RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE … · cadre de contrats en apprentissage. Sup de Vente,...

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(Décret n°2016-173 du 18 février 2016) RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE OBLIGATION DE FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER NOUVEAU Depuis le 1 er avril 2016

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(Décret n°2016-173 du 18 février 2016)

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE OBLIGATION DE FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

NOUVEAUDepuis le

1er avril 2016

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Public concerné • Les titulaires de la carte

professionnelle d’agent immobilier ou leur représentant légal

• Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

• Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier

Depuis le 1er avril 2016, tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, négociateurs immobilier, gestionnaires de patrimoine immobilier ou syndics de copropriété, ont l’obligation de suivre une formation pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier (validité : 3 ans).La durée minimale de cette formation continue est de 42 heures (6 jours) au cours de 3 années consécutives d’exercice, avec possibilité d’étaler sur 14 heures (2 jours) par an.

Information complémentaire :• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire• si la carte expire en 2017, son titulaire devra justifi er de 14 heures de formation continue• si la carte expire en 2018, son titulaire devra justifi er de 28 heures de formation continue.

Objectifs• Mettre à jour et perfectionner

ses connaissances et ses compétences nécessaires à l’exercice de sa profession

• Obtenir une attestation de formation indispensable au renouvellement de sa carte professionnelle

Modalité• 1 module obligatoire d’une demi-journée dans la rubrique

« Déontologie »• 3 modules d’1/2 journée au choix parmi les autres rubriques (le seuil

minimum étant de 14 h)

Lieu de formation • Sup de Vente à Saint-Germain-en-Laye• Ou dans les locaux de l’entreprise dans le cas d’une formation intra

Documents remis • Attestation de formation pour le renouvellement de la carte

professionnelle• Support de cours

Tarif interentreprises • 600 € par personne pour 1 parcours de 4 modules d’une 1/2

journée sur l’année (ou 1 module d’une journée et 2 modules de 1/2 journée)Ce prix est sans supplément de taxe, la CCI n’étant pas assujettie à la TVA.

Dates Selon calendrier consultable sur le site internet www.supdev.fr ; choix des modules à la carte, ce qui permet une grande fl exibilité.

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JURIDIQUE / FISCAL EN VENTE ET LOCATION • 3 modules au choix

LA VENTE • réf : J1 • durée : 1/2 journée• Du mandat à l’avant contrat : rappels et actualisations juridiques• La fiscalité liée à l’acquisition et à la vente : droits de mutation et plus-value immobilière

LA LOCATION • réf : J2 • durée : 1/2 journée• Du mandat de location à l’état des lieux : obligations et modifications de la loi ALUR• La fiscalité des revenus fonciers : régimes d’imposition et défiscalisation

LA GESTION LOCATIVE • réf : J3 • durée : 1 journée• De la fixation du loyer et sa revalorisation : dispositions de la loi ALUR• Les charges locatives récupérables : décret du 27 août 1987• La gestion des congés et sorties des locataires : dispositions de la loi ALUR• La fiscalité des revenus fonciers : régimes d’imposition et défiscalisation

COMMERCIAL • 2 modules au choix

COMMERCIALISATION• réf : C1 • durée : 1/2 journée• Méthodes de prospection - Devenir le référent immobilier sur son secteur : les méthodes de

prospection ; les supports ; savoir valoriser les biens immobiliers• Estimation - un juste prix pour une vente réussie : les outils et les méthodes d’estimation

NEGOCIATION ET SUIVI • réf : C2 • durée : 1/2 journée• Négociation - Trouver le bon compromis pour finaliser sa vente : analyse de la clientèle ; traitement

des objections• Le suivi du client : satisfaire et fidéliser vendeurs et acquéreurs

CONSTRUCTION ET HABITAT • 2 modules au choix

CONSTRUCTION • réf : H1 • durée : 1/2 journée• Les diagnostics immobiliers : obligations professionnelles• Les éléments de la construction : pathologies du bâtiment ; obligations professionnelles

HABITAT • réf : H2 • durée : 1/2 journée• Architecture : Identification et contraintes des styles architecturaux et régionaux• Les zones protégées et législation

COPROPRIETE • 1 module

COPROPRIETE • réf : P1 • durée : 1/2 journée• Le cadre juridique : syndic et nouvelles obligations• Les assemblées générales : loi ALUR ; nouvelles règles de majorité• Les travaux en copropriété• Assurer la gestion financière de la copropriété

DEONTOLOGIE • 2 modules au choix, dont 1 obligatoirePROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER • réf : D1 • durée : 1/2 journée• Statuts ; obligations et responsabilité ; code déontologique et éthique professionnelle

LA RELATION CLIENT • réf : D2 • durée : 1/2 journée• Typologie de la clientèle ; gestion des conflits ; charte déontologique

URBANISME ET TRANSITION ENERGETIQUE • 2 modules au choix

URBANISME • réf : U1 • durée : 1/2 journée• Législation : PLU ; droit de préemption ; permis de construire

NORMES DE CONSTRUCTION ET ENVIRONNEMENTALES • réf : U2 • durée : 1/2 journée• Les normes• L’accessibilité PMR• Le développement durable

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ContactPatricia Bodelle Tél. : 01 39 10 78 [email protected]

N° de déclaration d’activité : 1175 320 1275Retrouvez le calendrier sur les fiches détaillées et sur

www.supdev.fr

Sup de Vente bénéficie d’une réelle expertise dans la formation aux métiers de l’immobilier, avec plus de 350 diplômés en BTS Professions Immobilières dans le cadre de contrats en apprentissage.Sup de Vente, l’école supérieure de vente de la CCI Paris Ile-de-France, propose également un ensemble de formations pour ingénieurs d’affaires, commerciaux, managers de la distribution, acheteurs, et négociateurs et gestionnaires de l’immobilier.

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