8/17/2019 Declaration Prealable Simple-2
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Nom :
Prénom :
affectation
A Mr l’Inspecteur d'Académie
s/c de M. l'IEN de …………..
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
La Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une lierté
!ondamentale " le droit de !aire #rève $ reconnu à tous les salariés dans la constitution
pour la dé!ense des intér%ts pro!essionnels et collecti!s.
&n certain nomre d'or#anisations sndicales en demande d'ailleurs l'aro#ation.
(ette loi impose )à toute personne e*er+ant des !onctions d'ensei#nement dans une
école de déclarer au moins - eures avant la #rève son intention d' participer).
En conséuence, 0e vous in!orme de mon intention de participer au mouvement de
#rève du ………… à partir de ……. eures.
(on!ormément à la loi, 0e vous rappelle ue cette lettre )est couverte par le secret
pro!essionnel et ne peut %tre utilisée ue pour l'or#anisation du service d'accueil)
1article L233$45.
Le …………………………
6i#nature
Ceci est une déclaration d'intentionqui ne présage en rien de maparticipation efective à ce
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