Tout ce que vous avez toujoursvoulu savoir sur le financementdes Chambres de Commerce

et d’Industrie sans avoir jamaisosé le demander

ou

ce que va devenir la TATPen 20 questions-réponses

01 Qu’est-ce que la TATP ?La TATP (taxe additionnelle à la taxe professionnelle), comme la taxe pro-

fessionnelle, est un impôt payé par les entreprises que les Chambres de

Commerce et d’Industrie sont autorisées par le Parlement à percevoir pour

couvrir le coût des missions que leur confie la loi.

02 Quel usage le réseau des CCI fait-il de la TATP ?Grâce à cette collecte, le réseau des CCI, composé de 148 chambres locales

et 21 chambres régionales, remplit des missions de service public déléguées

par l’Etat et indispensables au développement des entreprises et des terri-

toires. Les CCI mènent également des actions répondant à des besoins

des entreprises qui ne sont pas pris en charge par le secteur privé.

03 Quelles sont les missions de service publicassumées par les CCI ?

Elles sont de trois ordres : des missions de consultation par les pouvoirs

publics locaux, nationaux et européens, des missions de représentation des

intérêts de l’industrie, du commerce et des services et des missions de ser-

vice aux entreprises.

04 Quelles sont ces missions de service public ?

Une mission d’aide à la création d’entreprisePlus de 300 000 porteurs de projets ont été accueillis et accompagnés dans

les 230 Centres de Formalités des Entreprises. Le réseau des CCI est

le principal guichet d’accueil des créateurs d’entreprise. Il s’est engagé à

accueillir dans un proche avenir 500 000 porteurs de projets de création

d’entreprises ou futurs auto-entrepreneurs.

Une mission d’accompagnement des entreprises600 conseillers en développement international accompagnent 8 000 entre-

prises.

850 conseillers en développement industriel dont 250 ingénieurs et techniciens

spécialisés dans la veille et l’innovation technologique sont au service de

42 000 entreprises industrielles et de 32 000 entreprises de sous-traitance.

700 conseillers commerce pour 800 000 établissements et 2 000 unions

commerciales.

250 conseillers en développement durable.

Une mission de formationLe réseau des CCI est le 2ème formateur après l’Education nationale avec

500 établissements de formation et plus de 600 000 personnes formées

chaque année, dont :

• 100 000 apprentis formés dans 150 CFA

• 100 000 élèves en formation supérieure

• 400 000 personnes en formation continue

Telles sont les missions financées par la TATP.

05 Quelles sont les autres missions des CCI ?Le réseau des CCI est le premier concepteur et gestionnaire de projets après

l’Etat :

• 91 aéroports pour 64 millions de passagers

• 121 ports

• 128 zones d’activités

• 65 pépinières d’entreprises

• 29 palais des congrès

• 2 ponts (Normandie et Tancarville)

Cette mission de création et de gestion d’équipements est financée par les

recettes générées par ces équipements.

06 Comment ont évolué récemment ces missions de servicepublic ?

Le réseau des CCI s’est vu confier de nouvelles tâches par les pouvoirs

publics :

• la création et la gestion du guichet unique de la directive européenne

Services

• l’enregistrement des contrats d’apprentissage

• la délivrance de cartes professionnelles (courtiers en vins, commerçants non-

sédentaires…)

• la gestion de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises

(ACCRE).

07 L’évolution de la TATP a-t-elle suivi l’évolutionde ces missions de service public ?

Malgré l’élargissement de leurs missions, de 1996 à 2007 la pression fiscale

(TATP rapportée au PIB) des CCI sur les entreprises a baissé de 18 % alors

que parallèlement la pression de la fiscalité locale augmentait

de 14 %.

08 Sur quoi est assise cette TATP ?La TATP est assise sur les mêmes bases que la taxe professionnelle.

09 Justement, quelle est l’assiette de la taxe professionnelle ?L’assiette de la taxe professionnelle est représentée, pour chaque entreprise

assujettie, par la valeur locative de ses immobilisations corporelles, c’est-à-

dire les locaux et les matériels.

10 Quel pourcentage de la taxe professionnelle représentela TATP ?

Un pourcentage modeste : la TATP de 2008 s’élevait à 1,2 milliard d’euros,

soit 3% du produit de la taxe professionnelle (36 milliards d’euros).

11 Que représente le produit fiscal de la TATP ? En 2008, la TATP représentait un peu plus de 1,2 milliard d’euros alors que

le budget consolidé des CCI s’établissait à plus de 4 milliards d’euros.

12 Le réseau des CCI approuve t-il la suppression de la taxeprofessionnelle ?

Parce que la taxe professionnelle était devenue un impôt absurde sur

le plan économique car il pénalise l’emploi et l’investissement, le réseau des

CCI soutient le principe de la suppression de la taxe professionnelle.

Il s’inquiète toutefois des conséquences directes ou indirectes sur le finan-

cement des services gratuits rendus aux entreprises par les CCI.

13 Que préconise le réseau des CCI pour remplacer la TATP ?Le réseau des CCI demande aux pouvoirs publics que des ressources

fiscales autonomes et pérennes de substitution à la TATP soient garanties

afin de continuer à financer les missions que leur confie la loi.

14 Pourquoi une autonomie fiscale est-elle indispensable auréseau des CCI ?

C’est de cette fiscalité autonome que les CCI tirent leur légitimité.

Ce financement par une ressource fiscale autonome n’est d’ailleurs pas pro-

pre à la France : on le retrouve pour d’autres chambres de droit public,

comme en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, en Autriche, en

Grèce, au Luxembourg.

5 200 chefs d’entreprise, élus par leurs pairs, sont impliqués directement dans

la vie du réseau des CCI. Sans autonomie de gestion, ces « collectivités ter-

ritoriales des entreprises » seraient de simples agences de l’Etat ne nécessitant

pas l’implication à titre bénévole de ces dirigeants d’entreprise.

15 Quel pourrait être le contour de cette fiscalitéde remplacement ?

Il ne doit pas éliminer les effets positifs de la suppression de la taxe profes-

sionnelle. Il doit maintenir un lien entre les entreprises et les territoires ;

il doit assurer un équilibre de la charge fiscale entre les différents secteurs

d’activité ; il doit reposer sur une fiscalité autonome, garantie d’un système

efficace et responsable.

16 Quelles sont les modalités de remplacement de la TP ?Le Gouvernement a arrêté le remplacement de la TP par une cotisation

économique territoriale (CET), perçue par les collectivités territoriales et

composée :

• d’une cotisation locale d’activité (CLA) correspondant à la part foncière

de la TP assise sur les valeurs locatives foncières ;

• d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, avec

un taux variant entre 0,5 % et 1,5 % pour toute entreprise dont le chiffre

d’affaires est supérieur à 500 K €.

17 Après l’adoption de la taxe remplaçant la TP,quelle ressource financera les chambres ?

Les CCI demandent que leur financement soit assuré par une taxe addi-

tionnelle à cette CET, afin d’assurer un lien fiscal entre les entreprises et

les territoires.

Cette taxe additionnelle pourrait être composée, comme pour les collec-

tivités, de deux éléments :

• une taxe additionnelle à la CLA, avec un taux voté par chaque chambre

de région

• une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, prise à l’intérieur

du taux maximum de 1,5 %.

18 Pourquoi le réseau des CCI est-il attaché à un lien fiscalentre les entreprises et les territoires ?

Les CCI sont « les collectivités territoriales des entreprises ». L’ACFCI

et le réseau des CCI partagent pleinement la préoccupation du Comité

Balladur pour lequel « il n’était pas envisageable que soit rompu tout lien

46 avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - http://www.acfci.cci.frTél. : 01 40 69 38 40 - 06 32 64 76 44 - Fax : 01 71 28 38 40 - b.giroux@acfci.cci.fr

fiscal entre l’activité économique des entreprises et le territoire de la col-

lectivité locale sur lequel elles sont implantées ».

19 Quels sont les grands axes de la réforme des CCI,arrêtée par le réseau le 14 avril 2009, adoptée par leconseil des ministres du 29 juillet 2009et qui sera présentée au Parlement à l’automne 2009 ?

L’ACFCI et le réseau des CCI se sont engagés dans une réorganisation ambi-

tieuse, novatrice et équilibrée de leur réseau. Cette réforme s’inscrit pleinement

dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (R G P P). Il s’agit

de dessiner une nouvelle organisation du réseau consulaire en conciliant deux

impératifs, d’un côté la proximité territoriale et le renforcement de l’échelon

régional et de l’autre l’efficacité et l’économie de fonctionnement.

20 Qu’est-ce que va changer la réforme des CCIpour les entreprises ?

Grâce à cette réforme, les entreprises bénéficieront d’une offre de services

plus performante et d’un allègement des coûts par une harmonisation des

politiques menées et une mutualisation des moyens au niveau régional.

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