Ville de Saint-Malo · Demande de subvention auprès de la dotation de soutien ... Adhésion de la...

Ville de Saint-Malo _________________________________________

Conseil municipal

du 08 février 2018

Conseil Municipal du 8 février 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2018

ORDRE DU JOUR

Objet du dossier Rapporteur FINANCES - MARCHES (commission n° 2 du 25 janvier 2018)

1. Reprise anticipée des résultats 2017 M. LE PENNEC

2. Budget Primitif 2018 M. LE PENNEC

3. Fiscalité directe locale - Fixation des taux des impôts locaux pour 2018 M. LE PENNEC

4. Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement M. LE PENNEC

5. Demande de subvention auprès de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) École élémentaire Rocabey

Mme HERVE-RENOULT

6. Demande de subvention auprès de la dotation de soutien à l'investissement

local (DSIL) PPMS sécurisation des écoles Mme HERVE-RENOULT


local (DSIL) travaux de rénovation thermique des écoles Mme HERVE-RENOULT


local (DSIL) accessibilité des bâtiments recevant du public dans le cadre de l'Ad'AP

M. LE PENNEC

9. Garantie d'un emprunt de 240 000 EUR pour l'OGEC Maternelle de Choisy

auprès du Crédit Mutuel de Bretagne - Construction d'une salle de motricité Mme HERVE-RENOULT

AMENAGEMENT ET URBANISME (commission n° 3 du 22 janvier 2018) 10. Adhésion de la Ville de Saint-Malo à un Organisme Foncier Solidaire M. CHARPY

11. NPNRU - Nouveau protocole de préfiguration pour le projet de

renouvellement urbain des quartiers Marville/Etrier/Alsace-Poitou M. CHARPY

12. Projet Urbain Partenarial - Secteur Etrier Marville M. CHARPY

13. Secteur Etrier-Marville - Convention Foncière avec la Société BATI-ARMOR M. CHARPY

Objet du dossier Rapporteur


14. Projet Urbain Partenarial Secteur Etrier Marville - Convention avec la Société BATI ARMOR pour la construction d'un immeuble de 72 logements

M. CHARPY

15. Projet Urbain Partenarial Secteur Etrier Marville - Convention avec la

Société BATI ARMOR pour la construction d'un immeuble de 71 logements M. CHARPY

16. Avenue Aristide Briand - Acquisition auprès de l'Agence pour les Projets

Immobiliers de la Justice (APIJ) d'une emprise complémentaire en vue de l'aménagement d'un giratoire

M. BENARD

17. Avenue Aristide Briand - Acquisition d'une emprise auprès de Madame

BAUGET pour la réalisation d'un giratoire M. BENARD

18. Rue Charles Fouré - Incorporation d'un bien sans maître dans le patrimoine

communal M. BENARD

19. Secteur des Mauriers - Vente d'un terrain communal au profit de l'AUB -

Protocole de cession M. CHARPY

20. Secteur des Talards - Convention d'échange foncier sans soulte et

protocole de participation au titre de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme avec le Fonds de Dotation du Groupe ROULLIER

M. CHARPY

21. Rue du Commandant l'Herminier - Cession d'une emprise communale au

profit de Monsieur LACAN M. BENARD

EAU ET ENVIRONNEMENT (commission n° 3 du 22 janvier 2018) 22. Convention de partenariat entre la Région Bretagne et la Ville de Saint-Malo

visant à mutualiser la maîtrise d’ouvrage portant sur des études réalisées dans le Port de Saint-Malo

M. LE PENNEC

ESPACE PUBLIC (commission n° 3 du 22 janvier 2018) 23. Lotissement "Les Trois Cheminées Nord" - Convention de rétrocession avec

la société Batimalo M. BENARD

24. Lotissement "Les Trois Cheminées Sud" - Convention de rétrocession avec

la société Batimalo M. BENARD

25. Projet de cession d'une partie du chemin rural n°21 - Lancement de la

procédure M. BENARD

EDUCATION ENSEIGNEMENT (commission n° 4 du 25 janvier 2018) 26. Rythmes scolaires Mme HERVE-RENOULT

27. Convention entre la commune de Saint-Malo et l'Association Fetlyf pour

l'année 2018 relative au Festival Européen du Théâtre Lycéen Francophone Mme HERVE-RENOULT

28. Convention avec la ligue de l'enseignement et l'udaf 35 pour l'opération lire

et faire lire Mme HERVE-RENOULT

29. Subventions Collèges - Lycées Mme HERVE-RENOULT

Objet du dossier Rapporteur


CULTURE (commission n° 5 du 25 janvier 2018) 30. Demande de subvention au Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre

de l'aide au fonctionnement du Conservatoire et du financement des musiciens-intervenants - Année 2018

Mme FLEAU

31. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec

l'Association Paroles et Musiques M. BORIES

32. Révision des tarifs - Année 2018 - Additif à la délibération n°3 du Conseil

Municipal du 14 décembre 2017 Mme FLEAU

33. Billetterie culturelle centralisée - Convention avec l'Association Musique au

Large Mme FLEAU

34. Billetterie culturelle centralisée - Convention avec l'Association

TERRANOVA Mme FLEAU

35. Billetterie culturelle centralisée - Convention avec JMD Saint-Malo Mme FLEAU

36. Billetterie culturelle centralisée - Convention avec l'Association Corsaires

Malouins - Section Musi-Théâtre Mme FLEAU

37. Billetterie culturelle centralisée - Convention avec l'Association Arts et

Cultures Traditionnels du Monde Mme FLEAU

--------------------------------------------Affiché le : 9 février 2018Envoyé en Préfecture le : 9 février 2018Reçu Préfecture le : 9 février 2018Identifiant de télétransmission :035-213502883-20180208-3532-DE-1-1--------------------------------------------

Délibération n° CM-2018-02-001

Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal de la Ville de Saint-Malo

L'an deux mille dix huit, le jeudi 8 février 2018 à 18h00, les membres du ConseilMunicipal de la Ville de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis à l'Hôtel de Ville deSaint-Malo, sous la Présidence de M. Claude RENOULT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Convocation en date du 2 février 2018Date d'affichage de la convocation : 2 février 2018

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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, M. Jean BORIES, M. Jean COUDRAY, Mme ClaireGUINEMER, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. Jacques BENARD, M.Guillaume LOISEAU, Mme Evelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET, Mme EvelyneBLANC, Mme Michelle REDOUTE, M. François LOGNONE, Mme Véronique FLEAU, MmeCorinne DERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LEVERGER, Mme Claire PINEL, M. Yves ALLAIRE, Mme Isabelle HERVE, M. YannDELAVAUD, Mme Caroline DESQUESSES, Mme Valérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE,Mme Michèle LE TALLEC, Mme Christine HERVE, M. Pierre SITE, M. Patrick LEFEBVRE-DUPUY, M. Serge BESSEICHE, M. Gilles LURTON, Mme Anne LE GAGNE, M. NicolasBELLOIR

Absents : M. Pablo NAKHLE-CERRUTI, M. Kévin GUIHARD, Mme Christine KERVENNIC

Pouvoirs :Mme Nathalie LEVILLAIN à Mme Evelyne HERVE-RENOULTM. Marc NOUVION à M. Jean COUDRAYMme Alexandrine PICARD à Mme Valérie SCHWABM. Stéphane PERRIN à Mme Michèle LE TALLECM. Benjamin GRANCHER à M. Pierre SITEMme Marie-Christine LE HERISSE à M. Gilles LURTON

Secrétaire de séance : Romain LEMARIE

Conseil Municipal du 8 février 2018CM-2018-02-001

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1 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2017

Rapporteur : Monsieur LE PENNEC

L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leurconstatation, qui a lieu lors du vote de compte administratif.Toutefois, l’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée(sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats del’exercice antérieur.Ces résultats doivent être justifiés par :

Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comp-table public)

Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017 (établis par l’ordonnateur) Une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés

par le comptable).

Les résultats de l’exercice 2017, et les reprises anticipées induites sont présentés dansl’annexe jointe.

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif (budget principal et budgetsannexes) ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitiveinterviendra après le vote du compte administratif.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés paranticipation, une régularisation sera effectuée lors de la décision modificative qui interviendraimmédiatement après le vote du compte administratif.

S’agissant du budget annexe de l’Assainissement, la délibération N°31 du Conseil Municipalen date du 16 novembre 2017 ayant validé le transfert de la compétence « Eau etAssainissement » à Saint-Malo Agglomération, il sera définitivement clôturé à l’issue du votedu compte administratif. Les restes à réaliser ont été transmis à Saint-Malo agglomérationpour prise en charge sur le budget assainissement créé. Les résultats des sectionsfonctionnement et investissement feront l’objet d’une délibération ultérieurement au momentdu vote du compte administratif.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Point examiné en commission n° 2 du 25 janvier 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré,

APPROUVE

- La reprise anticipée des résultats tels que définis dans l’annexe jointe.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.


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ADOPTE

Par 35 voix POUR 5 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. SITE P - M. PERRIN S - M.GRANCHER B)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire et par délégation,Le Directeur Général des Services Yves JAVEY


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2 - BUDGET PRIMITIF 2018


Le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et lesrecettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par lamunicipalité.

Le budget 2018 se situera dans la continuité par rapport aux décisions financières prisesdepuis 2014 par la municipalité. Ce budget s’inscrit en effet dans un contexte qui resteglobalement très contraint sur le plan national, et dans une stratégie financière de mandatqui a été élaborée au fil de décisions successives tout au long des années 2014 à 2017.

Le budget primitif 2018 est impacté par la Route du Rhum mais la décision de constituer desprovisions permet d’atténuer cet impact sur les équilibres financiers.

Malgré ces contraintes, les politiques de développement de la Ville sont ambitieuses etincarnées par des projets structurants tels que :

Le Musée d’Histoire Maritime, La réhabilitation complète du Palais du Grand Large, Les opérations d’aménagement urbain (Aristide Briand, Bonne Rencontre, secteur

Marion Dufresne…), La voirie et les effacements de réseaux (avenue de La Varde, rue Jacques Hesry…), Les travaux sur le stade Marville, Les travaux dans les salles polyvalentes de la mairie de Paramé, Les travaux dans les écoles dont l’école élémentaire de Rocabey, Le programme de travaux d’accessibilité.

Au-delà de l'obligation réglementaire de disposer d'une épargne nette positive, les scenariosd'équilibre budgétaire ont toujours privilégié la nécessité d'un niveau d'épargne brutepermettant d’investir en faveur de l’attractivité de notre territoire, tout en disposant d'unecapacité de désendettement maîtrisée, garante de la solvabilité financière de la Ville.

Il convient donc de tout mettre en œuvre pour réduire les charges de fonctionnement dansdes proportions significatives afin de préserver l’épargne indispensable à la réalisation desprojets d'investissements, sans qu'il soit fait appel à la fiscalité.

Ainsi, la municipalité poursuit sans relâche ses efforts de gestion partout où cela estpossible, et en particulier sur le domaine de la gestion du personnel qui représente 50 % denos dépenses de fonctionnement. Cette politique permet de contenir les dépenses defonctionnement mais aussi de dégager des moyens là où le service public l'exige.

Pour la deuxième année consécutive, le budget primitif est voté début février, soit près dedeux mois plus tôt que les années précédentes. Cela doit permettre de faire intervenir lesarbitrages et décisions politiques davantage en amont, et ainsi permettre leur mise en œuvrepar l’administration sur l’ensemble de l’année. Cela doit de plus conduire à un suivi del’exécution budgétaire plus précis encore.

Le budget 2018 doit permettre de mettre en œuvre les orientations de la municipalitéprésentées lors du débat d’orientations budgétaires tout en maîtrisant sa situation financière.


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Les projets importants qu’elle mène dans l’intérêt des Malouins appellent une évolutionprofonde du service public pour répondre aux besoins nouveaux qui émergent.

Ainsi, cela suppose de poursuivre les efforts pour la recherche systématique dessubventions auprès de l’ensemble des partenaires ainsi que de toutes les possibilités derecettes nouvelles, la mise en œuvre de nouvelles mutualisations et de partenariats, lamaîtrise des dépenses de fonctionnement à travers de nouvelles économies de gestion etune évaluation systématique des politiques publiques, ainsi que la maîtrise de la massesalariale.

Le rapport ci-dessous détaille très précisément le projet de budget 2018.

Le Budget Primitif 2018 se compose du budget principal et de quatre budgets annexes dansla mesure où le budget assainissement a été transféré à l’agglomération.

Globalement, tous budgets et toutes sections confondus, les dépenses progressent de 3,5 %en prenant en compte les restes à réaliser 2017.

Section Budget BP 2017 BP 2018Taux

d'évolution

81 687 699,28 € 86 130 940,34 € 5,4%

Budget Principal Ville 71 386 665,00 € 74 815 520,00 € 4,8%

Budget ZAC 5 482 620,00 € 6 816 051,00 € 24,3%

Budget Port 2 892 301,54 € 2 973 863,66 € 2,8%

Budget Régie ZI 1 387 612,74 € 923 154,18 € -33,5%

Budget Campings 538 500,00 € 602 351,50 € 11,9%

61 133 856,61 € 61 687 909,32 € 0,9%

Budget Principal Ville 51 607 845,43 € 52 321 632,75 € 1,4%

Budget ZAC 7 668 720,90 € 8 238 501,25 € 7,4%

Budget Port 1 097 868,28 € 920 471,86 € -16,2%

Budget Régie ZI 655 516,35 € 164 918,75 € -74,8%

Budget Campings 103 905,65 € 42 384,71 € -59,2%

142 821 555,89 € 147 818 849,66 € 3,5%

Fonctionnement

Investissement

Total toutes sections


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BUDGET PRINCIPAL

Le volume total du budget principal s’élève à 127 137 152,75 € (dont 8 881 764 € de restes àréaliser de 2017 sur 2018), répartis comme suit :

Budget principal BP 2017 BP 2018 Evolution

Section de fonctionnement

71 386 665 € 74 815 520,00 € + 4,8 %

Section d’investissement 41 700 226 € 43 439 868,50 € + 4,2 %

Restes à réaliser (RAR) 9 907 619 € 8 881 764,25 € - 10,4 %

Section d’investissementavec les RAR

51 607 845 € 52 321 632,75 € + 1,4 %

Total 122 994 510 € 127 137 152,75 € + 3,4 %

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1.1. Structure des recettes de fonctionnement

Recettes de fonctionnement - budget principal BP 2017 BP 2018Evolution

en %Poids en % 2018

Atténuations de charges 31 000 € 25 000 € -19,4% 0,0%Produits des services et du domaine 5 720 362 € 6 000 140 € 4,9% 8,0%Impôts et taxes 51 181 141 € 51 924 200 € 1,5% 69,4%Dotations, subventions et participations 12 927 843 € 13 787 860 € 6,7% 18,4%Autres produits de gestion courante 1 175 420 € 1 141 370 € -2,9% 1,5%RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANTES 71 035 766 € 72 878 570 € 2,6% 97,4%Opérations d'ordre de transfert entre sections 179 700 € 180 860 € 0,6% 0,2%Produits financiers 7 675 € 11 070 € 44,2% 0,0%Produits exceptionnels 163 524 € 545 020 € 233,3% 0,7%Reprise sur provisions - € 1 200 000 € 1,6%Recettes de fonct. à caractère financier ou exceptionnelles 350 899 € 1 936 950 € 452,0% 2,6%TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71 386 665 € 74 815 520 € 4,8% 100,0%

Globalement, les recettes de fonctionnement augmentent de 4,8 % (- 6,4 % en 2017) enraison notamment de la progression des droits de mutation, de la mise en place du forfait depost-stationnement et des recettes liées à l’organisation de la Route du Rhum (subventionSMA, reprise des provisions).


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1.2. Détail des recettes

1.2.1. La fiscalité (Chapitre 73 - 51 924 200 €)

Ce poste, en hausse de 1,5 %, comprend 3 subdivisions :

- La fiscalité directe communale (63,8 %) qui progresse de 2,4 %- La fiscalité indirecte communale (14,5 %) qui baisse de 8,7 %- Les dotations versées par l’agglomération (21,7 %) qui augmentent de 6,4 %

1.2.1.1. La fiscalité directe (33 150 000 € en 2018)

Les taux demeurent au même niveau qu’en 2017 :

- Taxe d’habitation : 18,81 %- Taxe sur le foncier bâti : 26,13 %- Taxe sur le foncier non bâti : 41,80 %

Le produit prévu pour chacune des taxes est le suivant :

BP 2017 BP 2018 Evolutionen €

Evolutionen %

Taxe d’habitation : 13 942 353 14 250 000 + 307 647 + 2,2 %Taxe sur le foncier bâti : 18 236 478 18 700 000 + 463 522 + 2,5 %Taxe sur le foncier non bâti : 197 068 200 000 + 2 932 + 1,5 %

TOTAL : 32 375 899 33 150 000 + 774 101 + 2,4 %

a. La taxe d’habitation (TH)

Le produit envisagé est de 14 250 000 €.

Ce produit est calculé en prenant en compte les bases définitives 2017 et les hypothèsesd’évolution suivantes :

Revalorisation forfaitaire des bases : + 1,24 % Variation physique des bases : + 1,0 % (fondée sur l’évolution moyenne des bases

des 4 dernières années)

b. La taxe sur le foncier bâti (TFB)

Le produit envisagé est de 18 700 000 €.


Revalorisation forfaitaire des bases : + 1,24 % Variation physique des bases : + 1,5 % (fondée sur l’évolution moyenne des bases



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c. La taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Le produit envisagé est de 200 000 €.


Revalorisation forfaitaire des bases : + 1,24 % Variation physique des bases : - 2,9 % (fondée sur l’évolution moyenne des bases


1.2.1.2. La fiscalité indirecte (7 486 200 €)

Elle se décompose comme suit :

Taxes BP 2017 BP 2018 évolution

7333 - Taxes funéraires 23 000 € 20 000 € -13,0%

7336 - Droits de place 438 700 € 438 700 € 0,0%

7337 - Droits de stationnement 1 240 000 € 1 240 000 € 0,0%

7338 - Autres taxes 40 000 € 40 500 € 1,3%

7351 - Taxe sur la conso finale d'électricité 1 208 000 € 1 200 000 € -0,7%

7355 - Taxe sur l'énergie hydraulique 28 800 € - € -100,0%

7362 - Taxes de séjour 1 147 800 € - € -100,0%

7364 - Prélèv. sur prod. des jeux 1 203 670 € 1 197 000 € -0,6%

7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 250 000 € 250 000 € 0,0%

7381 - Taxe addit. drts de mutation 2 620 000 € 3 100 000 € 18,3%

Total fiscalité indirecte 8 199 970 € 7 486 200 € -8,7%

Les prévisions sont en baisse de 8,4 % en raison du transfert de la taxe de séjour àl’agglomération et de la transformation de la taxe sur l’énergie hydraulique en une redevance(changement de chapitre).

Il convient également de noter la forte hausse des droits de mutation (+ 480 000 €),conformément aux évolutions constatées sur le marché immobilier.

1.2.1.3. Les dotations provenant de l’intercommunalité (11 288 000 € contre 10 605 272 € au BP 2017)

L’attribution de compensation versée par Saint-Malo Agglomération devrait passer de9 516 845 € en 2017 à 10 200 000 € en 2018 en raison des transferts de compétencesuivants :

- Taxe de séjour : estimée à environ + 1 225 000 € (produit de la taxe estimé moinstransfert de personnel)

- Contribution eaux pluviales (dans le cadre du transfert de l’eau et de l’assainisse-ment) : estimée à - 490 000 €

- Entretien de la ZAC du Routhouan : - 25 000 €

Ces chiffres sont provisoires et seront mis à jour en décision modificative suite à l’adoptiondes rapports de la CLECT au premier semestre 2018.


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La dotation de solidarité communautaire est prévue pour un montant de 1 088 000 €comme en 2017.

1.2.2. Les dotations, subventions et participations (Chapitre 74 – 13 787 860 €)

Pour 2018, compte tenu des hypothèses retenues, ce chapitre augmente de 6,7 %.

Dotations BP 2017 BP 2018 Evolution

en € Dotation forfaitaire 8 300 000 € 8 470 000 € 170 000 € Dotation de solidarité urbaine 1 396 616 € 1 452 000 € 55 384 € Dotation nationale de péréquation 1 193 600 € 1 221 000 € 27 400 €

Sous-total Dotation globale de fonctionnement 10 890 216 € 11 143 000 € 252 784 €

Compens. perte de taxe addit. droits mutations 7 200 € 8 000 € 800 € Dotation unique compensation spécif à TP 116 855 € - € - 116 855 € Attributions Fonds départ. taxe profess. 15 000 € 11 800 € - 3 200 € Etat - Compens.exon. des taxes foncières 152 256 € 111 000 € - 41 256 € Etat - Compens.exon. des taxes d'habita. 881 550 € 1 390 000 € 508 450 € Sous-total compensations fiscales 1 172 861 € 1 520 800 € 347 939 € D.G.F. des permanents syndicaux 50 200 € 50 000 € - 200 € Dotation spéciale au titre instituteurs 5 616 € 2 800 € - 2 816 € Emplois d'avenir 36 000 € 15 000 € - 21 000 € Subventions département 215 000 € 215 000 € - € Subventions SMA - € 240 000 € 240 000 € Subventions autres organismes 303 600 € 347 740 € 44 140 € Dotation de recensement 10 300 € 9 900 € - 400 € Autres dotations et participations 221 050 € 225 620 € 4 570 € FCTVA 23 000 € 18 000 € - 5 000 € Total dotations, subventions et participations 12 927 843 € 13 787 860 € 860 017 €

Cette évolution s’explique par les éléments suivants :

- La dotation de compensation de taxe d’habitation (+ 508 450 €) est exceptionnelle-ment élevée en 2018 en raison de l’impact à retardement de mesures législativesadoptées il y a plusieurs années (suppression progressive de la demi-part des per-sonnes seules ayant eu à leur charge un enfant pendant au moins 5 ans, fiscalisationdes majorations de pensions de retraite) qui augmente mécaniquement les basesexonérées qui servent de référence au calcul de cette dotation. Celle-ci devrait enprincipe retrouver son niveau habituel en 2019.

- La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable par rapport aux montantsperçus en 2017 mais elle est en progression de 252 924 € par rapport aux prévisions2017.

- La subvention de 240 000 € de Saint-Malo Agglomération dans le cadre de l’organi-sation de la Route du Rhum.


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La DGF est constituée d’une dotation forfaitaire et de dotations de péréquation :

La dotation forfaire, estimée à 8 470 000 € comme en 2017, est calculée enreprenant la dotation de l’année précédente à laquelle on applique les évolutionssuivantes :

o Une part dynamique en fonction de l’évolution de la population.o Un système d’écrêtement ou une garantie de non baisse suivant la

situation dans laquelle se trouve la commune.De 2013 à 2017, la dotation forfaitaire a diminué de 4 201 240 €, essentielle-ment en raison des baisses de dotations décidées par l’Etat dans le cadre de la« contribution au redressement des finances publiques ».

Les dotations de péréquation de la DGF perçues par la Ville sont les sui-vantes :

o La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objetd'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.Sa suppression a été envisagée dans les projets de loi de finances2016 et 2017 avant d’être finalement maintenue dans l’attente d’uneréforme complète de la DGF.

o La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) bénéficie aux villes dont lesressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges aux-quelles elles sont confrontées. Son montant global sera abondé de110 millions d’euros supplémentaires en 2019 au niveau national.Le dispositif adopté en 2016 a réduit le nombre de communes deplus de 10 000 habitants éligibles à la DSU, qui est passé de 742 à668. Ces communes sont classées en fonction d’un indice synthé-tique dont la pondération des différents critères (APL, revenu/habi-tant, logements sociaux et potentiel fiscal/habitant) a été revue par laloi de finances pour 2017, ce qui joue en défaveur de la Ville qui estclassée au 655ème rang en 2017.La Ville devrait rester éligible en 2018 mais le risque demeure impor-tant qu’elle sorte du dispositif dans les prochaines années

Parmi les variables d’ajustement (dotations versées par l’Etat qui sont diminuées chaque an-née afin de financer d’autres dispositifs), il convient de noter que la dotation unique des com-pensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP), qui représentait une recette de36 369 € en 2017, est supprimée à compter 2018.


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1.2.3. Les produits des services et autres produits de fonctionnement courant

1.2.3.1. Les produits des services et du domaine (chapitre 70)

Ils se décomposent comme suit :

Article BP 2017 BP 2018 Evolution

en € 70311 - Concessions dans les cimetières 200 000 € 225 000 € 25 000 €

70312 - Redevances funéraires 11 500 € 9 750 € 1 750 €-

70321 - Droits de station. & locat. - voie publ. 2 000 € 2 000 € - €

70322 - Dts station. & locat. port. & fluvial 33 140 € 50 280 € 17 140 €

70323 - Redevances d'occup. dom. publ. communal 128 772 € 131 687 € 2 915 €

70328 - autres droits de stationnement et de location 690 000 € 696 900 € 6 900 €

70384 - Forfait de post-stationnement 500 000 € 500 000 €

70388 - Autres redevances et recettes diverses 149 700 € 161 232 € 11 532 €

704 - Travaux 1 500 € 1 500 € - €

7062 - Redev. et droits des services culturels 453 900 € 449 780 € 4 120 €-

70631 - Redev. et droits des services sportifs 516 000 € 496 000 € 20 000 €-

70632 - Redev. et droits des services de loisirs 13 900 € 13 900 € - €

7067 - Redev. & dts des services- péri-scolaires et d'enseignement 1 488 120 € 1 557 720 € 69 600 €

70688 - Autres prestations de services 278 580 € 368 110 € 89 530 €

7083 - Locations diverses (autres qu'immeubles) 22 900 € 23 200 € 300 €

70841 - Personnel mis à disposition des budgets annexes, régie munic. et CCAS

577 000 € 577 000 € - €

70846 - Personnel mis à disposition à l'EPCI 109 000 € 149 000 € 40 000 €

70848 - Aux autres organismes 57 000 € 58 000 € 1 000 €

70872 - Remboursement de frais par les budgets annexes & régies municipales

893 500 € 276 400 € 617 100 €-

70873 - Remboursement de frais par les CCAS 38 650 € 85 258 € 46 608 €

70876 - Remboursement de frais par l'EPCI 32 000 € 117 668 € 85 668 €

70878 - Par d'autres redevables 20 705 € 20 705 €

7088 - Autres produits d'activités annexes 23 200 € 29 050 € 5 850 €

Total 5 720 362 € 6 000 140 € 279 778 €

On peut ainsi souligner, dans cette catégorie, les recettes suivantes :

225 000 € au titre des concessions des cimetières ou columbariums.

696 900 € au titre de la redevance fixe d’occupation du domaine public des parcs de sta-tionnement en enclos.

500 000 € pour le nouveau forfait de post-stationnement

Les droits d’entrées ou inscriptions relatifs aux services culturels : 449 780 € dont :o dont 181 800 € au titre des droits d’entrées dans les musées,o dont 186 000 € au titre des inscriptions ou participations des communes au

fonctionnement du conservatoire,o dont 53 000 € au titre des droits d’inscription à la Grande Passerelle.


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Les droits d’entrée ou d’usage d’équipement sportifs : o Piscine : 300 000 €o Salles de sports : 150 500 €o Equipements de plein air : 45 500 €

Les participations des familles pour la restauration scolaire (1 250 000 €) et pour l’accueilde loisirs (301 500 €).

Recettes liées aux mutualisations des services ou création de services communs :149 000 € provenant de Saint-Malo Agglomération au titre des agents mutualisés ou misà disposition et 577 000 € correspondant aux agents mutualisés exerçant sur des fonc-tions support pour le CCAS.

276 400 € au titre des écritures inter-budgets : refacturation aux budgets annexes desfrais d’administration générale (230 100 €), remboursement des charges de personnel af-fecté aux budgets annexes (36 000 €) et facturation de charges à caractère général (10300 €). Ce poste est en forte diminution en raison du transfert du budget assainissement(qui occasionnait d’importantes refacturations) et d’une nouvelle méthode de calcul plusjuste des frais d’administration générale.

Remboursements de frais par SMA : ce poste prend notamment en compte le personnelpayé par la ville mis à disposition de SMA (42 000 €) et le broyage des déchets verts(70 000 €).

1.2.3.2. Les autres produits de fonctionnement courant (chapitre 75)

Ils comportent les loyers, les récupérations de charges sur des biens communaux et, àcompter de 2018, la redevance versée par EDF au titre de l’usine de la Rance qui était jus-qu’à présent perçue sous forme de taxe.

Article BP 2017 BP 2018

752 - Revenus des immeubles 826 095 771 743

75814 - Redevances sur l'énergie hydraulique 28 300

758 - Produits divers de gestion courante 349 325 341 327

Total chapitre 75 1 175 420 1 141 370

1.2.4. Les autres recettes (chapitres 042, 76, 77 et 78)


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Sont inscrites au chapitre 042 une recette de 150 000 € pour les travaux réalisés en régie etune recette de 30 860 € pour l’amortissement de subventions d’équipement.

Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) sont évaluées à 545 020 €, parmi lesquelles fi-gurent notamment l’indemnité des assurances pour les travaux de réparations des dégâtscausés par la tempête Eleanor, l’annulation de mandats sur exercices antérieurs ou encorela cession des certificats d’économie d’énergie.

Enfin, le chapitre 78 correspond à la reprise des provisions passées durant quatre années enprévision de l’organisation de la Route du Rhum pour un total de 1 200 000 €.

2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Comme les recettes, les dépenses totales de fonctionnement augmentent de 4,8 % parrapport au BP 2017 et de 2,3 % par rapport au total budgété 2017 (BP + DM).

Cependant, les dépenses de fonctionnement courantes ne progressent que de 0,7 %.

2.1. Structure des dépenses

Chapitre BP 2017 DM 2017 BP+DM 2017 BP 2018Evolution /BP+DM

2017

Poids en %

Charges à caractère général 15 603 354 € 736 322 € 16 339 676 € 17 714 810 € 8,4% 23,7%

Charges de personnel 36 061 500 € 944 488 € 37 005 988 € 37 324 200 € 0,9% 49,9%

Autres charges de gestion courante 11 261 904 € 99 142 € 11 361 046 € 10 109 140 € -11,0% 13,5%DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANTES

62 926 758 € 1 779 952 € 64 706 710 € 65 148 150 € 0,7% 87,1%

Atténuéations de produits - € - € - € 29 500 € 0,0%

Dépenses imprévues 100 000 € - € 100 000 € 50 000 € -50,0% 0,1%

Virement à la section d'investissement 2 837 081 € - 414 184 € 2 422 897 € 4 779 410 € 97,3% 6,4%

Dotations aux amortissements 3 385 563 € 6 821 € 3 392 384 € 2 750 000 € -18,9% 3,7%

Charges financières 1 559 463 € - € 1 559 463 € 1 579 210 € 1,3% 2,1%

Charges exceptionnelles 277 550 € 8 029 € 285 579 € 179 250 € -37,2% 0,2%

Dotations aux provisions 300 000 € - € 300 000 € 300 000 € 0,0% 0,4%Dépenses à caractère financier exceptionnelles

8 459 657 € - 399 334 € 8 060 323 € 9 667 370 € 19,9% 12,9%

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 71 386 415 € 1 380 618 € 72 767 033 € 74 815 520 € 2,8% 100,0%

2.2. Détail des dépenses

2.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011 – 17 714 810 €)

Ce chapitre retrace les crédits alloués aux directions de la Ville pour leur fonctionnementquotidien. Ces dépenses augmentent essentiellement en raison de l’organisation de la Routedu Rhum pour un budget évalué à 1 550 000 € (dont 1 517 000 € sur le chapitre 011).

Hors Route du Rhum, les charges à caractère général s’établissent à 16 197 810 €, soit unmontant inférieur aux crédits budgétés en 2017 (16 339 676 €), ce qui représente une baissede 0,9 %.


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Les postes de dépenses les plus importants sont :

Le gaz et l’électricité : 2 370 845 €

Les contrats de prestations de service : 3 186 512 € (dont le contrat de restaurationscolaire pour 1 230 000 €, le marché avec le prestataire de la Route du Rhum pour1 060 300 €, les contrats de vérification de conformité des installations…)

Les petites fournitures, pièces détachées… : 1 271 617 €

L’entretien des espaces verts : 1 220 310 €

Les crédits pour des manifestations : 1 215 920 € (locations du Palais du grandLarge, feu d’artifice, Etonnants Voyageurs, Route du Rhum, Coupe du Monde fémi-nine de football des moins de 20 ans…)

Les contrats de maintenance : 959 845 €

Les locations immobilières : 748 060 €

La consommation d’eau : 496 950 €

2.2.2. Les charges de personnel (chapitre 012 – 37 324 200 €)

Le crédit total affecté aux charges de personnel évolue de 0,9 % par rapport aux créditsbudgétés en 2017, en prenant en compte l’application des mesures mécaniques (glissementvieillesse technicité estimé à 1,5 %) ou décidées au niveau national. Une attentionparticulière est apportée à la maitrise de ce chapitre budgétaire.

2.2.3. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65 – 10 109 140 €)

Ce chapitre, d’un montant total de 10 109 740 €, est en baisse de 11 % de BP à BPprincipalement en raison de la suppression de la contribution eaux pluviales dans le cadre dutransfert de la compétence eau et assainissement.

2.2.3.1. Les indemnités des élus

Ce poste comprenant les indemnités, les cotisations sociales, les formations et frais demission des élus s’élève à 518 000 € en 2018 et est en diminution de 3,3 % par rapport à2017.

2.2.3.2. Les subventions et dépenses diverses


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Article BP 2017 BP 2018Evolution

en €Evolution

en %

6541 - Créances admises en non valeur 13 700 € 13 708 € 8 € 0,1%6542 - Créances éteintes 11 300 € 11 300 € - € 0,0%6553 - Contribution Service d'incendie - € - € 6558 - Autres contributions obligatoires 2 011 200 € 979 500 € - 1 031 700 € -51,3%657351 - Subvention GFP de rattachement 85 970 € - 85 970 € -100,0%657361 - Subvention Caisse des écoles 125 000 € 125 000 € - € 0,0%657362 - Subvention CCAS 2 590 000 € 3 277 700 € 687 700 € 26,6%6574 - Subv fonct. assoc & aut pers. drt privé 5 872 934 € 5 181 232 € - 691 702 € -11,8%658 - Charges diverses de la gestion courante 16 300 € 2 700 € - 13 600 € -83,4%Total 10 726 404 € 9 591 140 € - 1 135 264 € -10,6%

L’année 2018 est marquée par le transfert à Saint-Malo Agglomération de la compétenceeau et assainissement qui se traduisait dans le budget principal par une contribution eauxpluviales à hauteur de 1 050 000 € en 2017 et qui disparait donc en 2018.

Les autres contributions obligatoires comprennent le forfait versé pour le fonctionnement desécoles privées (978 500 €).

Des subventions sont versées pour financer l’équilibre de certains services :

La subvention d’équilibre au CCAS s’établit à 2 723 000 € (contre 2 590 000 € en2017). A ce montant viennent s’ajouter, comme chaque année, 60 000 € au titre dureversement d’une partie des concessions des cimetières et, à compter de 2018, unesomme de 494 700 € au titre des subventions aux associations à caractère social.Jusqu’en 2017, ces subventions étaient versées par la ville mais à partir de 2018, laville augmente le financement alloué au CCAS afin que ce dernier puisse délibérersur l’attribution des subventions entrant dans son domaine de compétences.

La subvention versée à la Caisse des Ecoles reste stable à 125 000 €

Enfin, les subventions aux associations et organismes de droit privé s’élèvent pour 2018 à5 181 232 €, contre 5 872 934 e en 2017. Cette baisse s’explique essentiellement par letransfert des subventions à caractère social au CCAS.

2.2.4. Les charges financières (Chapitre 66 – 1 579 210 €)

Les charges financières (intérêts des emprunts) sont évaluées à 1 579 210 € contre1 559 463 € au BP 2017, soit une légère hausse de 1,3 %. Après plusieurs années de baissedue au désendettement opéré en 2016 et à la mobilisation d’emprunts à taux variable, lescharges financières semblent avoir atteint un plancher même si les prévisions intègrent, parprudence, une possible remontée des taux d’intérêt que rien ne laisse présager pour le mo-ment.

Elles comportent notamment :

Les intérêts des emprunts souscrits pour 1 305 120 €


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Une provision pour variation des taux (emprunts à taux variable) : 180 000 € Les intérêts de la ligne de trésorerie : 50 000 € Des commissions diverses : 35 000 € Les intérêts du prêt GAIA (14 280 €) et les intérêts courus non échus (- 5 195 €)

2.2.5. Les charges exceptionnelles et écritures d’ordre (Chapitres 67, 68 et042)

Les charges exceptionnelles s’élèvent à 179 250 € dont 92 870 € pour les subventionsexceptionnelles (aides aux projets, manifestations sportives…), 48 000 € de titres annuléssur exercices antérieurs et 32 000 € de bourses et prix.

La provision constituée pour les grands événements nautiques (300 000 €) se poursuit cetteannée même si elle fera l’objet d’une reprise en fin d’exercice puisque la Route du Rhum alieu cette année.

Enfin, les dotations aux amortissements sont prévues pour un montant de 2 750 000 € (3 385 563 € au BP 2017).

2.2.6. Le virement à la section d’investissement

Il est prévu pour 4 779 410 € (2 837 081 € en 2017). Ce virement sert à assurer lefinancement des investissements.

3. LA DETTE

L’encours de la dette du budget principal au 1er janvier 2018 s’établit à 66 995 069,66 €, enbaisse par rapport à l’année dernière.

Le tableau suivant présente l’évolution de l’encours de la dette ainsi que la décomposition del’annuité de la dette entre intérêts et remboursement du capital :

Intérêts Capital Annuité Encours

Situation au 01/01/2018 1 186 955 € 7 732 632 € 8 919 588 € 66 995 070 €

Situation au 01/01/2017 1 303 550 € 7 776 880 € 9 080 430 € 67 166 771 €

Situation au 01/01/2016 1 439 397 € 7 698 811 € 9 138 208 € 67 993 781 €

Situation au 01/01/2015 1 700 979 € 10 065 284 € 11 766 263 € 72 904 964 €

Situation au 01/01/2014 1 719 278 € 9 077 384 € 10 796 662 € 69 775 142 €

Source : état de la dette BP, encours recalculé avec réintégration de la dette RME à lademande du Trésor Public sur toute la période.


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SECTION D’INVESTISSEMENT

1. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2018

Le montant des crédits d’investissement au budget primitif 2018 s’élève à 43 439 868,50 € (hors restes à réaliser).

1.1. Structure des dépenses d’investissement

Chapitre BP 2018 EvolutionPoids en %

20 - Immobilisations incorporelles 2 791 070,00 € 3 297 340,00 € 18,1% 7,6%21 - Immobilisations corporelles 3 369 265,00 € 3 884 146,00 € 15,3% 8,9%23 - Immobilisations en cours 16 176 255,00 € 16 686 110,00 € 3,2% 38,4%204 - Subventions d'équipement versées 641 250,00 € 968 550,00 € 51,0% 2,2%

Dépenses d'équipement brut 22 977 840,00 € 24 836 146,00 € 8,1% 57,2%

10 - Dotations, fonds divers et réserves 798 215,00 € 5 070,00 € -99,4% 0,0%13 - Subventions d'investissement (annulées) 10 000,00 € 0,0%16 - Emprunts 16 273 550,00 € 17 232 820,00 € 5,9% 39,7%

Autres dépenses d'investissement 17 071 765,00 € 17 247 890,00 € 1,0% 39,7%

020 - Dépenses imprévues 100 000,00 € 100 000,00 € 0,0% 0,2%26 - Participations 5 000,00 € 0,0%27 - Autres immobilisations financières 450 000,00 € 50 000,00 € -88,9% 0,1%040 - Opér. d'ordre de transfert entre sections 179 700,00 € 180 860,00 € 0,6% 0,4%041 - Opérations patrimoniales 920 921,00 € 921 000,00 € 0,0% 2,1%001 - Résultat d'investissement reporté - € 98 972,50 € 0,2%

Dép. d'invt à caractère financier ou d'ordre 1 650 621,00 € 1 355 832,50 € -17,9% 3,1%

Total dépenses d'investissement (hors reports) 41 700 226,00 € 43 439 868,50 € 4,2% 100,0%

BP 2017

1.2. Détail des dépenses d’investissement

1.2.1. Les dépenses d’équipement brut (24 836 146 €)

Ce poste regroupe l’ensemble des dépenses qui contribuent à accroître le patrimoine de laVille. Les dépenses d’équipement (frais d’études, frais d’insertion des avis d’appels d’offres,acquisitions de matériels ou immobilières, travaux et subventions d’équipement) sont pré-vues pour 24 836 146 € sur le budget principal (22 977 840 € en 2017).


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Ces dépenses se répartissent comme suit, selon la nomenclature fonctionnelle comptable(affectation des dépenses par activité) :

Service généraux des administrations

2 708 800 €11%

Enseignement-Formation

1 422 600 €6%

Culture4 789 540 €

19%

Sport et jeunesse2 549 150 €

10%

Aménagement et services urbains, environnement

12 780 146 €52%

Autres (sécurité, logement…)585 910 €

2%

Dépenses d'équipement par activité BP 2018

Les principaux projets sont les suivants :

Services généraux (fonction 0) : 2,7 M€ en 2018 (4,3 M€ en 2017) dont…

Les principales opérations concernent :

o Le programme 2018 de travaux d’accessibilité : 700 000 €,

o La réfection des salles polyvalentes de la mairie de Paramé : 250 000 €,

o Le renouvellement des véhicules (deux fourgons, une fourgonnette, un poidslourd, une berline) pour 230 000 €,

o Le renouvellement récurrent des matériels informatiques et téléphoniques ainsique l’acquisition de licences de logiciels sont prévus pour 213 900 €,

o L’aménagement des cimetières en zéro phyto : 200 000 €

o Le bilan énergétique des bâtiments communaux : 200 000 €

o Une étude sur le transfert des services techniques : 150 000 €

o Les travaux d’aménagement de l’ex-collège Surcouf : 100 000 €


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Sécurité et salubrité publiques (fonction 1) : 0,3 M€ (0,5 M€ en 2017) dont…

o Installation de sanitaires Intra-Muros : 100 000 €

o Travaux défense incendie : 60 000 €

o La poursuite de la mise en place de la vidéo-protection : 71 840 €

o Postes de secours : 56 000 €

o L’acquisition d’équipements (radios, tablettes…) pour la police munici-pale : 32 550 €

Enseignement – Formation (fonction 2) : 1,4 M€ (1,3 M€ en 2017) dont…

o Ecole élémentaire Rocabey (réaménagement de l’accueil et accessibilité) :572 000 €

o Travaux dans divers groupes scolaires : 365 000 € dont 75 000 € pour legroupe scolaire Per Jakez Hélias et 60 000 € pour le plan particulier de mise ensécurité (PPMS).

o Restauration scolaire (matériel et gros entretien) : 213 500 €

o Contrat de chauffage dans les écoles : 124 000 €

o Travaux de menuiserie extérieure dans les écoles : 80 000 €

o Plan informatique dans les écoles (48 000 €) et travaux de câblage infor-matique (50 100 €)

Culture (fonction 3) : 4,8 M€ (2,7 M€ en 2017) dont…

o Musée d’histoire maritime : 2 480 000 €- Travaux des réserves du musée : 1 000 000 €- Etudes de programmation du musée d’histoire maritime : 920 000 €- Préfiguration du musée : 350 000 €- Acquisition du terrain des réserves au budget annexe Régie des Zones

Industrielles : 210 000 €

o Les travaux dans la Cathédrale (restauration des cloches qui seront finan-cés en quasi-totalité par des recettes de mécénat, relevage de l’orgue, travauxdivers…) pour 468 000 € et dans les églises de Rocabey et de Paramé pour28 000 €.

o Réhabilitation de la Digue de l’Eventail suite aux dégâts de la tempêteEleanor estimée à environ 500 000 € (qui doivent faire l’objet d’une indemnitéd’assurance au titre des remparts).

o Remparts : 175 000 € de rejointoiement et de réhabilitation, 80 000 € detravaux de remblai Bastion Saint-Louis.


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o Conservatoire et ses annexes : 156 200 € de travaux et 45 000 € d’achatd’instruments de musique.

o Travaux dans le théâtre Chateaubriand (couverture et menuiserie exté-rieure) : 80 000 €

o Maison des Poètes (couverture, ravalement, vitraux) : 75 000 €

o Centre Allende (rafraichissement et équipements) : 69 000 €

o Archives (équipements, logiciel) : 64 500 €

o Nouvelle Vague : 50 850 € de GER (gros entretien, renouvellement dematériel) et 30 000 € de mise en conformité du désenfumage.

o Chemin d’accès du Petit Bé (40 000 €) et consolidation de la fortificationd’Alet (35 000 €).

o Contrat de chauffage dans les bâtiments à caractère culturel : 58 560 €

o Grande Passerelle : 31 700 € pour du matériel et des livres anciens.

Sports et Jeunesse (fonction 4) : 2,5 M€ (2,6 M€ en 2017) dont…

o Un programme de travaux sur le stade de Marville (1 033 000 €) compre-nant :

Le remplacement du terrain synthétique : 600 000 € La construction d’un ensemble vestiaires modulaire : 260 000 € Travaux sur le terrain pour la coupe du monde féminine : 50 000 €

o Stade Francis Lemarié (études pour un ensemble vestiaires/foyer/tribuneset acquisition d’abris de touche) : 129 500 €

o Matériels et outillages dans les stades : 111 500 € dont 65 000 € pour destondeuses.

o Salles de sport : 606 350 € comprenant : Salle du Naye : 221 000 € (réfection éclairage et étanchéité), Bellevue : 187 000 € (réaménagements espaces et entrée), Panier Fleuri : 50 000 € (réfection clos-couvert), Travaux de réfection et de ravalement dans différentes salles : 70 000 €, Véhicules et matériels : 64 950 €.

o Centres nautiques : 159 500 € dont 112 000 € pour La Hoguette (étanchéi-té, accueil).

o Subventions d’équipement aux associations sportives : 140 100 €

Logement – parc privé de la Ville (fonction 7) : 0,1 M€ relevant du gros entretien dupatrimoine communal locatif et du règlement de publicité du PLU.


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Aménagement et services urbains (fonction 8) : 12,8 M€ (11,1 M€ en 2017)

Eu égard à son montant, ce poste mérite d’être détaillé par thématique.

o Propreté urbaine : un montant de 656 300 € est prévu en 2018 (479 200€ en 2017) dont deux balayeuses de voirie (330 000 €), une micro-benne (70 000€), trois fourgons (115 000 €) et des corbeilles compactrices (20 000 €)

o Eclairage public : un montant de 1 356 350 € est prévu en 2018(514 460 € en 2017) dont 968 850 € d’effacements de réseaux (notamment Quel-mer, avenue de La Varde et rue de la Bigne, avenue Kruger, rue Jacques Hesry,rues Le Gobien et Alphonse Thébault, avenue de Moka…), 140 000 € de rempla-cement de lanternes, 120 000 € de grosses réparations suite à vandalisme ouaccidents et 50 000 € d’étude sur la modulation de l’éclairage public.

o Aménagement urbain – services communs : 409 000 € (201 000 € en2017) dont 349 000 € d’études liées au PLU et 55 000 € de véhicules (poids-lourd plateau, berline).

o Equipements de voirie : 173 000 € (132 000 € en 2017) (mobilier urbain,feux tricolores, signaux, panneaux, jalonnement)

o Voirie communale : 3 713 780 € (2 876 160 € en 2017) dont :

Travaux de réfection : notamment rue Jacques Hesry (387 360 €), avenuede La Varde (350 000 €), rues Le Gobien et Alphonse Thébault (316 000 €),avenue de Moka (145 000 €), avenue Kruger (197 920 €), rue du Héron(103 000 €), rue de l’Abreuvoir (90 000 €)…

Travaux de revêtements routiers (400 000 €), d’aménagement de parkingset du quai (325 000 €), de réfection des tranchées (65 000 €).

Aménagement de zones de circulation apaisée (40 000 €), plan vélo(40 000 €) et travaux d’accessibilité (50 000 €)

Etudes diverses de voirie : 260 000 € dont 100 000 € pour la circulation gé-nérale, 60 000 € pour la Place Guy La Chambre, 50 000 € pour les ou-vrages d’art et 50 000 € de diagnostic.

Politique des quartiers : 400 000 €

o Espaces verts et aménagement des espaces publics : 1 005 300 €(1 096 230 € en 2017) dont :

Réaménagement du site du Nicet : 450 000 €

Travaux divers (réhabilitation et signalisation des parcs, remplace-ment du patrimoine arboré, travaux récurrents, politique des quartiers, sé-curité des aires de jeux…) : 302 500 €

Etude de gestion différenciée des espaces verts : 80 000 €


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Remplacement du treillage de la roseraie Sainte-Anne (50 000 €)et réaménagement de la rue des Minquiers (40 000 €) et réfection desmurs de clôture de La Briantais (25 000 €).

o Autres opérations d’aménagement urbain : 5 368 116 € (5 277 210 €en 2017) dont :

PUP (Plan Urbain Partenarial) Aristide Briand (acquisitions, étudeset travaux) : 920 800 €

PUP Bonne Rencontre - travaux : 626 000 €

Secteur Marion Dufresne (acquisitions foncières et démolitions) :510 100 €

Secteur de l’Etrier - travaux : 310 000 €

PUP Frange sud de Rothéneuf (études et travaux) : 260 000 €

PUP Marne-Godard – travaux : 212 500 €

PAE Bellevue – travaux d’aménagement : 198 000 €

PUP Saint Etienne – travaux : 180 000 €

PUP Guillaume Onffroy : 180 000 €

Place Lamennais – aménagement : 167 000 €

PUP du Clos Cadot (acquisition RFF) : 165 000 €

Voie verte boulevard des Talards (164 000 €) et rue Anita Conti(70 000 €).

PUP Mondesir – travaux : 145 000 €

PAE La Lande Gatelle : 115 000 €

1.2.2. Remboursement de la dette (17 232 820 €)

Il s’agit du remboursement contractuel des capitaux empruntés pour 7 732 820 € et d’un cré-dit destiné à procéder à des opérations de gestion active de la dette (remboursement antici-pé temporaire par exemple) pour 9 500 000 €.


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1641 - Remboursement du capital des emprunts 2 685 535,00 2 616 500,00

16441 - Opérations afférentes à l'emprunt 5 088 015,00 5 116 320,00

Sous-total remboursement du capital 7 773 550,00 7 732 820,00

16449 - Op. afférentes opt° tirage ligne trésorerie 8 500 000,00 9 500 000,00

Total chapitre 16 16 273 550,00 17 232 820,00

2. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2018

2.1. Structure des ressources

Chapitre BP 2017 Evolution en %

Poids en %

10 - Dotations, fonds divers et réserves 9 034 667,14 € 12 270 978,87 € 35,8% 26,4%

13 - Subventions d'investissement reçues 4 532 312,00 € 6 940 698,00 € 53,1% 14,9%

16 - Emprunts et dettes assimilées 17 626 497,08 € 13 841 827,90 € -21,5% 29,7%27 - Autres immobilisations financières 51 000,00 € 108 870,00 € 113,5% 0,2%

024 - Produits des cessions d'immobilisations 6 675 137,00 € 4 917 300,00 € -26,3% 10,6%

Sous-Total opérations réelles 37 919 613,22 € 38 079 674,77 € 0,4% 81,8%

040 - Opér. d'ordre de transfert entre section 3 385 563,00 € 2 750 000,00 € -18,8% 5,9%

041 - Opérations patrimoniales 920 921,00 € 921 000,00 € 0,0% 2,0%

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 837 081,00 € 4 779 410,00 € 68,5% 10,3%

001 - Résultat d'investissement reporté 1 190 342,20 € - € -100,0% 0,0%

Sous-Total opérations d'ordre 8 333 907,20 € 8 450 410,00 € 1,4% 18,2%

Total recettes d'investissement 46 253 520,42 € 46 530 084,77 € 0,6% 100,0%

BP 2018

2.2. Détail des ressources

2.2.1. Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021 – 4 779 410 €)

Ce point a été développé dans la partie consacrée à la section de fonctionnement.

2.2.2. Les cessions d’immobilisations (chapitre 024 – 4 917 300 €)

Ce sont les prévisions de ventes de terrains ainsi que des cessions diverses, dontl’immeuble situé rue de la Cloche, l’îlot des Cottages, l’îlot Rothéneuf et un bâtiment rue dela Chaussée (logements de fonction de l’ancien Collège Surcouf).

2.2.3. Les recettes de dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10 –12 270 978,87 €)

Il s’agit des recettes suivantes :


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1068 - Excédents de fonctionnement Capitalisés 6 264 667,14 € 8 810 978,87 € 10222 - F.C.T.V.A. 1 800 000,00 € 2 300 000,00 € 10226 - Taxe d'aménagement 970 000,00 € 1 160 000,00 € Total chapitre 10 9 034 667,14 € 12 270 978,87 €

L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la reprise du résultat defonctionnement 2017 qui est affecté au financement de la section d’investissement.

Le FCTVA est fonction du niveau des investissements réalisés l’année précédente.

2.2.4. Les subventions et participations (chapitre 13 – 6 940 698 €)


1311 - Etat et établissements nationaux 98 800 € 18 000 €

1321 - Etat et établissements nationaux 993 100 € 1 072 011 €

1322 - Régions 364 500 € 191 100 €

1323 - Départements 59 950 €

1326 - Autres établissements publics locaux 163 972 € 56 641 €

1328 - Autres 2 360 990 € 5 175 346 €

1342 - Amendes de police 491 000 € 427 600 €

Total chapitre 13 4 532 312 € 6 940 698 €

Les subventions versées par l’Etat le sont notamment dans le cadre de l’ANRU (550 600 €)et de la phase études du Musée d’histoire maritime (595 491 € attribuée par la DirectionRégionale des Affaires Culturelles).

La Région Bretagne participe également à l’ANRU à hauteur de 364 500 €.

On peut noter le niveau élevé des participations liées à des opérations d’urbanisme (4 440 398 €), les plus importantes concernant le PAE Rocabey (970 560 €), le secteur del’Etrier (800 000 €), le PUP frange sud de Rothéneuf (681 000 €), le PUP Bonne Rencontre(565 000 €), le PAE du Clos Poucet (584 500 €) et le PUP Aristide Briand (516 452 €).

Le produit des amendes de police est amené à disparaitre suite à la mise en place du forfaitpost-stationnement.

2.2.5. L’emprunt d’équilibre 2018


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1641 - Emprunts en euros 9 126 497,08 € 4 341 827,90 €

16449 - Op. afférentes opt° tirage ligne trésorerie 8 500 000,00 € 9 500 000,00 €

Total chapitre 16 17 626 497,08 € 13 841 827,90 €

Malgré des dépenses réelles d’équipement en hausse, le budget primitif 2018 a été construitsur la base d’un emprunt d’équilibre inférieur au BP 2017 grâce à l’autofinancement dégagéen section de fonctionnement et à la reprise anticipée des résultats 2017 qui s’avèrent plusélevés qu’en 2016.

L’emprunt d’équilibre se monte ainsi à 4 341 827,90 €.

2.2.6. Les mouvements d’ordre (Chapitres 040 et 041)

Au chapitre 040 figurent les dotations aux amortissements constatées sur 2018 pour2 750 000 €. Au chapitre 041, sont inscrites les intégrations de frais d’études aux projetsterminés, pour comptabiliser ainsi l’ensemble des frais afférents à un projet.

LES BUDGETS ANNEXES

ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE

Fonctionnement(Dépenses et Recettes)

= 6 816 051,00 €

Investissement(Dépenses et Recettes)

= 8 238 501,25 €

Ce budget regroupe plusieurs ZAC. Les opérations réelles (donnant lieu à encaissements oudécaissements) s’élèvent à 1 609 191 € en dépenses et 1 099 440 € en recettes, avec le dé-tail suivant par ZAC :

ZAC Dépensesréelles

Recettesréelles

La Bastille – La Haize 12 225 €La Lande Gatelle 16 712 € 651 537 €La Houssaye 744 000 €Rocabey 435 678 €Campus 80 000 €Caserne de Lorette 458 349 €

SOUS-TOTAL 1 299 061 € 1 099 440 €Annuité de la dette 310 130 €

TOTAL OPERATIONS RELLES 1 609 191 € 1 099 440 €


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Les écritures de stocks (dépenses = recettes) représentent 4 333 090 € en 2018.

REGIE DES ZONES INDUSTRIELLES


= 923 154,18 €

Investissement(Dépenses)

= 164 918,75 €

Ce budget comporte en 2018 la cession au budget principal de la ville (210 000 €) deterrains situés rue Claude Bernard pour la construction des réserves du musée.

La section d’investissement se trouve en suréquilibre.


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PORT DE PLAISANCE

Fonctionnement (Dépenses et Recettes) = 2 973 863,66 €Investissement (Dépenses) = 920 471,86 €

Les investissements les plus significatifs pour 2018 sont :

La mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des pontons : 150 000 €

Remplacement des platelages des catways : 100 000 €

Travaux d’aménagement des locaux (vestiaire, douches…) : 80 000 €

Etudes de courantologie et sondages de sol : 50 000 €

Aménagement du parking (achat de potelets et d’une potence de limite de hauteur) :50 000 €

La section d’investissement est en suréquilibre et le montant des dépenses réellesd’équipements bruts 2018 (hors restes à réaliser) est de 642 700 € (707 500 € en 2017).

CAMPINGS


= 602 351,50 €

Investissement(Dépenses)

= 42 384,71 €

La section de fonctionnement est équilibrée tandis que la section d’investissement est ensuréquilibre (plus de recettes que de dépenses).





DECIDE

- L’attribution des subventions figurant à l’état annexe B1.7 du document budgétaireconformément à l’article L2311-7 du Code général des Collectivités Territoriales.


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APPROUVE

- Le budget de l’exercice 2018 tel que présenté ci-dessus (budget principal et budgetsannexes).

PRECISE

- Que le présent budget porte détermination des besoins de la collectivité au sens du Codedes Marchés Publics.

AUTORISE


AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer toutes les autorisations administrativeset d’urbanisme relatives aux investissements prévus au budget 2018.

ADOPTE

Par 35 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B) 3 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. PERRIN S)




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3 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX POUR2018


Vous avez délibéré sur le Budget Primitif 2018. Pour assurer son équilibre, il vous estproposé de maintenir à leur niveau actuel les taux d’imposition de la taxed’habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti pour 2018.

Il vous est donc demandé de fixer les taux des impôts locaux tels qu’exprimés dansle tableau ci-dessous :

TaxeBases

prévisionnelles Taux2018

Produit fiscalprévisionnel 2018

Taxe habitation 75 757 576 18.81 % 14 250 000,00 EURFoncier bâti 71 565 251 26.13 % 18 700 000,00 EURFoncier non bâti 478 469 41.80 % 200 000,00 EURPRODUIT VOTE 33 150 000,00 EUR




- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de 2018,


FIXE

- les taux de la fiscalité directe locale pour 2018 à :

- Taxe d’habitation : 18.81 %- Foncier bâti : 26.13 %- Foncier non bâti : 41.80 %

AUTORISE


ADOPTE

Par 35 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B) 3 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. PERRIN S)


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4 - RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DEPAIEMENT


L’article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales, prévoit que « chaqueautorisation de programme ou d’engagement comporte la répartition prévisionnelle parexercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme oud’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votéespar le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exerciceou des décisions modificatives ».

La situation des AP/CP, arrêtée au 31 décembre 2017 se résume ainsi :

Total des AP votés en cours au 31/12/2017 : 63 547 016,00 € Total des CP réalisés arrêtés au 31/12/2017 : 58 564 291,04 €.

Les autorisations de programme, dont certaines opérations sont en cours de réalisation,doivent être révisées de la manière suivante :

Autorisations de programmeMontant de l’AP

en 2017

Montant del’AP révisé en

2018

DEPENSES

AP n°10 : AP Gare 14 170 000,00 € 14 170 000,00 €

AP n°14 : ANRU 15 547 016,00 € 15 547 016,00 €

AP n°15 : Pôle culturel 30 000 000,00 € 30 000 000,00 €

AP n°17 : Musée d’histoire maritime 3 830 000,00 € 7 240 000,00 €

TOTAL DEPENSES 63 547 016,00 € 66 957 016,00 €

RECETTES

AP n°10 : AP Gare 9 517 660,00 € 8 062 214,73 €

AP n°14 : ANRU 8 667 676,00 € 8 667 676,00 €

AP n°15 : Pôle culturel 5 100 000,00 € 4 976 441,88 €

AP n°17 : Musée d’histoire maritime 595 491,00 €

TOTAL RECETTES 23 285 336,00 € 22 301 823,61 €


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En 2017, une nouvelle AP consacrée au Musée d’Histoire Maritime a été créée. Le montantde cette AP sera révisé au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Afin de pouvoir établir le coût global du musée, il est proposé que l’AP regroupe quatreopérations distinctes :

- les études du musée,- les travaux du musée,- les réserves externalisées,- la préfiguration.

Chacune des ces opérations fait l’objet d’une estimation avec un échéancier à l’exceptiondes travaux du musée dont le montant ne sera intégré qu’à la fin des études de conception.

Les réalisations et les échéanciers de chacune des AP sont présentés dans les tableauxannexés à cette délibération.

Au total, les crédits de paiement des AP en dépenses et en recettes seraient rééchelonnésde la façon suivante :

Dépenses Recettes

CP 2004 à 2017 58 564 291,04 € 19 476 444,41 €

CP 2018 2 295 000,00 € 1 051 991,00 €

CP ulétérieurs 6 097 724,96 € 1 773 388,20 €

Total CP 66 957 016,00 € 22 301 823,61 €

Le financement complémentaire est assuré par le budget principal.

Les crédits de dépenses et de recettes 2018 indiqués ci-dessus sont inscrits au budgetprimitif 2018 et font l’objet d’un état annexé à la maquette budgétaire.




- Vu l’article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales,


APPROUVE

- Le bilan et la révision des autorisations de programme telles que présentées ci-dessus.


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AUTORISE


ADOPTE

Par 35 voix POUR 5 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. SITE P - M. PERRIN S - M.GRANCHER B)




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5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DOTATION DE SOUTIEN ÀL'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ROCABEY

Rapporteur : Madame HERVE-RENOULT

Afin d’inciter les collectivités à continuer à investir dans un contexte de baisse des dotationsde l’État, la loi de finances 2018 a prévu la pérennisation de la Dotation de Soutien àl’Investissement Local. Celle-ci, d’un montant de 615 M€ pour 2018, est désormais inscrite àl’article L 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conditions d’octroi de cette subvention sont les suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par la Commune,- Le calendrier de l’opération doit être compatible avec un engagement des financements

de l’État en 2018,- Le taux de subvention est au maximum de 80 %,- Les projets éligibles doivent s’inscrire dans les 6 thèmes d’éligibilité définis : la rénova-

tion thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, le développement d’in-frastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement, le développe-ment du numérique et de la téléphonie mobile, la création, transformation et rénovationdes bâtiments scolaires, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendusnécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants .

Au regard de ces critères, l’opération de modification de l’accès et du réaménagement del’accueil et accès handicapé de l’école élémentaire de Rocabey (prévue au budget primitif2018) correspond à la thématique « Bâtiments et équipements publics ».

Pour l’année 2018, des travaux de réaménagement de l’école de Rocabey sont inscrits pourun montant de 572 000 € TTC (soit 476 667 € HT) dont 128 000 € TTC pour les études et444 000 € TTC pour les travaux.

La Ville sollicite donc auprès de l’État l’obtention de la subvention au taux maximal dans lecadre de la DSIL pour cette opération.

Thématique Opération éligible Budget 2018 HT échéancier

BATIMENTS ET EQUIPEMENTS PUBLICS

Travaux demodification de l’accèset du réaménagementde l’accueil et accèshandicapé de l’école

élémentaire deRocabey

Études : 106 667 €Travaux : 370 000 €

Travaux : 2018

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :




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SOLLICITE

- L’obtention au taux maximal de la subvention de l’État pour les travaux de modificationde l’accès et réaménagement de l’accueil et accès handicapé de l’école élémentaire deRocabey dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

AUTORISE


ADOPTE

A l'unanimité des membres présents et représentés.




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6 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DOTATION DE SOUTIEN ÀL'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) PPMS SÉCURISATION DES ÉCOLES





de l’État en 2018,- Le taux de subvention est au maximum de 80 %,- Les projets éligibles doivent s’inscrire dans les 6 thèmes d’éligibilité définis : la rénovation

thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, lamise aux normes et la sécurisation des équipements publics, le développement d’infra-structures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement, le développementdu numérique et de la téléphonie mobile, la création, transformation et rénovation des bâ-timents scolaires, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus néces-saires par l’accroissement du nombre d’habitants .

Au regard de ces critères, l’opération de mise en sécurité des écoles (prévue au budgetprimitif 2018) correspond à la thématique « bâtiments et équipements publics ».

Dans le cadre du plan particulier de mise en sécurité (PPMS) pour l’année 2018, des travauxde sécurisation de l’accès aux écoles sont inscrits pour un montant de 60 000 € TTC (soit50 000 € HT).




PPMS : sécurisationdes écoles

50 000 € Travaux : 2018





SOLLICITE


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- L’obtention au taux maximal de la subvention de l’État pour le plan particulier de mise ensécurité des écoles dans le cadre de la dotation de soutien à l’Investissement Local.

AUTORISE


ADOPTE





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7 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DOTATION DE SOUTIEN ÀL'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES

ÉCOLES







Au regard de ces critères, l’opération de rénovation thermique des écoles (prévue au budgetprimitif 2018) correspond à la thématique « rénovation thermique ».

Pour l’année 2018, des travaux de rénovation thermique des écoles sont inscrits pour unmontant de 80 000 € TTC (soit 66 667 € HT).




Travaux de rénovationthermique des écoles

66 667 € Travaux : 2018





SOLLICITE


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- L’obtention au taux maximal de la subvention de l’État pour la rénovation thermique desécoles dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

AUTORISE


ADOPTE





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8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DOTATION DE SOUTIEN ÀL'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS RECEVANT DU

PUBLIC DANS LE CADRE DE L'AD'AP







Au regard de ces critères, l’opération de travaux de mise aux normes de l’accessibilité desbâtiments recevant du public (prévue au budget primitif 2018) correspond à la thématique«bâtiments et équipements publics».

Dans le cadre des lois et décrets relatifs à l’accessibilité, la Ville de Saint-Malo a déposé unagenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce document est un engagement et uneprogrammation pluriannuelle des travaux pour la mise aux normes d’accessibilité del’ensemble des établissements recevant du public, propriétés de la Ville, pour une durée de 9ans s’étalant de 2016 à 2024. La programmation pour l’année 2018 s’élève à 700 000 € TTC(583 333 € HT) de travaux.




Accessibilité desbâtiments recevant dupublic dans le cadre de

l’Ad’AP

Budget principal : 583 333 €Travaux en 2018




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SOLLICITE

- L’obtention au taux maximal de la subvention de l’État pour les opérations de mise enaccessibilité des établissements recevant du public dans le cadre de la Dotation deSoutien à l’Investissement local.

AUTORISE


ADOPTE





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9 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 240 000 EUR POUR L'OGEC MATERNELLE DECHOISY AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - CONSTRUCTION D'UNE

SALLE DE MOTRICITÉ


Madame LEBRANCHU, Présidente de l’OGEC Maternelle de Choisy, a sollicité la Ville deSaint-Malo, par courrier du 12 octobre 2017, pour l’octroi de sa garantie relative à unemprunt de 240 000 EUR auprès du Crédit Mutuel de Bretagne et destiné à financer laconstruction d’une nouvelle salle de motricité de 130 m².

Un premier ratio prudentiel s’applique à toute garantie accordée par la collectivité. Ainsi, lasomme des annuités de la dette propre et de la dette garantie de l’année doit être inférieureà 50% des recettes réelles de fonctionnement.

Cette condition est respectée puisque la capacité à garantir de la Ville de Saint-Malo, pourde nouveaux emprunts, est de 17 835 980 EUR en annuité.

Le second ratio prudentiel, dit de « division du risque », impose que la collectivité ne puissefaire bénéficier un même organisme de plus de 10% de la capacité de garantie d’emprunt dela collectivité. L’OGEC Maternelle de Choisy représenterait 0.03% de notre capacité degarantie d’emprunt.

S’agissant d’une association d’intérêt général à caractère éducatif, visée par l’article 238 bisdu Code Général des Impôts, le ratio dit de « partage du risque » ne s’applique pas.L’emprunt peut donc être garanti à 100%.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Subvention Caisse Locale d’Entraide Diocésaine 120 000 EURPrêt Crédit Mutuel de Bretagne 15 ans 240 000 EUR

360 000 EUR

Le coût total de ce projet s’élève donc à 360 000 EUR.




- Vu la demande formulée par l’OGEC Maternelle de Choisy tendant à obtenir la garantie dela ville de Saint-Malo à hauteur de 100% pour un emprunt de 240 000 EUR destiné à laconstruction d’une salle de motricité,- Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration de l’OGEC Maternelle de Choisy en datedu 5 mai 2017 autorisant le recours à l’emprunt,- Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,- Vu l’article 2021 du Code Civil,



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ACCORDE

- sa garantie à 100% pour le remboursement d’un emprunt de 240 000 EUR contracté parl’OGEC Maternelle de Choisy auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.

Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :Taux d’intérêt fixe : 1.15%Durée totale du prêt : 180 mois soit 15 ansEchéances : mensuelles constantesFrais de dossier : 480 EUR

- sa garantie pour la durée totale du prêt, soit 15 ans.

S’ENGAGE

- au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommesdues par lui, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus,à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Mutuel deBretagne adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise enrecouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le CréditMutuel de Bretagne discute au préalable l’organisme défaillant.

- pendant toute la durée du prêt, à créer en cas de besoin, une imposition directesuffisante pour couvrir le montant des annuités.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir à la signature du contrat de prêt passéentre l’OGEC Maternelle de Choisy et le Crédit Mutuel de Bretagne ainsi qu’à lasignature de la convention de garantie entre la ville de Saint-Malo et l’emprunteur et àprocéder ultérieurement, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise enœuvre de la garantie, et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE





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10 - ADHÉSION DE LA VILLE DE SAINT-MALO À UN ORGANISME FONCIERSOLIDAIRE

Rapporteur : Monsieur CHARPY

Les Organismes Fonciers Solidaires (OFS) développés en France s’inspirent du CommunityLand Trust (CLT) apparu aux Etats-Unis à la fin des années 60.

Les CLT sont des organismes privés à but non lucratif, qui ont pour objectif de permettre ledéveloppement d’une offre foncière alternative à la propriété privée classique du sol. Le CLTacquiert le foncier, et le gère au bénéfice d’une communauté, cela sous la forme d’unelocation aux propriétaires des bâtiments.

Cette approche permet de distinguer la propriété du sol, de celle du bâtiment (logement,activité économique…), de manière à figer le prix du foncier définitivement. Cela permet derépondre à plusieurs enjeux de territoire pour les villes :

- Eviter la spéculation foncière sur les territoires tendus en maîtrisant sa propriété etson prix,

- Détention du foncier sur le long terme grâce à la mise en place de baux longue duréeauprès des propriétaires des logements,

- Encadrer les prix de revente des logements sur le long terme en imposant un prix fixedu foncier, et des limites de variation du prix du logement,

- Promouvoir un logement abordable pour tous sur une durée longue.

Ayant fait ses preuves aux Etats-Unis, ce principe s’est développé en Europe, notamment enAngleterre et en Belgique.

L’application française : l’Organisme Foncier Solidaire et le Bail Réel Solidaire

Sur la base des CLT, la loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR) a créé les Organismes Fonciers Solidaires (OFS). Ils sontdéfinis par l’article L329-1 du Code de l’Urbanisme : « Organismes sans but lucratif agrééspar le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pourobjet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser deslogements et des équipements collectifs. »

« L'OFS reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail delongue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructionsexistantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété deslogements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitationprincipale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, deprix de cession. »

L’OFS peut bénéficier de la décote prévue à l’article L.3211-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. La mise en application des OFS est prévue par le décretn°2016-1215 du 12 septembre 2016.Pour que les OFS contractualisent avec les preneurs, l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet2016 en application de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance etl’activité et l’égalité des chances économiques, a créé un nouveau bail : le Bail RéelSolidaire (BSR).


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Celui-ci est régi par l’article 255-1 du code de la construction et de l’habitation : « Constitueun contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaireconsent à un preneur, et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans,des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'ily a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre derésidence principale. »

L’OFS peut consentir un BRS à un opérateur (type bailleur) qui construit ou réhabilite les lo-gements, et s’engage :

- Soit à vendre les droits réels immobiliers rattachés aux logements (Plafonds fixés par leConseil d’Etat – L’OFS peut réduire ces plafonds si nécessaire),

- Soit à louer les logements construits (Plafonds fixés par le Conseil d’Etat – L’OFS peutréduire ces plafonds si nécessaire),

L’OFS peut consentir un BSR directement avec l’occupant du logement. (Plafonds fixéspar le Conseil d’Etat – L’OFS peut réduire ces plafonds si nécessaire). Il y a même possibilitéd’interdire la mise en location ultérieure du logement.

Le dispositif permet l’éligibilité au PTZ pour les primo accédant (résidence principale).

Il permet aussi l’application d’un taux de TVA à 5,5% aux opérations de :

- Livraison de logements neufs ou de terrains à bâtir,

- Cession de droits réels immobiliers rattachés aux logements neufs ou réhabilités (résidenceprincipale),

Il ouvre droit également à l’Exonération de taxe de publicité lors de la conclusion du BSR,ainsi qu’à un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les pro-priétés bâties des logements faisant l’objet d’un BSR.

La création d’un OFS dénommé « Foncier Coopératif Malouin »

Ce sujet de l’OFS a été saisi par une société coopérative, Habitation Familiale ainsi que parla SACIB – promoteur immobilier implanté à Saint-Malo. Ces deux opérateurs locaux issusde la promotion immobilière, ont déposé les statuts d’une société coopérative d’intérêtcollectif (SCIC) par actions simplifiées (SAS) intitulée « Foncier Coopératif Malouin » le 15juin 2017. Cette société a reçu l’agrément de la Préfecture de la Région Bretagne par arrêtéen date du 22 novembre 2017.

La création d’un OFS répond aux orientations du PLH en faveur de l’accession à prixmaîtrisé, en favorisant la production de logements abordables sur une durée longue, tout enévitant la spéculation foncière par une détention du foncier sur le long terme et par desrègles d’encadrement des prix de revente des logements.

La Ville de Saint-Malo souhaite accompagner cette démarche en tant qu’associé« Fondateur ».


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En effet, conformément aux dispositions décrites dans les statuts de « Foncier CoopératifMalouin », l’article 13 des statuts dispose que « toute personne physique ou morale peutsolliciter son admission en qualité d’associé. Toute candidature doit être présentée auConseil d’Administration qui l’examine ».

Le but de la collectivité est de participer à la gouvernance de l’OFS et de participeraux décisions et aux choix stratégiques de la structure.

Il est donc proposé d’approuver la participation de la collectivité par la prise de capital de 500Euros, soit 25 parts.

La qualité d’associé Fondateur permettra à la collectivité de prendre part aux décisions entant qu’administrateur de l’organisme et d’être intégrée par le biais du comité d’engagementafin d’accepter, ou de refuser, les projets d’acquisitions foncières ou immobilières présentéspar les associés, d’adopter le budget prévisionnel de chaque opération retenue, plans definancements, de trésorerie…

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :



- Vu l’article L.329-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux Organismes Fonciers Solidaires,- Vu les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif « Foncier Coopératif Malouin »créé le 15 juin 2017 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 juillet2017,- Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2017 portant agrément de la société« Foncier Coopératif Malouin » en tant qu’organisme foncier solidaire.


APPROUVE

- L’adhésion de la Ville de Saint-Malo en qualité d’associé fondateur de l’Organisme FoncierSolidaire dénommé « Foncier Coopératif Malouin ».

APPROUVE

- La participation au capital de l’organisme pour un montant de 500 Euros correspondant à25 parts sociales.

DESIGNE

- Monsieur Patrick CHARPY – Adjoint à l’Urbanisme, - Madame Nathalie LEVILLAIN – Adjointe aux Affaires Socialesen qualité de représentants de la commune au conseil d’administration de l’OFS

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la


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réalisation de cette affaire.

ADOPTE





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11 - NPNRU - NOUVEAU PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION POUR LE PROJET DERENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS MARVILLE/ETRIER/ALSACE-POITOU


Le quartier prioritaire de Saint-Malo a été retenu au titre des Projets d’Intérêts Régionaux del’ANRU, comme indiqué dans courrier du Préfet, daté du 28 avril 2015.

Une convention partenariale fixant les termes du projet de renouvellement urbain doit doncêtre élaborée avec l’ANRU.

Le projet de renouvellement urbain, dénommé NPNRU, est l’un des éléments constituants lecontrat de ville. Il constitue une annexe au contrat de ville. La temporalité de l’élaboration duContrat de Ville et d’une convention ANRU n’étant pas la même, l’ANRU demande à cequ’un protocole de préfiguration soit annexé lors de la signature officielle du contrat de ville.

Le protocole de préfiguration est une première étape dans la contractualisation avec l’ANRUpour la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain.

Il a pour but de formaliser les premières orientations du projet et de préciser les étudesnécessaires.

Un premier protocole de préfiguration au projet de renouvellement urbain a été signé le 29février 2016. Les signataires de ce protocole sont : L’Etat, L’ANRU, Saint-MaloAgglomération, la Ville de Saint-Malo, Emeraude Habitation et la Caisse des Dépôts.

Ce protocole prévoit une date d’échéance au 31 décembre 2016. Afin de permettre leversement des subventions programmées, il est nécessaire de procéder à la signature d’unnouveau protocole.

Ce nouveau protocole réintègre littéralement le corps du protocole initial dans une trametype actualisée par le Conseil d’Administration de l’ANRU au 4 novembre 2016.

Le nouveau protocole de préfiguration réaffirme les premières orientations :

- désenclaver les équipements publics que sont l’hippodrome et le complexe deMarville, et procéder à un travail de couture entre le secteur de la gare et le quar-tier de la Découverte

- Désenclaver le quartier de l’étrier pour mieux l’intégrer à la ville - Diffuser plus largement l’influence urbaine de la ZAC gare-République aux sec-

teurs Alsace-Poitou en requalifiant les espaces publics et les immeubles et enproposant une mixité des fonctions

- Poursuivre le renouvellement du quartier de la découverte en favorisant les mixi-tés fonctionnelles

Il précise également le programme d’étude nécessaire avant de passer à la phaseopérationnelle du projet :

- Mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage – Etude urbaine secteur Marville –Triquerville

- Mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage –Etude urbaine secteur des ProvincesAlsace-Poitou


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- Etude de faisabilité pour la création d’une résidence sénior – rue de l'Islet- Etude de développement économique- Étude de peuplement transversale "mixité et évolution du peuplement".

Une participation de l'ANRU, de l’Etat et de la Caisse des Dépôts est sollicitée pour lefinancement de ces études.

Le document de protocole présenté est un projet. Il doit être proposé à l’ANRU qui apporterason avis et ses observations.




- Vu le projet de nouveau protocole de préfiguration pour la mise en œuvre du projet derenouvellement urbain sur le quarter prioritaire de la politique de la ville au titre du NPNRU,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération du 18 juin2015,- Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Malo du 1er octobre 2015,


APPROUVE

- Le projet de nouveau protocole de préfiguration pour la mise en œuvre du projet derenouvellement urbain sur le quarter prioritaire de la politique de la ville au titre duNPNRU

DIT

- Que le nouveau protocole de préfiguration pour la mise en œuvre du projet derenouvellement urbain sur le quarter prioritaire de la politique de la ville au titre duNPNRU, sera envoyé pour signature aux différents partenaires, à savoir le représentantde l’Etat, Saint-Malo Agglomération, l’OPH Emeraude Habitation, la Caisse des Dépôts etConsignations, après décision finale de l’ANRU.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer le nouveau protocole de préfiguration pour la mise en œuvredu projet de renouvellement urbain sur le quarter prioritaire de la politique de la ville autitre du NPNRU et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier

ADOPTE




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12 - PROJET URBAIN PARTENARIAL - SECTEUR ETRIER MARVILLE


La Ville de Saint Malo a signé le 29 février 2016 un protocole de préfiguration en vued’élaborer un projet NPNRU sur le secteur Etrier-Marville. Pour ce faire, la Ville de Saint-Malo a lancé des études urbaines pour déterminer un aménagement urbain du secteurreposant d’une part sur l’ouverture du parc des sports de Marville sur l’Avenue de Marville, etd’autre part SUR un nouvel accès à l’hippodrome en vue de faciliter son appropriation et satraversée par les malouins.

En parallèle, la Ville de Saint-Malo a acquis plusieurs propriétés privées sur le secteur del’Etrier, visant à faciliter un projet de renouvellement urbain portant sur des propriétésdégradées, et permettant de désenclaver ce secteur aujourd’hui enfermé sur le site del’ancienne carrière.

Sur la base de ce constat d’un nécessaire renouvellement urbain du quartier, et desréflexions initiées par la Ville de Saint-Malo en parallèle du projet NPNRU, un secteur deprojet a été déterminé au croisement de l’avenue de Marville et du boulevard de Triquerville.Ce secteur est intitulé : Secteur Etrier Marville.

D’une emprise de près de 2 ha, le secteur de projet prévoit la réalisation d’environ 275logements collectifs, répartis sur cinq bâtiments. Deux bâtiments sont situés au sud duboulevard de Triquerville, de part et d’autre de la rue de l’Etrier, et trois bâtiments sont situésau nord du boulevard de la République, entre les emprises de l’hippodrome et le boulevard.

Le projet prévoit également une requalification du carrefour Etrier/Marville, ainsi qu’undévoiement de la rue de l’Etrier. Ce dernier est rendu nécessaire par le futur programmeimmobilier. La requalification urbaine des espaces publics s’étendra du rond-point del’hippodrome, jusqu’à l’entrée de la rue Laennec, et remontera sur l’avenue de Marvillejusqu’à la Faculté des Métiers.

La réalisation de ce projet implique de nouveaux aménagements urbains, notamment ledévoiement d’une rue, la requalification d’un axe primaire, le traitement d’un carrefour à feux,d’espaces verts, d’espaces de circulation piétonne, et d’espaces de stationnement. Cestravaux consistent également en la réalisation d’une partie des réseaux nécessaires à laviabilisation des projets immobiliers, et notamment les réseaux d’eaux usées, d’eauxpluviales, et d’adduction d’eau potable. Ces différents aménagements permettront degarantir une desserte de qualité en voirie et en réseaux pour les futures constructions.

Les aménagements projetés seront réalisés sur des terrains qui sont aujourd’hui issus deparcelles publiques, ainsi que de certaines parcelles privées.

La prise en charge financière des équipements publics, rendus nécessaire par le projetd’aménagement global défini sur le secteur, nécessite la mise en œuvre d’un Projet UrbainPartenarial entre les différents propriétaires concernés par le financement de tout ou partiedes aménagements projetés. Ces propriétaires sont le promoteur Bâti Armor, et la Ville deSaint Malo.

Au regard de la compétence de Saint-Malo Agglomération pour la réalisation et l’entretiendes réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, il est convenu que la Ville de Saint-Maloreverse à Saint-Malo Agglomération la part de la participation perçue de la part de Bâti


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Armor, relative aux travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que des frais de maitrised’œuvre afférents. Ce versement fera l’objet de conventions particulières, ultérieurement àchaque convention de PUP passée entre la Ville de Saint Malo, Saint Malo Agglomération etBâti Armor.

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme,il a été convenu que les futurs constructeurs privés participent à la réalisation desaménagements dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.

La convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière deséquipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire parl’opération d’aménagement dénommée « Secteur Etrier Marville », ainsi que le fonciernécessaire à la réalisation de ces aménagements.

Assiette foncière des travaux :

La réalisation du projet implique des acquisitions foncières pour la viabilisation des futuresemprises de voiries et d’espaces publics.

Les emprises foncières nécessaires à la réalisation des espaces publics du PUP, sontaujourd’hui maitrisées par la Ville de Saint-Malo, ainsi que par le constructeur pour certainesparcelles.

Les travaux seront réalisés sur une assiette foncière de 8 590 m², dont 7 120 m² de voiriepublique non valorisée. Le montant total de l’acquisition a été fixé à 22 050 €, soit 15€/m²pour les 1 470 m² valorisables.

Les emprises foncières nécessaires à la réalisation des futurs espaces publics nécessitentdes démolitions préalablement aux travaux. Le plan ci-dessous répartit les limites deprestations pour ces démolitions.


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Le cout des démolitions sera à la charge directe et entière de la Ville de Saint Malo pour lesparcelles BO 31, 32 et 33, en bleu sur le plan ci-dessus.

Le cout des démolitions sera à la charge directe et entière de Bâti Armor pour les parcellesBO 19, 21, 26, 27, 36, 37, 41, 42 et 43, 418, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, enjaune sur la plan ci-dessus.

Les parcelles BO 29 et 30 ont déjà fait l’objet d’une démolition préalable par la Ville de Saint-Malo.

L’ensemble de ces démolitions sera réalisé en 2018.

Chiffrage des travaux :

Les travaux sont répartis en trois secteurs pour un montant global de 1 153 481 € HT. Cechiffrage inclut les travaux suivants : Requalification d’une voirie primaire et de son carrefour,dévoiement d’une rue, trottoirs, espaces verts, éclairage public, assainissement (eauxpluviales, eaux usées), et adduction d’eau potable.

Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, et du carrefourà feux avec l’avenue de Marville.

Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisation des pro-grammes immobiliers des ilots n°1 et n°2.

Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4 et 5, aunord du boulevard de Triquerville.


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Détail de la répartition des travaux :

Voirie Espaces verts Eclairage public AEP Eu et EPtotal secteurs

en € HTSecteur 1 275 579 € 4 780 € 101 667 € 0 € 74 435 € 456 461 €

Secteur 2 233 034 € 23 710 € 134 167 € 25 000 € 111 653 € 527 564 €

Secteur 3 122 023 € 22 433 € 0 € 25 000 € 0 € 169 456 €

Total général en € HT 630 636 € 50 923 € 235 834 € 50 000 € 186 088 € 1 153 481 €

TRAVAUX PUP SECTEUR ETRIER MARVILLE

Le montant relatif aux travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, dont la maitrise d’ouvragerelève de Saint-Malo Agglomération est réparti de la sorte :

Secteur n°1 : 74 435 € HT Secteur n°2 : 111 653 € HT Secteur n°3 : Aucuns travaux

Soit un montant total des travaux sous maitrise d’ouvrage Saint-Malo Agglomération fixé à :186 088 € HT

Frais de maitrise d’œuvre

Le montant des frais de maitrise d’œuvre est de 93 778 € HT.

La répartition est la suivante : Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, et

du carrefour à feux avec l’avenue de Marville : 38 017 € HT Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisa-

tion des programmes immobiliers des ilots n°1 et n°2 : 42 205 € HT Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4

et 5, au nord du boulevard de Triquerville : 13 556 € HT

Le montant relatif à la maitrise d’œuvre pour les travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales,dont la maitrise d’ouvrage relève de Saint-Malo Agglomération est réparti de la sorte :

Secteur n°1 : 5 955 € HT Secteur n°2 : 8 932 € HT Secteur n°3 : Aucuns frais de maitrise d’œuvre

Soit un montant total des travaux sous maitrise d’ouvrage Saint-Malo Agglomération fixé à :14 887 € HT.

Planning prévisionnel :

Les travaux du PUP : Secteur 1 : travaux en 2020 Secteur 2 :

50% réalisés en 2018 50% réalisés en 2020


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Secteur 3 : travaux en 2022

Les programmes de logements : Ilot 1 :

Démarrage des travaux : 2eme trimestre 2019 Livraison des logements : 2eme trimestre 2021

Ilot 2 Démarrage des travaux : 1er trimestre 2018 Livraison des logements : 4eme trimestre 2020

Ilot 3/4/5 Démarrage des travaux : 1er trimestre 2020 Livraison des logements : 1eme trimestre 2022

Répartition des participations financières :

Les répartitions des participations pour le secteur Etrier Marville sont les suivantes :

Bâti Armor %La Ville de Saint-Malo

%

TOUS SECTEURS

Acquisitions 22 050 € 12 474 € 57% 9 576 € 43%

Travaux 1 153 481 € 627 577 € 54% 525 904 € 46%

Frais 93 778 € 50 956 € 54% 42 822 € 46%

TOTAL GENERAL en € HT 1 269 309 € 691 007 € 54% 578 302 € 46%

Désignation Cout en € HT

Permis de construire :

Conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, les permis de construire dupérimètre du PUP seront exonérés de taxe d’aménagement (part communale) pour un délaide 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.




- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbain partenarialet les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme,- Vu l’avis de la commission n°3 en date du 22 janvier 2018,


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APPROUVE

- Le projet urbain partenarial du secteur Etrier Marville prévoyant le programme deséquipements publics et leur financement à savoir :

1/ Le montant des acquisitions relatives à l’assiette foncière nécessaire à la réalisation destravaux s’élève à 22 050 €.

2/ Le programme des équipements publics comprend la réalisation des travaux suivants :Requalification d’une voirie primaire et de son carrefour, dévoiement d’une rue, trottoirs,espaces verts, éclairage public, assainissement (eaux pluviales, eaux usées), et adductiond’eau potable. Ces travaux sont répartis sur trois secteurs et en fonction des deux maitrisesd’ouvrages distinctes, Ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération :

Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, et du carrefourà feux avec l’avenue de Marville : Ville de Saint-Malo : 382 026 € HT Saint-Malo Agglomération : 74 435 € HT

Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisation desprogrammes immobiliers des ilots n°1 et n°2 : Ville de Saint-Malo : 415 911 € HT Saint-Malo Agglomération : 111 653 € HT

Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4 et 5, aunord du boulevard de Triquerville : Ville de Saint-Malo : 169 456 € HT

Le coût total du programme des équipements publics est estimé à 1 153 481 € HT.

3/ Le montant des frais d’études nécessaires à la réalisation des travaux s’élève à 93 778 €HT. Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, et du carrefourà feux avec l’avenue de Marville : Ville de Saint-Malo : 32 062 € HT Saint-Malo Agglomération : 5 955 € HT

Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisation desprogrammes immobiliers des ilots n°1 et n°2 : Ville de Saint-Malo : 33 273 € HT Saint-Malo Agglomération : 8 932 € HT

Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4 et 5, aunord du boulevard de Triquerville : Ville de Saint-Malo : 13 556 € HT

4/ La part des dépenses pour la réalisation de ces équipements mise à la charge des futursconstructeurs s’élève à 691 007 €, dont la répartition par ilot est la suivante :


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Ilot 1 : 68 499 € Ilot 2 : 223 671 € Ilot 3 : 98 957 € Ilot 4 : 212 106 € Ilot 5 : 87 774 €

5/ Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, lesconstructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d’application de la taxed’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter de l’exécution desmesures de publicité.

6/ La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux du programme d’équipements publics duprojet urbain partenarial sera assurée par la Ville de Saint-Malo.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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13 - SECTEUR ETRIER-MARVILLE - CONVENTION FONCIÈRE AVEC LA SOCIÉTÉBATI-ARMOR


La Ville de SAINT MALO souhaite promouvoir un projet de renouvellement urbain au cœurdu quartier Marville - l’Etrier, sur un îlot urbanisé et cerné par la rue de l’Etrier, la rueLaennec et l’avenue Marville, dont elle est propriétaire d’un certain nombre de parcelles.

Le secteur de Marville-Etrier est un secteur stratégique dans le projet urbain de la Ville deSaint Malo où elle entend poursuivre une politique de renouvellement urbain afin d’une part,d’accueillir de nouveaux logements et d’autre part désenclaver le secteur de l’Etrieraujourd’hui enfermé sur le site de l’ancienne carrière. Ce secteur bénéficie du NouveauProgramme de Renouvellement Urbain (NPRU).

Au regard de ces objectifs la Commune de Saint-Malo propriétaire d’un ensemble foncierbâti a décidé de céder ces emprises pour une superficie de 6 966 m² environ à la sociétéBATI-ARMOR afin de lui permettre la réalisation d’un programme immobilier de 275logements répartis sur cinq ilots et 1 705 m² de surface utile de commerces.

Un protocole a été établi afin de définir les modalités juridiques et financières de réalisationde ce projet.




Vu le projet de protocole de cession ci-annexé,Vu l’avis du service France Domaine,


APPROUVE

- La vente au profit de la société BATI-ARMOR d’un ensemble foncier d’une superficie de6 966 m² environ cadastré section BO numéros 23, 24, 25, 26p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p,34p, 35, 37p, 38, 39, 40, 41p, 42p, 43p, 418p, section BO/DP (emprise à déclasser dudomaine public au droit de l’avenue de Marville), section AT numéros 254p, 255p, 256, 257p,258p, 180p, 231p, section AT/DP (emprise à déclasser du domaine public au droit de la ruede l’Etrier), au prix de 2 848 685,00 euros HT.

PRECISE

- Que le prix de vente sera réglé de la manière suivante :

- 544.788,00 Euros ainsi que la TVA afférente le jour de la signature de l’acte authen-tique de vente des emprises de l’ilot 1 et 2 étant précisé que cet acte interviendra auplus tard le 31 décembre 2018 pour la vente des emprises des ilots 1et 2.


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- 1.953.897,00 Euros ainsi que la TVA afférente le jour de la signature de l’acte authen-tique pour la vente des emprises des ilots 3-4-5 étant précisé que cet acte interviendraau plus tard le 31 décembre 2020 - 350.000,00 Euros par compensation avec les frais engagés par le pétitionnaire dans lecadre des travaux de réalisation des VRD au nord des ilots 3-4-5 qui seront rétrocédés àla Ville, étant précisé que ces travaux devront être achevés au plus tard au 1er janvier2022

PRECISE

- Que le constructeur devra réserver 72 logements à l’OPH Emeraude habitation répartisainsi :

. 50 logements PLAI/PLUS construits en propre par l’OPH Emeraude Habitation cédépar BATI–ARMOR pour une charge foncière de 90 € HT / m² SU. 22 logements PLS dans le cadre d’un programme de démembrement ULS (cédé enVEFA par Bâti-Armor), construits par Bâti-Armor

APPROUVE

- La rétrocession au profit de la Ville des VRD qui seront réalisés par la Société BATI-ARMOR au nord des ilots 3-4-5 entre l’intersection de l’avenue de Marville et de la rue deTriquerville au droit de son opération estimée à 350.000 Euros HT.

Ces travaux consistent en :- La modification de l’entrée de l’hippodrome du public avec un transfert sur l’avenue

de Marville et la création d’un parvis d’accès.- La reconfiguration des abords avec l’évolution des abords de la rue de Triquerville

BATI-ARMOR rétrocèdera les emprises suivantes à titre gratuit au profit de la Ville :- Section AT n°254 p, d’une superficie de 338 m² environ- Section AT n°255 p, d’une superficie de 46 m² environ- Section AT n°256 p, d’une superficie de 16 m² environ- Section AT n°231 p d’une superficie de 1 403 m² environ

APPROUVE

- Le protocole ci-annexé définissant les modalités juridiques et financières de cette opération

PRECISE

- Une enquête publique sera diligentée en vue du déclassement des emprises foncières àcéder Rue de l’Etrier et Avenue de Marville.

PRECISE

- Que les recettes relatives à cette vente sont inscrites sur le budget 2018.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire et notamment les actes authentiques à intervenir auprès de l’étude


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de Maîtres VERCOUTERE–CORDIER–DEGANO-RENOULT, Notaires associés à Saint-Malo.

ADOPTE





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14 - PROJET URBAIN PARTENARIAL SECTEUR ETRIER MARVILLE - CONVENTIONAVEC LA SOCIÉTÉ BATI ARMOR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 72

LOGEMENTS


La Ville de Saint Malo a signé le 29 février 2016 un protocole de préfiguration en vued’élaborer un projet NPNRU sur le secteur Etrier-Marville. Pour ce faire, la Ville de Saint-Malo a lancé des études urbaines pour déterminer un aménagement urbain du secteurreposant d’une part sur l’ouverture du parc des sports de Marville sur l’Avenue de Marville, etd’autre part SUR un nouvel accès à l’hippodrome en vue de faciliter son appropriation et satraversée par les malouins.



D’une emprise de près de 2 ha, le secteur de projet prévoit la réalisation d’environ 275logements collectifs, répartis sur cinq bâtiments. Deux bâtiments sont situés au sud de la ruede Triquerville, de part et d’autre de la rue de l’Etrier, et trois bâtiments sont situés au nordde la rue de Triquerville, entre les emprises de l’hippodrome et l’avenue de Marville.

Le projet prévoit également une requalification du carrefour Etrier/Marville, ainsi qu’undévoiement de la rue de l’Etrier. Ce dernier est rendu nécessaire par le futur programmeimmobilier. La requalification urbaine des espaces publics s’étendra du rond-point del’hippodrome, jusqu’à l’entrée de la rue Laennec, et remontera sur l’avenue de Marvillejusqu’à la Faculté des Métiers.

La réalisation des programmes immobiliers sur les cinq ilots sera portée par le promoteurBâti Armor, et par l’OPH Emeraude Habitation pour une partie relative à la mixité sociale del’ilot 1. Les aménagements des nouveaux espaces publics seront réalisés par la Ville deSaint-Malo, ainsi que par Saint-Malo Agglomération pour la partie relative aux réseauxd’eaux usées et d’eaux pluviales.

Par une délibération du 08/02/2018, le Conseil Municipal a approuvé le programme deséquipements publics, les acquisitions foncières et les études qui s’inscrivent dans le cadred’un projet global sous la forme d’un projet urbain partenarial.

En application de l’article L 332-11-3 II du Code de l’Urbanisme : « Lorsque des équipementspublics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarialdesservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, pardécision de leur organe délibérant, la commune (…) fixe les modalités de partage des coûtsdes équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, lesaménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou deconstruction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmeséquipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils


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répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventionssuccessivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différentslorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention nenécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (…) pour une durée maximalede quinze ans. »

La prise en charge financière des équipements publics, rendus nécessaire par le projetd’aménagement global défini sur le secteur, nécessite la mise en œuvre d’un Projet UrbainPartenarial (PUP) entre les différents propriétaires concernés par le financement de tout oupartie des aménagements projetés. Ces propriétaires sont les futurs aménageurs privés, etla Ville de Saint Malo.

Au regard de la compétence de Saint-Malo Agglomération pour la réalisation et l’entretiendes réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, il est convenu que la Ville de Saint-Maloreverse à Saint-Malo Agglomération la part de la participation perçue de la part de BâtiArmor, relative aux travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que des frais de maitrised’œuvre afférents. Ce versement fera l’objet d’une convention particulière, ultérieurement àla présente convention.

La première phase du projet Secteur Etrier Marville débute par la réalisation de l’ilot n°1,pour la construction de 72 logements. Cet ilot est situé au croisement de la rue de l’Etrier etdu boulevard de Triquerville.

Le programme de cet ilot prévoit le programme suivant :

50 logements PLAI/PLUS construits en propre par l’OPH Emeraude Habitation 22 logements PLS dans le cadre d’un programme de démembrement ULS (cédé

en VEFA par Bâti Armor), construits par Bâti Armor

Le rez de chaussée accueillera également des locaux commerciaux pour une surface de 292m²

En termes de gabarit, le bâtiment s’élèvera à R+5+Attique au maximum.

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme,il a été convenu que les futurs aménageurs privés participent à la réalisation desaménagements dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.

La convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publicsdont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagementdénommée « Secteur Etrier Marville », ainsi que le foncier nécessaire à la réalisation de cesaménagements.



Les emprises foncières nécessaires à la réalisation des espaces publics du PUP, sontaujourd’hui maitrisées par la Ville de Saint-Malo, ainsi que par Bâti Armor pour certainesparcelles.


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La Ville de Saint Malo s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la listeet le coût prévisionnel sont fixés ci-après.





Détail de la répartition des travaux du PUP :


en € HTSecteur 1 275 579 € 4 780 € 101 667 € 0 € 74 435 € 456 461 €

Secteur 2 233 034 € 23 710 € 134 167 € 25 000 € 111 653 € 527 564 €

Secteur 3 122 023 € 22 433 € 0 € 25 000 € 0 € 169 456 €






Frais de maitrise d’œuvre :


La répartition est la suivante : Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, et

du carrefour à feux avec l’avenue de Marville : 38 017 € HT


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Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisa-tion des programmes immobiliers des ilots n°1 et n°2 : 42 205 € HT

Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4et 5, au nord du boulevard de Triquerville : 13 556 € HT










Ilot 2 Démarrage des travaux : 4ème trimestre 2018 Livraison des logements : 4eme trimestre 2020



Répartition des participations entre la Ville de Saint-Malo et Bâti Armor :

Les participations financières relatives aux travaux nécessaires au projet du secteur EtrierMarville diffèrent en fonction de la surface de plancher et de la surface utile de chaque ilot.

Une pondération en fonction du programme général ilot a été faite ci-dessous :


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Total SDP+SU avant coefficient réducteur en m²

Total SDP+SU pondérées en m²

Prix/m² SDP+SU sur la base des

surfaces pondérées

19 601 16 312 42

logts libre 13 282 13 282 42

logts ULS 1 325 1 325 42

Logts LLS 3 289 0 0

Commerce 1 705 1 705 42

Cette pondération a été appliquée à chacun des cinq ilots du projet. Le tableau ci-dessousreprend cette pondération, et le montant de la participation au PUP relative à chacun descinq ilots.

Ilots logements

librecoef

total logt libre

pondéré

logements ULS

coeftotal logt

ULS pondéré

Logements LLS

coeftotal logt LLS

pondérécommerces

en SUcoef

total commerces

pondérétotal en €

1 1 0 1 325 1 1 325 3 289 0 0 292 1 292 68 499 €2 4 981 1 4 981 1 0 0 0 299 1 299 223 671 €3 2 042 1 2 042 1 0 0 0 294 1 294 98 957 €4 4 187 1 4 187 1 0 0 0 820 1 820 212 106 €5 2 072 1 2 072 1 0 0 0 1 0 87 774 €

total 13 282 13 282 1 325 1 325 3 289 0 1 705 1 705 691 007 €

Répartition des participations du PUP par ilot

En conséquence, le montant de la participation mise à la charge de la société Bati Armorpour la réalisation du programme immobilier de 72 logements sur l’ilot 1 s’élève à 68 499 €HT.

La société Bati Armor s’engage à apporter en paiement les terrains non bâtis désignés ci-après :

Cadastre

SECTION NUMERO

BO 19p 63 15 945BO 21p 86 15 1 290

Total général 149 2 235 €

Prix / m² Total prixDestination et

surperficie dans le projet en m²

Le montant total de cet apport foncier s’élève à : 2 235 €

Ce montant vient en déduction du montant total de la participation financière mise à lacharge de la Bâti Armor.


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La participation en numéraire mise à la charge de la Bâti Armor est de : 66 264 € HT

Cette participation sera versée à la Ville de Saint-Malo.

Répartition des participations entre la Ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération :

Le montant total des travaux du PUP est déterminé à 1 153 481 € HT, avec la répartition partype de travaux explicitée ci-dessous :


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Cette répartition fixe une participation de Bâti Armor aux travaux d’assainissement à 93 045€ HT.

Le montant des frais de maitrise d’œuvre est déterminé à 93 778 € HT, sur la base de larépartition suivante :


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L’application des frais de maitrise d’œuvre sur les travaux d’assainissement, fixe un montantdéterminé à 14 887 € HT, dont 50 % sont pris en charge par Bâti Armor, soit une participationdue à Saint-Malo Agglomération pour les frais de maîtrise d’œuvre fixée à 7 444 € HT.

Sur cette base, le montant total des travaux d’assainissement et des frais de maitrised’œuvre afférents du PUP, mis à la charge de Bâti Armor, s’élève à 100 489 € HT.

Sur cette base, les 68 499 € de participation perçus par la Ville de Saint-Malo au titre de l’ilotn°1, représentent environ10% du montant total attendu sur le PUP, fixé pour mémoire à691 007€ HT. Dans le cadre d’un parallélisme de calcul, la part due par la Ville de Saint-Maloà Saint-Malo Agglomération, pour l’ilot n°1 du PUP, est fixé à 10% des 100 489 € HT, soit unmontant fixé à 10 049 € HT.


Conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, le permis de construire seraexonéré de taxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.




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- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbain partenarialet les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/02/2018 approuvant la mise enœuvre d’un projet urbain partenarial pour le secteur Etrier Marville.- Vu l’avis de la commission n°3 en date du 22 janvier 2018.


DIT

1/ Le versement de la Ville de Saint-Malo au profit de Saint-Malo Agglomération, de la quotepart de la participation de PUP de l’ilot n°1, relative aux travaux d’assainissement et aux fraisde maitrise d’œuvre afférents, sera formalisée par une convention particulière ultérieureentre les deux parties, qui déterminera les modalités de versement, ainsi qu’un échéancierde paiement.

2/ Ce montant est déterminé à 10 049 € HT pour l’ilot n°1.

APPROUVE

La convention de projet urbain partenarial entre la Commune de Saint-Malo, Saint-MaloAgglomération et la société Bâti Armor, pour la construction d’un immeuble de 72 logementssur l’ilot 1.

1/ La participation à la charge de la société Bâti Armor s’élève à : 68 499 € HT

2/ La répartition de la participation est répartie ainsi :

Apport en nature sous la forme de foncier non bâti : 2 235 € Apport en numéraire : 66 264 €



AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

ADOPTE



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15 - PROJET URBAIN PARTENARIAL SECTEUR ETRIER MARVILLE - CONVENTIONAVEC LA SOCIÉTÉ BATI ARMOR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 71

LOGEMENTS


La Ville de Saint Malo a signé le 29 février 2016 un protocole de préfiguration en vued’élaborer un projet NPNRU sur le secteur Etrier-Marville. Pour ce faire, la Ville de Saint-Malo a lancé des études urbaines pour déterminer un aménagement urbain du secteurreposant d’une part sur l’ouverture du parc des sports de Marville sur l’Avenue de Marville, etd’autre part sur un nouvel accès à l’hippodrome en vue de faciliter son appropriation et satraversée par les malouins.



D’une emprise de près de 2 ha, le secteur de projet prévoit la réalisation d’environ 275logements collectifs, répartis sur cinq bâtiments. Deux bâtiments sont situés au sud duboulevard de Triquerville, de part et d’autre de la rue de l’Etrier, et trois bâtiments sont situésau nord du boulevard de la République, entre les emprises de l’hippodrome et le boulevard.

Le projet prévoit également une requalification du carrefour Etrier/Marville, ainsi qu’undévoiement de la rue de l’Etrier. Ce dernier est rendu nécessaire par le futur programmeimmobilier. La requalification urbaine des espaces publics s’étendra du rond-point del’hippodrome, jusqu’à l’entrée de la rue Laenec, et remontera sur l’avenue de Marville jusqu’àla Faculté des Métiers.

La réalisation des programmes immobiliers sur les cinq ilots sera portée par le promoteurBâti Armor, et par l’OPH Emeraude Habitation pour une partie relative à la mixité sociale del’ilot 1. Les aménagements des nouveaux espaces publics seront réalisés par la Ville deSaint-Malo, ainsi que par Saint-Malo Agglomération pour la partie relative aux réseauxd’eaux usées et d’eaux pluviales.

Par une délibération du 08/02/2018, le Conseil Municipal a approuvé le programme deséquipements publics, les acquisitions foncières et les études qui s’inscrivent dans le cadred’un projet global sous la forme d’un projet urbain partenarial.

En application de l’article L 332-11-3 II du Code de l’Urbanisme : « Lorsque des équipementspublics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarialdesservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, pardécision de leur organe délibérant, la commune (…) fixe les modalités de partage des coûtsdes équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, lesaménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou deconstruction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmeséquipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils


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répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventionssuccessivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différentslorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention nenécessitent pas les mêmes besoins en équipements.

Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (…) pour une durée maximalede quinze ans. »

La prise en charge financière des équipements publics, rendus nécessaire par le projetd’aménagement global défini sur le secteur, nécessite la mise en œuvre d’un Projet UrbainPartenarial (PUP) entre les différents propriétaires concernés par le financement de tout oupartie des aménagements projetés. Ces propriétaires sont les futurs aménageurs privés, etla Ville de Saint Malo.

Au regard de la compétence de Saint-Malo Agglomération pour la réalisation et l’entretiendes réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, il est convenu que la Ville de Saint-Maloreverse à Saint-Malo Agglomération la part de la participation perçue de la part de BâtiArmor, relative aux travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que des frais de maitrised’œuvre afférents. Ce versement fera l’objet d’une convention particulière, ultérieurement àla présente convention.

Le projet du secteur Etrier Marville continue par la réalisation de l’ilot 2, pourla construction de 71 logements. Cet ilot est situé au croisement de la rue de l’Etrier et duboulevard de Triquerville.

Le programme de cet ilot prévoit:

71 logements en accession libre. Le secteur est situé dans le périmètre QPV, cequi permet d’envisager de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour l’accession à lapropriété, impliquant des prix maitrisés dans l’objectif d’accueillir des familles surle territoire malouin.

299 m² de locaux commerciaux en rez de chaussée

En termes de gabarit, le bâtiment s’élèvera à R+5+Attique au maximum.

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme,il a été convenu que les futurs aménageurs privés participent à la réalisation desaménagements dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.

La convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publicsdont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagementdénommée « Secteur Etrier Marville », ainsi que le foncier nécessaire à la réalisation de cesaménagements.



Les emprises foncières nécessaires à la réalisation des espaces publics du PUP, sontaujourd’hui maitrisées par la Ville de Saint-Malo, ainsi que par Bâti Armor pour certainesparcelles.


Page 3 sur 11




La Ville de Saint Malo s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la listeet le coût prévisionnel sont fixés ci-après.





Détail de la répartition des travaux du PUP :


en € HTSecteur 1 275 579 € 4 780 € 101 667 € 0 € 74 435 € 456 461 €

Secteur 2 233 034 € 23 710 € 134 167 € 25 000 € 111 653 € 527 564 €

Secteur 3 122 023 € 22 433 € 0 € 25 000 € 0 € 169 456 €






Frais de maitrise d’œuvre :


La répartition est la suivante :

Secteur n°1 : Requalification de la voirie du boulevard de Triquerville, etdu carrefour à feux avec l’avenue de Marville : 38 017 € HT


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Secteur n°2 : Dévoiement de la rue de l’Etrier, pour permettre la réalisa-tion des programmes immobiliers des ilots n°1 et n°2 : 42 205 € HT

Secteur n°3 : Reprise des abords des futurs immeubles sur les ilots n°3, 4et 5, au nord du boulevard de Triquerville : 13 556 € HT










Ilot 2 Démarrage des travaux : 4ème trimestre 2018 Livraison des logements : 4eme trimestre 2020



Répartition des participations entre la Ville de Saint-Malo et Bâti Armor :

Les participations financières relatives aux travaux nécessaires au projet du secteur EtrierMarville diffèrent en fonction de la surface de plancher et de la surface utile de chaque ilot.

Une pondération en fonction du programme général ilot a été faite ci-dessous :


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Total SDP+SU avant coefficient réducteur en m²

Total SDP+SU pondérées en m²

Prix/m² SDP+SU sur la base des

surfaces pondérées

19 601 16 312 42

logts libre 13 282 13 282 42

logts ULS 1 325 1 325 42

Logts LLS 3 289 0 0

Commerce 1 705 1 705 42

Cette pondération a été appliquée à chacun des cinq ilots du projet. Le tableau ci-dessous reprend cette pondération, et le montant de la participation au PUP relativeà chacun des cinq ilots.

Ilots logements

librecoef

total logt libre

pondéré

logements ULS

coeftotal logt

ULS pondéré

Logements LLS

coeftotal logt LLS

pondérécommerces

en SUcoef

total commerces

pondérétotal en €

1 1 0 1 325 1 1 325 3 289 0 0 292 1 292 68 499 €2 4 981 1 4 981 1 0 0 0 299 1 299 223 671 €3 2 042 1 2 042 1 0 0 0 294 1 294 98 957 €4 4 187 1 4 187 1 0 0 0 820 1 820 212 106 €5 2 072 1 2 072 1 0 0 0 1 0 87 774 €

total 13 282 13 282 1 325 1 325 3 289 0 1 705 1 705 691 007 €

Répartition des participations du PUP par ilot

En conséquence, le montant de la participation mise à la charge de la société BatiArmor pour la réalisation du programme immobilier de 72 logements sur l’ilot 1s’élève à 223 671 € HT.

La société Bati Armor s’engage à apporter en paiement les terrains nonbâtis désignés ci-après :


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Cadastre

SECTION NUMERO

BO 61p 17 15 255BO 62p 18 15 270BO 63p 18 15 270BO 64p 18 15 270BO 65p 17 15 255BO 66p 36 15 540BO 67p 28 15 420BO 68p 1 15 15BO 69p 1 15 15BO 70p 1 15 15BO 71p 1 15 15

Total général 156 2 340 €

Prix / m² Total prixDestination et

surperficie dans le projet

Le montant total de cet apport foncier s’élève à : 2 340 €

Ce montant vient en déduction du montant total de la participation financière mise à lacharge de la Bâti Armor.

La participation en numéraire mise à la charge de la Bâti Armor est de : 221 331 € HT

Cette participation sera versée à la Ville de Saint-Malo.

Répartition des participations entre la Ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération :

Le montant total des travaux du PUP est déterminé à 1 153 481 € HT, avec la répartition partype de travaux explicitée ci-dessous :


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Cette répartition fixe une participation de Bâti Armor aux travaux d’assainissement à 93 045 € HT.

Le montant des frais de maitrise d’œuvre est déterminé à 93 778 € HT, sur la base de larépartition suivante :


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L’application des frais de maitrise d’œuvre sur les travaux d’assainissement, fixe un montantdéterminé à 14 887 € HT, dont 50 % sont pris en charge par Bâti Armor, soit une participationdue à Saint-Malo Agglomération pour les frais de maîtrise d’œuvre fixée à 7 444 € HT.

Sur cette base, le montant total des travaux d’assainissement et des frais de maitrised’œuvre afférents du PUP, mis à la charge de Bâti Armor, s’élève à 100 489 € HT.

Sur cette base, les 223 671 € HT de participation perçus par la Ville de Saint-Malo au titre del’ilot n°2, représentent environ 32% du montant total attendu sur le PUP, fixé pour mémoire à691 007€ HT. Dans le cadre d’un parallélisme de calcul, la part due par la Ville de Saint-Maloà Saint-Malo Agglomération, pour l’ilot n°2 du PUP, est fixé à 32% des 108 170 € HT, soit unmontant fixé à 34 614 € HT.


Conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, le permis de construire seraexonéré de taxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.


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- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbainpartenarial et les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/02/2018 relative à la mise enœuvre d’un projet urbain partenarial pour le secteur Etrier Marville.- Vu l’avis de la commission n°3 en date du 22 janvier 2018.


DIT

1/ Le versement de la Ville de Saint-Malo au profit de Saint-Malo Agglomération, de la quotepart de la participation de PUP de l’ilot n°2, relative aux travaux d’assainissement et aux fraisde maitrise d’œuvre afférents, sera formalisée par une convention particulière ultérieureentre les deux parties, qui déterminera les modalités de versement, ainsi qu’un échéancierde paiement.

2/ Ce montant est déterminé à 32 156 € HT pour l’ilot n°2.

APPROUVE

- La convention de projet urbain partenarial entre la Commune de Saint-Malo, Saint-MaloAgglomération et la société Bâti Armor, pour la construction d’un immeuble de 71 logementssur l’ilot 2.

1/ La participation à la charge de la société Bâti Armor s’élève à : 223 671 € HT

2/ La répartition de la participation est répartie ainsi : Apport en nature sous la forme de foncier non bâti : 2 340 € Apport en numéraire : 221 331 €



AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE



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16 - AVENUE ARISTIDE BRIAND - ACQUISITION AUPRÈS DE L'AGENCE POUR LESPROJETS IMMOBILIERS DE LA JUSTICE (APIJ) D'UNE EMPRISE COMPLÉMENTAIRE

EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE

Rapporteur : Monsieur BENARD

Dans le cadre de la construction en cours d’un palais de justice par l’APIJ (Agence Publiquepour l’Immobilier de la Justice) et l’urbanisation prochaine des emprises ENGIE et EDF sur lesecteur Aristide Briand, il est prévu de réaliser une voie de desserte entre l’avenue AristideBriand et la rue de la Fontaine au Bonhomme dans le prolongement de la rue de laMalouine. Cette voie permettra la desserte des futurs projets en cœur d’îlot et notamment ladesserte des stationnements et de la cour de service du Tribunal. Un giratoire seraégalement réalisé.

Par acte en date du 18 septembre 2015, l’APIJ a rétrocédé à la Commune une bande de 7ml de large en limite Est du Tribunal, permettant à la collectivité de réaliser la voirie, en vuede desservir le palais de justice.

Toutefois, dans le cadre de la réalisation du futur giratoire, il apparait nécessaire d’obtenir lamaitrise foncière d’une emprise complémentaire d’une surface de 12 m² auprès de l’APIJ.

L’APIJ a donné son accord pour céder cette emprise à la Commune au prix de 1 692 Euros,conformément à l’estimation des Domaines en date du 16 octobre 2017.




Vu l’accord de l’APIJ par courriel en date du 17 octobre 2017,Vu l’avis du service des Domaines en date du 16 octobre 2017.


APPROUVE

- L’acquisition par la commune de Saint-Malo auprès du Ministère de la Justice d’uneemprise à prendre sur la parcelle cadastrée section AN n°884 pour une surface de 12 m² àconfirmer après document d’arpentage au prix de 1692 euros.

PRECISE

- Que la Commune de Saint-Malo prendra à sa charge les frais d’acte ainsi que les frais degéomètre afférents à cette opération

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette acquisition sont inscrites sur le budget Ville 2018.


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AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir auprès de MaîtreDEGANO, notaire à SAINT-MALO.

ADOPTE





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17 - AVENUE ARISTIDE BRIAND - ACQUISITION D'UNE EMPRISE AUPRÈS DEMADAME BAUGET POUR LA RÉALISATION D'UN GIRATOIRE


Dans le cadre de la construction en cours du futur palais de justice et l’urbanisationprochaine des emprises ENGIE et EDF sur le secteur Aristide Briand, il est prévu de réaliserun giratoire à l’intersection de l’avenue Aristide Briand, de la rue de la Malouine et de lafuture voie longeant le Palais de Justice.

A cet effet, la Ville aurait besoin de se porter acquéreur d’une petite emprise appartenant àMadame BAUGET. La Ville a ainsi proposé à Madame BAUGET d’acquérir une emprised’environ 32 m² le long de l’avenue Aristide Briand au prix de 15 euros le mètre carré avecreconstitution à sa charge d’un mur identique au nouvel alignement.

Par ailleurs la Ville a proposé de régulariser la situation de la Rue de la Malouine dontl’assiette foncière appartient encore aux différents riverains en se portant acquéreur à titregratuit de l’emprise de la rue au droit de la propriété de Madame BAUGET d’une surface de130 m².

Madame BAUGET a accepté cette proposition au terme d‘une promesse de cession en datedu 19 décembre 2017




Vu la promesse de cession signée par Madame BAUGET en date du 19 décembre 2017


APPROUVE

- L’acquisition par la commune de Saint-Malo auprès de Madame BAUGET d’une emprise àprendre sur la parcelle cadastrée section AO n°21 pour une surface totale de 162 m² au prixde 480 euros.

PRECISE

- Que la Commune de Saint-Malo prendra à sa charge les frais d’acte ainsi que les frais degéomètre afférents à cette opération.

PRECISE

- Que la Commune de Saint-Malo prendra à sa charge les frais de reconstitution du murexistant à l’identique au nouvel alignement ainsi que le cas échéant le déplacement descompteurs au nouvel alignement.


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PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette acquisition sont inscrites sur le budget Ville 2018.

ADOPTE





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18 - RUE CHARLES FOURÉ - INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LEPATRIMOINE COMMUNAL


Par arrêté municipal en date du 13 juin 2017, Monsieur le Maire de Saint-Malo a constaté laprésomption de bien sans maître d’un terrain cadastré section AV numéro 27, d’unecontenance d’un are vingt et un centiare situé Rue Charles Fouré.

Aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter del’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du Code Généralde la Propriété des Personnes Publiques.

Dès lors, l’immeuble est présumé sans maître aux termes des dispositions de l’article 1123-3du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

La Commune peut, par délibération du Conseil Municipal, incorporer le bien dans lepatrimoine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.




- Vu l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,- Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 27 avril2017,-Vu l’arrêté municipal constatant la présomption de bien sans maître en date du 13 juin 2017afférent au foncier cadastré section AV numéro 27,-Vu les avis de publication du 14 juin au 15 décembre 2017,


APPROUVE

- L’incorporation dans le domaine privé communal du bien cadastré section AV numéro 27d’une superficie de 121 m² en application de l’article L 1123-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.

PRECISE

- Que la Commune acquittera les frais d’enregistrement de l’acte constatant le transfert depropriété auprès du service de la publicité foncière.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à prendre l’arrêté requis constatant l’incorporation dans le domaine privécommunal de ce foncier.


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AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte devant être régularisé et toutes lespièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

ADOPTE





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19 - SECTEUR DES MAURIERS - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DEL'AUB - PROTOCOLE DE CESSION


L’AUB Santé, établissement de santé privé à but non lucratif créé en 1971, intervient dansles domaines des alternatives à l’hospitalisation au service des patients atteints d’uneinsuffisance rénale chronique et au service des patients pris en charge dans le cadre del’hospitalisation à domicile. L’AUB Santé a été déclarée Fondation Reconnue d’UtilitéPublique par décret du 21 avril 2017.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des patients à chaque étape de l’évolution del’insuffisance rénale, l’AUB Santé exerce sur la région Bretagne et sur les territoireslimitrophes, des actions de prévention et suivi néphrologique, et propose en coopérationavec d’autres établissements de santé, les organisations de traitement par dialyse adaptéeaux différents besoins pour les patients insuffisants rénaux chroniques.

L’AUB dispose de deux sites de dialyse à Saint-Malo : d’une part, au sein du centrehospitalier, et d’autre part, sur le site du Rosais. Ce dernier n’est plus adapté aux contraintesen matière de soin et d’accessibilité. C’est pourquoi, l’AUB a recherché un site pourimplanter un nouveau centre de dialyse d’une superficie d’environ 800 m2 répondant auxcritères règlementaires sanitaires et offrant pour l’association une évolutivité pour s’adapteraux évolutions médicales et techniques.

L’AUB a trouvé un accord avec la SCI des Mauriers pour acquérir la parcelle cadastréesection CW n°254 d’une superficie de 1 757 m2, située sur le secteur des Mauriers.

En complément, Monsieur ROLLAND représentant l’Association des Urémiques de Bretagne(AUB) a sollicité la Ville pour l’achat de la parcelle cadastrée section CN n°251 d’unesuperficie de 1 139 m2.

Pour répondre à ce projet, la Commune propose la cession de cette parcelle au prix de 20Euros le mètre carré. Ce prix se justifie compte tenu de la nature sanitaire et sociale del’opération qui répond à un besoin d’intérêt général sur la commune et permet d’en assurerla réalisation.

La vente, si elle se réalise, sera effectuée au profit de l’AUB représentée par MonsieurPhilippe ROLLAND avec faculté de substituer toute association ou société ayant le mêmeobjet, à savoir « la construction d’un centre de dialyse ».

Le Vendeur et l'Acquéreur ont établi un projet de protocole d’accord ci-annexé définissant lesmodalités techniques et financières de ce projet.




Vu l’avis du service France Domaine,Vu le projet de protocole ci-annexé,


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APPROUVE

- La vente au profit de l’AUB d’un terrain cadastré section CW numéro 251 pour unesuperficie de 1139 m² au prix de 20 Euros le mètre carré soit un prix global de 21 477,70Euros HT soit 27 075,54 euros TTC.

APPROUVE

- Le protocole ci-annexé définissant les modalités juridiques et financières de cetteopération.

PRECISE

- Que les frais d’acte notarié et tous les autres frais annexes seront pris en charge parl’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître VERCOUTERE, Notaire à SAINT-MALO et toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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20 - SECTEUR DES TALARDS - CONVENTION D'ÉCHANGE FONCIER SANS SOULTEET PROTOCOLE DE PARTICIPATION AU TITRE DE L'ARTICLE L332-8 DU CODE DE

L'URBANISME AVEC LE FONDS DE DOTATION DU GROUPE ROULLIER


En prolongement de la construction de son Centre Mondial de l’Innovation, la société CFPRa obtenu le 3 mars 2016 un permis de construire pour la réalisation d’un programme deconstruction sur un terrain donnant boulevard des Talards, rue des Grèves de Chasles etavenue Franklin Roosevelt, à l’emplacement de l’ancien lycée maritime. Ce permis deconstruire a fait l’objet d’un transfert au profit du Fonds de Dotation Roullier en date du 21décembre 2016.

Dans le même temps, dans le cadre de son projet urbain, la Ville a prévu en prenant enconsidération ce projet de construction, l’aménagement d’une voie verte à l’entrée duboulevard des Talards depuis la rue des Grèves de Chasles avec la réalisation d’un giratoireentre le boulevard des Talards et la rue des Grèves de Chasles et d’un second giratoiredesservant le port entre la rue des Grèves de Chasles et l’Avenue Franklin Roosevelt.

Ces aménagements nécessitent pour la commune d’acquérir plusieurs emprises au droit del’opération de construction du Fonds de Dotation Roullier le long de l’entrée du boulevarddes Talards et de la rue des Grèves de Chasles. D’autre part, suite à la réalisation dugiratoire desservant le secteur portuaire, une emprise du domaine public communal au droitde l’avenue Franklin Roosevelt sans utilité publique a été déclassée dans les conditionsprévues par le code de la voirie routière et pourra être cédée au Fonds de Dotation Roullierpour les besoins de son projet.

A cet égard, par une délibération en date du 18 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvéun échange foncier entre la commune de Saint-Malo et le Fonds de Dotation Roullierpermettant, d’une part, à la Ville de disposer des emprises nécessaires à la réalisation del’aménagement de la voie verte prévue, soit une emprise cédée par le Fonds de DotationRoullier d’une superficie de 2 482 m², et d’autre part, au Fonds de Dotation Roullier dedisposer d’une emprise sans utilité pour la Ville au droit de l’avenue Franklin Roosevelt, soitune emprise cédée par la Ville d’une superficie de 290 m².

Après discussion avec le Fonds de Dotation Roullier, la Ville de Saint-Malo a souhaité revoirles termes de cet échange. Il était en effet initialement prévu que le Fonds de DotationRoullier rétrocède une surface de 2482 m² permettant la réalisation du tronçon de la voieverte entre le boulevard des Talards et le giratoire des Grèves de Chasles.

En complément de la voie verte, la collectivité aménageait les abords de la voie verte sous laforme d’espaces verts publics, ce qui conduisait la collectivité à augmenter de façon sensibleles surfaces des parcs et jardins dont elle doit assurer l’entretien et la maintenance.

Afin de limiter ces charges de fonctionnement, la Ville a proposé de revoir les termes del’échange, en diminuant la surface cédée par le Fonds de Dotation Roullier de 2 482 m² à1 144 m².

Il est donc proposé un échange foncier sans soulte portant sur : 1) La cession par le Fonds de Dotation Roullier au profit de la Ville des emprises situées lelong du boulevard des Talards et de la rue des Grèves de Chasles nécessaires pour l’amé-nagement de la voie verte d’une superficie totale de 1144 m² environ.


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2) La cession par la commune d’une emprise appartenant au domaine privé communal si-tuée au droit de l’avenue Franklin Roosevelt, d’une superficie totale de 290 m² environ.

Compte-tenu de la destination de chacune des emprises :

- Les emprises rétrocédées au profit de la commune pour l’aménagement de la voie verte seront cédées pour un prix correspondant à 15 Euros/m², soit un montant esti-matif de 17160 Euros arrondi à 17500 Euros.

- Les emprises rétrocédées au profit du groupe Roullier, seront cédées pour un prix correspondant à 60 Euros/m2, soit un montant estimatif de 17400 Euros arrondi à 17500 Euros.

Une convention ci-annexée définit les modalités de régularisations foncières à intervenirentre la Commune de Saint-Malo et le Fonds de Dotation Roullier au droit de sa futureconstruction sous la forme d’un échange sans soulte.

Compte-tenu de ces évolutions de surface, il convient de revoir les modalités financièresliées au financement sous la forme d’une participation au titre de l’article L 332.8 du Code del’Urbanisme du tronçon de la voie verte.

Conformément à l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme, une participation spécifique peutêtre exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisationde toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa na-ture, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics excep-tionnels.

Les travaux consistent en la réalisation du tronçon de voie verte entre le carrefour desGrèves de Chasles et le boulevard des Talards, qui s’inscrit dans le prolongement de la voieverte qui sera réalisée par la Ville sur le tracé de l’ancienne voie ferrée portuaire depuis lepôle intermodal.

Le projet du Fonds de Dotation Roullier s’inscrit dans un projet important de renouvellementurbain, en lieu et place du site de l’ancien lycée professionnel maritime. Ce site constitué degrandes emprises industrielles ou portuaires constitue une coupure urbaine forte entre lessecteurs Gare – République et Saint-Servan. Ce projet bénéficiera d’un espace public requa-lifié répondant à sa fréquentation, son attractivité et sa vocation culturelle, scientifique et en-vironnementale.

Dans le cadre du projet de protocole approuvé le 18 mai 2017, il avait été convenu de mettreà la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire une participation à hauteur de 50 %de la totalité des dépenses pour travaux estimés à 196 000 Euros HT, soit une participationd’un montant de 98 000 Euros.

L’évolution à la baisse des surfaces évoquées ci-dessus conduit à revoir le montant des tra-vaux pris en charge dans le cadre de la convention, ainsi que les modalités de répartition.

Par conséquent, le solde des travaux restant est estimé à 164 000 Euros HT. Le Fonds deDotation Roullier prendra en charge au titre de l’article L 332-8 du Code de l’urbanisme, 50


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% du montant des travaux d’aménagement des espaces publics, soit un montant de 82 000Euros.

Une convention ci-annexée définit les modalités de versement de cette participation.




Vu le projet de protocole d’échange ci-annexé à la présente délibération dont il constitue untout indivisible,Vu le projet de protocole de participation au titre de l’article 332-8 du Code de l’Urbanisme,ci-annexé à la présente délibération,Vu l’avis du service France Domaine.


APPROUVE

- L’échange foncier sans soulte à intervenir avec le Fonds de Dotation Roullier consistanten :

1/ La cession par le Fonds de Dotation Roullier au profit de la Ville de plusieurs emprisessituées le long du boulevard des Talards et de la rue des Grèves de Chasles d’unesuperficie totale de 114 m² environ estimé à 15 Euros /m² soit un montant de 17 160 Euros,arrondi à 17 500 Euros, à savoir :

- BN numéro 499 partielle,- BN numéro 506 partielle,- BN numéro 504 partielle,- BN numéro 502 partielle,- BN numéro 500 partielle,- BN numéro 536 partielle,- BN numéro 677 partielle,- BN numéro 679 partielle.

2/ La cession par la commune d’une emprise appartenant au domaine privé communalsituée au droit de l’avenue Franklin Roosevelt, d’une superficie totale de 290 m² environestimé à 60 Euros le m² soit un montant de 17 400 Euros arrondi à 17 500 Euros.

APPROUVE

- Le protocole d’accord prévoyant les modalités de cette opération sous la forme d’unéchange sans soulte.

PRECISE

- Que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par la Ville de Saint-Malo.


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APPROUVE

- Le protocole de participation au titre de l’article L 332-8 du Code de l’urbanisme instituantune participation à la charge du Fonds de Dotation Roullier, pétitionnaire, à hauteur de 50 %de la totalité des dépenses estimée à 164 000 Euros HT, soit une participation d’un montantde 82 000 Euros.

PRECISE

- Que les recettes correspondantes seront inscrites au budget Ville 2018.

PRECISE

- Que cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du18 mai 2017.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire et notamment le protocole ci-annexé et l’acte authentique de venteà intervenir en l’étude de Maitre VOGEL, notaire à Saint-Malo avec la participation de MaîtreLEBOVICI, Etude CHEUVREUX, notaire à PARIS.

ADOPTE





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21 - RUE DU COMMANDANT L'HERMINIER - CESSION D'UNE EMPRISE COMMUNALEAU PROFIT DE MONSIEUR LACAN


A l’occasion de la vente par les consorts DARCEL au profit de Monsieur LACAN de leurpropriété à l’intersection du Boulevard de Rothéneuf et de la rue du Commandantl’Herminier, la Ville de Saint-Malo a acquis par un acte en date du 21 décembre 2004 lesemprises foncières nécessaires pour sécuriser le carrefour entre le boulevard de Rothéneufet la rue du Bignon

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Commandant L’Herminier et sonprolongement vers le boulevard de Rothéneuf, la Ville de Saint-Malo s’est rapprochée deMonsieur LACAN représentant la SCI LACAN-COLAS, afin de définir l’alignement définitif dudomaine public. Monsieur LACAN a sollicité l’acquisition des emprises résiduelles afin declore sa propriété et effectuer des travaux d’étanchéité sur sa propriété située en contrebasde la route.

La Ville a proposé la cession de cette emprise d’une superficie d’environ 41 m² à un montantde 15€/m2, soit un montant global de 615,00 €, à confirmer après document d’arpentage.

Par ailleurs conformément aux engagements pris par la Ville auprès de Monsieur LACANlors de l’acquisition intervenue en 2004, il est convenu que la Ville réalise à sa charge un murde soutènement au droit de la nouvelle limite de propriété ainsi qu’une clôture en maillesoudée

Monsieur LACAN a accepté cette proposition au terme d’une soumission en date du 10décembre 2017.




Vu l’avis du service France Domaine Vu la soumission signée par Monsieur LACAN en date du 10 décembre 2017


APPROUVE

- La vente d’une emprise communale au profit de la SCI LACAN COLAS représentée parMonsieur LACAN ou toute autre société ayant le même objet correspondant à une partie dela parcelle cadastrée section K numéro 894 pour une superficie d’environ 41 m² au prix de15 euros le mètre carré soit un prix global de 615 euros à confirmer après documentd’arpentage

PRECISE


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- Que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que les frais d’actenotarié seront pris en charge par l’acquéreur

PRECISE

- Que la Ville prendra à sa charge la réalisation d’un mur de soutènement et la pose d’unclôture en maille soudée en alignement de la nouvelle limite de propriété.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître GAUTRON, Notaire à SAINT-MALO et toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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22 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION BRETAGNE ET LA VILLE DESAINT-MALO VISANT À MUTUALISER LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PORTANT SUR DES

ÉTUDES RÉALISÉES DANS LE PORT DE SAINT-MALO



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Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2016, a été approuvé par délibérationl’articulation entre la Ville de Saint-Malo et la Région Bretagne pour la réalisation desdifférentes études à lancer sur le Port de Saint-Malo.

La Ville de Saint-Malo, en qualité de concessionnaire de la Région Bretagne en matière deplaisance, a en effet initié la réalisation d’un audit (technique, juridique, financier et urbain) etl’élaboration d’un programme d’aménagement pour le Port de plaisance des Sablons.

La Région Bretagne a de son côté engagé la modernisation du terminal Ferry du Naye.

S’agissant d’opérations d’envergure, un dossier de demande d’autorisation administrative,comprenant une étude d’impact, sera nécessaire pour chaque projet.

Les deux collectivités, assistés de leurs AMO, ont identifié des études similaires à menerpour consolider leurs projets respectifs. Les zones d’investigation, la nature des études et leplanning militent pour une gestion mutualisée des prestations à réaliser, qui permettrait demieux intégrer les interfaces et les effets cumulés des deux projets, et d’en limiter le coût.

La présente délibération a pour objet de valider une convention de partenariat entre laRégion Bretagne et la Ville de Saint-Malo visant à mutualiser la maîtrise d’ouvrage portantsur des études réalisées dans le Port de Saint-Malo. L’objectif est de retenir des prestatairespour la réalisation conjointe des études spécifiques mutualisées nécessaires à l’élaborationdes demandes d’autorisation administrative et des études de conception des deux projetsprécités.

La présente convention précise :- Les missions, l’organisation et le fonctionnement du partenariat,- Les modalités de financement des études commandées.

Les études porteront notamment sur les études suivantes (liste non exhaustive) :- Modélisations hydrodynamiques,- Inventaires des habitats naturels,- Inventaire et études d’incidences sur les mammifères marins,- Etude acoustique sous-marine,- Inventaire de l’avifaune marine,- Analyse paysagère,- Modélisation du trafic terrestre,

La Région Bretagne dispose depuis le mois de juillet 2017 d’un accord-cadre multi-lotscouvrant l’ensemble des besoins d’études identifiés pour chacune des deux collectivités. Ellesera donc le pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés subséquents. Elle estchargée de procéder, dans le respect des règles prévues en matière de commande publique,à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires nécessaires à lamise en œuvre des études respectives.

Afin de garantir un processus de pilotage et de suivi, un «comité technique» est constitué,regroupant la Région Bretagne et la Ville de Saint-Malo. Ce comité permet de diriger etd’animer la démarche de mutualisation engagée par les deux collectivités.


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Compte tenu de l’état d’avancement des projets d’une part, et de la complexité desprocédures applicables d’autre part, les deux collectivités estiment à 100 000 € HT lemontant des prestations à réaliser. Dans le cas où les dépenses devraient dépasser le coûtmaximal prévisionnel, un avenant à la présente convention sera contractualisé.

Considérant que leurs besoins sont quasiment identiques, la Ville de Saint-Malo et la RégionBretagne conviennent de la répartition du financement suivant :- Région Bretagne : 50%- Ville de Saint Malo : 50%





APPROUVE

- La convention de partenariat entre la Ville de Saint-Malo et la Région Bretagne ci-annexé.

PRECISE

- Qu’au titre de cette convention, le montant des études à réaliser est estimé à 100 000 €HT et qu’il sera réparti à hauteur de 50% pour la Région Bretagne et 50% pour la Ville deSaint-Malo.

AUTORISE


ADOPTE





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23 - LOTISSEMENT "LES TROIS CHEMINÉES NORD" - CONVENTION DERÉTROCESSION AVEC LA SOCIÉTÉ BATIMALO


La société BATIMALO a déposé en mairie un dossier de permis d’aménager en vue de lacréation d’un lotissement de 61 lots sur un terrain situé dans le secteur de Rothéneuf.

En conformité avec les dispositions de l’article R 315-7 du code de l’urbanisme, relatives autransfert dans le domaine public communal des travaux d’équipements communs d’unlotissement, un projet de convention a été établi. Celui-ci détermine les conditions selonlesquelles pourront ultérieurement être transférés à la Ville la voirie, les réseaux diversdesservant le lotissement ainsi que certains espaces verts.

Cette convention fixe également les modalités de contrôle par la Ville des études et de laréalisation des programmes de travaux, précisant bien que ce contrôle ne se substitue enrien à la fonction de maître d’œuvre.

L’article 6 de la convention prévoit que les frais d’intervention de la Ville donneront lieu auversement par la société BATIMALO d’une somme correspondant à 0,75% du montant TTCdes aménagements susceptibles d’être incorporés dans le domaine public communal.

Concernant les surfaces d’espaces verts qui seront rétrocédées à la Ville, l’article 7 de laconvention fixe une participation financière du lotisseur équivalente à 10 années de fraisd’entretien capitalisés.





APPROUVE

- Le projet de convention ci-annexé fixant les conditions selon lesquelles pourront êtreultérieurement transférés à la Ville les équipements du lotissement « Les TroisCheminées Nord ».

PRECISE

- Que les recettes correspondantes seront perçues au titre du budget prévisionnel ensection de fonctionnement.

AUTORISE


ADOPTE


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24 - LOTISSEMENT "LES TROIS CHEMINÉES SUD" - CONVENTION DERÉTROCESSION AVEC LA SOCIÉTÉ BATIMALO


La société BATIMALO a déposé en mairie un dossier de permis d’aménager en vue de lacréation d’un lotissement de 2 lots sur un terrain situé dans le secteur de Rothéneuf.

En conformité avec les dispositions de l’article R 315-7 du code de l’urbanisme, relatives autransfert dans le domaine public communal des travaux d’équipement communs d’unlotissement, un projet de convention a été établi. Celui-ci détermine les conditions selonlesquelles pourront ultérieurement être transférés à la Ville certaines emprises d’espacesverts et de liaison douce.

Cette convention fixe également les modalités de contrôle par la Ville des études et de laréalisation des programmes de travaux, précisant bien que ce contrôle ne se substitue enrien à la fonction de maître d’œuvre.

Concernant les surfaces d’espaces verts et de liaison douce qui seront rétrocédées à la Ville,l’article 6 de la convention fixe une participation financière du lotisseur équivalente à 10années de frais d’entretien capitalisés.





APPROUVE

- Le projet de convention ci-annexé fixant les conditions selon lesquelles pourront êtreultérieurement transférés à la Ville les équipements du lotissement « Les TroisCheminées Sud ».

PRECISE

- Que les recettes correspondantes seront perçues au titre du budget prévisionnel ensection de fonctionnement.

AUTORISE


ADOPTE




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25 - PROJET DE CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°21 - LANCEMENT DELA PROCÉDURE


A la demande d’un riverain souhaitant bénéficier de son droit de préemption, la Ville deSaint-Malo envisage d’entamer des démarches afin de céder une partie du chemin rural n°21situé près du lieu-dit Saint-Aubin dans le quartier de Paramé.

En effet, une partie de ce chemin a perdu depuis plusieurs années sa fonctionnalité dedesserte et ne présente pas d’utilité future en matière de circulation.

La partie du chemin rural n°21 concernée par ce projet de cession est mitoyenne avec lacommune de Saint-Coulomb.

Cette cession ne pourra donc intervenir qu’après l’organisation d’une enquête publiqueunique, conjointe entre les deux communes. Cette enquête pourra ensuite être suivie dedélibérations concordantes des conseils municipaux afin d’entériner cette cession.





APPROUVE

- L’ouverture d’une enquête publique unique conjointe entre les communes de Saint-Maloet de Saint-Coulomb.

PRECISE

- Que le conseil municipal se déterminera sur le projet de cession au vu des conclusionsdu commissaire-enquêteur.

AUTORISE


ADOPTE





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26 - RYTHMES SCOLAIRES


Le décret n°2013.77 du 27 janvier 2013 a fixé l’organisation de la semaine scolaire à quatrejours et demi. Cette nouvelle organisation a été mise en place dès la rentrée 2014.

A l’écoute des collectivités et devant les difficultés de fonctionnement liées à ce rythme, lenouveau gouvernement a proposé un assouplissement de cette mesure. Le Décret du 27juin 2017 relatif à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles etélémentaires propose donc la possibilité, pour les communes qui le désirent, de revenir auxquatre jours d’enseignement par semaine.

A la suite de ce décret, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale d’Ille-et-Vilaine a proposé aux Collectivités volontaires d’organiser une consultation vers unchangement de rythmes.

La Ville de Saint-Malo a donc engagé une réflexion partenariale demandant l’avis desConseils d’Ecoles constitués des enseignants, des représentants des parents d’élèves et dupersonnel. A l’issue de cette consultation, il apparait qu’à la majorité d’entre eux, les Conseilsse sont prononcés en faveur du retour à la semaine de quatre jours.

Cette organisation répond aux 24 heures d’enseignement réparties sur quatre jours avec destemps d’enseignement qui s’organisent comme suit : Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.





APPROUVE

- Les changements de rythmes tels que décrits ci-dessus.

PRECISE

- Que ces horaires s’appliqueront à la rentrée scolaire 2018.

AUTORISE


ADOPTE

Par 35 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B)


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3 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. PERRIN S)




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27 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MALO ET L'ASSOCIATIONFETLYF POUR L'ANNÉE 2018 RELATIVE AU FESTIVAL EUROPÉEN DU THÉÂTRE

LYCÉEN FRANCOPHONE


Le Festival Européen du Théâtre Lycéen Francophone créé en 2004 par l’associationFETLYF du Lycée Jacques CARTIER de Saint-Malo, a su devenir un rendez-vousincontournable de l’événement malouin.

Les objectifs de ce festival sont de rassembler de jeunes Européens autour du théâtre, dedéfendre et de promouvoir la pratique et l’enseignement de la langue française dans leslycées d’Europe où elle est enseignée.

La quatorzième édition qui se déroulera du 26 au 31 mars prochain, prévoit la participationde groupes européens, d’invités francophones hors Europe, ainsi que de lycées français dela région..

Durant la semaine dédiée à cet évènement, les établissements primaires, secondaires etsupérieurs malouins auront le privilège de recevoir les groupes étrangers qui viendrontpartager leur passion de la langue française et du théâtre avec leurs élèves et bénéficierontd’ateliers animés par des intervenants professionnels.

La Ville de Saint-Malo a toujours soutenu cet échange culturel depuis la première édition enapportant les financements nécessaires à sa réalisation.

Dans cette continuité, et pour l’année 2018, il convient aujourd’hui d’élaborer une nouvelleconvention définissant les moyens mis à disposition de l’association, et précisant leversement d’une subvention de fonctionnement de 7.000 € fixée par la délibérationattributive de subventions aux associations auquel s’ajoute la mise à disposition de moyenspour un montant de 10.368 €.





APPROUVE

- La convention ci-annexée à signer avec l’association FETLYF relative au FestivalEuropéen du Théâtre Lycéen Francophone.

PRECISE

- Que la subvention versée pour le soutien au déroulement de cet évènement est fixée parla délibération approuvant le budget primitif 2018 comportant en annexe une listedétaillant les subventions par bénéficiaire.


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AUTORISE


ADOPTE





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28 - CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT ET L'UDAF 35 POURL'OPÉRATION LIRE ET FAIRE LIRE


L’Union Départementale des Associations Familiales d’Ille et Vilaine (UDAF35) ainsi que laLigue de l’Enseignement d’Ille et Vilaine proposent à la Ville de Saint-Malo des temps delecture pour les enfants fréquentant les accueils périscolaires et extra-scolaires.

Ces temps sont proposés par des bénévoles recrutés et formés par l’UDAF 35.

Ces échanges permettent de développer le plaisir de la lecture dès le plus jeune âge et defavoriser les rencontres intergénérationnelles.





APPROUVE

- La convention Temps Périscolaire de partenariat avec la ligue de l’enseignement d’Ille etVilaine et l’UDAF 35.

AUTORISE


ADOPTE





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29 - SUBVENTIONS COLLÈGES - LYCÉES


Dans le cadre des initiatives pédagogiques, les voyages et échanges permettent aux jeunesde porter la culture française hors de nos frontières et de s’enrichir par la mobilité etl’ouverture sur l’étranger.

Afin de concrétiser ces projets, les établissements scolaires sollicitent la Ville pour obtenirune aide financière.

La Ville de Saint-Malo étudie au cas par cas les projets soumis et statue, le cas échéant, surle versement d’une subvention.





APPROUVE

- Le versement d’une subvention de 1 400 € au collège Duguay Trouin pour trois séjoursen Angleterre du 12 au 17/03/2018, du 04 au 08/04/2018, et du 11 au 15/04/2018concernant 140 élèves.

- Le versement d’une subvention de 250 € au lycée la Providence pour un séjour enIrlande du 10 au 17 décembre 2017 concernant 25 élèves.

- Le versement d’une subvention de 450 € au lycée Jacques Cartier pour un échangeculturel en Espagne du 15 au 23 mars 2018 concernant 30 élèves.

- Le versement d’une subvention de 330 € au lycée Jacques Cartier pour un échangeculturel en Suède du 13 au 21 mars 2018 concernant 22 élèves.

- Le versement d’une subvention de 300 € au lycée Jacques Cartier pour un échangeculturel en Espagne du 4 au 11 avril 2018 concernant 20 élèves.

- Le versement d’une subvention de 375 € au lycée l’Institution pour un échange culturelen Italie au printemps 2018 concernant 25 élèves.

- Le versement d’une subvention de 520 € au collège Chateaubriand pour un séjour enAngleterre du 20 au 24 mars 2018 concernant 52 élèves.

- Le versement d’une subvention de 700 € au collège Chateaubriand pour un séjour enEspagne du 18 au 25 mars 2018 concernant 70 élèves.


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- Le versement d’une subvention de 150 € au lycée Maupertuis pour un séjour enAngleterre en mars 2018 concernant 15 élèves.

- Le versement d’une subvention de 490 € au lycée Maupertuis pour un séjour enAngleterre du 07 au 11 février 2018 concernant 49 élèves.

- Le versement d’une subvention de 220 € au lycée Maupertuis pour un séjour en Italie du24 février au 1er mars 2018 concernant 22 élèves.

- Le versement d’une subvention de 160 € au lycée Maupertuis pour un séjour en Sicile du6 au 14 avril 2018 concernant 16 élèves.

- Le versement d’une subvention de 300 € au lycée Maupertuis pour un échange enEspagne du 5 au 14 avril 2018 concernant 20 élèves.

AUTORISE


ADOPTE

Par 39 voix POUR Mme HERVE C n'a pas participé au vote.




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30 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINEAU TITRE DE L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE ET DU

FINANCEMENT DES MUSICIENS-INTERVENANTS - ANNÉE 2018

Rapporteur : Madame FLEAU

Dans le cadre du Plan Musiques en Ille-et-Vilaine, il convient de solliciter la subvention duConseil départemental concernant le fonctionnement du Conservatoire et le dispositif «musiciens intervenants ».

L’Assemblée départementale en date du 29 septembre 2016 a voté les nouvelles modalitésde son intervention en faveur de l’apprentissage de la musique en Ille-et-Vilaine. LeDépartement a réaffirmé sa volonté de poursuivre le soutien aux écoles de musique tout enfaisant évoluer sa logique d’intervention ; En sa séance du 2 février 2017, La Ville a adoptél’ensemble des termes du rapport Plan Musiques en Ille-et-Vilaine et approuvé les termes dela nouvelle convention type ainsi que le modèle d’avenants annuels couvrant la période 2017à 2019.

L’aide du Département intervient dans le cadre d’un conventionnement avec chaque écolesur un partenariat établi pour une durée de trois ans. Elle s’inscrit également dans uncontexte de contrainte budgétaire qui a conduit l’assemblée départementale à décider unebaisse globale de 10% du montant de l’enveloppe consacrée au Plan Musiques.

L’engagement en direction des musiciens intervenants, second volet de l’intervention, estquant à lui maintenu, le Conseil départemental estimant qu’il constitue le principal levierd’ouverture et d’accès aux pratiques musicales. Le Département a initié une réflexion en2017 pour faire évoluer cette politique (nouvelle répartition territoriale des postes et révisiondes modes d’intervention). Cette subvention est plafonnée à 50% des dépenses réellementengagées par l’établissement d’enseignement pour payer ces postes.

Pour mémoire, le montant de la subvention accordée à la Ville de Saint-Malo était de 214 668 € en 2017. Il se décomposait ainsi :- Fonctionnement du Conservatoire : 133 574 €. - Financement de l’action des musiciens intervenants : 81 094 €.

Il convient de solliciter une subvention du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine au titre dufonctionnement du Conservatoire et du financement de l’action des musiciens intervenantsau titre de l’année 2018, conformément au contexte financier évoqué.





SOLLICITE

- Du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine une subvention au titre du fonctionnement duConservatoire et du financement de l’action des musiciens intervenants pour l’année


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2018.

AUTORISE


ADOPTE





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31 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DEMOYENS AVEC L'ASSOCIATION PAROLES ET MUSIQUES

Rapporteur : Monsieur BORIES

La Ville de Saint-Malo et l’Association Paroles et Musiques ont signé le 24 novembre 2016,en vertu d’une délibération approuvée par le Conseil Municipal du 29 septembre 2016, uneconvention triennale définissant les modalités d’un partenariat au regard du projet porté parcette Association.

Cette dernière a pour ambition de permettre à toute personne de pratiquer les arts (musique,théâtre, conte). Les pratiques collectives sont au centre de son projet pédagogique etartistique qui poursuit les objectifs suivants : sensibilisation / enseignement /accompagnement des pratiques amateurs / orientation / diffusion et création. L’Associations’attache à une pratique de loisir et de plaisir. L’offre d’enseignements est composée decours individuels, de pratiques collectives, de pratiques en ateliers et de stages.L’Association développe enfin une offre à l’adresse des personnes en situation de handicap.

Les enseignements musicaux s’inscrivent en cohérence avec l’offre proposée par leConservatoire de musique et de danse de Saint-Malo : ce dernier, en lien avec lesprofesseurs de l’Association, assure les évaluations des élèves désireux de mesurer leurscompétences. Par ailleurs, en concertation avec l’Association, le Conservatoire construit lesparcours pédagogiques relatifs au cursus (cycle 1) que l’Association a pour but dedévelopper dans le domaine des musiques actuelles.

Le projet de l’Association au terme de la première année d’activité (année scolaire 2016-2017) s’illustre à travers ces données générales : - 6 départements mis en place (petite enfance ; conte ; classique ; théâtre ; handicap ;musiques actuelles)- 11 évènements organisés (stages, concerts, participations à divers évènements)- 348 élèves enfants et adultes inscrits.- 50 enfants et adultes en situation de handicap bénéficiaires d’un enseignement. - 15 professeurs intervenants.

L’offre tarifaire de l’Association, comparable à celles proposées par les écoles associativesdes alentours, varie selon les publics (enfants jusqu’à la grande section, enfants scolarisésdu CP jusqu’au collège, ados, adultes), les types d’enseignement (individuel ou collectif), ladurée des cours (30 ou 45 minutes) et la commune de résidence ou de scolarisation (Saint-Malo ou extérieur à Saint-Malo).

La convention prévoit dans son article 13 la possibilité d’en modifier le contenu par voied’avenant. Le présent avenant entérine de nouvelles modalités financières. Il intervient auterme d’une première année d’activité au cours de laquelle l’association a pu développer sonoffre et préciser le modèle économique qui lui est associé.





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APPROUVE

- l’avenant n° 1 ci-annexé, à la convention approuvée par le Conseil Municipal du 29septembre 2016 et signée le 24 novembre 2016, à signer avec l’Association Paroles etMusiques.

AUTORISE


ADOPTE





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32 - RÉVISION DES TARIFS - ANNÉE 2018 - ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION N°3 DUCONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2017


Le Conseil Municipal a adopté le 14 décembre 2017 une délibération portant révision destarifs municipaux pour l'année 2018. Des propositions nouvelles viennent la compléter :

Conservatoire

Diffusion artistique – Musique et Danse :

- Concert ou spectacle danse : enfants de moins de 12 ans, élève, enseignant duconservatoire et des structures partenaires, adulte accompagnant (dans la limite de 1 pour 5pour les élèves de maternelle et de 1 pour 8 au-delà) : gratuit.

- Le conservatoire de musique et de danse envisage de proposer au titre de sa saisonculturelle une soirée exceptionnelle mêlant étroitement la musique classique et lagastronomie. Cette offre sera proposée aux tarifs suivants :

- Tarif plein : 27 €.- Tarif réduit pour les élèves du Conservatoire : 13 €.





APPROUVE

- Les propositions ci-dessus en complément de la délibération annuelle des tarifsapplicables aux services municipaux au titre de l’année 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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33 - BILLETTERIE CULTURELLE CENTRALISÉE - CONVENTION AVECL'ASSOCIATION MUSIQUE AU LARGE


En vertu de la délibération relative à la mise en place d’une billetterie culturelle centralisée, laCommune de Saint-Malo offre la possibilité aux partenaires culturels intéressés de passerdes conventions précisant les modalités de la mise en œuvre de ce service.

Dans le cadre de l’organisation de son festival annuel « Classique au Large », l’AssociationMusique au Large souhaite continuer à bénéficier de cette offre mutualisée afin de pouvoirs’adresser à un large public.

En sa séance du 2 février 2017, le Conseil Municipal avait approuvé une convention departenariat avec l’Association Musique au Large pour une durée d’un an. Cette conventionarrivant à échéance, et dans la mesure où la convention pluriannuelle d’objectifs et demoyens relative à l’organisation du festival Classique au Large a été approuvée par leConseil Municipal du 14 décembre 2017, il convient de la renouveler également pour unedurée de trois ans.

Il convient d’entériner ce partenariat en approuvant la présente convention.





APPROUVE

- La convention ci-annexée avec l’Association Musique au Large relative à l’utilisation de labilletterie culturelle centralisée.

AUTORISE


ADOPTE





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34 - BILLETTERIE CULTURELLE CENTRALISÉE - CONVENTION AVECL'ASSOCIATION TERRANOVA



La nouvelle association TERRANOVA, conformément aux dispositions du contrat de DSP,s’est substitué à l’association Rock Tympans en tant que délégataire. TERRANOVA a pourobjet unique la gestion de cet équipement. Cette substitution a été approuvée par le conseilmunicipal lors de sa séance du 14 décembre 2017.

L’Association TERRANOVA souhaite bénéficier de l’offre proposée par la billetteriecentralisée, ce service lui permettant de s’adresser à un large public. Il convient d’entériner ce partenariat en approuvant la présente convention et ce, jusqu’à lafin de la durée de la délégation de service public soit le 30 septembre 2022.





APPROUVE

- la convention ci-annexée avec l’Association TERRANOVA relative à l’utilisation de labilletterie culturelle centralisée.

AUTORISE


ADOPTE





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35 - BILLETTERIE CULTURELLE CENTRALISÉE - CONVENTION AVEC JMD SAINT-MALO



En tant que délégataire de la gestion des Théâtres, la société JMD Saint-Malo souhaitecontinuer à bénéficier de cette offre mutualisée afin de pouvoir s’adresser à un large public.

En sa séance du 2 février 2017, le Conseil Municipal avait approuvé une convention departenariat avec JMD Saint-Malo pour une durée d’un an. Cette convention arrivant àéchéance, Il convient d’entériner ce partenariat en approuvant la présente convention et ce,jusqu’à la fin de la durée de la délégation de service public, soit le 31 décembre 2021.





APPROUVE

- la convention ci-annexée avec JMD Saint-Malo dans le cadre de l’utilisation de labilletterie culturelle centralisée.

AUTORISE


ADOPTE





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36 - BILLETTERIE CULTURELLE CENTRALISÉE - CONVENTION AVECL'ASSOCIATION CORSAIRES MALOUINS - SECTION MUSI-THÉÂTRE



Dans le cadre de la diffusion de ses spectacles, l’Association Corsaires Malouins – SectionMusi-Théâtre souhaite continuer à bénéficier de cette offre mutualisée afin de pouvoirs’adresser à un large public.

En sa séance du 2 février 2017, le Conseil Municipal avait approuvé une convention departenariat avec l’Association Corsaires Malouins – Section Musi-Théâtre pour une duréed’un an. Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une duréed’un an.

Il convient d’entériner ce partenariat en approuvant la présente convention.





APPROUVE

- la convention ci-annexée avec l’Association Corsaires Malouins – Section Musi-Théâtredans le cadre de l’utilisation de la billetterie culturelle centralisée.

AUTORISE


ADOPTE





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37 - BILLETTERIE CULTURELLE CENTRALISÉE - CONVENTION AVECL'ASSOCIATION ARTS ET CULTURES TRADITIONNELS DU MONDE



Dans le cadre de l’organisation du Festival Folklores du Monde, l’Association Arts et CulturesTraditionnels du Monde souhaite bénéficier de cette offre mutualisée permettant des’adresser à un large public.

En sa séance du 30 mars 2017, le Conseil Municipal avait approuvé une conventionpluriannuelle d’objectifs et de moyens pour l’organisation du Festival Folklores du Mondepour les éditions 2017-2018-2019. Dans le prolongement de la durée de cette convention, ilconvient d’entériner l’adhésion à la billetterie culturelle centralisée pour les éditions 2018 et2019.





APPROUVE

- la convention ci-annexée avec l’Association Arts et Cultures Traditionnels du Monderelative à l’utilisation de la billetterie culturelle centralisée.

AUTORISE


ADOPTE





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Ville de Saint-Malo · Demande de subvention auprès de la dotation de soutien ... Adhésion de la...

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