Rapport annuel 2015 · La pension légale, celle du 1 er pilier, constitue la source de financement...

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Rapport annuel 2015

Notre métier : votre pension !

« Vouloir arriver, c’est avoir déjà fait la moitié du chemin. »

Alfred Capus

Plus de 5.000 entreprises

membres et près de 150.000

affiliés

Encaissement de

€ 280 millions

Ratio des frais généraux

rapportés aux actifs de 0,45 %

Taux de rendement net

pondéré de 3,34 %

Près de € 3 milliards

d’actifs en gestion

Les chiffres

clés de 2015

Activités d’Integrale aujourd’hui

Tracer la voie

Faits marquants 2015

Franchir des paliers

Rapport de gestion et du Réviseur

Contrôler la positionPerspectives d’avenir

Viser les sommets

Message du Comité de direction

Un cran plus haut1

2

3

6

4 5

Gouvernance d’entreprise

Sécuriser la progression

p. 6

p. 22

p. 8

p. 12

p. 28p. 20

5Integrale Rapport Annuel 2015

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Accédez à des informations complémentaires** via www.integrale2015.be/fr * Pour ne pas alourdir la lecture de ce do-

cument, les principaux termes techniques employés ont été définis dans le lexique disponible en fin de rapport.

** Un site Internet entièrement dédié à nos rapports d’activités permet aux internautes d’accéder aisément à nos supports multimédias suivant des thématiques plus spécifiques.

Annexes

S’adapter aux conditions

Lexique*

Appréhender le terrain

7

8

9

p. 60

p. 70

Etats financiers

Inventorier les ressources

p. 37

Un cran plus haut

Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/message


1

Persévérance & détermination2015 a bel et bien été une année de renforcement et d’adaptation où la persévérance et la détermination ont eu raison des nombreux défis à relever. La métaphore du ski-alpinisme illustre symboliquement cette année d’efforts payants.

Le ski-alpinisme se distingue du ski traditionnel par le fait qu’il comporte, en plus de l’absence de remontées mécaniques, une dimension d’alpi-nisme et de combativité. Il se pratique en dehors des sentiers battus, dans des espaces montagneux où les dénivelés sont importants et des passages dans des zones glaciaires ou rocheuses fréquents. Grâce au matériel anti-recul fixé à leurs skis, ses adeptes enchaînent les passages d’ascension pour atteindre des som-mets et redescendre ensuite par la glisse sur la neige.

Ceux qui s’y adonnent repoussent toujours plus loin leurs limites phy-siques pour franchir des obstacles et monter toujours plus haut. Ce sont des passionnés de la montagne à l’entraînement hors du commun. Ils doivent maîtriser la technique et gérer l’effort sur la longueur. Pour éviter les risques et ne pas mettre en péril leur parcours, ils doivent disposer d’une parfaite connaissance de l’environne-ment de moyenne ou haute montagne dans lequel ils évoluent. Casque, fixation, crampons, pelle, sonde, bulletin avalanche, boussole, cordes ou piolet composent l’équipement de ces sportifs que le plaisir du défi stimule de toute évidence !

Un cran plus haut2014 avait été une année exception-nelle sur le plan des encaissements et des résultats. 2015 l’est également malgré l’environnement dans lequel nous avons évolué.

Dans le contexte économique actuel fait de taux bas et de marchés financiers plus que volatils, les résultats d’Integrale sont à nouveau très bons ! Pour ses activités groupe, Integrale réalise un résultat courant de 69,5 millions d’euros et la valeur de ses actifs reste largement supérieure au montant qu’il faudrait rembourser à ses affiliés s’ils rachetaient tous leurs contrats. À l’arrivée, nous pouvons distribuer un rendement permettant à nos entreprises membres de respecter leurs obligations en matière de rendement garanti.

En 2015, nous avons poursuivi notre préparation à l’entrée en vigueur de Solvabilité II. Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer nos fonds propres ou réduire notre profil de risque : vente du portefeuille d’actions, doublement du fonds de garantie, diminution du taux garanti pour les produits CertiFlex et pour les nouveaux contrats et conclusion d’un emprunt subordonné complémentaire à celui lancé en 2014. Toutefois, pour faire face durablement à la volatilité des mar-chés, ces mesures restaient insuffisantes pour assurer la pérennité des niveaux de solvabilité à atteindre. Dès lors, le Conseil d’administration d’Integrale a pris une décision déterminante : le passage en Société Anonyme. Cette transformation sera réalisée courant 2016.

C’est en effet un changement important pour notre entreprise qui vient de fêter ses 90 ans. Certes, certaines caractéris-tiques qui faisaient notre spécificité vont évoluer. Mais ce changement se fera dans la continuité en prônant le respect des valeurs qui font la force d’Integrale : la protection des intérêts des affiliés et des entreprises membres, la transparence, la participation des entreprises membres et des affiliés à la gestion, des frais de gestion maîtrisés, un rendement concurrentiel

et la qualité du service. Soulignons que ce sont principalement des créances de certains de nos partenaires historiques qui seront converties en capital.

Cette évolution apportera aussi de nom-breuses opportunités : ouverture vers de nouveaux marchés, nouveaux produits, nouveaux développements, nouvelles compétences, nouveaux processus, nouvelles technologies…

2016 est à mi-course ! 2016 sera détermi-nante dans l’histoire d’Integrale. À l’image du ski-alpinisme qui habille notre rapport, nous franchirons une à une les difficultés rencontrées grâce à un équipage hors pair, de la combativité, un esprit d’équipe, un plan de route et une stratégie d’ascension qui feront la différence. Nous vous présentons dans ce rapport les performances 2015 mais aussi les objectifs et les défis à venir.

Les membres de notre Comité de direction et de notre Conseil d’administration tiennent à remercier l’ensemble du personnel qui est resté efficace et motivé tout au long de cette année. Ils remercient également tous nos membres et affiliés pour la confiance témoignée et très certainement aussi, pour leur patience au regard des étapes décisionnelles que nous avons eu à franchir.

Message du

Comité de direction

Pour le Comité de direction, DIEGO AQUILINA, Président

Tracer la voie

Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/activites


2Les activités d’Integrale

aujourd’hui

Son métier : les assurances-vieIntegrale maîtrise toutes les particularités des régimes de pension complémentaire pour les entreprises et institutions, les secteurs, les fonds de pension, les indépendants et les particuliers.

Entreprises

Institutions

Assurances de groupe (1)Plans bonus Engagements individuels de pensionPlans pour expatriés Plans de pension sociauxExternalisations d’engagements de prépensionTransferts de réserves (AR 69)Services actuarielsÉvaluations d’engagements de pension (IAS 19)

Secteurs

Plans de pension sectoriels

Fonds

de pension

Gestion & AdministrationStructures d’accueil (AR 69)Fonds de pension pan-européensAudit interneCompliance Asset and Liability ManagementServices actuarielsFonds de financementPlans en rentesPrimes personnellesCouvertures décès/ invalidité

Indépendants

Assurances de groupe (1)Engagements individuels de pensionTransferts de réserves (AR 69)Produits d’investissementProduits de replacement (2)

Particuliers

Transferts de réserves (AR 69)Produits de replacement (2)Produits d’investissementCrédits hypothécaires

Integrale évolue La pension légale, celle du 1er pilier, constitue la source de financement fondamentale des pensions. Toutefois, elle n’est pas toujours suffisante pour maintenir un niveau de vie confortable à l’issue de la carrière professionnelle.

Depuis 1925, Integrale fait de la diversi-fication des sources de revenus futurs sa spécialité : celles des 2ème, 3ème et 4ème piliers.

• 2ème pilier : pension complémentaire accessible via l’employeur

• 3ème pilier : épargne individuelle avec avantages fiscaux

• 4ème pilier : épargne individuelle sans avantages fiscaux

En 2015, Integrale a soufflé ses 90 bougies avec la fierté d’avoir accumulé autant d’années d’expérience et d’avoir renforcé ses compétences pour répondre à l’évolution des besoins de ses affiliés et aux exigences réglementaires. Elle a aussi préparé son changement de statut.

Integrale : une entreprise capable d’adap-tation et de réaction ; une organisation en évolution qui ne change pas de cap, mais qui se renforce.

(1) Assurances de groupe : retraite, décès, invalidité, exonération des primes, branche 21, branche 23,...(2) Produits de replacement : rentes viagères, rentes différées,…

Plus de 5.000 entreprises membres et près de 150.000

affiliés

123 collaborateurs

Activ

ités

Audit interne

Actuariat

Reporting

Asset & Liability Management

Risk Management

Gestion statuaire et administrative

Comptabilité

Compliance

10 Les activités d’Integrale aujourd’hui

Son statut : de la Caisse commune à la Société AnonymeLa nouvelle réglementation prudentielle relative au marché des assurances, Solvabilité II, est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Integrale s’y est préparée depuis plusieurs années avec la consti-tution d’un fonds de réserve, d’un fonds de garantie et l’émission d’un emprunt subordonné coté en 2014. Toutefois, à la suite d’inspections en 2015, la Banque Nationale de Belgique (BNB) a demandé à Integrale d’établir un plan de rétablis-sement financier en vue de renforcer ses fonds propres et d’assurer la pérennité de ce renforcement sur le long terme en tenant compte du caractère temporaire des emprunts subordonnés émis.

Integrale a pris les mesures nécessaires permettant de répondre aux demandes de la BNB. Après analyse de plusieurs scénarios, le Conseil d’administration a décidé de lancer un processus de transformation de la Caisse commune en Société Anonyme afin de bénéficier de fonds propres stables.

Integrale s’est dès lors lancée dans :

• la recherche de nouveaux partenaires

• la constitution d’une ASBL assurant la représentation des employeurs et des affiliés

• la transformation de la Caisse commune d’assurance en Société Anonyme avec la présence d’administrateurs désignés par l’ASBL au sein du Conseil d’administration

• l’augmentation du capital par un appel externe aux investisseurs

Integrale est dès lors en marche vers ce nouveau statut qui devrait être adopté au cours du second semestre 2016.

Integrale s’appuiera désormais sur quatre types de fonds propres (capital social - fonds de réserve - fonds de garantie - emprunts subordonnés) et un niveau de Solvabilité II non seulement renforcé mais pérennisé.

Présente également sur la scène internationale L’offre d’Integrale porte tant sur le territoire national que sur la scène internationale. Au travers de sa filiale au Luxembourg, Integrale s’est spécialisée dans la gestion de plans de pension pour expatriés et dans des solutions de retraite et prévoyance pour des sociétés établies à l’étranger. Bien présente au Grand-Duché du Luxembourg et aux Pays-Bas, Integrale est également active au Portugal, en France, en Alle-magne, au Royaume-Uni, à Singapour et en Indonésie.

Ses services additionnels : Integrale Insurance Services Integrale Insurance Services (IIServices) est une filiale d’Integrale qui offre aux fonds de pension, appelés Institutions de Retraite Professionnelle (IRP) et aux entreprises, un large éventail de services comme des reporting comptables IAS-19, des missions d’audit interne ou autres services actuariels. IIServices est en outre certifiée ISAE 3402 de type 2, ce qui fa-cilite le contrôle interne et l’audit interne des entités qui font appel à ses services.

Encaissement consolidé

de € 280 millions

4 implantations : Anvers, Bruxelles,

Liège et Luxembourg

Près de € 3 milliards

d’actifs en gestion


Des partenaires historiques pour la transformationIntegrale a toujours fait du partenariat un de ses éléments stratégiques de déve-loppement à long terme. C’est encore le cas à l’occasion de sa transformation en Société Anonyme : Integrale entreprend cette opération en collaboration avec ses partenaires financiers historiques. Qui sont ces futurs actionnaires de référence ?

Dans un premier temps, le groupe Nethys et Ogeo Fund OFP ont accepté, moyennant la levée de plusieurs conditions suspensives, de convertir leurs parts dans les emprunts subordonnés en capital et de participer à une augmentation de capital d’Integrale.

NETHYS Par ses activités dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et du développement industriel, Nethys se donne pour mission première de développer un ensemble innovant et cohérent d’activités industrielles et technologiques.

OGEO FUNDOgeo Fund est le cinquième plus grand fonds de pension de Belgique. En tant que fonds de pension multi-employeurs, il partage les mêmes valeurs et la même philosophie qu’Integrale. Depuis plusieurs années, Ogeo Fund a souscrit à des em-prunts subordonnés émis par Integrale. Ogeo Fund a en outre participé à la création de la filiale commune IIServices.

MGEN La MGEN est un acteur majeur de la pro-tection sociale en France. Elle est membre fondateur du groupe Istya, premier groupe mutualiste français en complémentaire santé. Elle partage également les mêmes valeurs et la même philosophie qu’Integrale, elle participe au capital de la filiale IIServices et à l’émission de l’emprunt subordonné coté en 2014.

Son identité : dans la continuité Integrale est une Caisse commune dont le fonctionnement solidaire est basé sur les principes établis dans les arrêtés royaux de 1969 (adapté en 2003) et de 1971 (adapté en 2013). En 2016, Integrale devient Société Anonyme, mais elle garde son style et ses principes de fonctionnement, avec un centre de décision maintenu en Belgique et un niveau d’emploi renforcé :

• Vision à long terme et recherche permanente de sécurité

• Contrôle des frais généraux

• Taux de rendement concurrentiel

• Proximité et contacts directs avec ses spécialistes

• Recherche de solutions sur mesure

• Transparence et communication régulière

• Participation de représentants des entreprises membres et des affiliés au Conseil d’administration

Franchir des paliers

Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/faits


3Faits marquants 2015

Évolution 2015 en quelques paliers :• Solvabilité II

• Encaissements

• Santé financière & taux de rendement

• Placements

• Particuliers

• Conformité

• Award

Au rythme de Solvabilité II2015 était la dernière année de préparation avant l’entrée en vigueur de Solvabilité II en janvier 2016 : une législation bien plus exigeante pour les compagnies d’assurance en matière de fonds propres (pilier 1), de gouvernance (pilier 2) et de reporting (pilier 3). Des mesures supplémentaires ont été prises dans chacun de ses piliers.

Pour le Pilier 1 - Exigences quantitatives : renforcement des fonds propres Integrale a pris en 2015 quatre mesures importantes pour renforcer ses fonds propres :

• Vente du portefeuille d’actions pour un montant total de 150 millions d’euros ;

• Augmentation du fonds de garantie de 30 à 60 millions d’euros ;

• Diminution du taux garanti pour les produits CertiFlex (de 1,75 % à 1,25 %) et pour les nouveaux contrats (de 2,25 % à 1,60 %) ;

• Conclusion d’un emprunt subordonné complémentaire de 2,2 millions d’euros.

Grâce à ces décisions, le ratio de Solvabilité II a atteint fin 2015, selon nos estimations, le seuil réglementaire. La transformation en Société Anonyme au deuxième semestre

2016 permettra de renforcer ce ratio.

Conseillée par les sociétés PwC et Willis Tower Watson, Integrale continue à chercher des solutions pour encore l’améliorer : possibilité de réassurance, méthodologie de calcul des besoins en capitaux pour certains actifs.

Pour le Pilier 2 - Exigences organisationnelles : finalisation du dispositif Tous les organes de gouvernance d’Inte-grale sont conformes aux exigences de Solvabilité II. La Direction effective est devenue Comité de direction avec l’inté-gration en son sein du Chief Risk Officer et prochainement la présence de trois de ses membres au Conseil d’administration. Par ailleurs, la gestion des risques a été renforcée en effectifs et en outils. Le logiciel Easy To Comply (ETC) acquis en 2014 a bien été mis en place en 2015 : tous les incidents en relation avec les activités d’Integrale (plaintes de clients, erreurs humaines, défaillances,…) y sont consignés pour analyse et si nécessaire, prendre de nouvelles mesures. Une récon-ciliation entre la cartographie des risques et les risques éventuels associés à chaque tâche principale a également été refaite. Du côté du contrôle interne, les objectifs sont atteints en termes de mise en place

Évoluer dans un environnement volatil En 2015, Integrale a évolué dans un environnement financier doublement volatil. Du côté des taux, durablement à la baisse ces derniers temps, le taux belge de référence OLO à 10 ans a oscillé en cours d’année entre 0,34 % et 1,33 % pour clôturer l’année à 0,97 %. Du côté des marchés boursiers, la courbe de l’indice EUROSTOXX50 a grimpé jusque 3.828 en avril, son point le plus haut de 2015, pour redescendre à 3.007 en septembre, son plus bas niveau et clôturer l’année à 3.287… C’est certain, ce niveau de volatilité requiert la mise en place de solutions permettant de concilier recherche de rendement et maîtrise du risque !

14 Faits marquants 2015

des procédures permettant d’encore mieux maîtriser les risques.

Pour le Pilier 3 - Exigences de reporting : mise à disposition des premiers rapportsIntegrale a également rempli ses obligations en matière de reporting. Elle a fourni aux autorités de contrôle un rapport au 30 septembre 2015 incluant le volet quantitatif (QRT - Quantitative Report Template) ainsi

que des rapports par grands agrégats (Bilan, Fonds propres, Minimum Capital Requirement et Solvency Capital Requi-rement). Le « rapport d’ouverture » au 1er

janvier 2016 a également été transmis.

Sur le plan narratif, un premier rapport a été transmis à l’EIOPA et à la BNB dans le respect de leurs exigences.

• Les encaissements récurrents progressent de 2,24 %.

• Les primes uniques hors CertiFlex reculent légèrement de 0,84 %.

• Les primes CertiFlex diminuent de près de 50 %. Cela s’explique par un effet de timing entre décembre 2014 et janvier 2015 lorsque de nombreux souscripteurs ont anticipé la baisse du

taux garanti du produit. À l’arrivée, les résultats attendus sur les deux années ont en définitive dépassé les objectifs mais avec une répartition différente.

• Au Luxembourg : les développements aux Pays-Bas se distinguent par une importante contribution de 35 millions d’euros à la suite de la reprise d’enga-gements d’un fonds de pension.

Par ailleurs, les activités de IIServices continuent leur progression. C’est en particulier le cas avec les demandes de calculs IAS-19 et d’audits. IIServices observe encore le marché pour fournir à ses clients les nouveaux services dont ils auraient besoin. À titre d’exemple, le développement d’un fonds de pension paneuropéen est une des solutions à l’étude chez IIServices.

Les encaissements gardent le cap 2014 avait été une année exceptionnelle grâce notamment au produit CertiFlex. Malgré des taux très faibles, 2015 ne démérite pas et est une très bonne année.

Évolution de l’encaissement consolidé (Belgique et Luxembourg) en € milliers

OFIS contribue aux 3 piliers de Solvabilité IIOFIS (abrégé de OOFFIISS pour Object Oriented Framework For Integrale Insurance Solvency Solutions) met en place une méthode de programmation et un cadre de travail au service des trois piliers de Solvabilité II :

• L’acheminement des données depuis les données métier jusqu’au reporting

• L’ensemble des calculs (pour la BNB, mais aussi ORSA etc.)

• Une partie du reporting (pour la BNB, mais aussi pour des besoins spécifiques de la direction).

Mis en place en 2014, il a commencé à produire ses premiers effets en 2015 pour la constitution de données et du reporting des actifs boursiers et immobiliers.

Du reporting aussi pour ORSALes rapports intermédiaires d’ORSA annoncés en 2014 ont bien été publiés en juillet et novembre 2015. Ce travail sera bien évidemment actualisé au regard du changement de statut d’Integrale.

0

50

100

150

200

250

300

350

TotalLuxPrimes uniquesRécurrent

256.193

303.559

10.541 12.083

146.708

169.161

206.271

85.205

280.371

46.553

87.11076.491

2013 2014 2015


En bonne santé financière Pour la deuxième année consécutive, Integrale affiche un excellent résultat opérationnel. Pour ses activités groupe, son résultat courant s’élève à 69,5 millions d’euros affectés comme suit : 48,6 millions pour la constitution d’une provision pour taux clignotant, 18,4 millions au fonds de réserve et le solde de 2,5 millions distribué en répartition bénéficiaire accordée aux affiliés.

La valeur des actifs d’Integrale est largement supérieure au montant qu’il faudrait rembourser à ses affiliés s’ils rachetaient tous leurs contrats. Integrale reste investisseur net avec des flux en-

trants supérieurs à ses décaissements. La marge de solvabilité dans le régime encore en vigueur en 2015 (Solvabilité I) s’élève à 350,6 % au 31 décembre 2015, soit plus du triple du niveau demandé. Même sous la législation Solvabilité II en place depuis ce 1er janvier, une législation beaucoup plus exigeante, les ratios de Solvabilité dépassent, selon nos estimations, le seuil réglementaire.

En termes de dépenses, le ratio des frais généraux passe de 0,44 % à 0,45 %. Il s’agit d’une augmentation modérée si l’on tient compte des coûts qu’entrainent les nouvelles réglementations. Elle démontre tout le souci d’Integrale de limiter ses

dépenses alors même qu’elle continue de recruter pour répondre à ses obligations.

Enfin, Integrale a attribué en 2015 des taux de rendement attrayants au regard de ceux du marché. Dans ses activités groupe, Integrale continue à proposer aux employeurs un taux net minimum de 3,25 % grâce à la répartition bénéficiaire allouée. Ce rendement permet aux employeurs de ne pas être en difficulté face à l’exigence de la garantie minimum qu’ils doivent respecter sur les cotisations patronales. En termes de rendement net pondéré, il s’élève en 2015 à 3,34 %.

Évolution des provisions techniques en € millions (Belgique et Luxembourg)

Investisseur net en € millions

0

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1000

1500

2000

2500

3000

2015201420132012201120102009200820072006

1.2111.309

1.4451.533

1.5961.705

2.167

2.410

2.710

2.996

In Out (-) Liquidité

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100

200

300

400

500

600

700

800

2025202420232022202120202019201820172016


De l’importance des associations représentativesEn 2015, Integrale est restée mem-bre des associations représent-atives AMICE, UAAM, IABE, et ABIP. En particulier, Integrale souligne le lobbying efficace de l’association belge des institutions de pension lors des négociations pour l’adaptation de la loi du 18 décembre sur les pensions complémentaires. En outre, cette association a décidé de changer de nom et de style en janvier 2016 pour devenir « PensioPlus » : un nom plus explicite pour décrire son expertise en matière de pensions complémentaires et la valeur ajoutée qu’elle apporte à ses membres. De son côté, l’UAAM, l’union des associations d’assurances mutuelles, a préparé l’organisation du congrès de l’AMICE, l’association européenne des entreprises d’assurances mutuelles et coopératives, qui se tiendra à Gand en juin 2016. Avec ce congrès, les organisateurs ambitionnent de rassembler les hommes et femmes politiques qui pourraient renforcer le rôle de ces organismes au niveau européen.

Évolution du ratio des frais généraux rapportés aux actifs

0

0,10 %

0,20 %

0,30 %

0,40 %

0,50 %

0,60 %

0,70 %

2015201420132012201120102009200820072006

limite �xée

0,58 % 0,57 %

0,53 %

0,50 %0,48 % 0,47 %

0,45 %0,43 % 0,44 % 0,45 %

Évolution du rendement net moyen pour les affiliés

0

1 %

2 %

3 %

4 %

5 %

6 %

25 ans20 ans15 ans10 ans5 ans2015

3,34 %3,52 %

4,04 %

4,40 %

4,91 %

5,50 %

€ 1.

033,

40

€ 1.

188,

71

€ 1.

486,

20

€ 1.

906,

53

€ 2.

609,

83

€ 3.

815,

56

Comparaison entre le rendement net d’Integrale, l’inflation et le rende-ment moyen brut d’obligations d’État en euros d’une durée de 10 ans

2004-2007 : rendement net / 2008-2015 : rendement net pondéré

0

1 %

2 %

3 %

4 %

5 %

6 %

20152014201320122011201020092008200720062005

5,05

%

5,25

%

5,30

%

4,03

%

4,29

%

3,98

%

3,78

%

3,56

%

3,50

%

3,41

%

3,34

%

Rendement net Integrale Obligations d'État à 10 ans Taux d'in�ation


Assumer sa responsabilité sociétaleIntegrale a toujours considéré sa responsabilité sociétale comme très importante. Ses décisions intègrent des préoccupations sociales, environnementales et économiques. Parmi celles-ci :

• Les investissements immobiliers d’Integrale suivent les normes les plus récentes et modernes en matière de respect de l’environnement (norme BREAAM). Son bâtiment à Tour et Taxis (Bruxelles) où s’est tenue l’Assemblée Générale 2015 a été récemment cité dans la presse comme « le bâtiment le plus écologique d’Europe » ; plusieurs institutions apprécient d’ailleurs y organiser des événements pour ce symbole qu’il représente.

• Integrale réalise des investissements dans les installations de panneaux photovoltaïques.

• Integrale s’interdit de spéculer sur les matières premières, en particulier les matières alimentaires comme le blé, le soja et le café.

• Integrale s’implique dans des projets spécifiques : projets en faveur d’enfants défavorisés ou en décrochage, soutien à diverses associations, causes solidaires, universités et étudiants,…

En 2015, Integrale a franchi un pas de plus dans la sélection de ses placements en adhérant au Réseau Financité asbl. Par cette affiliation, Integrale dispose d’une liste noire d’entreprises et d’États comportant un risque quant au respect des principes contenus dans les conventions ratifiées par la Belgique sur 5 thèmes : droit humanitaire, droit social, droit civil, environnement et gouvernance.

Investir pour assurer le rendement Comme à son habitude, Integrale a cher-ché en 2015 à identifier des placements capables de procurer un certain rendement tout en évitant des risques démesurés. Ce fut le cas avec les placements à taux fixe et les investissements immobiliers. Pour ces derniers, les critères de choix d’Integrale sont inchangés : baux de longue durée, locataires de qualité et bâtiments respectueux de la norme environnementale BREAAM.

Les nouveautés en 2015 viennent d’inves-tissements dans des fonds d’infrastructures et des fonds de crédit. Avec les fonds d’infrastructures, Integrale finance des projets tels que des parcs éoliens, des

infrastructures ferroviaires ou des hôpitaux ; une sélection de projets en lien avec la vie des collectivités. Les fonds de crédit assurent quant à eux une diversification au niveau des émetteurs obligataires.

Enfin, dans les mesures prises pour ré-duire les risques au regard de Solvabilité II, Integrale a procédé à une réduction complète de son portefeuille d’actions. Elles ont été vendues à différents moments selon les conditions du marché. Le fruit de la vente a été réinvesti dans un fonds d’obligations convertibles, d’obligations d’État et Corporate, tout en respectant toujours les limites des règles de placement d’Integrale.

▶Parmi les investissements immobiliers sélec-tionnés par Integrale, plusieurs maisons de retraite ont été financées en partenariat avec le groupe ORPEA (acteur de référence européen dans des maisons de retraite médicalisées ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et Triamant.

2015

68,61 %

19,85 %

3,56 %

7,99 %

Placements à taux �xe

Immobilier et assimilé

Pools d’investissement et actions

Autres placements


Modification de la loi sur les pensions complémentaires : trois changements majeurs 1. Le premier concerne le rendement

garanti par le preneur d’assurance (l’employeur) en vue de le soulager de la charge liée à son engagement. Anciennement fixés à 3,25 % et 3,75 %, les taux garantis étaient devenus totalement disproportionnés au regard des marchés financiers. Ils seront désormais variables (en fonction du taux des emprunts d’état à 10 ans sur une moyenne de 24 à 36 mois) dans une fourchette comprise entre 1,75 % et 3,75 %. Le système est de plus dédoublé selon deux méthodes :

• La méthode verticale pour les plans sans garantie de tarif jusqu’au terme, la méthode actuelle. Cette méthode fonctionne comme un livret d’épargne : toute la garantie accumulée passe au

nouveau taux jusqu’au changement de taux suivant.

• La méthode horizontale pour les produits d’assurance groupe avec une garantie de tarif jusqu’au terme fournie par l’institu-tion de pension. La méthode horizontale fonctionne par tranches ; l’employeur devant continuer à garantir le taux en question jusqu’au terme.

C’est la méthode horizontale qui s’ap-plique pour la toute grande majorité des membres d’Integrale.

2. Le second porte sur le paiement des prestations (capitaux et/ou rentes des plans de pension) du 2ème pilier : il doit désormais se faire au moment de la prise de la pension légale et non plus au terme du contrat d’assurance. Des mesures dérogatoires et transitoires sont toutefois prévues ainsi que des mesures d’accompagnement pour les contrats qui ont été mis en gage pour

l’acquisition d’un bien immobilier.

Conséquences : certains affiliés ne pourront pas percevoir leurs prestations à l’âge terme prévu dans le contrat tandis que d’autres y seront obligés alors qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge terme du contrat.

3. Le troisième est relatif aux affiliés qui quittent leurs employeurs : ils peuvent désormais demander une couverture décès égale à l’épargne constituée. Auparavant, quitter son employeur sig-nifiait parfois l’arrêt de cette couverture décès. Il est à noter que les structures d’accueil, marché où Integrale est un des acteurs les plus actifs, permettent entre autres d’obtenir une couverture décès.

Integrale et les particuliers Integrale s’est spécialisée essentiellement dans les solutions de pension complé-mentaires de type assurance groupe. Elle n’abandonne toutefois pas les particuliers en leur proposant divers produits de (re)placement, sous forme de capital ou de rente.

Parmi ceux-ci, on retrouve le produit CertiFlex commercialisé par Ethias, mais assuré par Integrale. Sur 2014 et 2015, les encaissements cumulés de CertiFlex dépassent les estimations. Integrale envisa-geait 150 millions d’euros d’encaissement et c’est 181 millions qui ont été enregistrés. Cet attrait pour ce produit provient très certainement du taux de rendement qui lui est accordé. Il était de 2,42 % en 2014 et s’établit après répartition bénéficiaire à 2,25 % net en 2015. Il s’agit d’un rendement honorable. Le taux garanti minimum pour ce produit a été abaissé au 16 février 2015 à 1,25 % net.

Les produits similaires « Integrale 786 » et « Integrale 786 Fiscal » ne sont actuellement ouverts que pour les contrats existants, mais Integrale se félicite également qu’une association de consommateurs bien connue recommande régulièrement ces deux produits.

En 2015 encore, pour faire face aux taux restant trop faibles, Integrale a recherché des solutions pour ses affiliés et futurs retraités ; c’est notamment le cas avec un produit de rentes différées permettant aux souscripteurs une sorte de protection contre la dépendance.

Dans l’ADN d’Integrale : aider ses membres et affiliés En 2015, le contexte de régulation du marché d’Integrale a nécessité d’intégrer et de respecter de nouveaux dispositifs et règlements. Face aux changements com-plexes de législation, Integrale met tout en œuvre pour se conformer aux nouvelles dispositions, mais aussi pour aider ses membres et affiliés à se mettre en règle.

À commencer par la modification de la loi sur les pensions complémentaires (finalisée le 18 décembre 2015) qui remplit un double objectif : garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. Pour informer et aider ses membres à mettre en œuvre cette nouvelle législation, Integrale a organisé une Integrale Academy le 16

février 2016. Integrale publiera également plusieurs newsletters et un « Questions/Réponses » spécifique sur le sujet. De nouvelles dispositions sont annoncées par le Gouvernement en 2016 : pension libre complémentaire pour travailleurs salariés, pension complémentaire pour les indépendants-personnes physiques, pension complémentaire pour les contractuels, révision de la fiscalité,… Integrale conti-nuera à suivre l’actualité et à informer ses membres et affiliés. La FSMA, en charge de la protection des consommateurs et des épargnants, est chargée d’assurer le suivi de l’application de la loi sur les pensions complémentaires. Elle a déjà demandé des informations au sujet de certaines catégories de clients d’Integrale. Ces demandes ont été honorées.

Dans ce même ordre d’idée, Integrale a intensifié ses travaux pour compléter la base de données du deuxième pilier (DB2P) gérée par SIGeDIS et dont l’objectif est l’ouverture de la base de données aux citoyens après l’été 2016. Indéniablement et malgré l’objectif louable de ce projet, ces exigences représentent pour tous les assureurs une surcharge de travail, tant à la constitution qu’à la mise à jour prévue annuellement.


Disposer des bons talentsDe 2014 à 2015, Integrale a connu une croissance de ses effectifs de 117 à 123 collaborateurs. Ces nouveaux talents ont renforcé les équipes de l’audit, du juridique, de liquidation, de gestion des secteurs, de l’informatique et du secrétariat de direction. Un renforcement complémentaire de deux personnes est déjà prévu pour la gestion des risques en 2016. En plus du nombre, 2015 fut une année marquée par d’intenses formations à Solvabilité II et à la gestion des risques.

À l’arrivée : une nouvelle reconnaissance !IPE (Investment & Pensions Europe) est un magazine spécialisé reconnu dans le domaine des pensions. Il récompense chaque année les meilleurs fonds de pension, caisses de retraite et autres institutions de pension européens. Le jeudi 19 novembre 2015, Integrale terminait l’année avec une bonne nouvelle. Elle a gagné pour la deuxième année consécutive l’IPE Award – Country Belgium, une belle récompense. C’est

devant plus de 600 professionnels du monde des pensions qu’Integrale a pris possession de son précieux trophée. Le jury a particulièrement mis en avant son processus d’investissement combinant rendement et sécurité, une structure de frais faibles et le maintien d’une garantie de rendement minimum.

Communiquer, plus qu’une nécessitéVu le contexte mouvementé de l’année écoulée, la communication a été capitale en 2015. Pour garder les membres et affiliés informés, pour collaborer avec les autorités de contrôle, pour partager l’actualité d’Integrale avec le personnel, le motiver et répondre à ses inquiétudes, pour mobiliser les partenaires ou répondre à la presse… Que ce soit au travers de supports papiers, d’outils multimédias ou de réunions, Integrale dispose de tous les moyens nécessaires pour entretenir la proximité et la transparence qui la caractérisent.

Tableau synthétique actif/passif 2014 – 2015 Actif (x 1.000 €) 2015 2014B. Actifs incorporels (état n°1) 481 473C. Placements 2.921.300 2.592.183D. Placements relatifs aux opérations liées à un fonds d’investissement * 10.786 10.785E. Créances 26.736 24.139F. Autres éléments d’actif 190.015 248.734G. Comptes de régularisation 41.978 39.404TOTAL 3.191.296 2.915.718

Passif (x 1.000 €) 2015 2014A. Capitaux propres (état n°5) 76.691 46.691B. Passifs subordonnés (états n°7 et 18) 153.100 150.900Bbis. Fonds pour dotations futures, brutes 9.652 7.166C. Provisions techniques 2.842.534 2.595.830D. Provisions techniques relatives aux opérations liées à un fonds d’investissement * 10.786 10.785E. Provisions pour autres risques et charges 11.644 35.163G. Dettes 72.426 64.192H. Comptes de régularisation 14.463 4.991TOTAL 3.191.296 2.915.718

▶* du groupe d’activités « vie » lorsque le risque de placement n’est pas supporté par l’entreprise d’assurance (Branche 23 ou produits en unités de compte).

Viser les sommets

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4Perspectives d’avenir

Se démarquer constamment En 2016, Integrale aura franchi le cap de la mise en application de Solvabilité II et aura changé de statut pour se muer en Société Anonyme. Elle aura dû faire face aussi à d’autres défis importants : des taux d’intérêt bas, la mise en application des réglementations liées à son activité (nou-velle loi sur les pensions complémentaires, harmonisation des statuts, SiGeDIS, …) et de nouvelles mesures en préparation (autres changements annoncés par le gouvernement, Mifid II, ...). D’un point de vue organisationnel, une nouvelle Chief Risk Officer a rejoint le Comité de direction apportant à la fois une compétence com-plémentaire mais aussi un peu de féminité au management d’Integrale.

Tout est mis en œuvre pour que ces défis, majeurs dans l’histoire d’Integrale, soient relevés avec brio, en accord avec les exigences imposées d’une part et le style qu’Integrale entend conserver d’autre part.

Les résultats exceptionnels de 2015 y contribueront largement. Les organes de gouvernance sont en ordre de marche, les procédures sont opérationnelles, la politique de placement est optimisée… La pérennité d’Integrale est renforcée pour continuer à apporter à ses affiliés un rendement de qualité dans un contexte financier malheureusement difficile depuis trop longtemps.

Au-delà de ces objectifs clés qui tracent la voie d’Integrale pour les années à venir, des actions concrètes sont programmées en 2016.

La cartographie des risques sera mise à jour et les recommandations faites après l’analyse 2015 de la base de données Easy to Comply seront implantées.

Integrale Academy continuera à dispenser des informations à ses membres. Par ailleurs, ceux-ci pourront également bénéficier d’une version plus interactive d’Integrally Yours. Cette plateforme sécurisée leur permettait

jusqu’à présent de consulter en ligne cer-taines données administratives et techniques relatives à leur(s) assurance(s) de groupe. Avec la nouvelle version prochainement opérationnelle, les utilisateurs pourront désormais télécharger des documents utiles ou signaler certaines modifications de données via des formulaires en ligne.

Pour optimiser le ratio de solvabilité, certaines analyses seront approfondies.

Du côté des produits et des services, In-tegrale continuera à identifier de manière proactive des solutions à proposer à ses affiliés selon leurs besoins. Même si le contexte économique actuel n’est pas favorable au secteur des assurances-vie, des opportunités restent bien présentes : développement à l’étranger, branche 23, nouveaux produits…

2016 est et sera bien une année de transition, un nouveau palier qu’Integrale entend bien franchir pour atteindre encore de nouveaux sommets. Son Conseil d’administration, son Comité de direction, ses organes de gouvernance et tout son personnel sont entrés avec détermination dans cette nouvelle as-cension qui ne changera ni l’esprit, ni les valeurs fondamentales d’Integrale.

Sécuriser la progression

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5Gouvernance d’entreprise

Equilibre, transparence et équitéLa gouvernance d’Integrale est faite d’équilibre, de transparence et d’équité. Ses organes de pilotage partagent une philosophie de gestion où les attributions sont claires et précises. Elles sont réparties en 3 lignes de front :

Comité d’audit et de risques

Auditeurs externes

Bureau du Conseil

Audit interne

Comité de rémunération et de nomination

Fonction actuarielle

Comité financier

Compliance

Gestion des risques / CRO

Conseil d’administration Comité des risques

Comité de direction

Comité de contrôle interne

Comité des investissements

Stratégie

et supervision

Gestion des opérations

et encadrement

des risques

Fonctions

indépendantes

De notre bonne gouvernance Tous les organes de gouvernance d’Integrale se conforment aux exigences réglemen-taires de Solvabilité II. Début 2016, Valérie Wattelet a rejoint le Comité de direction en tant que CRO. Valérie a travaillé dans la gestion des risques et notamment à la mise en place de Solvabilité II chez Delta Lloyd Life entre février 2007 et février 2016. Avant cette expérience, elle a travaillé dans plusieurs départements (Risk, IT & Marketing) et sur diverses problématiques (ALM, US GAAP/IFRS, Entreprise Risk Management) pour plusieurs compagnies d’assurance en Belgique. Outre son diplôme en sciences actuarielles, Valérie dispose également d’un diplôme d’études spécialisées en gestion des risques financiers.

Dans les bonnes pratiques, soulignons le processus d’amélioration continue doc-umenté par le logiciel Easy To Comply : un outil acquis en 2014 et pleinement mis en œuvre en 2015. Basé sur le principe de la remontée des incidents, ce système contribue de manière pratique à la gestion efficace des risques.

Integrale tient également à remercier les membres des divers comités de gestion pour leur importante mobilisation autour des défis d’Integrale en 2015 : une par-ticipation moyenne de 88,5 % est le signe d’une implication sincère et fiable dans notre gestion.

Valérie Wattelet, Chief Risk Officer (entrée en fonction le 15 février 2016)

24 Gouvernance d’entreprise

Conseil d’administrationL’administration de la Caisse commune est confiée à un conseil composé, en nombre égal, de représentants des entre-prises membres et de représentants des affiliés, administrateurs indépendants et représentants des partenaires compris.

Les entreprises membres ou leurs délégués, réunis en Assemblée Générale, désignent les administrateurs qui les représentent. Les administrateurs représentant les affiliés sont nommés par voie d’élection confor-mément à l’arrêté royal du 26 novembre 2013 (ancien AR du 14 avril 1971).

Chaque groupe d’administrateurs choisit son Président. Les deux Présidents élus exercent alors alternativement la fonction pendant une année.

Le Conseil d’administration définit la stratégie générale, approuve la politique technique et exerce une surveillance sur la gestion et l’état des affaires. Il est assisté par les membres du Comité de direction et conformément aux statuts de la Caisse commune, il a créé en son sein quatre comités spécialisés : le Bureau du Conseil, le Comité d’audit et de risques, le Comité financier et le Comité de rémunération et de nomination.

Composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2015Administrateurs représentant les entreprises membres

Administrateurs représentant les affiliés

Francis Lefèvre, Président Philippe BervoetsAlain Byl Bernard Bolly Alain De Longueville Johan Delesie Étienne De Loose Thomas Di Panfilo Pierre Meyers Sabine Moonen Fritz Potemans Georges SelsIndépendants IndépendantsPhilippe Delaunois Marcel Savoye, PrésidentArnoud de Pret -Partenaires PartenairesJean-Louis Davet Pol Heyse- Bernard Thiry

▶Le taux moyen des présences aux réunions du Conseil d’administration en 2015 est de 81 %.

Francis Lefèvre, Président du Conseil d’administration Marcel Savoye, Président du Conseil d’administration

I. Stratégie et supervision


Comité d’audit et de risquesLe Comité d’audit et de risques supervise le bon fonctionnement et l’intégrité du reporting financier, en ce compris les comptes consolidés, et de l’affectation des ressources. Il vérifie l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place et des fonctions de contrôle indépendantes (Gestion des risques et Compliance). Il procède au suivi des activités de l’Audit interne. Le Comité d’audit et de risques formule toutes recomman-dations au Conseil d’administration dans les domaines relevant de sa compétence.

Comité d’audit et de risques au 31 décembre 2015Pierre Meyers, PrésidentJohan DelesieArnoud de Pret Alain De Longueville Sabine MoonenBernard Thiry

▶Le taux moyen des présences aux réunions du Comité d’audit et de risques en 2015 est de 84 %.

Bureau du ConseilLe Bureau du Conseil poursuit l’exécution de la stratégie et en détaille les orientations. Il prépare les délibérations du Conseil d’administration.

Bureau du Conseil au 31 décembre 2015Francis Lefèvre, PrésidentMarcel Savoye, PrésidentBernard BollyAlain De LonguevilleEtienne De LoosePierre Meyers Sabine Moonen Georges Sels

▶Le taux moyen des présences aux réunions du Bureau du Conseil en 2015 est de 94 %.

Comité de rémunération et de nominationLe Comité de rémunération et de nomination, assisté par le Président du Comité de direction, formule des propositions au Conseil d’administration concernant la nomination des membres du Comité de direction. Il arrête les rémunérations des membres du Comité de direction et des membres des comités spécialisés, approuve l’enveloppe globale des rémunérations et la politique sociale et veille à la bonne application des règles relatives à l’exercice de fonctions extérieures.

Comité de rémunération et de nomination au 31 décembre 2015Philippe Delaunois, PrésidentPierre MeyersBernard BollyGeorges Sels

▶Le taux moyen des présences aux réunions du Comité de rémunération et de nomination en 2015 est de 95 %.

Pierre Meyers, Président du Comité d’audit et de risques

Philippe Delaunois, Président du Comité de rému-nération et de nomination

Marcel Savoye, Président du Bureau du Conseil

26 Gouvernance d’entreprise

Comité de directionDepuis le 1er janvier 2016, la Direction effective, présidée par le Directeur général, a été renommée en Comité de direction. Ce comité est chargé de la gestion journalière d’Integrale et de l’exécution des décisions du Conseil en toutes matières, en dehors de toute ingérence externe, et en toute objectivité.

Chaque membre du Comité de direction est responsable d’attributions spécifiques, mais tous exercent une responsabilité collective.

Le Comité de direction exerce un droit d’initiative sur la stratégie générale et la politique technique. Il fait rapport au Conseil d’administration.

Arnoud de Pret, Président du Comité financier

▶Fabian de Bilderling, Directeur développement et communication▶Luc Gaspard, Directeur juridique et fiscal▶Patrice Beaupain, Directeur financier et des ressources humaines

▶Valérie Wattelet, Chief Risk Officer (entrée en fonction le 15 février 2016)▶Diego Aquilina, Directeur général, Président du Comité de direction▶Philippe Delfosse, Directeur général adjoint, Actuaire

Comité financierLe Comité financier propose les alloca-tions stratégiques des actifs, en estime le risque global et fait rapport au Conseil d’administration. Il se fait assister par des experts indépendants.

Comité financier au 31 décembre 2015Arnoud de Pret, PrésidentAlain De LonguevilleJohan DelesiePierre MeyersSabine MoonenGeorges Sels

Les experts externes indépendantsÉtienne de CallataÿPeter Vanden HoutePhilip NeytHervé Coppens

▶Le taux moyen des présences aux réunions du Comité financier en 2015 est de 94 %.


II. Gestion des opérations et encadrement des risquesComité des risquesAfin de conserver son indépendance par rapport aux activités génératrices de risques, le Comité des risques dépend hiérarchiquement du Comité de direction. Il est responsable de la mise en œuvre d’un système de gestion des risques et n’est pas impliqué, même de manière occasion-nelle, dans des activités opérationnelles et commerciales.

Le Comité des risques s’assure que des politiques, des procédés et des pratiques efficaces sont en place pour la gestion des principaux risques d’Integrale. Il pré-pare les tableaux de bord et les rapports présentés au Conseil d’administration. Lors des comités, la Direction expose les événements et les décisions stratégiques qui sont susceptibles de modifier le profil de risque d’Integrale.

Le Comité des risques, dont le Président est un membre du Comité de direction, est composé :

• du Chief Risk Officer (CRO) ;

• du Compliance Officer ;

• du responsable du Contrôle interne.

Ce comité se réunit au minimum 6 fois par an et fait rapport en temps utile au Comité d’audit et de risques sur l’exposition aux risques encourus. Les procès-verbaux sont accessibles par intranet aux membres du Comité d’audit et de risques et du Conseil d’administration.

Comité des investissementsLe Comité des investissements veille au respect des limites définies par le Conseil d’administration en termes d’allocations stratégiques telles que définies dans les règles de placement. Il établit des indicateurs permettant d’évaluer l’impact de la stratégie financière sur les objectifs définis et en suit périodiquement l’évolution. Il avertit le Comité financier et le Comité d’audit et de risques en cas de dépassement des limites, évalue tout nouvel investissement sur la base de critères définis et prépare les tableaux de bord et les rapports présentés aux comités.

Le Comité des investissements est composé des membres du Comité de direction et du gestionnaire du portefeuille des inves-tissements. Il est présidé par un membre

du Comité de direction. Il se réunit au minimum 12 fois par an. Les procès-ver-baux sont accessibles par intranet aux membres du Comité financier et du Conseil d’administration.

Comité de contrôle interneLe Comité de direction est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement du contrôle interne d’Integrale. Il en confie le suivi périodique au Comité de contrôle interne qui veille au respect des limites opérationnelles définies dans notre dé-marche ORSA, s’assure que l’entreprise se conforme aux réglementations liées au contrôle interne et prend connaissance des mesures adéquates prises. Une charte de contrôle interne a été rédigée. Elle comprend des mesures générales et des mesures spécifiques et ne se limite pas aux seuls processus comptables et financiers.

Le Comité de contrôle interne est composé de représentants de toutes les activités de la société. En 2015, ce comité s’est réuni trimestriellement sous la supervision d’un membre du Comité de direction.

III. Fonctions indépendantesAudit interneL’audit interne est un organe de pilotage qui rend compte au Comité d’audit et de risques en matière de maîtrise des activités d’Integrale. Il effectue des missions de contrôle au sein des différentes activités afin de s’assurer que les processus de gestion des risques, de gouvernance d’entreprise et de contrôle interne sont mis en place de manière adéquate. Il fait, le cas échéant, des propositions pour améliorer l’efficacité de ces processus.

Fonction actuarielle La fonction actuarielle est externalisée. Elle établit un rapport sur les tarifs, la répartition bénéficiaire, la réassurance et le montant des provisions mathématiques. Elle formule également des avis sur la partie quantitative du modèle de gestion des risques. Dans

le cadre de la législation Solvabilité II, le contenu des tâches confiées à la fonction actuarielle sera étendu.

ComplianceLa fonction de compliance est chargée de veiller au respect, tant par les membres du personnel que par les administrateurs, des règles légales et/ou réglementaires d’intégrité et de conduite qui s’appliquent aux assureurs.

Gestion des risquesLa gestion des risques formule des avis et recommandations sur les prises de décisions et tout ce qui peut influencer le profil de risque d’Integrale. Elle se charge des évaluations quantitatives et qualita-tives des risques, combine des approches bottom-up et top-down pour émettre des

analyses qui réconcilient tous les angles d’approche. Elle s’occupe également de la coordination du projet Solvabilité II dont le processus ORSA.

Commissaire agrééÀ l’instar des autres compagnies d’assu-rance, Integrale est soumise à la législation relative au secteur des assurances. La BNB, en tant qu’organe de tutelle, exerce son contrôle sur les activités de la Caisse commune. Cette même législation impose la désignation d’un commissaire agréé qui, outre sa mission générale, fait régulièrement rapport au Comité d’audit et de risques et à la BNB sur la situation financière et la gestion de l’entreprise.

Le Commissaire agréé par la BNB est PwC, Réviseur d’entreprises SCCRL, représenté par Isabelle Rasmont, Réviseur d’entreprises.

Contrôler la position

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6Rapport de gestion & du Réviseur

1. Contexte financierL’année 2015 a été rythmée par la politique des banques centrales. À l’image de ces derniers mois, c’est principalement le regain de volatilité qui a agité les marchés. Les causes sont le resserrement de la politique monétaire américaine, l’écart croissant avec l’Europe où les taux sont parfois négatifs, le marché chinois qui a connu un ralentissement ainsi que la chute du cours du pétrole et des matières premières en général. Tous ces facteurs ont eu un impact sur la croissance mondiale qui devrait néanmoins atteindre 3,10 %.

Les marchés d’actions ont présenté un comportement en dents de scie, avec un début d’année euphorique, un premier trimestre record et un point haut de +22 % au mois d’avril 2015. Ils ont connu ensuite un revers significatif au cours de la deu-xième partie de l’été et des deux derniers trimestres pour terminer l’année avec une performance de +4 %.

Les marchés n’ont cessé d’être partagés entre d’une part, le scénario de baisse des taux d’intérêt et d’une politique monétaire accommodante, et d’autre part, le scénario d’une croissance économique au ralenti.

Il semble que les taux d’intérêt réels resteront durablement à des niveaux bas. La hausse à venir des taux directeurs de la Federal Reserve (Banque Centrale Américaine) devrait être à la fois faible et très graduelle. Quant à la Banque Centrale Européenne, elle pourrait maintenir voire intensifier sa politique accommodante dans les prochains mois.

Le taux étatique belge à 10 ans a également connu une année très volatile passant de 0,76 % à 0,34 % en avril 2015 pour finalement connaître un pic durant l’été à 1,33 % et finir l’année à 0,97 %.

Pour l’exercice 2016, il est fort probable que les marchés continueront à osciller d’un scénario à l’autre (croissance, récession, inflation, déflation,…), ce qui engendrera de la volatilité.

2. Événements majeurs en 2015

Préparation à Solvabilité II... L’année 2015 était la dernière avant l’en-trée en vigueur de la nouvelle législation Solvabilité II bien plus exigeante pour les compagnies d’assurance en matière de fonds propres, de gouvernance et de reporting. La Banque Nationale de Belgique (BNB) a veillé à ce que toutes les compagnies d’assurance belges soient prêtes. De son côté, Integrale s’y prépare depuis de nombreuses années.

En 2015, Integrale a pris des mesures lui permettant de renforcer ses fonds propres :

• vente du portefeuille d’actions pour un montant total de € 150 millions ;

• augmentation du fonds de garantie pour le porter à € 60 millions ;

• diminution du taux garanti pour les pro-duits CertiFlex (de 1,75 % à 1,25 %) et pour les nouveaux contrats (de 2,25 % à 1,60 %).

Grâce à ces mesures et selon nos estima-tions, au 31 décembre 2015, le ratio de solvabilité SCR (Solvency Capital Require-ment – du nouveau référentiel Solvabilité II) devrait atteindre le seuil réglementaire. Ce ratio est calculé en tenant compte des remarques faites par le commissaire réviseur, la fonction actuarielle ainsi que la Banque Nationale et sans application de la mesure transitoire favorable prévue dans la directive européenne (amortissement sur 16 ans de l’application du nouveau régime pour les provisions techniques).

... au cours de laquelle un pro-gramme de rétablissement finan-cier a été demandé...À la suite d’inspections, la Banque Natio-nale de Belgique a convoqué le Conseil d’administration d’Integrale en septembre 2015 et lui a demandé d’établir un plan de rétablissement financier en vue :

1. de renforcer davantage ses fonds propres ;

2. d’assurer la pérennité de ce renforcement sur le long terme en tenant compte du caractère temporaire des emprunts subordonnés précédemment émis.

Dans cette optique, le Conseil d’administra-tion a intensifié les réflexions stratégiques au cours du dernier trimestre de 2015.

...et la transformation de la Caisse commune en Société Anonyme a été décidée.Après des analyses détaillées de plusieurs solutions possibles, le Conseil d’adminis-tration a conclu qu’une transformation de la Caisse commune en Société Anonyme était la solution la plus pertinente et la plus pérenne.

Integrale a entrepris cette opération en collaboration avec ses partenaires financiers historiques. Dans un premier temps, le groupe Nethys et Ogeo Fund OFP ont accepté, moyennant la levée de plusieurs conditions suspensives, de participer à une augmentation de capital d’Integrale par conversion de leur part dans les emprunts subordonnés ainsi que par des apports nouveaux.

Dans un second temps, d’autres investis-seurs, notamment certains souscripteurs des emprunts, ont également été approchés début 2016 pour participer à l’augmentation de capital.

Les différentes étapes relatives à cette transformation seront réalisées au cours de l’année 2016, pour une mise en œuvre effective prévue en septembre 2016, pour autant que l’opération soit approuvée par l’Assemblée générale d’Integrale et que certaines conditions soient préalablement remplies, notamment l’accord de la Banque Nationale de Belgique.

Integrale restera gérée dans le même esprit qui prévaut depuis sa création en 1925, avec un centre de décision maintenu en Belgique et un niveau d’emploi renforcé. Integrale conservera, au terme de ce processus, ses valeurs fondamentales que sont la transparence, la participation des entreprises membres et des affiliés à la

30 Rapport de gestion et du Réviseur

gestion et la qualité de ses services tout en assurant des frais de gestion maîtrisés et un rendement concurrentiel.

3. Présentation et approbation des comptes annuels au 31 décembre 2015

3.1. Évaluation des actifsLe portefeuille d’actifs de placement s’élève à € 2.921,30 millions et présente une plus-value latente nette globale de € 127,42 millions.

Règles d’évaluationLe Conseil d’administration et en particulier le Comité d’audit et de risques veillent à ce que les règles d’évaluation soient toujours adéquates, pertinentes, fiables et respectées, compte tenu de l’évolution des affaires et des marchés financiers.

Portefeuille Obligataire

En date du 31 décembre 2015, le porte-feuille obligataire affichait une plus-value de € 103,3 millions.

Portefeuille EMTN indexé sur l’EuroS-toxx50Des remboursements anticipatifs de nombreux de nos produits EMTN indexés sur l’EuroStoxx50 ont été constatés. Nous avons profité de la volatilité des marchés pour réinvestir dans ce type de produit avec des échéances à trois ans, générant des coupons trimestriels.

Au 31 décembre 2015, le niveau de l’EU-ROSTOXX50 s’élevait à 3.287,98 alors que les barrières capital des différents produits acquis étaient de 2.400 points maximum, des moins-values latentes de € 9,87 millions ont néanmoins été constatées.

La provision constituée en 2011 et relative à ces produits a été reprise à concurrence de € 4,22 millions en 2015 conformément au plan établi.

Obligations Corporate Integrale a souscrit à plusieurs emprunts privés émis par des entreprises belges et européennes dans le respect des critères et limites d’investissement fixés par le Conseil d’administration.

L’amélioration des spreads de crédit et la baisse des taux permettent d’afficher une plus value latente de près de € 15,93 millions sur ce type d’obligations.

Portefeuille Actions

Conformément à la décision de désinves-tissement du marché actions, la totalité des parts Degroof Index et Behaviorial Value a été vendue en 2015.

La vente des parts des deux Sicav Degroof Index et de la Sicav Degroof Behaviorial Value a généré un résultat net global de € 2,06 millions.

De plus, la provision pour aléas financiers couvrant ces Sicav a été reprise en totalité en 2015 pour un montant de € 8,3 millions.

Portefeuille ImmobilierAu cours de l’année 2015, Integrale a poursuivi sa recherche d’investissements immobiliers de qualité offrant un rendement attractif. Ceci a conduit à la création et à l’acquisition de nouvelles filiales immobilières, dont il sera question dans un point spécifique du présent rapport.

Utilisation d’instruments financiersIntegrale a eu recours à des instruments dérivés, principalement dans une optique de couverture. À titre exceptionnel et conformément aux règles de placement, deux opérations d’equity swap pour un montant nominal de € 25 mios ont été conclues. Il s’agit d’opérations d’échange de flux qui ont pour objectif d’améliorer le rendement d’Integrale. Integrale s’engage à payer un flux fixe annuel ; en échange, la contrepartie, en fonction des conditions fixées, s’engage à payer un flux supérieur. Dans ces deux cas, les conditions fixées sont dépendantes de l’EuroStoxx50.

3.2. Évaluation du passif Provisions techniques

Les provisions d’assurance vie atteignent un montant de € 2.682,0 millions, en crois-sance de 9,12 % par rapport à fin 2014.

Fonds de réserve Le fonds de réserve s’élève à € 140,1 millions, soit une augmentation de € 18,4 millions par rapport à 2014.

Le poste des capitaux propres reprend le fonds de garantie de € 60 millions ; ce fonds est destiné à compléter les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de la Caisse commune pour faire face aux exigences de Solvabilité II.

3.3. Marge de solvabilité disponible et taux de couverture (Solvabilité I)Les éléments constitutifs de la marge

de solvabilité atteignent un montant de € 253,1 millions. Ils comprennent le fonds de réserve, le fonds de garantie, le fonds pour dotations futures, les plus-values de réévaluation actées et la quote-part légalement admise des emprunts subor-donnés, déduction faite des éléments incorporels.

Ce montant représente 233,2 % de la marge à constituer, calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La marge de solvabilité corrigée par les plus et moins values latentes s’élève à 350,6 %.

3.4. Chiffre d’affairesLe chiffre d’affaires enregistre une légère croissance des primes de notre portefeuille Integrale hors produits CertiFlex par rap-port à l’année passée : € 172,5 millions contre € 171,3 millions en 2014, soit une augmentation de +0,7 %.

Les produits commercialisés par Ethias, dont la plus grande partie concerne Cer-tiFlex, subissent une diminution de près de 50 % : € 61 millions comptabilisés en 2015 contre € 120 millions en 2014, liée à l’anticipation de la baisse du taux garanti. Cette forte baisse est liée à la diminution du taux technique et à la nouvelle taxe sur les primes d’assurance vie individuelle.

Tenant compte de la forte baisse des produits CertiFlex, l’encaissement global au niveau belge enregistre une diminution de près de 20 % : € 233,8 millions en 2015 contre € 291,5 millions en 2014.

D’autres éléments intéressants sont à relever :

• Les primes récurrentes continuent à augmenter : de € 85,2 à € 87,1 millions (+2,2 %).

• Les primes uniques sont en légère diminution : - 0,84 % (de € 86,1 à 85,4 millions).

• L’encaissement en assurance groupe est resté constant à € 142,2 millions grâce à la progression des indépendants, et dans une moindre mesures des secteurs et fonds de financement qui compensent la diminution observée pour les assurances groupe des salariés et les prépensions.

• L’encaissement en assurance vie indi-viduelle (hors produits commercialisés par notre partenaire Ethias) est en légère augmentation de 4 % passant à € 30,3 millions. La progression des produits individuels 785, 786 et de rentes com-


pense la diminution des transferts de réserves AR69.

3.5. Résultats financiers Les produits financiers atteignent un montant de € 183,98 millions contre € 170,80 millions en 2014. Le montant des plus-values réalisées sur les actifs mobiliers s’élève à € 76,75 millions contre € 68,07 millions en 2014.

L’application des règles d’évaluation a amené à comptabiliser en 2015 des corrections de valeur de € 12,28 millions (€ 2,95 millions en 2014) alors que des reprises de correction de valeur sur placements ont été enregistrées pour un montant de € 0,29 millions (€ 0,99 millions en 2014). Les opérations sur titres à revenu fixe et sur titres à revenu variable ont dégagé une moins-value de € 3,78 millions (€ 1,03 millions en 2014).

Les corrections de valeur comprennent principalement la valorisation d’un swap de taux d’intérêt ainsi qu’une réduction de valeur sur la participation dans la société Ariane Building. L’application des règles d’évaluation au cours de cet exercice n’a pas engendré d’enregistrement de réductions de valeur sur le portefeuille obligataire.

Outre ces réductions de valeur, rappelons que le solde de la provision pour aléas financiers s’élève à € 8,80 millions et concerne les EMTN.

Le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée générale d’accorder, pour cette année, un rendement global de 3,25 % qui se traduit par un rendement complémentaire de 1 % pour les contrats au taux garanti de 2,25 % et un rendement complémentaire de 1,65 % pour les contrats au taux garanti de 1,60 %.

Le solde du résultat, soit € 18,4 millions, sera affecté au fonds de réserve. Ainsi, Integrale assurera un rendement moyen pondéré net de 3,34 % pour le portefeuille classique. Pour les produits CertiFlex, le rendement net global proposé sera de 2,25 %.

Quant au ratio des frais généraux, il fait l’objet d’un suivi constant : pour cet exercice, le rapport entre les frais de gestion et les actifs sous gestion de 0,45 % reste en ligne avec notre objectif de maîtrise des frais généraux.

Le maintien de ce ratio à ce niveau favorable est d’autant plus important que les taux d’intérêt demeurent historiquement bas.

Le total du bilan s’élève à € 3.191 millions

au 31 décembre 2015, contre € 2.916 millions à la clôture de l’exercice précédent.

Compétences et indépendance du Comité d’audit et de risques

Compte tenu de leur expérience, les membres du Comité d’audit et de risques disposent de compétences en matière de finances, de comptabilité, d’audit et de gestion des risques, ainsi que dans le domaine de l’assurance vie. Tous ses membres sont Administrateurs de la Caisse commune depuis de nombreuses années.

3.6. Événements importants surve-nus après la clôture de l’exerciceIl ne s’est pas produit d’événement impor-tant propre à la gestion d’Integrale, après la date de clôture, qui soit susceptible d’avoir une influence significative sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2015.

Jusqu’au jour de l’arrêt des comptes, le Conseil d’administration a suivi l’évolution des marchés de manière très attentive et a tenu compte de cette situation. En parti-culier, le Conseil a veillé à l’adéquation des règles d’évaluation à la situation actuelle des marchés.

3.7. Approbation des comptesLe Conseil d’administration soumet les comptes à l’Assemblée générale :

• Le total du bilan s’élève à € 3.191.296.495.

• Le fonds de réser ve s’élève à € 140.072.105.

• Les provisions techniques s’élèvent à € 2.842.535.128, y compris le fonds de réserve. Le rendement net pour les produits hors CertiFlex est de minimum 3,25 %, après octroi d’une réparti-tion bénéficiaire pour un montant de € 2.501.820.

• Le rendement net pour les produits CertiFlex est de 2,25 %, après octroi d’une répartition bénéficiaire pour un montant de € 2.159.159.

4. Fonctions de contrôle

4.1. Contrôle interneC omme le p révo i t l a c i r cu la i re CBFA_2009_26, le Comité de direction a fait rapport au Conseil d’administration,

au Commissaire agréé et à la Banque Na-tionale de Belgique concernant l’évaluation du système de contrôle interne mis en place au sein d’Integrale.

Le Conseil d’administration et le Comité de direction considèrent que le contrôle interne est adapté à la nature et à l’étendue des activités.

4.2. Fonction actuarielle La fonction actuarielle a été confiée pour l’exercice 2015 à Monsieur Gérard Vandenbosch de la société ADDACTIS. Ses honoraires annuels ont été fixés à € 13.310 TVAC.

Pour les trois prochains exercices, la mission est confiée à MM. Jan De Roeck et Steven Boes du cabinet WillisTowersWatson.

4.3. Gestion des risquesLes principaux risques auxquels Integrale est confrontée sont :

1. les risques financiers,

2. les risques d’assurance,

3. les risques opérationnels et externes,

4. les risques de pilotage,

5. les risques de notoriété, de réputation et de communication.

Ces risques sont suivis par le Chief Risk Officer, le Comité de direction, le Comité des risques et le Comité d’audit et de risques qui fait rapport au Conseil d’administration.

1. Les risques financiers

Les risques financiers peuvent être sub-divisés en :

a • Risque de marché

Le risque de marché est le risque de pertes dues à l’évolution des paramètres économiques ou financiers tels que les taux d’intérêt, les indices boursiers,… Le défi principal est le faible niveau de rendement offert ne permettant pas de couvrir les taux d’intérêt garantis plus élevés de nos engagements.

Ce risque est suivi quotidiennement par la Direction financière et le Comité des investissements. Ceux-ci sont soumis à un règlement interne de placement. Cette politique de placement a été analysée par le Comité financier et validée par le Conseil d’administration. Par ailleurs, l’allocation de nos actifs fait l’objet d’un suivi régulier par le Comité d’audit et de risques et le Chief Risk Officer.


b • Risque immobilier

Le risque immobilier est le risque de pertes dues à une réduction de valeur importante ou à la diminution des revenus consécutive à des vacances locatives.

Ce risque est suivi de manière régulière par la Direction financière et le Comité des investissements.

c • Risque de contrepartie

Le risque de crédit (ou de contrepartie) est le risque de défaut lié à la qualité des contreparties ne voulant plus ou ne pouvant plus honorer des dettes et affectant ainsi la qualité de solvabilité de l’assureur.

Ce risque est présent dans plusieurs activités telles que les placements, les dépositaires, la réassurance et les relations avec les autres tiers.

Ces activités sont régies par des procédures et des règlements internes qui limitent le risque de contrepartie.

Ce risque est suivi de manière régulière par le Comité des investissements et le Comité des risques.

d • Risque de liquidité

Le risque de liquidité est celui de ne pas pouvoir vendre un actif au juste prix. Il peut se traduire soit par une impossibilité effective de vendre un titre, soit par une décote dite « d’illiquidité ». Ce risque de liquidité est donc repris dans les risques d’assurance (rachat/transfert) et de taux.

e • Risque de réinvestissement

Il se caractérise par le fait de ne pas pouvoir réinvestir à des taux suffisants dans une situation structurelle de taux faibles sur les marchés financiers.

2. Les risques d’assurance

Les risques d’assurance peuvent être subdivisés en :

2.1 Risque de souscription vie

a • Risque de mortalité

Le risque de mortalité est celui d’observer une mortalité supérieure à celle prévue dans les tables utilisées pour la tarifi-cation des couvertures des contrats de type « décès ». Le risque de mortalité fait partie des risques de souscription purs (en assurance vie).

Au-delà d’une rétention fixée en fonction de son appétence au risque, Integrale se protège contre ce risque par des traités de réassurance.

b • Risque de longévité

Le risque de longévité est celui d’ob-server une mortalité inférieure à celle prévue dans les tables utilisées pour la tarification des couvertures des contrats de type « vie ». Le risque de longévité fait partie des risques de souscription purs (en assurance vie).

Integrale est confrontée au risque de longévité essentiellement pour son porte-feuille de rentiers, qui est peu significatif par rapport à l’ensemble des provisions techniques.

Par prudence, Integrale constitue depuis plusieurs années une provision technique servant essentiellement à couvrir ce risque. De plus, les tables utilisées pour la tarification des rentes sont rajeunies, ce qui réduit d’autant ce risque de pertes.

c • Risque de dépenses (= risque de frais généraux)

La maîtrise des dépenses fait partie des objectifs stratégiques d’Integrale.

Le Comité d’audit et de risques et le Comité des risques analysent l’évolution des frais généraux dans leur reporting trimestriel. Tout dépassement significatif par rapport au budget ou aux chiffres de l’année précédente est commenté par le Comité de direction.

d • Risque de rachat et de transfert

Le risque de rachat ou de transfert est le risque de perte résultant d’un nombre important de rachats et/ou de transferts.

Le risque de rachat est assez faible pour les assurances de groupe. Par contre, il peut s’avérer plus important pour les assurances individuelles. Plus particulièrement depuis la commercialisation du produit CertiFlex, bien que ces contrats soient caractérisés par une pénalité assez forte en cas de rachat anticipé.

Pour ce qui est du risque de transfert, il peut être théoriquement plus important. Toutefois, la diminution des taux techniques et les règles auxquelles sont soumises ces transferts réduisent nettement la proba-bilité de survenance et donc les impacts potentiels de ce risque.

Un suivi régulier reste nécessaire, de même qu’un investissement d’une part suffisante de nos placement financiers dans des actifs liquides.

e • Risque de catastrophe

Integrale se protège contre ce risque par

des traités de réassurance.

Tous ces risques financiers et d’assurance sont également traités par notre modèle de gestion des risques et par notre pro-gramme de simulation de bilans qui permet d’effectuer aisément des analyses de sensibilité à ces risques. Des scénarii de crise simulant ces risques sont présentés régulièrement au Comité de direction et au Comité d’audit et de risques.

Enfin, ces risques sont repris dans notre cartographie (voir ci-dessous), faisant ainsi l’objet d’une évaluation régulière.

2.2 Risque de réassurance

Le risque de réassurance correspond aux pertes consécutives à l’inadéquation de la réassurance et des produits souscrits par Integrale.

Actuellement, les programmes de réassu-rance s’appliquent aux assurances décès.

Les programmes sont réévalués chaque année pour répondre aux besoins de la production en tenant compte du marché de la réassurance et de l’évolution des fonds propres.

Integrale réassure 100 % des risques décès auprès de QBE Re Europe dont la solvabilité est suivie régulièrement (A+ selon Standard & Poor’s et Fitch Ratings).

3. Risques opérationnels et externes

Il s’agit de risques de pertes provenant de l’inadéquation de procédures ou de la défaillance de personnes, de systèmes ou découlant d’événements extérieurs.

Ces risques sont repris dans notre cartogra-phie et font l’objet d’une évaluation régulière en relation avec les objectifs d’Integrale. Pour chaque risque, les contrôles mis en place sont analysés et testés de manière régulière.

Tous les risques repris ci-dessus font l’objet d’une fiche descriptive et d’un plan d’action. L’activité d’Integrale fait aussi l’objet d’un plan de continuité.

Enfin, le risque d’interruption des acti-vités provenant de l’inaccessibilité de notre siège ou d’une défaillance de notre système d’information fait l’objet d’un BCP (business continuity plan) reprenant l’ensemble des dispositions à prendre lors de sa survenance. Ce BCP a été remis au Comité de direction et aux membres de la cellule de gestion de crise. Il a également été présenté à l’ensemble du personnel.

Le Chief Risk Officer a procédé à la réali-


sation d’une cartographie des risques liés aux processus du métier. Ces risques ont été classés en fonction de leur fréquence et de leur impact et catégorisés via un pro-cessus d’auto-évaluation puis d’évaluation assistée. Une série d’actions à mettre en œuvre a été retenue et implémentée. Le processus de mise à jour de la cartographie des risques est récurrent.

Le Comité des risques suit le risque opérationnel (en ce compris les risques de conformité) et analyse et propose des lignes de conduite pour les mesures d’at-ténuation et de gestion correspondantes. Ses propositions sont soumises au Comité de direction pour validation.

4. Risques de pilotage

Il s’agit de risques provenant d’un décalage entre la stratégie définie par le Conseil d’administration et sa mise en œuvre ou de décisions inadéquates prises par les plus hauts organes décisionnels ayant trait, entre-autres, aux placements, à la tarification ou au développement des activités.

5. Autres risques

Ces risques incluent essentiellement le risque de notoriété et de réputation et les conséquences d’une communication inadéquate, non transparente ou partielle.

Ces risques sont difficilement quantifiables mais ils font l’objet d’une attention particu-lière de la part du Conseil d’administration et du Comité de direction.

Le risque de réputation peut être considéré comme modéré pour les raisons suivantes :

• peu de complexité dans les produits distribués,

• la spécificité de notre activité aboutis-sant à la commercialisation de produits destinés à des entreprises participant, elles-mêmes, à la gestion d’Integrale,

• la qualité du canal de distribution de nos produits « vie individuelle » CertiFlex (Ethias),

• la présence d’Administrateurs indépen-dants participant aux comités spécialisés,

• le contrôle renforcé du caractère « fit & proper » des Administrateurs,

• le renforcement de la culture d’entreprise forte, par une politique de ressources humaines saine entraînant la fidélité du personnel.

Toutefois, le risque de réputation n’est

pas à sous-estimer notamment au vu des nouvelles législations de plus en plus contraignantes et de plus en plus complexes (Solvabilité II, blanchiment d’argent, Mifid, changements de la loi sur les pensions complémentaires, Sigedis,…).

Le plan de rétablissement financier demandé par la Banque Nationale de Belgique en septembre 2015 et le projet de conversion en Société Anonyme rendent plus probables les articles de presse concernant Integrale, comme ce fut le cas à trois reprises ces derniers mois.

De plus, l’émission en décembre 2014 de l’emprunt subordonné coté nécessite de respecter de nouvelles dispositions en matière d’information privilégiée.

Pour se prémunir contre le risque de réputation, Integrale a décidé en 2015 de prendre de nouvelles mesures : mise en place d’un plan de communication comprenant, entre autres, un site internet spécifique. Il s’agissait de faire face à une situation se caractérisant par de nombreux appels d’entreprises membres ou d’affiliés inquiets. Vu le nombre d’appels et de réac-tions très limités suivant les publications dans la presse citées plus haut, le plan de communication n’a pas dû être activé. Ces événements ont permis à Integrale de se renforcer dans la gestion de communication de crise et ont démontré que ce risque était sous contrôle.

Démarche Solvabilité II

La Caisse commune affiche comme am-bition d’atteindre un taux de couverture « Fonds propres éligibles / SCR » supérieur à 100 %, même en cas de crise.

Afin d’être prêt pour les exigences de Sol-vabilité II, Integrale s’est fait accompagner en 2015 par différents experts.

À la poursuite des réflexions sur les consé-quences financières et organisationnelles des exigences des Piliers I et II de Solva-bilité II, s’est ajoutée la mise sur pied d’un groupe de travail chargé de la production des futurs reportings prudentiels (Pilier III de Solvabilité II).

À cette fin, Integrale a lancé un appel d’offres, à l’issue duquel elle a décidé de se faire assister par le consultant KPMG pour la soumission à la Banque Nationale de Belgique des « Quantitative Reporting Templates » (QRTs).

Des séances d’information sur le contenu de ce reporting, tant pour ses volets narratifs que quantitatifs ont été organisées au cours

des premiers mois de 2015 à l’attention du Conseil d’administration, ce dernier ayant l’obligation de l’analyser et de le « challenger » (notamment pour le comparer aux résultats du processus d’ORSA – auto-évaluation des risques de la solvabilité) avant de l’approuver et de le transmettre à la Banque Nationale de Belgique.

Le Conseil d’administration et le Comité de direction espèrent que ces futurs reportings (comptables, financiers, techniques et prudentiels) contribueront efficacement à renforcer la confiance dont jouit la Caisse commune, celle-ci continuant à œuvrer tant pour une communication claire, pertinente et compréhensible par tous qu’au développement d’une stratégie de long terme reposant sur le triptyque de valeurs « éthique, expertise, excellence ».

Integrale est et reste investisseur net

Integrale est principalement active dans le second pilier. Ainsi, considérant qu’un affilié ne peut procéder au rachat de son capital qu’au moment de son départ à la retraite, Integrale dispose d’une bonne prévisibilité des flux sortants.

Sous des hypothèses prudentes, la pro-jection des flux entrants (primes majorées des produits financiers et des rembourse-ments d’actifs arrivés à échéance) reste structurellement supérieure à l’estimation des flux sortants (capitaux, rentes et frais de fonctionnement) tout au long des dix prochaines années.

En conséquence, Integrale n’est pas obligée de réaliser des actifs en cas de crise et dispose de suffisamment de liquidités pour faire face aux rachats et transferts massifs.

Cela nous permet d’optimiser notre gestion ALM (gestion actifs/passifs), en sélectionnant des actifs répondant au mieux à la nature « long terme » de nos engagements.

Cette optimisation s’inscrit dans la démarche ORSA et, plus généralement, dans le cadre d’une saine gestion des risques.

5. PersonnelLes effectifs d’Integrale évoluent conformé-ment au plan prévisionnel d’engagements qui doit répondre à plusieurs objectifs : faire face à une charge de travail en constante augmentation, poursuivre la mise en œuvre de la démarche Solvabilité II/ORSA et garantir la continuité de l’entreprise en tenant compte de la pyramide des âges, tout en maintenant un service de qualité et une bonne maîtrise des frais généraux.


Au cours de l’exercice 2015, Integrale a compté un nombre moyen de 90,7 colla-borateurs en « équivalents temps plein ».

6. Filiales et participations

6.1. Integrale Luxembourg s.a. L’encaissement d’Integrale Luxembourg s.a., constitué de primes et de transferts, est de € 46,98 millions par rapport à € 12,14 millions lors de l’exercice précédent, soit une augmentation de 287 %.

Le Conseil met en évidence le rôle que joue cette filiale luxembourgeoise dans l’accompa-gnement de nos membres au Grand-Duché, ainsi que dans plusieurs autres pays de l’Union Européenne, dont les Pays-Bas. Integrale Luxembourg ne se démarque donc pas uniquement pour ses produits dédiés aux expatriés, mais se présente aussi comme une porte ouverte sur l’Europe.

6.2. Integrale Insurance Services (IIServices) s.a.

Constituée en mars 2008, en partenariat avec Ogeo Fund, IIServices propose à des entreprises d’assurance belges et étrangères, ainsi qu’aux organismes de financement de pension, tant du secteur public que du secteur privé, une palette de services tels que des prestations d’audit interne, des services actuariels et d’études ALM, d’actuaire désigné, de comptabilité et de reporting financiers ou encore de compliance. En 2015, une augmentation de capital a été effectuée par la MGEN pour un montant de € 1.000.000,00.

Rappelons que cette filiale a obtenu la certification ISAE 3402 de type 2, attes-tant de la maîtrise et de la qualité des services offerts.

La complexité grandissante de la gestion des organismes de pension, liée aux nouvelles exigences légales et réglementaires, a donné de nombreuses occasions à IIServices de valoriser son savoir-faire dans la gestion d’engagements de pension.

Le chiffre d’affaires pour l’année 2015 est de € 1.439.390 contre € 1.202.269 en 2014 et € 822.981 en 2013.

Dans le chiffre d’affaires, nous remarquons une demande de plus en plus importante en matière de services d’audit interne et de calculs IAS-19. Ces deux services devraient continuer à se développer dans le futur.

Le total du bilan est de € 11.470.129 au 31 décembre 2015 contre € 10.829.150 en 2014.

La perte de l’exercice 2015 s’établit à € 325.875 (avant impôts) à la suite de l’enregistrement de réductions de valeur sur titre.

6.3. Integrale Immo Management s.a.Integrale Immo Management s.a. a pour objet social la gestion du portefeuille immobilier d’Integrale et l’acquisition de biens immobiliers en vue de la location et d’opérations de leasing immobilier.

L’exercice 2015 de cette société s’est clôturé par une perte de € 179.942, contre un bénéfice de € 71.363 pour l’exercice 2014.

6.4. Ariane Building s.a. Fin 2015, le taux d’occupation de l’immeuble détenu dans cette société est de 57,33 %.

Le chiffre d’affaires, pour l’année 2015, s’élève à € 1,38 millions contre € 1,61 millions en 2014 et € 2,1 millions pour l’exercice 2013.

Cette filiale enregistre en 2015 une perte de € 2.618.124 contre € 7.894.022 en 2014.

Son pied de bilan au 31 décembre 2015 est de € 24,8 millions contre € 25,0 millions en 2014.

À l’instar des années précédentes, le Conseil d’administration de la filiale a procédé à l’évaluation de la société en appliquant la méthode du « Discounted cash-flow ».

Les paramètres suivants ont été pris en considération pour déterminer les cash-flows disponibles :

• Déroulement des loyers jusqu’à la pro-chaine échéance,

• Nouvelle location à un prix économique de € 70/m2 ; ce prix a été déterminé compte tenu des gratuités estimées à 24 mois pour un bail de 9 ans. Il s’agit du loyer économique réellement perçu,

• Le taux d’occupation sur le long terme est de 86 % compte tenu d’investissements prévus de € 4.000.000 sur deux ans. Le taux d’indexation des loyers de 1,50 % a été retenu,

• Un taux d’actualisation des cash-flows de 4,52 % a été pris en considération.

L’évolution du taux d’occupation attendu s’établit comme suit :

• 31/12/2015 : 56 %,

• 31/12/2016 : 66 %,

• 31/12/2017 : 76 %,

• 31/12/2018 : 86 %.

Le loyer annuel moyen s’élève à € 74/m².

La valorisation selon la méthode sus-visée conclut qu’il n’y pas lieu d’enregistrer un amortissement exceptionnel sur l’immeuble. La participation Ariane Building s.a. dans les livres d’Integrale n’a pas fait l’objet d’une réduction de valeur.

6.5. Filiales immobilières consti-tuées ou acquises en 2015

TETRIS OFFICE. The Loop Building One S.A., société immobilière dont Integrale a acquis 99,99 % des parts pour un montant de € 1.999.939,04. Le solde des parts est détenu par Integrale Immo Management. Cette société détient un immeuble situé à Gand et loué pour une durée de 15 ans à Deloitte Services and Investments et Laga.

INTORP S.A., société constituée en juin 2015 dont 70 % des parts sont déte-nues par Integrale pour un montant de € 8.765.183,00. Le solde des parts est détenu par ORPEA. Cette société est propriétaire d’un immeuble et détient des participations dans les sociétés IMMO PA33 2 S.A., Vordenstein Vastgoed S.A. et Manujacq S.C.I..

IMMO PA33 2 S.A., dont 0,23 % des parts ont été acquises par Integrale et le solde par Intorp S.A., détient un immeuble utilisé comme maison de repos. Le montant de la participation Integrale s’élève à € 15.778,63.

VORDENSTEIN VASTGOED S.A., dont 0,05 % des parts ont été acquises par Integrale et le solde par Intorp S.A., dé-tient un immeuble utilisé comme maison de repos. Le montant de la participation Integrale s’élève à € 2.329,47.

MANUJACQ, société civile immobilière de droit monégasque dont 2 % des parts ont été acquises par Integrale et le solde par Intorp S.A.. Elle détient un immeuble utilisé comme maison de repos. Le mon-tant de la participation Integrale s’élève à € 162.533,74.

Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation constituées ou acquises en 2015.

ANATIS S.A., société industrielle dont Integrale a acquis en mai 2015 13,3 % des


parts pour un montant de € 100.625,00. En juin 2015, une augmentation de capi-tal a été effectuée pour un montant de € 100.313,00, portant la participation globale d’Integrale à 20,2 %.

INCLUSIO S.C.A., société d’investissement immobilier à vocation sociale, dont Integrale a acquis, en mai 2015, 15,15 % des parts pour un montant de € 1.874.985,00.

NOVADIP BIOSCIENCES S.A., société pharmaceutique dont Integrale a acquis, en juillet 2015, 10,84 % pour un montant de € 750.035,00.

EPIMEDE S.A., société d’investissement constituée en juillet 2015 dont 25,49 % des parts sont détenues par Integrale. Le capital a été libéré partiellement pour un montant de € 1.040.000,00.

7. Perspectives et orientations stratégiques 2016

2016 sera une année charnière pour Integrale.

L’orientation stratégique la plus importante concerne la transformation d’Integrale de Caisse commune d’assurances en Société Anonyme dans le but de renforcer ses fonds propres dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur.

Cette transformation ne changera ni l’esprit ni les valeurs fondamentales d’Integrale. Elle permettra de saisir des opportunités en matière de développement et de relever les défis qui nous attendent.

1er défi : les taux d’intérêt bas. Un grand défi pour Integrale reste toujours de continuer à obtenir, grâce à son savoir-faire et une structure d’allocation d’actifs adaptée, un rendement élevé alors que les taux d’in-térêt sont historiquement bas. Si les taux restent à ces niveaux, il faut s’attendre à ce que le secteur des assurances revoie les taux garantis à la baisse d’ici fin 2016 / début 2017.

Si le contexte actuel de taux bas n’est pas du tout favorable au développement dans le secteur de l’assurance-vie et si l’on peut s’attendre à une année 2016 difficile, des opportunités restent bien présentes : déve-loppement à l’étranger, branche 23, petites et moyennes entreprises, indépendants, nouveaux produits,…

2ème défi : la nouvelle législation sur les pensions complémentaires. Lors de la révision

à la baisse du taux que les employeurs ou organisateurs doivent garantir sur les contri-butions, le législateur a également ajouté de nouvelles dispositions, notamment le moment auquel l’affilié est en droit de prendre ses prestations de pension complémentaire. La mise en place et la communication de cette nouvelle législation seront des priorités importantes pour Integrale en 2016 dans le but de bien informer les affiliés et les entreprises membres.

3ème défi : maintenir le service de qualité. Malgré l’environnement difficile aussi bien en matière économique que réglementaire, Integrale s’engage à fournir un service de qualité à ses membres et affiliés. Integrale y veillera en poursuivant le renforcement de ses équipes en nombre et en compétences, en conservant du temps aux discussions nécessaires, en maintenant son niveau de communication et de transparence et, enfin, en prenant les dispositions les plus adaptées aux besoins de ses membres.

En 2016, Integrale continuera :

• à veiller à la bonne gestion de ses risques et à la mise en œuvre du processus ORSA dans le cadre de la nouvelle législation Solvabilité II ;

• à développer des assurances de groupe et des produits d’assurance-vie individuels pour les entreprises, les secteurs, les fonds de pension et les particuliers ;

• sa politique de partenariat.

Toutes les démarches de recherche et de développement d’Integrale soutiendront ces orientations stratégiques.

8. Intérêts opposés des Administrateurs

Durant l’exercice, aucun Administrateur n’a eu, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration.

9. RemerciementsNous nos plus sincères remerciements aux entreprises membres et aux affiliés pour la confiance qu’ils nous témoignent depuis toujours.

Nous remercions également vivement les collaborateurs d’Integrale pour leur implication et leur motivation : sans eux,

les excellents résultats de 2015 et de ces dernières années n’auraient pas pu être atteints.

Ensemble, nous avons une fois de plus permis à Integrale de rester fidèle à ses valeurs et d’envisager l’avenir sereine-ment, convaincus d’avoir pris les mesures adéquates pour relever les défis qui nous attendent dans le meilleur intérêt de nos affiliés.

Le Conseil d’administration

Rapport du réviseur d’entreprises sur les comptes annuels de l’exercice clôturé le 31 décembre 2015Sint-Stevens-Woluwe, le 27 mai 2016

Aux affiliés d’Integrale Caisse Commune d’Assurance Liège

RAPPORT DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES SUR LES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLÔTURÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Nous avons l’honneur de vous faire rapport sur l’exécution de la mission de révision qui nous a été confiée. Le présent rapport reprend notre opinion sur les comptes annuels pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2015, tels que définis ci-dessous, ainsi que les déclarations complémentaires requises. Les comptes annuels com-prennent le bilan au 31 décembre 2015, le compte de résultats de l’exercice clôturé à cette date et l’annexe.

Rapport sur les comptes annuels – Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels d’Integrale Caisse Commune d’Assurance (« la caisse commune d’assurance ») pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2015. Ces comptes annuels, dont le total du bilan s’élève à EUR 3.191.296.495 et dont le compte de résultats de l’exercice fait état d’un montant de primes, nettes de réassurance, équivalent à EUR 201.460.832, ont été établis conformément au référentiel comptable applicable aux entreprises d’assurances en Belgique.

Responsabilité du Conseil d’administration relative à l’établissement des comptes annuels

Le Conseil d’administration est responsable de l’établissement de comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable aux entreprises d’assurances en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilité du Réviseur d’Entreprises

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur les comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit (normes « ISA »). Ces normes requièrent que nous nous conformions aux exigences déontologiques. En tant que Réviseur d’Entreprises, il nous appartient de planifier et de réaliser notre audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures destinées à recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations rapportés dans les comptes annuels. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l’évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, relève de notre jugement. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons pris en compte le contrôle interne de la caisse commune d’assurance relatif à l’établissement de comptes annuels donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d’audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la caisse commune d’assurance. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d’évaluation retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion et l’appréciation de la présentation d’ensemble des comptes annuels. Nous avons obtenu du Conseil d’administration et des préposés à l’administration de la caisse commune d’assurance, toutes les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la caisse commune d’assurance au 31 décembre 2015, ainsi que de ses résultats pour l’exercice clôturé à cette date, conformément au référentiel comptable applicable aux entreprises d’assurances en Belgique.

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires

Le respect, par la caisse commune d’assurance, des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité et des statuts relèvent de la responsabilité du Conseil d’administration.

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d’audit (normes « ISA ») applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les comptes annuels:

• Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité de votre caisse commune d’assurance est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises d’assurances en Belgique.

• L’affectation des résultats qui vous est proposée est conforme aux dispositions légales et statutaires.

• Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts.

• Depuis le 1er janvier 2016, la caisse commune d’assurance est soumise au nouveau référentiel « Solvency II », tel qu’il a été traduit en droit belge par la Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Comme le souligne l’annexe n°23 des comptes annuels, il est indispensable, pour répondre aux prescriptions légales, que tant le programme de rétablissement financier que le plan de transformation de la caisse commune d’assurance en société anonyme récemment initiés se concrétisent comme prévu.

Le Réviseur d’Entreprises PwC Reviseurs d’Entreprises sccrl Représentée par:

Isabelle Rasmont Réviseur d’Entreprises

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Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/chiffres

ACTIF(x 1.000 €) 2015 2014B. Actifs incorporels (état n°1) 481 473 I. Frais d'établissement 440 402 2. Frais d'émission d'emprunts 440 402 II. Immobilisations incorporelles 41 71 2. Autres immobilisations incorporelles 41 71C. Placements (états n°1, 2 et 3) 2.921.300 2.592.183 I. Terrains et constructions (état n°1) 21.872 22.217 1. Immeubles utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité propre 3.925 4.117 2. Autres 17.948 18.100 a) Immeubles destinés à la location 17.758 18.100 b) Immeubles en construction et acomptes 190 II. Placements dans des entreprises liées et participations (états n°1, 2 et 18) 516.394 399.099 - Entreprises liées 504.544 394.520 1. Participations 134.633 113.870 2. Bons, obligations et créances 369.911 280.650 - Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 11.850 4.579 3. Participations 4.226 360 4. Bons, obligations et créances 7.624 4.219 III. Autres placements financiers 2.383.034 2.170.866 1. Actions, parts et autres titres à revenu variable (état n°1) 103.912 171.156 a) Actions ou parts autres que sub b) et c) 1.640 16.491 c) Parts dans les fonds communs de placement 102.272 154.665 2. Obligations et autres titres à revenu fixe (état n°1) 2.135.326 1.797.962 a) Obligations de placement et autres titres de placement à revenu fixe 2.135.326 1.797.962 4. Prêts et crédits hypothécaires 13.789 14.081 5. Autres prêts 38.841 15.946 a) Avances sur contrats « vie » 7.179 5.309 b) Autres prêts garantis 31.655 10.628 c) Prêts non garantis 7 9 6. Dépôts auprès des établissements de crédit 15.027 87.529 b) d'un an au plus 15.027 87.529 7. Autres 76.139 84.193 a) Location-financement et droits similaires 76.139 84.193D. Placements relatifs aux opérations liées à un fonds d’investissement du groupe d’ac-

tivités « vie » et dont le risque de placement n’est pas supporté par l’entreprise10.786 10.785

III. Autres placements financiers 10.786 10.785 3. Parts dans des pools d'investissement 10.786 10.785E. Créances (états n°18 et 19) 26.736 24.139 I. Créances nées d'opérations d'assurance directe 18.733 14.413 1. Preneurs d’assurances 14.613 13.291 3. Autres 4.120 1.122 b) Comptes courants des entreprises d'assurance 4.120 1.122 II. Créances nées d'opérations de réassurance 200 2. Autres 200 III. Autres créances 7.803 9.726 2. Cautionnements versés en numéraire 1 1 3. Autres 7.802 9.725F. Autres éléments d'actif 190.015 248.734 I. Actifs corporels 943 671 1. Installations, machines, équipement électronique et outillage 279 118 2. Mobilier et matériel roulant 664 553 II. Valeurs disponibles 189.072 248.063G. Comptes de régularisation (état n°4) 41.978 39.404 I. Intérêts acquis non échus 41.796 39.230 III. Autres comptes de régularisation 182 174 2. Charges à reporter 182 174TOTAL 3.191.296 2.915.718

38 Etats financiers

Etats financiers

PASSIF(x 1.000 €) 2015 2014A. Capitaux propres (état n°5) 76.691 46.691 I. Capital souscrit ou fonds équivalent, net du capital non appelé 60.000 30.000 1. Capital souscrit 60.000 30.000 III. Plus-values de réévaluation 15.652 15.912 1. Autres que sub 2 15.652 15.912 IV. Réserves 1.039 779 4. Réserves disponibles 1.039 779B. Passifs subordonnés (états n°7 et 18) 153.100 150.900 II. Emprunts non convertibles 153.100 150.900Bbis. Fonds pour dotations futures, brutes 9.652 7.166C. Provisions techniques (état n°7) 2.842.534 2.595.830 II. Provisions d'assurance « vie » 2.682.037 2.457.940 1. Provisions mathématiques 2.453.900 2.217.888 3. Autres provisions 125.105 142.046 4. Fonds de financement 103.033 98.006 III. Provisions pour sinistres 15.764 13.429 IV. Provisions pour participations aux bénéfices et ristournes 4.661 2.777 VI. Autres provisions techniques 140.072 121.684 1. Fonds de réserve de la gestion « pension extra-légale » 140.072 121.684D. Provisions techniques relatives aux opérations liées à un fonds d’investissement du

groupe d’activités « vie » lorsque le risque de placement n’est pas supporté par l’entre-prise (état n°7)

10.786 10.785

E. Provisions pour autres risques et charges 11.644 35.163 I. Provisions pour pensions et obligations similaires 227 192 III. Autres provisions (état n°6) 11.417 34.971G. Dettes (états n°7 et 18) 72.426 64.192 I. Dettes nées d'opérations d'assurance directe 1.358 1.286 1. Preneurs d'assurances 426 381 a) dettes techniques 426 381 4° autres 426 381 2. Intermédiaires d'assurance 8 3. Comptes courants des entreprises d'assurances 154 390 4. Autres 778 507 II. Dettes nées d'opérations de réassurance 62 3. Autres 62 IV. Dettes envers des établissements de crédit 33.403 36.850 1. de plus d'un an 29.750 33.402 2. d'un an au plus 3.653 3.448 V. Autres dettes 37.665 25.994 1. Dettes fiscales, salariales et sociales 4.109 4.762 a) impôts 2.601 3.261 b) rémunérations et charges sociales 1.508 1.501 2. Autres 33.556 21.232 d) Capitaux non liquidés sur prêts consentis 26.758 16.260 g) autres 6.798 4.972H. Comptes de régularisation (état n°8) 14.463 4.991 I. Produits à reporter 191 205 3. Autres 191 205 II. Charges à imputer 14.273 4.786 III. Autres -1TOTAL 3.191.296 2.915.718


COMPTE TECHNIQUE VIE(x 1.000 €) 2015 20141. Primes nettes de réassurance 201.461 257.640 A. Primes brutes (état n°10) 202.837 258.954 1. Primes émises 202.837 258.954 B. Primes cédées aux réassureurs (-) -1.376 -1.3142. Produits des placements 183.977 170.797 A. Produits des placements dans des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de

participation17.607 12.118

1. Entreprises liées 17.426 11.997 2° Bons, obligations et créances 17.426 11.997 2. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 181 121 2° Bons, obligations et créances 181 121 B. Produits des autres placements 89.329 89.622 1. Produits provenant des terrains et constructions 1.769 2.037 1° produits autres que sub 2° 1.583 1.851 2° loyer théorique 186 186 2. Produits provenant d'autres placements 87.560 87.585 1° titres à revenu variable 737 1.023 2° titres à revenu fixe 69.928 73.994 4° prêts et crédits hypothécaires 617 660 5° autres prêts 927 919 6° dépôt auprès des établissements de crédit 35 157 8° instruments financiers 6.568 3.153 9° autres 8.748 7.679 C. Reprises des corrections de valeur sur placements 287 992 2. Reprises de réduction de valeur 287 992 D. Plus-values sur réalisations 76.754 68.065 2. D'autres placements 76.706 68.032 2° titres à revenu variable 7.248 501 3° titres à revenu fixe 69.458 67.531 5. Autres 48 333. Corrections de valeurs sur placements du poste D. de l’actif (produits) 979 1.151 C. Autres placements financiers 979 1.151 3. autres 979 1.1514. Autres produits techniques nets de réassurance 3.453 2.537 A. Autres produits bruts 3.453 2.5375. Charges des sinistres, nette de réassurance (-) -135.006 -113.905 A. Montants payés nets 132.671 114.283 1. Montants bruts 133.237 115.701 1° prestations 129.378 111.643 3° frais internes de gestion des sinistres 3.859 4.058 2. Part des réassureurs (-) -566 -1.418 1° prestations 566 1.418 B. Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance

(augmentation +, réduction -)2.335 -378

1. Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance (augmentation +, réduction -)

2.335 -378

1° variation de la provision pour sinistres (augmentation +, réduction -) 2.335 -378 - fin d'exercice (+) 15.764 13.429 - début d'exercice (-) -13.429 -13.8076. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance

(augmentation -, réduction +)-217.220 -283.419

A. Variation de la provision d'assurance « vie », nette de réassurance (augmentation -, réduction +)

-198.831 -250.868

1. variation de la provision d'assurance « vie », brute de réassurance (augmentation -, réduction +)

-198.831 -250.868

1° variation de la provision d'assurance « vie » (augmentation -, réduction +) -224.098 -261.193 - fin d'exercice (-) -2.682.038 -2.457.940 - début d'exercice (+) 2.457.940 2.196.747 2° provision d'assurance « vie » transférée cédée (-) -5.786 -22.292 3° provision d'assurance « vie » transférée reçue (+) 31.053 32.617 B. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance

(augmentation -, réduction +)-18.389 -32.552

40 Etats financiers

1. Variation des autres provisions techniques, brute de réassurance (augmentation -, réduction +)

-18.389 -32.552

1° variation des autres provisions techniques (augmentation -, réduction +) -18.389 -32.552 a) variation des provisions relatives aux opérations liées à un fonds d’investis-

sement lorsque le risque de placement n’est pas supporté par l’entreprise (augmentation -, réduction +)

-1 -1.151

- fin d'exercice (-) -10.786 -10.785 - début d'exercice (+) 10.785 9.634 b) variation du fonds de réserve (augmentation -, réduction +) -18.388 -31.401 - fin d'exercice (-) -140.072 -121.684 - début d'exercice (+) 121.684 90.2837. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance (-) -1.884 -1.059 B. Variation de la provision pour participations aux bénéfices et ristournes, nette de réassu-

rance (augmentation +, réduction -)1.884 1.059

1. Variation de la provision pour participations aux bénéfices et ristournes, brute de réassu-rance (augmentation +, réduction -)

1.884 1.059

1° variation de la provision pour participations aux bénéfices et ristournes (augmentation +, réduction -)

1.884 1.059

- fin d'exercice (+) 4.661 2.777 - début d'exercice (-) -2.777 -1.7188. Frais d'exploitation nets (-) -14.136 -10.704 A. Frais d'acquisition 11.011 6.394 1. Commission d'acquisition (état n°10) 7.126 4.891 1° commissions aux intermédiaires 439 4.865 2° commissions aux entreprises d'assurances et de réassurance 6.687 26 2. Frais de gestion liés à l'acquisition 3.885 1.503 C. Frais d'administration 3.778 4.231 D. Commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices (-) -654 799. Charges des placements (-) -17.518 -14.965 A. Charges de gestion des placements -2.505 10.993 1. Charges des dettes 13.848 6.390 1° intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 13.848 6.390 2. Instruments financiers 3.728 1.808 3. Provisions à caractère financier -23.554 -419 1° dotations 5.289 2° utilisations et reprises (-) -23.554 -5.708 4. Frais de gestion des placements 1.906 3.165 6. Autres 1.567 49 B. Corrections de valeurs sur placements 12.284 2.945 1. Amortissements 1.004 1.001 2. Réductions de valeurs 10.057 269 3. Ecarts de conversion des devises 4 5. Autres 1.220 1.675 C. Moins-values sur réalisations 7.738 1.027 2. d'autres placements 3.766 1.023 2° titres à revenu variable 598 571 3° titres à revenu fixe 3.168 387 4° autres 65 4. Instruments financiers 3.958 5. Autres 14 411. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) -1.620 -1.658 A. Autres charges brutes 1.620 1.65812bis. Variation du fonds pour dotations futures (augmentation -, réduction +) -2.486 -6.41413. Résultat du compte technique « vie » Bénéfice (+) Perte (-)


ANNEXESN° 1. ÉTAT DES ACTIFS INCORPORELS, DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

ET DES TITRES DE PLACEMENT(x 1.000 €) POSTES DE L'ACTIF CONCERNÉS

B. Actifs incorporels

C.I. Terrains et

constructions

C.II.1. Participations

dans des entreprises liées

C.II.2. Bons, obligations

et créances dans des entreprises liées

a) VALEURS D'ACQUISITION Au terme de l'exercice précédent 979 28.398 116.470 280.650 Mutations de l'exercice - Acquisitions 139 660 30.353 98.857 - Cessions et retraits (-) -85 -9.596 Au terme de l'exercice 1.033 29.058 146.823 369.911b) PLUS-VALUES Au terme de l'exercice précédent 6.931 9.760 Au terme de l'exercice 6.931 9.760c) AMORTISSEMENTS

ET RÉDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l'exercice précédent 506 13.113 12.361 Mutations de l'exercice - Actées 131 1.004 9.800 - Annulées -85 -211 Au terme de l'exercice 552 14.117 21.950VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE(a)+(b)-(c)

481 21.872 134.633 369.911

(x 1.000 €) POSTES DE L'ACTIF CONCERNÉSC.II.3.

Participations dans des entreprises avec lesquelles

il existe un lien de participation

C.II.4. Bons, obligations et créances dans des

entreprises avec les-quelles il existe un lien

de participation

C.III.1. Actions, parts et

autres titres à revenu variable

C.III.2. Obligations

et autres titres à revenu fixe

a) VALEURS D'ACQUISITION Au terme de l'exercice précédent 360 4.219 171.548 1.804.676 Mutations de l'exercice - Acquisitions 3.866 4.000 210.155 1.447.315 - Cessions et retraits (-) -595 -277.474 -1.099.551 - Autres mutations (+) (-) -10.260 Au terme de l'exercice 4.226 7.624 104.229 2.142.180c) AMORTISSEMENTS

ET RÉDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l'exercice précédent 392 6.715 Mutations de l'exercice - Actées 141 - Reprises -75 -1 Au terme de l'exercice 317 6.854VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE(a)-(c)

4.226 7.624 103.912 2.135.326

42 Etats financiers

N° 2. ÉTAT DES PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX DÉTENUS DANS D’AUTRES ENTREPRISESSont mentionnées, ci-après, les entreprises dans lesquelles l’entreprise détient une participation au sens de l’arrêté royal du 17-11-1994 (comprise dans les postes C.II.1., C.II.3., D.II.1. et D.II.3. de l’actif) ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l’entreprise détient des droits sociaux (compris dans les postes C.III.1. et D.III.1. de l’actif) représentant 10 % au moins du capital souscrit.

Dénomination, adresse complète du siège et pour les entreprises de droit belge mention du numéro de T.V.A. ou du numéro national

Droits sociaux détenus Données extraites des derniers comptes annuels disponibles

directement par les filiales

Comptes annuels

arrêtés au

Unité monétaire*

Capitaux propres

Résultat net

Nombre % % (+) ou (-) (en milliers d’unités monétaires)

ARIANE BUILDING s.a. place Saint-Jacques 11/104 B - 4000 Liège • B.E. 0862.467.382

24.150 75 % 31.12.15 EUR -3.366 -2.618

INTEGRALE LUXEMBOURG s.a. Avenue de la gare, 4-6 L - 1610 Luxembourg

9.900 99 % 1 % 31.12.15 EUR 15.107 3.960

INTEGRALE IMMO MANAGEMENT s.a. place Saint-Jacques 11/103 B - 4000 Liège • B.E. 0474.379.686

5.159 99,98 % 0,02 % 31.12.15 EUR 3.043 -180

VITAL BUILDING s.a. place Saint-Jacques 11/105 B - 4000 Liège • B.E. 0875.171.810

5.000 50 % 31.12.15 EUR 4.465 -71

REGENT BUILDING s.a. place Saint-Jacques 11/107 B - 4000 Liège • B.E. 0878.224.043

5.500 55 % 31.12.15 EUR 6.385 -428

INTEGRALE INSURANCE SERVICES s.a. avenue Ariane 5 B - 1200 Bruxelles • B.E. 0896.380.562

7.000 63,64 % 31.12.15 EUR 10.887 -326

INTEGRALE ZAVENTEM BUILDING s.a. place Saint-Jacques 11/110 B - 4000 Liège • B.E. 0819.056.914

1.375 55 % 31.12.15 EUR 2.786 13

NIVELLES PROPERTY s.a. place Saint-Jacques 11/109 B - 4000 Liège • B.E. 0817.228.562

605 55 % 31.12.15 EUR 1.100 1

COPERNICUS SITE s.a. place Saint-Jacques 11/114 B - 4000 Liège • B.E. 0882.662.980

60 60 % 31.12.15 EUR 4.919 -591

INTEGRALE GREEN ENERGY s.a. place Saint-Jacques 11/112 B - 4000 Liège • B.E. 0827.730.692

585 45 % 31.12.15 EUR 938 69

ARSENAL BUILDING s.a. place Saint-Jacques 11/111 B - 4000 Liège • B.E. 0827.475.425

550 55 % 31.12.15 EUR 602 -69

SOUTH CITY OFFICE FONSNY s.a. place Saint-Jacques 11/113 B - 4000 Liège • B.E. 0877.155.855

115.775 55 % 31.12.15 EUR 14.440 -151

IMMO FRACTAL s.a. place Saint-Jacques 11/115 B - 4000 Liège • B.E. 0826.871.847

23.958 99 % 1 % 31.12.15 EUR 1.627 92

DRAPFIN s.a. place Saint-Jacques 11/117 B - 4000 Liège • B.E. 0875.714.614

60 60 % 31.12.15 EUR 4.752 -243

DRAPER ESTATE s.a. place Saint-Jacques 11/116 B - 4000 Liège • B.E. 0875.690.561

1.710 60 % 31.12.15 EUR 456 -21

LOZANA INVEST s.a. place Saint-Jacques 11/118 B - 4000 Liège • B.E. 0471.902.921

4.010 99,75 % 0,25 % 31.12.15 EUR 9.752 51

WATERSIDE s.a. place Saint-Jacques 11/119 B - 4000 Liège • B.E. 0478.233.655

370 60 % 31.12.15 EUR -29 241


GUTENBERG s.a. place Saint-Jacques 11/121 B - 4000 Liège • B.E. 0866.244.147

2.666.088 38,09 % 54,06 % 31.12.15 EUR 2.347 146

NEW MECCO WAREHOUSE s.a. place Saint-Jacques 11/120 B - 4000 Liège • B.E. 0810.279.701

7.227 99,00 % 1,00 % 31.12.15 EUR 235 -31

FM-A INVEST s.a. place Saint-Jacques 11/122 B - 4000 Liège • B.E. 0460.902.725

39.600 99,00 % 1,00 % 31.12.15 EUR 2.967 133

INTEGRALE IMMO LUX s.a. avenue de la Gare 4-6 L - 1650 Luxembourg • L.U. 256.715.39

17.500 97,22 % 2,78 % 31.12.15 EUR 1.593 144

IMMO HAECHT 1442 s.a. place Saint-Jacques 11/123 B - 4000 Liège • B.E. 0536.997.443

1.700 85,00 % 31.12.15 EUR 2.099 -31

CEREP LOI 1 s.a. avenue Ariane 5 B - 1200 Bruxelles • B.E. 0866.441.909

285.118 51,00 % 31.12.15 EUR 5.425 -1.632

CEREP LOI 2 s.a. avenue Ariane 5 B - 1200 Bruxelles • B.E. 0866.526.536

2 0,02 % 99,98 % 31.12.15 EUR 812 -2

GINKGO PARK s.a. place Saint-Jacques 11/126 B - 4000 Liège • B.E. 0846.024.595

614 99,84 % 0,16 % 31.12.15 EUR -28 13

LUSO INVEST s.a. place Saint-Jacques 11/128 B - 4000 Liège • B.E. 0841.049.683

2.999 99,97 % 0,03 % 31.12.15 EUR -406 -384

BUILDING GREEN ONE s.a. place Saint-Jacques 11/129 B - 4000 Liège • B.E. 0501.599.965

9.999 99,99 % 0,01 % 31.12.15 EUR 1.687 -129

OFFICE PARK ALLEUR s.a. place Saint-Jacques 11/131 B - 4000 Liège • B.E. 0894.854.001

999 99,90 % 0,10 % 31.12.15 EUR 1.791 298

LA FONCIERE LIEGEOISE s.a. place Saint-Jacques 11/132 B - 4000 Liège • B.E. 0847.805.536

749 99,87 % 0,13 % 31.12.15 EUR 551 -147

SPV JVC BRASSCHAAT s.a. place Saint-Jacques 11/127 B - 4000 Liège • B.E. 0544.378.153

99 99,00 % 0,00 % 31.12.15 EUR 38 -24

TETRIS OFFICES. THE LOOP BUILDING ONE s.a. Leneke Marelaan 8 B - 1932 Zaventem • B.E. 0563.794.286

32.809 99,997 % 0,003 % 31.12.15 EUR 1.739 -279

INTORP s.a. place Saint-Jacques 11/134 B - 4000 Liège • B.E. 0631.930.353

8.765.183 70 % “Pas de publication.

Exercice prolongé”

EUR 0 0

MANUJACQ s.c.i. avenue de Fontveille 20 F - 98000 MONTE CARLO • B.E. 0456.481.901

1 2,00 % 98,00 % 31.12.15 EUR 1 178

VORDENSTEIN VASTGOED s.a. avenue Ariane 5 B - 1200 Bruxelles • B.E. 0831.985.826

1 0,05 % 99,95 % 31.12.15 EUR 1.452 -206

IMMO PA33 2 s.a. place Saint-Jacques 11/135 B - 4000 Liège • B.E. 0845.713.108

1 0,23 % 99,77 % 31.12.15 EUR 114 90

ANATIS s.a. avenue Général Michel 1E B - 6000 Charleroi • B.E. 0845.209.203

242 20,20 % 31.12.14 EUR 15 -642

INCLUSIO s.c.a. avenue Herrmann-Debroux 40 B - 1160 Bruxelles • B.E. 0840.020.295

17.857 15,15 % 31.12.14 EUR 5.767 -149

NOVADIP BIOSCIENCES s.a. rue Granbonpré 11 B - 1435 Mont-Saint-Guibert • B.E. 0535.575.602

13.657 10,84 % 31.12.14 EUR 470 -183

EPIMEDE S.A. rue Lambert Lombard 3 B - 4000 Liège • B.E. 0634.750.380

2.080 25,49 % Exercice décalé

EUR 0 0

* suivant la codification officielle.

44 Etats financiers

N° 3. VALEUR ACTUELLE DES PLACEMENTS - (x 1.000 €)

C. PLACEMENTS 3.047.502I. Terrains et constructions 35.333II. Placements dans les entreprises liées et participations 516.394 - Entreprises liées 504.545 1. Participations 134.633 2. Bons, obligations et créances 369.911 - Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 11.850 3. Participations 4.226 4. Bons, obligations et créances 7.624III. Autres placements financiers 2.495.775 1. Actions, parts et autres titres à revenu variable 104.144 2. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.247.835 4. Prêts et crédits hypothécaires 13.789 5. Autres prêts 38.841 6. Dépôts auprès des établissements de crédit 15.027 7. Autres 76.139

N° 3BIS. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON EVALUÉS À LA JUSTE VALEUR - (x 1.000 €)

Estimation de la juste valeur de chaque catégorie d’instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur dans les comptes, avec indications sur la nature et le volume des instruments

ExerciceValeur comptable nette Juste valeur

Swap Inflation 1,84 % - 360.697,43 0,00 -16Swap Inflation 1,98 % - 605.319,00 0,00 -50Swap Inflation 2,23 % - 327.000,00 0,00 -107Swap Inflation 1,97 % - 596.192,52 0,00 66Swap Inflation 2,375 % - 1.047.174,00 0,00 -401Equity Swap 2,2303 % - 30.000.000,00 0,00 915Equity Swap 1,9706 % - 20.000.000,00 0,00 1.126Swap couverture CHF 7,03 % - 15.000.000,00 0,00 3.347

N° 4. ÉTAT RELATIF AUX AUTRES COMPTES DE RÉGULARISATION DE L’ACTIF - (x 1.000 €)

VENTILATION DU POSTE G.III. DE L’ACTIF SI CELUI-CI REPRÉSENTE UN MONTANT IMPORTANT

Charges à reporter182182

N° 5. ÉTAT DU CAPITAL - (x 1.000 €)

a) CAPITAL SOCIAL 1. Capital souscrit (poste A.I.1. du passif) - Au terme de l’exercice précédent 30.000 - Modification au cours de l’exercice : Apport au fonds de garantie 30.000 Au terme de l’exercice 60.000

N° 6. ÉTAT DES PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES - AUTRES PROVISIONS - (x 1.000 €)

VENTILATION DU POSTE E.III. DU PASSIF SI CELUI-CI REPRÉSENTE UN MONTANT IMPORTANTRisque de marché 8.801Risque de marché Ariane 2.616

11.417


N° 7. ÉTAT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DETTES - (x 1.000 €)

a) VENTILATION DES DETTES (OU PARTIES DES DETTES) DONT LA DURÉE RÉSIDUELLE EST SUPÉRIEURE À 5 ANS Postes du passif concernés B. Passifs subordonnés II. Emprunts non convertibles 153.100 G. Dettes IV. Dettes envers des établissements de crédit 13.276Total 166.376b) DETTES (OU PARTIE DES DETTES) ET PROVISIONS TECHNIQUES (OU PARTIE DES PROVISIONS TECHNIQUES) GARANTIES

PAR DES SÛRETÉS RÉELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES SUR LES ACTIFS DE L’ENTREPRISE Postes du passif concernés G. Dettes IV. Dettes envers des établissements de crédit 5.890Total 5.890c) DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES Postes du passif concernés 1. Impôts (poste G.V.1.a du passif) b) Dettes fiscales non échues

2.601

2. Rémunérations et charges sociales (poste G.V.1.b du passif) b) Autres dettes salariales et sociales

1.509

Total 4.110

N° 8. ÉTAT RELATIF AUX COMPTES DE RÉGULARISATION DU PASSIF - (x 1.000 €)

VENTILATION DU POSTE H. DU PASSIF SI CELUI-CI REPRÉSENTE UN MONTANT IMPORTANTRevenus locatifs 107Revenus de leasing 84Charges à imputer : - Intérêts sur avances 6.039 - Intérêts sur contrats d'échange d'intérêts 5.492 - Autres 2.741Total 14.463

N° 10. INFORMATIONS CONCERNANT LES COMPTES TECHNIQUES - (x 1.000 €)

II. ASSURANCES VIE A. Affaires directes 1. Primes brutes 142.843 a) 1. Primes individuelles 32.632 2. Primes au titre de contrats de groupe 110.211 b) 1. Primes périodiques 87.110 2. Primes uniques 55.733 c) 1. Primes de contrats sans participation aux bénéfices 59 2. Primes de contrats avec participation aux bénéfices 142.784 2. Solde de réassurance -156 3. Commissions (art.37) 418III. ASSURANCES VIE, AFFAIRES DIRECTES Primes brutes en Belgique 142.843

46 Etats financiers

N° 11. ÉTAT RELATIF AU PERSONNEL OCCUPÉ Exercice en cours Exercice précédent

Nombre totalà la date de

clôture

Effectifmoyen *

Nombred’heuresprestées

Nombre totalà la date de

clôture

Effectifmoyen *

Nombred’heuresprestées

1 2 3 4 5 6

Personnel sous contrat de travail ou de stage ** 103 90,70 130.984,20 98 85,40 121.842,00

Personnel intérimaire ou mis à la disposition de l’entreprise 0,59 1.125,35 0,59 1.096,95TOTAL 103 91,29 132.109,55 98 85,99 122.938,95

* L’effectif moyen du personnel est calculé en équivalents temps plein conformément à l’article 12, § 1er de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

** Le personnel sous contrat de travail ou de stage est composé des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage au sens de l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983.

N° 12. ÉTAT RELATIF À L’ENSEMBLE DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILÉ PAR NATURE - (x 1.000 €)

I. FRAIS DE PERSONNEL * 7.239 1. a) Rémunérations 5.241 b) Pensions c) Autres avantages sociaux directs 93 2. Cotisations patronales d'assurances sociales 1.207 3. Allocations et primes patronales pour assurances extra-légales 517 4. Autres dépenses de personnel 127 5. Provisions pour pensions et pour charges salariales et sociales a) Dotations b) Utilisations et reprises 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise 54II. BIENS ET SERVICES DIVERS * 3.807III. AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEUR SUR ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS AUTRES

QUE LES PLACEMENTS *483

IV. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES * 34 2. Cotisations patronales d'assurances sociales 34 3. Allocations et primes patronales pour assurances extra-légalesV. AUTRES CHARGES COURANTES * 2.219 1. Charges fiscales d'exploitation * 160 a) Précompte immobilier 66 b) Autres 93 2. Contributions aux organismes publics 3. Charges théoriques 181 4. Autres 1.877VI. FRAIS D'ADMINISTRATION RÉCUPÉRÉS ET AUTRES PRODUITS COURANTS (-) -388 1. Frais d'administration récupérés 388 b) Autres 388Total 13.394


48 Etats financiers

N° 16. AUTRES TAXES ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS - (x 1.000 €)

Montants de l’exercice

Montants de l’exercice

précédentA. TAXES 1. Taxes sur les contrats d'assurance à charge de tiers 6.024 7.457 2. Autres taxes à charge de l'entreprise 235 257B. MONTANTS RETENUS À CHARGE DE TIERS, AU TITRE DE 1. Précompte professionnel 13.300 11.566 2. Précompte mobilier 367 263

N° 17. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (art. 14) - (x 1.000 €)

Un astérisque * à droite du libellé d’un poste ou d’un sous-poste, indique l’existence d’une définition ou d’une note explicative au chapitre III de l’annexe de l’arrêté royal du 17 novembre 1994.

A. GARANTIES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR DES TIERS POUR COMPTE DE L’ENTREPRISE * 6.000B. GARANTIES PERSONNELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR L’ENTREPRISE POUR COMPTE

DE TIERS *27.500

C. GARANTIES RÉELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR L’ENTREPRISE SUR SES ACTIFS PROPRES POUR SÛRETÉ DE DETTES ET ENGAGEMENTS *

a) de l'entreprise 44.455D. GARANTIES RECUES * (AUTRES QU'EN ESPÈCES) b) autres 74.224F. BIENS ET VALEURS DE TIERS DÉTENUS PAR L'ENTREPRISE * 1H. AUTRES (À SPÉCIFIER) Contrats d'option : Vente de Call 211.838 Vente de Put Contrats d'échange de conditions d'intérêts 853 Contrats de Swap d'inflation 12.088 Engagement d'acquisition de valeur mobilière 41.925 Subordination des avances octroyées à Arsenal Building SA 3.740 Subordination des avances octroyées à Copernicus site SA 12.879 Subordination des avances octroyées à Immo fractal SA 5.750 Subordination des avances octroyées à Integrale Green Energy SA 3.624 Subordination des avances octroyées à Integrale Zaventem Building SA 4.455 Subordination des avances octroyées à Lozana Invest SA 5.600 Subordination des avances octroyées à South City Office Fonsny SA 10.505 Subordination des avances octroyées à Drapfin SA 6.300 Subordination des avances octroyées à Waterside SA 7.220 Subordination des avances octroyées à New Mecco Warehouse SA 5.200 Subordination des avances octroyées à Gutenberg SA 10.860 Subordination des avances octroyées à Integrale Immo Lux SA 12.525 Subordination des avances octroyées à Integrale Luxembourg SA 3.000 Subordination des avances octroyées à FM-A Invest SA 6.109 Convention de non-retrait des avances à Regent Building SA 5.065 Subordination des avances octroyées à Immo Haecht 1442 18.354 Subordination des avances octroyées à Integrale Cerep loi 1 29.351 Subordination des avances octroyées à Integrale Ginkgo Park 2.800 Subordination des avances octroyées à SPV JVGB 6.029 Subordination des avances octroyées à Building Green One 45.141 Subordination des avances octroyées à Office Park Alleur 12.756 Subordination des avances octroyées à Luso Invest 22.120 Subordination des avances octroyées à Integrale Immo Management 31.806 Subordination des avances octroyées à La Foncière Liégeoise 6.500 Subordination des avances octroyées à Tetris 16.600 Subordination des avances octroyées à Vordenstein 9.807 Subordination des avances octroyées à Manujacq 9.233 Subordination des avances octroyées à Immo PA332 16.000 Subordination des avances octroyées à Intorp 26.313


N° 18. RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION - (x 1.000 €)

Postes du bilan concernésEntreprises liées Entreprises avec lien de participation

Exercice clôturé Exercice précédent Exercice clôturé Exercice précédentC.II. PLACEMENTS DANS DES ENTREPRISES LIÉES ET PARTICIPATIONS 504.545 394.520 11.850 4.579

1+3. Participations 134.633 113.870 4.226 360 2+4. Bons, obligations et créances 369.911 280.650 7.624 4.219 - Subordonnés 352.019 262.287 7.624 4.219 - Autres 17.892 18.363E. CRÉANCES 6.147 7.399 I. Créances nées d'opérations d’assurances directes 114 152 III. Autres créances 6.033 7.247G. DETTES 5.633 7.221 V. Autres dettes 5.633 7.221GARANTIES PERSONNELLES ET RÉELLES - Constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise

pour sûreté de dettes ou d’engagements d’entreprises liées 27.500 27.500

N° 19bis. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC - (x 1.000 €)

Le ou les commissaire(s) et les personnes avec lesquelles il est lié (Ils sont liés)

Montants1. Émoluments du (des) commissaire(s) 1822. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société

par le(s) commissaire(s)348

- Autres missions d'attestation 299 - Missions de conseils fiscaux - Autres missions extérieures à la mission révisorale 493. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) 74

- Emoluments pour l’exercice d’un mandat 30 - Autres missions d'attestation - Missions de conseils fiscaux 4 - Autres missions extérieures à la mission révisorale 40

50 Etats financiers

N° 20. RÈGLES D’ÉVALUATION

PRINCIPES GÉNÉRAUXEn date du 20 mars 2015, le Conseil d’admi-nistration a modifié les règles d’évaluation.

Celles-ci se réfèrent aux dispositions de l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance.

ACTIF

B. ACTIFS INCORPORELSB.I. Frais d’établissement

Les frais d’émission d’emprunts sont activés et font l’objet d’amortissements répartis sur toute la durée de l’emprunt.

B.II. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles d’une valeur inférieure ou égale à € 25.000,00 sont amorties totalement la première année.

Les immobilisations incorporelles d’une valeur supérieure à € 25.000,00 sont amorties de façon linéaire en fonction de leur durée probable d’utilisation sans pouvoir excéder 5 ans.

C. PLACEMENTSC.I. Terrains et constructions

Ces immobilisations sont comptabilisées soit à leur valeur d’acquisition comportant leur prix d’achat et les frais accessoires tels que les impôts non récupérables, soit à leur prix de revient. Elles font l’objet d’amortissements calculés selon le processus défini sous la rubrique «Amortissements» et peuvent être réévaluées dans les conditions énoncées sous le titre «Réévaluations».

C.II. Placements dans des entreprises liées et participations

Les participations sont évaluées à leur valeur d’acquisition nette, les frais acces-soires étant pris en charge par le compte de résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés. Elles peuvent être réévaluées dans les conditions énoncées sous le titre «Réévaluations». Elles font l’objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle la participation, les actions ou parts sont détenues.

Les créances font l’objet de réductions de

valeur si leur remboursement à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.

La valeur d’acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d’apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportées ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportées ou des créances converties, la valeur d’acquisition correspond à cette valeur supérieure de marché.

C.III.1. Actions, parts et autres titres à revenu variable

Ces titres font systématiquement l’objet de réductions de valeur en cas de moins-value durable.

La méthode retenue afin de déterminer s’il y a moins-values durables diffère selon qu’il s’agit de fonds/sicav ou d’actions individuelles :

• Les titres individuels font l’objet d’une réduction de valeur systématique équi-valente à la différence entre le cours d’acquisition et le cours cible fixé par le Conseil d’administration. Ce cours cible est fixé en tenant compte des perspectives de croissance, de risques importants, etc.

• Les fonds et sicav font l’objet d’une approche globale.

En ce qui concerne les fonds d’inves-tissement et les SICAV, la méthodologie (approuvée par le Conseil d’administration) prévoit que le montant des réductions de valeur soit établi globalement pour l’en-semble des fonds. Pour ce faire, la valeur de rendement des fonds est déterminée en tenant compte, entre autres, d’un ren-dement à long terme qui correspond au taux d’intérêt sans risque à 10 ans (OLO 10 ans) majoré de la prime de risque de l’Eurostoxx 50 observée au 31 décembre de l’exercice. La valeur comptable des fonds, capitalisée au taux technique tarifaire de 3,75 %, est alors comparée à leur valeur de rendement. Les réductions de valeur qui sont actées correspondent à la différence (actualisée au taux « sans risque ») entre les deux valeurs susmentionnées.

C.III.2. Obligations et autres titres à re-venu fixe

Ces titres sont évalués à leur valeur d’ac-quisition. Toutefois, lorsque leur rendement actuariel, calculé à l’achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l’échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d’ac-quisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d’acquisition des titres.

La prise en résultats de la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement est effectuée, prorata temporis, sur une base linéaire.

Ce principe est applicable aux titres dont le rendement est constitué exclusivement, d’après les conditions d’émission, par la différence entre le prix d’émission et la valeur de remboursement.

Integrale adopte une méthode d’évaluation dans laquelle les plus et moins-values ré-sultant de la vente de titres de placement à revenu fixe dans le cadre d’opérations d’arbitrage peuvent être prises en résultats de manière étalée avec les revenus futurs des titres acquis ou des titres vendus dans le cadre de l’arbitrage.

Dans ce cas, les plus ou moins-values font l’objet d’une écriture d’extourne en résultats et sont, dans l’attente de leur imputation, ajoutées aux comptes où sont enregistrés les titres achetés. Les plus et moins-values concernées sont, sur la base d’un rendement annuel réel constant, imputées aux produits d’intérêts de titres à revenu fixe, sur la période qui s’étend jusqu’à l’échéance des titres vendus ou achetés. En cas de vente ultérieure des titres achetés, le montant résiduel du compte rectificatif sera pour sa totalité enregistré dans les résultats de l’exercice au cours duquel cette vente a eu lieu, à moins que celle-ci ne s’inscrive dans le cadre d’un nouvel arbitrage. Conformément à ce paragraphe, le montant résiduel sera pris en résultats de manière échelonnée avec les revenus de la nouvelle opération d’arbitrage pour autant que la période initiale d’enregistrement en résultats ne s’en trouve pas allongée de manière significative.

On entend par opération d’arbitrage toute opération combinée d’achat et de vente de


titres de placement à revenu fixe réalisée au cours d’une période relativement courte et qui conduit à une amélioration atten-due de la gestion financière des titres de placement à revenu fixe.

Si le montant net reçu à l’occasion de la vente est supérieur au montant consacré à l’achat, en ce compris les frais accessoires, la plus-value ou la moins-value sera à ce titre prise en résultat, en proportion de la différence entre montants achetés et vendus.

Les titres à revenu fixe font l’objet de réductions de valeur afin de refléter tout risque que les émetteurs de ces titres n’honorent pas tout ou partie de leurs engagements y afférant, en ce compris, mais pas uniquement, la probabilité que le remboursement de ces titres soit en tout ou en partie incertain ou compromis. Les critères pris en considération pour juger du caractère durable d’une perte de valeur sont (i) des difficultés financières connues de l’émetteur (ii) le non paiement de coupons pendant 2 années consécutives.

Notre portefeuille comporte actuellement trois types distincts d’obligations perpétuelles :

a) Les obligations à taux fixe

b) Les obligations avec « step up »

c) Les obligations avec un taux « cms + spread ».

Dans le cadre des réductions de valeur, les obligations perpétuelles font l’objet de réductions de valeur systématiques lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur d’acquisition.

Quant aux obligations de trésorerie et autres titres de trésorerie à revenu fixe qualifiés de supports de liquidité, ils font l’objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de marché est inférieure à la valeur obtenue par application des autres dispositions reprises dans les présentes règles.

C.III. 4 à 7 Créances

Elles font l’objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée comme suit :

1. Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

2. L’inscription au bilan des créances à leur valeur nominale s’accompagne de l’inscription en comptes de régularisation du passif et de la prise en résultats prorata temporis sur la base des intérêts composés :

a) des intérêts inclus conventionnellement dans la valeur nominale des créances ;

b) de la différence entre la valeur d’acqui-sition et la valeur nominale des créances ;

c) de l’escompte de créances qui ne sont pas productives d’intérêt ou qui sont as-sorties d’un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances :

1° sont remboursables à une date éloignée de plus d’un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, et

2° sont afférentes soit à des montants actés en tant que produits au compte de résultats, soit au prix de cession d’immobilisations ou de branches d’activités.

L’escompte visé sous c) est calculé au taux du marché applicable à de telles créances au moment de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise.

Pour les créances payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d’intérêt ou de chargement s’applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial, les montants respectifs des intérêts et chargements courus à prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de

chaque période ; ce taux réel est calculé compte tenu de l’échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu’elle donne, par exercice social, des résultats équivalents.

Les intérêts et chargements ne peuvent être compensés avec les frais, charges et commissions exposés à l’occasion de ces opérations.

Placements transférés au cours de l’exercice de la rubrique C.- Branche 21 à la rubrique D.- Branche 23 de l’actif

Ils font, à la date de leur transfert, l’objet, pour la différence entre la valeur comp-table et leur valeur actuelle, de reprises de réductions de valeur à concurrence des réductions de valeur actées antérieurement et de plus-values de réévaluation, lorsqu’à la date du transfert, leur valeur actuelle est supérieure à leur valeur comptable.

Ces plus-values de réévaluation sont portées au poste A.III.2 du passif et y sont maintenues aussi longtemps que les placements auxquels elles sont afférentes ne sont pas réalisés.

D. PLACEMENTS RELATIFS AUX OPE-RATIONS LIEES A DES FONDS D’INVES-TISSEMENT (BRANCHE 23)Les placements repris sous cette rubrique sont portés à l’actif du bilan à leur valeur actuelle.

1° Dans le cas de placements autres que les terrains et constructions, on entend par valeur actuelle la valeur du marché.

Lorsque les placements sont admis à la cote d’une bourse de valeurs mobilières officielle, on entend par valeur du marché la valeur qui est déterminée à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n’est pas un jour de négociation en bourse, le dernier jour de négociation précédant cette date.

52 Etats financiers

Lorsqu’il existe un marché pour des placements autres que ceux visés à l’alinéa précédent, on entend par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n’est pas un jour de marché, le dernier jour de négociation précédant cette date.

Lorsque, à la date de l’établissement des comptes, les placements visés aux 2 alinéas précédents ont été vendus ou lorsque l’intention existe de les vendre à court terme, la valeur du marché est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.

Les autres placements sont évalués sur la base d’une appréciation prudente de leur valeur probable de réalisation.

2° Dans le cas de terrains et de construc-tions, on entend par valeur actuelle celle du marché déterminée à la date de l’évaluation.

Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l’évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l’objet d’une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.

La valeur du marché est déterminée par une évaluation séparée de chaque terrain et de chaque construction, ef-fectuée au moins tous les cinq ans selon une méthode généralement reconnue ou acceptée par la Banque Nationale de Belgique.

Lorsque, à la date d’établissement des comptes, les terrains et constructions ont été vendus ou lorsque l’intention existe de les vendre à court terme, la valeur déterminée conformément à l’alinéa 2 du présent 2° est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la valeur du marché d’un terrain ou d’une construction, la valeur déterminée sur la base du principe du prix d’acquisition ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.

Les terrains et constructions font l’objet de réductions de valeur lorsque, depuis

la dernière évaluation effectuée, la va-leur d’un terrain ou d’une construction a diminué. La valeur inférieure ainsi déterminée n’est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette majoration résulte d’une nouvelle détermination de la valeur de marché.

E. CREANCES Ces créances font l’objet de réductions de valeur déterminées selon des règles identiques à celles afférentes aux créances comptabilisées sous la rubrique C.

OPTIONS SUR ACTIONS

Il faut entendre par option sur actions qualifiée de couverture affectée, l’option qui a pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation de prix d’actions.

Pour pouvoir être considérée comme option de couverture affectée, il faut que l’option réponde aux conditions suivantes :

a) l’élément couvert expose Integrale à un risque de variation de prix ;

b) l’option est dans les livres qualifiée comme telle dès l’origine ;

c) l’option a comme instrument sous-jacent des titres ayant des caractéristiques similaires à ceux en couverture desquels elle est conclue ;

d) l’option est traitée sur un marché liquide comme défini ci-après ou les titres sous-jacents sont traités sur un tel marché.

Le marché liquide se définit comme un marché organisé, c’est-à-dire un marché de gré à gré fonctionnant régulièrement à l’intervention d’établissements financiers tiers mainteneurs de marché qui :

• assurent des cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs dont les fourchettes correspondent aux usages du marché ;

• traitent régulièrement sur leur marché des volumes de titres ou instruments financiers tels que ceux-ci puissent être considérés comme réalisables à tout moment sans incidence significative sur les cours.

1. Les options sur actions qualifiées de couverture affectée sont, à la date de clôture des comptes, évaluées à leur valeur d’acquisition.

Les différences résultant des variations de valeur d’options sur actions qualifiées


de couverture affectée sont, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices, enregistrées dans les comptes d’at-tente ouverts parmi les comptes de régularisation. Lors du dénouement de l’option de couverture affectée, le solde de ce compte est imputé au compte de résultats de manière symétrique à l’imputation des plus ou moins-values sur l’élément couvert. Toutefois, lorsque l’élément couvert est évalué à la valeur du marché, les résultats provenant de l’option de couverture affectée doivent être imputés au compte de résultats de manière symétrique à l’imputation des variations de valeur de l’élément couvert.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux options sur actions qualifiées de couverture affectée même en l’absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.

Les produits et charges précités à imputer au compte de résultats y sont enregistrés comme éléments constitutifs du résultat net, à exprimer au poste «Instruments financiers» correspondant.

2. Les options sur actions qui ne répondent pas ou plus aux critères requis pour être qualifiées de couverture affectée font l’objet de réductions de valeur lorsque leurs valeurs de marché ou de réalisation, à la date de clôture des comptes, est inférieure à leur valeur d’acquisition.

REEVALUATIONS

Integrale peut procéder à la réévaluation de ses immobilisations corporelles, ainsi que des entreprises liées, participations, actions et parts figurant sous la rubrique C. de l’actif, lorsque la valeur de celles-ci, déterminée en fonction de leur utilité pour l’entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. Si les actifs en cause sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou d’une partie de ses activités, ils ne sont réévalués que dans la mesure où la plus-value exprimée est justifiée par la rentabilité de l’activité de l’entreprise ou par la partie concernée de ses activités.

Si la réévaluation porte sur des immobi-lisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps, la valeur réévaluée fait l’objet d’amortissements calculés selon un plan établi, aux fins d’en répartir la prise en charge sur la durée résiduelle d’utilisation probable de l’immobilisation.

Les plus-values actées sont imputées

directement au poste A.III.1. du passif et y sont maintenues aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes ne sont pas réalisés. Ces plus-values peuvent toutefois :

1° être transférées aux réserves à concur-rence du montant des amortissements actés sur la plus value ;

2° en cas de moins-value ultérieure, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value.

AMORTISSEMENTS

Les immobilisations font l’objet d’amortis-sements calculés conformément au plan établi ci après :

Pourcentage d’amortissement (taux annuel)Bâtiment siège social 2,5 %Bâtiment de place-ment (branche 21) 2,5 %

Installations et aménagements 10 %

Matériel roulantamorti en fonction de la durée d’uti-lisation probable

Mobilier minimum 10 %Matériel de bureau minimum 10 %Matériel informatique minimum 33,3 %

Les immobilisations font l’objet d’amortis-sements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances éco-nomiques ou technologiques, leur valeur comptable nette dépasse leur valeur d’utilisation par l’entreprise.

Les amortissements actés en application de l’alinéa 1er sur les immobilisations cor-porelles dont l’utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l’objet d’une reprise que si, en raison de modifica-tions des circonstances économiques ou technologiques, le plan d’amortissement antérieurement pratiqué s’avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l’alinéa 2 qui s’avèrent ne plus être justifiés, font l’objet d’une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l’alinéa 1er.

PASSIF

C. PROVISIONS TECHNIQUES1. La provision pour primes non acquises est calculée séparément pour chaque contrat d’assurance.

54 Etats financiers

2. La provision pour risques en cours est calculée sur la base de l’ensemble estimé de la charge des sinistres et des frais d’administration, lié aux contrats en cours et restant à assumer par l’entreprise, dans la mesure où ce montant estimé excède la provision pour primes non acquises et les primes dues relatives aux dits contrats.

3. La provision d’assurance vie est en principe calculée séparément pour chaque contrat d’assurance. Le calcul est réalisé annuellement sous la responsabilité d’un actuaire, sur la base de méthodes actuarielles généralement reconnues.

3.1. Les provisions pour les assurances vie classiques de la branche 21 et les assu-rances modernes (de type capitalisation) de branche 21 assorties d’un taux garanti sur les versements futurs sont calculées selon les formules actuarielles prospectives s’appuyant sur les bases techniques des contrats

3.2. Les provisions techniques pour les assurances vie modernes (de type capitali-sation) de la branche 21 sans taux garanti sur les versements futurs sont calculées selon les formules rétrospectives s’appuyant sur les bases techniques des contrats

3.3. Les provisions techniques de l’assurance vie de la branche 23 sont calculées en multipliant le nombre d’unités par fonds par le cours d’une unité du fonds en question

3.4. La provision pour sinistres du groupe d’activités «vie» est égale à la somme due aux bénéficiaires, augmentée des frais de gestion des sinistres

3.5. Une provision pour aléas finan-ciers est constituée lorsqu’il s’avère que le rendement des actifs représentatifs n’est plus suffisant pour permettre à la compagnie d’assumer ses obligations en matière d’assurance. Cette provision est constituée conformément aux directives et recommandations de la BNB.

E. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges, répondant aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi, sont constituées pour couvrir notamment :

1. Les charges de grosses réparations et de gros entretiens.

A la clôture de chaque exercice, une provision est déterminée immeuble par immeuble.

2. Les risques de pertes ou de charges

découlant pour Integrale de sûretés per-sonnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d’engagements de tiers, d’engagements relatifs à l’acquisition ou à la cession d’immobilisations et de litiges en cours.

3. Le risque global de marché lorsqu’il est constaté que tout ou partie de celui-ci est inactif.

4. Les risques de marché lorsque les rendements des actifs sont incertains, compromis ou réduits.

AUTRES ELEMENTS

ELEMENTS MONETAIRES1. Integrale tient sa comptabilité en euro.

La comptabilité est organisée de telle manière que les éléments monétaires sont enregistrés avec la mention des montants dans la monnaie dans laquelle ils sont libellés. Ces éléments sont évalués sur la base de leur montant converti dans la monnaie concernée.

Il faut entendre par :

a) éléments monétaires : les actifs, passifs, y compris les comptes de régularisation, les droits et engagements portant sur un nombre déterminé d’unités monétaires à encaisser ou à payer, ainsi que les autres actifs qui sont affectés à la couverture des provisions techniques en monnaies étrangères ;

b) report-déport : l’écart en plus (report) ou en moins (déport) qui sépare le cours d’une opération de change à terme (ou d’une opération à terme de cours de change conclue suivant les modalités des marchés des futures) du cours au comptant lors de la conclusion d’une telle opération ;

c) opération de couverture affectée au regard du risque de variation du cours de change : l’opération qui a pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation du cours de change portant sur un élément monétaire ou un ensemble homogène d’éléments monétaires au regard du risque de fluctuation du taux de change.

Pour pouvoir être considérée comme opé-ration de couverture affectée au sens du présent paragraphe, il faut que l’opération réponde aux conditions suivantes :

a) l’élément couvert ou l’ensemble homo-gène d’éléments couverts doit exposer l’entreprise à un risque de variation de cours de change ;

b) l’opération de couverture doit dans les livres être qualifiée comme telle dès l’origine ;

c) l’élément couvert ou l’ensemble homo-gène d’éléments couverts et l’opération de couverture doivent être libellés dans la même monnaie ou dans des monnaies entre lesquelles il existe une corrélation étroite ; dans le cas d’options conclues comme couverture affectée, l’instrument sous-jacent à l’option et l’élément couvert ou l’ensemble homogène d’éléments couverts doivent être libellés dans la même monnaie ou dans des monnaies entre lesquelles il existe une corrélation étroite.

2. Les éléments monétaires en monnaies étrangères sont convertis en euro par application du cours au comptant à la date de clôture des comptes. Les éléments qui, soit en raison de leur nature, comme les billets de banque, soit en vertu de la réglementation du change, sont liquidés à des cours spécifiques, sont convertis au cours moyen spécifique.

3. Les opérations de change à terme sont évaluées au cours de change à terme cor-respondant au terme restant à courir de ces opérations. Les soldes des différences négatives qui en résultent sont imputés au compte de résultats comme charge à prendre en compte pour déterminer le résultat de l’activité de change. Les différences positives qui s’y rapportent ne sont pas reconnues comme produit imputé au compte de résultats.

ENGAGEMENTS1. Il faut entendre par opération à terme de taux d’intérêt qualifiée de couverture affectée, l’opération à terme qui a pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque portant sur un actif, un passif, un droit, un engagement hors bilan ou un ensemble d’éléments de caractéristiques homogènes au regard de leur sensibilité aux variations de taux d’intérêts.

Pour pouvoir être considérée comme opé-ration de couverture au sens du présent paragraphe, il faut que l’opération réponde aux conditions suivantes :

a) l’élément couvert ou l’ensemble homo-gène couvert doit exposer l’entreprise à un risque de variation de taux d’intérêts ;

b) l’opération de couverture doit dans les livres être qualifiée comme telle dès l’origine ;

c) une corrélation étroite doit être constatée


entre les variations de valeur de l’élément couvert et celles de l’opération de couverture affectée ; dans le cas d’options conclues comme couverture affectée, la corrélation doit être établie entre les variations de l’élément couvert et celles de l’instrument financier sous-jacent.

2. Les opérations à terme de taux d’intérêts sont évaluées à leur valeur d’acquisition à la date de clôture des comptes.

A la date de clôture de l’exercice, les opérations à terme de taux d’intérêts qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour être qualifiées comme opérations de couverture affectée au sens du paragraphe 1 sont évaluées à leur valeur de marché si cette évaluation fait apparaître par rapport à la valeur initiale une différence négative. Celle-ci est imputée au compte de résultats.

3. Les différences résultant des variations de valeur des opérations à terme de taux d’intérêts qualifiées de couverture affectée sont, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices, enregistrées dans un compte d’attente ouvert parmi les comptes de régularisation. Au dénouement de l’opéra-tion de couverture affectée, le solde de ce compte est imputé au compte de résultats de manière symétrique à l’imputation des produits ou charges de l’élément couvert, sur la durée de vie résiduelle de cet élément. Toutefois, lorsque l’élément couvert est évalué au cours du marché, les résultats de couverture affectée provenant d’opé-rations à terme de taux d’intérêts doivent être imputés au compte de résultats avant la date de dénouement de l’opération de couverture, au fur et à mesure de la va-riation de valeur de l’élément couvert, afin de respecter la règle de symétrie.

En cas de cession ou lors de l’échéance

de l’élément couvert, le solde du compte d’attente est imputé intégralement au compte de résultats et les différences résultant des variations de valeur ulté-rieures des opérations de couverture non dénouées qui y étaient affectées sont traitées conformément aux dispositions du paragraphe 2. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux contrats d’options de taux d’intérêt qualifiés de couverture affectée même en l’absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.

Les produits et charges visés au présent paragraphe sont repris au compte de ré-sultats pour leur solde après compensation entre produits et charges de même nature.

RÉPARTITION DES PRODUITS ET CHARGESEu égard à son statut, l’ensemble des charges et des produits de la Caisse Com-mune est imputé au compte de résultats technique.

L’affectation des frais de gestion entre la branche 21 et la branche 23 s’effectue en fonction des prestations réelles pour tout ce qui est identifiable ou forfaitairement pour les autres frais.

LOYER THÉORIQUELe loyer est fixé en fonction de la valeur locative de l’immeuble et de la surface occupée.

N° 22. DÉCLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDÉSL’entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de

l’arrêté royal relatif aux comptes conso-lidés des entreprises d’assurances et de réassurances.

N° 23. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR L’ENTREPRISE1. Le Conseil d’administration avait décidé de fixer le taux technique à 3,25 % à partir du 1er juillet 2005 et de le ramener à 2,25 % dès le 1er janvier 2013. Depuis le 1er avril 2015, le Conseil d’administration a décidé de fixer ce taux à 1,60 %.

La BNB a communiqué un taux «clignotant» de 1,96 % pour faire face à la diminu-tion de taux. La provision constituée au terme de l’exercice précédent s’élevait à € 103.847.437. Une provision complémen-taire d’un montant de € 48.551.590 a été constituée au cours de cet exercice (hors Certiflex). Concernant les produits Certiflex, une provision d’un montant de € 479.614 a été constituée. Le montant total de la provision au 31 décembre 2015 s’élève à € 152.878.641 (y compris Certiflex), soit 5,4 % des provisions techniques.

2. Integrale détient un fonds de réserve de la gestion «pension extra-légale» que l’on peut qualifier de capitaux propres. Au 31 décembre 2015, il s’élève à € 140.072.105 et est re-pris sous la rubrique C.VI Autres provisions techniques au passif du bilan. Notons que ce fonds est supérieur au taux de 5 % des provisions d’assurance vie prévu par l’article 15 de l’Arrêté Royal du 14 novembre 2003.

3. En complément du fonds de réserve de la gestion «pension extra-légale», le poste des capitaux propres au passif du bilan reprend le fonds de garantie pour un montant de € 60.00.000. Ce « fonds de garantie » est destiné à compléter les

56 Etats financiers

11. L’exposition sur les placements obligataires étatiques italiennes et espagnoles se présente comme suit au 31 décembre 2015 (en €):

Valeur nette comptable 31/12/2015 Valeur de marché 31/12/2015Italie 690.081.679 726.543.414Espagne 107.499.430 108.863.140Total 797.581.109 835.406.554

12. Integrale détient des titres à revenus fixes à longue échéance. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des titres perpétuels. La valeur de ces titres au 31 décembre 2015 se présente comme suit (en €):

Échéance Coupon Valeur nominale

Valeur nette comptable 31/12/2015

Valeur de mar-ché 31/12/2015

+/- value latente

31/12/2015

+/- value latente

31/12/2014Solvay Finance 02/06/2104 6,375 % 8.400.000 8.412.820 8.511.972 99.152 383.178GE Capital Trust 15/09/2067 5,500 % 12.000.000 11.925.420 12.614.520 689.100 1.044.724GE Capital Trust 15/09/2066 4,625 % 8.500.000 8.592.054 8.637.105 45.051 82.943Total 28.900.000 28.930.294 29.763.597 833.303 1.510.845

éléments constitutifs de marge de solvabilité de la Caisse commune.

4. Aucun résultat dégagé par le portefeuille «placements» n’a été affecté en compte «non technique».

5. La provision «Jubilee Premium» consti-tuée antérieurement pour un montant de € 192.000 a été adaptée en cours d’exercice et, à la clôture de l’exercice, s’élève à € 226.566.

6. La fonction actuarielle a été confiée à Monsieur Gérard Vandenbosch de la société ADDACTIS. Ses honoraires annuels ont été fixés à € 13.310 TVAC. Pour l’exercice suivant, la mission est confiée à MM. Jan De Roeck et Steven Boes du cabinet Towers-Watson.

7. Dans le bilan social, le tableau des mou-vements de personnel contient un nombre important de mouvements d’entrées et de sorties de contrats à durée déterminée. La quasi-totalité de ces mouvements concerne les contrats d’étudiants durant les vacances d’été, et des changements de pourcentage de temps de travail.

8. A l’instar des années précédentes, le conseil d’administration de notre filiale Ariane Building S.A. a procédé à l’évaluation de l’immeuble que cette société détient

en appliquant la méthode du «discounted cash-flow». Certaines hypothèses ont été revues afin de tenir compte de l’évolution du marché. Sur cette base, en 2013, une provision complémentaire relative à notre filiale Ariane Building avait été enregistrée pour un montant global de € 3.200.000,00. En 2014, une provision complémentaire pour un montant net de € 5.276.344 a été enregistrée. Le solde au 31 décembre 2014 de la provision relative à cette filiale s’élève à € 12.800.280. Celle-ci correspond à la perte de valeur n’ayant pu être impu-tée sur la participation. En 2015, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital d’Ariane Building S.A. pour un montant de € 12.000.000. La provision constituée précédemment a été utilisée pour un montant de € 9.800.000. La participation a fait l’objet d’une réduction de valeur pour un montant similaire et présente un solde au 31 décembre 2015 de € 2.200.000. Notons qu’une provision relative à la suspension des intérêts sur le leasing entre Integrale et sa filiale est maintenue au bilan pour un montant de € 2.616.337.

9. Plusieurs de nos produits EMTN indexés sur l’EuroStoxx 50 sont arrivés à échéance durant l’année 2012. L’indice de référence

de certains produits étant inférieur à la bar-rière conditionnelle du capital, nous avons acquis en 2012 des produits garantissant le remboursement total de la valeur nominale desdits produits ou restructurés certains de ceux-ci. Le coût de cette couverture s’est répercuté dans les nouveaux produits acquis et nous a conduits à constituer au 31 décembre 2011 une provision pour un montant de € 21.473.000. Cette provision a été maintenue au 31 décembre 2012 et est extournée en fonction des dates d’échéance de coupons des nouveaux titres acquis. Au 31 décembre 2015, le solde de cette provision s’élève à € 8.800.700.

10. Concernant les titres à revenus va-riables, et plus spécifiquement les SICAV, la règle d’évaluation arrêtée par le Conseil consiste à comparer la valeur de marché capitalisée au taux exigé par le marché à la valeur d’investissement capitalisée au taux technique. L’application de ce modèle nous conduit à extourner une partie de la provision préalablement constituée à concurrence de € 8.000.000,00 en 2013, et à concurrence de € 1.359.002,00 en 2014. Au 31 décembre 2014, le solde de cette provision s’élève à € 8.342.440,00. En 2015, cette provision a été extournée étant donné que les titres couverts par cette provision ont été vendus.


13. Les titres suivants présentent des moins-values au 31 décembre 2015 et font l’objet d’un suivi particulier (en €):

Valeur nominaleValeur nette comptable 31/12/2015

Valeur de mar-ché 31/12/2015

+/- value latente

31/12/2015

+/- value latente

31/12/2014

+/- value latente

28/02/2016LCF E Rothschild (EMTN) 15.000.000 15.000.000 14.089.500 -910.500 -1.863.000 -2.007.000Kommunalkredit Austria 5.000.000 4.854.884 4.750.000 -104.884 -1.830.007 70.116HSBC Bank 20.000.000 20.000.000 18.858.000 -1.142.000 -1.674.000 -2.130.000Unicredito 4.300.000 4.300.000 3.235.750 -1.064.250 -2.064.000 -2.064.000Rallye 2.400.000 2.559.360 1.922.304 -637.056 - -893.520Rallye 4.000.000 4.000.000 3.203.840 -796.160 - -1.223.600Glencore Finance 3.500.000 2.881.262 2.216.830 -664.432 - -364.062Eramet (2020) 2.000.000 2.080.353 1.320.080 -760.273 - -816.353Eramet (2026) 4.000.000 4.000.000 2.480.000 -1.520.000 - -1.450.000

Il est toutefois à noter que le portefeuille obligataire est en plus-value latente pour un montant de € 103.317.533 au 31 dé-cembre 2015.

Sur la base des règles d’évaluation adaptées en fonction de l’Arrêté Royal du 9 octobre 2014 modifiant l’Arrêté Royal du 17 novembre 1994, les critères pris en considération nous permettent de juger ces pertes de valeur comme non durables et ne font, dès lors, pas l’objet d’une réduction de valeur. En effet, le remboursement de ces titres n’est, en tout ou en partie, incertain ou compromis.

14. Conformément au prescrit de la loi du 24 juillet 2008, les démarches visant à identifier les bénéficiaires de capitaux

en attente de liquidation sont poursuivies. Au 31 décembre 2015, les capitaux échus relatifs à l’assurance vie individuelle depuis plus d’un an et non liquidés sont limités à un montant de € 14.343.

15. Une enquête d’activité a été menée au cours de l’exercice 2015. Celle-ci a engendré une revue des clés concernant la répartition des frais généraux. Bien que sans impact sur le compte de résultats, cette mise à jour entraîne certaines fluctuations par rapport à l’exercice précédent sur les rubriques « frais d’acquisition », « frais d’administration » et « frais de gestion des placements ».

16. Réforme « Solvabilité II » - Information complémentaire : situation au 31 mars 2016

Au cours du premier trimestre 2016, les taux d’intérêt à long terme ont encore régressé ; de sorte que le ratio de couverture de notre « SCR » s’est dégradé. Les mesures que nous avons décidées de mettre en œuvre en vue de réduire notre profil de risque et de renforcer nos fonds propres sont d’autant plus d’actualité, qu’aujourd’hui, le ratio de couverture du SCR est inférieur au seuil réglementaire. Il est dès lors indispensable que tant le programme de rétablissement financier que le plan de transformation de la caisse commune d’assurance en société anonyme récemment initiés se concrétisent comme prévu.

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BILAN SOCIALÉTAT DES PERSONNES OCCUPÉESNuméros des commissions paritaires dont dépend l’entreprise : 306

TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L’ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DÉCLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GÉNÉRAL DU PERSONNEL

Au cours de l'exercice Total 1. Hommes 2. FemmesNombre moyen de travailleurs Temps plein 68,10 36,50 31,60Temps partiel 31,30 10,00 21,30Total en équivalents temps plein (ETP) 90,70 43,70 47,00Nombre d’heures effectivement prestées Temps plein 98.945,00 54.620,10 44.324,90Temps partiel 32.039,20 10.800,40 21.238,80Total 130.984,20 65.420,50 65.563,70Frais de personnel Temps plein 4.708.931,00 3.086.646,00 1.622.285,00Temps partiel 1.793.609,00 877.850,00 915.759,00Total 6.502.540,00 3.964.496,00 2.538.044,00Montant des avantages accordés en sus du salaire 91.775,37 45.837,52 45.937,85

Au cours de l'exercice précédent P. Total 1P. Hommes 2P. FemmesNombre moyen de travailleurs en ETP 85,40 43,20 42,20Nombre d'heures effectivement prestées 121.841,90 64.293,30 57.548,60Frais de personnel 6.775.716,70 4.293.072,8 2.462.643,9Montant des avantages accordés en sus du salaire 97.386,10 48.306,30 49.079,80

À la date de clôture de l’exercice 1. Temps plein 2. Temps partiel3. Total en équivalents temps plein

Nombre de travailleurs 71,00 32,00 94,20Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 68,00 31,00 90,70 Contrat à durée déterminée 3,00 1,00 3,50 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini Contrat de remplacementPar sexe et niveau d’études Hommes 37,00 10,00 44,00 de niveau primaire de niveau secondaire 14,00 4,00 16,90 de niveau supérieur non universitaire 17,00 3,00 18,90 de niveau universitaire 6,00 3,00 8,20 Femmes 34,00 22,00 50,20 de niveau primaire 1,00 1,00 1,80 de niveau secondaire 4,00 9,00 11,00 de niveau supérieur non universitaire 18,00 6,00 22,70 de niveau universitaire 11,00 6,00 14,70Par catégorie professionnelle Personnel de direction Employés 71,00 32,00 94,20 Ouvriers Autres

PERSONNEL INTÉRIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

Au cours de l’exercice1. Personnel intérimaire

2. Personnes mises à la disposition de l’entreprise

Nombre moyen de personnes occupées 0,59Nombre d'heures effectivement prestées 1.125,35Frais pour l'entreprise 44.446,63


TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L’EXERCICE

ENTRÉES 1. Temps plein 2. Temps partiel3. Total en équiva-lents temps plein

Nombre de travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une décla-ration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l’exercice

57,00 2,00 58,00

Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 9,00 1,00 9,50 Contrat à durée déterminée 48,00 1,00 48,50 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini Contrat de remplacement

SORTIES 1. Temps plein 2. Temps partiel3. Total en équiva-lents temps plein

Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l’exercice

49,00 2,00 50,00

Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 1,00 1,00 1,50 Contrat à durée déterminée 48,00 1,00 48,50 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini Contrat de remplacementPar motif de fin de contrat Pension 1,00 0,50 Chômage avec complément d'entreprise Licenciement 2,00 2,00 Autre motif

dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’entreprise comme indépendants

47,00 1,00 47,50

RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L’EXERCICEHommes Femmes

Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l’employeurNombre de travailleurs concernés 29,00 35,00Nombre d'heures de formation suivies 366,55 729,62Coût net pour l'entreprise dont coût brut directement lié aux formations 12.339,40 17.318,71 dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l’employeurNombre de travailleurs concernés 34,00 51,00Nombre d'heures de formation suivies 198,50 326,92Coût net pour l'entreprise 9.854,27 16.229,35Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeurNombre de travailleurs concernés 1,00Nombre d'heures de formation suivies 294,70Coût net pour l'entreprise 5.392,00

S’adapter aux conditions

Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/annexes


8Annexes

Articles 41bis et 42 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Règles de placement des actifs représentatifs approuvées par le Conseil d’administration du 11 mars 2016Le présent document a pour objet de préci-ser les règles de placement de nos valeurs représentatives en contrepartie des réserves mathématiques, des règles qui s’ajoutent aux règles d’évaluation. Il est revu à chaque fois que la situation financière l’exige et au moins tous les trois ans.

PréambuleLe choix des investissements est une décision stratégique pour notre Caisse com-mune. Le but du processus est la recherche d’actifs optimalisant la rentabilité de nos investissements en fonction de notre profil de risque et en fonction de la duration des engagements spécifiques envers les affiliés (« cash flow » - matching).

Par ailleurs, notre politique d’investissement intègre une évaluation des principes éthiques. Cette évaluation reflète l’objectif d’un processus d’investissement responsable qui s’inspire des caractéristiques suivantes:

RÈGLES DE CONDUITE

1. Le choix des investissements est priori-tairement fondé sur la recherche d’une rentabilité financière à long terme.

2. La recherche du revenu optimal exige également la prise en compte de facteurs d’ordre éthique ou socialement respon-sables compatibles avec les valeurs fondamentales prônées par Integrale et susceptibles d’améliorer la sécurité et la rentabilité des opérations choisies.

3. Les représentants des employeurs et des affiliés siégeant au Conseil d’administra-tion d’Integrale reçoivent une information régulière, complète et transparente sur la nature des investissements réalisés.

4. Le choix des investissements dépendra également de la réglementation Solvency II et des besoins en fonds propres des différentes classes d’actif.

OBJECTIFS FINANCIERS1. La rentabilité attendue des actifs doit obligatoirement couvrir le taux garanti moyen

pondéré de nos contrats augmentés d’une marge en vue de couvrir nos frais de fonctionnement et de renforcer progressivement nos fonds propres, dans la pers-pective de l’introduction en 2016 de Solvabilité II.

2. Conformément à la réglementation, les valeurs représentatives de nos provisions techniques sont valorisées en valeur de marché, à l’exception des titres à revenu fixe émis par des autorités publiques, valorisés au « coût amorti ». Elles doivent assurer la couverture des engagements d’assurance à tout moment.

3. Les actifs cumulés aux flux entrants (encaissements et produits financiers) doivent assurer une liquidité suffisante pour couvrir tous les décaissements, dont principa-lement ceux découlant du paiement des capitaux et des rentes.

ARBRE DÉCISIONNEL

Investissements mobiliers

et immobiliers (gestion journalière)

Comité d’investissement

Analyse des investissements spécifiques

Directeur financier

Avec la double signature d’un autre membre du Comité de direction

Responsable immobilier

Gestionnaire produits financiers

Dans le cadre de ses attributions et selon les procédures applicables

Décisions stratégiques

(mobiliers, immobiliers, autres)

Conseil d’administration

Allocation d’actifs

Comité financier Analyse et recommandation

Président du Comité financier

62 Annexes

ALLOCATION STRATÉGIQUELa décision prise par le Conseil d’administration en date du 11 mars 2016 reprend la répartition suivante :

MobilierActions et obligations convertibles

Private Equity

EMTN (indexés sur des indices boursiers – ex. EuroStoxx50)

Obligations

Infrastructures (fonds, obliga-tions, prêts)

plafond de 5 % avec un maximum de 5 % investi sur l’encours total du fonds

plafond de 1 ‰

20 % maximum

minimum 55 %

plafond de 5%

Immobilier (immeubles et leasings)

plafond de 25 % (et maximum 5 % par immeuble) dont :• 5 % maximum dans des investissements en maison de

repos et de soins, financement des hôpitaux• 5% maximum dans des fonds de bureaux, de retail,

entrepôts,…

Options & Swap (taux-actions) le sous-jacent ne peut dépasser 5 % des actifs, calculés en valeur de marché

Autres prêts plafond de 5 % Participations décision cas par cas

Les limites s’étendent par rapport à la valeur nette comptable des actifs.

Le plafond relatif aux placements des actions et obligations doit s’interpréter avec une marge de fluctuation temporaire de 5 % (en termes absolus) à la suite des évolutions des marchés.

L’utilisation de l’effet de levier par endet-tement doit se limiter à des opérations immobilières et doit faire l’objet d’une communication tant au Comité d’audit et de risques qu’au Conseil d’administration.

L’allocation d’actifs est calculée sur la base de la valeur nette comptable du total des actifs. Toutefois, un ta-bleau comparatif des valeurs nettes comptables et des valeurs de marché sera également établi afin de vérifier les écarts.

L’ensemble des positions, toutes classes d’actifs confondues, hors obligations éta-tiques (zone euro), tend à ne pas dépasser 3 % par émetteur.

Le Directeur financier contrôle que la limite fixée par émetteur pour l’ensemble des investissements toutes classes d’actifs confondues est respectée. Cette répartition des actifs par émetteur est présentée dans les annexes du tableau de bord financier.

Au minimum tous les trimestres, le contrôle du respect des limitations d’investissement est présenté au Comité d’investissement

et est validé par le Comité d’audit et de risques.

L’évaluation des actifs en valeur de marché est présentée au Conseil d’administration.

La répartition géographique et sectorielle du portefeuille obligataire est reprise dans le tableau de bord financier. En fonction des circonstances de marché (downgrade, sur-exposition…), il est demandé aux membres du Comité financier de donner avis quant à l’allocation des actifs souhaitée.

RÈGLES D’ÉVALUATIONEn date du 20 mars 2015, le Conseil d’administration a modifié les règles qui régissent l’évaluation des actifs pour la clôture des comptes annuels.

RÈGLES DE PLACEMENTSLes investissements sont essentiellement réalisés dans la devise €. Les placements effectués dans une autre devise dépassant 2 % de la valeur nette des actifs globaux font systématiquement l’objet d’une couverture contre le risque de change. Toutefois, les placements en devises non euros ne dépasseront pas 20 % des actifs globaux.

Par ailleurs, les valeurs représentatives ne peuvent pas dépasser les proportions définies à l’article 10 § 4 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurance.


De manière générale, l’ensemble des actifs contribuent à générer des revenus pour tous les engagements conclus aux taux d’intérêt de 4,75 %, de 3,75 %, de 3,25 %, de 2,25 % ou de 1,60 % ou pour toute autre adaptation de taux, hormis les portefeuilles obligataires distincts qui couvrent des engagements spécifiques.

ACTIFS MOBILIERS

ACTIONSIntegrale investit quasi exclusivement dans des titres ou parts cotés sur un marché réglementé afin d’assurer une certaine liquidité aux actions détenues en porte-feuille. Toutefois, certains investissements représentant des montants peu importants peuvent être réalisés dans des titres non cotés. Le montant total investi dans des titres non cotés ne peut en aucun cas dépasser 2 % du total des actifs.

GESTIONa. La gestion de cette classe d’actifs s’ef-

fectue par comparaison à un benchmark. Ce dernier est défini par le Conseil d’administration sur proposition du Comité financier. Actuellement, le choix s’est porté sur l’indice « Msci Euro Index dividendes nets réinvestis ».

b. Certains titres acquis, avec l’accord préalable du Comité d’investissement, ou obtenus lors de conversion d’obliga-tion ne peuvent dépasser 2 % du total des actifs.

OBLIGATIONS ORDINAIRESCette catégorie d’actifs est utilisée pour faire face à deux types d’engagements, à savoir :

• le portefeuille R.I.P.U. (cf. ci-dessous) : portefeuille d’engagements à taux fort ;

• le portefeuille principal qui garantit des taux d’intérêt minimum de 4,75 % pour les contrats conclus avant le premier mai 1999, 3,75 % pour les contrats conclus entre le 1er mai 1999 et le 1er juillet 2005, 3,25 % pour les contrats conclus jusqu’au 1er jan-vier 2013, 2,25 % pour les contrats jusqu’au 1er avril 2015, 1,60 % pour les contrats à partir du 1er avril 2015 et autres taux techniques adaptés par la suite.

DÉFINITIONSR.I.P.U. (Replacement Individuel à Prime Unique)

Il s’agit de contrats d’assurance indivi-duels souscrits sans avantage fiscal et sont du type :

• Rente viagère classique

• Bon d’assurance (bon de capitalisa-tion)

• Produit Obligataire Capital : rente temporaire avec récupération du capital au terme des 8 ans et 1 jour

• Produit Charnières : version du produit précédent avec sortie possible après 3 et 5 ans; par ailleurs, la rente croît après 3 et 5 ans.

A l’exception de la rente viagère « clas-sique », ces contrats sont souscrits à un taux d’intérêt majoré appelé « taux fort » pendant une durée de 8 ans et 1 jour. Les taux forts maxima sont définis tous les mois par le Comité d’investissement.

Les R.I.P.U. sont normalement des contrats de replacement mais il arrive que des assurés souscrivent directement des contrats de ce type.

Pour les contrats R.I.P.U. à « taux fort », un portefeuille d’obligations distinct est constitué pour garantir le rendement et isoler les résultats financiers de cette activité.

Principal

Le portefeuille principal reprend les obliga-tions qui ne font pas partie du portefeuille R.I.P.U. (replacement individuel à prime unique), il couvre la catégorie d’engagement au taux d’intérêt de 4,75 %, de 3,75 %, de 3,25 %, de 2,25 % et de 1,60%, et de tout autre taux technique garanti, au même titre que les autres catégories d’actifs. Il contribue à la constitution du taux de répartition.

a. Investissements autorisés dans les limites fixées par catégorie et par secteurs :

• achats d’obligations étatiques, Corporates et financières avec un rating de minimum Baa3 (Moody’s) et BBB- (Standard & Poors) et sans rating.

b. Investissements non autorisés :

• achats de titres avec un rating High Yield

Les investissements en obligations finan-cières subordonnées et perpétuelles sont jusqu’à nouvel ordre interdits sauf lors d’arbitrage en vue d’améliorer la qualité du portefeuille et de conserver un rendement actuariel adéquat.

c. Les investissements doivent respecter une certaine liquidité.

64 Annexes

Le total des obligations présentant une nota-tion inférieure ou égale à Baa1 (Moody’s) et BBB+ (Standard & Poors) ne peut dépasser la barrière de 55 % du total des obligations en valeur comptable. Tout dépassement de cette limite, liée à des abaissements de notation, fait l’objet d’une information au Comité d’audit et de risques et au Comité financier. Le total des obligations sans notation ne peut dépasser la barrière de 15 % du total des obligations en valeur comptable. La liste des titres détenus fera l’objet d’une note spéciale dans le rapport financier trimestriel.

e. En cas d’abaissement de rating ou de « negative outlook » (vers la dégradation «non investment grade» ou risque spéculatif) un examen financier de l’émetteur est réalisé. Cet examen doit être formalisé et mis à jour

mensuellement. Le Comité d’investissement décide, sur la base de l’analyse préalablement effectuée, soit de procéder à la vente du titre, soit de le conserver en portefeuille et de suivre son évolution de manière continue. En cas d’abaissement de rating en dessous de la notation Baa3 d’un titre en portefeuille, une information sera donnée aux membres du Conseil d’administration. Le tableau de bord financier reprendra explicitement les principaux éléments de l’analyse. Un dossier permanent sera tenu et revu au moins chaque trimestre. Lors de chaque Comité financier, la liste des titres non investment grade sera passée en revue.

f. Les investissements réalisés dans des émetteurs qui n’ont pas de rating officiel feront l’objet d’une analyse au préalable à l’acquisition. Celle-ci portera sur les ratios

financiers et les informations suivantes : chiffre d’affaires, EBITDA, résultat net, ratio des fonds propres, ratio d’endettement (rétroactif 3 ans + perspectives d’analystes) et perspectives.

Tout investissement de titre non côté sera présenté, pour décision, au Comité d’investissement avant acquisition.

g. Le Comité d’investissement veille à diversifier suffisamment ses placements en termes de :

• risques liés aux structures/types/ins-trument de crédit,

• risques de contrepartie,

• risque sectoriel/institution.

Nous définissons la répartition des placements avec les fourchettes suivantes :

Liquidités Nouvelles limites temporairesObligations étatiques Min 30 %Obligations financières Senior

Max 50 %

Max 10 %Obligations financières Senior - EMTN Max 25 %

Obligations financières Subordonnées Max 10 %

Obligations financières Perpétuelles Max 10 %Bons de caisse Max 3 %Obligations Convertibles Max 5 %Obligations Internationales Max 3 %Obligations Privées

Max 30 %Max 30 %

Obligations Corporate SeniorObligations Corporate Subordonnées Max 5 %Obligations Corporate Perpétuelles Max 3 %

d. Le Comité financier examinera régulièrement les pourcentages d’investissement dans les différentes notations.

Toutefois, afin de permettre au Comité d’investissement de réaliser des investisse-ments, la grille de placement est revue comme suit jusqu’à nouvel ordre.

En %Inférieur à Baa1

Etat Max 25Financière Max 13EMTN Max 10Corporate Max 18

66Limite globale 55Sans rating

Etat Max 10Financière Max 9EMTN Max 5Corporate Max 15

39Limite globale 15


Secteurs Limite (maximum)

Perpétuelle

Automobile

Bâtiment

Chimie

Immobilier

Infrastructure

IT

Services consommation

Services financiers

Telecom

Utilities

Global

3 %

1 %

5 %

5 %

5 %

3 %

1 %

3 %

5 %

5 %

10 %

44 %Financières (hors EMTN indexés sur indices boursiers)

Limite (maximum)

Banque

Assurance

Perpétuelle

Convertible

Global

20 %

5 %

10 %

3 %

38 %

L’état de cette diversification est commu-niqué au moins une fois par an au Comité financier.

h. Duration des portefeuilles

Les engagements spécifiques, c’est-à-dire ceux pour lesquels Integrale a conclu des contrats d’engagements à des taux parti-culiers et en fonction de durée déterminée ou non, sont cantonnés dans un portefeuille distinct. Pour couvrir ces engagements, le « matching » des échéances est réalisé entre les actifs d’une part et les engagements d’autre part. En fonction des caractéris-tiques de ces engagements distincts, un portefeuille obligataire a été construit pour établir une stratégie d’adossement actif-passif.

Par contre, pour le portefeuille principal, nous tenons compte des autres classes d’actifs et veillons dès lors à ce que la duration de ce portefeuille soit inférieure à celle du portefeuille des engagements reprenant les provisions mathématiques constituées aux taux de 4,75 %, 3,75 %, 3,25 %, 2,25 %, 1,60 % et autres taux techniques. La duration propre à chacun des portefeuilles évolue donc en fonction de celle des engagements couverts et non

en fonction des perspectives d’évolution des taux. Toutefois, en cas de forte volatilité des marchés, une marge de manœuvre d’un an est tolérée.

i. Valorisation des titres

Partant du principe que les titres sont acquis pour couvrir des engagements de taux, et donc pour être conservés jusqu’à leur échéance, le prix le meilleur sera retenu. Toutefois, si différentes sources donnent un écart supérieur à 10 %, une analyse formalisée sera réalisée. S’il apparaît que la valeur inférieure est plus représentative, alors ce cours sera retenu.

j. Corporate action (Evènement sur titre)

Toute « Corporate action » sera communi-quée au Comité d’investissement et sera reprise dans le tableau de bord. Par ailleurs, lors des réunions du Comité financier, les informations seront passées en revue.

k. Analyse des publications des titres obligataires

Toute information délicate sur un émetteur détenu en portefeuille sera communiquée au Comité d’investissement.

OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET OBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS

• Les obligations convertibles (obligations assorties d’un droit d’option qui permet au titulaire d’en obtenir la conversion, suivant des modalités prévues lors de l’émission, contre des actions de la société émettrice ou en numéraire).

• Les obligations remboursables en ac-tions « ORA » (obligations dont le rem-boursement s’effectue obligatoirement et exclusivement en actions dans la proportion fixée par l’émetteur.

Integrale investit dans ces types d’obli-gations jusqu’à concurrence de 5 % maximum de la valeur nette comptable du total des actifs (voir point - Allocation stratégique). Le pourcentage investi dans cette catégorie d’actif est ajouté aux investissements en actions dans la limite de 20 %, si les investissements réalisés ne sont pas remboursés en numéraire.

REVERSE CONVERTIBLECes obligations constituent des placements de courte/moyenne durée, elles sont remboursées au gré de l’émetteur, soit en actions, soit en numéraire.

Integrale n’investit pas dans ce type d’instruments financiers.

PRODUITS EMTN (INDEXÉS SUR INDICES BOURSIERS - EX. EURO- STOXX50) (SOUMIS À LA DIRECTIVE EUROPÉENNE)Les EMTN (Euro Medium Term Note) sont la variante Euro des MTN. Il s’agit de titres de créances dont la maturité s’intercale généralement entre le papier commercial (billets de trésorerie) et les titres à long terme (obligations).

Integrale investit dans des produits EMTN indexés sur indices. L’indice principalement utilisé est l’indice ES50. Ce sont des produits qui présentent des garanties condition-nelles en remboursement de capital et de paiement des coupons, ce qui les rend dès lors comparables aux obligations.

Ce produit structuré permet d’améliorer le niveau attendu du rendement en com-paraison aux obligations « classiques ».

Pour les EMTN, il doit exister un programme d’émission. Ce document doit être rendu public et il définit les conditions d’émission. Les informations qui doivent être portées à la connaissance de l’investisseur sont définies par une directive européenne, la directive « Prospectus ».

La principale caractéristique des EMTN est leur grande flexibilité aussi bien pour l’émetteur que pour l’investisseur. Cette grande flexibilité en a fait un outil de finan-cement largement utilisé par les entreprises et les organismes publics.

LIQUIDITÉS ET EXPOSITION GLOBALE PAR BANQUEDans la mesure du possible, la trésorerie dis-ponible est placée dans des investissements permettant de couvrir nos engagements. Toutefois, il n’est pas toujours possible de placer ces liquidités systématiquement (taux bas, manque de liquidité de certains actifs ou prévisions de sortie de capitaux ou d’investissements à venir).

Dans ce cas, les liquidités sont réparties chez plusieurs banquiers qui sont également dépositaires de nos titres.

En fonction de ces liquidités, des dépôts à terme peuvent être effectués et ce, en fonction des tarifs (nous faisons la comparaison au moins une fois par mois). Ces dépôts sont diversifiés afin d’éviter un risque de concentration, tout en essayant

66 Annexes

de rémunérer le disponible le plus effica-cement possible.

La banque doit disposer d’un rating «invest-ment grade». Une analyse de contrepartie sera effectuée en fonction de l’évolution des ratings et lors de chaque corporate event.

Toutefois, les banques Degroof et Banque Privée Edmond de Rothschild n’ayant pas de « rating » sont admises également.

Ces deux banques devront néanmoins communiquer les ratios Bale III. Un suivi particulier sera mis en place.

Chaque trimestre, l’exposition globale par banque sera reprise dans le tableau de bord financier (dépôt, titres, options,…).

PRODUITS DÉRIVÉS ET SWAPSLes contrats financiers à terme et les options peuvent être utilisés avec l’approbation du Comité d’investissement dans les limites définies précédemment. Ces instruments sont utilisés pour augmenter ou pour sé-curiser le rendement des actifs en fonction d’un risque relativement maîtrisé.

Les produits dérivés négociés exclusivement sur les marchés à terme réglementés ou OTC (over the counter) des pays de la zone euro sont les seuls à être utilisés. L’utilisa-tion de ces produits porte uniquement sur des instruments financiers (taux, actions, devises).

Ne sont donc autorisés que :

1. les achats d’options d’achat (call), les ventes de put ou achats à terme dès lors qu’Integrale détient la liquidité correspondante au montant nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exercice de l’option;

2. les ventes de contrat à terme, la vente d’option d’achat (call) ou l’achat d’option de vente (put) avec des actifs sous-jacents en portefeuille, ainsi que le rachat de ces positions.

3. swap :

- les swaps de taux d’intérêt : il s’agit d’un contrat de gré à gré, sur la base d’un montant nominal, qui permet d’échanger les flux d’intérêts calculés sur un taux fixe contre les flux d’intérêts calculés sur un taux variable.

- les Equity swap : idem que ci-dessus sauf que les flux d’intérêts que l’on reçoit dépendent des marchés Actions (Euro- Stoxx50)

Aucune opération sur produits dérivés ne

peut être par conséquent faite à découvert, et ce aussi bien à l’achat qu’à la vente. Tout effet de levier est donc interdit. En cas d’opération OTC, le rating de la contrepartie sera au minimum A.

La définition des options sur actions est notamment reprise dans les règles d’évaluation.

Les swaps de taux et de devises, d’une durée de moins d’un an, qui ne peuvent être consenties qu’à des établissements habilités à effectuer des opérations de contrepartie faisant l’objet pour leurs engagements à long terme d’une notation supérieure ou égale à A ou assimilée, sont autorisées dans la limite de 10 %.

L’utilisation de l’effet de levier par endet-tement doit se limiter à des opérations immobilières et doit faire l’objet d’une communication tant au Comité d’audit et de risques qu’au Conseil d’administration. Toute opération demande l’approbation du Comité d’investissement.

OPÉRATIONS DE PRÊTS DE TITRES

Les opérations de prêts de titres ne peuvent être consenties qu’à des établissements habilités à effectuer des opérations de contrepartie faisant l’objet pour leurs engagements à long terme d’une nota-tion supérieure ou égale à A (S & P) ou A3 (Moody’s). Ces opérations doivent être d’une durée de maximum un an. De telles opérations ne sont réalisées qu’en respectant les grands principes d’éthique. Les opérations de prêt de titres seront garanties par un montant de collatéral.

DÉPÔT DES TITRES ET CONSERVATION DES TITRESLes parts des sicavs sont déposées auprès de la Banque Degroof. Ces sicavs étant des OPCVM de droit belge, la BNB et/ou FSMA exerce un contrôle sur la société de gestion (Degroof Fund Management Company).

Dans le cadre de ce contrôle, la société de gestion fait régulièrement l’objet d’inspection sur place portant sur l’organisation générale de la société, la mise en œuvre du contrôle interne et des fonctions de compliance, l’audit interne et la gestion des risques ainsi que sur les processus de gestion et des contrôles des investissements.

L’autorité de contrôle s’assure également que les séparations de fonction sont bien respectées comme par exemple entre le rôle du dépositaire, du gestionnaire et

de l’agent administratif. La BNB examine également les éventuels conflits d’intérêt et les procédures mises en œuvre en vue de les résoudre. La société de gestion sélectionne elle-même les courtiers sur la base de critères de qualité de prestations. La société de gestion ne perçoit aucune rétrocession relative aux transactions. Chaque jour, les positions détenues par les sicavs sont réconciliées entre le gestionnaire, l’agent administratif et le dépositaire. Le dépositaire est également chargé de la récupération des précomptes sur dividendes en application des conven-tions de non double imposition.

• Les actions encore détenues directement par Integrale sont déposées auprès des banques, ING et Degroof. Une réconci-liation est opérée au minimum tous les trimestres par notre service en charge du back office;

• Les autres titres détenus par Integrale sont déposés auprès de plusieurs banques, DEGROOFPETERCAM, ING, DELTA LLOYD, BNP PARIBAS FORTIS, BPERE. Une réconciliation des positions ouvertes en nos livres (logiciel Gestitre) est opérée au minimum tous les trimestres par notre service «back office» avec les informations communiquées par les dépositaires. Chaque fin d’exercice, le relevé des inscriptions nominatives nous permet de contrôler le transfert des bons de caisse chez le banquier émetteur.

• Annuellement, le Commissaire agréé contrôle la réalité des titres déposés auprès des différents agents conser-vateurs.

PRIVATE EQUITYUne allocation de maximum 1 % du total des actifs pourra être consacrée à l’investisse-ment dans des projets de Private Equity.

L’objectif de cette classe d’actifs est de procurer un rendement supérieur au rendement des actions.

Le montant investi par projet pourra at-teindre un maximum de 1/1000 des actifs pour une durée estimée entre 4 et 7 ans.

Une note de recommandation sera établie préalablement à l’investissement et pré-sentée au Comité d’investissement pour approbation.


INFRASTRUCTURE

Une allocation de maximum 5 % du total des actifs pourra être consacrée à l’inves-tissement dans des fonds, obligations ou prêts de type infrastructure.

L’objectif de cette classe d’actifs est de procurer un rendement supérieur au ren-dement des obligations. Il s’agit d’actifs de qualité, présentant certaines garanties (notamment des certificats verts, des biens mis à disposition de collectivités – routes, aéroports,…)

ACTIFS IMMOBILIERS

IMMOBILIER LOCATIFDans le but d’optimaliser le rendement financier de cette classe d’actifs, la mise en place de structures financières (filiales) est autorisée.

Tous les types d’investissements immo-biliers visés se situeront en Belgique, en France, au Grand-Duché de Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas. Les cri-tères d’investissement sont revus lors de comité financier et validés par le Conseil d’administration.

Tout investissement supérieur à 1 % de nos actifs globaux en valeur comptable fait l’objet d’un accord préalable du Conseil d’administration.

L’immeuble doit se situer de préférence dans un grand centre urbain et doit répondre obligatoirement à un critère de polyvalence. L’investissement doit éviter tout risque de promotion lié à des coûts de construction ou de rénovation lourde difficilement maî-trisables, à des délais de travaux longs ou difficilement appréciables, et à un risque de vacance locative important.

Les investissements dans des biens rési-dentiels, commerciaux et industriels sont également autorisés.

L’aspect financier est analysé sous deux angles, le rendement comptable qui doit être supérieur au taux minimum garanti et le rendement économique qui doit être au minimum égal au taux des emprunts d’Etat à 10 ans majoré de 125 points de base.

A la demande du Conseil d’administration ou du Comité d’investissement, une éva-luation peut être demandée à un expert indépendant.

LEASING IMMOBILIERDéfinition

Leasing immobilier de type financier

Sont considérés comme leasing immobi-lier de type financier les droits d’usage à long terme sur des immeubles bâtis dont l’entreprise dispose en vertu de contrats d’emphytéose, de superficie, de location-fi-nancement ou de conventions similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat couvrent, outre les intérêts et les charges de l’opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans la construction.

Leasing immobilier de type opérationnel

Il s’agit d’opérations similaires du type financier mais avec la nuance que le capital n’est pas totalement reconstitué au terme de l’opération de financement.

Opérations réalisées

Des opérations de leasing immobilier de type financier sont réalisées par Integrale. Celles-ci consistent dans l’achat d’im-meubles pour compte de tiers. Dans ce type de contrat sont notamment repris le bail emphytéotique et les modalités de levée d’option. Les opérations sont soit réalisées sous régime du droit d’enregistrement ou sous régime TVA.

Le rendement actuariel de l’opération doit être au minimum égal au taux pondéré des emprunts d’Etat correspondant à la durée du financement majoré d’une prime de risque définie par le Comité d’investissement.

Des opérations de leasing immobilier de type opérationnel sont également réalisées par notre filiale immobilière Integrale Immo Management aux conditions financières reprises ci-avant.

MAISON DE REPOS, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, FINANCEMENT DES HÔPITAUX ET BIENS D’INFRASTRUCTURELes investissements en maison de repos, avec et sans soins, devront suivre l’analyse reprise ci-après :

Méthodologie

Analyse des risques

• Risque sectoriel : secteur des maisons de repos

• Risque juridique : règlementation, agré-ments, type de lits

• Risque commercial : vérification de l’activité de la future structure

• Risque financier : analyse de la crédibilité du business plan de la future maison de repos (plan financier)

• Risque sur l’opérateur (solidité finan-cière du groupe, qualité, réputation). L’opérateur doit montrer une stratégie claire et structurée, posséder une solide expérience et gérer plus de 1.000 lits

Aspect financier – Valorisation des maisons de retraite (en collaboration avec CBRE)

a) Capitalisation des revenus locatifs

68 Annexes

• Le loyer est capitalisé à perpétuité à un rendement conforme aux pratiques du marché pour des actifs similaires (5,25 % à 6 %)

• Le bail est conclu sous forme d’emphy-téose (bail à long terme 27 ans minimum)

• Le loyer doit être supportable pour un opérateur efficace

• vérifié sur la base du chiffre d’affaires et de la rentabilité de l’activité

• analyse des comptes d’exploi-tation :

• Revenus totaux

• GOP (Gross Operating Profit) – excédent brut d’exploitation / EBITDA

• comparaison des informations sur la base de maisons de repos identiques

b) Méthode « discounted cash flow »

c) Prix unitaires par lit ou par m²

• Cette approche permet de comparer la valeur de la maison de repos avec des actifs similaires

• Sont intégrés dans la comparai-son : l’emplacement, la taille, l’âge, le contrat en cours, la qualité de l’opérateur et le type d’hébergement (MR – maison de repos, MRS – maison de repos et de soins, MRPA – maison de repos pour personnes âgées)

• Cette méthode doit conforter les deux précédentes

Aspect juridique, environnemental et réglementaire

Un cabinet spécialisé sera notre conseil pour aborder ces matières.

Aspect technique

Une société spécialisée nous accompagnera dans l’analyse.

CERTIFICAT IMMOBILIER Integrale investit dans ce type de papier si le taux de rendement actuariel est au moins égal au taux des OLO 10 ans majoré d’une prime de non liquidité et de risque définie par le Comité d’investissement.

PARTS DE SIR (EX-SICAFI) (SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE À CAPITAL VARIABLE) Des investissements sont effectués dans ce type d’actifs pour autant que le dividende encaissé soit supérieur au taux OLO 10 ans majoré d’une prime de non-liquidité et de risque définie par le Comité d’investissement. L’analyse financière de la Sir doit montrer une surface financière suffisante, un parc immobilier diversifié et des perspectives de rentabilité solide.

PRÊTS HYPOTHÉCAIRESIntegrale accorde deux types de prêts hypothécaires : des prêts avec rem-boursement du capital d’une par t et des prêts à intérêt simple d’autre par t . La quot i té prêtée s’élève à 75 % maximum de la valeur vénale du bien mis en garantie. Dans des cas exceptionnels, le Comité d’investisse-ment peut augmenter cette quotité en argumentant sa position. Une évaluation du bien immobilier est réalisée par un expert agréé par Integrale. Le Comité de direction a toutefois la possibilité de ne pas demander d’évaluation dans la mesure où les éléments disponibles permettent l’octroi du prêt avec un risque relativement maîtrisé. Une enquête de solvabilité auprès de la Banque Nationale de Belgique est effectuée et en fonction des éléments communiqués, le prêt peut être consen-ti. Dans certains cas exceptionnels, le Comité d’investissement peut autoriser le financement de biens immobiliers par l’intermédiaire d’un simple mandat hypothécaire.

La tarification tient compte de la qualité de l’emprunteur et de la durée du financement, elle se définit comme suit :

Affiliés

• Avec remboursement : taux 1 = taux OLO de la période majoré d’une marge

• En intérêt simple* : taux 2 = taux 1 majoré d’une marge supplémentaire

Non affiliés

• Avec remboursement : taux 3 = taux 1 majoré d’une marge (ce type de prêt est réalisé exceptionnellement)

• * Les capitaux nets (80 %) constitués en assurances-vie doivent être suffi-sants pour couvrir le remboursement à l’échéance. A défaut, le paiement de

primes individuelles est exigé jusqu’à la couverture totale de l’emprunt.

AVANCES SUR POLICEIntegrale accorde des avances sur contrats d’assurances-vie, pour autant que le règle-ment d’assurance conclu avec la société dont fait partie le travailleur l’autorise, aux conditions suivantes :

• l’avance ne peut dépasser le plus petit des deux montants suivants :

• 60 % de la valeur de rachat,

• 75 % du capital décès.

• le montant minimum de l’avance est de € 6.250 et peut être complété par des tranches supplémentaires de € 6.250.

Le taux d’intérêt est fixé mensuellement et est sujet à révision quinquennale. Le taux de base est calculé par rapport au taux OLO 10 ans majoré d’une prime définie par le Comité d’investissement.

PRÊTS NON GARANTISIntegrale n’accorde en principe pas ce genre de prêts, sauf dérogation expresse du Comité d’investissement.

PRÊTS GARANTISIntegrale accorde des prêts garantis après accord du Comité d’investissement.

PRÊTS AUX FILIALESIntegrale est autorisée à consentir des prêts à ses filiales opérationnelles, immobilières et, de manière plus étendue, à tous ses véhicules de placement.

DÉTERMINATION DES TAUX POUR TOUTES LES CATÉGO-RIES DE PLACEMENTEn fonction de l’évolution des taux ob-servée sur le marché des capitaux, le Comité d’investissement détermine les marges de taux qu’Integrale ajoute aux taux d’emprunts d’Etats pour tenir compte du niveau de risque et de la non-liquidité du placement réalisé.

TABLEAU DE BORD FINANCIER ET REPORTINGCe document reprend l’analyse des dif-férentes classes d’actifs, il est transmis périodiquement aux membres du Comité


d’investissement et au gestionnaire des risques, chaque trimestre aux membres du Comité d’audit et de risques pour analyse détaillée et au Conseil d’administration, et chaque semestre aux membres du Comité financier.

ASSET ALLOCATIONL’objectif est de donner la répartition globale des actifs comparée aux limites fixées par le règlement de placement.

ACTIONSRépartition actions + fonds actions

OBLIGATIONSChaque portefeuille est géré indépen-damment en fonction des critères repris ci-avant. Les données suivantes sont soit disponibles mensuellement ou soit trimestriellement par portefeuille :

• la situation en valeur comptable, en valeur nominale et en valeur de marchés;

• la duration;

• le taux actuariel;

• l’évolution des positions pour chaque titre;

• les mouvements réalisés pour la période;

• le portefeuille classé par émetteurs, par rating, par échéance, par code de liquidité;

• à titre indicatif, la performance est comparée à un indice de référence (JP Morgan EMU ou tout autre indice appro-prié), car la gestion se fait en fonction de la duration et des taux garantis de nos engagements et non par rapport à une courbe de taux;

• liste des titres BBB (ou Baa) et sans rating;

• réconciliation entre portefeuille et posi-tions en dépôt (de façon trimestrielle);

• liste des émetteurs;

• liste des émissions n’ayant pas payé leur coupon et y apporter les commentaires;

• liste des titres ayant subis des révisions de notation;

• liste des titres dont la valeur de marché a été revue significativement à la baisse (plus de 10 %);

• liste des opérations spécifiques;

• liste des titres par code liquidité (senior, subordonné, perpétuelle,…);

• liste des nouveaux titres en portefeuille et y apporter une description de l’activité et financière;

• liste des contrôles effectués (réconciliation des positions, dépassement des limites,…) et tenir une check list à présenter aux membres de la direction et des différents comités;

• répartition géographique et sectorielle;

• valeur en portefeuille fin de trimestre (après réduction de valeur);

• évènement significatif touchant un émetteur corporate event.

INFRASTRUCTURE

• fonds gérés par des managers externes,

• obligations « d’entreprise » généralement utilisées pour restructurer la dette de projet d’infrastructures,

• prêts à des filiales, notamment pour les investissements en panneaux pho-tovoltaïques.

OPTIONS

IMMOBILIER

LEASING IMMOBILIERLe reporting reprend la liste des contrats et le rendement estimé.

ACTIFS TOTAUXChaque année, il est produit un tableau reprenant l’estimation des rendements par classes d’actifs.

ÉVALUATION DES ACTIFS (REPORTING BNB)Chaque trimestre nous communiquons à notre office de contrôle, la BNB, l’état de nos valeurs représentatives.

Il s’agit en fait de la valorisation de l’en-semble de nos actifs en tenant compte des spécificités suivantes :

Obligations :

Etatiques > pour les titres émis par un Etat de l’OCDE et de préférence de la zone euro, l’évaluation se fait à la valeur nette comp-table : valeur d’acquisition corrigée des amortissements linéaires de la prime reçue

ou de la décote payée lors de l’acquisition du titre et des éventuelles réductions de valeurs actées.

Corporate > lorsque le marché est actif, sur la base des cotations observées sur l’outil Bloomberg ou d’informations obtenues auprès d’intermédiaires professionnels.

Corporate > lorsque le marché est inactif, à l’aide du modèle développé en interne. Ce modèle est testé régulièrement en fonction, d’une part, des pratiques du marché et, d’autre part, des autres modèles utilisés par le marché d’assurance. Le modèle est validé par le Commissaire agréé et accepté par les autorités de contrôle.

Actions : l’évaluation se fait en valeur de marché pour les titres cotés et en valeur d’acqui-sition pour les titres non cotés (position non significative).

Immobilier locatif : l’évaluation se fait en fonction de la va-leur estimée par un expert, ou à défaut d’expertise, en valeur résiduelle ou en fonction d’une évaluation basée sur la méthode D.C.F.

Leasing immobilier : l’évaluation se fait en valeur nette comptable.

Prêts hypothécaires : l’évaluation se fait en valeur nette comptable.

Avances sur police : l’évaluation se fait en valeur nette comptable.

Parts de pool d’investissement : l’évaluation se fait en valeur de marché.

Options : l’évaluation se fait en valeur de marché pour les options traitées sur un marché réglementé et en fonction de la valeur du sous-jacent pour les options OTC (over the counter).

Appréhender le terrain

Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2015.be/fr/lexique


9Lexique

ABIP - PensioPlusAssociation Belge des Institutions de Pension. Cette association a changé de nom en janvier 2016 pour devenir PensioPlus.

ACAMAssociation des Compagnies d’Assurance Moyennes.

AMICEAssociation des Assureurs Mutuels et Coopératifs en Europe.

AR 69L’arrêté royal du 14 mai 1969 est le cadre légal qui définit of-ficiellement le système des versements extralégaux appliqués actuellement aux activités d’Integrale. Il est fondé sur un modèle qui assure l’égalité entre les affiliés et la répartition totale des résultats au travers d’une gestion paritaire (AR71). Cet AR a été remplacé par l’AR du 14 novembre 2003, mais il en a gardé la dénomination historique.

BNBBanque Nationale de Belgique, cet organisme a hérité des compétences du « contrôle prudentiel » des banques et des assureurs, autrefois dévolues à la CBFA.

DB2P / SiGeDisLégislation relative à la banque de données « Pensions complé-mentaires » également nommée « base de données SiGeDIS » du nom de la société qui en assume la gestion. Cette disposition contraint toutes les compagnies d’assurances à communiquer l’ensemble des plans du deuxième pilier souscrits par les affiliés belges. Son objectif est de disposer d’une plus grande visibilité sur les engagements de pension.

EIOPAAutorité européenne des assurances et des pensions profes-sionnelles.

EMTNLes Euro Medium Term Notes (EMTN) sont des titres de créance émis par des banques de financement et d’investissement à des-tination d’investisseurs professionnels et contreparties éligibles, institutionnels ou banques privées. Les EMTN ne sont pas notés par les agences de notation financière : seul l’émetteur fait l’objet d’une notation. Ils présentent des caractéristiques très diverses, que ce soit en termes de rémunération ou de garantie du capital.

FSMAFinancial Services and Market Authority, cet organisme est en charge, notamment, des volets « Protection des consommateurs et des épargnants ».

IA|BEInstitut des actuaires en Belgique.

IAS 19Norme comptable internationale qui prescrit le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur sujet.

ISAE 3402ISAE 3402 est une norme de haute qualité émise par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. Fondée sur des standards internationalement reconnus, elle repose sur la certification du contrôle interne par des auditeurs externes.

Marge de solvabilitéMontant de capital que les autorités de contrôle des États membres obligent les entreprises d’assurance à détenir. Au-delà des provisions techniques, la marge de solvabilité représente un matelas de sécurité contre l’aléa dans la réalisation des divers risques qui peuvent affecter le passif ou l’actif d’une société d’assurance.Avec Solvabilité II, ce concept de capital réglementaire se décline en deux niveaux d’exigences :1. Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) censé limiter le risque d’insolvabilité dans les douze mois à moins de 0,5 %.2. Le Minimum de Capital Requis (MCR), montant en deçà duquel l’entreprise ne peut poursuivre ses activités sans exposer les assurés à un niveau de risque jugé « inacceptable » et pouvant ainsi se traduire par des mesures allant jusqu’au retrait de l’agrément.

ORSAOwn Risk & Solvency Assessment. Processus suivant lequel l’entreprise s’assure, entre autres, que son profil de risque est compatible, d’une part, avec le niveau global de sa capacité de prise de risque et, d’autre part, avec le niveau global d’appétence au risque préalablement arrêté par son Conseil d’administration.

PensioPlus - ABIPAnciennement ABIP : Association Belge des Institutions de Pension. Cette association a changé de nom en janvier 2016 pour devenir PensioPlus.

Provision complémentaire pour taux clignotant (PCC)Les entreprises d’assurance qui garantissent des taux techniques élevés ont l’obligation de constituer des provisions techniques complémentaires. La dotation complémentaire à constituer chaque année est égale à 1/10 de la différence entre la valorisation des engagements de l’assureur au taux technique et la valorisation de ces mêmes engagements en utilisant un taux « clignotant » égal à 80 % de la moyenne sur 5 ans des taux d’emprunts d’État à long terme.

Provisions techniquesProvisions constituées en vue de garantir la bonne exécution des prestations futures.

72 Lexique

Inscrites au passif du bilan des compagnies d’assurance, elles correspondent donc aux engagements de l’activité d’assurance ; elles sont couvertes par des placements financiers, conformé-ment à la réglementation, pour assurer un juste équilibre entre rendement, sécurité et liquidité.

Solvabilité IISolvabilité II est le nouveau cadre prudentiel européen (mise en vigueur au 1er janvier 2016) dédié à la bonne gouvernance et à la saine gestion des risques au sein des entreprises d’assurance. Ses exigences sont réparties en 3 piliers :• Pilier 1 : Exigences quantitatives (capitaux de solvabilité requis,

évaluation des avoirs et des engagements…)• Pilier 2 : Exigences organisationnelles (gouvernance, gestion

des risques, contrôle interne…)• Pilier 3 : Exigences de reporting (volets narratifs et quantitatifs,

public et privé)Les autorités de contrôle en charge du respect de ce dispositif sont : la BNB pour la Belgique et l’EIOPA au niveau européen.

Taux de couverture des droits acquisRatio entre la valeur des actifs et les engagements envers les assurés et les preneurs d’assurance. Ramené à un pourcentage, cet indicateur permet de mesurer la capacité de la compagnie d’assurance à honorer ses engagements.

UAAMUnion des Associations d’Assurance Mutuelle, des Sociétés Coo-pératives d’Assurance et des Sociétés d’Assurance participant de la Philosophie mutualiste.

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