2014 Rapport du Médiateur du cinéma

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Le Médiateur du cinéma 3, rue Boissière. 75116 Paris Février 15 Le Médiateur du cinéma Rapport d’activité 2014
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Rapport CNC - Médiateur du cinéma

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  • L e M d i a t e u r d u c i n m a

    3 , r u e B o i s s i r e . 7 5 1 1 6 P a r i s

    Fvrier 15

    Le Mdiateur du cinma

    Rapport dactivit 2014

  • 1

    Le mot de la Mdiatrice

    Jai le plaisir de vous prsenter le rapport dactivit1 2014 de la Mdiatrice du

    cinma dans le champ de la diffusion des films en salles. Notre activit est un outil de

    rgulation mis en place par le lgislateur ds 1982, dont le champ a t largi en 2001,

    2009 et 2010, et qui prsente trois volets : la conciliation dans les litiges entre

    distributeurs et exploitants ; les questions dautorisation de cration, dextension ou de

    rnovation de multiplexes sur le territoire ; les engagements de programmation que

    doivent prendre les exploitants puissants au niveau local ou national.

    2014 a t une trs bonne anne cinmatographique en termes dentres, mais de

    faon ingale selon les types dexploitants comme de distributeurs, ce qui est bien

    perceptible dans lvolution de nos activits.

    La conciliation

    Le nombre des sollicitations qui nous ont t adresses est, 180, en lger

    flchissement par rapport aux annes prcdentes. Celui des demandes de mdiation -

    74- redescend quant lui au niveau de 2004, et 76 % de ces demandes traites en 2014

    ont trouv une solution (accord avant runion, accord en runion, injonction,

    recommandation).

    Les litiges restent surtout centrs sur laccs des salles aux films et des films aux

    salles avec, en 2014, des tendances notables : une concentration des litiges dans Paris et

    sa banlieue (26 contre 16 en 2013) ainsi que les petites villes de 10 000 50 000

    habitants (20) devant les villes moyennes entre 100 000 et 200 000 habitants (13) ; la

    monte en puissance de litiges portant sur les conditions dexploitation du film (8) et

    notamment sur les conditions tarifaires ; et lapparition de sujets comme lorganisation

    davant premires.

    Il faut noter que les litiges sur la mise en place des contributions numriques ne

    spuisent pas, quil sagisse dun refus de principe de paiement de VPF ou de lincapacit

    aboutir un contrat de long terme.

    La mdiatrice a mis, lissue dun runion de conciliation, une recommandation

    sur la diffusion de films de patrimoine, particulirement dans Paris, mettant en relief

    que linformation pralable sur lorganisation de programmations spcifiques devrait

    tre privilgie au titre des bonnes pratiques entre exploitants et distributeurs et

    appelant une rflexion de la profession sur la sortie de cette catgorie de films. La

    mission cinma de la mairie de Paris a organis en ce sens une runion des exploitants

    parisiens de films de patrimoine. Sur ce thme du cinma du patrimoine, la rflexion

    devrait se poursuivre dans la ligne de la recommandation publie lanne dernire au

    1 Conformment aux dispositions de larticle R.213-11 du code du cinma et de limage anime, le mdiateur du cinma

    adresse chaque anne son rapport dactivit au ministre de la justice, au ministre charg de lconomie et des finances et au ministre charg du cinma ; copie est galement adresse au prsident de lautorit de la concurrence.

  • 2

    sujet des conditions daccs aux films au-del de leurs premires semaines

    dexploitation.

    Sont prsentes dans le rapport linjonction prononce et les deux injonctions

    rejetes en 2014, toutes trois concernant des films art et essai porteurs.

    Enfin le flux des professionnels qui demandent la Mdiatrice une runion de

    conciliation se renouvelle une hauteur satisfaisante : sur les 50 demandeurs diffrents,

    26 navaient pas eu recours la mdiation au cours des deux annes prcdentes (dont

    13 qui ny avaient jamais eu recours).

    Il est rappel lensemble de la profession que le recours au Mdiateur est un

    acte simple ds lors que le demandeur :

    1- se met en mesure de prciser clairement ce qui fonde2 sa demande et en quoi il

    sestime ls,

    2- et quil a vritablement lintention de rechercher une solution concrte au

    litige, aprs avoir effectu des dmarches restes infructueuses auprs de lautre partie.

    Un contact pralable peut utilement tre pris avec la Mdiature.

    De faon plus globale, il semble que les tensions saccentuent dans la profession,

    notamment sur laccs des salles indpendantes aux films art et essai porteurs, sur la

    distribution des films fragiles, et sur les conditions dexploitation. Il faut donc souhaiter

    que les discussions post Assises animes par le CNC au sein de la profession et qui

    staient largies aux questions de diffusion des films en salles en 2014, puissent trouver

    une suite.

    La rgulation sur les crations, extensions et rnovations de multiplexes

    Lanne 2014 a t marque, dans ce champ, par ladoption, au travers de la loi

    Pinel du 18 juin 2014 relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises,

    des points les plus consensuels du rapport du Snateur Serge Lagauche : ainsi le

    dispositif dautorisation est sorti du code du commerce et a t rattach au code du

    cinma et de limage anime ; une autorisation est devenue ncessaire pour lextension

    des tablissements disposant dj de huit salles ou devant dpasser ce seuil, et la

    composition des commissions dsormais dnommes damnagement

    cinmatographique a t revue pour renforcer la prsence de personnalits qualifies

    en matire de distribution ou dexploitation cinmatographique.

    Lactivit des oprateurs se poursuit un rythme lev :

    - au niveau des projets : 453 projets prsents devant les commissions

    dpartementales (CDAC), ont t instruits dans lanne dont 39 ont reu leur

    autorisation dfinitive, 2 ont t rejets et 4 restent pendants devant la CNAC ; la

    2 La loi prcise que le litige trait par la voie de la mdiation a pour origine une situation de monopole de fait, de position

    dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et rvlant lexistence dobstacles la plus large diffusion des uvres cinmatographiques conforme lintrt gnral , ou quil est li la mconnaissance dengagements contractuels, ou encore quil porte sur le principe du versement des VPF, ou sur les conditions quitables, transparentes et objectives qui doivent prsider la ngociation de leur montant et des contrats correspondants. 3 chiffre net des retraits.

  • 3

    Mdiatrice a form deux recours dans lanne ; elle na pas t suivie sur le premier et le

    second na pas encore t examin par la CNAC. Globalement depuis 2001, sur 421

    dossiers instruits, le mdiateur du cinma a form et soutenu 41 recours, sur des projets

    relevant de 25 oprateurs diffrents ;

    - au niveau des ralisations : en 2014, 13 extensions et 24 ouvertures ont t

    ralises (dont respectivement 4 et 2 de plus de huit crans) ;

    Dans les cas o lautorisation est accorde sur la base dassurances, donnes

    devant la commission par le porteur du projet, fixant des limites sa programmation de

    manire respecter la diversit des formes dexploitation existantes dans sa zone, il est

    impratif que ces assurances prennent la forme dengagements crits, adapts et

    contrlables, et que le texte de la dcision de la commission les reprenne expressment.

    Apparaissent dans ce cadre, des engagements ne pas programmer les films soutenus

    par lAFCAE (qui sont de lordre de 25 par an et ne sont pas, en gnral, les films art et

    essai les plus porteurs), ou les films soutenus par le GNCR (trs pointus et l aussi de

    lordre de 25 par an) : la Mdiatrice souligne que de tels engagements ne semblent pas

    constituer une inflexion de la programmation du complexe trs tangible au regard des

    salles art et essai environnantes puisquils ne portent pas vraiment sur la cible des films

    art et essai porteurs et de loffre en VO, et paraissent de ce fait peu adapts, eux seuls,

    lobjectif de respect de la diversit des formes dexploitation.

    La rgulation travers les engagements de programmation des exploitants

    localement ou nationalement puissants

    41 oprateurs y sont soumis qui ont ralis en 2014 plus de 70 % des entres.

    Le mdiateur du cinma est notamment charg de lanalyse annuelle de

    lexcution de ces engagements. Le bilan 2013 dfinitif est tir dans le prsent rapport,

    mais le bilan 2014 na pas pu tre labor la date de publication faute dune part de

    production de leurs donnes par les exploitants ( lexception, salue, de deux dentre

    eux), comme, de lautre, de lanalyse tirer des bordereaux par les services du CNC.

    Pour lexercice 2015, les engagements pris pour 2014 ont t reconduits quasi

    lidentique. Le dernier trimestre 2015 pourrait donc utilement constituer une phase de

    rflexion collective pour lvolution de cet outil sur les annes venir. Dans cet esprit, la

    Mdiatrice souligne lintrt de le renforcer dans plusieurs directions :

    - adapter vritablement les engagements au contexte concurrentiel de chaque

    tablissement, y compris dans Paris,

    - prendre des engagements tablissement par tablissement et ne pas les

    concevoir comme sappliquant globalement un oprateur multi-localis,

    - renforcer les engagements de limitation de la multidiffusion,

    - simplifier les engagements de diversit de loffre lorsquils sont pris par un

    tablissement class art et essai,

    - introduire des engagements favorisant laccs des courts-mtrages aux salles.

  • 4

    Sur lensemble de ces sujets la Mdiatrice et son quipe sont lcoute de la

    profession, pour participer ensemble aux objectifs dintrt gnral de la meilleure

    rencontre des uvres avec leur public, comme de la prservation de la diversit des

    formes dexploitation et de loffre cinmatographique.

    Jeanne Seyvet

    Mdiatrice du cinma

    Seconde par Isabelle Grard

    avec Vronique Boudine au secrtariat

    http://www.lemediateurducinema.fr

  • 5

    SOMMAIRE

    I. LES MEDIATIONS ......................................................................................................................... 6

    I. A. Les auteurs des saisines .................................................................................................... 8

    I. B. La saisonnalit des demandes ........................................................................................ 9

    I. C. Les zones gographiques .................................................................................................. 9

    I. D. Lobjet des demandes ..................................................................................................... 10

    I. E. Lissue des mdiations .................................................................................................... 12

    II. LES DEMANDES INFORMELLES DINTERVENTION .................................................... 16

    II. A. Des demandes dintervention en nombre croissant ......................................... 17

    II. B. Les issues ........................................................................................................................... 19

    III. LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DAMENAGEMENT

    COMMERCIAL ............................................................................................................................. 20

    IV. LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION .................................................................. 24

    IV. A. Le contexte ....................................................................................................................... 25

    IV. B. La mise en uvre de lexercice 2014 ..................................................................... 26

    IV. C. Retour sur la mise en uvre de lexercice 2013 ................................................ 26

    IV. D En conclusion ................................................................................................................... 29

    V. LES MOYENS DU MEDIATEUR ............................................................................................. 31

    ANNEXES :

    1. Bilan des mdiations

    2. Cadre juridique applicable au Mdiateur du cinma

  • 6

    I

    LES MEDIATIONS

  • 7

    La fonction essentielle du Mdiateur du cinma est la conciliation4 par

    laquelle il invite les parties mettre fin au litige qui les oppose en parvenant un accord

    amiable. Le cas chant, le Mdiateur rappelle l'existence des rgles applicables, qu'elles

    soient relatives la concurrence, aux pratiques commerciales, l'exploitation des films

    en salles et leur distribution ou aux contributions numriques.

    En cas d'chec de la conciliation et sur demande du requrant, le Mdiateur

    du cinma peut, dans un dlai maximum de deux mois compter de la saisine, prescrire

    les mesures qui lui paraissent de nature mettre utilement fin la situation litigieuse

    par une injonction.

    74 demandes de mdiation ont t formalises au cours de lanne 2014, soit

    10 de moins quen 2013. Ce chiffre est en baisse rgulire depuis lanne 2009 pour

    revenir au niveau de 2004.

    Graphique 1

    4 Articles L. 213.1 L. 213.8 du code du cinma et de limage anime et dcret n 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif la partie rglementaire du code du cinma et de limage anime et notamment ses articles R.213-1 R.213-11

  • 8

    I.A LES AUTEURS DES SAISINES

    Si les mdiations continuent tre demandes surtout par les exploitants (62

    sur les 74 demandes), on note 4 demandes de groupement tiers-collecteurs de

    contributions numriques, tandis que 8 ont man de distributeurs.

    Parmi les 51 demandeurs diffrents, 26 navaient pas eu recours la

    mdiation sur les deux annes prcdentes, dont 13 ny avaient jamais eu recours, ce qui

    tmoigne dun renouvellement satisfaisant. A linverse, les 25 autres avaient formul 38

    demandes en 2012 ou 2013, dont 16 provenaient de 3 demandeurs qui avaient dj saisi

    le Mdiateur la fois en 2012 et 2013 : trs peu doprateurs font appel au mdiateur de

    faon rpte tous les ans.

    La majorit des tablissements demandeurs sont classs Art et Essai

    (65 %) soit 30 tablissements. Leurs saisines reprsentent 60 % des demandes en

    provenance dexploitants, soit 37, dont 19 ont port sur laccs un film recommand

    art et essai, 12 sur laccs un film non recommand art et essai et 6 sur dautres

    situations.

    Parmi les demandes en provenance dexploitants, 42 % proviennent de la petite exploitation, 53 % de la moyenne et 2 % de la grande exploitation56 (Dans 3 cas, la

    frquentation annuelle de ltablissement ntait pas connue du fait que ces exploitants

    des DOM, ntant pas assujettis la TSA, ne communiquent pas leurs bordereaux de

    recettes au CNC). La proportion des demandes de la petite exploitation et celle de la

    grande exploitation a tendance diminuer cette anne tandis que la proportion de la

    moyenne exploitation augmente ;

    Si lon se rfre aux catgories petites villes et villes moyennes utilises par lADRC7, parmi les demandes des exploitants, 5 provenaient de petites villes et 23

    provenaient de villes moyennes ;

    6 distributeurs ont pris linitiative de 8 mdiations (7 distributeurs pour

    8 mdiations en 2013).

    5 Une demande a port sur plusieurs tablissements de catgories diffrentes.

    6 La dfinition retenue ici est celle du CNC : Les tablissements de la petite exploitation ralisent moins de

    80 000 entres, ceux de la moyenne entre 80 000 et 450 000 entres et ceux de la grande exploitation au moins 450 000 entres ou appartiennent un oprateur propritaire dau moins 50 crans.

    7 La dfinition retenue ici est celle de lADRC : Les petites villes sont celles qui ont ralis moins de 35 000

    entres annuelles, les moyennes entre 35 000 et 215 000 entres annuelles.

  • 9

    I.B LA SAISONNALITE DES DEMANDES

    Au cours de lanne 2014, les demandes se sont concentres principalement

    au mois de mai, avec des pics aux mois de fvrier, juin et juillet.

    Graphique 2

    I.C LES ZONES GEOGRAPHIQUES

    Parmi les 74 dossiers traits, 66 ont port sur une situation limite une ou

    plusieurs villes prcises.

    Dans les 8 autres cas, le litige portait sur une situation relative des zones de

    chalandise plus tendues (soit autant de cas quen 2013).

    Les litiges ont concern des exploitations situes dans les 46 villes suivantes :

    Arles, Auray, Bar-le-Duc, Basse-Goulaine, Belley, Bolbec, Brest, Brtigny sur

    Orge, Bruay-la-Buissire, Caen, Cahors, Caudry, Clermont-Ferrand, Coulommiers,

    Courbevoie, Dijon, Douarnenez, Draveil, Gaillon, Grenoble, le Havre, Hrouville-Saint-

    Clair, Lyon, Maisons-Laffitte, le Mans, Marcoussis, Marseille, Montlimar, Montpellier,

    Morlaix, Mulhouse, Nanterre, Nemours, Orlans, Orsay, Paris, Pessac, Provins, Ris-

    Orangis, Redon, Roanne, Rouen, Saint-Arnoult en Yvelines, Saint-Cyr lEcole, Strasbourg

    et Verdun.

    En 2014, il y a eu davantage de litiges concernant Paris et sa banlieue (26

    contre 16 lanne prcdente), soit 35 % de lensemble des demandes contre 19 % en

    2013 et 25 % en 2012. 14 demandes concernaient Paris et 12 la banlieue ;

    Paris et sa banlieue mis part, 18 demandes ont port sur des villes de

    plus de 100 000 habitants et en particulier des villes comprises entre 100 000 et

  • 10

    200 000 habitants (13 demandes). Deux demandes ont port sur des villes de plus de

    500 000 habitants (hors Paris).

    5 dossiers ont concern des villes comptant entre 50 000 et 100 000

    habitants et 20 des villes de moins de 50 000 habitants ou des zones rurales, en

    particulier des demandes pour des villes comptant entre 10 000 et 50 000 habitants.8

    I.D LOBJET DES DEMANDES

    53 demandes (soit 72 %) ont eu pour objet lorganisation dune runion de

    conciliation entre un (ou des) exploitant(s) et un (ou des) distributeurs en vue du

    rglement dun litige relatif au placement dun ou plusieurs films. 3 sur des conditions

    dexploitations (comme en 2013), 9 sur des relations commerciales conflictuelles

    (contre 3 en 2013), 6 sur les contributions numriques (contre 23 en 2013), deux sur les

    lunettes 3D et une sur les avant-premires.

    1. Les demandes relatives au placement dun (ou plusieurs) films

    a. Les films les plus demands en 2014 :

    Fiston et Jersey boys (5 demandes chacun),

    Grand Budapest Htel et Supercondriaque (3 demandes chacun),

    Viennent ensuite les films Bande de filles , Les combattants ,

    Monuments men , Party girl et la rtrospective Bergman, avec 2 demandes chacun.

    b. Diversit des films :

    Les demandes de mdiation ont port sur le placement de 43 films diffrents

    (44 en 2013), dont 21 recommands art et essai (29 en 2013).

    Parmi les demandes relatives au placement dun ou plusieurs films, 31 ont

    port sur des films franais (23 films au total dont 12 recommands art et essai ),

    16 sur des films amricains (15 films au total dont 4 films art et essai ), 2 sur des films

    europens (1 film art et essai ) et 4 sur des films dune autre nationalit (4 films au

    total, tous recommands art et essai ).

    Parmi les demandes relatives au placement dun film, 57 % concernaient des

    films recommands art et essai (soit 40 % de lensemble des demandes), contre 69 %

    en 2013 et 78 % en 2012, ce qui dnote une monte des demandes portant sur laccs

    des films plus commerciaux.

    8 Une demande a port sur plusieurs villes et zone de tailles diffrentes

  • 11

    2. Les affaires relatives des relations commerciales conflictuelles

    6 affaires ont eu pour objet le rglement de relations commerciales

    conflictuelles entre les parties. Ces litiges peuvent porter sur le placement dun

    catalogue de films chez un exploitant, sur une mthode de travail entre les parties, ou

    sur des relations dtriores.

    3. Les affaires relatives aux conditions dexploitation

    Le Mdiateur du cinma a t conduit traiter 8 litiges en 2014 portant sur

    des conditions dexploitation juges discriminatoires par lune ou lautre partie (contre 3

    en 2013 et 4 en 2012), dont deux concernaient un dpartement doutre-mer. Deux

    conflits ont port sur la rpartition des recettes et des charges dans le cas des lunettes

    3D, cinq sur les conditions tarifaires du cinma, et enfin un sur lexposition des uvres.

    4. Les affaires relatives aux contributions numriques

    Le Mdiateur du cinma est comptent pour traiter des litiges portant sur le

    principe du versement des contributions numriques et sur les conditions de la

    ngociation de leur montant. 6 affaires lont conduit examiner ces questions en 2014.

    3 portaient sur le non-paiement de la contribution numrique (1 dcoulait

    d'un dsaccord sur son montant et 2 portaient sur le principe de son versement), 3

    portaient sur la ngociation dun contrat long terme. Seules 3 des 6 ont ncessit une

    mdiation.

    5. Autres situations

    Une affaire a port sur laccs lorganisation davant-premires.

  • 12

    I.E LISSUE DES DEMANDES DE MEDIATION

    Graphique 3

    Au total sur lensemble des 74 demandes de mdiation formules en 2014,

    une solution a t trouve dans 49 cas (accord avant runion, accord en runion,

    injonction, recommandation), 12 situations nont pas permis de trouver de solution

    (dsaccord, rejet dinjonction), et 10 nont pas pu tre traites dans ce cadre (demande

    retire ou impossibilit de dates). 3 affaires taient encore en cours dbut 2015.

    Parmi les 74 demandes de mdiation, outre les 3 affaires en cours, 43 ont

    donn lieu des runions de conciliation, soit 58 % des dossiers (contre 36 % en 2013).

    28 ont t closes sans quil ait t ncessaire de tenir une runion : soit parce que

    laccord est survenu avant la runion (18 cas), soit parce que le demandeur a retir sa

    demande (7 cas) ou quil na pas t matriellement possible de monter la runion en

    raison dimpossibilit de dates (3 cas).

    Lissue des mdiations peut tre la conciliation, le constat dun dsaccord,

    une recommandation ou, aprs constat du dsaccord, une dcision rendue sur une

    demande dinjonction (rejet de linjonction ou injonction)9.

    9 Par ailleurs, dans tous les cas de figure, le Mdiateur du cinma peut dcider dmettre et de rendre publique une recommandation de porte gnrale, au-del du cas prcis qui lui est soumis.

  • 13

    Graphique 4

    1. Les conciliations

    La proportion des runions ayant abouti une conciliation (accord entre les

    parties) a t de 67 % (29 affaires sur 43), contre 81 % en 2013. La teneur de l'accord

    peut tre varie : accord sur le film demand, sur la salle demande, sur un (ou des)

    film(s) futur(s) ; accord pour nouer des relations jusque-l inexistantes ou pour

    reprendre des relations commerciales interrompues ; accord sur les conditions

    dexploitation ; accord sur le montant des contributions numriques ou sur les termes

    dun contrat, etc.

    2. Les dsaccords et les demandes dinjonction

    13 constats de dsaccord ont t dresss en 2014. 3 ont t suivis dune

    demande dinjonction, dont deux ont t rejetes et une a t satisfaite.

  • 14

    A. Linjonction prononce

    Dans ce cas, le film art et essai, distingu au festival de Cannes, tait

    demand par deux tablissements concurrents, lun indpendant art et essai et lautre

    appartenant un circuit, le film bnficiait dune sortie mixte dans les salles art et essai

    et dans les salles de circuits ; le distributeur avait choisi de ne placer quune seule copie

    du film dans ce quartier considrant que cela se justifiait par la taille de la sortie ; il

    sortait rgulirement des films chez lun et lautre des tablissements concerns,

    certains films tant plus adapts une sortie dans les circuits, dautres des cinmas art

    et essai ; ltablissement appartenant un circuit avait exploit, les mois prcdant la

    sortie du film, 10 films recommands art et essai, dont trois porteurs, seul dans le

    quartier ainsi quun autre film cannois art et essai porteur en tandem avec un autre

    circuit ; alors que le cinma art et essai avait exploit dans le mme temps 7 films art et

    essai dont 2 soutenus par lAFCAE ; la priode estivale tait plus riche en films

    commerciaux que art et essai et le circuit avait dj lassurance de programmer trois

    prochains films du distributeur. La Mdiatrice a considr que lexclusion du cinma art

    et essai du plan de sortie de ce film soutenu par lAFCAE pourrait avoir pour effet de

    fausser le jeu de la concurrence, que la performance de ltablissement art et essai lui

    permettait de participer la diversit de lexploitation et de loffre dans la zone de

    chalandise et quil pouvait se prvaloir dune certaine priorit au regard de ses

    concurrents qui ne se trouvaient carts ni du march des films art et essai ni du

    catalogue du distributeur concern. Elle a donc accd la demande dinjonction de

    dplacement de la copie du circuit vers le cinma art et essai.

    Les demandes dinjonction rejetes

    Dans le premier cas, un cinma art et essai demandait un film art et essai

    porteur ; la pratique couramment applique dans ce quartier tait celle dune alternance

    de placement des films dun mme auteur ou des films dun mme distributeur entre

    plusieurs tablissements de ligne ditoriale et de performance similaire; le distributeur

    avait choisi la deuxime option au dtriment de lalternance par auteur ; il ne pouvait

    tre tir argument du placement du mme film dans un autre quartier ayant au surplus

    un nombre dtablissements diffrent et de nature diffrente ; lquilibre en termes de

    potentiel et de nombre de films obtenus du distributeur ntait pas en dfaveur du

    demandeur. La Mdiatrice a donc dcid de rejeter la demande de dplacement du film

    vers le demandeur.

    Dans le deuxime cas, le cinma art et essai de la ville demandait un film

    porteur art et essai, plac dans deux tablissements appartenant un circuit ; la

    limitation deux copies dans la ville tait justifie et accepte par les parties ; la

    stratgie du distributeur consistait limiter le nombre de copies par ville et privilgier

    une alternance parmi les tablissements susceptibles dexploiter des films art et essai ;

    le film bnficiait dune sortie mixte art et essai/circuit ; le cinma art et essai tait trs

    rgulirement servi par le distributeur et dans de bonnes conditions. Il paraissait

    important la Mdiatrice que soit conforte la stratgie de limitation des copies mise en

    place par le distributeur dont le demandeur profitait par ailleurs, ce qui ncessitait quil

    accepte parfois de ne pas tre servi sur un film porteur. Elle a donc rejet la demande

    dinjonction.

  • 15

    3. Une recommandation

    Une runion de conciliation na donn lieu ni un accord, ni un dsaccord,

    mais une recommandation relative la diffusion de films de patrimoine. La mdiatrice

    a estim utile une rflexion de la profession sur la sortie de cette catgorie de films,

    considrant que linformation pralable sur lorganisation de programmations

    spcifiques devait tre privilgie au titre des bonnes pratiques entre exploitants et

    distributeurs. A la suite de cette mdiation, une runion sest tenue dans les bureaux de

    la mairie de Paris linitiative de la mission cinma en prsence des exploitants de films

    de patrimoine parisiens.

  • 16

    II

    LES DEMANDES INFORMELLES DINTERVENTION

  • 17

    Chaque appel dun exploitant ou dun distributeur est suivi dune ou plusieurs

    intervention(s) de la Mdiatrice ou de la charge de mission auprs du Mdiateur du

    cinma. Ces interventions en amont constituent une part significative de lactivit de

    la mdiature et contribuent activement la prvention et au rglement des litiges au

    sein de la profession.

    II.A DES DEMANDES DINTERVENTION EN NOMBRE CONSTANT

    En 2014, 106 demandes ne sont pas alles au-del dune intervention des

    services du Mdiateur, et nont pas dbouch sur une demande de mdiation

    proprement dite, contre 110 en 2013. Parmi ces demandes, 73 ont t relatives au

    placement ou aux conditions dexploitation dun ou plusieurs films prcis (60 films

    diffrents dont 30 films Art et Essai ) et 33 ont port sur des situations plus gnrales.

    1. Lorigine des demandes

    Sur les 106 demandes, 78 ont t formules par des exploitants,

    programmateurs ou syndicats dexploitants. 22 manaient de distributeurs, 4 de tiers-

    collecteurs, une dune association subventionne par lEtat et une dune socit de

    stockage. La proportion de demandes en provenance de distributeurs (21 %) est

    nettement plus leve parmi les demandeurs n'ayant pas recours une runion de

    conciliation que celle des distributeurs ayant recouru la mdiation (11 %).

    2. Lobjet des demandes

    a. La recevabilit des demandes

    Neuf demandes nentraient pas dans les comptences du Mdiateur telles que

    dfinies aux articles L. 213-1 L. 213-8 du code du cinma et de limage anime. Elles

    ont t rorientes vers les organismes comptents.

    97 demandes ont donc t traites au fond.

    b. Les films concerns

    Les demandes relatives au placement, aux conditions dexploitation ou

    lorganisation de lavant-premire dun film prcis concernaient notamment les films

    suivants :

    Astrix le domaine des dieux (4 demandes) ;

    Yves Saint-Laurent 12 years a slave , The Ryan Initiative ,

    Clochette et la fe pirate , Dans la cour , Kidon , Deux jours une nuit ,

    Geronimo , Hunger Games 3 La rvolte (Partie 1) , La plante des singes , Le

    procs de Vivian Amsallem , Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu? , The young ones ,

    X Men: days of future past (2 demandes chacun).

    77 % des demandes dinterventions relatives au placement dun film ont

    port sur des titres autres que ceux ayant fait lobjet dune demande de mdiation (soit

    56 films supplmentaires) ;

  • 18

    33 demandes portaient sur des films franais (26 films dont 17 Art et

    Essai ) ; 29 sur des films amricains (24 films dont 6 Art et Essai ) ; 4 sur des films

    europens (4 films dont 3 Art et Essai ) et 6 sur un film dun autre pays class (6 films,

    dont 4 Art et Essai ). Une demande portait sur plusieurs films de nationalits

    diffrentes.

    c. Les autres situations

    Ces demandes ont port cette anne sur les questions lies :

    - au taux de location et aux minimums garantis ngocis avec le distributeur

    - laccs une version particulire,

    - laccs un catalogue de films, aux dlais dobtention de ces films et

    laccs aux films en continuation,

    - au rglement des contributions numriques et la signature de contrats,

    - des situations de concurrence, lquit de traitement entre plusieurs

    exploitants et la cohrence de placement des films, aux lunettes 3D,

    - laccs aux films suite des difficults financires et aux dfauts de

    paiement,

    - laccs aux contenus alternatifs,

    - aux situations de concurrence cres par les projections dans le cadre de

    festivals.

    3. Lorigine gographique des demandes

    Parmi les 97 sollicitations traites, 72 ont port sur une situation limite

    une ou plusieurs villes prcises. Dans les 25 autres cas, le litige portait sur une situation

    relative des zones de chalandises plus tendues.

    Les villes concernes par les demandes ont t : Avignon, Bastia, Beauvais,

    Bourge, Buis les Baronnies, Caen, Chartres, Chateaurenard, Cognac, Colmar, Douarnenez,

    Draveil, Fontainebleau, Fontenay-sous-Bois, Forbach, Gaillon, Hrouville-Saint-Clair, le

    Havre, Lille, Lourdes, Macon, Maisons-Laffitte, Marseille, Montbliard, Montlimar,

    Montmorency, Nantes, Nice, Noisy le Grand, Paray le Monial, Paris, Poligny, Pouliguen,

    Royan, San-Nicolao, Sanary-sur-mer, Saint-Denis de la Runion, Saint-Etienne, Saint-

    Gaudens, Saint-Junien, Saint-Paul de la Runion, Saint-Pierre de la Runion, Strasbourg,

    Villeneuve d'Ascq.

    La part des demandes concernant Paris et sa banlieue a reprsent 27 %

    des affaires, 21 pour Paris et 6 pour la banlieue ; celle de villes comptant plus de

    200 000 habitants (hors Paris et banlieue) 9% ; Une demande a port sur une ville de

    plus de 500 000 habitants ;

    7 % des litiges ont concern une ville de 100 000 200 000 habitants et

    32 % des villes infrieures 100 000 habitants ou des zones rurales. (Dans 1 cas, la

    demande portait sur deux villes de taille diffrente).

  • 19

    II.B LES ISSUES

    Dans 36 cas, soit 37 % des 97 demandes soumises lapprciation de la

    Mdiatrice, le diffrend entre le distributeur et lexploitant a pu tre rsolu, dans 34 cas

    (35 %) le demandeur a clos sa demande aprs une intervention du Mdiateur et dans

    27 autres cas, il na spontanment pas donn suite sa demande.

  • 20

    III

    LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DAMENAGEMENT COMMERCIAL

  • 21

    Depuis la promulgation de la loi de modernisation de lconomie (LME) du

    4 aot 2008, lautorisation des projets de multiplexes de plus de 300 fauteuils relve des

    Commissions dpartementales damnagement commercial (CDAC) selon deux critres

    dapprciation : l'effet potentiel sur la diversit cinmatographique offerte aux

    spectateurs dans la zone d'influence cinmatographique concerne, et l'effet du projet

    sur l'amnagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualit

    de l'urbanisme. La possibilit, pour toute personne ayant intrt agir, de former un

    recours contre une dcision de la CDAC en la matire a t consacre et le dlai de

    recours a t rduit un mois partir de la notification de la dcision.

    Parmi les 47 dossiers instruits entre janvier et dcembre 2014, 37 projets ont

    t autoriss par les commissions dpartementales damnagement commercial, dont

    trois tacitement, 8 projets ont t refuss et deux demandes dautorisation ont t

    retires par le demandeur. Aprs une lgre inflexion en 2013, ces chiffres sont

    sensiblement les mmes quen 2012. Au total, le nombre annuel dautorisations a

    presque doubl depuis 2010 (20) et le nombre de projets examins est en forte

    progression (25 en 2010, 37 en 2011 et 45 en 2012) constituant ainsi un nouveau

    record depuis 2001, anne partir de laquelle le Mdiateur du cinma sest vu attribuer

    la possibilit de former un recours contre ces dcisions.

    Enfin, les dlais denvoi par la prfecture au Mdiateur du cinma des

    lments prvus par la loi et ncessaires linstruction des dossiers (notamment

    rapport dinstruction et procs-verbal) restent dans certains cas excessivement longs

    voire trs suprieurs au dlai de recours aprs notification de la dcision ce qui obre la

    capacit danalyse du projet. Par ailleurs certaines dcisions elles-mmes nous

    parviennent plusieurs mois aprs quune CNAC se soit dj tenue (ex. les projets de

    Sanary sur Mer et de La Seyne sur Mer). Les dcisions des projets de Verdun et Groux

    les Bains, datant du premier trimestre 2014, ne nous sont toujours pas parvenues et ne

    sont donc pas comptabilises dans les dossiers instruits.

    Les refus de la CDAC pour les projets de Fenouillet, La Seyne sur Mer,

    Chenove, Lescar, Massy, Chennevires sur Marne, de Pontault-Combault et de Moulins

    les Metz ont fait lobjet de recours des demandeurs devant la Commission nationale

    damnagement commercial (CNAC). Dans le cas de Chenove, la CNAC a confirm le refus

    du projet ; dans les cas de Fenouillet, La Seyne sur Mer, Lescar, Massy et Chennevires

    sur Marne, la CNAC a autoris le projet et dans les deux derniers cas, elle ne sest pas

    encore prononce la date de publication de ce rapport. La CNAC a galement refus le

    projet de Saint Just Saint Rambert aprs le recours form par un tiers ayant intrt

    agir, comme le prvoit dsormais la loi. Elle a par contre autoris les projets de Saint

    Denis de la Runion, Noyon, Sanary sur Mer, Sallanches, Sainte-Eulalie, Saint Andr de

    Cubzac et Bordeaux suite des recours de mme nature. A la date de publication de ce

    rapport, la CNAC ne sest pas encore prononce sur le recours du demandeur pour le

    projet de Pontault-Combault et sur le recours de tiers contre les projets de Moulins les

    Metz et de Thiais.

    La Mdiatrice avait demand tre entendue par la CNAC loccasion de

    lexamen des projets de Chenove, Sallanches, Sainte Eulalie et Massy.

  • 22

    Elle a form 2 recours contre des dcisions dautorisation au cours de la

    priode couverte par ce rapport. Le premier recours concernait le projet de cration

    dun tablissement de 13 salles et 2394 fauteuils Bordeaux lenseigne UGC CITE

    CINE, le deuxime concernait le projet dextension de 4 salles et 598 fauteuils du

    multiplexe PATHE BELLE EPINE Thiais, portant sa capacit 20 salles et 4 277

    fauteuils. La CNAC a confirm lautorisation du projet de Bordeaux mais ne sest pas

    encore prononce sur le recours de Thiais la date de publication de ce rapport.

    A linverse, la Mdiatrice na pas form de recours contre les dcisions

    dautorisation rendues par les commissions dpartementales relatives aux projets

    suivants : Saint Denis de la Runion, Cholet, Saumur, Saint Just Saint Rambert (2),

    Aubenas, Romans sur Isre, Noyon, Lecci, Pertuis, Rumilly, Villefranche sur Sane,

    Sanary sur Mer, Blois, Paris (UGC Gobelins), Basse-Goulaine, Salon de Provence, Les

    Ponts de C, la Seyne sur Mer, Sallanches, Sainte Eulalie, Bourg Saint Maurice, Pont

    lAbb, Tulle, Muret, Paris (Batignolles), Saint Andr de Cubzac, Marseille (les 3 Palmes

    Capelette), Albert, La Ciotat, Toulouse, Redon, Mouans-Sartoux, Paris (Path Villette) et

    Moulins les Metz.

    Parmi les 47 projets instruits, 2 ont t retirs, et les 45 dossiers soumis

    autorisation durant la priode considre se rpartissent ainsi : 39 ont finalement t

    autoriss dont 20 concernaient la cration ou lextension de complexes de 8 crans et

    plus (contre 18 en 2013), 2 ont t dfinitivement refuss et 4 nont pas encore t

    examins par la CNAC.

    En 2014, 13 extensions se sont ralises dont 4 concernent des

    tablissements dau moins 8 crans et 24 ouvertures de complexes ont eu lieu, dont

    2 dau moins 8 crans et 10 dun seul cran (contre 50 ouvertures, 9 multiplexes et

    28 monocrans en 2013).

  • 23

    Les 20 projets soumis la CNAC en 2014 :

    Commune Dcision

    CDAC Recours CNAC

    Dcision

    CNAC Rsultat

    Tiers-

    demandeur Mdiateur

    Saint Denis (La

    Runion) accorde tiers accorde accorde

    Saint-Just Saint

    Rambert accorde tiers refuse refuse

    Noyon accorde tiers recours

    irrecevable accorde

    Sanary sur Mer accorde tiers accorde accorde

    Fenouillet refuse demandeur accorde accorde

    La Seyne sur

    Mer refuse demandeur accorde accorde

    Sallanches accorde tiers accorde accorde

    Sainte-Eulalie accorde tiers accorde accorde

    Chenove refuse demandeur refuse refuse

    Lescar refuse demandeur accorde accorde

    Paris

    (Batignolles) accorde tiers

    retrait du

    recours

    aprs

    engagement

    accorde

    St Andr de

    Cubzac accorde tiers accorde accorde

    Massy refuse demandeur accorde accorde

    Chennevires

    sur Marne refuse demandeur accorde accorde

    Saint-Just Saint

    Rambert

    accorde

    tacitement tiers

    retrait du

    recours accorde

    Bordeaux accorde tiers x accorde accorde

    Pontault

    Combault refuse demandeur en cours

    Moulins les

    Metz refuse demandeur en cours

    Moulins les

    Metz accorde tiers en cours

    Thiais accorde tiers x en cours

  • 24

    IV

    LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION

  • 25

    La Mdiatrice du cinma est charge dexaminer la mise en uvre des

    engagements de programmation des exploitants et oprateurs concerns conformment

    aux dispositions des articles L. 212-22 L.212-26 et L. 213-5 du code du cinma et de

    limage anime et du dcret n 2010-781 du 8 juillet 2010.

    Contrairement ce qui avait t initialement prvu, les engagements

    souscrits en 2014 valaient, comme en 2013, pour une anne (bulletins officiels du CNC

    n18 et 26) et concernaient 41 oprateurs. Les observations prsentes ci-aprs

    rsultent de lexamen de la mise en uvre de ces engagements de programmation en

    2014.

    IV.A LE CONTEXTE

    1. La couverture des engagements de programmation

    41 oprateurs dtablissements de spectacles cinmatographiques avaient

    pris des engagements de programmation pour 2014, homologus par le CNC et publis

    au bulletin officiel du CNC le 7 janvier 2015, accessibles notamment sur le site internet

    du CNC et sur celui du Mdiateur du cinma. Ces engagements valaient pour la priode

    du 1er janvier 2013 au 31 dcembre 2014.

    Les engagements de programmation concernent les groupements et ententes

    de programmation ainsi que les exploitants mentionns au 2 de larticle L. 212-23, en

    raison de leur importance sur le march national (ceux enregistrant au minimum 0,5 %

    des entres sur le territoire mtropolitain et qui recueillent, dans leur zone dattraction,

    au moins 25% des entres). Ils concernent aussi tous les tablissements disposant dau

    moins huit salles.

    Ces 41 oprateurs sont constitus de 6 groupements et ententes de

    programmation, 9 entreprises propritaires qui dpassent le seuil de 0,5 % des entres

    sur le territoire national et 26 tablissements qui disposent de 8 crans et plus. En 2014,

    ces oprateurs ont ralis ensemble plus de 70 % des entres en France.

    2. La teneur des engagements en cours sur 2014

    Aux termes de larticle L. 212-22 du code du cinma et de limage anime, les

    engagements de programmation souscrits par les oprateurs ont pour objet dassurer la

    diversit de loffre cinmatographique et la plus large diffusion des uvres

    cinmatographiques conforme lintrt gnral. Le dcret du 8 juillet 2010 en prcise

    les objectifs : les engagements de programmation doivent favoriser lexposition et la

    promotion des films europens et des cinmatographies peu diffuses et garantir le

    pluralisme dans les secteurs de la distribution et de lexploitation cinmatographiques

    permettant dassurer la diversit des films diffuss en salles et notamment des uvres

    cinmatographiques dart et dessai.

    Les engagements diffrent selon les oprateurs, mais suite lavis de la

    Mdiatrice et des remarques formules par le CNC, leur nature tend shomogniser.

  • 26

    De ce point de vue, les engagements pris sur 2014 nont pas volu par rapport 2013

    et peuvent se rsumer ainsi :

    - En faveur de la diffusion duvres cinmatographiques europennes et de

    cinmatographies peu diffuses les engagements pris ont t de consacrer au moins

    40 % des sances ces uvres,

    - En faveur de la diffusion de films de distributeurs indpendants, les

    engagements pris ont t de diffuser au moins 10 films de distributeurs indpendants et

    sortis Paris sur moins de 16 copies,

    - Pour limiter la multidiffusion, les engagements ont t de ne pas consacrer

    plus de 30 % des sances quotidiennes un mme film indpendamment de son format (2D/3D) ou de sa version (VF/VO). Le nombre de drogations la limitation de la

    multidiffusion, en nombre de films sur toute sa dure dexposition et dans lensemble

    des salles de loprateur, na pas dpass deux,

    - Enfin, pour limiter la diffusion de contenus alternatifs, ou les consquences

    que ces contenus peuvent avoir sur la programmation des films, les engagements pris

    ont au minimum t dinformer deux semaines en amont les distributeurs des films

    affects par cette activit.

    IV. B LA MISE EN UVRE DE LEXERCICE 2014

    Pour mmoire, en 2014 le rapport Bonnell sur le financement de la

    production et de la distribution cinmatographique qualifie de capital le bilan des

    engagements de programmation si lon veut rguler au plus fin les pratiques de

    programmation .

    Cette anne et la date de rdaction de ce rapport, dune part trois

    oprateurs seulement ont fourni les donnes permettant de vrifier quils ont respect

    leur engagement de programmation, dautre part les services du CNC n'ont pas encore

    pu procder lanalyse des donnes des bordereaux au regard des engagements

    souscrits.

    Du fait de cette double carence, lexamen de lexcution des engagements ne

    peut tre ralis, ce stade, pour l'exercice 2014.

    IV. C RETOUR SUR LA MISE EN UVRE DE LEXERCICE 2013

    Pour rappel, le rapport annuel de lanne 2013 prsentait un premier examen

    du respect des engagements pris en 2013, sur la base de 8 retours doprateurs et du

    lanalyse de la diffusion des 5 premiers films du box-office en 2013. Depuis la date de

    rdaction du rapport, 3 autres oprateurs ont rpondu (CinMovida, Mascareignes Kino

    et Cinalpes), lanalyse du CNC a t tendue aux dix premiers films du box-office et un

    bilan de programmation a t transmis par le CNC. Ce bilan permet de vrifier le respect

    des principaux engagements relatifs la diversit de la programmation (nombre de

    films et pourcentage de sances consacres aux films europens et de cinmatographie

    peu diffuse, nombre de films de distributeurs indpendants sortis sur moins de 16

    copies Paris, part de la programmation de films Art & Essai), ainsi que les donnes

    relatives la multidiffusion (pourcentage de sances quotidiennes consacres un

  • 27

    mme film toutes versions et formats confondus) sur la base de ltude cite des 10

    premiers films du box-office.

    Il nous est ainsi possible de produire, dans ce rapport 2014, les conclusions

    compltes de lexamen de la mise en uvre des engagements 2013.

    Parmi les 11 rponses reues, 8 oprateurs ont fourni des donnes qui ont

    permis de vrifier quils ont respect leur engagement de diffusion de films europens et

    issus des cinmatographies peu diffuses et de distributeurs indpendants sortis Paris

    sur moins de 16 copies en 2013. Parmi les trois autres oprateurs, deux dclarent quils

    ont respect leurs engagements de diversit et, le cas chant, de politique Art et

    Essai , le troisime ne donne aucune information de ce type.

    En termes de limitation de la multidiffusion, seuls 8 oprateurs dclarent

    avoir respect leurs engagements, les 3 autres ne mentionnent rien ce sujet.

    Ils dclarent galement respecter les engagements pris au sujet de lactivit

    hors film, hormis un exploitant qui estime impossible dinformer les distributeurs 2

    semaines lavance de la suppression dune sance de leur film cette fin, un autre

    exploitant des DOM qui ne se sent pas concern par ce type de programmation et un

    troisime qui ne dit rien ce sujet.

    Lanalyse de la diffusion mene par le CNC porte sur les dix films ayant

    rencontr le plus large succs commercial en 2013 ( Django Unchained , Iron man

    3 , Moi, moche et mchant 2 , Les profs , Gravity , La Reine des Neiges , Le

    Hobbit - La dsolation de Smaug , Hunger Games lembrasement , Insaisissables et

    Fast and Furious 6 ) : on peut observer pour 9 de ces films que la diffusion dun mme

    film dans un mme tablissement, na pas dpass le taux de sances quotidien auquel

    les oprateurs se sont engags (25% 30% selon les cas) et que le recours une

    drogation na pas t utile. Seul un oprateur (une entreprise propritaire) a dpass le

    taux de 30% de sances quotidiennes auquel il stait engag pour un seul film, La

    Reine des Neiges , dans un seul tablissement pendant une seule journe. Toutefois cela

    entrait dans le cas des deux drogations quil avait prvu de pouvoir mobiliser dans

    lanne. Son engagement a donc t respect.

    En termes de diversit de la diffusion, tous les oprateurs ont respect

    lengagement quils avaient pris de diffuser des films europens et de cinmatographie

    peu diffuse, certains trs largement. Tous les oprateurs ont galement respect leur

    engagement de diffuser des films europens et de cinmatographie peu diffuse de

    distributeurs indpendants diffuss sur moins de 16 copies Paris.

    Pour lanne 2013, il a donc t possible de vrifier le respect des

    engagements principaux en termes de diversit de programmation et de limitation de la

    multidiffusion. Cependant, malgr leffort dharmonisation des engagements pris en

    2013, certains types dengagements restent invrifis, principalement par manque de

    communication des donnes par loprateur et/ou par lindisponibilit de ces donnes

    dans les sources du CNC.

  • 28

    Il sagit :

    - du nombre dheures de diffusion du court-mtrage

    - de la programmation hebdomadaire des films Art et Essai recherche et

    dcouverte ,

    - de la part de march nationale des films distribus par des distributeurs

    classs au-del des 25 premiers et la mme part de march dans

    ltablissement concern

    - de laccueil des dispositifs scolaires

    - du pourcentage de sances consacres un mme film dans un mme

    tablissement avec des versions et des formats diffrents

    - du nombre dcran consacr un mme film (dans une mme version ou

    pas)

    - du nombre de copies pour un mme film dans un mme tablissement

    (dans une mme version ou pas)

    - du nombre de films occupant plus de deux crans

    - du nombre de sances consacres au hors film

    - du nombre de sances mensuelles par cran

    - de labsence de suppression de sances de films en 1re ou 2me semaine

    pour diffuser du hors film

    - de la suppression de sances, pour diffuser du hors film, de films en 6me

    semaine ou en fin de carrire

    - de la suppression de sances, pour diffuser du hors film, des horaires

    non porteurs

    - des jours de passage du hors film

    - de la remise dun bilan annuel sur la pratique du hors film

    En outre, il serait utile de prciser la notion de film labellis recherche afin

    de vrifier lengagement qui sy rapporte.

    Les engagements portant sur la diffusion du hors film devraient faire lobjet

    dune valuation par loprateur lui-mme. A ce propos, les oprateurs stant engags

    produire un bilan annuel de leur pratique du hors film nont, notre connaissance, rien

    communiqu au CNC. Les engagements portant sur le dlai dinformation pralable des

    distributeurs ou de possibilit de compensation en cas de suppression dune sance

    pour diffuser du hors film, ceux portant sur la prservation de laccs de la concurrence

    certains films ou sur la facult galitaire daccs des concurrents aux films ne peuvent,

    quant eux, tre vrifis que dans le cas ventuel de saisines du Mdiateur du cinma

    par le distributeur ou lexploitant concurrent concern.

    Rappel des sanctions possibles

    Le code du cinma et de limage anime prvoit que des sanctions

    administratives puissent tre prononces par le CNC lencontre des personnes ayant

    mconnu leurs obligations rsultant pour elles des dispositions relatives aux

    engagements de programmation ainsi que des textes et dcisions pris pour leur

    application.

  • 29

    Ces sanctions peuvent tre de diffrentes natures :

    - un avertissement ;

    - une rduction ou le remboursement des aides financires automatiques ou

    slectives qui ont t attribues ;

    - une sanction pcuniaire dont le montant ne peut excder 3 % du chiffre

    daffaires hors taxes ralis au cours du dernier exercice clos calcul sur une priode de

    douze mois. Ce maximum est port 5 % en cas de ritration du mme manquement

    dans un dlai de cinq ans compter de la date de notification de la premire sanction ;

    - une fermeture de ltablissement pour une dure ne pouvant excder un

    an ;

    - une interdiction, pendant une dure ne pouvant excder cinq ans,

    dexercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur

    concern.

    IV. D EN CONCLUSION

    Si des avances ont t ralises depuis lorigine, le dispositif des

    engagements de programmation reste fragile du fait de son insuffisante appropriation

    par les oprateurs concerns ; une impulsion nouvelle reste ncessaire.

    Pour lexercice 2015, les engagements pris pour 2014 ont t reconduits

    quasi lidentique. Le dernier trimestre 2015 pourrait donc utilement constituer une phase de rflexion collective pour lvolution de cet outil sur les annes

    venir. Dans cet esprit, la Mdiatrice souligne lintrt de le renforcer dans plusieurs directions :

    - adapter les engagements au contexte concurrentiel de chaque tablissement, y compris dans Paris : il sagit de renforcer la contribution la diversit

    de loffre pour les tablissements en situation de quasi-monopole sur leur zone ;

    linverse, lorsque dautres tablissements effectuent dj un travail en faveur de la

    diversit ou dans les zones forte concurrence, les oprateurs soumis engagements de

    programmation pourraient utilement tre incits proposer des formulations

    complmentaires de nature garantir le pluralisme dans le secteur de lexploitation

    cinmatographique permettant dassurer la diversit des films diffuss en salles et

    notamment les uvres cinmatographiques dart et dessai. Enfin, de ce point de vue, les engagements devraient tre pris tablissement par tablissement et ne devraient

    pas tre conus comme sappliquant globalement un oprateur multi-localis. En effet, lexamen dtaill de ce type dengagements chez les oprateurs concerns a fait

    apparaitre que, sils ont t globalement respects, ils ne le sont pas toujours

    tablissement par tablissement.

    - revoir les engagements de limitation de la multidiffusion, le cumul actuel dun plafond lev (25 ou 30 %) en termes de sances quotidiennes consacres

    un mme film (quelle quen soit la version ou le format), et de la possibilit dy droger

    pour la carrire de deux films dans lanne se rvlant fort peu contraignant et ne

    rpondant finalement ni au souci de la sursaturation ordinaire des crans par les

    grosses sorties, ni celui dune rponse adapte lors de la survenue de grands succs

    populaires. On peut noter la quasi absence de recours aux drogations la limitation de

    la multidiffusion en 2013, ce qui pourrait aller dans le sens de sa suppression. Il sera

  • 30

    intressant de voir ce quil en a t en 2014 avec des films franais trs forts au box

    office.

    - simplifier les engagements de diversit de loffre lorsquils sont pris par un tablissement class art et essai, en les calant dans la mesure du possible sur les critres

    de classement

    - introduire des engagements favorisant laccs des courts-mtrages aux

    salles

    La Mdiatrice invite donc les oprateurs sengager de faon plus

    dtermine sur des objectifs dintrt collectif pour la filire, par exemple sur les

    conditions daccs et dexposition des films fragiles ou sur la prservation de la diversit

    des formes dexploitation dans les zones concurrence. La limitation de la concentration

    de lexploitation sur quelques titres et la plus large diversit des uvres

    cinmatographiques proposes demeurent en effet les meilleures garanties dune

    rencontre avec le spectateur.

  • 31

    V

    LES MOYENS DU MEDIATEUR

  • 32

    Pour lexercice de ses missions, le Mdiateur du cinma bnficie de moyens

    mis sa disposition par le Centre national du cinma et de limage anime.

    Le cot complet du Mdiateur du cinma peut tre estim de la faon

    suivante pour lanne 2014 :

    Estimation du cot complet du Mdiateur du cinma en euros Anne 2014

    Personnel (charges comprises) 162 222

    Locaux mis disposition (y compris

    fluides)

    48 693

    Fournitures, dplacements et divers 6 611

    Total 217 526

    Source CNC

  • ANNEXES

    1. Bilan des mdiations

    2. Le cadre juridique applicable au Mdiateur

  • BILAN DES MEDIATIONS DE 2011 A 2014

    2011 2012 2013 2014total des affaires 118 91 84 74VILLESParis..................................................................... 22% 21% 12% 19%Banlieue .. 9% 4% 7% 16%+ 500.000 habitants 3% 7% 0% 3%+ 200.000 habitants................................................ 12% 9% 8% 4%de 100 200.000 habitants..................................... 25% 31% 21% 18%de 50 100.000 habitants....................................... 8% 11% 5% 7%de 10 50.000 habitants........................................... 8% 15% 6% 18%moins de 10.000 habitants et zones rurales................................. 3% 1% 12% 9%zones de chalandise rgionales ou nationales 9% 10% 31% 11%

    Nombre de villes diffrentes 44 41 29 46

    rgions cinmatographiques dominantes (en % du nombre d'affaires)

    PARIS-BANLIEUE PARIS-BANLIEUE PARIS-BANLIEUE PARIS-BANLIEUE

    31% 25% 19% 35%

    Orlans Orlans Dijon Basse Goulaine7% 9% 10% 7%

    Dijon-Rouen-Strasbourg Rouen Basse-Goulaine, GrenobleCahors, Draveil, Gaillon,

    La Runion3% 8% 5% 5%

    AUTEURS DES SAISINES (en % du nbre d'affaires)

    exploitants 86% 85% 64% 84%cinmas classes art et essai 61% 54% 45% 50%cinmas gnralistes.. 25% 31% 19% 34%

    organisation professionnelle - - - -distributeurs 10% 9% 10% 11% dont distributeurs indpendants. 10% 9% 8% 9%autres 4% 7% 26% 5%

    demandeurs les plus frquents..... CINEMETROART CINEMETROART Ouest Gestion des contributions

    Cin Pole Sud (Basse Goulaine)

    10% 23% 17% 7%

    Carmes (Orlans) Carmes (Orlans) Eldorado (Dijon) 3 Orangeries (Draveil) Cinvasion (Gaillon)6% 9% 10% 5%

    Parnassiens Cinlia-Eldorado (Dijon)-Paris (Forbach) Cino

    ABC (Cahors) Cinmascop

    Investissement et commerce cinma

    Zootrope3% 3% 7% 4%

    Nombre de demandeurs diffrents 67 59 46 51

    DEFENDEURS (en % du nbre d'affaires)

    Dfendeurs les plus cits............................................................ WARNER BROS STUDIO CANAL 20th CENTURY FOX 20th CENTURY FOX-WARNER13% 10% 15% 11%

    PATHE DISTRIBUTIONMARS DISTRIBUTION

    SONY PICTURES WARNER BROS

    LE PACTE-WILD BUNCH SND

    12% 8% 7% 9%LE PACTE FILMS DU LOSANGE MAUREFILMS PATHE DISTRIBUTION

    8% 7% 5% 8%

    Distributeurs dfendeurs 91% 89% 90% 88%dont distributeurs indpendants 42% 32% 57% 36%

    Nombre de dfendeurs diffrents 32 34 44 32

    OBJET DES DEMANDES (en % du nbre d'affaires)

    placement de films................................................... 85% 79% 65% 72% films art et essai....................................................................... 64% 60% 45% 41% Films franais........................................................................... 45% 35% 33% 42% Films U.S. commerciaux.. 8% 9% 13% 9%situations de concurrence....................................... 3% 1% 4% 0%relations commerciales... 3% 2% 0% 8%conditions d'exploitation. 5% 4% 4% 11%autres.. 5% 13% 27% 9%

    Nombre de films diffrents 57 48 44 42

    ISSUESaprs runion - conciliations 61% 75% 81% 67% - dsaccords. 30% 22% 11% 30% - dont injonctions demandes.. 18% 6% 3% 7% - dont injonctions prononces.. 7% 3% 0% 2% - recommandations 9% 3% 8% 2%

    taux de conciliation global (conciliation+accord avant runion+injonction en % nbre d'affaires) 69% 53% 71% 65%

  • ANNEXE 2

    Le cadre juridique applicable au Mdiateur

    PARTIE LEGISLATIVE

    Extraits du code du cinma et de limage anime

    - le rle du mdiateur

    - les autorisations damnagement cinmatographique

    - lamnagement cinmatographique (loi du 18 juin 2014, code du cinma)

    - les engagements de programmation

    - lquipement numrique

    PARTIE REGLEMENTAIRE

    - le mode de fonctionnement du mdiateur (code du cinma et de limage anime)

    - lamnagement commercial (code du commerce livre VII, titre V, chapitre I) pour

    mmoire

    - lquipement numrique (code du cinma et de limage anime)

  • CHAPITRE III

    Rapports entre exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques

    et distributeurs duvres cinmatographiques

    Section 1

    Mdiateur du cinma

    Article L. 213-1

    Le mdiateur du cinma est charg dune mission de conciliation pralable pour tout litige relatif :

    1 A laccs des exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques aux uvres

    cinmatographiques et laccs des uvres cinmatographiques aux salles, ainsi que, plus gnralement, aux

    conditions dexploitation en salle de ces uvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position

    dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu

    de la concurrence et rvlant lexistence dobstacles la plus large diffusion des uvres cinmatographiques

    conforme lintrt gnral ;

    2 A la fixation dun dlai dexploitation des uvres cinmatographiques suprieur au dlai de quatre mois

    mentionn larticle L. 231-1 ou au dlai fix dans les conditions prvues larticle L. 232-1 ;

    3 A la mconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant dtablissement de spectacles

    cinmatographiques et un distributeur lorsquils ont trait aux conditions de lexploitation en salle dune uvre

    cinmatographique.

    4 A lapplication du 1 du I de larticle L. 213-16 et de larticle L. 213-17.

    Article L. 213-2

    Dans le cadre des missions numres aux 1 et 2 de larticle L. 213-1, le mdiateur du cinma peut tre

    saisi par toute personne physique ou morale concerne, par toute organisation professionnelle ou syndicale

    intresse ou par le prsident du Centre national du cinma et de limage anime. Il peut galement se saisir

    doffice de toute affaire entrant dans sa comptence.

    Article L. 213-3

    Le mdiateur du cinma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procs-

    verbal de conciliation.

    Article L. 213-4

    A dfaut de conciliation, le mdiateur du cinma peut mettre, dans un dlai maximum de deux mois

    compter de sa saisine, une injonction qui peut tre rendue publique.

    Article L. 213-5

    Le mdiateur du cinma examine chaque anne la mise en uvre des engagements de programmation

    souscrits en application des 1 et 2 de larticle L. 212-23.

    Il peut obtenir communication de tout lment dinformation complmentaire dont il juge utile de disposer.

  • Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiques au

    prsident du Centre national du cinma et de limage anime.

    Article L. 213-6

    Le mdiateur du cinma saisit lAutorit de la concurrence des pratiques prohibes par les articles L. 420-1,

    L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion

    cinmatographique. Cette saisine peut tre introduite dans le cadre dune procdure durgence, conformment

    larticle L. 464-1 du code de commerce.

    Le mdiateur peut galement saisir lAutorit de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence

    dans le cadre de larticle L. 462-1 du code de commerce.

    LAutorit de la concurrence communique au mdiateur du cinma toute saisine concernant la diffusion

    cinmatographique. Elle peut galement saisir le mdiateur de toute question relevant de sa comptence.

    Article L. 213-7

    Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pnale, le mdiateur du

    cinma informe le procureur de la Rpublique territorialement comptent, conformment aux dispositions de

    larticle 40 du code de procdure pnale.

    Article L. 213-8

    Un dcret en Conseil dEtat, pris aprs avis de lAutorit de la concurrence, fixe les modalits dapplication

    des dispositions de la prsente section.

  • Section 2

    Implantation et construction des tablissements de spectacles cinmatographiques

    Article L. 212-6

    Les crations, extensions et rouvertures au public dtablissements de spectacles cinmatographiques

    doivent rpondre aux exigences de diversit de loffre cinmatographique, damnagement culturel du territoire,

    de protection de lenvironnement et de qualit de lurbanisme, en tenant compte de la nature spcifique des

    uvres cinmatographiques. Elles doivent contribuer la modernisation des tablissements de spectacles

    cinmatographiques et la satisfaction des intrts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation dune

    offre diversifie que la qualit des services offerts.

    Article L. 212-7

    Sont soumis autorisation, pralablement la dlivrance du permis de construire sil y a lieu et avant

    ralisation si le permis de construire nest pas exig, les projets ayant pour objet :

    1 La cration dun tablissement de spectacles cinmatographiques comportant plusieurs salles et plus de

    300 places et rsultant soit dune construction nouvelle, soit de la transformation dun immeuble existant ;

    2 Lextension dun tablissement de spectacles cinmatographiques comportant plusieurs salles et ayant

    dj atteint le seuil de 300 places ou devant le dpasser par la ralisation du projet lexception des extensions

    reprsentant moins de 30 % des places existantes et seffectuant plus de cinq ans aprs la mise en exploitation ou

    la dernire extension ;

    3 Lextension dun tablissement de spectacles cinmatographiques comportant plusieurs salles et ayant

    dj atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dpasser par la ralisation du projet ;

    4 La rouverture au public, sur le mme emplacement, dun tablissement de spectacles cinmatographiques

    comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cess dtre exploits pendant deux

    annes conscutives.

    Article L. 212-8

    Pour lapprciation des seuils mentionns larticle L. 212-7, sont regardes comme faisant partie dun

    mme tablissement de spectacles cinmatographiques, quelles soient ou non situes dans des btiments

    distincts et quune mme personne en soit ou non le propritaire ou lexploitant, les salles de spectacles

    cinmatographiques qui sont runies sur un mme site et qui :

    1 Soit ont t conues dans le cadre dune mme opration damnagement foncier, que celle-ci soit ralise

    en une ou plusieurs tranches ;

    2 Soit bnficient damnagements conus pour permettre une mme clientle laccs celles-ci ;

    3 Soit font lobjet dune gestion commune des lments de leur exploitation, notamment par la cration de

    services collectifs ou lutilisation habituelle de pratiques et publicits commerciales communes ;

    4 Soit sont runies par une structure juridique commune, contrle directement ou indirectement par au

    moins un associ, exerant sur elle une influence au sens de larticle L. 233-16 du code de commerce ou ayant

    un dirigeant de droit ou de fait commun.

  • Article L. 212-9

    Dans le cadre des principes dfinis larticle L. 212-6, les commissions damnagement commercial statuant

    en matire cinmatographique se prononcent sur les deux critres suivants :

    1 Leffet potentiel sur la diversit cinmatographique offerte aux spectateurs dans la zone dinfluence

    cinmatographique concerne, valu au moyen des indicateurs suivants :

    a) Le projet de programmation envisag pour ltablissement de spectacles cinmatographiques objet de la

    demande dautorisation et, le cas chant, le respect des engagements de programmation ventuellement

    souscrits en application des articles L. 212-19 et L. 212-20 ;

    b) La nature et la diversit culturelle de loffre cinmatographique propose dans la zone concerne, compte

    tenu de la frquentation cinmatographique ;

    c) La situation de laccs des uvres cinmatographiques aux salles et des salles aux uvres

    cinmatographiques pour les tablissements de spectacles cinmatographiques existants ;

    2 Leffet du projet sur lamnagement culturel du territoire, la protection de lenvironnement et la qualit de

    lurbanisme, valu au moyen des indicateurs suivants :

    a) Limplantation gographique des tablissements de spectacles cinmatographiques dans la zone

    dinfluence cinmatographique et la qualit de leurs quipements ;

    b) La prservation dune animation culturelle et le respect de lquilibre des agglomrations ;

    c) La qualit environnementale apprcie en tenant compte des diffrents modes de transports publics, de la

    qualit de la desserte routire, des parcs de stationnement ;

    d) Linsertion du projet dans son environnement ;

    e) La localisation du projet.

    Article L. 212-10

    Les rgles relatives aux commissions damnagement commercial statuant en matire cinmatographique et

    aux modalits de dlivrance de lautorisation prvue par les dispositions de la prsente section sont fixes par les

    articles L. 751-1 L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 L. 752-22 du code de commerce.

    Article L. 212-11

    Les rgles relatives lemprise au sol des surfaces, bties ou non, affectes aux aires de stationnement

    annexes dun tablissement de spectacles cinmatographiques soumis lautorisation prvue larticle L. 212-7

    du prsent code, install ou non sur le mme site quun commerce soumis lautorisation prvue larticle L.

    752-1 du code de commerce, sont fixes par larticle L. 111-6-1 du code de lurbanisme.

    Article L. 212-12

    Les rgles relatives la compatibilit de lautorisation prvue larticle L. 212-7 avec les schmas de

    cohrence territoriale sont fixes larticle L. 122-1-15 du code de lurbanisme.

    Article L. 212-13

    Lorsque le permis de construire porte sur un projet de cration, dextension ou de rouverture au public dun

    tablissement de spectacles cinmatographiques soumis lautorisation prvue larticle L. 212-7, le permis ne

    peut tre accord avant la dlivrance de cette autorisation et sa mise en uvre ne peut tre entreprise avant

    lexpiration des recours entrepris contre ladite autorisation.

  • LOI n 2014-626 du 18 juin 2014 relative l'artisanat, au commerce et aux trs petites entreprises (extrait)

    Titre III Chapitre I

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  • Section 5

    Groupements, ententes et engagements de programmation cinmatographique

    Article L. 212-19

    La constitution dun groupement ou dune entente de programmation destin assurer la programmation des

    uvres cinmatographiques dans les tablissements de spectacles cinmatographiques est subordonne la

    dlivrance dun agrment pralable par le prsident du Centre national du cinma et de limage anime.

    Lagrment ne peut tre dlivr qu des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la

    concurrence. Il ne peut tre dlivr aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs

    exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques dimportance nationale.

    Article L. 212-20

    La dlivrance de lagrment prvu larticle L. 212-19 est subordonne lhomologation par le prsident du

    Centre des engagements de programmation mentionns au 1 de larticle L. 212-23.

    Article L. 212-21

    Tout tablissement de spectacles cinmatographiques membre dun groupement ou dune entente de

    programmation est li ce groupement ou cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit

    prvoir le versement par ltablissement au groupement ou lentreprise pilote de lentente, en contrepartie des

    prestations fournies, dune redevance de programmation qui tient compte des ressources de ltablissement et des

    services qui lui sont procurs.

    Article L. 212-22

    Les engagements de programmation cinmatographique ont pour objet dassurer la diversit de loffre

    cinmatographique et la plus large diffusion des uvres cinmatographiques conforme lintrt gnral.

    Article L. 212-23

    Sont des engagements de programmation cinmatographique pour lapplication de la prsente section :

    1 Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionns larticle L.

    212-19 et homologus par le prsident du Centre national du cinma et de limage anime ;

    2 Les engagements souscrits par les exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques qui

    assurent directement et uniquement la programmation des tablissements de spectacles cinmatographiques dont

    ils possdent le fonds de commerce, et homologus par le prsident du Centre national du cinma et de limage

    anime ;

    3 Les projets de programmation, mentionns larticle L. 212-9, sur la base desquels les commissions

    damnagement commercial statuant en matire cinmatographique ont accord des autorisations en application

    de larticle L. 212-7 ;

    4 Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant dtablissement de spectacles

    cinmatographiques a bnfici dune aide financire du Centre national du cinma et de limage anime

    attribue sous forme slective.

  • Article L. 212-24

    I. - Lhomologation prvue aux 1 et 2 de larticle L. 212-23 est dlivre par le prsident du Centre national

    du cinma et de limage anime en fonction de la conformit des engagements de programmation lobjet dfini

    larticle L. 212-22. Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones dattraction dans

    lesquelles il exerce son activit.

    Les engagements de programmation homologus par le prsident du Centre national du cinma et de limage

    anime sont publis.

    II. - Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des

    exploitants mentionns au 2 de larticle L. 212-23 dont lactivit est susceptible de faire obstacle au libre jeu de

    la concurrence et la plus large diffusion des uvres, en raison de leur importance sur le march national ou du

    nombre de salles dun tablissement quils exploitent.

    III. - Les projets de programmation mentionns au 3 de larticle L. 212-23 sont notifis au prsident du

    Centre national du cinma et de limage anime.

    Article L. 212-25

    La mise en uvre des engagements de programmation mentionns aux 1 et 2 de larticle L. 212-23 fait lobjet dun examen par le mdiateur du cinma dans les conditions prvues larticle L. 213-5.

    Le prsident du Centre national du cinma et de limage anime assure le contrle du respect des

    engagements de programmation mentionns larticle L. 212-23.

    Article L. 212-26

    Un dcret en Conseil dEtat, pris aprs avis de lAutorit de la concurrence, fixe les modalits dapplication

    de la prsente section. Il prcise notamment :

    1 Les modalits de dlivrance et de retrait de lagrment des groupements ou ententes de programmation ;

    2 Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en

    sont membres ou entre les entreprises membres dune entente ;

    3 Les modalits de souscription, de notification, dhomologation et de contrle des engagements de

    programmation.

  • Section 4

    Equipement numrique des tablissements de spectacles cinmatographiques

    Article L. 213-16

    I. - Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermdiaire au financement des investissements

    ncessaires linstallation initiale des quipements de projection numrique des salles des tablissements de

    spectacles cinmatographiques existantes la date de promulgation de la loi n 2010-1149 du 30 septembre 2010

    relative lquipement numrique des tablissements de spectacles cinmatographiques ainsi qu linstallation

    initiale des quipements de projection numrique des salles des tablissements de spectacles cinmatographiques

    homologues avant le 31 dcembre 2012 :

    1 Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de reprsentation

    cinmatographique mentionns larticle L. 213-14, mettent disposition de lexploitant de ltablissement

    concern, sous forme de fichier numrique, des uvres cinmatographiques de longue dure indites en salles.

    Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premires semaines suivant la date de sortie

    nationale de luvre cinmatographique pour la premire mise disposition de luvre dans ltablissement. La

    contribution reste due, au-del des deux premires semaines, lorsque luvre est mise disposition dans le cadre

    dun largissement du plan initial de sortie. Toutefois, la contribution nest pas due lorsque luvre est mise

    disposition pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, llargissement du plan initial de

    sortie et lexploitation en continuation sont dfinis par les usages professionnels ;

    2 Les personnes qui mettent disposition de lexploitant de ltablissement concern, sous forme de fichier

    ou de donnes numriques, des uvres ou documents audiovisuels ou multimdia et des uvres caractre

    publicitaire, lexception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ;

    3 Les personnes qui louent lexploitant de ltablissement concern une ou plusieurs salles, ds lors que

    cette location implique lutilisation des quipements de projection numrique des salles concernes. Cette

    contribution est due au titre de chaque location.

    II. - Le financement de linstallation initiale des quipements de projection numrique des salles des

    tablissements de spectacles cinmatographiques peut tre mutualis. La mutualisation peut tre effectue entre

    exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques, exploitants propritaires des fonds de commerce

    de plusieurs tablissements cinmatographiques ou par des intermdiaires assurant le financement des

    investissements ncessaires.

    Dans ce cas :

    1 Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prvue au 1 du I ainsi

    que les contrats relatifs au financement des quipements de projection numrique conclus entre les exploitants

    dtablissements de spectacles cinmatographiques et les intermdiaires mentionns au premier alina du I fixent

    la liste des tablissements relevant de la mutualisation et dtaillent les modalits de cette mutualisation,

    notamment la rpartition des contributions entre les diffrents bnficiaires ;

    2 Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prvue au 1 du I

    prvoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de laffectation de la contribution.

    III. - La contribution prvue au I nest plus requise une fois assure la couverture du cot de linstallation

    initiale des quipements de projection numrique des salles de ltablissement de spectacles cinmatographiques

    concernes ou des tablissements de spectacles cinmatographiques mutualisant leurs financements, compte tenu

    des autres financements. Elle nest plus requise au-del dun dlai de dix ans aprs linstallation initiale des

    quipements de projection numrique, sans que ce dlai nexcde le 31 dcembre 2021.

    Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prvue au 1 du I ainsi que

    les contrats relatifs au financement des quipements de projection numrique conclus entre les exploitants

    dtablissements de spectacles cinmatographiques et les intermdiaires mentionns au premier alina du I

    prvoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux

    distributeurs du cot de linstallation initiale des quipements de projection numrique restant couvrir.

  • En application de larticle L. 111-2 et la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du

    cinma et de limage anime peut apporter son concours pour lanalyse des comptes rendus effectus en

    application de lalina prcdent. Le prsident du Centre national du cinma et de limage anime requiert auprs

    des personnes mentionnes au mme alina communication de tout renseignement ou document quil estime

    utile.

    Article L. 213-17

    Le montant de la contribution prvue larticle L. 213-16 est ngoci entre les parties des conditions

    quitables, transparentes et objectives, afin notamment quil reste infrieur la diffrence entre le cot de la mise

    disposition dune oeuvre sur support photochimique et celui de la mise disposition dune uvre sous forme

    de fichier numrique.

    Article L. 213-18

    En cas de litige concernant lapplication du 1 du I de larticle L. 213-16 et de larticle L. 213-17, le

    mdiateur du cinma peut tre saisi en application de larticle L. 213-1.

    Le mdiateur du cinma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document

    quil estime utile, notamment des contrats mentionns larticle L. 213-14 et au III de larticle L. 213-16.

    Article L. 213-19

    Afin de prserver la diversit de loffre cinmatographique, est prohibe toute pratique et est rpute non

    crite toute clause contractuelle de nature rendre dpendants des conditions de fixation, de versement de la

    contribution prvue larticle L. 213-16 ou de financement de linstallation initiale des quipements de

    projection numrique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des uvres

    cinmatographiques, soit la dtermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes dexploitation

    prvue aux articles L. 213-9 L. 213-11.

    Article L. 213-20

    Le prsident du Centre national du cinma et de limage anime runit un comit de concertation

    professionnelle charg dlaborer des recommandations de bonne pratique permettant dassurer, dans le cadre de

    la projection numrique, la plus large diffusion des oeuvres cinmatographiques conforme lintrt gnral, le

    maintien de lamnagement culturel du territoire ainsi que la diversit des uvres cinmatographiques et des

    tablissements de spectacles cinmatographiques.

    Ce comit est compos de reprsentants des organisations professionnelles reprsentatives des exploitants

    dtablissements de spectacles cinmatographiques ainsi que de reprsentants des organisations professionnelles

    reprsentatives des distributeurs duvres cinmatographiques.

    En tant que de besoin, le prsident du Centre national du cinma et de limage anime associe les autres

    organisations professionnelles reprsentatives du secteur du cinma et de limage anime et les entreprises

    concernes.

    La composition et lorganisation du comit sont prcises par dcision du prsident du Centre national du

    cinma et de limage anime.

  • Article L. 213-21

    Les exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques transmettent aux distributeurs les donnes

    extraites des journaux de fonctionnement des quipements de projection numrique relatives lexploitation des

    oeuvres cinmatographiques de longue dure que ces distributeurs ont mises leur disposition.

    Les exploitants dtablissements de spectacles cinmatographiques transmettent galement au Centre national

    du cinma et de limage anime les donnes extraites des journaux de fonctionnement prcits relatives toutes

    les utilisations de leurs quipements de projection numrique.

    Les donnes mentionnes aux alinas prcdents, leurs modalits et leur priodicit de transmission sont

    fixes par dcision du prsident du Centre national du cinma et de limage anime.

    Article L. 213-22

    Les quipements de projection numrique et les fichiers ou les donnes numriques mentionns larticle L.

    213-16, leurs conditions dutilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionns larticle L. 213-21

    sont conformes aux normes internationales ISO relatives la projection numrique en salles.

    Article L. 213-23

    Lorsquelles ont pour objet le financement, mme partiel, de linstallation initiale des quipements de

    projection numrique, les aides financires slectives du Centre national du cinma et de limage anime sont

    subordonnes des engagements de programmation contrls par le prsident du Centre national du cinma et

    de limage anime dans les mmes conditions que ceux relevant du 4 de larticle L. 212-23.

    Ces engagements de programmation sont contrls pendant une dure de cinq ans suivant la date de la

    dernire aide financire ayant concouru lquipement numrique des salles de ltablissement de spectacles

    cinmatographiques.

  • Dcret n 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif la partie rglementaire du code du cinma et de