexagone, 77 % exercenten individuel et 23 % au sein de cabinets de tailles variables. Quelle quesoit la forme de lexercice, tous les professionnels sont lcoute desbesoins de leurs clients.

La diversitdes cabinets franais

La diversit des cabinets rpond ladiversit des entits audites. Cestainsi que les petites structures, traitantpeu de mandats et essentiellement desmandats dentits locales, sont trsnombreuses alors que quelques grandesstructures rassemblent plusieurs milliersde collaborateurs et exercent une majoritdes mandats daudit lgal dans les grandsgroupes cots.

UNE RPONSE TERRITORIALE AUXBESOINS DES ENTITSToutes ces structures rpondent des entits et des besoins prcis. Lescabinets rgionaux sont indispensables la certifi cation des comp tes descentaines de milliers de petites etmoyennes entreprises qui font la forcedu tissu conomique franais. On peutmme considrer que leur nombre resteinsuffi sant en France, par ra pport ce quilest aux Etats-Unis, en Allemagne ou auRoyaume-Uni et par rapport la ralit dutissu conomique et industriel franais.

Sur lensemble du territoire national, ondnombre une bonne rpartition des

cabinets ayant des mandats dans desentreprises souvent proches de leur lieudimplantation. Ces cabinets sont detailles diverses et peuvent tre compossdun ou deux associs et de quelquescollaborateurs. Ils concentrent leur activitdaudit lgal sur quelques mandats.

Enfi n, parmi les auditeu rs lgaux inscrit sdans les 33 compagnies rgionales,beaucoup exercent en individuel.

Cette diversit permet un maillagecomplet du territoire national et assureaux entits soumises la nominationdun commissaire aux comptes, lapossibilit de pouvoir compter sur unpartenaire local, qui connat leur rgiondimplantation et son tissu conomique etsocial. Les cabinets de proximit peuventaussi se prvaloir de contacts rguliersavec les dcideurs, les organisationsprofessionnelles et les lus locaux.Des liens qui leur permettent dtreparfaitement informs des projets etvolutions du bassin demploi dans lequelils exercent. En dfi nitive, lor ganisati onde la profession permet chaque clientdavoir le choix du type de cabinet quilsouhaite.

DES CABINETS PLURIDISCIPLINAIRESDe plus, quelle que soit leur taille, cescabinets exercent dautres activits enplus du commissariat aux comptes. Dans

les limites de ce quimpose la dontologie impossibilit dauditer et de conseillerun mme client , socits mr es et fi lialescomprises les socits de commissariataux comptes ralisent galement desmissions dexpertise comptable,daccomp agnement ou de conseil fi scal.

L encore, lventail varie selon ladimension des cabinets : les plus grandsproposent, lchelle internationale, unelarge gamme de services et sontorganiss en dpartements ou divisionsspcialiss, quand ceux de taille plusrduite sappuient sur la polyvalence deleurs professionnels.

UN MOUVEMENT HISTORIQUE DECONCENTRATION DU MARCHMme sil prsente encore unesegmentation forte, le march franaisde laudit nchappe pas au mouvementgnral de concentration commun lensemble des pays industrialisset mergents. Cette dmarche deconcentration se manifeste notammentpar lexercice en rseau qui comporteun nombre croissant de cabinets locauxou rgionaux, aujourdhui membres departnershipsou de rseaux internationaux.Elle sobserve aussi trs nettement dansles statistiques de dtention des mandatsde commissariat aux comptes des grandsgroupes cots.Nonobstant linstauration en France du co-commissariat aux comptes, cela a permisle maintien dune diversit plus forte decabinets signataires de mandats dentitscotes que dans la plupart des paysindustrialiss. Une tude ralise en 2007

a ainsi montr que les quatre principauxcabinets daudit dtenaient 91% desmandats de socits cotes dans les paysdu G8, avec des taux proches de 100%en Italie, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, alors quen France, le pourcentageredescendait 61%.

ST EN FRANCE, LEOMBRE DE SIGNATURES DEMMISSAIRES AUX COMPTESUR 867 SOCITS COTESNTRE ENVIRONSIGNATURES POUR

500 SOCITS COTESX ETATS-UNIS.

400

la profession

COMMENT TROUVERUN COMMISSAIRE AUXCOMPTES ?

Chaque commissaire au

compte est rattach uncompagnie rgionale (CRCle dcoupage de ces compgnies suivant celui des coudappel.Une liste des commissairaux comptes est tenue pchaque cour dappel.

Pour trouver la CRCde votre rgion, cliquesur www.cncc.fr rubriquorganisation/les rgions

Par ailleurs, il existe un anuaire national regroupalensemble des professionels.Il est accessible tous, eligne et gratuit.

Pour le trouver, cliquesur http://annuaire.cncc.f


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Lindpendancede lauditeur lgal

Un ensemble de textes, dont le code de dontologie, dtermine lesconditions dindpendance du commissaire aux comptes. Certains pointsfont rgulirement lobjet dadaptations, pour mieux tenir compte desralits du terrain.

Depuis la cration en 1867 de la fonctionde commissaire aux comptes, plusieurslois* ont permis de tracer les grandeslignes de ses missions et obligations, denormaliser son exercice professionnel etdorganiser son indpendance.

UNE GARANTIE DE FIABILITEn France, la sparation de laudit etdu conseil existe depuis la loi de 1966.Elle interdit lauditeur charg de lacertifi cation des compte s dune socit,de fournir tout conseil cette mmesocit. Une interdiction qui stend aurseau de cabinets de lauditeur concern.Ainsi, avant daccepter toute mission,laudit eur vrifi e lexistence dventuell esincompatibilits. Ces contraintespermettent de ga rantir la fi abilit de sinformati ons fi nancires tous ceux quiles utilisent.Cette rigoureuse sparation de lauditet du conseil a protg la France

daffaires spectaculaires comme Enronaux Etat-Unis, au dbut des annes 2000.La loi amricaine Sarbanes-Oxley (SOX) dejuillet 2002 a corrig les failles et imposdes contraintes fortes aux socits,en matire de contrle interne et deprocdures.

La France, quant elle, votait en 2003 laLoi de Scurit Financire dans laquellefi gurent not amment :la cration du Haut Conseil ducommissariat aux comptes (H3C), uneautorit administrative indpendante ;la redfi nition des con tours delexercice lgal du commissariat auxcomptes ;les indications concernant certainesconditions dexercice en rseau,lesquell es dfi nissent les situati onsdincompatibilits.

LE NOUVEAU CODE DE DONTOLOGIEPubli en 2005, le nouveau code dedontologie formalise davantage lesprincipes dexercice, en prcisant lesobligations du commissaire aux comptesen termes dintgrit, dimpartialit etdindpendance, de secret professionnelet de respect de la rglementation.Il dveloppe particulirement quatre

thmes : les principes fondamentauxde comportement, les interdictions, lesincompatibilits et les rseaux.La Chancellerie a constitu en 2009un comit de suivi, compos dereprsentants de cette dernire, du H3C,du MEDEF, de lAFEP** et de la CNCC,charg dobserver les problmatiquesrencontres dans lapplication du codesur le terrain, de les analyser, ce qui apermis de proposer des rponses en vuedventuelles adaptations du code.

la profession

indpendance desuditeurs lgauxnfi cie auxrties prenantess entits etobalement conomie toutetire.

* Textes daot 1935, de juillet 1966 et daot 1969,codifi s aujourdhui dans le Code du commerce.

** Association Franaise des Entreprises Prives(AFEP)

PAROLES DECOMMISSAIRES AUXCOMPTES

Lindpendance, cest trecapable de dire des chosesdsagrables au client et, lecas chant, tre prt leperdre.

Cest avoir du courage, nepas tre complaisant. La clde lindpendance, cest aus-si tre capable de douter, deprendre du recul.

La corgulationde la profession

La rgulation de la profession a longtemps t assure par la seule CNCC.Depuis lentre en vigueur de la Loi de Scurit Financire, en 2003,

une corgulation de la profession sest mise en place avec la Compagnieet le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Dans la rpartition des rles entre laCNCC et le H3C, la Compagnie nationalea vu son primt re daction r affi rm,notamment dans llaboration desnormes daudit, qui constituent les rglesdexercice de la profession. Ces normesdoivent tre homologues par arrt duministre de la Justice, aprs avis du H3C.Grce ce seing gouvernemental, ellesdeviennent opposables aux tiers. En cesens, le rle normatif de la Compagnienationale est renforc et sa capacit laborer la doctrine professionnelleraffi rme.

UNE AUTORIT DE CONTRLE EXTERNELe H3C, quant lui, est une autoritde supervision, externe la professionet compose de 12 membres : trois

magistrats, dont le prsident issu de laCour de cassation, trois commissaires auxcomptes et trois per sonnalit s qualifi esen matire conom ique et fi nancire .Le prsident de lAutorit des marchsfi nanciers , un reprsentan t du ministrede lconomie et des Finances et ununiversitaire compltent la compositiondu H3C.Le H3C veille au respect de la dontologieprofessionnelle et de lobligationdindpendance des auditeurs.

Il est galement, en matire disciplinaire,lautorit dappel pour les commissairesaux comptes et les compagniesrgional es. Son budget es t fi nanc pourlessentiel par une contribution verse parla profession.

UNE COOPRATION RENFORCEQui dit corgulation, dit aussi cooprationentre les deux instances responsables.Elle sexerce notamment sous la formede groupes de travail communs et dans ledomaine du contrle dactivit auquel sontsoumis priodiquement les commissairesaux comptes, sous la responsabilitultime en France, comme dans le reste delEurope, de lorgane de rgulation.Depuis 2007, lorganisation de ce contrledistingue les cabinets dtenant des

mandats dentits dintrt public et ceuxqui nen ont pas.Pour les premiers, un corps de contrleursnexerant pas de mission de commissariataux comptes, a t cr et plac souslautorit directe du secrtaire gnraldu H3C.Pour les seconds, lexcution du contrlereste de la comptence des professionnelsen exercice et sappuie sur une implicationforte des compagnies rgionales.


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la profession

Les outils etles normes

Le commissariat aux comptes la franaise conserve certaines sp-cifi cits, parmi lesquelles lale rte, la rvlation des faits dlictueux et leco-commissariat aux comptes. Lauditeur lgal travaille en respectantdes normes homologues par le ministre de la Justice dont le contenuest souvent issu de travaux internationaux.

DES OUTILS TECHNIQUES ET THIQUESLes normes internationales dauditconstituent le cadre de rfrence, partir duquel les normes dexerciceprofessionnel franaises ont t adaptesau contexte national, par la CNCC.

En dehors des aspects techniques dela mission, les auditeurs franais sont,comme leurs homologues trangers,soumis un Code dthique, publipar lIFAC (International Federationof Accountants) et dont le Code dedontologie de la profession doitrespecter les principes.

Dans une conomie mondialise, lamise en place de ces outils globaux, la fois techniques et thiques, quigarantissent une mme qualit daudit etdes conditions dexercice des missionsidentiques sur tous les continents, savre

une vraie ncessit.

UNE HARMONISATION EUROPENNEAu-del de la simple existence doutilset de normes communs, lEurope sestengage sur la voie dune harmonisationaccrue des modalits et conditionsdexercice de la profession. Cest tout lesens de la directive Audit, vote par leParlement europen en 2005 et dont latransposition en droit franais vient dtreacheve. Elle clari fi e, notamment pou rles pays de lUnion, les responsabilitsdes auditeurs lgaux, les conditions deleur indpendance et la question de leurthique, en introduisant une obligationdassurance qualit et en organisant unesupervision publique rigoureuse de laprofession.

Parmi les points majeurs contenus danscette direc tive fi gurent la dfi nition desrseaux de cabinets, lobligation dutiliserles normes daudit internationales (ISA)

qui devraient tre adoptes par lUnioneuropen ne et les spcifi cits du contrl edactivit des enti ts certifi ant les comptesdes Entits dIntrt Public (EIP).

La Directive impose galement auxcabinets ou rseaux, dtenteurs demandats EIP, la publication annuelle dunrapport de transparence et une rotationdes commissaires aux comptes, aprs sixannes de signature dun mme mandat.

LES NORMES IFRS

A limage des normes daudit, les normes comptables ont connu de fortes vo-lutions au cours des dernires annes. Ainsi, depuis 2005, les socits cotesont d adopter un rfrentiel commun, nomm IFRS (International FinancialReporting Standards), fond notamment sur le principe de la juste valeur qui fait dbat a ujourdhui , du fait de la crise fi nancire et qui per met unemeilleure comparabilit entre les comptes des entreprises. Les normes IFRSdevraient tre adoptes par les Etats-Unis en 2012, ainsi que par la Chine etlInde dans les prochaines annes.

Lexpertise delauditeur lgalfranais estreconnue hors defrontires, grcesa formation et la reconnaissancde ses diplmes eEurope.

LattractivitLe commissariat aux comptes volue, offrant limage dune professionmodernise qui reste fi dle ses valeurs dintgrit et de rigueur. Cestaussi une voie qui permet de btir un projet professionnel sur le long

terme. Des atouts forts qui ne laissent pas les jeunes indiffrents.

Aujourdhui, on accde la professionpar le diplme dexpertise comptableou lexamen daptitude aux fonctions decommissaire aux comptes. Les auditeursactuels ont donc, en grande majorit, desprofi ls issus de l a fi lire comp table, p arfoisde la gestion, plus rarement du droit oudautres fi lires.

BIENTT DES PROFILS PLUS VARISDemain, quand la rforme en courssera acheve, laudit lgal accueilleradavantage de jeunes issus de formationinitiale conomique, juridique voirescientifi que. Des quivalen ces et despasserelles permettront de rejoindre lecursus diffrents niveaux. Et touscelles et ceux qui nont pas de formationtechnique initiale, il sera propos uneformation complmentaire pour acqurir

les connaissances ncessaires lapratique et complter leur formationpremire. Cette rforme rsulte dunevolont de la profession de conserverun haut niveau de comptences et deformer des auditeurs lgaux ayant uneconnaissance plus globale des universdans lesquels ils interviendront.

UNE FORMATION PROFESSIONNELLERGULIRE ET ORGANISEEn activit, le professionnel continue de seformer raison de 120 heures sur 3 ans.

La formation continue obligatoire lui permetde maintenir, tout au long de sa carrire, ledegr de comptence et de qualit levquexigent ses missions.Un attrait pour lu i et un bnfi ce pourlunivers conomique dans lequel ilintervient. Rares sont les professionslibrales qui investissent ainsi, pour crerune homognit du comportement desprofessionnels et pour largir et adapterleur offre de services au march.

LA PROFESSION EN CAMPAGNE Le besoin de renouvellement desprofessionnels partant la retraite etlvoluti on des profi ls des auditeurslgaux, a conduit la CNCC initier en 2009et 2010 une campagne nationale vers lesjeunes. Auditeur lgal ? Pourquoi pasvous ? livre des messages sur la

modularit des tudes et leurharmonisation avec les modlesinternationaux et notamment europens.Le jeune peut ainsi effectuer sonstage professionnel et exercer hors delHexagone. Lintrt technique de lamission, la diver sit des entits cer tifi eset la dimension thique de la fonction fontgalement partie des messages que laprofession veut dlivrer. Prsente dans lesforums et salons tudiants, la Compagnieintervient galement dans les grandescoles et les universits.

de la profession


est un auditeur lgal.



international.


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de la professionlorganisation

La gouvernance de la Compagnie Nationale


Les rendez-vous de la Compagnie Nationale


Le dpartement APE



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lorganisatio

La gouvernance de laCompagnie Nationale des

Commissaires aux Comptes

La CNCC est lorgane fdrateur de la profession. Structure dynamique,elle agit auprs des pouvoirs publics et anime lensemble du rseaurgional.

La CNCC est linstance reprsentative dela profession en France. Elle est administrepar un Conseil national et un Bureau, deuxorganes assurant une mission de soutien etde promotion des intrts de la profession.

LE CONSEIL NATIONALOrgane dcisionnaire, son rle consiste : laborer et approuver les normesdexercice professionnel (NEP) quiconstituent le cur des missions delauditeur lgal. Ces normes sontaujourdhui au nombre de 36. donner son avis lorsquil y est invit parla Chancellerie, sur les projets de loi et dedcrets qui lui sont soumis.

soumettre aux pouvoirs publicstoutes les propositions utiles relatives lorganisation professionnelle et lamission de lauditeur lgal.

Par ailleurs, il intervient dans les domainesdu contrle dactivit et de la formationprofessionnelle.

LE BUREAU0rgane excutif, ses activits sorganisentautour de : la coordination de laction des conseilsrgionaux ; lexamen des propositions des conseilsrgionaux ; la prvention et la conciliation desdiffrends dordre professionnel entre lesconseils rgionaux.

Par ailleurs, il soumet au Garde desSceaux, les projets de NEP adopts sursa proposition par le Conseil national etcentrali se les fi chiers des mandat s descompagnies rgionales.

LES COMITS ET COMMISSIONSOrganes chargs dlaborer la doctrineprofessionnelle, les 19 comits etcommissions dans lesquels simpliquentplus de 700 professionnels, se runissentplusieurs fois par an.

Ils traitent des questions poses par lesconfrres et ralisent des tudes surdes points spci fi ques. Chaque ann e,ils rpondent plus de 500 questionsdauditeurs lgaux.(Liste des comits et commissions et de leurs prsidentsdans le trombinoscope encart)

LES COMPAGNIES RGIONALES, DES

ENTITS DCENTRALISESOn compte 33 compagnies rgionales.Celles-ci reprsentent localement laprofession. De ce fait, en relais de laCNCC, elles entretiennent des liensdirects et rguliers avec lenvironnementjuridique, politique et conomiquergional.Les CRCC sont des tablissementsdutilit publique, dots de la personnalitmorale, relevant du droit priv et sontadministrs par un conseil rgional.

Elles ont pour principales missions : daccompagner leurs membres etdassurer la dfense de leurs intrts ; de les aider exercer leur mission ; de participer au contrle dactivit ; de veiller au suivi des obligations deformation de leurs membres ; de jouer un rle de communicationauprs des acteurs et partenaires locaux ; de valoriser la profession auprs des

jeunes en organisant rgulirement desactions de formation et en participant des forums duniversits ou dcoles.

Enfi n, les compagnies rg ionalesinterviennent souvent dans la formationdes magistr ats et des offi ciers de poli cejudiciaire.

LES ACTIONS DE LA CNCC LINTERNATIONALLa CNCC suit lactualit internationale,diffuse les informations utiles vers lesprofessionnels et promeut la participationdes membres aux instances internationales.Elle entend ainsi faire porter sur la scneinternationale la voix franaise.

La Dlgation Internationale pour lAuditet la Comptabilit (DIPAC) rassemble lesdirections internationales de la CNCC et leConseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables (CSOEC). Elle concentre sonaction autour de deux grands ples : La reprsentation de la professionfranaise, hors de lHexagone, enparticipant aux travaux des organismesinternationaux et en rencontrantrgulirement des professionnelstrangers. La coopration et lassistance audveloppement de la profession duchiffre, notamment en Europe Centrale,en Asie, en Afrique francophone et dansles Carabes.

Les reprsentants de la France dans lesconseils de lIFAC*, de lIAASB* et de laFEE*, ainsi que les reprsentants franaissigeant auprs de lECG* et de lEFAA*,sont membres du Conseil de la DIPAC au

titre de personn alits quali fi es.

Conseil nationalt compos de 91uditeurs lgauxlgus par lesompagniesgionales. Il estparlement de laofession.

* International Federation of AccountantsInternational Auditing and Assurance StanBoard (IAASB), Fdration des Experts-CEuropens (FEE), European Content GrouEuropean Federation of Accountants and (EFAA).

LA CNCC ACCOMPAGNELES PROFESSIONNELS AQUOTIDIEN

Dans ses missions dorgnisation professionnelle, CNCC suit lvolution dlenvironnement et de rglementati on afi n daidles auditeurs dans leexercice professionnel.Elle est dote dune diretion technique, dun servicommunication, dune diretion des affaires adminitratives et fi nancires et dquatre dpartements : ldtion, la formation, linformtique et sous le pilotage dH3C, le contrle dactivitLa Compagnie nationale asure 900 sminaires par apour plus de 16 000 parcipants.La CNCC publie plus de 60pages par an, sous formde bulletins trimestriels sles nouveaux textes, lenormes, les instructions, lavis et la jurisprudence.


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lorganisatio

Dans une dynamique douverture et de plus grande participation lavie conomique et politique, la Compagnie initie des rencontres avec lesreprsentants du monde de lentreprise et prend part rgulirement aux

grands dbats sur la transparence et la scurit fi nancire.

Les rendez-vous de la Compagnie Nationale desCommissaires aux Comptes

DES ACTIONS DE COMMUNICATION EXTERNE

La Compagnie nationale a men en 2008 unecampagne de communication vers les entrepri-ses et plus parti culireme nt les PME afi n de leurexpliquer la valeur ajoute de la mission de cer-tifi cation pour les entrep rises. Le commissaire aux comptes, crateur deconfi ance est dclin en de nombreux supportspour la CNCC et les Compagnies rgionales.

FIN DUNE SPCIFICITFRANAISE

Le statut dmetteur faisaappel public lpargne dparat au profi t des concepeuropens dadmission sun march rglement

doffre au public dinstrments fi nanciers. Une diparition qui sinscrit logiqument dans la transpositiodu droit europen dans droit franais.

Au-del de sa volont de se tournerdavantage vers ses marchs et pourrenforcer cette dmarche, la professionintensi fi e ses relatio ns avec lesreprsentations professionnelles dessecteurs priv, associatif et public.

TRE AUX CTS DES ENTREPRENEURSDepuis 2005, la Compagnie Nationale desCommissaires aux Comptes a lanc unplan dactions pour amliorer la perceptionde la valeur ajoute de la mission parles entreprises. Un des objectifs est demettre en vidence les aspects mconnusdu travail des auditeurs, qui, telle la partieimmerge de liceberg, reste la plusimportante et pourtant la moins visible.Ainsi, la profession a conu des outils quipermettent de mieux structurer la relationet doffrir un cadre au dialogue avec le

dirigeant.

Dans cette dynamique douverture, laCNCC a dj pris plusieurs initiativesauprs des reprsentants patronaux despetites entreprises et des grands groupes,ainsi que des chambres de commerce etdindustrie. Une voie a t ouverte avec leMEDEF et la CGPME. Elle sera largie etstructure avec dautres reprsentants dumonde de lentreprise.

TRE PROCHE DE LENVIRONNEMENTPOLITIQUEDans le mme esprit, la professionsouhaite tre partie prenante danslvolution des dossiers conomiques etfi nanciers . Cela passe par une meilleur ereconnaissance par les pouvoirs publics,de la profession en tant que spcialistedu contrle externe et par l mme de lascurit fi nancire. La disc ussion de la Loi

de Modernisation de lconomie a permisde crer des liens avec des ministresautres que celui la Chancellerie et surtoutavec les parlementaires. La professionveut consolider ces relations, notammentau travers dun groupe de travail ddi lenvironnement politique.

Cr en 2001 et institutionnalis parle dcret de mai 2005, le dpartementAPE, a pour objet damliorer la prise encompte des sp cifi cits des mand atsdans ces tablissements et dy assurerle plus haut niveau daudit. Il sagit dunestructure dont les multiples activitscontribuent une meilleure perception durle et de la mission des auditeurs auprsdes entreprises, des investisseurs, dela place fi nancire et de s autoritsde march.

UN INSTRUMENT DE PARTAGEDU SAVOIRLe dpartement est, depuis sa cration,un instrument privilgi de partage dusavoir des cabinets qui dtiennent leplus grand nombre de mandats APEavec ceux qui en dtiennent peu ou nen

ont pas encore. La taille importante decertains de ses membres permet eneffet au dpartement dorganiser destravaux et de mener des actions quiprofi tent lensemble des cab inets.Un forum est organis deux fois paran pour que les associs des cabinetsanimant ce dpartement, partagent leursconnaissances avec leurs confrres.

Le dpartement APEUne instance pour laudit lgal des socits cotes

Au sein de la CNCC, un dpartement rassemble les cabinets auditant lessocits cotes . Organe de rfl exion et espace dchanges, ses t ravaux

bnfi cient lensemble des cabinets de commissariat aux comptes.

TRE LCOUTE, TRE FORCE DEPROPOSITIONS ET RENFORCER LASCURIT DES MARCHSLe dpartement APE est prsent auprsdes pouvoirs publics, de lAMF, du HautConseil du commissariat aux compteset de lenvironnement conomique ettout particulirement des organisationsreprsentant les grandes entreprises.

Il sinvestit quotidiennement sur les sujetsdactualit et travaille sur de nombreusesquestions techniques pour la profession.Cest ainsi quil a donn son avis ouimpuls nombre de projets. Dans lecadre de son action au sein de la CNCC, ilpartici pe aux rfl exions sur les Diligen cesDirectement Lies, les volutions du Codede dontologie, lactualit comptable ou larforme de lappel public lpargne.

En tant quo rgane de rfl exion, il pren dpart aux grands dbats tels que larmunration des dirigeants, les enjeuxde la transparen ce fi nancire, ou enco rela vrifi cation dinfor mations relati ves audveloppement durable.

Le dpartement APE participe ainsi aubesoin de renforcement de la scuritdes marchs et publie rgulirement desnotes techniques dactualit.

CEST LE NOMBREDE PROFESSIONNQUI VIENNENTSINFORMER CHAANNE AU COURSRUNIONS ORGANPAR LE DPARTEM

1000


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Obligation de nommer au moins un commissaireaux comptes sans condition de seuils.

Administrateurs et mandataires judiciaires

Associations mettant des obligations

Associations habilites consentir des prtspour la cration et le dveloppement dentreprisespar des chmeurs ou titulaires des minima sociaux

Associations PERP

Caisse centrale de mutualit sociale agricole(CCMSA)

CARPA Aide juridique

CARPA Maniements des fonds

Centre de formation dapprentis (CFA)dont la comptabilit nest pas tenue par uncomptable public et sections dapprentissage

Chambres de commerce et dindustrie,chambres rgionales de commerce et dindustrie

Comits interprofessionnels du logement (CIL)

Coopratives dintrt collectif pour laccession la proprit sous forme de socit anonyme

Fdrations dpartementales,interdpartementales et fdration nationaledes chasseurs

Fondations dentreprise et fondations reconnuesdutilit publique

Fonds communs de titrisation

Grands ports maritimes (tablissement publicde ltat)

Groupement de cooprative sanitaire dedroit priv

Intermdiaires en bien priv

Institutions de retraite complmentaire

Mutuelles rgies par le livre II du code dela mutualit

Offi ces publics d amnagement et deconstruction (OPAC)

Organismes paritaires collecteurs agrs desfonds de formation professionnelle continue Services de sant au travail interentreprises

Socits anonymes (SA)

Socits autorises consentir certaines garanties

Socits civiles de perception et de rpartitiondes droits dauteurs, dartistes interprtes

Socits civiles dont les parts sociales ont toffertes au public

Socits en commandite par actions (SCA)

Socits dconomie mixte locale (SEML)

Socits europennes

Socits de ventes volontaires de meublesaux enchres publiques

Universits (EPSCP)

Entits devantdsigner obligatoirement uncommissaire aux comptes*

* Tableau complet avec annotations surwww.cncc.fr , rubrique les secteurs dintervention.

annexesObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes lorsque montant subventions publiquesannuelles et dons reus suprieurs 153 000 euros.

Associations recevant des subventions publiques

Associations et fondations recevant des donsouvrant droit a u bnfi ce du donateur dduct ionfi scale

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils suivants : bilan : 55 K, CA HT : 110 K,effectif : 3.

Coopratives agricoles

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils suivants : bilan : 1 550 K, CA HT 3 100 K,effectif : 50.

tablissements publics de ltat (EPN)non soumis aux rgles de la comptabilit publique

Socits en commandite simple (SCS)

Socits en nom collectif (SNC)

Personnes morales de droit priv noncommerantes ayant une activit conomique

Socits responsabilit limite (SARL)

Chambre des mtiers

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils : bilan : 230 K, CA HT : 153 K, effectif : 3.

Organismes de formation

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des trois seuils :total du bilan : 1 524 490, montant HT des ressources :3 048 980, salaris : 50.

Mutuelles rgies par le livre III du code dela mutualit

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes pour les SCOP constitues sous forme deSA, de SARL franchissant les seuils lgaux ou faisant

appel des associs extrieurs et mettant des partsrserves aux salaris.

Coopratives ouvrires de production

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuils. Le supplant nestpas requis.

Fonds communs de crances

Fonds communs de placement

Socits de titrisation sous forme de SA

Socits dinvesti ssement capital fi xe/variabl e

SICAF et SICAV

de lexercice social : bilan : 1 000 K, CA HT :2 000 K, effectif : 20 salaris.

Socits par acti ons simplifi es (SAS)

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuils lorsque la SEL estconstitue sous forme de SA, de SAS, ou de SCA.Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes lorsque deux des trois seuils fi xs pour lesSARL sont dpasss lorsque la SEL est constituesous forme de SARL.

Socits dexercice libral (SEL)

Obligation de nommer au moins un commissaire aux

comptes quand franchissement dun seuil relatif auxressources.

Syndicats professionnels ou demployeurs, leursunions, associations de salaris ou demployeurs

Obligation de nommer au moins deux commissairesaux comptes sans condition de seuils.

Caisse des dpts et consignations

tablissements publics de ltat (EPN), quilssoient ou non soumis aux rgles de la comptabilitpublique et tablissant des comptes consolids

Partis et groupements politiques

Obligation de nommer au moins deux commissairesaux comptes sans condition de seuils. Le contrlepeut tre exerc par un seul commissaire auxcomptes lorsque le montant total du bilan delentreprise dinvestissement est infrieur centmillions deuros. La Commission bancaire peut,lorsque la situation le justifi e, procder ladsignation dun commissaire aux comptessupplmentaire.

Entreprises dinvestissement

Obligation de nommer au moins deux commissairesaux comptes sans condition de seuils. Le contrlepeut tre exerc par un seul commissaire auxcomptes lorsque le montant du bilan de ltablissementest infrieur 450 millions deuros. Ce montant estport dix fois la somme mentionne ci-dessus pourles tablissements affi lis un organe central. LaCommission bancaire peut, lorsque la situation lejustifi e, procder la dsignation dun commissaireaux comptes supplmentaire.

tablissements de crdit

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes et un supplant sans condition de seuils.Ceux-ci peuvent tre galement commissaires auxcomptes de ltablissement.

Fondation universitaire

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand le montant total de ses ressourcesdpasse 10 000en fi n dexercic e.

Fonds de dotation

Obligation de nommer au moins un commissaireaux comptes pour les GIE mettant des obligationsou les GIE ayant 100 salaris ou plus la clture de

lexercice.

Groupement dintrt conomique

Obligation de nommer au moins un commissaireaux comptes sans condition de seuils. LACAM peut,lorsque la situation le justifie, procder la dsigna-tion dun commissaire aux comptes supplmentaire.

Institutions de prvoyance

Socits dassurance (SA) etsocits dassurance mutuelle (SAM)

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuils et deuxcommissaires aux comptes lorsque lorganismetablit des comptes combins.

Organismes nationaux de scurit sociale(autres que ceux du rgime national)

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuils pour lesassociations et fondations souhaitant rmunrerleurs dirigeants tout en tant exemptes des imptscommerciaux.

Organisme dutilit gnrale (associations loi1901, associations rgies par la loi locale envigueur dans les dpartements de la Moselle, duBas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnuesdutilit publique et fondations dentreprise)

Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes lorsque la SAS contrle ou est contrlepar une ou plusieurs socits au sens de lart.L.233-16 C. com (contrle exclusif ou contrleconjoint) sans condition de seuils ou lorsque deuxdes trois seuils suivants sont dpasss la clture


18/19

CRCC DE PAU : Landes, Pyrnes-Atlantiqueset Hautes-PyrnesTl : 05 59 02 85 28

[email protected]

CRCC DE POITIERS : Charente-Maritime,Deux-Svres, Vende, VienneTl : 05 49 24 89 13

crccpoitiers@w anadoo.fr

CRCC DE REIMS : Ardennes, Aube et MarneTl : 03 26 85 18 78

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CRCC DE RENNES : Ctes-dArmor, Finistre,Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan

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CRCC DE RIOM : Allier, Cantal, Haute-Loireet Puy-de-DmeTl : 04 73 28 55 55

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CRCC DE ROUEN : Eure et Seine-MaritimeTl : 02 35 59 35 70crcc.rouen@w anadoo.fr

CRCC DE SAINT-DENIS-DE-LA-RUNION :La RunionTl : 0 262 40 98 53

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CRCC DE VERSAILLES : Eure-et-Loir,Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-dOise

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CRCC DAGEN : Gers, Lot et Lot-et-GaronneTl : 05 53 66 30 98

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