Lundi 16 juin 2014N° 4606

agence fédérale d’information mutualiste

SESSION 2014 DU FSSAMLa prochaine session2014 du Fonds dedéveloppement desservices de soins etd’accompagnementmutualistes (Ssam)s’ouvrira cet été:Retrait des dossiers :début juillet sur Mutweb.Dépôt des dossiers : le 19 septembre2014.Informations : Pôle Ssam au 01 40 43 35 80

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L’INFO EN BREFAutomédication : un « chat »sur Priorité santémutualiste

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AU JOURNALOFFICIEL

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Solvabilité 2 : un défi pour la gouvernance mutualiste

Face au « changement culturelimportant » qui attend le sec-teur de l’assurance avec

Solvabilité 2, selon les termes de Jean-Marie Levaux, vice-président del’Autorité de contrôle prudentiel etde résolution (ACPR), quel est l’étatd’esprit des différentes familles d’as-sureurs ? C’est la question que pose cette

semaine L’Argus de l’assurance(n° 7366 pages 39 à 44), rappelant àquel point « le volet gouvernance dela directive de 2009, qui doit être trans-posée en droit français d’ici au 31 mars2015 pour une entrée en vigueur le1er janvier 2016, constitue un défi pourle secteur. Et particulièrement pour sacomposante mutualiste ». Ce texte définit en effet « un sys -

tème de gouvernance qui vise à garan-tir une gestion saine et efficace del’activité », sans toutefois imposer uneorganisation type, explique L’Argus.Parmi les principes qu’il établit, onnote en particulier des organes degouvernance renforcés, « des diri-geants effectifs clairement désignéset répondant à des exigences de com-pétence et d’honorabilité (“fit andproper”) », et la mise en place de« fonctions clés qui doivent garantir unsuivi efficace et approfondi desrisques ». C’est dans la désignation de diri-

geants effectifs que l’hebdomadairevoit la tâche la « plus délicate à cestade ». Pourquoi ? Parce que l’ins-tauration d’un double regard sur lesdécisions importantes, la fameuse

règle dite des « quatre yeux », peutbousculer, à certains égards, les pra-tiques des différentes familles d’as-sureurs. Dans ce contexte, le secteur mutua-

liste craint de se voir imposer le choixdes dirigeants effectifs, à l’image dece qui a été décidé dans le secteurbancaire, où les dirigeants effectifssont le directeur général et le direc-teur général délégué. Un traitement différencié selon le

code régissant l’organisme susciteégalement des inquiétudes. « A cejour, il est prévu que les mutuellesrégies par le code des assurances aientpour dirigeants effectifs le directeurgénéral et le directeur général délé-gué, tandis que celles relevant duCode de la Mutualité confieraient leurdirection effective au président duconseil d’administration et à son direc-teur général », détaille L’Argus del’assurance, qui souligne : « Pour lesmutualistes, il n’est guère compré-hensible de traiter différemment lesprésidents de conseil d’administra-tion selon le code d’appartenance del’entreprise qu’ils président. De plus,c’est la légitimité conférée par l’élec-tion qui est remise en question. »« Chez les mutualistes, y compris

les mutuelles d’assurances régies parle code des assurances, le président duconseil d’administration est élu parles sociétaires. S’il n’est pas reconnucomme dirigeant effectif, c’est uneforme de démutualisation des mu -tuelles, de remise en cause de la dé -mo cratie mutualiste », ‡suite page 3

LUNDI 16 JUIN 2014 • N° 4606 • 2

REPORTAGESANALYSES

INTERVIEWSune synthèse de 12 pages,

agréable et rapide à lire

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Chaque mois, Mut'écho vous offre :� Un décryptage de l'actualité du système de santé et d'assurance maladie� La vie des mutuelles et les temps forts du mouvement mutualiste � Un regard prospectif et critique sur les priorités de santé publique

A la une : le projet de loi sur l’économie sociale etsolidaire (ESS) élargitl’horizon des mutuelles.Adopté le 5 juin en deuxièmelecture au Sénat, il autorise

les mutuelles à conclure des contrats de coassurance avec des institutions de prévoyance ou des assurances afin demutualiser le risque en matière de contrats collectifs. Au sommaire également de ce numéro : la directive Solvabilité 2transposée par voie d’ordonnance.

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Mut'écho n° 289

Juin 2014La loi ESS booste

les mutuelles

LUNDI 16 JUIN 2014 • N° 4606 • 3

s’alarme à ce proposJean-Luc de Boissieu, secrétaire général duGrou pement des entreprises mutuellesd’assurances (Gema) dans les colonnes deL’Argus. Devant ces questions en suspens, l’en-

semble des composantes du secteur récla-me que la transposition de Solvabilité 2s’attache à préserver la souplesse desorganisations. C’est notamment la posi-tion du directeur général de la MutualitéFrançaise, Emmanuel Roux, qui indique(page 42) : « Le régulateur devra identi-fier le rôle respectif des dirigeants au seindes mutuelles et, par conséquent, il fau-dra certainement mieux formaliser lafonction de dirigeant salarié. Mais laMutualité Française s’oppose à l’émer-gence d’un modèle unique. » Autre pré-requis de la directive euro-

péenne : la nécessaire professionnalisationdes dirigeants et des administrateurs, quidevront faire la preuve de leur capacité àappréhender des questions particulière-ment techniques. Sur ce point, estimeEmmanuel Roux, « la compétence desadministrateurs devra s’apprécier collec-tivement et à la lumière des efforts deformation entrepris ». Au final, souligne la journaliste de

L’Argus, Caroline Lechantre, « les orga-nismes ne devraient pas se voir imposerd’organigramme ou de modèle de gou-vernance unique. Mais chacun devra sesaisir des différents éléments de la direc-

tive et s’interroger sur la meilleure ma -nière de s’y conformer ». Ce que confirme le directeur du pro-

gramme Solvabilité 2 à La Mutuelle géné-rale, Alban Jarry. « La réglementationlaisse à chacun le soin de trouver la solu-tion pour piloter efficacement ses risquesen interne et, in fine, les reporter cor-rectement au régulateur national eteuropéen ». Le « corset » devrait donc« laisser respirer les assureurs ».

GEL DES PRESTATIONSSOCIALES : REMISE EN CAUSE PROVISOIRELe gel des prestations sociales prévu

dans les budgets rectificatifs qui doiventêtre votés au mois de juillet par leParlement n’a pas reçu l’aval du Conseild’Etat. En cause : non pas le gel en soi,mais la date de leur effet, à savoir 2015.Selon la plus haute juridiction admi-

nistrative, expliquent Les Echos (page 5),le projet de loi de financement rectifi-cative de la Sécurité sociale (PLFRSS) doiten effet « traiter des mesures qui auronteffet dès 2014 ».En d’autres termes, « pour celles qui

entreront en vigueur l’an prochain, ilfaudra passer par un autre texte ». Selonle rapporteur du projet de loi, le députésocialiste Gérard Bapt, cet avis du Conseild’Etat « ne remet absolument pas enquestion » les décisions du gouverne-ment sur le fond. Il suffira de « faire revo-

« La réglementation laisseà chacun le soin de trouverla solution pour piloterefficacement ses risquesen interne et, in fine, les reporter correctementau régulateur national et européen. »

ter les mesures retoquées […] dans la loide financement de la Sécurité socialepour 2015, à l’automne », explique-t-il. Mercredi, en Conseil des ministres, la

plus grande partie du plan d’économiesannoncée devrait donc être confirmée,afin de rapporter 1,1 milliard d’euros dèsl’an prochain. Le gel des retraites et desaides au logement entrera ainsi en appli-cation dès le mois d’octobre. « Pour lesprestations familiales, les prestations d’in-validité et les rentes d’accident du travail,il faudra en revanche passer par un autretexte, car elles devaient être revaloriséesle 1er avril 2015 », écrivent Les Echos.

‡Sabine Dreyfus et Frédéric Lavignette

SOCIAL– « Conférence sociale : l’exécutif en mal de thème fédérateur. » Les

huit organisations patronales et syndicales représentatives sont reçuesaujourd’hui à Matignon pour préparer la « grande conférence so -ciale pour l’emploi » qui se tiendra les 7 et 8 juillet. La réunion seral’occasion de fixer l’ordre du jour et les thématiques des tables rondes.Parmi les grands thèmes à aborder figurera la modernisation du mar-ché du travail ainsi que celle du dialogue social avec la question desseuils sociaux. Les Echos page 4.– « Les deux grands chantiers de la Matmut. » Vendredi la

Matmut a présenté ses objectifs et ses résultats, soit un chiffred’affaires en hausse de 2,8 % sur l’exercice 2013, à 1,86 milliard d’eu-ros, pour un résultat net en progression de 36 %, à 57 millions d’eu-ros. Le groupe rouennais souhaite continuer à évoluer aux côtés dela Macif, et cela même si la Maif est sur le point de quitter Sferen,la société de groupe d’assurance mutuelle que tous les trois for-maient ensemble. L’autre grand dossier en cours porte sur l’assu-rance-vie. « Dès que ce sera possible, nous ferons basculer la pro-

duction de Matmut Vie vers Mutavie », la filiale assurance-vie dela Macif, a déclaré Daniel Havis. Le PDG de la Matmut a égalementconfirmé sa prochaine alliance avec Ociane, une mutuelle santé duSud-Ouest, via la constitution d’une union de groupe mutualiste(UGM) dans un premier temps. L’intégration d’Ociane (200 mil-lions d’euros d’encaissements) au groupe Matmut, prévue pour le1er janvier 2017 au plus tard, « donnerait une autre dimension à laMatmut en santé, un métier sur lequel elle s’est lancée récem-ment ». Les Echos page 33. – « Cannabis : Plaider malade. » Ouverture aujourd’hui, à

Strasbourg, du procès en correctionnelle de Bertrand Rambaud,53 ans, séropositif, jugé pour usage, détention, production de can-nabis et incitation à la consommation. Depuis 1999, année où on luia prescrit une trithérapie anti-VIH, Bertrand Rambaud se « soigne »avec du cannabis, tout en se soulageant de l’hépatite C dont il estatteint. Depuis avril 2013, il est président de l’association UFCM-ICare, l’Union francophone pour les cannabinoïdes en médecine.Libération pages 32 et 33.

REVUE DE PRESSE

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LUNDI 16 JUIN 2014 • N° 4606 • 4

SANTÉ– «Alcoolisme : le Baclofène remboursé. » L’arrêté instituant le rem-

boursement du Baclofène dans le cadre du traitement de la dépen-dance à l’alcool est paru vendredi au « Journal officiel ». Com -mercialisé depuis 1975, le Baclofène était déjà autorisé en neurologie– et remboursé – pour traiter des contractures musculaires, mais ilétait de plus en plus prescrit en dehors de cette indication pourtraiter la dépendance à l’alcool. Depuis le 14 mars, sa prescription

Loi n° 2014-617du 13 juin relative aux comptesbancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie endéshérence (JO n° 0137 du 15 juin page 9951).Cliquer ici

Arrêté du 3 juin fixant le modèle de conventiond’adhésion au dispositif de tiers payant descotisations et contributions des bénéficiaires del’allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa) oude la prestation de compensation du handicap (PCH)utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu)

(JO n° 0136 du 14 juin page 9905). Cliquer ici

AUTOMÉDICATION : UN « CHAT »SUR PRIORITÉ SANTÉ MUTUALISTEPriorité santé mutualiste organise le mardi 17 juin de11 à 12 heures, un « chat » sur le thème :« L’automédication, toutes vos questions », animépar Séverine Souraud, pharmacienne. Cliquer ici pour poser vos questions à l’avance

••• est officiellement autorisée pour traiter l’alcoolisme. Les Echos page 19.

ET AUSSI� Que ce soit pour l’auto-évaluation ou les soins à distance, le

numérique occupe une place croissante dans la médecine. Libérationcahier Ecofutur pages I à III.

� Les autorités sanitaires ont déclaré vendredi avoir relevé 47 casde chikungunya en France métropolitaine. Libération page 15.

Au Journal officiel

L’info en bref

AFIM. 255, rue de Vaugirard. 75719 Paris cedex 15. Télécopie : 01 56 08 40 04. www.mutualite.fr. FNMF, organisme régi par le Code de la Mutualité. Directeur de la publi-cation : François Rauch – Coordination éditoriale :Pascal Lelièvre – Rédacteur en chef : Jean-Michel Molins (3478) – Rédactrice en chef adjointe :Sabine Dreyfus (3361) –Secrétaire de rédaction :Marie-Laure Gros – Maquettiste : Jérôme Saillard – Rédacteurs :Anne Baudeneau (6286), Paula Ferreira (3308), Sophie Lecerf (3534), FrédéricLavignette, John Sutton – Photographe : Nathanaël Mergui (sauf crédits photos) – Tél. : composez le 01 40 43 suivi du numéro de poste – Mél. : prénom.nom@mutualite.frRelations presse : Christelle Cros (6326) – Emission/ réception : Karine Vappereau. Tél. : 01 40 43 34 73. Mél. : karine.vappereau@mutualite.fr

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