SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013

L’INFORMELL’INFORMELPO

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S, N

o 40062839 RÈGLEMENT VISANT À AMÉLIORER

LA SÉCURITÉ DANS LE BÂTIMENTBSDQ : MAINTIEN DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SERVICEPOUR 2013 » 2

LE TÉLÉPHONE CELLULAIRE :PRATIQUE, MAIS... » 2

CHANGEMENT IMPORTANT LORS DE VOTRE FACTURATION AUXMINISTÈRES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX » 3

L’ÉLIMINATION GRADUELLEDE LA PIÈCE D’UN CENT –CONSÉQUENCES POURLES ENTREPRISES » 3

RÉDUCTION DE LA GROSSEURDU NEUTRE » 4

CERTAINS CONTRATS DE LA VILLEDE MONTRÉAL SONT DORÉNAVANTVISÉS PAR LA LOI SUR L’INTÉGRITÉEN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLIC » 5

VOUS CESSEZ D’AGIR À TITRED’ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ?VOICI CE QUE VOUS DEVEZ FAIREAVEC L’ORIGINAL DE VOTRE LICENCE! » 6

LE BRUIT AU TRAVAIL A NE FAITES PAS LA SOURDE D’OREILLE » 6 FORMATION CONTINUE » 7 » 8

PRINCIPAUX TITRES

ADOPTION

Le Gouvernement du Québec a adopté le 16 janvier 2013, par le décret 1263-2012, le Règlement visant à améliorerla sécurité dans le bâtiment, soit l’introduction du chapitre VIII, intitulé « Bâtiment » dans le code de sécurité.

LE BUT DE CES NOUVELLESDISPOSITIONS

L’un des buts de ces nouvelles dispo-sitions qui concernent notamment les maîtres électriciens, est d’ajouter des normes plus contraignantes applicables à un bâtiment abritant une habitation ou un établissement de soins ou de traite-ment (section IV du chapitre Bâtiment). Ces nouvelles dispositions obligeront les propriétaires à rénover, selon des normes plus récentes leur système de détection et d’alarme incendie, leurs

avertisseurs de fumée, leurs avertis-seurs de monoxyde de carbone et leur éclairage de sécurité.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les nouvelles dispositions entreronten vigueur soit le 18 mars 2013 (l’ensemble des exigences, sauf celles pour lesquelles un délai est prévu), le18 mars 2014 (avertisseurs de fumée, sauf pour le remplacement aux dix ans, etc.), le 18 mars 2016 (système dedétection et alarme incendie) ou le18 mars 2018 (séparation coupe-feu, etc.).

Pour connaître le détail des modalités d’application, veuillez consulter le site Internet de la CMEQ sous l’ongletDocumentation > Documents techniques > Loi sur le bâtiment où vous trouverez une copie de la publication du texte de Loi parue dans la Gazette officielle du Québec.

AVIS D’EMBAUCHE ET MISE À PIEDDE LA CCQ

Nouveau formulaire dynamique :complétez, imprimez, télécopiez!

Pour déclarer ses embauches et ses mises à pied, un employeur peutmaintenant le faire en ligne sur le sitewww.ccq.org en utilisant le nouveauformulaire dynamique « Avis d’embauche et de mise à pied ». Ce dernier remplace le formulaire papier « Mouvement de main-d’œuvre – embauche et mise à pied » qui n’est maintenant plus disponible.

De nouveaux champs d’information ont été ajoutés pour les avis d’embauche, soit la source de contact ayant permis de recruter le travailleur, et, s’il s’agit d’une association patronale ou syndi-cale, le nom du représentant ayant référé la personne embauchée.

ATTENTION : la date d’embauche(actuellement non obligatoire) devra être précisée à partir du 25 mars 2013

Une fois les deux sections du formulaire complétées en ligne, vous n’aurez qu’à l’imprimer et le transmettre par télé-copieur à votre bureau régional(le numéro de télécopieur apparaîtra automatiquement). Si vous avez plus d’une personne à déclarer, vous n’aurez pas à compléter à nouveau la première section du formulaire.

Prenez note que cette formalité peut être complétée encore plus facilement en utilisant les services en ligne de la CCQ. De cette manière, vous obtiendrez votre numéro d’autorisation immédiate-ment. Inscrivez-vous sans tarder.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 20132

BSDQ : MAINTIEN DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SERVICE POUR 2013

LE TÉLÉPHONE CELLULAIRE : PRATIQUE, MAIS...

La situation financière du BSDQ et le niveau prévu d’activité économique de l’industrie de la construction ont permis aux parties contractantes de l’entente sur le BSDQ de reconduire, pour une huitième année consécutive, le plafonnement de la contribution de service à 500 $.

La présente décision s’applique aux contributions de services exigibles du soumissionnaire adjudicataire du contrat après qu’il ait déposé sa soumission par le truchement du BSDQ entre le1er février 2013 et le 31 janvier 2014.

Par la même occasion, nous vous rap-pelons que selon la tarification du BSDQ, le calcul de la contribution de service

Qui n’a pas de téléphone cellulaire de nos jours? Il est vrai que l’utilisation d’un téléphone cellulaire peut s’avérer fort utile dans le cours de vos activités d’entrepreneur. Cependant, vous devez savoir qu’il ne peut en aucun cas rem-placer la ligne téléphonique de votre principal établissement.

D’une part, le Règlement sur la qualifica-tion professionnelle des entrepreneurset des constructeurs-propriétaires,R.R.Q. c. B-1.1, r.01 prévoit notamment que la société ou personne morale quidemande la délivrance ou la modifica-tion d’une licence d’entrepreneur doit fournir à la Corporation des maîtresélectriciens du Québec (CMEQ) certains renseignements, dont le numéro detéléphone de son siège. Cette exigence n’est pas facultative et doit êtrerespectée en tout temps.

De plus, à titre de membre de la CMEQ, vous êtes tenu de fournir le numéro de téléphone du principal établissementde votre entreprise. Ce numéro de téléphone doit aussi être inscrit dans l’annuaire téléphonique de votre municipalité, et ce, peu importe le statutjuridique de votre entreprise. L’inscription

doit mentionner l’adresse de votre principal établissement avec une férence au commerce d’entrepreneuren électricité.

D’autre part, il y a lieu de considérer que ces exigences visent à permettre à vos clients de pouvoir communiquer avec vous sans difficulté. En effet, les numéros de téléphone cellulaire nesont pas toujours répertoriés dans les annuaires téléphoniques traditionnels.

De plus, les forfaits de téléphone cel-lulaire « à la carte » ne permettent pas d’assurer une ligne téléphonique stable. En effet, lorsque le montant d’argent de la carte est épuisé, la ligne devienthor-service si un nouveau montant n’est pas ajouté à ladite carte.

Finalement, tenant compte de la fiabilité des réseaux, la communication peut être interrompue.

Il est donc primordial que vous conser-viez en tout temps un numéro de télé-phone correspondant à votre principal établissement et qui sera facilementaccessible à toute personne voulant vous contacter.

s’effectue selon le tableau ci-dessous. Cependant, l’effet du plafonnement de la contribution de service à 500 $ faiten sorte que pour toute soumission d’un montant égal ou supérieur à225 000 $, la contribution de service est plafonnée à 500 $.

Il est possible de calculer rapidement une contribution de service au moyen d’uncalculateur intégré au site Internet du BSDQ (www.bsdq.org) sous la rubrique Tarification > Contribution de service.

Pour de plus amples renseigne-ments, veuillez communiquer avec un représentant du BSDQ au 514 355-4115 ou 1 866 355-0971.

3/8 de 1 %premier 100 000 $ : 3/8 de 1 %excédent 100 000 $ : 1/10 de 1 %premier 100 000 $ : 3/8 de 1 %100 000 à 1 000 000 $ : 1/10 de 1 %excédent 1 000 000 $ : 1/20 de 1 %

20 000 $ à 100 000 $

100 000 $ à 1 000 000 $

Plus de 1 000 000 $

Valeur du contrat Contribution de service

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013 3

CHANGEMENT IMPORTANT LORS DE VOTRE FACTURATION AUX MINISTÈRES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX Tel que mentionné dans L’informel du mois de novembre 2012, l’entente sur l’harmonisation des régimes de taxa-tion, intervenue entre les ministres des Finances du Québec et du Canada,modifiait, le 1er janvier dernier la mé-thode de calcul de la TVQ.

Un second volet de cette entente de coordination fiscale entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement fédéral a an-noncé qu’il éliminerait graduellement la pièce d’un cent du système de pièces de monnaie du Canada. Effectivement, il a été décidé que la pièce d’un cent ne serait plus mise en circulation à compter du4 février 2013. S’il est vrai que les cents restants pourront être utilisés indéfini-ment dans les commerces qui décident de continuer à les accepter commemoyen de paiement, ils seront retirés de la circulation progressivement, ce quinécessitera le besoin d’arrondir les prix à la hausse ou à la baisse pour les transac-tions conclues en espèces.

Si votre entreprise accepte les paie-ments en argent comptant, il vous faudra composer avec de petits changements dans votre façon de traiter les prix to-taux, après le calcul des taxes.

MESURES EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER AVRIL 2013

À compter du 1er avril 2013, le gouverne-ment fédéral et ses mandataires ainsi que le gouvernement du Québec et ses man-dataires devront payer la TVQ sur leursacquisitions de biens et de services taxables.

Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2013, vous devrez facturer la TVQ et la

CHANGEMENTS APPLICABLES :

A au prix total seulement si votre client paye en espèces;A les totaux seront arrondis à la hausse ou à la baisse, au multiple de cinq cents le plus proche;A si vous effectuez un remboursement en argent comptant, vous devrez arrondir le total après les taxes, au multiple de cinq cents le plus proche.

IL N’Y AURA AUCUN CHANGEMENT :

A à votre caisse enregistreuse;

A aux prix de chaque article et service;

A aux taxes (TPS/TVH);

A au prix total si votre client utilise des cartes de crédit ou de débit.

TPS/TVH à tous les ministères etorganismes fédéraux et provinciaux. Par conséquent, les certificats d’exemption de taxes transmis par ces organisations au moment de l’achat ne pourront plus être utilisés.

Pour plus d’informations, consultez le bulletin d’information 2012-04 du ministère des Finances du Québec, qui a été publié le 31 mai 2012.

L’ÉLIMINATION GRADUELLE DE LA PIÈCE D’UN CENT –CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRISES

Il est à noter que l’élimination de la pièce d’un cent n’entraîne aucune conséquence fis-cale pour les entreprises en matière de déclaration et de versement de la TPS/TVH ainsi que pour la demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Par contre, le montant gagné ou perdu sur des opérations en argent comptant en raison de l’arrondissement constitue un revenu pour l’année d’imposition d’une entreprise; celle-ci doit l’inclure dans le calcul de son profit pour l’année,conformément à l’article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir des renseignements gé-néraux à l’intention des entreprises sur l’élimination graduelle de la pièce d’un cent, allez au :www.fin.gc.ca/1cent/index-fra.asp.

Bénéficiez d’une entrée gratuite pour le salon MCEE! Disponible sur le site de la CMEQ.

MCEE, c’est L’ÉVÉNEMENT de l’industrie de l’électricité et de l’éclairage qui passe seulement une fois aux deux ans. Alors n’hésitez pas à imprimer et

à distribuer des laissez-passer autour de vous!

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013

RÉDUCTION DE LA GROSSEUR DU NEUTRE

Contrairement à ce que pensent cer-tains, le conducteur neutre d’un réseau est un conducteur porteur de courant et doit avoir un calibre suffisant pour porter la charge non équilibrée et les courants harmoniques de ce réseau. De plus, s’il s’agit du conducteur neutre du branche-ment, ce dernier doit aussi porter le cou-rant de défaut. Il est donc primordial de bien dimensionner le conducteur neutre d’un réseau.

Article 4-022 du Code

Cet article stipule comment réduire la grosseur du conducteur neutre par rap-port à la grosseur des conducteurs sous tension. La raison est simple, le neutre ne porte que la charge non équilibrée dans un circuit et par la suite, il n’ajoute pas d’échauffement supplémentaire dû au courant dans les conducteurs. Bien que tout le monde semble être d’accord à l’idée de réduire la section du conducteur neutre, on est loin d’un consensus sur la quantification de cette réduction.

Bien que le Code ne traite pas directe-ment du problème des harmoniques, ces derniers lorsqu’ils existent dans un réseau, peuvent s’ajouter à la charge non équilibrée et ainsi contribuer à l’échauffement du conducteur neutre. Il faut donc tenir compte de ces cou-rants au moment du dimensionnement du conducteur neutre, en particulier, lorsque des charges non linéairessont présentes telles que les micro-ordinateurs, les imprimantes, lescontrôleurs de vitesse, et certains appa-reils d’éclairage à décharge. Rappelons qu’il est presque impossible d’estimer les courants harmoniques d’une installa-tion au moment de sa conception.

Charge non-équilibrée

Le paragraphe 1 de l’article 4-022 stipule que le conducteur neutre doit avoir un courant admissible suffisant pour porter

la charge non équilibrée. Le paragraphe 2 nous indique comment déterminer la charge non équilibrée. La charge maxi-male non équilibrée doit être la charge maximale connectée à la fois au con-ducteur neutre et à un conducteur quel-conque non mis à la terre, tel qu’il est déterminé par la section 8, sous réserve de ce qui suit : on ne doit pas réduire la grosseur du neutre pour la portion de la charge qui concerne l’éclairage à décharge; et sous réserve de l’alinéa a), il est permis qu’un facteur de demande de 70 % soit appliqué à la portion de la charge non équilibrée dépassant 200 A. Pour une résidence, la charge maximale non équilibrée correspond à la charge de base calculée selon l’article 8-200 du Code. Généralement, la charge de base inclut les charges suivantes :

A 1. l’éclairage;

A 2. les dérivations alimentant les prises de courant de configuration CSA 5-15R et CSA 5 20RA auxquelles sont branchés les appareils munis d’une fiche comme la laveuse, le réfrigéra- teur, le grille-pain, le lave-vaisselle amovible, le four à micro-ondes, l’aspirateur central et le congélateur;

A 3. les dérivations alimentant directe- ment les appareils qui consomment 1500 VA ou moins et qui ne servent pas au chauffage électrique, comme le lave-vaisselle encastré, l’appareil de chauffage central au mazout et le chauffe-eau avec brûleur au mazout.

Bien qu’en pratique la charge non-équili-brée d’une résidence soit raccordée aux deux conducteurs sous tension, on doit choisir un conducteur neutre qui a un courant admissible minimal obtenu en divisant la valeur de la charge de base par la tension 120 V. Ensuite, on dé-termine la grosseur du neutre selon le tableau 2 s’il est en cuivre et selon le tableau 4 s’il est en aluminium. Dans les deux cas, il faut choisir la colonne qui

correspond au type de l’isolant du con-ducteur sous tension adjacent au neutre (art 4-022 4)). Enfin, il faut s’assurer que la grosseur du conducteur neutre obtenue ci-dessus est au moins égale ou supérieure à la grosseur du conducteur pour la continuité de masses exigée pour le branchement selon le tableau 16 du Code (art 4-022 (3) (b)). Cependant, si la valeur obtenue est inférieure, le neu-tre doit être choisi selon les valeursdu tableau 16. En effet, selon l’article10-204 3) le conducteur neutre de branchement doit avoir un courant ad-missible non inférieur à celui du con-ducteur mis à la terre. Le paragraphe 3) a)de l’article 4-022 indique que le con-ducteur neutre de branchement est au moins de grosseur égale à 10 AWG en cuivre et à 8 AWG en aluminium.

Exemple :

Considérons une résidence unifamiliale de 150 m2 dont le courant prévu pour le branchement est de 150 A (déterminé selon l’article 8-200). Un branchement de 200 A à 120/240 V pourrait être un choix convenable pour alimenter cette résidence ainsi que l’utilisation des con-ducteurs en cuivre de type RW90 et de grosseur 2/0 AWG (vous reporter aux notes en bas du tableau 2). Selon l’article 8-200 a), la charge de base de cette rési-dence est de 6000 W, donc une charge déséquilibrée de 6000 W. Le courantadmissible du conducteur neutre doit être de 50 A (6000 W ÷ 120 V). Selon le tableau 16 et les articles 4-022 3) b)et 10-204 3), un neutre en cuivre de grosseur 6 AWG est permis pour ce branchement. Il est bien évident qu’un conducteur en cuivre de grosseur 6 AWG dont le courant admissible est de 65 A (tableau 2 et conducteurs de type RW90) serait largement suffisant pour faire circuler la charge déséquilibrée de ce branchement qui a été estimée à50 A. Les conducteurs en cuivre de type RW90 sont utilisés à titre indicatif.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013 5

CERTAINS CONTRATS DE LA VILLE DE MONTRÉAL SONT DORÉNAVANTVISÉS PAR LA LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICSDeux décrets publiés le 20 février 2013 introduisent de nouvelles catégories de contrats et de sous-contrats pour lesquelles les entreprises devrontobtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

LES CONTRATS D’UNE VALEUR DE PLUS DE 40 M $ EN MODE PPP

Les entreprises engagées dans un pro-cessus d’appel d’offres visant descontrats et sous-contrats de parte-nariat public-privé (PPP) pour des pro-jets d’infrastructure d’une valeur de 40 M $ et plus devront dorénavant présenter une demande d’autorisation préalable à l’obtention d’un tel contratauprès de l’Autorité au plus tard à ladate limite de dépôt des soumissions. Ces entreprises peuvent dès maintenant télécharger le formulaire et ses annexes à l’adresse : www.lautorite.qc.ca/fr/guide-formulaire-cp.html afin de pré-parer leur demande d’autorisation.

25 NOUVEAUX CONTRATS À LA VILLE DE MONTRÉAL

Les entreprises qui présenteront une soumission sur l’un des 25 nouveaux contrats visés par le Décret concer-nant certains contrats de la Ville de Montréal devront également présenter une demande d’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public au-près de l’Autorité au plus tard à la date limite de dépôt des soumissions. Ces entreprises peuvent dès maintenant té-lécharger le formulaire et ses annexes à l’adresse mentionnée plus haut, afin de préparer leur demande d’autorisation.

La liste des contrats visés peut être consultée à l’adresse suivante :www.lautorite.qc.ca/fr/contrats-publics.html

TRAITEMENT DES DEMANDES LIÉES AU DÉCRET CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE LA VILLE DE MONTRÉAL

Suivant un avis transmis par la Ville de Montréal, l’Autorité procédera au trai-tement des demandes d’autorisation des deux soumissionnaires s’étant le mieux classés au terme de l’analyse des soumissions par la Ville. Dans l’éventualité où le contrat ne pourrait être adjugé à l’un ou l’autre de ces deux

soumissionnaires, les demandes d’autorisation présentées par les soumis-sionnaires subséquents seront traitées par l’Autorité en fonction de leur classe-ment, et ce, jusqu’à ce que le contrat puisse être adjugé par la Ville de Montréal.

Les demandes d’autorisation des sou-missionnaires qui n’auront pas été trai-tées par l’Autorité leur seront retournées sans qu’elles n’aient été traitées.

AUTRES ENTREPRISES

Les entreprises qui ne sont pas enga-gées dans un processus d’appel d’offres visant des contrats et sous-contrats publics ou en mode partenariat public-privé d’une valeur de 40 M $ et qui ne présentent pas de soumission dans le cadre de l’un des contrats visés à la Ville de Montréal devraient attendre avant de déposer une demande d’autorisation. Les dossiers des entreprises visées en vertu des décrets prévus à la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (Loi) seront traités en priorité.

En présentant une demande de façon prématurée, les entreprises pourraient devoir déposer de nouveau certains documents dont la période de validité serait expirée.

Le gouvernement désignera par décret la valeur et les catégories de contrats et de sous-contrats qui devront éventuel-lement obtenir une autorisation et ce, notamment afin d’éviter une conges-tion dans le traitement des demandes.

Par leur abonnement à l’info-courriel, les entreprises souhaitant faire affaire avec les organismes publics au Québec seront avisées des modifica-tions apportées à la Loi et pourront ainsi s’assurer de présenter en temps opportun leur demande d’autorisation. Si vous êtes une entreprise et que vous avez des questions sur les de-mandes d’autorisation, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Autorité des marchés financiers et consulter la foire aux questions et, au besoin, communiquer avec un agent duCentre d’information au 1 877 525-0337 en choisissant l’option Contratspublics au menu téléphonique.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013

LE BRUIT AU TRAVAIL A NE FAITES PAS LA SOURDE D’OREILLE

VOUS CESSEZ D’AGIR À TITRE D’ENTREPRENEUR ENÉLECTRICITÉ? VOICI CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE AVEC L’ORIGINAL DE VOTRE LICENCE!Vous êtes depuis de nombreuses années entrepreneur en électricité, mais vous voulez prendre votre retraite ou vous retirer du domaine pour relever d’autres défis? Vous cessez vos activités d’entrepreneur en électricité pour toute autre raison? Savez-vous quoi faire avec l’original de votre licence?

D’une part, lorsque vous êtes devenu en-trepreneur en électricité, vous avez reçu l’original de votre licence par la poste.Il y a cependant lieu de savoir que laCorporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) demeure en tout temps

L’exposition prolongée au bruit ne cause pas seulement une diminution de l’acuité auditive, elle amène également une détérioration de la santé et dubien-être des travailleurs. La croyance selon laquelle le travailleur s’habitue au bruit n’est pas fondée. Bien que le tra-vailleur n’en ait pas l’impression, le bruit est un agent stressant qui affecte non seulement l’oreille, mais l’organisme tout entier. Il peut se produire un ralen-tissement de la digestion, une élévation de la tension artérielle, une augmenta-tion des battements cardiaques, ouencore des tensions musculaires.

Le bruit peut augmenter les risques d’accidents, car il perturbe la communica-tion entre les personnes et masque les avertisseurs sonores de danger. De plus, le bruit détourne une partie de l’attention des travailleurs et fait baisser leur capacité de concentration.

SIGNES PRÉCURSEURS

Un des signes précurseurs d’une perte d’audition permanente chez le travailleur est la perte d’audition temporaire. Celle-ci

se produit après une journée de forte ex-position au bruit. Elle peut se décrire com-me suit : le travailleur a de la difficulté à entendre, sa voix lui semble lointaine et il peut avoir l’impression d’avoir les oreilles bouchées. Le lendemain matin tout rede-vient normal, après une période de repos d’environ 16 heures. Si ce phénomène se produit tous les jours, une fatigue auditive s’installera et s’ensuivra une incapacité à récupérer. La perte d’audition permanente due au bruit est irréversible et augmente progressivement et insidieusement selon les années d’exposition.

Il est important de savoir que cette pro-gression cesse dès l’interruption de l’exposition au bruit. La surdité profession-nelle contractée par le fait ou à l’occasion du travail sera considérée comme une maladie professionnelle qui donne droit aux bénéfices prévus par la loi (annexe 1, section IV).

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE BRUIT

La Loi sur la santé et la sécurité dutravail (Loi) permet à l’employeur d’exiger du fournisseur (d’équipement, de matériel,

de produits, etc.) des efforts soutenus dans la recherche en matière de réduc-tion du bruit. De son côté, l’employeur doit prendre toutes les mesures néces-saires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des tra-vailleurs en :

A éliminant le bruit à la source,A empêchant la propagation du bruit, A protégeant les oreilles.

Pour une description détaillée des symp-tômes et conséquences d’une surdité permanente, nous vous invitons à lire Le bruit dans la construction : guide de prévention de l’ASP.

SourcesArticle issu d’une publication de l’ASP :Le bruit dans la construction : guide de prévention.

Avec autorisation de reproduction.

propriétaire de la licence. Donc, lorsque vous cessez d’agir à titre d’entrepreneur, et ce peu importe la raison, vous avez l’obligation de retourner l’original de votre licence à la CMEQ par la poste. Si vous omettez de transmettre la licence, la CMEQ a le pouvoir de la confisquer.

Il en est de même lorsque vous deman-dez une modification à votre licence et que vous recevez une nouvelle version de celle-ci. En effet, sur réception de votre licence modifiée, vous devez nous retourner l’ancienne par la poste.

D’autre part, nous tenons à vous informer que la CMEQ a mis en ligne sur son site Internet un formulaire « d’abandon » que vous pouvez remplir et nous trans-mettre lorsque vous décidez de cesser d’agir à titre d’entrepreneur. Ce formulai-re est aussi un aide-mémoire quant aux documents à nous transmettre dans ces circonstances. Vous trouverez ce formu-laire au lien suivant : www.cmeq.org > Qualification des membres > Guides, formulaires et autres > DÉCLARATION – Abandon de la licence d’entrepreneur en électricité (sous-catégorie 16).

Un électricien sur cinq est exposé au bruit supérieur à 80 dB (A) qui est le niveau sécuritaire, 90 dB (A) étant le niveau maximum légal.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013 7

Chute de tensionCoût : 70 $ plus taxes

Saint-Jérôme – Best Western Plus420, Monseigneur-Dubois, J7Y 3L8Samedi 16 mars 2013 : 8 h à 12 h /Code : TEC917

Cours préparatoire enadministrationCoût : 200 $ plus taxes

Montréal – Siège social CMEQLundi 18 et mardi 19 mars 2013 : 9 h à 16 h / Code : ADM1747

Lundi 15 et mardi 16 avril 2013 :9 h à 16 h / Code : ADM1748

Cours synthèse sur le Code en8 modules – à Québec

Lieu – Auberge Sir Wilfrid3055, boulevard Laurier, G1V 4X2

Module 8 – Techniques diverses deraccordement prévues aux sections26 et 14Mercredi 13 mars 2013 : 18 h 30 à 22 h / Code : TEC1888

Cours synthèse sur le Code en8 modules – à Montréal

Lieu – Siège social CMEQ

Module 1 – Lois, règlements, circuits et canalisationLundi et mercredi 18 et 20 mars 2013 : 18 h 30 à 22 h / Code : TEC1771

Module 2 – Câblages et canalisationLundi 25 et mercredi 27 mars 2013 :18 h 30 à 22 h / Code : TEC1840

Module 3 – Normalisation liée au branchementLundi 1er et mercredi 3 avril 2013 :18 h à 21 h 30 / Code : TEC1784

Module 4 – Normalisation liée à l’éclairageLundi 8 avril 2013 : 18 h à 21 h 30 / Code : TEC1836

Module 5 – Techniques deraccordement des transformateursMercredi 10 avril 2013 : 18 h à 21 h 30 / Code : TEC1837

Module 6 – Techniques deraccordement des moteurs et de leurs commandesLundi 15 et mercredi 17 avril 2013 :18 h à 21 h 30 / Code : TEC1828

Cours synthèse sur le Code en8 modules – à Sherbrooke

Lieu – Hôtellerie Jardins de Ville4235, boul. Bourque, J1L 1N7

Module 1 – Lois, règlements, circuits et canalisationSamedi 23 mars 2013 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC1880

Module 2 – Câblages et canalisationDimanche 24 mars 2013 :8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC1889

Module 3 – Normalisation liée au branchementSamedi 6 avril 2013 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC1890

Module 4 – Normalisation liée à l’éclairageDimanche 7 avril 2013 : 8 h 30 à 12 h / Code : TEC1891

Module 5 – Techniques deraccordement des transformateursDimanche 7 avril 2013 : 13 h à 16 h 30 / Code : TEC1892

Modules 1, 2, 3 et 6Coût : 175 $ plus taxes chacun

Modules 4, 5 et 8Coût : 100 $ plus taxes chacun

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVI, NO 3, MARS 2013

POUR VOUS INSCRIRE514 738-2184 ou 1 800 361-9061, poste 230.

Ayez votre carte de crédit en main et notez le code du cours auquel vous désirez assister.Consultez les plans de cours en ligne au www.cmeq.org, sous la rubrique FORMATION CONTINUE.

CONGÉS FÉRIÉS :VENDREDI SAINT ET LUNDI DE PÂQUES

Dans l’industrie de la construction, le vendredi 29 mars et le lundi1er avril 2013, seront des jours

fériés et chômés.

Veuillez noter que les bureaux de la CMEQ seront fermés

le vendredi 29 mars 2013.En revanche, ils seront ouverts

le lundi 1er avril 2013.

L’équipe de rédaction de L’informel et tout le personnel du siège social

de la CMEQ vous souhaitent de joyeuses Pâques!

L’informel est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les pointsde droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s’il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partiellepermise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ.

Le code QR présent dans ce magazine a été généré par QRcode-pro.com.

LE « SOCIAL »DANS LES SECTIONS

Section Estrie

La section Estrie offre des billets pour la partie de hockey dumercredi 13 Mars 2013 auCentre Bell de Montréal.Un souper est prévu au

restaurant la Cage aux sportssitué au Centre Bell.

Le prix du billet est de 90 $,incluant l’autobus etla partie de hockey.

Section Rimouski

La section Rimouski, encollaboration avec Hydro-Québec,

reconduit son party de crabes.Vous êtes tous conviés :

vendredi, 5 avril 2013, à 18 h à la cafétéria de l’école Paul-Hubert

250, boul. Arthur-Buies Ouest, Rimouski

POUR VOUS INSCRIRERendez-vous à la rubrique

ÉVÉNEMENTS du site de la CMEQ, au www.cmeq.org

ParasismiqueCoût : 90 $ plus taxes

Montréal – Siège social CMEQJeudi 21 mars 2013 : 14 h à 16 h / Code : TEC1708

Réglementation d’alarmeincendieCoût : 425 $ plus taxes

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2Mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013 :8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC360

Travailler hors-tensionCoût : 15 $ plus taxes

Montréal – Siège social CMEQLundi 25 mars 2013 : 8 h à 15 h /Code : SST1734

Amos – Hôtel des Eskers201, avenue Authier, J9T 1W1Jeudi 28 mars 2013 : 8 h à 15 h /Code : SST1740

Duhamel-Ouest – Domaine Temi-Kami128, rue Geneviève, J9V 1R2Vendredi 12 avril 2013 : 8 h à 15 h /Code : SST1265

Composantes d’alarme incendieCoût : 425 $ plus taxes

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2Jeudi 11 et vendredi 12 avril 2013 :8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC361

CSA Z32-09 – Sécurité etréseaux électriques essentiels des établissements de santéCoût : 300 $ plus taxes

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2Mardi 2 avril 2013 : 13 h à 17 h /Code : TEC1918