Post on 29-Jul-2016
description
COMMUNE DËRIMATARA
æ 944 279 E 944 269
xSUBDIVISION
ADMINISTRATIVE DESILES AUSTRALESDATE DU VOTE
20t0612014
Ampliations:Commune '. 2 exSaia : 1 exïIVAA: 1 ex
4ex
DELIBERAT
République FrançaiseLiberté - Egalité - Fraternité
Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone EconomiqueExclusive des Australes,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE RIMATARALégalement convoqué par le maire, par lettre en date du 16 juin 20L4, s'est réuni en
séance publique le 20 juin 201,4 à 10 h, sous la présidence de Monsieur le Maire,HATITI0 Georges Hirama.
Avec Monsieur Gabriel IOTUA, secrétaire de séance nommé conformément à l'articleL.2727-25 du CGCT
Formant la majorité des membres en exercice.
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La délibération est adoptée à I'unanimité
fa foi organique no 2004.192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de laPofynésie française modifiée par les lois organiques n"2007-223 du 21 février 2007etn'2007-1719 du 7 décembre 2007;
fa foi no 2004.{93 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de laPolynésie française promulguée par arrêté n"119 DRCL du 3 mars 2004 ;
Etaient présents :
Nom - Prénom Présent AbsentAbsentau vote
Procuration
HATITI0 Georses Hirama xANANIA épse HATITIOTiaretutahi X
APINI épse AVAE Vahineteu XIOANE épse TEHIO Elvina xIOTUA Gabriel XI0TUA Pita xKATO épse ANANIA Velda XLIGTHART Iléana Aeata X PAPARA TehoruiMOOROA Tetahina XPAPARA Tehorui Maxime XTAHARIA Heifara Sterlev XTEHI0 Iepheta Siméon XTEREOPA épse TAHARIAYolina
x
UTIA Damas X
UTIA épse TETUIRAFrancine
x
Résultat du voteEn exercice I5Présents 1,2
Procurations 7
Votants 13
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Délibération n"2 3/RIluI/20I 4 du 20/06/20I 4
Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes
Vu
Vu
VU la foi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à I'organisation descommunes dans le Territoire de la Polynésie française ;
le code général des collectivités territoriales en ses dispositions applicables auxcommunes de Polynésie française ;
I'ordonnance n"2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales auxcommunes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissementspubfics, modifiée par les lois n'2007-1720 du 7 décembre 2007 et n"2007-1787 du20 décembre 2007 ;
fe décret n"2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première,deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales auxcommunes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
le décret n" 72407 du 17 mai 1972 portant création des communes dans leterritoire de la Polynésie française ;
Considérant que I'archipel des Iles Australes concentre un patrimoine marin unique et desressources halieutiques encore particulièrement préservées ;
Considérant que les ressourçes marines de Rimatara constituent un bien précieux pour lespêcheurs et la population de I'lle ;
Considérant que les stocks mondiaux de poissons subissent des pressions grandissantes etnos pêcheurs ont remarqué une diminution des prises ;
Considérant que la création d'une grande réserve marine au large de Rimatara et autour deI'ensemble de l'îlôt Maria garantirait la préservation des stocks de poissons pour lesgénérations futures et permettrait aussi de promouvoir la notoriété internationale desAustrales et pourrait contribuer au développement écotouristique de l'île ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
ADOPTEArticle 1:Le Conseii municipai de Rimatara émet le væu de préserver ies ressourceshalieutiques de l'Archipel des Australes pour les besoins de la population de l'île etdes générations futures, II est également favorable au lancement d'un processus decréation d'une grande réserve marine dans Ia Zone Economique Exclusive desAustrales au-delà des zones de pêche traditionnelle de Rimatara et tout autour del'ensemble de l'îlot Maria. La commune s'engage à soutenir et à promouvoir cetteinitiative en collaboration avec les autres communes de l'archipel.
Article 2 :
Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à suivre cette affaire jusqu'à saparfaite réalisation.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa publication et desa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 :
Le Maire et le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 20 juin 20
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Délibération n"2 3/RII[/20 I 4 du 20/06/20 ] 4Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes
Les conseillers municiPaux
M. TEHIO Si
2ème adjoint au Maire :
Mme TEREOPA épse TAHARIAYolina
3e*'adjoint au Maire :
M. M00ROA Tetahina
l]Â t --'"&{,4è'#djoint au Maire :
Mme UTIA éPse TETUIRAFrancine
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Maire délégué AMARU :
Mme IOANE éPse TEHIO Elvina
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Maire delegue oe MutuauraM. IOTUA Gabriel
Maire délégué ANAPOTO '
M. IOTUA Pita
Le Conseiller municipal :
Mlle LIGTHART lléanaLe Conseiller muntctPat :
M. PAPAM TehoruirJ
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Le Conseiller municipalf,,Ir* axÀNIe épse HATITIO
Tiaretutahi
Le Conseiller munlclpal :
Mme APINI éPse AVAE Vahineteur i,
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Le Conseiller municipal :
M. UTIA Damas
Le Conseiller municipal :
Mme I(ATO éPse ANANIA Velda
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Délibération n"2 3/NA'l/20I 4 du 20/06/201 4
Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes