TROISIEME PARTIE

REGARDS CROISES

THEME 6

JUSTICE SOCIALE ET INEGALITES

CHAPITRE 11

COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS

CONTRIBUER A LA JUSTICE SOCIALE ?

CHAPITRE 11

COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS

CONTRIBUER A LA JUSTICE SOCIALE ?

SECTION 1

QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES QUI VISENT A ASSURER

UNE SOCIETE PLUS JUSTE ?

SECTION 1

QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES QUI VISENT A ASSURER

UNE SOCIETE PLUS JUSTE ?

Certaines sociétés, qualifiées de démocratiques, ont pour premier principe

d’égalité, ………………………………………………………………

L’égalité des droits se concrétise par l’égalité devant …………………………………

……………………………….., garantie par des institutions formelles ; il n’y a plus de privilèges.

C’est en France ou aux Etats-Unis que ce type d’égalité a pris, de manière progressive,

toute son amplitude à partir de la fin du 18ème siècle, avec par exemple la déclaration des droits de

l’homme et du citoyen votée en France le 26 août 1789.

A. Quelles sont les différentes dimensions de l’idéal égalitaire ?

1) Une égalité des droits

Il s’agit donc, dans cette dimension pour les pouvoirs publics de mesurer et

mettre un terme aux différentes …………………………………………….. dont sont victimes

certaines populations telles que …………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………………………..……….

l’égalité des droits

la loi (la loi est la

même pour tous)

DISCRIMINATIONS

les femmes, les personnes de couleur, les personnes

issues de l’immigration (au final les « minorités visibles ») et les « minorités invisibles » (telles que les homosexuels)

INTRODUCTION : POUR CONTRIBUER A LA JUSTICE SOCIALE LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT CHERCHER A AGIR SUR LES DIFFERENTES DIMENSIONS DE L’EGALITE

2) Une égalité des chances

Dans une société où les positions sont inégales, on peut aussi souhaiter que

la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu’elle se fasse

sur la seule base des mérites individuels. Dans cette perspective une seconde

dimension de l’idéal égalitaire est ……………………………………………………………

Nous l’avons vu l’égalité des chances désigne l’égalité des possibilités (ou

équiprobabilité) d’accès aux diverses positions sociales quelle que soit son origine

sociale, son sexe, son âge, son origine ethnique. ………………………………………………………..

Ainsi, la hiérarchie des postes et des places résulte, dans un système où est

réalisé l’égalité des chances, de l’application du principe à chacun selon ses dons et ses

mérites. Cette méritocratie peut aboutir à des situations inégalitaires, mais cette inégalité

peut-être considérée comme …………………………………………………………….

Par conséquent, dans un état social où régnerait l’égalité sociale, alors la

hiérarchie des positions sociales se calquerait sur celle des qualités individuelles –dons

et mérites confondus – (…………………………………..).

La mobilité sociale est donc possible.

méritocratie

équitable (« égalité proportionnelle).

l’égalité des chances

Cet objectif d’égalité des chances peut s’entendre à plusieurs niveaux.

« Un niveau minimaliste » : Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures

pour faire en sorte que toutes les positions soient offertes à tous les individus, c’est

l’absence de ……………………………………………………..discriminations

De plus, on peut penser qu’il faut aussi assurer un ………………………………………...

…………………………………………………..opportunités réelles de réussir

accès égal aux

Enfin, la distribution des talents et des volontés est par nature inégale. Et au

final cette distribution dépend de l’arbitraire, autrement dit l’individu n’est pas

responsable de ses talents et également de la façon dont ils se trouvent valorisés par la

société et le marché du travail. Il faut alors prendre des mesures de

…………………………….

…………………………………… c’est-à-dire …………………………………………………………………………….

discriminations

« donner plus à ceux qui ont moins »positives

3) Une égalité des situations

Nous avons vu que les inégalités de situations en France comme dans tous

les pays étaient multiples et qu’elles avaient des origines diverses.

Ces inégalités des situations peuvent conduire à …………………………………………..

et parfois à des …………………………………………………………

l’inégalité des chances

droits inégaux ou des discriminations

Dès lors, l’objectif des pouvoirs publics peuvent être, là encore, de réduire

voire de faire, pour certaines d’entre elles, disparaître les inégalités de situations.

B. Qu’est-ce que la justice sociale ?

1) Définition

La justice sociale est donc un idéal qui conduit à privilégier et à

promouvoir ………………………………………………………………………………………l’égalité des droits, des chances et des situations

Cependant, il y a plusieurs façons d’être juste. A la suite d’Aristote, on

distingue :

2) Les différentes manières d’être juste

Elle est réalisée lorsqu’il y a …………………………………………………...

………………………

autrement dit, …………………………………………………………………………….. Elle est donc fondée

sur ……………………………………………………………………. la réciprocité et l’échange

d’équivalents. Le marché peut la satisfaire à la condition qu’il permette la fixation du

juste prix

Exemple : chaque salarié reçoit le même salaire pour une même quantité et une même

qualité de travail effectué.

si un individu vend un bien A qui nécessite 2 heures de travail et à une valeur

de 10 euros , il pourra en échange obtenir …………… biens B nécessitant chacun une

heure de travail et d’une valeur unitaire de ………….. euros.

a) La justice commutative ou arithmétique

l’égalité entre les valeurs des biens échangés

tout échange se fait à l’équivalent

l’égalité des droits

2

5

Il est juste que ……………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………… . Une fois tout le monde mis sur le

même pied, on fait l’hypothèse que les gagnants ne peuvent être que les meilleurs

Par conséquent si l’on suppose une société dans laquelle tous les individus

auraient exactement les mêmes moyens d’existence au départ, les inégalités

économiques et sociales qui pourront être constatées ne peuvent être que …………. car :

Dans ce cas les inégalités dues à des différences de décisions individuelles

prises librement. Les individus n’auront pas tous utilisés les ressources disponibles dont

ils disposaient de la même manière, et les inégalités qui en découlent sont dues à l’effet

d’agrégation de milliers de décisions indépendantes les unes des autres.

b) La justice distributive ou géométrique

Exemple : un salarié deux fois plus productif que son voisin percevra une

rémunération ……………. fois supérieure.

Chacun reçoive en proportion de son apport

Chacun doit être jugé en fonction de ses mérites

deux

justes

Si par exemple on constate des inégalités salariales entre les individus celles-

ci sont dues à des différences de productivité marginales entre les travailleurs. Ces

différences de productivité résultant elles-mêmes de différences de mérites ou d’efforts

individuels ainsi que de talents.

De même, la réussite sociale ou la réussite scolaire sont liées aux différences

de talents et de mérites des individus.

……………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Dans ce cas, on s’intéresse aux besoins des individus et non à leur mérite. Il

s’agit de dédommager l’individu subissant une situation jugée préjudiciable.

Au final, certains individus peuvent recevoir relativement plus que les

autres, en fonction de leurs ressources initiales et de leurs handicaps éventuels ou

plus encore de leurs besoins.

c) La justice corrective

Il s’agit donc de tenter de corriger ex-ante (pour aboutir à l’égalité des

chances) ou ex-post (pour atténuer voire faire disparaître les inégalités des

situations) certaines inégalités, en pénalisant dans les droits certaines catégories

plus favorisées dans les faits et en privilégiant dans les droits certaines catégories

relativement défavorisées dans les faits.

Elle cherche à redistribuer les revenus, les patrimoines, les positions sociales,

en fonction de critères moraux, politiques ou sociaux sur ce que l’on estime être juste.

La redistribution horizontale consiste à

A. Fiscalité, redistribution et protection sociale

1) La redistribution horizontale

I. LES MESURES REDISTRIBUTIVES MISES EN ŒUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR ASSURER UNE SOCIETE PLUS JUSTE

- effectuer des prélèvements obligatoires progressifs sur les revenus des

ménages.

- verser des prestations sociales sous condition de ressources

a) Principes

0,25

1 2

0,125

0,375

0,5

0,02

0,10

0,2

0,625

25%

4%

10%

0,5 1,5

25%

25%

33% 50 %0%

31,5 %

12,5%

20%

25%

Impôt proportionnel : Le taux d’imposition est constant

Impôt progressif : Le taux marginal d’imposition s’accroît avec le revenu.

Exemple : …………………………….

Exemple : ……………………………..……………………………………………..

Il existe également des taxes forfaitaires comme……………………………………………..

TVA ; CSG

IRPP, ISF, Impôts sur les droits de succession

la redevance audiovisuelle

b) Observation des faits

BAREME IRPP 2014MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT

Jusqu’à 6.011 € 0%

De 6.011 € à 11.991 € 5,50%

De 11.991 € à 26.631 € 14%

De 26.631 € à 71.397 € 30%

De 71.397 € à 151.200 € 41%

Supérieur à 151.200 € 45%

Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 4000 €

Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 8000 €

Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 16 000 €

Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 80 000 €

4000 * 0 = 0 euros

…………* 0 + (………… – …………) * 0,055 = 109,39 euros

……………* 0 + (……………– ……………) * 0,055 + (…………..– …………...) * 0,14 = 890,16 euros

6011* 0 + (11 991 – 6 011) * 0,055 + (26 631– 11 991) * 0,14 + (71 397– 26 631) * 0,3 + (80 000 – 71 397) * 0,41 = 19 335,53 euros

Taux marginal = 0% Taux moyen = 0%

Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..%

Impôt d’une personne célibataire disposant d’un revenu de 40 000 €

6 011* 0 + (11 991 – 6 011) * 0,055 + (26 631 – 11 991) * 0,14 + (40 000 – 26 631) * 0,3 = 6 389,2 euros

Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..%

Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..%

Taux marginal = ……….% Taux moyen = ………..%

6 011 8 000 6 011

6 011 11 991 6 011 16 000 11 991

5,5 1,36

14 5,56

30 15,9

41 24,16

Pressions fiscales selon les déciles de revenus en France en 2012 (INSEE)

On observe une progressivité de la pression fiscale

Part des prestations sociales dans le revenu disponible en fonction des déciles de revenus en France en 2012

On observe une dégressivité des prestations sociales (versées sous conditions de ressources)

Document 6 Concentration des différents transferts et des prélèvements en fonction du revenu avant redistribution en 2012

En France en 2012 en ce qui concerne les minima sociaux (y

compris le RSA « socle ») on observe que les 10% des

ménages les plus pauvres se partagent …………..% des

allocations distribuées et que les 20% des ménages les plus

pauvres se partagent ……………………….% Les ……………. % les

plus riches ne bénéficient pas de cette prestation. De

même, les aides au logement bénéficient en priorité aux

ménages les plus riches / modestes. Par exemple, sur 100 €

de prestations sociales distribuées au titre de l’aide au

logement ………….. € le sont pour les 10% des ménages les

plus pauvres et …………. % le sont pour les 20% des ménages

les plus pauvres. Enfin, en ce qui concerne les prestations

familiales versées sous conditions de ressources

(complément familial, allocation de rentrée scolaire etc.),

les 50% des ménages les plus pauvres se partagent

…………….% de ces allocations et les 50% des ménages les

plus riches se partagent ……………%

65

80 30

60

80

8218

Document 6 Concentration des différents transferts et des prélèvements en fonction du revenu avant redistribution en 2012

En France en 2012, les 50% des ménages aux revenus

les plus faibles s’acquittent de moins de ……………… %

de la masse totale du prélèvement opéré au titre de

l’IRPP (y compris PPE), les 70% des ménages les plus

modestes s’acquittent ……..…… de la masse de cet

impôt et les 10% les plus riches s’acquittent de

……………..% . La taxe d’habitation, les cotisations

sociales et les prestations familiales sans conditions

de ressources permettent / ne permettent pas de

réduire les inégalités de revenus entre les ménages

les plus riches et les ménages les plus pauvres.

5

de 10%

70

permettent moins

En France en 2012 en ce qui concerne les minima sociaux (y compris le RSA

« socle ») on observe que les 10% des ménages les plus pauvres se partagent …………..%

des allocations distribuées et que les 20% des ménages les plus pauvres se partagent

……………………….% Les ……………. % les plus riches ne bénéficient pas de cette prestation. De

même, les aides au logement bénéficient en priorité aux ménages les plus riches /

modestes. Par exemple, sur 100 € de prestations sociales distribuées au titre de l’aide au

logement ………….. € le sont pour les 10% des ménages les plus pauvres et …………. % le sont

pour les 20% des ménages les plus pauvres. Enfin, en ce qui concerne les prestations

familiales versées sous conditions de ressources (complément familial, allocation de

rentrée scolaire etc.), les 50% des ménages les plus pauvres se partagent …………….% de

ces allocations et les 50% des ménages les plus riches se partagent ……………%

En France en 2012, les 50% des ménages aux revenus les plus faibles s’acquittent

de moins de ……………… % de la masse totale du prélèvement opéré au titre de l’IRPP (y

compris PPE), les 70% des ménages les plus modestes s’acquittent ……… de la masse de cet

impôt et les 10% les plus riches s’acquittent de ……………..% . La taxe d’habitation, les

cotisations sociales et les prestations familiales sans conditions de ressources permettent /

ne permettent pas de réduire les inégalités de revenus entre les ménages les plus riches et

les ménages les plus pauvres.

65

80 30

60 80

82

18

5

Montants moyens des prélèvements et prestations par unité de consommation en 2012 par UC

On observe que les ……………. % des ménages les plus pauvres, bénéficient de la redistribution verticale en France en 2012. Plus précisément le revenu initial par unité de consommation pour les 10% des ménages les plus pauvres est de ………….. euros avant redistribution et de …………. euros après soit ………. fois plus ou encore une hausse de …….. % . De même, le taux de redistribution est positif pour Q1 et Q2 , il est respectivement de …………….. % et ……………… %. Pour Q1 cela signifie que ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………De même pour Q2, cela signifie ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

On observe que les …………. % des ménages les plus riches ne bénéficient pas de la redistribution verticale en France en 2012 et notamment les 10% des ménages les plus riches pour lesquels leurs niveaux de vie après redistribution est ……….. % inférieur à leurs revenus initiaux avant redistribution.

On observe une forte / faible réduction des inégalités de revenu après redistribution entre les 10% des ménages les plus pauvres et les 10% des ménages les plus riches. En effet, si avant redistribution les 10% des ménages les plus riches disposent d’un revenu initial moyen par Unité de Consommation ………… fois supérieur à celui des 10% des ménages les plus pauvres, après redistribution l’écart de niveau de vie n’est plus que de ………… environ ; soit presque …….. fois moins.

40

4 1289 948 2,4

14155 1,6

Leur revenu disponible est 1,55 fois plus élevé que leur revenu avant redistribution

Leur revenu disponible est 1,016 fois plus élevé que leur revenu avant redistribution

60

21,5

17,5

5,7 3

Les systèmes de protection sociale des

pays européens revêtent aujourd’hui des formes

diverses et résultent souvent d'une combinaison

particulière des principes bismarckien et

beveridgien, reflétant les particularismes

économiques et sociaux nationaux. On retrouve

toutefois toujours les quatre grands risques :

maladie, vieillesse, chômage, famille. Le

sociologue et économiste danois Gøsta Esping-

Andersen (né en 1947) distingue 3 formes

institutionnelles + 1.

2) A la redécouverte des différents systèmes de protection sociale

BISMARCK BEVER IDGE

Conservateur - Corporatiste Libéral - résiduelSocial- démocrate /

universaliste

Objectifs

Assurer l’égalité, la cohésion et l’homogénéité

des groupes sociaux en assurant un revenu à tous.

Règles d’attribution des prestations sociales (1)

Universalité / Sélectivité

Accès aux prestations fondé sur (1)

Financement (2)……………………………………… prélevées

proportionnellement sur les salaires

Niveau des prestations sociales versées

(3)

Proportionnelle aux revenus du travail salarié versées.

Les prestations versées sont relativement généreuses et offrent aux assurés sociaux une certaine indépendance vis-à-vis du marché. La dépendance subsiste toutefois indirectement puisque les droits sociaux sont liés à l’emploi.

Versées généralement sous conditions de

ressources (politiques d’aides aux familles

notamment), les prestations sociales sont

forfaitaires et d’un montant peu élevées

Les prestations sont généralement universelles

et forfaitaire et d’un montant relativement

élevé. Elles sont versées automatiquement en cas d’apparition d’un besoin

social.

Gestion(4)

Les partenaires sociaux (syndicats, employeurs et salariés) gèrent les caisses d’assurance sociale

sur une base professionnelle

Pays concernésAllemagne, France, Belgique, Luxembourg,

AutricheGrande-Bretagne, Irlande Suède, Danemark, Norvège

Protéger les travailleurs en maintenant leurs revenus

Lutter contre la pauvreté et le chômage

Système contributif Universalité

Le statut , l’emploiCitoyenneté et besoin /

Sous conditions de ressources

Citoyenneté

Cotisations socialesImpôts Impôts

EtatEtat + collec.

locales

La dernière famille rassemble les pays du Sud de l’Europe (Espagne, Italie,

Grèce, Portugal). Ces pays présentent un système mixte de protection sociale,

combinant des prestations contributives et proportionnelles au revenu (assurances

sociales) et des prestations à vocation universelle (services nationaux de santé). Ils

présentent en outre des traits spécifiques : les systèmes de protection sociale y sont très

fragmentés et hétérogènes, certaines professions (fonctionnaires) étant mieux

couvertes que d’autres ; la mise en place d’un filet de sécurité garantissant un revenu

minimum est y très récente, et le système de protection sociale fonctionne souvent de

manière particulariste, voire clientéliste, notamment en Italie.

ASSURANCE ASSISTANCE PROTECTION UNIVERSELLE

Objectif

Principe

Accès aux prestations

Mode de financement des

prestations versées

Exemple de prestations versées

Acteurs principaux

Prémunir les individus contre un risque social

Entraînant une perte de revenu

Les prestations sociales sont financées par des

sur les salaires (comme dans une assurance privée) et

Indemnités maladieAllocations chômagePensions de retraite

Organismes de la Sécurité SocialeUNEDIC

Instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté.

Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables

Impôts

Les minima sociaux tels que le RSA ou le minimum vieillesse. Les aides sociales au logement.La couverture maladie complémentaire.

Couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus.

Les prestations sont accordées

Cotisations socialesImpôts

Les allocations familiales

La Couverture Maladie Universelle

Les prestations sont versées sous condition préalables et en cas de réalisation d’un risque social. Elles sont aux revenus du travail salarié versées

Le besoin / la pauvretéL’emploi La citoyenneté / La résidence

Etat et collectivités locales Organismes de la sécurité sociale

(chômage, maladie, vieillesse, accident du travail)

Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique.

de cotisations sociales

proportionnelles

sans conditions de cotisations sociales ni de ressources et sont les mêmes pour tous.

cotisations sociales (65%)

contribution sociale généralisée (25%)

Le système de protection sociale en France

Les services collectifs désignent l’ensemble des services produits par les

administrations et qui sont mis à la disposition des ménages de manière gratuite ou à un

prix inférieur au coût de production.

B. La mise en œuvre des services collectifs financés par l’impôt

1) Principes

Ces services peuvent participer à la réduction des inégalités de situations

lorsque les ménages qui ont des revenus primaires faibles et qui contribuent peu ou pas

au financement du service collectif en bénéficient dans des proportions au moins aussi

importantes que les autres ménages. Cette forme de consommation collective vient

augmenter les sommes disponibles pour d’autres usages.

Quand ce service collectif permet d’assurer l’égalité d’accès aux moyens de

réussir, il assure en même temps une forme d’égalité des chances et contribue à l’égalité

des situations.

Revenu disponible augmenté des transferts sociaux en nature contrepartie des consommations individualisables incluses dans les dépenses des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Poids des transferts et prélèvements par rapport aux revenus primaires en 2003

Les transferts en nature atténuent les inégalités de revenus Insee Première N°1264 - novembre 2009

Les transferts monétaires participent à ce qu’on appelle communément la redistribution. Les ménages les plus modestes bénéficient de transferts monétaires nets positifs, alors que ces transferts sont nettement négatifs pour les 20 % les plus aisés. Les revenus des ménages les plus modestes sont un peu moins affectés par les prélèvements d’impôts directs et les cotisations sociales : ces prélèvements représentent 37 % de leurs revenus primaires, contre 41 % pour les ménages les plus aisés. Les ménages les plus modestes perçoivent dans le même temps, du fait de la faiblesse de leurs revenus, davantage de prestations sociales en espèces sous forme de minima sociaux, d’allocations familiales, d’allocations chômage. Ces prestations en espèces représentent 70 % de leurs revenus primaires, contre 23 % pour les ménages les plus aisés, dont les prestations se ramènent essentiellement aux pensions de retraite.

Enfin, les ménages les plus modestes bénéficient de transferts sociaux en nature tels que l’éducation, la santé ou encore les aides personnalisées au logement dont le montant représente 100% de leur revenu primaire contre moins de 10% pour les ménages les plus aisés.

2) Analyse des faits

montants annuels moyens par unité de consommation, en euros Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q5/Q1 Ensemble

Solde des revenus primaires 7 510 17 210 24 380 32 830 60 620 8,1 28 590 Impôts directs et cotisations sociales - 2 760 - 6 590 - 9 730 - 13 510 - 24 710 - 11 490 Prestations sociales et autres transferts en espèces 5 320 5 790 6 390 7 430 14 120 7 810 Revenu disponible brut (RDB) 10 080 16 410 21 040 26 750 50 030 5,0 24 910 Transferts sociaux en nature 7 400 5 940 5 380 5 000 5 110 0,7 5 750 Revenu disponible brut ajusté (RDBA) (après transferts sociaux en nature)

17 480 22 350 26 420 31 750 55 140 3,2 30 660

Dépense de consommation finale 9 930 15 450 19 760 24 420 33 140 3,3 20 590 Consommation finale effective 17 330 21 390 25 140 29 420 38 250 2,2 26 340 Transferts sociaux en nature (en % du RDB) 73 36 26 19 10 23 Transferts sociaux en nature (en % de la consommation finale effective)

43 28 21 17 13 22

L’impact des transferts sociaux en nature suivant le niveau de vie des ménages en 2003

Les transferts sociaux en nature jouent un rôle déterminant dans la redistribution. En 2003, leur montant atteint 230 milliards d’euros soit 9 110 euros en moyenne par ménage ou 5 750 euros par unité de consommation (UC). Ce montant représente 23 % du revenu disponible brut et 22 % de la consommation finale effective.

Les services de santé représentent 43 % de ces transferts en nature et l’enseignement 33 %. Les transferts incluent également des dépenses d’action sociale (6 %), comme l’aide à la garde d’enfants, aux personnes handicapées ou âgées (allocation personnalisée d’autonomie), des aides au logement (4 %), des aides aux activités récréatives, culturelles ou sportives (7 %).

Ces transferts en nature s’ajoutent au revenu disponible brut pour former ce que les comptables nationaux appellent le revenu disponible brut ajusté . Ce revenu par unité de consommation est dans un rapport de 1 à 3,2 entre les 20 % des ménages les plus pauvres et les 20 % plus aisés, alors qu’avant transferts en nature, l’écart est de 1 à 5 . Les écarts de niveaux de consommation finale effective, qui s’inscrivent dans un rapport de 1 à 2,2 , s’en trouvent aussi réduits. Avant transferts sociaux en nature, les dépenses de consommation finale des plus modestes sont, en effet, plus de trois fois inférieures à celles des plus aisés. Les transferts sociaux en nature contribuent pour 43 % à la consommation finale effective des plus modestes mais pour 13 % à celle des plus aisés.

montants annuels moyens par unité de consommation, en euros Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q5/Q1 Ensemble

Solde des revenus primaires 7 510 17 210 24 380 32 830 60 620 8,1 28 590 Impôts directs et cotisations sociales - 2 760 - 6 590 - 9 730 - 13 510 - 24 710 - 11 490 Prestations sociales et autres transferts en espèces 5 320 5 790 6 390 7 430 14 120 7 810 Revenu disponible brut (RDB) 10 080 16 410 21 040 26 750 50 030 5,0 24 910 Transferts sociaux en nature 7 400 5 940 5 380 5 000 5 110 0,7 5 750 Revenu disponible brut ajusté (RDBA) (après transferts sociaux en nature)

17 480 22 350 26 420 31 750 55 140 3,2 30 660

Dépense de consommation finale 9 930 15 450 19 760 24 420 33 140 3,3 20 590 Consommation finale effective 17 330 21 390 25 140 29 420 38 250 2,2 26 340 Transferts sociaux en nature (en % du RDB) 73 36 26 19 10 23 Transferts sociaux en nature (en % de la consommation finale effective)

43 28 21 17 13

L’impact des transferts sociaux en nature suivant le niveau de vie des ménages en 2003

Avec 7 400 euros par unité de consommation en 2003, les transferts sociaux en nature des 20 % des

ménages les plus pauvres représentent près des trois quarts de leur revenu disponible brut (RDB) et sont quasiment

équivalents à leurs revenus primaires. Les plus modestes reçoivent en particulier des allocations ou des prestations sous

conditions de ressources, comme les allocations logement ou la couverture maladie universelle qui prend en charge le

ticket modérateur habituellement payé par le ménage. Décroissants avec le revenu, les transferts sociaux en nature ne

représentent plus que 10 % du RDB des plus aisés, ou 8 % de leurs revenus primaires.

Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Ensemble (en %) Total (en milliards d’euros) Solde des revenus primaires 5 12 17 24 42 100 1 140,2

Impôts directs 3 7 12 21 57 100 - 137,7 Cotisations sociales 5 13 19 25 37 100 - 320,7

Prestations sociales et autres transferts en espèces

13 15 17 19 36 100 311,6

Revenu disponible brut (RDB) 8 13 17 22 40 100 993,4 Transferts sociaux en nature, dont : 25 21 19 18 18 100 229,5

santé 21 22 21 18 19 100 97,8 éducation 28 20 19 18 15 100 75,1 logement 70 23 5 1 1 100 10,2

Revenu disponible brut ajusté (après transferts sociaux en nature)

11 15 17 21 36 100 1 222

Parmi les transferts sociaux en nature, les dépenses de santé prises en charge sont le principal poste. Cependant, les dépenses d’éducation sont un peu plus discriminantes et, du fait de leur poids également important, participent davantage à la réduction des inégalités. En effet, les 20 % des ménages les plus modestes bénéficient de 28 % de ces dépenses, contre 21 % des dépenses de santé. Recevant par ailleurs 70 % des aides au logement, ils bénéficient au total d’un quart des transferts sociaux en nature.

Seuls les ménages au niveau de vie le plus faible bénéficient de transferts liés aux dépenses d’éducation légèrement supérieurs en niveau aux transferts liés à la santé. Cette catégorie comprend en effet les plus fortes proportions de ménages ayant trois enfants, ainsi que de ménages jeunes, dont nombre d’étudiants vivant seuls. Les plus jeunes, auxquels sont destinés l’essentiel des dépenses d’éducation, sont aussi moins consommateurs de soins médicaux.

Avant transferts, les ménages les plus aisés disposent de 42 % des revenus primaires, puis de 40 % du revenu disponible après les transferts en espèces résultant du solde entre les prélèvements fiscaux et sociaux et les prestations sociales versées sous forme monétaire aux ménages, enfin de 36 % du revenu disponible ajusté après transferts en nature. Le système de redistribution n’a globalement pas d’impact sur les 20 % des ménages en milieu de distribution, qui reçoivent 17 % des revenus avant comme après transferts. Enfin, les plus modestes disposent de 5 % des revenus primaires. Via la distribution opérée par les transferts en espèces et en nature, ils bénéficient de 8 % du revenu disponible et de 11 % du revenu disponible ajusté. La prise en compte des transferts en nature modifie aussi largement pour ces derniers la structure de leur consommation.

Les transferts liés à l’éducation participent davantage à la réduction des inégalités en 2003

Introduction

II. LES MESURES DE DISCRIMINATIONS POSTIVES MISES EN ŒUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR ASSURER UNE SOCIETE PLUS JUSTE

La discrimination positive est un ensemble de mesures visant à favoriser

certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou

auraient subi des discriminations systématiques.

La discrimination positive a été créée aux Etats-Unis dans les années 1960

non seulement en faveur des descendants d’esclaves mais aussi pour tous les citoyens

discriminés du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique. Les programmes sont

appelés « affirmative actions ».

En France , ce ne sont pas des critères ethniques ou religieux qui servent

aujourd’hui de base à des traitements préférentiels mais des critères liés au sexe, au

handicap, au milieu social, ou encore au revenu.

La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à

mettre en œuvre une « justice qui règle le partage, entre les membres d'un groupe, des

objets qui n'ont pas été appropriés au préalable » (correction EX-ANTE ; c’est-à-dire

avant que les inégalités apparaissent.

Les quotas qui correspondent à un certain pourcentage de places que l’on veut réserver à

telle ou telle population jugée discriminée.

Par exemple les lois de 2000 et de 2007 sur la parité obligent les partis politiques à

présenter le même nombre de candidates et de candidats à certaines élections municipales,

européennes, régionales. En 1987 une loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à

embaucher un quota de 6% de personnes handicapées. Les entreprises qui ne respectent

pas cette obligation doivent verser une amende.

2) Exemples

A. Les politiques de discriminations positives « ex-ante »

1) Principes

Il en est de même avec l’objectif d’obtenir au moins 30%de boursiers dans les

CPGE.

1995-1996

2000-2001

2002-2003

2004-2005

2006-2007

2008-2009

2010-2011

CPGE * 13,5 17,1 18,9 18,8 17,6 21,9 25,7Universités

Dont IUT21,2

-26,634,0

27,636,9

28,238,3

28,435,8

31,0-

33,8-

STS 39,4 42,4 44,2 43,1 40,4 42,0 44,1Total enseignement

supérieur23,1 28,0 29,0 29,3 29,4 32,7 37,5

Evolution de la proportion de boursiers dans l’enseignement supérieur en %

(*) Sont pris en compte les étudiants des CPGE publiques et privées sous contrat relevant du Ministère de l’éducation nationale

Budget, coûts et financement, Repères et références statistiques, ministère de l’Education National, Ed. 2011

Des soutiens privilégiés , il s’agit de donner plus à ceux qui ont moins

Par exemple les Zones d’Education Prioritaire, les établissements classés en ZEP reçoivent

ainsi plus de moyens financiers et humains pour encadrer des jeunes de milieux

défavorisés.

L’IEP de Paris a mis en place un système de convention avec certains lycées classés en ZEP

afin de prendre en charge des élèves méritants et de les amener sans concours à intégrer

Sciences-Po Paris.

Au final, il s’agit par ses mesures de faire en sorte que les inégalités

économiques et sociales prévisibles n’apparaissent pas ou soient réduites.

La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à

mettre en œuvre une justice qui consiste en la « rectitude dans les transactions privées

c’est-à-dire celles qui concernent les objets déjà appropriés » (réduction EX-POST)

De l’impôt progressif = système d’imposition qui consiste à ce que le taux marginal

d’imposition s’accroisse avec le revenu.

De la distribution de prestations sociales sous conditions de ressources = il s’agit des

minima sociaux

Au final, il s’agit par ces mesures de faire en sorte que les inégalités

économiques et sociales avérées soient réduites.

2) Exemples

B. Les politiques de discriminations positives « ex-post »

1) Principes

1) La réduction des inégalités économiques est source de croissance

Tout d’abord J. M. KEYNES considère que le système économique peut être

plus efficace lorsqu’il est moins inégalitaire. En effet, en redistribuant les revenus on

élimine les « rentiers » qui stérilisent l’épargne et favorise la consommation des

ménages les plus pauvres qui ont une forte propension à consommer.

Pour J. P. Fitoussi, la cohésion sociale, assurée par une plus grande égalité,

est le meilleur ressort de la compétitivité d’un pays. En effet, les inégalités peuvent

engendrer des conflits sociaux qui nuisent à la productivité et accroissent les coûts de

production, alors que moins d’inégalités conduit à plus de cohésion sociale et moins de

conflits.

SYNTHESE SECTION 1

La réduction des inégalités économiques et sociales peut être source

de croissance économique, de bien-être et de cohésion sociale

Les interventions publiques pour réduire les inégalités sociales dans les

domaines de l’éducation et de la santé produisent des externalités positives. Elles

permettent en effet d’accroître la productivité, source de croissance économique

(théorie de la croissance endogène)

C’est en ayant des revenus suffisants que les individus peuvent exprimer

tous leurs talents et sont incités à maximiser tous leurs efforts. C’est la théorie du

salaire d’efficience. Ce n’est plus le salaire qui s’adapte à la productivité, mais la

productivité qui s’adapte aux salaires.

Les inégalités et le marché sont sources de

gaspillages, de conflits sociaux, d’anomie et de déviance,

les réduire c’est viser à l’efficacité économique. Par

exemple, la délinquance qui est alimenté par la pauvreté et

le chômage entraînent des coûts économiques et sociaux

très élevés (police, justice, prison, assurance).

2) La réduction des inégalités économiques est source de bien être

Revenu Revenu

Satis

facti

on

Satis

facti

on

100908070605040302010

0

100908070605040302010

0

Situation initiale

Riches Pauvres

Situation après redistribution

A. C. PIGOU (1977-1959)

A. C. Pigou est le fondateur de l'approche moderne du bien-être social. Il considère que le bien-être d'une société s'améliore lorsque celui d'un des individus qui la compose diminue moins que n'augmente celui d'un autre. Cela se produit dans trois cas :- si le revenu global augmente ;- s'il y a transfert de richesses des plus riches vers les plus pauvres ;- si l'inégalité des revenus diminue.La répartition n'est donc pas seulement un problème éthique, elle permet de parfaire l'optimum.

3) La réduction des inégalités économiques est facteur de cohésion sociale

Pour Marx, les inégalités au sein de la

sphère productive entre les bourgeois et les

capitalistes alimentent les conflits du travail et les

mobilisations collectives. La lutte des classes, c’est le

moteur de l’Histoire

En reprenant le thème de la frustration relative, on peut mettre en

évidence que la moindre inégalité sera vécue négativement et suscitera des

mouvements sociaux

Face à certaines inégalités des « nouveaux » mouvements

sociaux sont apparus (mouvement féministe, mouvement anti-

raciste, mouvement pour la défense des homosexuels). Or, ces

mouvements peuvent, sous certaines conditions et dans

certaines circonstances, nuire à la cohésion sociale.

K. MARX(1818-1883)

SECTION 2

QUELLES SONT LES CONTRAINTES, LES LIMITES ET LES EFFETS DESINCITATIFS DES POLITIQUES MISES EN ŒUVRE

POUR REDUIRE LES INEGALITES ?

SECTION 2

QUELLES SONT LES CONTRAINTES, LES LIMITES ET LES EFFETS DESINCITATIFS DES POLITIQUES MISES EN ŒUVRE

POUR REDUIRE LES INEGALITES ?

Le déficit public des APU en France de 1959 à 2013 en milliards d’€ courants et en % du PIBPrévisions du gouvernement de 2014 à 2017

En milliards d’euros (échelle de gauche) En % du PB (échelle de droite)

INTRODUCTION : LES CONTRAINTES DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS POUR REDUIRE LES INEGALITESLa montée des déficits et de la dette publics

La dette publique de la France depuis 1978 en millions d’€ courants et en % du PIBPrévisions du gouvernement de 2014 à 2017

En milliards d’euros (échelle de gauche) En % du PB (échelle de droite)

La contrainte électorale

Selon l'école du cycle politico-économique, l'État est

constitué dans ses instances dirigeantes d'agents soumis à la contrainte

de la réélection : la politique économique va donc suivre le calendrier

électoral : elle est dictée par l’intérêt particulier des hommes politiques

et ne répond en rien à des considérations d’intérêt général.

L’économiste W. D. Nordhaus systématise cette idée, en

partant de l’hypothèse selon laquelle le gouvernement en place

cherche à maximiser le nombre de voix afin d’être reconduit dans ses

fonctions. W. D. NORDHAUS

(1941- )

A. La politique de redistribution : limites et effets pervers

1) Les limites de la politique de redistribution

I. LES POLITIQUES DE REDISTRIBUTION CONNAISSENT DES LIMITES ET PEUVENT AVOIR DES EFFETS DESINCITATIFS NEFASTES VOIRE DES EFFETS PERVERS

a) Une redistribution verticale limitée par un système fiscal trop faiblement progressif selon certains économistes

Les impôts indirects proportionnels comme la TVA ou encore la TIPP ou encore les impôts

forfaitaires vont amoindrir l’impact de la redistribution verticale sur la réduction des inégalités de

revenus. En effet, ces impôts ne prennent pas en compte le revenu des individus. Par exemple, lors de la

consommation un ménage pauvre sera pareillement taxé qu’un ménage riche.De plus dans la mesure où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, les

catégories favorisées pour lesquelles les revenus du capital représentent une part importante de leur

RDB sont favorisées.

Des impôts insuffisamment progressifs

1 700 € brut par mois 4 200 € brut par mois 9 400 € brut par mois63 000 € brut par mois

« Barème ultra-libéral »

« Barème ultra-égalitaire » « Barème de droite »

« Barème de gauche »

Des réformes fiscales favorables aux ménages les plus aisés

Avec la législation de 1990, les ménages appartenant au 9ème décile de niveau

de vie (D9) acquittent un impôt sur le revenu correspondant à 9 % de leurs revenus après

redistribution, contre 5 % avec la législation de 2010 (graphique A). L’impôt sur le revenu

qu’ils acquittent est donc inférieur de -3,0 % de leurs revenus à celui qu’ils auraient

acquitté sous la législation de 1990, dont -1,6 % imputable aux évolutions du barème de

l’impôt, et -1,4 % aux évolutions des avantages fiscaux (graphique B)

INSEE, 2012

b) Alors que dans le même temps les prestations sociales sont moins redistributives et/ou que le pouvoir d’achat stagne

+ 5,5

- 4

+ 3

- 4,5

INSEE, 2012

Base mensuelle allocations familiales

Minimum vieillesse

RMI

1984 100,00 100,001990 98,74 99,79 100,001998 97,28 102,77 100,302003 96,30 103,91 103,212008 95,43 102,98 102,71

Évolution du pouvoir d’achat des prestations sociales

Base mensuelle allocations familiales

Minimum vieillesse

RMI

1984 33,6 52,01990 31,1 48,7 34,92000 28,3 47,0 33,62005 26,4 44,0 31,22008 25,4 42,5 30,1

Prestations sociales relativement au revenu médian

Source : Prestations et minima sociaux : la peau de chagrin …

H. STERDYNIAK, OFCE

Dans la conception libérale classique, les individus sont des êtres égoïstes qui

cherchent à maximiser leur bonheur personnel. Si les individus sont assurés que le

marché parvient à assurer une justice distributive alors chaque agent sera incité à faire

ce qu’il y a de mieux pour lui. Réduire les inégalités économiques et sociales,

désinciterait les individus à l’effort. Plus largement appauvrir les plus méritants, tue

l’incitation à investir et à innover.

2) Les effets « pervers » ou désincitatifs de la politique de redistribution :

l’analyse LIBERALE

Mettre en place des prélèvements obligatoires afin d’opérer une

redistribution des revenus aboutit à tuer les ressources redistribuables car « l’impôt

tue l’impôt ».

Courbe de LAFFER

En abscisse, le taux d'imposition t, en ordonnée les recettes fiscales T. Lorsque t = t * , alors T = Tmax.Lorsque t > t * , le taux d'imposition est dissuasif et les recettes totales de l'État sont inférieures à Tmax

1940-

Dans le même esprit, distribuer des aides sociales encouragent la paresse et

l’inactivité.

Alors que dans le même temps, les cotisations sociales élevées alourdissent

le coût du travail et désincitent les entreprises à embaucher. Le chômage des moins

qualifiés se développent et au final les inégalités ne se réduisent pas mais

s’accentuent !

Les inégalités sont nécessaires à la croissance

économique. Selon F. Hayek les inégalités économiques et

sociales montrent les « voies à emprunter et les impasses à

éviter ». Elles permettent donc une allocation optimale des

ressources. Les inégalités économiques et sociales peuvent

être considérées comme des aiguillons pour les agents

économiques.

L’épargne des riches permet le financement de l’investissement, or celui-ci

est un facteur essentiel de la croissance économique.

1899-1992

B. La fourniture de services collectifs comme

l’éducation a des effets contrastés

On peut se demander si un poids élevé de la certification scolaire sur les carrières ne peut pas paradoxalement contribuer à la fois au développement des inégalités scolaires et à la reproduction sociale des inégalités. En effet, quand les élèves et leurs familles ont conscience que leur avenir social se détermine à l’école, la concurrence entre les élèves, entre les filières, entre les établissements, se trouve accentuée et les familles les moins bien dotées ne jouent pas à armes égales. Par conséquent, non seulement le poids du diplôme sur les inégalités de trajectoires professionnelles creuse les inégalités entre élèves, mais il accentue aussi la reproduction sociale des inégalités.

Dans ce contexte, ceux qui sont dépourvus de diplôme voient leur sort relatif se dégrader. C’est d’autant plus vrai dans les pays où les systèmes de formation professionnelle initiale et tout au long de la vie sont moins développés.

La fourniture de services collectifs, comme

l’éducation, a des effets contrastés : elle contribue à une

meilleure égalité des chances en principe, en favorisant un

accès indépendant de l’origine sociale à certaines

opportunités. Mais on peut discuter de ces effets :

A. Des dispositifs au champ d’action limité

1) Les politiques de discriminations positives ne prennent pas en compte

certaines « spécificités

II. LES EFFETS CONTREVERSES DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les politiques de discriminations positives ne concernent pas les différences d’

apparence physique, d’orientation sexuelle, de couleur de peau, ou d’appartenance

religieuse, qui peuvent entraîner certaines inégalités. Et les lois interdisant les

discriminations négatives ont du mal à être appliquées.

2) Les politiques de discriminations positives ne s’attaquent pas aux

mécanismes socioculturels et économiques qui sont à l’origine des inégalités

En dépit des politiques de discriminations positives, les mécanismes socio-

culturels à l’origine des discriminations négatives sont toujours présentes.

- C’est le cas à l’école où l’efficacité des ZEP est contreversée (manque de

moyens, même programme etc.) Ainsi, pour Marie-Duru BELLAT ou encore François

DUBET, l’un des moyens les plus efficaces de favoriser l’égalité des chances à l’école

c’est de travailler sur la réduction des inégalités de situation (réduire les inégalités

de revenus, qui entraînent par exemple des inégalités face au logement – taille du

logement, localisation du logement etc - )

- C’est le cas également au niveau de la loi sur la parité homme / femme :

loi trop peu contraignante (les inégalités salariales persistent, proportion très faible

de faible à l’assemblée nationale) tandis que les schémas machistes » ne

disparaissent pas, voire sont renforcés (dans la mesure où les femmes sont

« protégées » , au final pourquoi modifier les comportements actuels ?)

B. Les politiques de discriminations positives peuvent entraîner des

effets pervers

- Au niveau des quotas dans le domaine scolaire, certains dénoncent le

risque d’une baisse de la qualité du recrutement

- Par ailleurs, les personnes ainsi recrutées peuvent être stigmatisées

Conclusion La question : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

Nous amène au final à trois réponses possibles

Si comme les auteurs (libéraux) on suppose une société dans laquelle tous les

individus auraient exactement les mêmes moyens d’existence au départ. Alors, les

inégalités qui apparaissent résultent de l’usage différent des ressources disponibles d’un

individu à l’autre. Plus précisément alors que certains décident de consommer, d’autres vont

épargner et/ou investir.

Par conséquent, les inégalités sont « justes » car : elles reposent sur des décisions

individuelles prises librement. Plus précisément, dans la conception libérale classique, les

individus sont des êtres égoïstes qui cherchent à maximiser leur bonheur personnel. La «

main invisible » du marché va coordonner l’ensemble de ces actions pour déboucher sur une

situation optimale dans laquelle la situation d’un individu ne peut être améliorée sans

dégrader celle d’un autre. La répartition opérée par le marché est donc juste. Elles ne font

que refléter le talent d’un individu. Les talents étant naturels, les inégalités sont inévitables.

Dans cette optique les inégalités ne sont pas le fruit des inégalités de départ.

En supposant que tous les compétiteurs soient à égalité sur la ligne de départ, il y aura

bien un vainqueur à l’arrivée ! Ce résultat dépend de la capacité des individus à bien

interpréter le marché et à répondre aux besoins d’autrui. Tous les individus n’ayant, ni les

mêmes capacités, ni les mêmes talents, il est « naturel » que des inégalités apparaissent.

Au nom du droit à la différence, on ne peut pas les empêcher. De plus, ces inégalités

naturelles ne sont pas héréditaires ce qui va permettre, de génération en génération,

une certaine fluidité de la société.

Dans ce cas, l’État n’a pas à intervenir pour corriger l’inégalité. Toute

tentative d’égalitarisme ne pourrait qu’aboutir à une médiocratie.

Ces hypothèses conduisent à une conception universaliste de la Justice

sociale. Est juste la situation dans laquelle les individus disposent d’une stricte égalité

des droits. Les inégalités sont justes à condition que la liberté et l'égalité des droits des

individus soient respectées.

Si désormais on fait l’hypothèse d’une société où les positions de départ sont

inégales, on peut dès lors souhaiter que la distribution des positions à l’arrivée ne se fasse pas

de façon arbitraire mais qu’elle se fasse sur la seule base des mérites individuels.

Dans cette perspective, l’idéal d’égalité des chances a toujours un lien avec l’idéal

méritocratique : les positions dominantes doivent être réservées à ceux qui les doivent à leur

seul mérite individuel, sans que la compétition pour ces places se trouve faussée par des

inégalités de départ. Elle doit se faire à armes égales pour que chacun doive sa position à ses

talents et à ses efforts et non pas à des privilèges qui viendraient fausser la compétition, par

exemple des avantages liés à la famille dans laquelle on est né.

Par conséquent, les inégalités sont justes à condition que l'égalité des chances soit

offerte au départ et qu'elles bénéficient à tous. Dans ce cas, l’État doit intervenir pour

corriger l’inégalité des situations initiales par exemple, par des mesures de discriminations

positives ex-ante.

Ces hypothèses conduisent à une conception différentialiste de la Justice

Sociale. Est juste une action qui vise à compenser des inégalités de situations initiales

pour établir une égalité des chances

Enfin, pour d’autres auteurs donner à tous les mêmes chances de départ ne

suffit pas. Il faut encore que les individus soient capables de les utiliser et qu’ils aient un

droit à l’erreur (un mauvais choix peut conduire l’individu à gaspiller les ressources qui lui

sont allouées par la société) ou une seconde chance (des programmes de formation pour

ceux qui ont échoué à l’école, par exemple). Dans ce cas, l’Etat doit intervenir pour

corriger l’inégalité des situations observées et ce même si l’égalité des chances a

prévalu, par exemple, par des mesures de discriminations positives ex-post

(redistribution verticale des revenus).

Ces hypothèses conduisent à une conception correctrice de la Justice

Sociale. Est juste une société qui corrige les inégalités de départ pour tendre vers

une égalité à l'arrivée.