QLe contrat de travail: les piges viter

Alice FAGESDirecteur des Affaires sociales du CSOEC

Grard LASSAUXExpert-comptable

QIntroduction

Absence de dfinition lgale du contrat de travailPrestation de travailRmunration (quelle que soit sa forme)Lien de subordination juridique

Nombreuses requalifications en contrat de travail de situations de non salariat

Prcautions prendre pour rdiger un contrat de travailCompromis entre un contrat peu prcis et un contrat trop

prcisTenir compte de la convention collectiveVeiller la jurisprudence

Il faut rviser rgulirement les modles de contrat tablis dans lentreprise

QIntroduction

Devoir de conseil de lexpert-comptableObligation de veiller au contenu du contrat de

travail pour tablir les bulletins de paie Cass. com. 17 mars 2009, n 07-20.667 : mise en cause de

la responsabilit de lexpert-comptable du fait de la non conformit du contrat de travail

Lexpert-comptable doit pouvoir dmontrer par crit quil a bien inform son client des risques juridiques encourus par lentreprise eu gard aux anomalies releves dans le cadre global de sa mission

QSommaire La forme du contrat de travail

Absence dobligation de conclure un contrat crit, sauf exceptions lgales Intrt pour lemployeur de rdiger un contrat crit Signature du contrat

Les clauses du contrat de travail Clause sur la convention collective Clause sur le lieu de travail Clause sur la dure du travail Clause sur la rmunration Clause sur les frais professionnels et les avantages en nature Clause de non-concurrence Clause sur le permis de conduire

Les spcificits du contrat de travail temps partiel Dpassement ponctuel de la dure du travail au-del du quota dheures

complmentaires autorises

QEn vente le Cdrom des outils dInfodoc-experts

Diaporamasfiscaletsocial

Notesdesynthse

Fiches infoclients

QLe Comit social

www.infosocial.experts-comptables.com

QLa forme du contrat de travail

QLa forme du contrat de travail

Absence dobligation de conclure un contrat crit, sauf exceptions lgalesRdaction obligatoire dun crit

CDDContrat temps partielContrats de formation en alternance et contrats aidsCas prvus par la convention collective

Elles imposent presque toutes un crit avec des mentions obligatoires

En labsence dcrit, le salari a droit automatiquement des dommages et intrts

QLa forme du contrat de travail

Absence dobligation de conclure un contrat crit, sauf exceptions lgales (suite) Information obligatoire minimum en labsence dcrit :

Directive CEE 14 octobre 1991 Remise chaque salari dans les 2 mois du dbut de la relation de

travail, dun document informatif sur : Identit des parties, Lieu de travail, Titre du salari ou description sommaire du travail, Dure du cong pay, Date de dbut de fin de contrat, Dure du pravis, Elments de salaire et priodicit du versement, Dure du travail

QLa forme du contrat de travail

Intrt pour lemployeur de rdiger un critDistinguer les clauses informatives et les clauses

contractuellesPour la jurisprudence, certaines clauses du contrat nont

quune valeur informative Comment les identifier ?

On pourrait distinguer dans le contrat : Les clauses informatives: convention collective applicable,

lieu de travail Les clauses contractuelles : essai, emploi et qualification,

rmunration, pravis, clauses protectrices pour lentreprise, etc.

QLa forme du contrat de travail

Intrt pour lemployeur de rdiger un crit (suite)Insrer des clauses protectrices des intrts de

lentrepriseSans crit, comment imposer une clause de non

concurrence, de ddit formation, sur les accessoires de salaire, sur le permis de conduire, etc. ?

QLes clauses du contrat de travail

QLes clauses du contrat de travail

Principe de la libert contractuelle avec quelques exceptionsRefus des clauses par lesquelles lemployeur se

rserve la possibilit de modifier le contrat de faon unilatrale (lieu de travail, rmunration )

Le contrat de travail ne peut contenir de dispositions moins favorables que celles prvues par la convention collective

QLes clauses du contrat de travail

Clauses du contrat de travail (CDI temps plein) Socle minimum

Rfrences des parties, dclaration dembauche, objet et dure du contrat, emploi et qualification, dure du travail, rmunration, lieu de travail, priode dessai, congs pays, retraite / prvoyance, obligations (discipline), exclusivit

Clauses supplmentairesDure du travail : forfaits ?Rmunration : commissions, avantages en nature ?Obligations : non concurrence ?Permis de conduire, etc.

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la convention collectiveMention titre informatifRfrence la notice dinformation donne

lembauche A titre informatif, et compte tenu de lactivit principale

et relle de lentreprise, le prsent contrat de travail est rgi par les dispositions de la convention collective de branche (intitul de la branche, numro de brochure au JO); vous reconnaissez avoir reu au moment de lembauche une notice dinformation relative aux accords collectifs applicables dans lentreprise .

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur le statut collectifMention titre informatif

Vous reconnaissez avoir reu au moment de lembauche le rglement intrieur, la charte informatique, ainsi que la notice relative aux rgimes de prvoyance et de frais de sant

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur le lieu de travailMention titre informatif

A titre informatif, votre travail sera excut ... Prvoir une clause sur les dplacements

professionnels le cas chantPour imposer des dplacements de courte dureMention titre informatif

Compte tenu de vos fonctions, vous pourrez tre amen effectuer des dplacements professionnels, en France et/ou ltranger

QLes clauses du contrat de travail

Clause de mobilit Prvoir une clause de mobilit ?

Lemployeur ne peut imposer un changement de lieu de travail, hors de la zone gographique, sans laccord du salari

La jurisprudence fixe des limites ces clauses et censure celles qui sont trop imprcises Le contrat doit fixer une limitation gographique et la clause

sapplique aux tablissements existant lors de la signature du contrat

La clause doit tre justifie par lintrt de lentreprise Il faut respecter un dlai de prvenance La clause ne doit pas porter atteinte au droit du salari une

vie personnelle et familiale

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la dure du travailPrvoir une clause souple

Ne pas contractualiser les jours RTTFixer une dure du travail de 35 heures calcule en moyenne

sur lanne La mise en uvre de la modulation est une modification du

contrat de travail

Renvoi aux dispositions lgales et conventionnelles Mention titre informatif

Votre dure de travail est fixe conformment aux dispositions lgales et conventionnelles 35 heures en moyenne. Vous exercez vos fonctions dans le cadre de lhoraire collectif de travail qui est affich dans lentreprise. La modification de lhoraire de travail au sein dune mme journe ne constitue pas une modification du contrat de travail.

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la dure du travail (suite)Heures supplmentaires

Prvoir la possibilit de faire des heures supplmentaires Mention titre informatif

Laccomplissement dheures supplmentaires dans les limites lgales et conventionnelles constitue une excution normale du contrat de travail. Toute heure supplmentaire doit faire lobjet de laccord pralable et exprs de votre suprieur hirarchique.

Mme si lemployeur met en place une telle procdure pour limiter le recours aux heures supplmentaires, le salari peut en demander le paiement en cas daccord tacite de lemployeur

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la dure du travail (suite)Spcificits des conventions de forfait

Mention spcifique du contrat de travail et parfois ncessit davoir une disposition dans la convention collective (forfaits annuels) Pour les cadres autonomes (ou non cadres autonomes)

pouvant avoir un forfait jours, le contrat doit insister sur lautonomie du salari

Pour les cadres dirigeants au forfait tous horaires, le contrat doit insister sur les critres lgaux servant dfinir le cadre dirigeant (responsabilit, rmunration, indpendance) Veiller aussi aux dispositions de la convention collective

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la dure du travail (suite) Forfait jours

Mention titre informatif Au regard de lautonomie dont vous bnficiez dans la gestion de votre

emploi du temps, vous tes li par une convention de forfait en jours. A ce titre, vous devez travailler . jours par an. Un dpassement du nombre de jours travaills est possible dans les conditions lgales et conventionnelles.Vous avez la charge du dcompte de votre dure du travail. Ce dcompte crit, rcapitulant le nombre de jours travaills au cours du mois, sera transmis chaque mois votre suprieur hirarchique. Labsence de tenue et de communication du dcompte du nombre de jours travaills constitue un manquement particulirement grave vos obligations contractuelles.Vous devez respecter les obligations relatives au repos quotidien (11 heures de repos conscutives entre deux plages de travail) et au repos hebdomadaire (35 heures de repos hebdomadaires entre deux plages de travail).Afin de contrler votre charge de travail, nous vous proposons de tenir un entretien annuel pour faire le bilan de votre activit. Egalement, eu gard lobligation de prserver votre sant physique et mentale, vous pouvez tout moment provoquer la tenue dune runion avec votre suprieur hirarchique .

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur la rmunration Principe : libert sous rserve du montant du SMIC, du

minimum conventionnel et de labsence de discrimination Clause dobjectifs

Objectifs sur lesquels la rmunration variable est indexe (Cass. soc. 2 mars 2011, n 08-44977) Si le contrat de travail le stipule, lemployeur pourra modifier de manire

unilatrale les objectifs du salari dans le cadre de son pouvoir de direction La modification des objectifs est porte la connaissance du salari en dbut

dexercice Dans ce cas, la modification de la rmunration ne doit tre que la rsultante

de la modification des objectifs

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur les frais professionnelsAbattement forfaitaire pour frais

Il faut laccord du salari Une clause peut tre prvue dans le contrat

Remboursement des frais Lemployeur doit rembourser les frais professionnels du salari Le plafonnement des remboursements peut tre prvu

Clause du contrat de travail Ce nest pas une rmunration donc lemployeur peut modifier

le mode de remboursement sauf sil a t contractualis Lemployeur peut diminuer le tarif de remboursement des

indemnits kilomtriques sil nest pas contractuel

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur les frais professionnels (suite) Mention titre informatif

Les frais professionnels que vous serez tenus dengager dans lexercice de vos fonctions vous seront rembourss sous rserve du contrle de leur ralit, de leur exactitude et de leur engagement dans lintrt de lexercice de la profession et condition que vous apportiez les justificatifs originaux de leurs dpenses chaque mois avant (date) accompagns du formulaire de remboursement mis en place dans lentreprise qui prcise notamment la nature, le montant et leur date dexposition. Le remboursement des indemnits kilomtriques sera effectu par rapport au barme fiscal, dans la limite dun vhicule 7 CV .

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur les avantages en naturePrvoir leurs modalits dutilisation

Prvoir leur utilisation prive ou exclusivement professionnelle

Prvoir les consquences de la suspension du contrat de travailPrvoir les conditions de leur restitution, ou de paiement

dune redevance, en cas de suspension de longue dure

Prvoir leur restitution la rupture du contrat Prvoir les conditions de leur restitution la rupture du

contrat

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur les avantages en nature (suite)Exemple de clause sur la mise disposition gratuite du

logement (mention titre informatif) Vous bnficiez gratuitement de la mise disposition de ce

logement de fonction. Cette mise disposition gratuite du logement ainsi que la prise en charge par lemployeur des avantages accessoires constituent un avantage en nature (ou en espces) valu par la direction conformment aux textes en vigueur et assujetti aux charges sociale et fiscales. Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie dune dure de plus de ( jours) la socit pourra vous facturer un loyer durant la priode de suspension dont le montant correspondra la valorisation mensuelle de lavantage en nature prcdent larrt de travail. Par mesure de simplicit, vous acceptez que le mode de rglement seffectue en priorit par voie de retenue sur votre salaire .

QLes clauses du contrat de travail

Clause de non concurrencePour interdire au salari dexercer une activit

concurrente aprs la rupture du contrat de travail Possible certaines conditions

Etudier la convention collective, veiller ce que celle-ci ne la rserve pas certaines catgories de salaris

QLes clauses du contrat de travail

Clause de non concurrence (suite)Conditions de validit

Etre indispensable la protection des intrts lgitimes de lentreprise et tenir compte des spcificits du travail du salari Dlimitation de l'activit prohibe Prise en compte des spcificits de l'emploi du salari

Dlimitation spatiale et temporelleContrepartie financire

Soit un montant forfaitaire la rupture Soit verse pendant la dure dapplication de la clause

QLes clauses du contrat de travail

Clause de non concurrence (suite)Autres prcisions envisageables

Clause de renonciation Souvent, le contrat prvoit que lon peut y renoncer jusqu X

jours dcompts partir de la fin du pravis Quid en labsence de pravis ? (rupture conventionnelle

notamment)

Clause pnale

QLes clauses du contrat de travail

Clause sur le permis de conduireConseill pour les salaris dont les fonctions

ncessitent de conduire un vhiculeMention titre informatif

Vous tes titulaire dun permis de conduire catgorie B (n prciser) dont la dtention est ncessaire lexercice de vos fonctions. Vous vous engagez respecter les prescriptions du code de la route tant entendu que les ventuelles amendes fiscales resteront votre charge. Vous avez lobligation de prvenir lentreprise en cas de suspension ou de retrait de permis.

QLes clauses du contrat de travail

De nombreuses autres clauses sont possiblesLoyautConfidentialitDlgation de pouvoirsGarantie demploiGolden parachuteTenue de travailReprise danciennetEtc.

QLes spcificits du contrat temps partiel

QLes spcificits du contrat temps partiel

Dpassement ponctuel de la dure du travailPlafonnement des heures complmentaires

10% ou 1/3 de la dure contractuelle Majoration de 25% des heures excdant 10%, dans la limite du

tiers

Ne pas atteindre la dure lgale du travailElles doivent tre prvues au contratRespecter un dlai de prvenance de 3 jours Si les conditions sont respectes, le refus du salari

de les effectuer est en principe fautif

QLes spcificits du contrat temps partiel

Dpassement ponctuel de la dure du travail Comment procder ?

Risque srieux de requalification en temps pleinMme si un avenant au contrat le prvoit

Pour la priode du au , nous vous proposons de travailler sur la base de X h par semaine (au lieu de X heures)

Il est conseill dindiquer dans le prambule du contrat que des dpassements ponctuels sont envisags et que le salari en est daccord

Il faut faire un avenant pour chaque dpassement, et un autre avenant pour revenir la situation initiale