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2 MIPMEPI‐Direction Générale de la Veille Stratégique, des Etudes Economiques et des Statistiques Bulletin mensuel de Veille Juridique Internationale N°1 du Janvier 2013
ASIE MYANMAR NOUVELLE LOI SUR L’INVESTISSEMENT La nouvelle loi sur l’investissement déploiera bientôt ses effets au Myanmar. Votée par le Parlement, puis promulguée par le gouvernement, elle contribuera à améliorer notablement le climat d’investissement de ce pays qui a longtemps vécu dans l’isolement politique et économique. les assouplissements apportés par la nouvelle loi d’investissement sont :
suppression de la limite de 49% en ce qui concerne la participation des entreprises étrangères au capital d’une société birmane dans certaines branches;
suppression du capital minimum de 5 millions USD (montant prévu dans la première proposition de loi; un capital minium pourra cependant être fixé par la Myanmar Investment Commission en cas de besoin et selon la conjoncture dans certaines branches);
allégements fiscaux pour les entreprises étrangères en particulier pendant les cinq premières années d’activité; terrains: prolongement de la durée de leasing maximum de 30 à 50 ans, avec possibilité de deux prolongations de 10 ans.
http://www.osec.ch/fr
EUROPE FRANCE LOI ORGANIQUE DE CREATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
La BPI a pour objectif de relancer la compétitivité des entreprises françaises et créer des emplois, elle regroupera, pour éviter la dispersion des circuits de financement dans une seule et même banque, les services de trois établissements financiers qui interviennent déjà sur le marché français: Oseo, actuelle banque chargée de prêter de l'argent aux PME, ainsi que deux structures devant investir des capitaux à savoir : la CDC Entreprises (filiale de la CDC= Caisse des dépôts et consignations) et le Fonds stratégique d'investissement (FSI), copiloté par l'Etat et la CDC. La mission de la BPI sera double : elle devra à la fois accorder des prêts aux PME et aux entreprises innovantes de « secteurs stratégiques d'avenir » (transition énergétique, numérique ou économie sociale), ainsi qu'investir en capital dans ces mêmes sociétés pour les accompagner tout au long leur développement et les aider à soutenir l'innovation. Le futur établissement apportera également aux PME des crédits à l'exportation,. Trois types de société sont donc visés : les entreprises industrielles, les entreprises innovantes et les PME exportatrices. http:// www.legifrance.gouv.fr
La vente de médicaments en ligne est désormais autorisée en France :
Avec la publication de l'ordonnance n° 2012‐1427 du 19 décembre 2012 au Journal Officiel, désormais les epharmacies, même basées en Europe, pourront vendre leurs produits en France. Ce dispositif ne concernera que les médicaments vendus sans ordonnance. Il s’agira avant tout de lutter contre les médicaments falsifiés avec un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées. il est aussi prévu que l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé mette en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte contre les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité. http://www.legifrance.gouv.fr
3 MIPMEPI‐Direction Générale de la Veille Stratégique, des Etudes Economiques et des Statistiques Bulletin mensuel de Veille Juridique Internationale N°1 du Janvier 2013
UNION EUROPEEENE
Le parlement européen approuve la réglementation relative au BREVET UNITAIRE
Cette nouvelle réglementation vise à mieux protéger les inventions, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité, le brevet européen, à effet unitaire, repose sur trois textes législatifs distincts (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet). Tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues. http://www.europa.eu
Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan de lutte contre les violations des Droits de Propriété Intellectuelle Le 10 décembre 2012, Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d'action des douanes destiné à lutter contre les violations des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) pour les années 2013‐2017, parmi ces objectifs stratégiques :
• Mettre en œuvre la nouvelle législation de l’UE concernant l’action des douanes visant à garantir le respect des DPI et en assurer le suivi;
• Agir en fonction de l’évolution du commerce des marchandises qui violent les DPI; • S’attaquer au commerce des marchandises qui violent les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement
internationale; • Renforcer la coopération avec l’Observatoire Européen et les autorités chargées du respect de la loi dans le domaine
des violations des DPI.
VERS UNE UNION BANCAIRE Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne (UE) ont fait un pas de plus vers l'union bancaire des pays de la zone euro, lors de leur traditionnel sommet de fin d'année, qui s'est tenu le 13 décembre 2012 à Bruxelles. Suite à un accord conclu entre les ministres des finances, les dirigeants européens ont donné leur feu vert au projet d'union bancaire. Cet accord permettra à la Banque centrale européenne (BCE) d'exercer une surveillance directe des banques de la zone euro dès janvier 2014. Le mécanisme de surveillance unique est conçu pour les pays membres de la zone euro, mais il est également ouvert aux autres pays de l'UE. Au cours des 18 prochains mois, un accord doit être trouvé en ce qui concerne les règles de capitalisation des banques et l'harmonisation des systèmes nationaux de résolution des défaillances bancaires et de garantie des dépôts ainsi que l'amélioration de la gouvernance économique et budgétaire.
LES AMERIQUES BRESIL ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIALES DE CERTAINS SECTEURS A compter du 1er janvier 2013, La loi n° 12715/2012 rentrera en vigueur, elle contient des mesures provisoires d'allègements de taxe sur les salaires pour les cotisations de sécurité sociale des entreprises de certains secteurs économiques,
Le taux de taxe sur les salaires sera ainsi abaissé de 20 % à 1 ou 2 % du revenu brut des sociétés liés à certains types de produits, à l'exclusion des ventes annulées et des remises accordées. Pour les entreprises de transport de voyageurs par route, la cotisation de sécurité sociale ne sera plus prélevée sur la masse salariale mais fixée au taux de 2 % du revenu brut. Les secteurs économiques pour lesquels le taux est de 1 % du revenu brut seront étendus aux entreprises de transport de marchandises et de transport de personnes (maritime ou aérien) et certains fabricants de jouets.
http://www.lemondedudroit.fr
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