8/17/2019 Declaration Prealable Simple-2

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Nom :

Prénom :

affectation

A Mr l’Inspecteur d'Académie

s/c de M. l'IEN de …………..

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

La Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et

élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une lierté

!ondamentale " le droit de !aire #rève $ reconnu à tous les salariés dans la constitution

 pour la dé!ense des intér%ts pro!essionnels et collecti!s.

&n certain nomre d'or#anisations sndicales en demande d'ailleurs l'aro#ation.

(ette loi impose )à toute personne e*er+ant des !onctions d'ensei#nement dans une

école de déclarer au moins - eures avant la #rève son intention d' participer).

En conséuence, 0e vous in!orme de mon intention de participer au mouvement de

#rève du ………… à partir de ……. eures.

(on!ormément à la loi, 0e vous rappelle ue cette lettre )est couverte par le secret

 pro!essionnel et ne peut %tre utilisée ue pour l'or#anisation du service d'accueil)

1article L233$45.

Le …………………………

6i#nature

Ceci est une déclaration d'intentionqui ne présage en rien de maparticipation efective à ce