VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES - ec.europa.eu · fluctuations importantes du cycle économique...
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1. INTRODUCTION
La viabilité des finances publiques
(ou viabilité budgétaire) correspond à la capacité d’un État à assurer la
pérennité de ses dépenses courantes, de ses politiques fiscales et d’autres
politiques connexes sans compromettre
sa solvabilité, sans manquer à certains de ses engagements et en honorant les
dépenses pour lesquelles il s’est engagé.
La crise récente a montré à quel point la viabilité budgétaire est essentielle.
Pourtant, la viabilité des finances
publiques n’est pas affaire de circonstance. Elle altère l’équité entre les
générations et incarne des principes qui s’appliquent à tout instant et à tous les
pays, quel que soit le niveau d’endettement de ceux-ci. Maîtriser la
dette publique et maintenir la capacité d’émettre des titres de créances en cas
de besoin est essentiel au bon
fonctionnement de l’économie. Les États membres doivent être en mesure de
s’adapter à des événements exceptionnels échappant au contrôle des
pouvoirs publics, notamment les fluctuations importantes du cycle
économique ou les crises économiques. La capacité limitée de prélever des
impôts et taxes sur l’économie, les
aspects d’économie politique qui compliquent le processus
d'assainissement, ainsi que les éléments tendant à prouver que les réformes
structurelles sont plus efficaces dans les pays où les finances publiques sont
saines constituent aussi des motifs de
précaution1.
Dans ce contexte, la détérioration des situations budgétaires et l’augmentation
de la dette publique dans l’UE depuis 2008, conjuguées aux pressions
budgétaires liées au vieillissement de la
population, se renforcent mutuellement et font de la viabilité budgétaire un enjeu
politique majeur. Depuis 2014, les ratios de la dette publique ont commencé à
reculer au niveau de l’UE dans son ensemble. Cependant, les séquelles de la
crise font que le fardeau de la dette publique reste élevé dans plusieurs pays
de l’UE.
Une analyse des évolutions prévisibles
de la dette publique et des risques en termes de viabilité budgétaire est donc
essentielle pour que les pays de la zone euro et l’UE dans son ensemble puissent
formuler des réponses politiques
appropriées visant à renforcer la solvabilité budgétaire, le cas échéant.
Les évolutions récentes, en particulier la crise de la dette souveraine, qui a
1 Obstfeld, M. (2013), On Keeping Your
Powder Dry: Fiscal Foundations of Financial and Price Stability , IMES - Institut d’études monétaires et économiques, Banque du Japon, document de réflexion no 2013-E-8,
Fournier. M, et Fall (2015) Government Debt and Fiscal Frameworks , document de travail de l’OCDE, ECO/CPE/WP1(2015)7/ANN2;
Eyraud, L et Wu, T (2015), Playing by the Rules: Reforming Fiscal Governance in Europe , document de travail du FMI
WP/15/67.
SEMESTRE EUROPEEN: FICHE THEMATIQUE
VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES
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compliqué l’accès au marché pour certains pays de l’UE, ont confirmé que
les enjeux de la viabilité budgétaire ne
devaient pas être uniquement envisagés à long terme. Il est essentiel de
reconstituer les réserves budgétaires à temps pour absorber les nouveaux chocs
quand ils surviendront, en particulier une hausse prévisible des taux d’intérêt.
Dans la zone euro et au sein de l’UE, les
perspectives budgétaires globales
continuent de s’améliorer2, un recul du ratio déficit/PIB3 à 1,1 % dans la zone
euro et 1,2 % dans l’UE étant prévu pour 2017. Cette tendance devrait se
poursuivre et, en 2019, le ratio déficit/PIB devrait atteindre 0,8 % dans
la zone euro et 0,9 % dans l’UE4. Du fait de déficits plus faibles et d'effets «boule
de neige» favorables, le ratio dette/PIB
dans la zone euro et dans l’UE est en baisse depuis 2014. Il devrait atteindre
89,3 % dans la zone euro et 83,5 % dans l’UE en 2017 et sa chute devrait se
poursuivre jusqu’à atteindre, respectivement, 85,2 % et 79,8 % en
2019. Cette amélioration des perspectives de désendettement du
secteur public est favorisée par la
croissance du PIB nominal et par des taux d’intérêt historiquement bas.
Cependant, la situation économique et budgétaire actuelle et future varie
considérablement d’un pays de l’UE à l’autre. La combinaison appropriée des
politiques nécessaires pour garantir la viabilité budgétaire est donc également
propre à chaque pays et dépend des
difficultés qu’il rencontre5.
2 Commission européenne (2017), «Prévisions économiques de l’automne 2017». 3 Cela représente le solde budgétaire nominal. 4 Pour plus d’informations sur la situation budgétaire de la zone euro et de l’UE, voir
Commission européenne (2016), «Examen annuel de la croissance 2017». 5 La présente fiche ne couvre pas la Grèce,
qui applique actuellement un programme d’ajustement. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires des pays
dits «sous programme» sont évaluées plus fréquemment que celles des autres États
Enfin, la viabilité des finances publiques au sein de l’UE est étroitement liée aux
principes consacrés par les traités, au
pacte de stabilité et de croissance (PSC) et au processus de surveillance
multilatérale mené dans le cadre du Semestre européen, qui s'inscrit dans un
cadre de collaboration entre la Commission et les États membres.
Le reste de la présente fiche est
structuré de la manière suivante: la
section 2 présente les défis liés à la viabilité des finances publiques; la
section 3 examine les leviers politiques; la section 4 dresse l’état des lieux des
politiques menées.
2. DÉFIS
Dans le cadre de l’évaluation de la
viabilité budgétaire, il convient d’accorder une attention particulière au
niveau actuel et futur de l’encours de la dette publique. Les pays lourdement
endettés sont plus vulnérables aux
ralentissements économiques et aux chocs de taux d’intérêt. Sans un
excédent primaire suffisamment élevé, qu’il pourrait être difficile de maintenir
sur la durée, la dette publique pourrait ne pas être soutenable même dans un
pays où la population ne serait pas vieillissante. Un encours élevé de la
dette publique peut donc mettre en péril
la viabilité budgétaire, indépendamment des dépenses à long terme liées au
vieillissement démographique.
En 2017, plus de la moitié des pays de l’UE ont un ratio dette publique/PIB
supérieur au seuil de 60 % du PIB fixé
dans le traité. Toutefois, s’ils respectaient pleinement les règles
budgétaires du pacte de stabilité et de croissance (c’est-à-dire le scénario du
PSC), tous les pays auraient, par rapport à un scénario de politique budgétaire
inchangée, un taux d'endettement inférieur en 2028 (figure 1). En outre,
membres. Le calendrier des prévisions pour ces pays est également différent de celui des autres États membres et suppose une mise
en œuvre complète du programme d’ajustement.
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dans l’hypothèse où les règles budgétaires du pacte de stabilité et de
croissance seraient pleinement
respectées, le ratio dette/PIB
n’augmenterait dans aucun État membre à l’horizon 2028.
Figure 1 – Projections de la dette publique brute dans le scénario du PSC et dans le
scénario de politique budgétaire inchangée (en % du PIB)
Scénario du PSC
Scénario de politique budgétaire inchangée
Source: services de la Commission.
Remarques: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission; des projections de la
dette brute dans différents scénarios sont disponibles dans l’évaluation par la Commission du programme de
stabilité de chaque pays:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/convergence/index_en.htm.
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L’approche multidimensionnelle adoptée par la Commission pour évaluer la
viabilité budgétaire intègre la situation à
long terme à une évaluation des défis et risques plus immédiats; les analyses à
long et court terme sont étayées par des indicateurs appropriés qui peuvent
indiquer l’ampleur et la portée des défis liés à la viabilité, comme suit6:
les difficultés budgétaires à court
terme sont analysées à l’aide de
l’indicateur S0: au moyen d’un ensemble pondéré d’indicateurs
budgétaires, financiers et de macro-compétitivité, l’indicateur S0 utilise le
pouvoir d’alerte de ses composantes7
6 Les indicateurs ci-dessous sont décrits plus en détail dans le dernier Debt Sustainability Monitor et dans le rapport de la
Commission européenne sur la viabilité des finances publiques: voir Commission européenne (2017), «Debt Sustainability
Monitor 2016», Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), European Economy, Institutional
Paper 063| 2017
https://ec.europa.eu/info/publications/economy-finance/debt-sustainability-monitor-2016_en et Commission européenne (2016),
«Rapport 2015 sur la viabilité des finances publiques», DG ECFIN, European Economy, Institutional Paper 018/2016,
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip018_en.pdf. 7 L’indicateur composite S0 pondère un
ensemble de variables économiques. Les variables utilisées sont: sur le plan budgétaire: solde budgétaire, solde budgétaire primaire, solde budgétaire corrigé des variations
conjoncturelles, solde budgétaire primaire stabilisant, dette publique brute (niveau et variation), dette publique à court terme,
dette publique nette, besoins de financement bruts, variation des dépenses publiques, variation des dépenses de consommation
finale des administrations publiques (toutes exprimées en pourcentage du PIB) plus l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de croissance; sur le plan financier et de la macro-
compétitivité: position extérieure globale nette, épargne nette des ménages, endettement du secteur privé, flux de crédit
du secteur privé, dette à court terme des sociétés non financières, endettement des ménages à court terme, moyenne mobile sur
3 ans des opérations courantes (en pourcentage du PIB), construction (en
afin de détecter les contraintes budgétaires et de signaler dans les
plus brefs délais l’apparition de
risques, selon un calendrier annuel;
les difficultés budgétaires à moyen terme sont mesurées à l’aide
de l’indicateur S18: l’indicateur d'écart de viabilité à moyen terme S1
indique l’effort budgétaire initial requis pour ramener le ratio
dette/PIB à 60 % à l’horizon 2032,
notamment toute dépense supplémentaire telle que le coût du
vieillissement9 10;
les difficultés budgétaires à long terme sont évaluées à l’aide de
l’indicateur S2: cet indicateur
d'écart de viabilité à long terme indique l’ajustement budgétaire initial
et permanent requis pour stabiliser le ratio dette/PIB sur une période
pourcentage de la valeur ajoutée), taux de change effectif réel par rapport à 35 partenaires commerciaux et basé sur le
déflateur des exportations (variation en
pourcentage sur 3 ans), coût salarial unitaire nominal (variation en pourcentage sur 3 ans), courbe des rendements, croissance du PIB
réel, et PIB par habitant en PPP en pourcentage du niveau des États-Unis. 8 L’évaluation des difficultés budgétaires à
moyen terme repose également sur l’analyse de la soutenabilité de la dette réalisée par la Commission européenne (voir le rapport
2015 sur la viabilité des finances publiques cité à la note de bas de page no 6). 9 Cet effort budgétaire correspond à la mesure de l’amélioration du solde structurel
primaire (SSP) cumulé au cours des cinq années suivant la prévision, puis maintenu pendant une décennie. Le SSP est le solde
budgétaire d’un pays avant le paiement des intérêts, qui est ajusté de façon à tenir compte des dynamiques conjoncturelles telles
que les facteurs liés au cycle économique, les mesures ponctuelles ou temporaires. 10 D’après les dernières estimations des coûts budgétaires du vieillissement, voir
Commission européenne (2015), «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the EU 28 Member States
(2013-2060)» (Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-
28 (2013-2060)), DG ECFIN, European Economy 3/2015.
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illimitée, y compris les coûts du vieillissement11.
Cet ensemble d’indicateurs est utilisé dans le cadre de l’évaluation par la
Commission des plans budgétaires des pays de l’UE dans le cadre du pacte de
stabilité et de croissance12. Les indicateurs permettent d’évaluer dans
quelle mesure il est nécessaire de procéder à un ajustement important des
politiques, maintenant ou dans le futur,
et de déterminer le type d’ajustement requis (budgétaire ou structurel ou une
combinaison des deux). Ils sont nécessaires pour analyser comment il y a
lieu d’aborder les difficultés liées à la viabilité à moyen et long terme. Cette
analyse comporte deux étapes:
déterminer dans quelle mesure il
existe des difficultés importantes en matière de viabilité budgétaire;
définir la nature des difficultés afin de concevoir des politiques appropriées
pour remédier à la situation. Pour cela, il convient d’examiner les
niveaux actuels et futurs de déficit et
d’endettement relat ifs et les pressions futures en matière de
dépenses liées au vieillissement dans l’UE, en particulier les retraites, les
soins de santé et les soins de longue durée13.
11 L’ajustement prévu par l’indicateur S2 pourrait permettre de stabiliser la dette à des niveaux relativement élevés. Il doit donc être
considéré avec prudence pour les pays lourdement endettés compte tenu des exigences du pacte de stabilité et de
croissance. 12 Voir l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence de la Commission
européenne – Documents de travail de la DG ECFIN: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/convergence/index_en.htm. 13 Voir Commission européenne (2014), «Identifying fiscal sustainability challenges in the areas of pension, healthcare and long-
term care policies» (Déterminer les difficultés en matière de viabilité budgétaire dans les domaines des retraites, des soins de santé et
des soins de longue durée), European Economy, Occasional Papers no 201|2014.
La viabilité budgétaire fait l’objet d’une évaluation distincte et non mécanique
pour chaque période, en tenant compte
d’autres facteurs et qualifiants, notamment par pays.
2.1. Difficultés budgétaires à court
terme (indicateur S0)
Les valeurs de l’indicateur S0 qui sont
supérieures au seuil indiquent des risques budgétaires potentiels à court
terme. L’analyse des variables individuelles et de leurs valeurs par
rapport à leurs propres seuils permet de déterminer de façon plus précise les
risques budgétaires à court terme par pays. Les pays dont la valeur de
l’indicateur global dépasse le seuil (0,46)
en 2017 risquent de connaître des tensions budgétaires au cours de l’année
à venir (figure 2).
2.2. Difficultés budgétaires à moyen terme (indicateur S1)
En ce qui concerne les difficultés à moyen terme, quantifier l’ajustement
budgétaire constant requis pendant les cinq années qui suivent la période
couverte par la prévision (2019) pour atteindre le seuil de 60 % prévu par le
traité pour la dette publique à quinze ans
(à l’horizon 2032)14. Les seuils de l’indicateur S1 sont 0 et 2,5: entre ces
deux valeurs, le risque est moyen. Si S1 est inférieur à 0, le risque est faible; s'il
est supérieur à 2,5, le risque est élevé. La figure 3 montre l’indicateur S1
dans le scénario de politique inchangée en prenant comme point de départ la
position budgétaire en 2019 (la dernière
année des prévisions de l’automne 2017 de la Commission).
2.3. Difficultés budgétaires à long
terme (indicateur S2)
L’indicateur de viabilité S2 quantifie
l’ampleur des déséquilibres budgétaires actuels et futurs et, par conséquent, les
14 L’écart budgétaire est donné par
l’indicateur S1 (%60
20321S), où le point d'arrivée
est fixé à 60 % du PIB dans quinze ans (à l’horizon 2032).
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pressions exercées sur les finances publiques. Plus les valeurs de cet
indicateur sont élevées, plus le risque de
viabilité budgétaire est grand et, donc, plus l’ajustement budgétaire requis sera
important. Si l’indicateur S2 est supérieur à 6, le risque est élevé; s’il est
inférieur à 2, le risque est faible. Il existe plusieurs exemples de périodes
marquées par une amélioration durable de la situation budgétaire (solde
primaire), parfois jusqu’à 2 points de pourcentage du PIB, mais très peu par
une amélioration durable de 6 points de
pourcentage ou plus. Dans les cas où les coûts élevés du vieillissement entraînent
un écart de viabilité important, il est nécessaire que l’ajustement des
politiques comprenne des réformes structurelles visant à infléchir les
tendances en matière de dépenses à long terme liées au vieillissement.
Les résultats de l’indicateur de viabilité S2 ou de l’écart de viabilité peuvent se
décomposer en deux parties:
la situation budgétaire initiale (niveau de la dette et solde structurel
primaire initial): certains pays de l’UE
présentent actuellement un déficit trop important par rapport au niveau
de leur dette et à leur potentiel de croissance à long terme, ce qui
signifierait que la dette serait «explosive» même sans tenir compte
des effets du vieillissement; le «coût du vieillissement», c’est-à-
dire l’évolution escomptée des dépenses à long terme liées au
vieillissement. À cet égard, il existe
de grandes divergences entre les pays de l’UE: certains sont confrontés
à une augmentation beaucoup plus importante des dépenses que
d’autres, principalement en raison de leur démographie et des
caractéristiques de leurs systèmes de retraite, mais aussi d’autres
catégories de dépenses telles que les
soins de santé et les soins de longue durée.
Figure 2 – Indicateur S0 divisé en deux sous-indices: l’indice budgétaire et l’indice de
compétitivité financière
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.
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Figure 3 – L’indicateur S1 et ses composantes (points de pourcentage du PIB)
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission. «DR» signifie «exigences
relatives à la dette» (debt requirement); «CoA» signifie «coûts du vieillissement» (costs of ageing), il peut
s’agir de soins de longue durée (LTC - long-term care), de soins de santé (HC - healthcare), des retraites
(pensions) ou autres. «IBP» signifie «situation budgétaire initiale» (initial budgetary position).
La figure 4 indique la situation budgétaire initiale (IBP) sur l’axe
horizontal et la composante à long terme
(LTC - long-term component) sur l’axe vertical (ou coûts du vieillissement). Un
pays situé à gauche présente une situation budgétaire initiale favorable; si
cette valeur est inférieure à zéro, la situation budgétaire contribue à la
viabilité budgétaire. Si un pays est situé vers le bas de l’axe, le coût à long terme
du vieillissement y est faible.
Les pays situés dans la partie supérieure
peuvent améliorer leur situation en matière de viabilité budgétaire en
freinant l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, par
exemple en réformant leurs systèmes
des retraites. Les pays situés à droite peuvent améliorer leur situation en
matière de viabilité budgétaire en assainissant leurs finances publiques.
Plus un pays est proche de l’angle
supérieur droit, plus son écart de viabilité est élevé. Les lignes diagonales
indiquent la taille de l’écart de viabilité.
Par exemple, l’UE présente dans son ensemble un écart de viabilité de
1,5 point de PIB.
La figure 5 indique plus en détail les composantes du coût du vieillissement.
Pour l’ensemble de l’UE, la contribution
des dépenses de soins de santé et de soins de longue durée joue un rôle
important, tandis que la part des dépenses de retraite semble négligeable.
Il existe cependant de grandes différences entre les pays. Dans certains
pays, les difficultés en matière de viabilité budgétaire sont principalement
influencées par les tendances concernant
les dépenses de retraite, tandis que dans d’autres, elles sont principalement
influencées par les tendances relatives aux dépenses de soins de santé et de
soins de longue durée.
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Figure 4 – Ventilation de l’écart de viabilité S2
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.
Figure 5 – L’indicateur S2 et ses composantes: situation budgétaire initiale (IBP) et coût
du vieillissement (CoA) (points de pourcentage du PIB)
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.
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3. LEVIERS POLITIQUES
Il existe plusieurs réponses politiques
possibles, notamment l’assainissement budgétaire et/ou des réformes
structurelles, en particulier celles visant à réduire les coûts budgétaires à long
terme du vieillissement.
3.1. Le constat initial: situation des
finances publiques
La situation des finances publiques est le premier élément clé des indicateurs de
viabilité. Les facteurs temporaires ne doivent pas en influencer l’évaluation.
C’est pourquoi il est nécessaire de
corriger les effets du cycle économique sur le solde des administrations
publiques et les effets de toute mesure ponctuelle.
Cette mesure corrigée correspond aux soldes primaires structurels. La figure 6
indique les soldes primaires structurels
des pays de l’UE, à la fois sous forme de moyennes par pays entre 2008 et 2012
et de prévisions de la Commission pour 2019.
Pour tous les pays, la première étape
pour faire face aux difficultés en matière de viabilité budgétaire consiste à
respecter pleinement les règles
budgétaires de l’UE, le pacte de stabilité et de croissance15. Les mesures visant à
élargir l’assiette fiscale contribuent également à parvenir à des situations
budgétaires saines16.
15 Les cadres budgétaires et la politique budgétaire sont examinés dans une autre fiche qui traite des défis abordés dans le
cadre du Semestre européen et des mesures que les pouvoirs publics pourraient prendre pour y faire face. 16 Dans ce contexte, voir la fiche sur le travail non déclaré.
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Figure 6 – Solde structurel primaire (en % du PIB, 2019 et moyenne de la période 2008-2012)
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.
3.2. Un facteur déterminant à long terme de la viabilité budgétaire: le
coût du vieillissement et ses composantes
Le coût du vieillissement constitue un
facteur clé de la viabilité budgétaire à
long terme. En ce qui concerne l’évaluation de la viabilité, la prise en
compte du coût du vieillissement couvre une période plus longue, jusqu’en
206017.
Le poste de dépense le plus important
est celui des retraites, qui représente environ 11 % du PIB pour l’UE dans son
ensemble. Il existe des écarts considérables entre les pays en ce qui
17 Les postes de dépenses liés au
vieillissement comprennent les dépenses publiques au titre des retraites, les soins de santé, les soins de longue durée et
l’éducation et les prestations de chômage (rapport 2015 sur le vieillissement).
concerne le niveau actuel et l’évolution attendue des dépenses de retraite,
reflétant les différences entre
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systèmes de retraite et le stade du processus de réforme des retraites que
les pays ont atteint (figure 7).
Le deuxième poste de dépenses
publiques le plus important est le secteur des soins de santé, qui représente
environ 7 % du PIB pour l’UE dans son ensemble. Outre les soins de santé, il
convient de prendre en compte les
dépenses en soins de longue durée. Ces postes de dépenses représentent à eux
deux près de 9 % du PIB de l’UE.
Comme c’est le cas pour les retraites,
il existe des différences très importantes entre les pays, reflétant
les différences entre systèmes et dispositifs de
soins de santé et de soins de longue durée en place
(figure 8).
Figure 7 – Dépenses publiques au titre des retraites (en % du PIB, 2019 et 2060)
Figure 8 –Dépenses publiques au titre des soins de santé et des soins de longue durée
(en % du PIB, 2018 et 2060)
Source: services de la Commission.
Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.
Parmi les réformes qui s’attaquent aux
causes à long terme des risques liés à la viabilité budgétaire figurent celles qui
tentent de contenir les coûts du vieillissement et leurs composantes.
La réforme des retraites comprend
l’ajustement de l’âge exigé pour pouvoir
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bénéficier d’une prestation de retraite et l’ajustement du montant de cette
prestation18.
La première catégorie de réformes a un effet de réduction du taux de couverture
des systèmes de retraite. Ces réformes consistent généralement à supprimer ou
à restreindre les régimes de retraite anticipée et autres possibilités de sortie
prématurée du marché de l’emploi, à relever l’âge légal de départ à la retraite
(en introduisant des liens automatiques avec l’évolution de l’espérance de vie à
moyen et long terme) ou à harmoniser
l’âge de la retraite des hommes et des femmes.
La deuxième catégorie de réformes offre une alternative aux restrictions de la
couverture des systèmes de retraite en diminuant le niveau des prestations de
retraite (qui correspond à la prestation de retraite moyenne en pourcentage du
salaire moyen dans l’ensemble de
l’économie). Si le niveau des prestations est très élevé par rapport au salaire de
référence et par rapport aux autres pays de l’UE, cela peut signifier que le
système de retraite est trop généreux. Il est dès lors possible de réduire
considérablement les dépenses publiques consenties au titre des retraites, ou au
minimum de les stabiliser, en rendant les
prestations de retraite moins généreuses.
Les difficultés associées aux soins de
santé et aux soins de longue durée dépendent davantage des situations
nationales. Cela signifie que la rentabilité
et la gouvernance sont généralement améliorées au cas par cas19.
4. ACTION PUBLIQUE: SITUATION
ACTUELLE
Jusqu’à présent, les graphiques de la
présente fiche ont fourni une perspective
18 La politique des retraites est examinée dans une autre fiche qui traite des défis
abordés dans le cadre du Semestre européen et des mesures que les pouvoirs publics pourraient prendre pour y faire face. 19 La politique de santé est abordée dans une autre fiche.
transversale des défis et leviers politiques.
Le vieillissement de la population exerce une pression plus importante sur les
dépenses publiques, avec de fortes disparités au sein de l’UE. De plus en
plus conscients de ces risques, les pays ont pris des mesures et accompli des
progrès tangibles en ce qui concerne l’augmentation annoncée des dépenses
liées au vieillissement, et notamment
aux retraites. Comme l’indiquent deux rapports sur le vieillissement publiés en
2012 et 2015, les dépenses totales liées au vieillissement ont diminué d’une
projection à l’autre, ce qui signifie que les réformes menées dans ces domaines
portent réellement des fruits.
Parmi les mesures les plus efficaces pour
faire face au coût du vieillissement, citons les mécanismes liant
automatiquement l’âge de la retraite et/ou les prestations de retraite à
l’espérance de vie, que la Commission a recommandés dans plusieurs examens
annuels de la croissance20. À l’heure
actuelle, près de la moitié des pays de l’UE ont mis en place ce type de
mécanisme (figure 9) et l’Eurogroupe en a soutenu le principe et a accepté de
comparer la viabilité des retraites au cours de l’année 201821.
Cela reflète le fait que ces mécanismes sont profitables à double titre: les liens
automatiques renforcent la viabilité des systèmes de retraite tout en améliorant
leur adéquation. En cotisant plus longtemps en raison de l’allongement de
20 Voir Commission européenne (2016), «Examen annuel de la croissance 2017». 21 Eurogroupe 2017, «Programme de réforme structurelle - discussions thématiques sur la croissance et l’emploi: comparaison de la viabilité des retraites»,
144/17 du 20.3.2017, et Eurogroupe 2016, «Common principles for strengthening pension sustainability» (Principes communs
pour renforcer la viabilité des retraites), 16 juin 2016. http://www.consilium.europa.eu/fr/press/pre
ss-releases/2016/06/16-eurogroup-pension-sustainability/
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la vie active, les citoyens perçoivent des pensions plus élevées.
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Figure 9 –Mesures efficaces pour renforcer la viabilité des retraites
Remarque: dans le système à cotisations fictives définies, la prestation est liée à l’espérance de vie par l’intermédiaire du facteur
d’actualisation.
* Les prestations de retraite évoluent en fonction de l’espérance de vie, par l’intermédiaire du coefficient de «proratisation»; il a été
pris en compte jusqu’en 2035 et pas par la suite.
** Seuls les deux tiers de l’augmentation de l’espérance de vie sont reflétés dans l’âge du départ à la retraite.
*** Un mécanisme d’équilibrage automatique est appliqué dans le système de retraite auxiliaire.
*** Sous réserve d’une décision parlementaire.
Source: services de la Commission.
Date: 22.11.2017
Pays
Mécanisme
d'équilibrage
automatique
Facteur de viabilité
(prestation liée à
l’espérance de vie)
Âge du départ à la
retraite lié à
l’espérance de vie
Législation
Italie X X 1995 et 2010
Lettonie X 1996
Suède X X 1998 et 2001
Pologne X 1999
France* X 2003
Allemagne X 2004
Finlande X X 2005 et 2015
Portugal** X X 2007 et 2013
Grèce*** X 2010
Danemark**** X 2011
Espagne X X 2011 et 2013
Pays-Bas X 2012
Chypre X 2012
République slovaque X 2012
Lituanie X 2016
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5. REFERENCES
Eyraud, L., et Wu, T., (2015), «Playing by the rules: Reforming Fiscal Governance in
Europe (Respecter les règles du jeu: réformer la gouvernance budgétaire en Europe), document de travail du FMI no 15/67
Eurogroupe (2017), «Programme de réforme structurelle - discussions thématiques sur la croissance et l’emploi: comparaison de la viabilité des retraites», 144/17,
20.3.2017 http://www.consilium.europa.eu/sk/press/press-releases/2017/03/20/eurogroup-
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