S.A.V.S Départemental
Service d’Accompagnement
à la Vie Sociale
Présentation du Service d’accompagnement
Modalités d’accueil et d’accompagnement
Règlement de fonctionnement
Charte des droits et des libertés de la personne accueillie
LIVRET D’ACCUEIL
ADAPEI DES LANDES 3, rue Michel Tissé 40000 Mont de Marsan.
Bienvenue au S.A.V.S de
l’ADAPEI des LANDES
Madame, Monsieur,
Vous venez d’être accueilli(e) au Service d’Accompagnement à la Vie
Sociale de l’ADAPEI des Landes. Toute l’équipe vous souhaite la bienvenue.
Vous allez construire pas à pas avec l’aide des professionnels un projet vous
permettant de vous insérer socialement et peut être professionnellement en
milieu ordinaire ou protégé.
Tout au long de votre parcours, vous trouverez un accompagnement pour
résoudre les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté(e), que celles-
ci soient d’ordre social, psychologique, juridique, administratif ou d’insertion
professionnelle.
L’ensemble de l’équipe s’engage à vous apporter un soutien et un
accompagnement personnalisé et adapté. Nous avons rédigé ce livret
d’accueil afin de faciliter votre arrivée parmi nous. Il vous informe sur le
service, ses missions, son fonctionnement et ses valeurs.
Vous y trouverez également le règlement de fonctionnement et la charte des
droits et des libertés.
Après lecture je vous demande de conserver ce document car il contient des
informations importantes qui vous seront utiles.
Isabelle MAUVIEL
Directrice du Service.
Ce livret d’accueil et le dépliant présentant l’Association ADAPEI des
Landes sont donnés à chaque personne en cours d’admission ou nouvellement
admise au sein du SAVS conformément à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
Sommaire
Sommaire
1- Présentation du service L’histoire du service
La mission du service
Le financement du service
L’équipe du S.A.V.S
2- Modalités de votre accompagnement Les horaires de fonctionnement et de permanence téléphonique
Notre démarche professionnelle
La prise en compte de votre handicap
3- Les étapes de votre accompagnement L’accueil, l’admission, votre parcours d’accompagnement et la sortie
du service.
4- Les différents modes d’accompagnement Les rendez-vous individuels, les groupes d’expression, les ateliers, les
sorties, les ateliers à visée thérapeutique.
5- Vos droits et vos devoirs
6- Plan d’accès et informations pratiques
7- Règlement de fonctionnement
8- Charte des droits et des libertés
1 Présentation du service
1.1 L’histoire du service
L’ADAPEI des Landes a été fondée en 1966. Cette association propose
aux enfants, de la naissance jusqu’à l’âge adulte, un
accompagnement qui compense les désavantages liés à leur
handicap.
En 2005, les services d’accompagnement de Mont de Marsan et de
Dax se sont regroupés pour constituer le S.A.V.S départemental.
Depuis, le service s’est ouvert à l’accompagnement des personnes
ayant un handicap psychique et dispose aujourd’hui de 106 places
d’accompagnement sur trois secteurs géographiques : Mont de
Marsan, Dax et le Sud Ouest des Landes.
1.2 La mission du service
Le S.A.V.S de l’ADAPEI des Landes est un service dont la mission est
d’apporter un accompagnement personnalisé et de proximité à des
personnes atteintes à titre principal d’un handicap mental ou d’un
handicap psychique. Il a pour finalité de promouvoir leur insertion
sociale et professionnelle et de leur permettre de vivre à domicile.
La proximité géographique est importante, voire indispensable, au bon
déroulement du suivi. Les personnes handicapées les plus éloignées
sont réorientées vers le S.A.V.S le plus proche de leur domicile.
1.3 Le financement du service
Le S.A.V.S est financé par dotation globale du Conseil Général des
Landes. Il est gratuit pour les personnes accompagnées. Il peut
simplement vous être demandé une participation financière pour des
actions de loisirs, de sorties ou lors de déplacements lointains
(participation au péage et parking) justifiés par votre projet
d’accompagnement
1.4 L’équipe du S.A.V.S au sein de l’ADAPEI des Landes.
EQUIPE DU S.A.V.S
Mme Isabelle MAUVIEL
Directrice
Mme Corinne CUZACQ
Secrétaire
4 Educateurs spécialisés à Mont de
Marsan :
o Mme Quitterie TAUZIEDE,
o M. Jacques CAUSSE,
o Mme Laetitia GIMENEZ,
o Mme Elisabeth CADEILLAN.
3 Educateurs spécialisés et 1
assistant social à Dax et dans le Sud
des Landes :
o Mme Isabelle KLAWCZYNSKI,
o Mme Isabelle TOUSIS KURILAK,
o Mme Eliane DEBAT,
o M. Gwenn AARTS.
Mme Christine BLANDINIERES
Présidente
CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. Jacques DESTENAVES
Directeur Général
M. Pierre Mathieu KAHN
Directeur du territoire ADULTES
Toutes ces personnes sont diplômées et offrent toutes les garanties de sérieux
et de compétence. Elles sont tenues à la discrétion professionnelle au même
titre que les partenaires avec lesquels elles sont amenées à travailler.
2 Modalités de votre accompagnement.
2.1 Les horaires de fonctionnement et de la permanence
téléphonique.
Le S.A.V.S est ouvert toute l’année sauf les samedis après-midi, les
dimanches et jours fériés.
� Les horaires de fonctionnement du service sont : de 9h à 12h et
de 14h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 12h.
� La permanence téléphonique fonctionne de 7h à 9h le matin et
jusqu’à 22h le soir, du lundi au vendredi ainsi que le samedi de
7h à 12h.
Les rendez-vous sont fixés selon vos demandes, vos projets et ont lieu
dans les locaux du S.A.V.S, à votre domicile et à l’extérieur (banque,
supermarché, ESAT, entreprise etc.)
En dehors de ces rendez-vous, l’accueil dans les locaux du S.A.V.S n’est
pas continu et se fait sur rendez-vous en fonction de la disponibilité de
l’équipe éducative.
� C’est pourquoi il faut toujours prendre RDV par téléphone avant
de se déplacer et laisser un message sur le répondeur.
� A savoir : un éducateur effectue une permanence d’accueil le
samedi de 10h00 à 12h00 dans les locaux du S.A.V.S.
La permanence téléphonique est utilisée pour joindre un éducateur
lorsque vous rencontrez un problème. Pour toute demande qui peut
être différée (demande de rendez-vous par exemple), il convient
d’appeler le service durant les heures de fonctionnement.
Pendant la fermeture du service, si vous rencontrez un problème
urgent, vous devez contacter la police, les pompiers, le médecin de
garde, le Centre de Santé Mentale ou toute autre personne de votre
entourage susceptible de vous aider. Votre éducateur référent vous
indiquera les personnes et les numéros de téléphone à composer si
nécessaire.
2.2 Notre démarche professionnelle
La démarche professionnelle du S.A.V.S s’appuie sur le projet associatif
de l’ADAPEI des Landes.
- Un travail d’équipe :
Votre éducateur référent vous accompagne dans la mise en place et
le suivi de votre projet d’accompagnement. Il a une connaissance
précise de vos demandes et de vos projets.
Pour autant, toute l’équipe connaît elle aussi votre situation et votre
projet d’accompagnement. Vous pouvez vous adresser à n’importe
quel éducateur, il peut répondre à vos demandes.
Par ailleurs, il faut savoir que vous pouvez être amené(e) à changer
d’éducateur référent durant votre parcours au sein du S.A.V.S.
- Nos valeurs, nos principes :
Le travail d’accompagnement s’effectue avec le souci du respect de
votre vie privée. Les rendez-vous sont fixés avec votre accord et nous
travaillons ensemble dans une confiance réciproque et une libre
adhésion de votre part.
Par leur accompagnement, les professionnels du SAVS vont vous aider
à progresser et à être de plus en plus autonome grâce à la réflexion et
aux actes éducatifs qu’ils vous proposeront.
Ils n’ont pas de réponses toutes faites mais ils vous aident à trouver vos
propres réponses, développer vos propres projets et à trouver votre
propre chemin dans la vie.
L’aide qu’ils peuvent vous apporter en fonction de votre projet :
PAR EXEMPLE :
Globalement, notre démarche professionnelle s’appuie sur des outils de
bientraitance (projet de service, livret d’accueil, dossier individualisé,
consultation des usagers…) visant à promouvoir la qualité du lien
professionnel entre les éducateurs et les usagers.
- Un travail de coordination avec les partenaires :
Pour mener à bien votre accompagnement, l’équipe du SAVS travaille avec
des partenaires différents selon votre projet. Ces partenaires peuvent être :
- Les administrations : La M.L.P.H, la C.A.F, la mission locale…
- L’hébergement : maison relais, F.J.T, agence immobilière, bailleurs.
Actes de la vie
quotidienne.
Démarches
administratives
Trouver ou
changer de
logement
Prendre soin
de soi, suivi
médical
Travailler,
occuper son
temps libre
Préparer des
vacances ou
avoir des loisirs Soutien
personnel pour
affronter des
difficultés.
Etre
conseillé(e)
dans sa vie
amoureuse ou
dans sa
parentalité.
Aide à la
gestion
budgétaire.
- Le budget : les banques, les administrations.
- La protection juridique : l’UDAF, tuteurs, curateurs.
- Le travail : les ESAT, les employeurs en milieu ordinaire, Pôle Emploi.
- La santé : centre de santé mentale, médecin, hôpital, association de
prévention etc.
- La citoyenneté : association, club sportif, l’art, la culture, les loisirs.
Si nécessaire, nous rencontrons ces partenaires autour de votre situation. Vous
en êtes toujours informés à l’avance. Le plus souvent, vous participez à la
rencontre.
Les professionnels du SAVS sont tenus au devoir de réserve. Les médecins sont
tenus au secret médical. Les informations échangées sont celles qui sont
indispensables au suivi commun.
- La prise en compte de votre situation de handicap :
Le handicap psychique a été reconnu par la loi du 11 février 2005 : « Le
handicap psychique représente toute limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie par une personne dans son
environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive
d’une ou plusieurs fonctions psychiques ».
Le handicap psychique peut rendre difficile la réalisation des actes de la vie
quotidienne, l’entretien de soi et de son logement, la gestion d’un budget, les
relations sociales, l’insertion professionnelle.
L’équipe du S.A.V.S est formée pour accueillir des personnes handicapées
psychiques. Nous connaissons les difficultés qui peuvent se présenter à vous.
Notre mission est justement de vous aider à les compenser en vous apportant
un soutien personnel sur lequel vous appuyer.
3 Les différentes étapes de l’accompagnement
Les conditions pour être admis(e)
Pour être admis(e) au S.A.V.S vous devez :
- Etre âgé(e) de 18 ans au moins et être à titre principal en situation de
handicap mental et/ou psychique, avec ou sans troubles associés,
- Adhérer à toute aide visant l’accès au soin psychiatrique ou
thérapeutique,
- Avoir besoin d’un soutien pour réaliser votre projet de vie et accéder
aux services offerts par la collectivité,
- Posséder un niveau d’autonomie suffisant pour réaliser des actes de la
vie quotidienne,
- Avoir une volonté à s’impliquer totalement dans son projet de vie,
- Avoir une orientation de la CDAPH en cours de validité, notifiant un
accord pour un suivi en SAVS. Si vous n’avez pas encore cette
orientation, nous pouvons vous aider à en faire la demande auprès de
la M.L.P.H.
Le SAVS peut vous accompagner si vous résidez en maison relais, FJT, foyer
maternel ou dans votre famille et si votre projet est de vivre un jour en
appartement autonome.
Comment va se dérouler votre accompagnement ?
1/ Le premier Accueil,
Lorsque nous recevons votre demande, nous vous proposons rapidement un
premier rendez-vous. Vous pouvez venir accompagné(e) d’un membre de
votre famille, de votre représentant légal ou d’une personne de votre choix.
Nous vous remettons à cette occasion le livret d’accueil du service.
Le premier accueil est un temps qui vous permet de :
- Rendre plus clairs votre projet et vos attentes
- Découvrir le service, son fonctionnement : comment il peut répondre
ou non à vos attentes.
C’est aussi un temps qui nous permet de :
- Comprendre votre demande,
- Voir si votre projet est réalisable,
- Voir si nous pouvons répondre à votre demande.
Un second entretien sera fixé une ou deux semaines plus tard avec vous seul
cette fois-ci.
A la fin de ces entretiens :
- Vous pouvez décider de ne pas donner suite à votre candidature,
- Nous pouvons décider de l’accepter,
- Nous pouvons décider de ne pas l’accepter si nous pensons ne pas
pouvoir répondre à votre demande,
- Nous pouvons vous proposer de vous adresser à un autre SAVS ou une
autre structure (foyer d’hébergement, GEM, accueil de jour…)
A ce stade, si la direction du S.A.V.S décide d’accepter votre demande
d’accompagnement, la deuxième phase de la procédure d’admission
commence si des places sont disponibles ; sinon vous serez sur liste d’attente.
Un courrier vous sera adressé pour le mentionner.
2/ L’admission.
Après recueil de votre accord, l’admission est prononcée par la direction.
Nous lisons ensemble ce livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la
personne accueillie et le règlement de fonctionnement du S.A.V.S et les lisons
avec vous.
Premier accueil
Entretiens avec la Direction et l’équipe éducative
Poursuite de la procédure ?
OUI NON
Arrêt de l’accueil
Proposition de
réorientation
De la place ?
Oui Non
Admission Liste d’attente
Un éducateur référent est nommé pour mettre en place votre projet
d’accompagnement.
Afin de constituer votre dossier, nous avons besoin des documents suivants :
- Une photo d’identité,
- Une photocopie de la carte d’identité,
- Une photocopie de la carte d’invalidité,
- Les notifications de la M.L.P.H
- La décision de la mesure de protection si tel est le cas,
Dans les 15 jours suivants votre arrivée, nous vous communiquons votre
contrat contenant :
- votre projet individualisé qui reprend vos demandes et les premiers
objectifs fixés lors de votre admission.
- Votre contrat d’accompagnement personnalisé.
Durant les 6 premier mois, nous mettons en place votre projet
d’accompagnement.
Nous allons évaluer votre capacité à :
- Adhérer à votre projet d’accompagnement,
L’admission
Lecture et signature du projet individualisé
Lecture et signature ensemble du contrat
d’accompagnement
Début de la période d’évaluation de 6 mois.
Premier BILAN 6 mois après l’admission.
Dans
les 15
jours
- Etre acteur de votre projet en vous sentant concerné(e) par les
démarches à effectuer,
Cette évaluation donne lieu à un BILAN des 6 mois que vous ferez avec votre
éducateur référent. Ce premier BILAN permet d’affiner et de faire évoluer
votre projet individualisé.
3/ Tout au long de votre parcours d’accompagnement, vous
rencontrerez votre éducateur référent pour faire le point sur votre situation.
Nous prendrons appui sur votre projet individualisé, c’est le document qui
détermine votre projet et donc notre accompagnement auprès de vous.
Le projet individualisé est revu au moins chaque année suite à un bilan mené
avec vous ou à l’occasion du changement de votre situation.
4/ La fin de l’accompagnement est prononcée lorsque nous pensons
(vous et/ou nous) que vous n’avez plus besoin de l’aide du S.A.V.S.
Votre accompagnement peut se terminer pour plusieurs raisons :
- Vos projets sont réalisés, vous êtes suffisamment autonome,
- Vous décidez d’arrêter votre accompagnement, c’est votre choix
personnel,
- Le S.A.V.S décide que le projet d’accompagnement doit prendre fin
pour des raisons qu’il vous explique,
- La M.L.P.H met fin à votre accompagnement par le S.A.V.S (non
renouvellement de l’orientation S.A.V.S)
Des entretiens avec les professionnels qui vous ont accompagné(e) sont
menés sur une période de 2 mois environ.
Ces entretiens permettent de se rendre compte :
- Si un arrêt de l’accompagnement est une bonne idée, du parcours
que vous avez fait, de vérifier si vous pourrez trouver les aides et les
appuis nécessaires après un arrêt de l’accompagnement.
Après vous avoir écouté, la Direction prend la décision de prononcer votre
sortie du service.
Nous informons ensuite les partenaires qui interviennent auprès de vous
(famille ou professionnels) de la fin de l’accompagnement.
Nous informons également la M.L.P.H qui donne son autorisation pour une fin
d’accompagnement.
Après votre sortie du SAVS, si vous souhaitez à nouveau être accompagné(e)
vous pourrez reposer votre candidature.
4 Les différents modes d’accompagnement
Toutefois, il vous sera proposé d’autres rendez-vous importants pour participer
à la vie du service et vous ouvrir aux autres :
Les groupes d’expression : les groupes d’expression animés par un éducateur
permettent de débattre d’un sujet en présence d’autres personnes
accompagnées par le service. Un administrateur ou une administratrice de
l’ADAPEI des Landes est invité(e) à y participer également.
- Les ateliers : des ateliers peuvent vous être proposés par un éducateur.
Il s’agit de participer avec d’autres usagers du SAVS à un atelier dans
les locaux du SAVS ou à l’extérieur (par ex : ballade à pied, cinéma,
Votre accompagnement se réalisera
essentiellement grâce à des rendez-
vous individuels avec votre
éducateur référent ou son
remplaçant.
Les rendez-vous sont généralement
programmés à l’avance avec votre
accord. Vous pouvez également
venir à la permanence d’accueil le
samedi matin ou en semaine après
avoir téléphoné au SAVS.
informatique etc.). Vous pouvez également proposer un thème ou une
idée d’atelier aux éducateurs.
- Les ateliers à visée thérapeutique : votre éducateur référent peut vous
inviter à participer à ces ateliers. Ils sont organisés chaque semaine et
sont destinés à des usagers intéressés par la relaxation et l’écriture
(collage, jeux d’écriture…). Ils sont animés par un éducateur et un
intervenant qualifié en art-thérapie ou en relaxation.
� Une participation financière peut vous être demandée par le service
pour les ateliers ou les sorties (paiement de l’entrée, du repas,
participation à l’achat du matériel nécessaire…)
- Les sorties : des sorties sont organisées
ponctuellement par le service et
après consultation des usagers. Elles
peuvent se dérouler en pleine nature,
en ville…
- L’accès aux loisirs, à la culture et au
sport : le service peut vous proposer
de participer à des actions citoyenne,
culturelle ou sportive en partenariat
avec des associations (SSID,
manifestation associative ou
municipale …)
5 Vos droits et vos obligations
Vos droits
L’accompagnement par le S.A.V.S
En aucun cas, l’intervention du SAVS ne peut vous être imposée. Votre
démarche doit être volontaire et basée sur une libre adhésion.
La protection juridique
Si vous ne pouvez pas gérer vos biens et vous avez besoin d’être protégé(e),
représenté(e) ou assisté(e) pour sauvegarder vos intérêts. Vous pouvez
demander au Juge des Tutelles de prendre une mesure de protection en
votre faveur. Cette demande peut être aussi faite par votre famille ou votre
médecin agrée.
Il existe différentes formes de protection juridique (sauvegarde de justice,
tutelle, curatelle…). Nous pouvons vous aider à faire cette demande si
nécessaire.
La confidentialité et l’accès à votre dossier individualisé
Les professionnels du SAVS sont tenus à la discrétion professionnelle.
Votre dossier individuel est également informatisé : conformément à la Loi
« informatique et libertés », une déclaration a été faire auprès de la CNIL.
Votre dossier individuel est tenu à votre disposition si vous souhaitez le
consulter. Il vous suffit d’en faire la demande écrite auprès de la direction qui
vous le présentera dans un délai de 8 jours.
Votre satisfaction
Le SAVS s’engage à faire le maximum pour vous accompagner dans de
bonnes conditions. Vos remarques nous aident à progresser. Vous pouvez
vous exprimer à travers un questionnaire de satisfaction régulier ou lors d’un
groupe d’expression.
En cas de problème vous pouvez vous adresser à la Direction du service qui
vous recevra.
Le recours à un médiateur
Si vos droits ne sont pas respectés et vous le jugez nécessaire, vous pouvez
gratuitement faire appel à un médiateur, sur simple demande de votre part
ou de votre représentant légal. Vous pouvez choisir le médiateur sur la liste
des personnes qualifiées du département des Landes.
Ces médiateurs sont là pour assister et orienter toute personne en cas de
désaccord avec le service. Leurs noms et coordonnées sont affichés à
l’accueil du S.A.V.S.
Vos obligations
Votre conduite au service
Pour le bon fonctionnement du SAVS, nous vous demandons de prévenir
lorsque vous ne pouvez pas être présent(e) à un rendez-vous prévu.
Vivre en milieu ordinaire requiert que vous ayez une attitude adaptée et
respectueuse des autres. C’est ce même comportement que nous exigeons
des usagers du S.A.V.S dans leur contact avec les professionnels du service ou
les autres usagers.
Le respect du règlement de fonctionnement
Nous vous rappelons que vous devez respecter le règlement de
fonctionnement. Un manquement grave à ce règlement peut entrainer un
arrêt de votre accompagnement par le service.
6 Plan d’accès et informations pratiques
Mont de Marsan
Antenne de Mont de Marsan 2, rue Pierre et Marie Curie 40000 Mont de
Marsan. Tel : 05.58.06.81.48 Fax : 05.58.06.86.71 Mail : [email protected]
Les locaux se trouvent en centre ville près du cinéma. Ils font face au
restaurant « La Cana » et sont au premier étage au dessus de la boutique
« Chez Régine ». A l’entrée, une pancarte indique le SAVS, appuyez sur le
bouton gris et ouvrez la porte.
Dax
Antenne de Dax place du Présidial 25 bis rue Saint Vincent de Paul 40100 Dax.
Tel : 05.58.56.95.70 Fax : 05.58.74.30.38 Mail : [email protected]
Les locaux se trouvent en centre ville tout près de la cathédrale. La place du
Présidial fait face à la cathédrale en prenant le petit passage (entre la
banque populaire et l’agence immobilière Adour Immobilier)
Tarnos
Bureau de Tarnos au sein du CCAS situé 14 boulevard Jacques Duclos 40
Tarnos. Uniquement sur rendez-vous le mercredi et le jeudi après-midi.
Saint Vincent de Tyrosse
Bureau de Saint Vincent de Tyrosse situé au Centre Médico-Social 4, allée
Magnolias 40230 Saint Vincent de Tyrosse. Uniquement sur rendez-vous le
vendredi après-midi.
Informations pratiques
SAMU 15
Pompiers 18
Police 17
Médecin de garde
Autres numéros importants : -
-
-
Vos notes :
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Règlement de fonctionnement du S.A.V.S
Le règlement de fonctionnement est écrit conformément à l’article L3 11-7 de
la loi n°2002-2 de janvier 2002, du décret du 14/11/03 et s’inscrit dans les
valeurs et les orientations définies par :
- Le projet de service,
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie, jointe à ce
règlement.
Le règlement de fonctionnement indique les droits et les devoirs de chacun.
Chapitre 1 – Obligations générales
Article 1 – L’élaboration et la révision du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est élaboré par le service en associant les
professionnels qui y travaillent mais aussi les usagers pour émettre des avis par
l’intermédiaire des groupes d’expression ou les questionnaires de satisfaction.
Sa révision est prévue tous les 2 ans.
Article 2 – La communication du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est affiché dans les bureaux du service et
est remis (en annexe du livret d’accueil) à chaque usager.
De plus, il sera mis à la disposition des institutions, notamment en cas
d’inspection ou d’évaluation.
Article 3 – Les droits dus à chaque personne accueillie
Les droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par
des établissements sociaux et médico-sociaux sont définis par 2 textes :
- L’Article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles, indiqué à
l’article 7 de la loi du 2 janvier 2002.
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée
dans le préambule.
Article 4 – La participation de la personne accompagnée
Afin d’accroître son implication à la vie du service, et pour son projet, la
personne accompagnée aura la possibilité de participer :
- A la définition du contrat d’accompagnement, signé par l’usager
(et/ou son représentant légal), l’éducateur référent et la direction du
service.
- A l’élaboration de son projet personnalisé. Son rôle est de définir pour
chaque personne les objectifs et la nature de l’accompagnement.
- Aux réunions du groupe d’expression.
Chapitre 2 – Fonctionnement général
Article 5- L’organisation générale
Le projet de service définit l’organisation générale du service
d’accompagnement à la vie sociale.
Le livret d’accueil, remis à chaque personne, en présente succinctement les
informations essentielles.
Article 6- La procédure d’admission
Peuvent effectuer une demande d’admission dans le service, les personnes
titulaires d’une notification de la CDAPH indiquant l’orientation ou qui
s’apprêtent à la demander.
La direction du service décide des admissions et des sorties, après avis de
l’équipe éducative, et en informe la MLPH.
Dés l’admission dans le service est prévue une période d’évaluation de 6
mois. A l’issue de cette période, un BILAN sera fait.
Article 7 – Le rétablissement des prestations après interruption
Le rétablissement de l’accompagnement après interruption du contrat
d’accompagnement fait l’objet d’un examen comme toute nouvelle
admission.
Article 8 – L’usage des locaux
Tout au long de l’année, l’équipe est présente du lundi au vendredi (hors jours
fériés) de 9h à 12h et de 14h à 20h et le samedi de 9h à 12h.
Durant ces plages horaires, l’équipe est amenée à effectuer des visites à
domicile et donc à s’absenter du bureau.
En cas d’absence, les usagers peuvent laisser un message sur le répondeur
téléphonique. Cependant, pour les situations d’urgence, une liste de numéros
d’urgence, à contacter si besoin, est remise aux usagers à leur entrée dans le
service.
Une écoute téléphonique est possible de 7h à 9h le matin et jusqu’à 22h le
soir du lundi au vendredi et de 7h à 12h le samedi. Des permanences existent
le samedi matin.
Article 9 – Les déplacements
Dans le cadre des missions du service, les éducateurs peuvent transporter les
usagers dans les véhicules du service ou dans leur propre véhicule assurés à
cet effet.
Article 10 – La sûreté des personnes et des biens
a) Assurances
Le service assure l’ensemble de ses biens pour les risques incendie, dégâts
des eaux et vols.
Le contrat d’assurance couvre également le risque responsabilité civile du
service.
b) Risque incendie
Les dispositions relative à la sécurité incendie, font l’objet d’une mise aux
normes dans les locaux. Les installations électriques et les extincteurs font
l’objet d’un contrôle annuel par un organisme agréé.
Les professionnels sont sensibilisés à la lutte contre l’incendie par le biais d’une
formation par les services techniques de l’ADAPEI des Landes.
Article 11 - la gestion des urgences et des situations exceptionnelles
Comme indiqué à l’article 8 du chapitre 2 de ce présent règlement, une liste
des numéros d’appels d’urgence est remise aux usagers leur entrée dans le
service.
Tout acte de maltraitance ou évènement grave peut faire l’objet d’un
signalement auprès de l’ARS et du Conseil Général des Landes.
Chapitre 3 Obligations individuelles et collectives
Dans le cadre de son accompagnement, l’usager dispose de droits et est
soumis à des devoirs.
Article 12 – Les droits
Comme indiqué précédemment, les droits personnels sont définis sans les
charte des droits et libertés.
Les droits institutionnels sont :
a) L’accès au dossier administratif
L’information relative à la prise en charge est protégée par l’obligation
de discrétion à laquelle est tenu le service.
Sur demande écrite, adressée à la direction du service, les usagers
peuvent avoir accès à leur dossier où sont centralisées les informations
nécessaires à leur accompagnement. Par ailleurs, ces informations font
l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions prévues par la loi
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés
individuelles.
Les usagers peuvent s’opposer à ce que les informations nominatives
les concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé dans les
conditions fiées à l’article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
b) Recours à une personne qualifiée en cas de non-respect des droits
En cas de réclamation, de non-respect des droits, l’usager ou son
représentant légal peut faire appel gratuitement et sur simple demande à
une personne qualifiée. Ils peuvent choisir cette personne sur la liste figurant à
l’accueil du SAVS.
c) Participation à la vie du service
Les usagers sont invités à participer à la vie du service, notamment par
le biais des groupes d’expression et le questionnaire de satisfaction.
Ces groupes sont l’occasion pour les usagers de donner leur avis et de
faire des propositions sur tous les sujets concernant le fonctionnement
du service.
Les professionnels sont toujours attentifs à ce que ces droits soient
respectés.
Article 13- Les devoirs
Les devoirs qui s’appliquent aux usagers sont ceux régis par le droit
commun. Les usagers ne doivent pas par exemple :
- Adopter de comportements dangereux et agressifs,
- Ne pas proférer d’insultes et de propos grossiers à l’endroit des
personnes de leur entourage,
Mais ils doivent :
- Respecter l’intégrité physique des personnes de leur
environnement,
- Respecter le nom, l’origine, l’appartenance religieuse des
personnes de leur environnement,
- Respecter le cadre de vie et leur voisinage : entretenir leur
logement, assurer leur lieu d’habitation, ne pas causer de
tapage nocturne, etc.
Les devoirs vis-à-vis du service sont :
- Respecter les engagements pris dans le contrat
d’accompagnement,
- Respecter l’heure des rendez-vous (au domicile ou au bureau) et
prévenir en cas d’absence,
- Respecter la vie privée des éducateurs,
- S’engager à ne pas se trouver lors d’une visite sous l’emprise
d’une drogue.
Article 14 – Assurance
Chaque adhérent a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité
civile et « multirisque habitation ».
Article 15 – Les médicaments
La prise des médicaments est placée sous la responsabilité directe des
usagers.
Il peut être fait appel, sur décision médicale, à une infirmière libérale ou un
SSIAD pour la distribution de ceux-ci.
Article 16- non respect du présent règlement intérieur
Toutes les dispositions indiquées ci-dessus sont prises pour assurer le bon
fonctionnement du service, le respect du droit de chacun.
L’équipe devant se montrer vigilante vis à vis des situations et comportements
pouvant occasionner des risques pour l’usager et son environnement, sera
amenée, en cas de non-respect de ces devoirs, à prendre les mesures
adaptées à la situation.
Par ailleurs, en cas de manquement à ces devoirs, le service pourra
interrompre momentanément ses interventions au domicile, voire les cesser
définitivement, sur décision de la direction du service.
Au cas où l’interruption de l’accompagnement serait envisagée, le
représentant légal (s’il y a mesure de protection) et la M.L.P.H seront
obligatoirement informés.
LA CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE PAR LE SAVS
Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et
d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une
discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de
son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son
orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge
et d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté.
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un
accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,
dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une
information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits
et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de
la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit
également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le
même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions
prévues par le loi ou la réglementation. La communication de ces
informations ou documents par les personnes habilités à les communiquer en
vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la
participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des
mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
- La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
- Le consentement éclairé de la personne soit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension ;
- Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement
éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce
consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de
l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en
charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est
également effectué par le représentant légal lorsque l’étant de la personne
ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les
prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-
sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de
représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des
démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle
bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités,
d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la
présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de
protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de
révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens
familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou fratries prises en
charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation sont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les
établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou
l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec
les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure
utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et
du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie
quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille,
par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou
un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la
concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y
compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un
suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge
ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des
mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la
possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les
visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente
peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses
revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en
charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit
en être tenu compte dans les objectifs de prise en charge et
d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent
de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par
l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement
individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de
soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles
et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne
accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes
accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à
cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de
justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants
des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent
faire obstacle aux missions des établissements et services. Les personnels et les
bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et
opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la
liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le
fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge
ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
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