S.A.V.S Départemental

Service d’Accompagnement

à la Vie Sociale

Présentation du Service d’accompagnement

Modalités d’accueil et d’accompagnement

Règlement de fonctionnement

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie

LIVRET D’ACCUEIL

ADAPEI DES LANDES 3, rue Michel Tissé 40000 Mont de Marsan.

Bienvenue au S.A.V.S de

l’ADAPEI des LANDES

Madame, Monsieur,

Vous venez d’être accueilli(e) au Service d’Accompagnement à la Vie

Sociale de l’ADAPEI des Landes. Toute l’équipe vous souhaite la bienvenue.

Vous allez construire pas à pas avec l’aide des professionnels un projet vous

permettant de vous insérer socialement et peut être professionnellement en

milieu ordinaire ou protégé.

Tout au long de votre parcours, vous trouverez un accompagnement pour

résoudre les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté(e), que celles-

ci soient d’ordre social, psychologique, juridique, administratif ou d’insertion

professionnelle.

L’ensemble de l’équipe s’engage à vous apporter un soutien et un

accompagnement personnalisé et adapté. Nous avons rédigé ce livret

d’accueil afin de faciliter votre arrivée parmi nous. Il vous informe sur le

service, ses missions, son fonctionnement et ses valeurs.

Vous y trouverez également le règlement de fonctionnement et la charte des

droits et des libertés.

Après lecture je vous demande de conserver ce document car il contient des

informations importantes qui vous seront utiles.

Isabelle MAUVIEL

Directrice du Service.

Ce livret d’accueil et le dépliant présentant l’Association ADAPEI des

Landes sont donnés à chaque personne en cours d’admission ou nouvellement

admise au sein du SAVS conformément à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.

Sommaire

Sommaire

1- Présentation du service L’histoire du service

La mission du service

Le financement du service

L’équipe du S.A.V.S

2- Modalités de votre accompagnement Les horaires de fonctionnement et de permanence téléphonique

Notre démarche professionnelle

La prise en compte de votre handicap

3- Les étapes de votre accompagnement L’accueil, l’admission, votre parcours d’accompagnement et la sortie

du service.

4- Les différents modes d’accompagnement Les rendez-vous individuels, les groupes d’expression, les ateliers, les

sorties, les ateliers à visée thérapeutique.

5- Vos droits et vos devoirs

6- Plan d’accès et informations pratiques

7- Règlement de fonctionnement

8- Charte des droits et des libertés

1 Présentation du service

1.1 L’histoire du service

L’ADAPEI des Landes a été fondée en 1966. Cette association propose

aux enfants, de la naissance jusqu’à l’âge adulte, un

accompagnement qui compense les désavantages liés à leur

handicap.

En 2005, les services d’accompagnement de Mont de Marsan et de

Dax se sont regroupés pour constituer le S.A.V.S départemental.

Depuis, le service s’est ouvert à l’accompagnement des personnes

ayant un handicap psychique et dispose aujourd’hui de 106 places

d’accompagnement sur trois secteurs géographiques : Mont de

Marsan, Dax et le Sud Ouest des Landes.

1.2 La mission du service

Le S.A.V.S de l’ADAPEI des Landes est un service dont la mission est

d’apporter un accompagnement personnalisé et de proximité à des

personnes atteintes à titre principal d’un handicap mental ou d’un

handicap psychique. Il a pour finalité de promouvoir leur insertion

sociale et professionnelle et de leur permettre de vivre à domicile.

La proximité géographique est importante, voire indispensable, au bon

déroulement du suivi. Les personnes handicapées les plus éloignées

sont réorientées vers le S.A.V.S le plus proche de leur domicile.

1.3 Le financement du service

Le S.A.V.S est financé par dotation globale du Conseil Général des

Landes. Il est gratuit pour les personnes accompagnées. Il peut

simplement vous être demandé une participation financière pour des

actions de loisirs, de sorties ou lors de déplacements lointains

(participation au péage et parking) justifiés par votre projet

d’accompagnement

1.4 L’équipe du S.A.V.S au sein de l’ADAPEI des Landes.

EQUIPE DU S.A.V.S

Mme Isabelle MAUVIEL

Directrice

Mme Corinne CUZACQ

Secrétaire

4 Educateurs spécialisés à Mont de

Marsan :

o Mme Quitterie TAUZIEDE,

o M. Jacques CAUSSE,

o Mme Laetitia GIMENEZ,

o Mme Elisabeth CADEILLAN.

3 Educateurs spécialisés et 1

assistant social à Dax et dans le Sud

des Landes :

o Mme Isabelle KLAWCZYNSKI,

o Mme Isabelle TOUSIS KURILAK,

o Mme Eliane DEBAT,

o M. Gwenn AARTS.

Mme Christine BLANDINIERES

Présidente

CONSEIL D’ADMINISTRATION

M. Jacques DESTENAVES

Directeur Général

M. Pierre Mathieu KAHN

Directeur du territoire ADULTES

Toutes ces personnes sont diplômées et offrent toutes les garanties de sérieux

et de compétence. Elles sont tenues à la discrétion professionnelle au même

titre que les partenaires avec lesquels elles sont amenées à travailler.

2 Modalités de votre accompagnement.

2.1 Les horaires de fonctionnement et de la permanence

téléphonique.

Le S.A.V.S est ouvert toute l’année sauf les samedis après-midi, les

dimanches et jours fériés.

� Les horaires de fonctionnement du service sont : de 9h à 12h et

de 14h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 12h.

� La permanence téléphonique fonctionne de 7h à 9h le matin et

jusqu’à 22h le soir, du lundi au vendredi ainsi que le samedi de

7h à 12h.

Les rendez-vous sont fixés selon vos demandes, vos projets et ont lieu

dans les locaux du S.A.V.S, à votre domicile et à l’extérieur (banque,

supermarché, ESAT, entreprise etc.)

En dehors de ces rendez-vous, l’accueil dans les locaux du S.A.V.S n’est

pas continu et se fait sur rendez-vous en fonction de la disponibilité de

l’équipe éducative.

� C’est pourquoi il faut toujours prendre RDV par téléphone avant

de se déplacer et laisser un message sur le répondeur.

� A savoir : un éducateur effectue une permanence d’accueil le

samedi de 10h00 à 12h00 dans les locaux du S.A.V.S.

La permanence téléphonique est utilisée pour joindre un éducateur

lorsque vous rencontrez un problème. Pour toute demande qui peut

être différée (demande de rendez-vous par exemple), il convient

d’appeler le service durant les heures de fonctionnement.

Pendant la fermeture du service, si vous rencontrez un problème

urgent, vous devez contacter la police, les pompiers, le médecin de

garde, le Centre de Santé Mentale ou toute autre personne de votre

entourage susceptible de vous aider. Votre éducateur référent vous

indiquera les personnes et les numéros de téléphone à composer si

nécessaire.

2.2 Notre démarche professionnelle

La démarche professionnelle du S.A.V.S s’appuie sur le projet associatif

de l’ADAPEI des Landes.

- Un travail d’équipe :

Votre éducateur référent vous accompagne dans la mise en place et

le suivi de votre projet d’accompagnement. Il a une connaissance

précise de vos demandes et de vos projets.

Pour autant, toute l’équipe connaît elle aussi votre situation et votre

projet d’accompagnement. Vous pouvez vous adresser à n’importe

quel éducateur, il peut répondre à vos demandes.

Par ailleurs, il faut savoir que vous pouvez être amené(e) à changer

d’éducateur référent durant votre parcours au sein du S.A.V.S.

- Nos valeurs, nos principes :

Le travail d’accompagnement s’effectue avec le souci du respect de

votre vie privée. Les rendez-vous sont fixés avec votre accord et nous

travaillons ensemble dans une confiance réciproque et une libre

adhésion de votre part.

Par leur accompagnement, les professionnels du SAVS vont vous aider

à progresser et à être de plus en plus autonome grâce à la réflexion et

aux actes éducatifs qu’ils vous proposeront.

Ils n’ont pas de réponses toutes faites mais ils vous aident à trouver vos

propres réponses, développer vos propres projets et à trouver votre

propre chemin dans la vie.

L’aide qu’ils peuvent vous apporter en fonction de votre projet :

PAR EXEMPLE :

Globalement, notre démarche professionnelle s’appuie sur des outils de

bientraitance (projet de service, livret d’accueil, dossier individualisé,

consultation des usagers…) visant à promouvoir la qualité du lien

professionnel entre les éducateurs et les usagers.

- Un travail de coordination avec les partenaires :

Pour mener à bien votre accompagnement, l’équipe du SAVS travaille avec

des partenaires différents selon votre projet. Ces partenaires peuvent être :

- Les administrations : La M.L.P.H, la C.A.F, la mission locale…

- L’hébergement : maison relais, F.J.T, agence immobilière, bailleurs.

Actes de la vie

quotidienne.

Démarches

administratives

Trouver ou

changer de

logement

Prendre soin

de soi, suivi

médical

Travailler,

occuper son

temps libre

Préparer des

vacances ou

avoir des loisirs Soutien

personnel pour

affronter des

difficultés.

Etre

conseillé(e)

dans sa vie

amoureuse ou

dans sa

parentalité.

Aide à la

gestion

budgétaire.

- Le budget : les banques, les administrations.

- La protection juridique : l’UDAF, tuteurs, curateurs.

- Le travail : les ESAT, les employeurs en milieu ordinaire, Pôle Emploi.

- La santé : centre de santé mentale, médecin, hôpital, association de

prévention etc.

- La citoyenneté : association, club sportif, l’art, la culture, les loisirs.

Si nécessaire, nous rencontrons ces partenaires autour de votre situation. Vous

en êtes toujours informés à l’avance. Le plus souvent, vous participez à la

rencontre.

Les professionnels du SAVS sont tenus au devoir de réserve. Les médecins sont

tenus au secret médical. Les informations échangées sont celles qui sont

indispensables au suivi commun.

- La prise en compte de votre situation de handicap :

Le handicap psychique a été reconnu par la loi du 11 février 2005 : « Le

handicap psychique représente toute limitation d’activité ou restriction de

participation à la vie en société subie par une personne dans son

environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

d’une ou plusieurs fonctions psychiques ».

Le handicap psychique peut rendre difficile la réalisation des actes de la vie

quotidienne, l’entretien de soi et de son logement, la gestion d’un budget, les

relations sociales, l’insertion professionnelle.

L’équipe du S.A.V.S est formée pour accueillir des personnes handicapées

psychiques. Nous connaissons les difficultés qui peuvent se présenter à vous.

Notre mission est justement de vous aider à les compenser en vous apportant

un soutien personnel sur lequel vous appuyer.

3 Les différentes étapes de l’accompagnement

Les conditions pour être admis(e)

Pour être admis(e) au S.A.V.S vous devez :

- Etre âgé(e) de 18 ans au moins et être à titre principal en situation de

handicap mental et/ou psychique, avec ou sans troubles associés,

- Adhérer à toute aide visant l’accès au soin psychiatrique ou

thérapeutique,

- Avoir besoin d’un soutien pour réaliser votre projet de vie et accéder

aux services offerts par la collectivité,

- Posséder un niveau d’autonomie suffisant pour réaliser des actes de la

vie quotidienne,

- Avoir une volonté à s’impliquer totalement dans son projet de vie,

- Avoir une orientation de la CDAPH en cours de validité, notifiant un

accord pour un suivi en SAVS. Si vous n’avez pas encore cette

orientation, nous pouvons vous aider à en faire la demande auprès de

la M.L.P.H.

Le SAVS peut vous accompagner si vous résidez en maison relais, FJT, foyer

maternel ou dans votre famille et si votre projet est de vivre un jour en

appartement autonome.

Comment va se dérouler votre accompagnement ?

1/ Le premier Accueil,

Lorsque nous recevons votre demande, nous vous proposons rapidement un

premier rendez-vous. Vous pouvez venir accompagné(e) d’un membre de

votre famille, de votre représentant légal ou d’une personne de votre choix.

Nous vous remettons à cette occasion le livret d’accueil du service.

Le premier accueil est un temps qui vous permet de :

- Rendre plus clairs votre projet et vos attentes

- Découvrir le service, son fonctionnement : comment il peut répondre

ou non à vos attentes.

C’est aussi un temps qui nous permet de :

- Comprendre votre demande,

- Voir si votre projet est réalisable,

- Voir si nous pouvons répondre à votre demande.

Un second entretien sera fixé une ou deux semaines plus tard avec vous seul

cette fois-ci.

A la fin de ces entretiens :

- Vous pouvez décider de ne pas donner suite à votre candidature,

- Nous pouvons décider de l’accepter,

- Nous pouvons décider de ne pas l’accepter si nous pensons ne pas

pouvoir répondre à votre demande,

- Nous pouvons vous proposer de vous adresser à un autre SAVS ou une

autre structure (foyer d’hébergement, GEM, accueil de jour…)

A ce stade, si la direction du S.A.V.S décide d’accepter votre demande

d’accompagnement, la deuxième phase de la procédure d’admission

commence si des places sont disponibles ; sinon vous serez sur liste d’attente.

Un courrier vous sera adressé pour le mentionner.

2/ L’admission.

Après recueil de votre accord, l’admission est prononcée par la direction.

Nous lisons ensemble ce livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la

personne accueillie et le règlement de fonctionnement du S.A.V.S et les lisons

avec vous.

Premier accueil

Entretiens avec la Direction et l’équipe éducative

Poursuite de la procédure ?

OUI NON

Arrêt de l’accueil

Proposition de

réorientation

De la place ?

Oui Non

Admission Liste d’attente

Un éducateur référent est nommé pour mettre en place votre projet

d’accompagnement.

Afin de constituer votre dossier, nous avons besoin des documents suivants :

- Une photo d’identité,

- Une photocopie de la carte d’identité,

- Une photocopie de la carte d’invalidité,

- Les notifications de la M.L.P.H

- La décision de la mesure de protection si tel est le cas,

Dans les 15 jours suivants votre arrivée, nous vous communiquons votre

contrat contenant :

- votre projet individualisé qui reprend vos demandes et les premiers

objectifs fixés lors de votre admission.

- Votre contrat d’accompagnement personnalisé.

Durant les 6 premier mois, nous mettons en place votre projet

d’accompagnement.

Nous allons évaluer votre capacité à :

- Adhérer à votre projet d’accompagnement,

L’admission

Lecture et signature du projet individualisé

Lecture et signature ensemble du contrat

d’accompagnement

Début de la période d’évaluation de 6 mois.

Premier BILAN 6 mois après l’admission.

Dans

les 15

jours

- Etre acteur de votre projet en vous sentant concerné(e) par les

démarches à effectuer,

Cette évaluation donne lieu à un BILAN des 6 mois que vous ferez avec votre

éducateur référent. Ce premier BILAN permet d’affiner et de faire évoluer

votre projet individualisé.

3/ Tout au long de votre parcours d’accompagnement, vous

rencontrerez votre éducateur référent pour faire le point sur votre situation.

Nous prendrons appui sur votre projet individualisé, c’est le document qui

détermine votre projet et donc notre accompagnement auprès de vous.

Le projet individualisé est revu au moins chaque année suite à un bilan mené

avec vous ou à l’occasion du changement de votre situation.

4/ La fin de l’accompagnement est prononcée lorsque nous pensons

(vous et/ou nous) que vous n’avez plus besoin de l’aide du S.A.V.S.

Votre accompagnement peut se terminer pour plusieurs raisons :

- Vos projets sont réalisés, vous êtes suffisamment autonome,

- Vous décidez d’arrêter votre accompagnement, c’est votre choix

personnel,

- Le S.A.V.S décide que le projet d’accompagnement doit prendre fin

pour des raisons qu’il vous explique,

- La M.L.P.H met fin à votre accompagnement par le S.A.V.S (non

renouvellement de l’orientation S.A.V.S)

Des entretiens avec les professionnels qui vous ont accompagné(e) sont

menés sur une période de 2 mois environ.

Ces entretiens permettent de se rendre compte :

- Si un arrêt de l’accompagnement est une bonne idée, du parcours

que vous avez fait, de vérifier si vous pourrez trouver les aides et les

appuis nécessaires après un arrêt de l’accompagnement.

Après vous avoir écouté, la Direction prend la décision de prononcer votre

sortie du service.

Nous informons ensuite les partenaires qui interviennent auprès de vous

(famille ou professionnels) de la fin de l’accompagnement.

Nous informons également la M.L.P.H qui donne son autorisation pour une fin

d’accompagnement.

Après votre sortie du SAVS, si vous souhaitez à nouveau être accompagné(e)

vous pourrez reposer votre candidature.

4 Les différents modes d’accompagnement

Toutefois, il vous sera proposé d’autres rendez-vous importants pour participer

à la vie du service et vous ouvrir aux autres :

Les groupes d’expression : les groupes d’expression animés par un éducateur

permettent de débattre d’un sujet en présence d’autres personnes

accompagnées par le service. Un administrateur ou une administratrice de

l’ADAPEI des Landes est invité(e) à y participer également.

- Les ateliers : des ateliers peuvent vous être proposés par un éducateur.

Il s’agit de participer avec d’autres usagers du SAVS à un atelier dans

les locaux du SAVS ou à l’extérieur (par ex : ballade à pied, cinéma,

Votre accompagnement se réalisera

essentiellement grâce à des rendez-

vous individuels avec votre

éducateur référent ou son

remplaçant.

Les rendez-vous sont généralement

programmés à l’avance avec votre

accord. Vous pouvez également

venir à la permanence d’accueil le

samedi matin ou en semaine après

avoir téléphoné au SAVS.

informatique etc.). Vous pouvez également proposer un thème ou une

idée d’atelier aux éducateurs.

- Les ateliers à visée thérapeutique : votre éducateur référent peut vous

inviter à participer à ces ateliers. Ils sont organisés chaque semaine et

sont destinés à des usagers intéressés par la relaxation et l’écriture

(collage, jeux d’écriture…). Ils sont animés par un éducateur et un

intervenant qualifié en art-thérapie ou en relaxation.

� Une participation financière peut vous être demandée par le service

pour les ateliers ou les sorties (paiement de l’entrée, du repas,

participation à l’achat du matériel nécessaire…)

- Les sorties : des sorties sont organisées

ponctuellement par le service et

après consultation des usagers. Elles

peuvent se dérouler en pleine nature,

en ville…

- L’accès aux loisirs, à la culture et au

sport : le service peut vous proposer

de participer à des actions citoyenne,

culturelle ou sportive en partenariat

avec des associations (SSID,

manifestation associative ou

municipale …)

5 Vos droits et vos obligations

Vos droits

L’accompagnement par le S.A.V.S

En aucun cas, l’intervention du SAVS ne peut vous être imposée. Votre

démarche doit être volontaire et basée sur une libre adhésion.

La protection juridique

Si vous ne pouvez pas gérer vos biens et vous avez besoin d’être protégé(e),

représenté(e) ou assisté(e) pour sauvegarder vos intérêts. Vous pouvez

demander au Juge des Tutelles de prendre une mesure de protection en

votre faveur. Cette demande peut être aussi faite par votre famille ou votre

médecin agrée.

Il existe différentes formes de protection juridique (sauvegarde de justice,

tutelle, curatelle…). Nous pouvons vous aider à faire cette demande si

nécessaire.

La confidentialité et l’accès à votre dossier individualisé

Les professionnels du SAVS sont tenus à la discrétion professionnelle.

Votre dossier individuel est également informatisé : conformément à la Loi

« informatique et libertés », une déclaration a été faire auprès de la CNIL.

Votre dossier individuel est tenu à votre disposition si vous souhaitez le

consulter. Il vous suffit d’en faire la demande écrite auprès de la direction qui

vous le présentera dans un délai de 8 jours.

Votre satisfaction

Le SAVS s’engage à faire le maximum pour vous accompagner dans de

bonnes conditions. Vos remarques nous aident à progresser. Vous pouvez

vous exprimer à travers un questionnaire de satisfaction régulier ou lors d’un

groupe d’expression.

En cas de problème vous pouvez vous adresser à la Direction du service qui

vous recevra.

Le recours à un médiateur

Si vos droits ne sont pas respectés et vous le jugez nécessaire, vous pouvez

gratuitement faire appel à un médiateur, sur simple demande de votre part

ou de votre représentant légal. Vous pouvez choisir le médiateur sur la liste

des personnes qualifiées du département des Landes.

Ces médiateurs sont là pour assister et orienter toute personne en cas de

désaccord avec le service. Leurs noms et coordonnées sont affichés à

l’accueil du S.A.V.S.

Vos obligations

Votre conduite au service

Pour le bon fonctionnement du SAVS, nous vous demandons de prévenir

lorsque vous ne pouvez pas être présent(e) à un rendez-vous prévu.

Vivre en milieu ordinaire requiert que vous ayez une attitude adaptée et

respectueuse des autres. C’est ce même comportement que nous exigeons

des usagers du S.A.V.S dans leur contact avec les professionnels du service ou

les autres usagers.

Le respect du règlement de fonctionnement

Nous vous rappelons que vous devez respecter le règlement de

fonctionnement. Un manquement grave à ce règlement peut entrainer un

arrêt de votre accompagnement par le service.

6 Plan d’accès et informations pratiques

Mont de Marsan

Antenne de Mont de Marsan 2, rue Pierre et Marie Curie 40000 Mont de

Marsan. Tel : 05.58.06.81.48 Fax : 05.58.06.86.71 Mail : savs@adapei40.fr

Les locaux se trouvent en centre ville près du cinéma. Ils font face au

restaurant « La Cana » et sont au premier étage au dessus de la boutique

« Chez Régine ». A l’entrée, une pancarte indique le SAVS, appuyez sur le

bouton gris et ouvrez la porte.

Dax

Antenne de Dax place du Présidial 25 bis rue Saint Vincent de Paul 40100 Dax.

Tel : 05.58.56.95.70 Fax : 05.58.74.30.38 Mail : savs.dax@adapei40.fr

Les locaux se trouvent en centre ville tout près de la cathédrale. La place du

Présidial fait face à la cathédrale en prenant le petit passage (entre la

banque populaire et l’agence immobilière Adour Immobilier)

Tarnos

Bureau de Tarnos au sein du CCAS situé 14 boulevard Jacques Duclos 40

Tarnos. Uniquement sur rendez-vous le mercredi et le jeudi après-midi.

Saint Vincent de Tyrosse

Bureau de Saint Vincent de Tyrosse situé au Centre Médico-Social 4, allée

Magnolias 40230 Saint Vincent de Tyrosse. Uniquement sur rendez-vous le

vendredi après-midi.

Informations pratiques

SAMU 15

Pompiers 18

Police 17

Médecin de garde

Autres numéros importants : -

-

-

Vos notes :

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Règlement de fonctionnement du S.A.V.S

Le règlement de fonctionnement est écrit conformément à l’article L3 11-7 de

la loi n°2002-2 de janvier 2002, du décret du 14/11/03 et s’inscrit dans les

valeurs et les orientations définies par :

- Le projet de service,

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie, jointe à ce

règlement.

Le règlement de fonctionnement indique les droits et les devoirs de chacun.

Chapitre 1 – Obligations générales

Article 1 – L’élaboration et la révision du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est élaboré par le service en associant les

professionnels qui y travaillent mais aussi les usagers pour émettre des avis par

l’intermédiaire des groupes d’expression ou les questionnaires de satisfaction.

Sa révision est prévue tous les 2 ans.

Article 2 – La communication du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est affiché dans les bureaux du service et

est remis (en annexe du livret d’accueil) à chaque usager.

De plus, il sera mis à la disposition des institutions, notamment en cas

d’inspection ou d’évaluation.

Article 3 – Les droits dus à chaque personne accueillie

Les droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par

des établissements sociaux et médico-sociaux sont définis par 2 textes :

- L’Article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles, indiqué à

l’article 7 de la loi du 2 janvier 2002.

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée

dans le préambule.

Article 4 – La participation de la personne accompagnée

Afin d’accroître son implication à la vie du service, et pour son projet, la

personne accompagnée aura la possibilité de participer :

- A la définition du contrat d’accompagnement, signé par l’usager

(et/ou son représentant légal), l’éducateur référent et la direction du

service.

- A l’élaboration de son projet personnalisé. Son rôle est de définir pour

chaque personne les objectifs et la nature de l’accompagnement.

- Aux réunions du groupe d’expression.

Chapitre 2 – Fonctionnement général

Article 5- L’organisation générale

Le projet de service définit l’organisation générale du service

d’accompagnement à la vie sociale.

Le livret d’accueil, remis à chaque personne, en présente succinctement les

informations essentielles.

Article 6- La procédure d’admission

Peuvent effectuer une demande d’admission dans le service, les personnes

titulaires d’une notification de la CDAPH indiquant l’orientation ou qui

s’apprêtent à la demander.

La direction du service décide des admissions et des sorties, après avis de

l’équipe éducative, et en informe la MLPH.

Dés l’admission dans le service est prévue une période d’évaluation de 6

mois. A l’issue de cette période, un BILAN sera fait.

Article 7 – Le rétablissement des prestations après interruption

Le rétablissement de l’accompagnement après interruption du contrat

d’accompagnement fait l’objet d’un examen comme toute nouvelle

admission.

Article 8 – L’usage des locaux

Tout au long de l’année, l’équipe est présente du lundi au vendredi (hors jours

fériés) de 9h à 12h et de 14h à 20h et le samedi de 9h à 12h.

Durant ces plages horaires, l’équipe est amenée à effectuer des visites à

domicile et donc à s’absenter du bureau.

En cas d’absence, les usagers peuvent laisser un message sur le répondeur

téléphonique. Cependant, pour les situations d’urgence, une liste de numéros

d’urgence, à contacter si besoin, est remise aux usagers à leur entrée dans le

service.

Une écoute téléphonique est possible de 7h à 9h le matin et jusqu’à 22h le

soir du lundi au vendredi et de 7h à 12h le samedi. Des permanences existent

le samedi matin.

Article 9 – Les déplacements

Dans le cadre des missions du service, les éducateurs peuvent transporter les

usagers dans les véhicules du service ou dans leur propre véhicule assurés à

cet effet.

Article 10 – La sûreté des personnes et des biens

a) Assurances

Le service assure l’ensemble de ses biens pour les risques incendie, dégâts

des eaux et vols.

Le contrat d’assurance couvre également le risque responsabilité civile du

service.

b) Risque incendie

Les dispositions relative à la sécurité incendie, font l’objet d’une mise aux

normes dans les locaux. Les installations électriques et les extincteurs font

l’objet d’un contrôle annuel par un organisme agréé.

Les professionnels sont sensibilisés à la lutte contre l’incendie par le biais d’une

formation par les services techniques de l’ADAPEI des Landes.

Article 11 - la gestion des urgences et des situations exceptionnelles

Comme indiqué à l’article 8 du chapitre 2 de ce présent règlement, une liste

des numéros d’appels d’urgence est remise aux usagers leur entrée dans le

service.

Tout acte de maltraitance ou évènement grave peut faire l’objet d’un

signalement auprès de l’ARS et du Conseil Général des Landes.

Chapitre 3 Obligations individuelles et collectives

Dans le cadre de son accompagnement, l’usager dispose de droits et est

soumis à des devoirs.

Article 12 – Les droits

Comme indiqué précédemment, les droits personnels sont définis sans les

charte des droits et libertés.

Les droits institutionnels sont :

a) L’accès au dossier administratif

L’information relative à la prise en charge est protégée par l’obligation

de discrétion à laquelle est tenu le service.

Sur demande écrite, adressée à la direction du service, les usagers

peuvent avoir accès à leur dossier où sont centralisées les informations

nécessaires à leur accompagnement. Par ailleurs, ces informations font

l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions prévues par la loi

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés

individuelles.

Les usagers peuvent s’opposer à ce que les informations nominatives

les concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé dans les

conditions fiées à l’article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

b) Recours à une personne qualifiée en cas de non-respect des droits

En cas de réclamation, de non-respect des droits, l’usager ou son

représentant légal peut faire appel gratuitement et sur simple demande à

une personne qualifiée. Ils peuvent choisir cette personne sur la liste figurant à

l’accueil du SAVS.

c) Participation à la vie du service

Les usagers sont invités à participer à la vie du service, notamment par

le biais des groupes d’expression et le questionnaire de satisfaction.

Ces groupes sont l’occasion pour les usagers de donner leur avis et de

faire des propositions sur tous les sujets concernant le fonctionnement

du service.

Les professionnels sont toujours attentifs à ce que ces droits soient

respectés.

Article 13- Les devoirs

Les devoirs qui s’appliquent aux usagers sont ceux régis par le droit

commun. Les usagers ne doivent pas par exemple :

- Adopter de comportements dangereux et agressifs,

- Ne pas proférer d’insultes et de propos grossiers à l’endroit des

personnes de leur entourage,

Mais ils doivent :

- Respecter l’intégrité physique des personnes de leur

environnement,

- Respecter le nom, l’origine, l’appartenance religieuse des

personnes de leur environnement,

- Respecter le cadre de vie et leur voisinage : entretenir leur

logement, assurer leur lieu d’habitation, ne pas causer de

tapage nocturne, etc.

Les devoirs vis-à-vis du service sont :

- Respecter les engagements pris dans le contrat

d’accompagnement,

- Respecter l’heure des rendez-vous (au domicile ou au bureau) et

prévenir en cas d’absence,

- Respecter la vie privée des éducateurs,

- S’engager à ne pas se trouver lors d’une visite sous l’emprise

d’une drogue.

Article 14 – Assurance

Chaque adhérent a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité

civile et « multirisque habitation ».

Article 15 – Les médicaments

La prise des médicaments est placée sous la responsabilité directe des

usagers.

Il peut être fait appel, sur décision médicale, à une infirmière libérale ou un

SSIAD pour la distribution de ceux-ci.

Article 16- non respect du présent règlement intérieur

Toutes les dispositions indiquées ci-dessus sont prises pour assurer le bon

fonctionnement du service, le respect du droit de chacun.

L’équipe devant se montrer vigilante vis à vis des situations et comportements

pouvant occasionner des risques pour l’usager et son environnement, sera

amenée, en cas de non-respect de ces devoirs, à prendre les mesures

adaptées à la situation.

Par ailleurs, en cas de manquement à ces devoirs, le service pourra

interrompre momentanément ses interventions au domicile, voire les cesser

définitivement, sur décision de la direction du service.

Au cas où l’interruption de l’accompagnement serait envisagée, le

représentant légal (s’il y a mesure de protection) et la M.L.P.H seront

obligatoirement informés.

LA CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES

DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE PAR LE SAVS

Article 1er : Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et

d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une

discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de

son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son

orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et

convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge

et d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté.

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un

accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,

dans la continuité des interventions.

Article 3 : Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une

information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et

l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits

et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de

la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit

également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le

même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions

prévues par le loi ou la réglementation. La communication de ces

informations ou documents par les personnes habilités à les communiquer en

vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature

psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la

participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des

mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

- La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

- Le consentement éclairé de la personne soit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension ;

- Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement

éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce

consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de

l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en

charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est

également effectué par le représentant légal lorsque l’étant de la personne

ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les

prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-

sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de

représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des

démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5 : Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle

bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités,

d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la

présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de

protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de

révision existantes en ces domaines.

Article 6 : Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens

familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou fratries prises en

charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la

prestation sont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les

établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou

l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et

familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec

les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure

utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et

du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie

quotidienne est favorisée.

Article 7 : Droit la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille,

par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou

un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la

concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y

compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un

suivi médical adapté.

Article 8 : Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge

ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des

obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des

mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la

possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les

visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente

peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets

personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses

revenus.

Article 9 : Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en

charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit

en être tenu compte dans les objectifs de prise en charge et

d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent

de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par

l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement

individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de

soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles

et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne

accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes

accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à

cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de

justice.

Article 11 : Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants

des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent

faire obstacle aux missions des établissements et services. Les personnels et les

bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et

opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la

liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le

fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge

ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.