Page 1 sur 4

CONTRAT D’ACQUISITION DE DROITS DE DIFFUSION VOD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION RHONE ALPES, association domiciliée 8, rue Paul Montrochet - 69002 LYON, représentée par son Directeur

Général en exercice agissant ès qualité, ci-après dénommé « Rhône-Alpes Tourisme »,

D’UNE PART,

ET :

xxxxxxxx

ci-après dénommé : « le Concédant »,

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignés « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Rhône-Alpes Tourisme a pour mission d’assurer la promotion de la région Rhône-

Alpes.

Rhône-Alpes Tourisme a entrepris dans ce cadre de constituer une base de données regroupant tous types de documents audiovisuels et

cinématographiques, ayant pour objet la région Rhône-Alpes. Afin d’alimenter la Base de données, Rhône-Alpes Tourisme acquiert les droits de mise en ligne sur

des documents audiovisuels et cinématographiques produits par des tiers. Rhône-Alpes Tourisme produit ou coproduit en outre lui-même certains documents audiovisuels.

Dans le cadre de sa mission de promotion, Rhône-Alpes Tourisme a créé et exploite un portail internet aux fins de mise en ligne sur ses différentes chaines

thématiques (ci-après dénommé : « le Site ») des documents audiovisuels contenus dans la Base de données. Le Site est accessible à l’adresse : http://www.rhonealpes.tv. Le Site inclut le nom de domaine susvisé et ses sous

domaines.

Parmi les chaines thématiques proposées par le Site, la chaine «VOD» propose

aux utilisateurs la visualisation en streaming à titre payant d’un certain nombre d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur un mode de fonctionnement Video On Demand.

Page 2 sur 4

Le Concédant souhaite proposer ses œuvres audiovisuelles ou

cinématographiques , sur lesquelles il détient les droits requis à cette fin, dans le cadre de ce service VOD du Site.

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet des présentes est de fixer les conditions dans lesquelles le Concédant

autorise Rhône-Alpes Tourisme à diffuser à titre payant sur le service VOD du Site ses œuvres audiovisuelles ou cinématographiques et les conditions de la

rémunération du Concédant à ce titre.

Les œuvres audiovisuelles objets des présentes sont visées au sein de …[A COMPLETER] (Ci-après « les Œuvres »). Soit ici (titre / réal / …) ou annexe

ARTICLE 2 : CONCESSION DES DROITS DE DIFFUSION VOD

Le Concédant concède à Rhône-Alpes Tourisme, à titre non-exclusif, le droit de diffuser en nombre illimité les Œuvres auprès du public, à titre payant sur le service VOD du Site, via tout réseau de communication électronique et à

destination de tout support de diffusion fixe ou mobile et ce, dans le monde entier et pour la durée du présent contrat telle que visée ci-après.

Rhône-Alpes Tourisme est par ailleurs expressément autorisée à diffuser sur le Site, en nombre illimité, de courts extraits ou les bandes-annonces des Œuvres

auprès du public, à titre gratuit, dans un but de promotion des Œuvres et de son service VOD.

Rhône-Alpes Tourisme s’interdit de modifier les Œuvres ou de les altérer de

quelque manière que ce soit. Rhône-Alpes Tourisme s’engage notamment à diffuser l’intégralité des crédits des Œuvres.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion par les Parties et produira

ses effets jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le contrat sera ensuite tacitement reconduit le 1er janvier de chaque année civile pour des durées

successives de 12 mois. Chacune des Parties aura la faculté de mettre fin à la tacite reconduction en notifiant sa décision à l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie à l’adresse en tête

des présentes et sous réserve d’un préavis de 30 jours.

ARTICLE 4 : REPORTING / CONDITIONS FINANCIERES

Les Œuvres seront proposées au public sur le service VOD du Site aux tarifs en vigueur déterminés par Rhône-Alpes Tourisme, qui pourra les modifier à tout

moment sans en avoir à avertir le Concédant.

Au titre de la rémunération du Concédant, celui-ci percevra 80% du chiffre

d’affaire HT généré par les achats des utilisateurs du Site aux fins de la visualisation des Œuvres du Concédant. Les 20% revenant à Rhône-Alpes Tourisme correspondent aux coûts de fonctionnement et aux frais techniques

engagés par ce dernier.

Page 3 sur 4

A la fin de chaque année, Rhône-Alpes Tourisme fournira au Concédant un document précisant, pour l’année écoulée :

- le nombre d’achats effectués par les utilisateurs du Site aux fins de la visualisation de chacune des Œuvres du Concédant,

- le chiffre d’affaire total HT généré par ces achats,

- le montant de la rémunération HT du Concédant.

Sur la base de ce document, le Concédant établira une facture du montant

susvisé et l’adressera à Rhône-Alpes Tourisme aux coordonnées suivantes : Rhône-Alpes Tourisme

Rhône-Alpes Images / service VOD

8 rue Paul Montrochet

6902 Lyon

Rhône-Alpes Tourisme réglera ladite facture par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

ARTICLE 5 : GARANTIES

Le Concédant certifie disposer de l’intégralité des droits lui permettant de

conclure le présent contrat et formule les déclarations et garanties suivantes.

Le Concédant déclare disposer sans restriction ni réserve des droits de diffusions

concédés à Rhône-Alpes Tourisme au titre du présent contrat, notamment les autorisations des auteurs, des producteurs et de toute personne pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des Œuvres.

Le Concédant déclare faire son affaire personnelle et assumera seul la charge de tout paiement qui deviendrait exigible du fait de l'exercice des droits consentis à

Rhône Alpes Tourisme et garantira ce dernier contre tous paiements, quelle qu'en soit la cause ou la nature, qui pourraient être dus ou réclamés.

Le Concédant garantira Rhône-Alpes Tourisme contre tout recours ou action que

pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Œuvres ou sur leur

diffusion par Rhône-Alpes Tourisme. Le Concédant garantira également Rhône-Alpes Tourisme contre tout recours ou action émanant de toute personne qui estimerait que la diffusion des Œuvres constitue une violation de sa vie privée ou

de son droit à l’image, ou bien une infraction de presse, notamment diffamations ou injures.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES ŒUVRES ET FORMATS TECHNIQUES

[CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON ET FORMAT NUMERIQUES REQUIS A

PRECISER]

Les Œuvres seront livrées par le Concédant conformément aux normes techniques visées aux présentes.

Page 4 sur 4

En cas de fourniture non conforme aux caractéristiques précitées, Rhône-Alpes

Tourisme notifiera cette difficulté au Concédant, qui disposera alors d’un délai de 10 jours calendaires pour procéder à une nouvelle livraison, conforme aux

normes techniques susvisées.

Dans le cas où la seconde livraison ne serait toujours pas conforme, Rhône-Alpes Tourisme aura la faculté, soit résilier le présent contrat conformément aux

dispositions de l’article 7 des présentes, soit de demander au Concédant d'apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité de la livraison.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Dans l’hypothèse d’une mise en cause de la responsabilité de Rhône-Alpes

Tourisme dans le cadre du présent contrat, le montant de l’indemnisation qui pourrait être due par Rhône-Alpes Tourisme ne saurait excéder le montant total

perçu par ce dernier dans le cadre du présent contrat au titre de la part lui revenant telle que visée à l’article 4 ci-avant.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une des obligations

définies dans le présent contrat et 1 (un) mois après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en

demeure de s’exécuter restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice

d’éventuelles actions en dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Toute modification du présent contrat devra nécessairement faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française, tant en ce qui concerne son exécution que son interprétation.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs

à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat.

Fait à Lyon,Le xxxxxxxxxx,

En deux exemplaires

______________________ ______________________ Pour le Concédant Pour Rhône-Alpes Tourisme