Rapport annuel - csa.fr

Rapportannuel

Rapport annuel 2020

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Rapport annuel

Ce rapport a été adopté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel lors de la séance du 12 mai 2021, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986

et de l’article 21 de la loi du 20 janvier 2017.

Rapportannuel

Rapport annuel 2020

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Michèle Léridon avait consacré toute sa carrière au journalisme, en presse écrite puis à l’Agence France Presse (AFP), qu’elle avait rejointe en 1981 et dont elle était devenue en 2014 la première femme directrice de l’information. Désignée par le président de l’Assemblée nationale membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 2019, elle était en charge en particulier de la déontologie des programmes et du pluralisme politique, jouant un rôle majeur dans l’élargissement des missions du CSA à l’égard des plateformes de contenus et des réseaux sociaux et était fortement impliquée pour l’éducation aux médias et à l’information. Ce rapport d’activité 2020 témoigne de l’engagement de Michèle Léridon pour mener à bien tous les dossiers dont elle avait la charge.

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AFP

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Le conseil en 2020

Roch-Olivier Maistre, président

Nathalie Sonnac, télévisions (présidente du groupe de travail) ; création et production (vice-présidente du groupe de travail)

Nicolas Curien, radios et audio numérique (président du groupe de travail) ; diffusion, distribution et usages numériques (vice-président du groupe de travail)

Carole Bienaimé Besse, éducation, protection des publics et cohésion sociale (présidente du groupe de travail) ; télévisions (vice-présidente du groupe de travail)

Jean-François Mary, création et production (président du groupe de travail) ; droits et libertés, pluralisme et déontologie (vice-président du groupe de travail)

Michèle Léridon, droits et libertés, pluralisme et déontologie (présidente du groupe de travail) ; éducation, protection des publics et cohésion sociale (vice-présidente du groupe de travail)

Hervé Godechot, diffusion, distribution et usages numériques (président du groupe de travail) ; radios et audio numérique (vice-président du groupe de travail)

De gauche à droite : Nicolas Curien, Carole Bienaimé Besse, Nathalie Sonnac, Roch-Olivier Maistre, Michèle Léridon, Jean-François Mary, Hervé Godechot.

Depuis le 9 février, date de renouvellement du collège, le CSA est ainsi composé :Roch-Olivier Maistre, Carole Bienaimé Besse, Hervé Godechot, Jean-François Mary, Michèle Léridon, Benoît Loutrel et Juliette Théry.

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Rapport annuel 2020

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Sommaire

Avant-propos 7

1. Régulation économique et technologique 11

2. Soutien à la création 61

3. Responsabilités sociétales et démocratiquesdes médias audiovisuels et numériques 73

4. Régulation des plateformes 95

5. Audiovisuel public 101

6. Actions internationale et territoriale 111

7. Vie du CSA 119

Annexes 139

Avant-propos

Rapport annuel 2020

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Avant-propos

Ce nouveau rapport annuel du Conseil supérieur de l’audiovisuel est l’occasion de dresser – à destination des parties prenantes et, en premier lieu, du Parlement – le bilan d’une année 2020 que nul n’avait anticipé. Une année au cours de laquelle, en dépit de la crise sanitaire, la continuité de nos missions a pu être pleinement assurée, grâce à l’engagement collectif. Je voudrais en remercier ici le collège et l’ensemble des équipes du Conseil.

La pandémie a, évidemment, bouleversé notre agenda. Face à l’urgence, nous sommes restés plus que jamais à l’écoute des opérateurs – nationaux comme locaux, grâce à notre réseau territorial – et de leurs difficultés. Un Baromètre des effets de la crise, régulièrement publié depuis lors, a permis de prendre la mesure du choc subi par le secteur. Il nous a conduit à formuler des propositions de soutien aux pouvoirs publics, dont beaucoup ont été reprises. C’est le cas, notamment, de l’aide temporaire à la diffusion hertzienne, qui s’est concrétisée par le décret du 10 avril 2021. De manière générale, les multiples conséquences de la crise sanitaire ont été au cœur de nos préoccupations. Une étude pionnière sur la place des femmes sur les antennes durant le premier confinement a témoigné de notre vigilance en matière d’égalité. De même, en matière de pluralisme politique, il nous a fallu tenir compte des adaptations d’un calendrier électoral inédit.

Toutefois, au-delà de la réponse à l’urgence, d’importants chantiers ont pu être menés à bien. Pour les radios, c’est notamment la publication de la nouvelle feuille de route de la FM. Pour les télévisions, c’est la signature de nombreuses conventions, mais aussi le renouvellement de l’autorisation hertzienne de Canal+, ou encore la nomination à la présidence de France Télévisions. La crise n’a pas non plus remis en cause notre implication en matière d’éducation aux médias, avec de nouveaux outils pédagogiques et la signature d’une convention avec le ministère, ou en matière de handicap, avec la publication du Guide de l’audiodescription. Enfin, en 2020, nous avons continué d’accompagner les transformations des secteurs régulés. La modernisation de la diffusion ne s’est pas interrompue, avec de nouvelles étapes du déploiement de la radio numérique – le DAB+– et la poursuite du projet de modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), seul mode d’accès à la télévision pour un foyer sur cinq.

Surtout, malgré le contexte, la modernisation de notre régulation a franchi de nouvelles étapes. Très attendus, les deux décrets du 5 août 2020 ont permis, après l’avis du Conseil, de réformer le régime obsolète des « jours interdits » et d’ouvrir au média télévisuel la publicité ciblée, laissant entrevoir de nouveaux relais de croissance. À n’en pas douter, l’étape la plus importante restera la publication de l’ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA). Face à des asymétries concurrentielles devenues intenables, il s’agit de conforter notre modèle de financement de la création, en y intégrant les plateformes internationales de vidéo à la demande, qui ciblent notre pays sans y être établies. L’aboutissement de cette démarche, essentielle à la diversité culturelle, devrait intervenir en 2021 grâce à la signature de conventions avec le Conseil. Avec la révision de la chronologie des médias, et la refonte annoncée du cadre applicable aux obligations des médias linéaires, hertziens ou non, c’est la perspective d’une modernisation d’ensemble du soutien à la création et à la production audiovisuelle et cinématographique qui se profile.

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De la même manière, des étapes très significatives ont été franchies en 2020 dans le déploiement de la nouvelle régulation des plateformes de contenus, qui s’oriente vers trois directions : la lutte contre la manipulation de l’information – avec la publication à l’été du premier rapport sur la mise en application de la loi de 2018, dressant le bilan des dispositifs déployés par les opérateurs – la lutte contre la haine en ligne – avec la constitution de l’Observatoire placé par la loi auprès du Conseil – et la protection de l’enfance – autour des travaux sur la sensibilisation des parents et l’utilisation des mécanismes de contrôle parental, menés conjointement avec l’ARCEP dans le cadre du « Pôle numérique » commun, constitué en mars.

Appelées à se poursuivre et à s’accélérer dans les années à venir, ces transformations de la régulation impliquent, aujourd’hui, un nouveau cadre institutionnel. C’est le sens du projet de création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – l’ARCOM. Actuellement en discussion au Parlement, sa création a fait l’objet, au cours de l’année écoulée, d’un important travail de préfiguration. Elle représente bien plus qu’un changement de sigle, qu’un simple exercice de « Meccano » administratif. Par le rapprochement du Conseil et de l’Hadopi, il s’agit de constituer un régulateur intégré, compétent sur l’ensemble de la chaîne de la création. Un régulateur renforcé, doté de nouveaux outils pour mieux lutter contre le piratage, doté aussi de nouvelles compétences en matière d’algorithmes ou de traitement de données. Un régulateur appelé à s’intégrer dans le nouveau paysage que va dessiner le Digital Services Act, projet auquel nous restons particulièrement attentifs avec nos homologues du groupe des régulateurs européens – l’ERGA. Un régulateur, enfin, à même de répondre aux attentes toujours fortes qui s’exprimentà l’égard de la régulation des médias audiovisuels et numériques, tant nos missions restent plusque jamais au cœur des enjeux du débat public.

*

La publication de ce rapport intervient, cette année, quelques semaines après la disparition brutale de Michèle Léridon qui avait été désignée membre du Conseil, en 2019, par le président de l’Assemblée nationale. En charge notamment de la déontologie des programmes et du pluralisme politique, elle avait assuré le suivi de plusieurs scrutins. Jouant un rôle majeur dans l’élargissement des missions du Conseil à l’égard des plateformes de contenus et des réseaux sociaux, elle avait créé et animé le comité d’experts sur la désinformation en ligne, et supervisé la préparation du premier bilan de la mise en œuvre de la loi anti-infox. Par ses interventions dans le débat public, en France comme à l’international, elle avait aussi incarné ces nouvelles missions du Conseil, contribuant ainsi à la transformation d’une institution qu’elle aura marquée de son empreinte.

Femme de convictions, Michèle Léridon était une grande journaliste unanimement reconnue. Sa riche expérience, sa grande rigueur intellectuelle, sa hauteur de vue et sa bienveillance lui assuraient l’estime et le respect de tous. Son engagement en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de l’information aura jalonné son parcours.

Qu’il me soit permis, ici, de lui rendre hommage, en associant le collège et les équipes du Conseil, très affectés par sa disparition, à la douleur de sa famille et de ses proches.

Roch-Olivier Maistre

1Régulationéconomique ettechnologique

CHAPITRE 1

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Régulation économique et technologique

UNE ANNÉE MARQUÉE PAR LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE

LA TÉLÉVISION

PANORAMA DE L’OFFRE 15La réception de la télévision numérique ......................................................................15La diffusion des chaînes hertziennes nationales .........................................................16La structure des offres de TNT nationale gratuite et payante par type d’opérateur .......................................................................................................17La structure des offres locales et ultramarines ..........................................................17Les évolutions de la télévision numérique hertzienne gratuite (Arrêt France Ô) ....18Une nouvelle autorisation délivrée à Canal+ ............................................................................................................18Les chaînes des autres réseaux .....................................................................................18

FINANCEMENT ET DONNÉES ÉCONOMIQUES 19Le marché publicitaire ...................................................................................................19Le poids économique du secteur télévisuel .................................................................22Le financement des télévisions locales hertziennes privées en 2019 .........................................................................................29

LES AUDIENCES 29

VIE DES OPÉRATEURS 34La vie des éditeurs ..........................................................................................................34La vie du réseau ...............................................................................................................39

PERSPECTIVES : LA MODERNISATION DE LA PLATEFORME TNT 41

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LA RADIO 42

PANORAMA DE L’OFFRE 42Le marché des récepteurs compatibles avec le DAB+ ...............................................42

FINANCEMENT 43Le marché publicitaire de la radio .........................................................................................................................43

LES AUDIENCES 45Au niveau national ...........................................................................................................45

VIE DES OPÉRATEURS 48La bande FM .....................................................................................................................48Le DAB+ ............................................................................................................................53

PERSPECTIVES 56

LES SMAD 58

LE PAYSAGE DES SMAD 58ÉTUDE MENÉE EN 2020 SUR LE MARCHÉ DE LA VADA EN FRANCE 58

LES DISTRIBUTEURS 59

LES OFFRES DÉCLARÉES AU CONSEIL 59Le paysage des distributeurs .........................................................................................59Étude menée en 2020 sur les offres de contenus sportifs en ligne .........................................................................................59

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UNE ANNÉE MARQUÉE PAR LA CRISE SANITAIRE

ET ÉCONOMIQUE

Les mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement à partir de mars 2020 afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont eu un impact fort sur la consommation audiovisuelle des Français et sur l’économie des éditeurs de services de médias audiovisuels.

Les éditeurs télévisuels ont fait face à une si-tuation inédite et paradoxale, en particulier lors du premier confinement. La durée d’écoute individuelle de la télévision a atteint des niveaux historiques, avec des pics à plus de 5h eures quotidiennes en avril, mettant fin à plusieurs années d’érosion de son audience notamment auprès des plus jeunes. Ce regain d’intérêt du public pour le média télévision n’a cependant pas pu être valorisé par les éditeurs sur le mar-ché publicitaire, du fait d’un repli important des investissements de nombreux annonceurs.

Les éditeurs de radio, confrontés aux mêmes difficultés sur le marché publicitaire, ont dû, quant à eux, affronter une importante érosion de leurs audiences liée à la moindre mobilité des Français. La tendance baissière de l’audience du média radio observée ces dernières années s’est donc accentuée en 2020 : son audience cumulée chute de 2,2 points sur un an, après une baisse de 1,3 point entre 2018 et 2019. L’écoute en ligne s’est cependant intensifiée, pour les groupes et réseaux de webradios dans leur ensemble (+13 % sur un an) et, dans une moindre mesure, pour les webradios musicales (+5 %).

Malgré une situation encore instable, la reprise économique au second semestre 2020, couplée à des niveaux d’audience toujours exceptionnel-lement hauts en télévision linéaire, ont permis de limiter en partie les pertes annuelles enregistrées par les éditeurs en termes de recettes publici-taires. Face à un modèle publicitaire sous tension, le modèle de l’abonnement, en développement ces dernières années, a trouvé son public.

La hausse du temps disponible à domicile, cou-plée au lancement de nouvelles offres (Disney+ le 7 avril, Salto le 20 octobre), ont entraîné une accélération de la pénétration des services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) en France. Ainsi, le nombre quotidien d’utilisateurs de VàDA a crû de 70 % en un an, ce qui s’est éga-lement traduit par un élargissement de son public au-delà du cœur de cible initial d’adolescents et jeunes adultes : un tiers des utilisateurs de VàDA sont âgés de plus de 50 ans fin 2020, contre un peu plus de 20 % un an plus tôt.

Ces indicateurs ont été suivis de près par le Conseil tout au long de l’année 2020 et ont fait l’objet d’une publication mensuelle dans un baromètre spécifique visant à éclairer, soutenir et accompagner le secteur audiovisuel durant cette période inédite. Ces travaux se poursui-vront en 2021.

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LA TÉLÉVISION

− PANORAMA DE L’OFFRE

La réception de la télévision numériqueLes décisions d’autorisation que le Conseil est amené à prendre s’inscrivent dans un contexte d’évolution progressive des modes de réception de la télévision.

Pénétration des différents modes de réception de la télévisionLa progression du nombre de foyers abonnés à une offre de télévision combinée à une offre d’accès à internet (63,4 % des foyers reçoivent la télévision sur IP au T2 2020 contre 61,5 % au

T2 2019) s’accompagne d’une stabilisation de la proportion de foyers disposant d’un accès à la télévision via la télévision numérique terrestre (TNT), soit 49,6 % des foyers au T2 2020 (49,9 % des foyers au T2 2019).

En 2020, 36,7 % des foyers français regardent la télévision uniquement par internet (réseaux xDSL, fibre optique et câble), 21,8 % uniquement via la TNT et 8,5 % uniquement via le Satellite. En plus des modes de réception exclusifs, de nombreux foyers combinent plusieurs modes, la combinaison la plus courante étant la combi-naison IPTV/TNT qui concerne 19,8 % des foyers.

Évolution des modes de réception de la télévision, 2011 – 2020(% des foyers métropolitains équipés TV, sur l’ensemble des téléviseurs du foyer)

Source : Médiamétrie pour CSA, DGMIC et ANFR. Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine. Note : à partir de 2015, l’accès à

la télévision par câble uniquement est inclus dans l’accès IPTV uniquement.

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Équipement audiovisuel des foyers

En 2020, 92 % des foyers sont équipés de télé-viseurs (-0,9 point par rapport à 2019), 85,7 % en ordinateur(s) (proportion stable) et 48,6 % en tablette(s) (+0,4 point). De plus, 77 % des internautes de 11 ans et plus possèdent un smartphone, en progression de 1,7 point sur un an. Au total, on dénombre une moyenne de 5,6 écrans par foyer permettant de regarder de la vidéo, une valeur stable ces dernières années. Par ailleurs, les foyers français sont de plus en plus équipés de téléviseurs connectés à internet permettant d’accéder à davantage de services et de contenus (82 % des foyers en 2020). Parmi les modes de connexion du téléviseur, le décodeur TV des fournisseurs d’accès à internet est le plus répandu avec 81 % des foyers disposant d’un téléviseur connecté à internet (+3 points en un an). Arrivent ensuite la Smart TV (40 % des foyers équipés en téléviseur connecté, +4 points en un an) et la console de jeux (36 %, +2 points en un an). L’utilisation de boîtiers tiers est également de plus en plus courante (27 % des foyers équipés en téléviseur connecté, +3 points par rapport à l’année précédente). La progression de ces équipements est encouragée par le nombre croissant d’abonnements à des offres d’accès fixe à internet haut débit et très haut débit (30 millions d’abonnements au deuxième trimestre 2020, + 2 % en un an).

La diffusion des chaînes hertziennes nationales

Au 31 décembre 2020, 30 chaînes de télévision à vocation nationale étaient diffusées en métropole par voie hertzienne terrestre, contre 31 fin 2019. Cette évolution est liée à l’arrêt de la diffusion de France Ô le 1er septembre 2020. Parmi les 30 chaînes de la TNT, 25 sont accessibles gratuite-ment et 5 sont diffusées sous condition d’accès.

28 de ces chaînes sont diffusées en haute dé-finition.

42 chaînes de télévision à vocation locale (dont une du service public, Via Stella) sont autorisées à diffuser leurs programmes par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain et treize sur les territoires ultramarins.

Procédures de sanction

Au cours de l’année 2020, le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur d’une chaîne hertzienne nationale en raison du non-respect de l’une de ses obligations spécifiques de programmation.

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Groupe France Télévisions Groupe TF1 Groupe M6 Groupe

Canal+ NRJ Group NextRadioTV Amaury

Chaînes

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France 2 TF1 M6 C8 NRJ 12 BFM TV L'ÉquipeFrance 3 TMC W9 CStar Chérie 25 RMC Découverte France 4 TFX 6ter CNews RMC Story

France 5 TF1 Séries Films Gulli

franceinfo: LCIAutres chaînes

publiquesArte (Arte France)

LCP/Public Sénat

Paya

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Paris Première Canal+

Canal+ Cinéma

Canal+ SportPlanète+

La structure des offres de TNT nationale gratuite et payante par type d’opérateur

Au 31 décembre 2020, trois groupes d'opérateurs1 peuvent être distingués :

y les opérateurs du secteur public : le groupe France Télévisions, Arte France, LCP-Assem-blée nationale et Public Sénat ;

y les opérateurs privés historiques : le groupe TF1, groupe M6 et Groupe Canal Plus ;

y les opérateurs privés non adossés à une chaîne historique : le groupe NextRadioTV (BFM TV, RMC Découverte et RMC Story), NRJ Group (NRJ 12 et Chérie 25) et le groupe Amaury (L’Équipe).

Les trois opérateurs privés historiques dé-tiennent conjointement le plus grand nombre de chaînes sur la TNT nationale. Ils contrôlent l’intégralité des chaînes payantes (quatre pour le groupe Canal Plus et une pour le groupe M6) et 12 des 26 chaînes gratuites qui se répartissent de la façon suivante : 5 sont détenues par le groupe TF1, 4 par le groupe M6 et 3 par le groupe Canal Plus. Au total, 17 des 30 chaînes que compte la TNT sont détenues par des opérateurs privés historiques, soit plus de la moitié d’entre elles (7 pour Groupe Canal Plus, 5 pour le groupe TF1 et 5 pour le groupe M6). Les opérateurs publics et les opérateurs privés non adossés à une chaîne historique diffusent un nombre de services proche (respectivement 7 et 6), tous gratuits.

1. Cette catégorisation a été retenue par le Conseil d’État, notamment dans le cadre de sa décision n° 363978 du 23 décembre 2013 relative à la demande de la société Métropole Télévision d’annuler l’agrément du CSA donné à l’opération d’acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par le groupe Canal Plus.

La structure des offres locales et ultramarines En métropole, sur un total de 42 chaînes de télévision locales hertziennes recensées à fin 2020, trente-six étaient détenues par des capitaux privés et six étaient opérées par des organisations publiques.

Dans chaque territoire ultramarin où une offre TNT est disponible, sont proposées une chaîne locale du service public (« La 1ère ») et, le cas échéant, de une à trois autres chaînes locales hertziennes, détenues pour la plupart par des actionnaires privés.

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Les évolutions de la télévision numérique hertzienne gratuite (Arrêt France Ô)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par le Gouvernement, en application de l’article 26 de la loi de 1986, d’une demande de retrait des fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision France Ô en métropole, à compter du 1er sep-tembre 2020, et d’une demande d'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique ainsi rendue disponible à la société France Télévisions en vue de la diffu-sion du service franceinfo: en haute définition en métropole, à compter de cette même date.

Le 19 août 2020, le Conseil a donné une suite favorable à ces deux demandes par ses décisions n° 2020-549 et 2020-555.

Une nouvelle autorisation délivrée à Canal+

L’autorisation du service Canal+ arrivait à échéance le 5 décembre 2020. Après avoir pro-cédé à une consultation publique et mené une étude d’impact, le Conseil a lancé, le 26 février 2020, en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d’accès, par voie hertzienne terrestre et en haute définition sur le multiplex R3.

Les candidats avaient jusqu’au 10 juillet 2020 pour faire parvenir leurs dossiers de candidature au CSA. L’unique candidature reçue, celle de la Société d’Édition de Canal Plus, a été déclarée recevable le 23 juillet 2020.

Après avoir entendu ses représentants en audi-tion publique le 30 septembre 2020, le Conseil a négocié avec Canal+ une nouvelle convention qui maintient l’essentiel des stipulations d’ores et déjà applicables au service et renforce les engagements du service en matière d’accessi-bilité des programmes et de contribution à la production audiovisuelle ultramarine.

Cette convention a été signée le 4 décembre 2020. Une nouvelle autorisation a ensuite été délivrée pour une durée de trois ans, conformément à la demande de Canal+ , par décision n° 2020-834 du 4 décembre 2020.

Les chaînes des autres réseaux

Au 31 décembre 2020, 266 chaînes (hors services de télévision destinés aux informations locales) étaient conventionnées ou déclarées pour une diffusion en France ou en Europe sur les réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil (câble, satellite, ADSL, mobile, internet).

Les services de télévision conventionnés ou déclarés

(hors services de télévision destinés aux informations locales)

Services de télévision 266Services de télévision conventionnés 189

Dont : services pour une diffusion en métropole 117

Dont : services dans les outre-mer 7Dont : services pour une diffusion hors métropole en Europe 65

Services de télévision déclarés 77Dont : services de télévision déclarés dans les outre-mer ou en Europe 16

Au cours de l’année 2020 :

y 11 éditeurs, dont certains n’avaient jamais commencé à émettre, ont résilié leur conven-tion ou n’ont pas fait l’objet d’un renouvelle-ment de leur convention ;

y 12 nouveaux éditeurs ont conclu une conven-tion avec le Conseil ;

y 12 éditeurs ont bénéficié du régime déclaratif dont 2 à titre temporaire.

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Les services de télévision dont la convention a été résiliée ou non-

renouvelée en 2020(hors services de télévision destinés

aux informations sur la vie locale)

Services pour une

diffusion en métropole

Services outre-mer

Services pour une

diffusion en Europe

Carré Blanc OI News NRJ12 SuisseIndies liveMB LIVE

Outremer 5 (OM5 TV)

Outre-Mer News TV

RMC Sport News

Stad'AfricTishk TVVoyage

Nouvelles chaînes nationales conventionnées ou déclarées en 2020

(hors services de télévision destinés aux informations sur la vie locale)

Chaînes conventionnées Chaînes déclarées

Africa24 #A la maison (temporaire)

Auto Plus TV Azarts TVB Smart TV C8

Belgique Bblack Africa

Gourmand TV Bblack CaribeanNA TV Bblack Starter

Télé Kréol Bein Sports max 4 (temporaire)

Téléfoot Marmite ChanelTéléSud My TV Caraïbes

TMC Belgique Not’TV

Top Santé TV Télémante

WebTVDoc ZIL TVZouk TV

Mises en demeure

Le 18 novembre 2020, le CSA a mis en demeure les sociétés 54 One, Image Locale Multimédia, Warm-Up Interactive et l’association Créolive Médias éditrices respectivement des services de télévision « 54ONE », « Ere TV », « Men’s Up TV » et « Créolive TV » de respecter l’obligation figurant à l’article 4-1-3 de leur convention relative à la communication du rapport sur les conditions d’exécution de leurs obligations et engagements et de lui fournir le rapport relatif à l’exercice 2019 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

− FINANCEMENT ET DONNÉES ÉCONOMIQUES

Le marché publicitaire Depuis 2000 et jusqu’en 2019, le marché publici-taire avait été confronté à deux crises conjonctu-relles : au début des années 2000 (bulle internet), puis à partir du second semestre 2008 (crise financière). Une troisième crise est intervenue en 2020, en raison de l’épidémie de COVID-19 et des mesures sanitaires décidées par le Gouver-nement, qui ont conduit les annonceurs à réduire voire annuler leurs investissements publicitaires.

À ces effets conjoncturels s’ajoute un mouvement structurel amorcé au début des années 2000 de diminution des dépenses de communication des annonceurs et de modification de leurs choix d’investissements publicitaires entre les médias. Cette évolution de fond coïncide avec l’arrivée des acteurs numériques sur le marché publicitaire qui a nettement modifié les équilibres. La crise de l’année 2020 a contribué à renforcer directement cette tendance de fond.

En 2020, le total des recettes publicitaires des six grands médias (affichage, cinéma, internet, presse, radio et télévision) a atteint 11,4 milliards d’euros, soit une baisse de 10,2 % par rapport à 2019. Une baisse nettement plus importante que celles enregistrées suite aux crises de 2000 ou de 2008, qui a fait retomber les investissements pu-blicitaires plurimédia au niveau de ceux de 2016.

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Les mesures de confinement ont provoqué, au printemps 2020, de nombreux reports et suppressions de campagnes publicitaires en télévision et radio. La très forte dégradation des résultats publici-taires au deuxième trimestre a été partiellement compensée au troisième trimestre puis au mois de décembre. Malgré cela, l’année 2020 voit une baisse sensible des recettes publicitaires nettes des médias dits « historiques » de 19 %, liée aux difficultés majeures connues par le secteur du cinéma et de l’affichage extérieur mais également, dans une moindre mesure, à celles enregistrées par la presse, la radio et la télévision.

Comparativement, la publicité sur Internet a mieux résisté à la crise et bénéficie d’une crois-sance de 3 % par rapport à 2019. Cette croissance est certes moins prononcée que celles des années précédentes, mais témoigne de la puissance des supports numériques dans le mix publicitaire. La publicité en ligne est ainsi le premier média investi par les annonceurs pour la cinquième année consécutive, à hauteur de 46 % du total des recettes publicitaires nettes des médias.

Internet est donc, en 2020, le seul support sur lequel les acteurs connaissent une croissance de leurs revenus nets par rapport à 2019. Sur la télévision (3 027 M€, -11 % par rapport à 2019) et sur la radio (623 M€, -12,7 % par rapport à 2019) les acteurs ont limité leurs pertes grâce à un rebond des investissements au second semestre.

Les acteurs présents dans les secteurs de la presse (1 562 M€, -25 % par rapport à 2019), l’affichage extérieur (904 M€, -34 % par rapport à 2019) et plus encore le cinéma (25 M€, -75 % par rapport à 2019) ont été confrontés à des situations plus critiques encore.

Le média télévisuel reste le deuxième média choisi par les annonceurs avec une part de marché de 27 % en 2020, stable par rapport à 2019 mais en baisse de 4 points depuis 2005. Le média radio connaît une légère baisse, perdant 1 point de part de marché (à 5 %) par rapport à 2019 et 3 points par rapport à 2005.

Fait notable, les médias historiques, tout en semblant à la peine sur les supports traditionnels, n’ont pas trouvé de relai de croissance sur leurs

Chiffre d’affaires publicitaire annuel plurimédia, 2000-2020(en milliards d’euros courants)

Source : Baromètre unifié du marché publicitaire 2020, IREP, France Pub et Kantar Media.  Ce graphique contient des arrondis.

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supports numériques. Ainsi, les supports numériques de la télévision, de la radio et de la presse ont perdu 2,4 % par rapport à 2019 – un chiffre qui se porte à -15,2 % si l’on inclut l’affichage extérieur numérique2. La publicité sur les environnements numériques des acteurs traditionnels a très directe-ment pâti du retrait des investissements au deuxième trimestre de l’année 2020 (-36,6 % par rapport au T2 2019 hors DOOH), avant de connaître une reprise soutenue au second semestre de l’année. Cumulées, les recettes tirées des supports numériques des médias traditionnels (télévision, presse et radio) se sont élevées à 423 M€ en 2020, ce qui représente environ 8,1 % du total de leurs revenus.

2. Également appelé DOOH pour Digital Out of Home.

Les recettes publicitaires nettes des chaînes de télévision ont nettement baissé (-11 %) entre 2019 et 2020. Elles atteignent 3,027 milliards d’euros en 2020. Cela fait suite à une année 2019 en légère baisse par rapport aux années précédentes (-0,7 % entre 2018 et 2019). Ce montant demeure éloigné du niveau de 2011 (3,496 milliards d’euros), et a fortiori de celui de 2007, plus haut niveau historique atteint par le marché (3,617 milliards d’euros).

Le premier confinement a vu le retrait ou le report d’un nombre significatif de campagnes publicitaires, créant une baisse très nette des recettes publicitaires des chaînes de télévision. Le second semestre 2020 a été plus favorable, voyant le retour appuyé des annonceurs. Le deuxième confinement a eu des conséquences moins négatives que le premier et a été partiellement contrebalancé par un surinvestissement au moment des fêtes de fin d’année.

Focus sur le marché publicitaire télévisuel

Répartition des recettes publicitaires nettes, 2005, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 (en %)


Rapport annuel 2020

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Le poids économique du secteur télévisuel

Le chiffre d’affaires de l’ensemble des chaînes nationales gratuites3 et payantes4 éditées en France s’élève en 20195 à 8,5 milliards d’euros, en baisse de 2 % par rapport à 2018. En 2019, les chaînes gratuites comptent pour 67 % de ce total et les chaînes payantes, 33 %.

Depuis 2011, le chiffre d’affaires de l’ensemble des chaînes a diminué de 6 % en raison de la baisse de celui des chaînes payantes, qui passe de 3,4 milliards d’euros en 2011 à 2,8 milliards d’euros en 2019 (-19 %). Le chiffre d’affaires des chaînes gratuites est, quant à lui, resté stable (+1 % sur la période).

3. Cette partie a été établie à partir des éléments financiers des sociétés éditrices des 24 chaînes nationales gratuites diffusées en France sur la TNT gratuite : les chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, franceinfo:), les chaînes historiques privées (TF1 et M6), les chaînes de la TNT 2005 (BFM TV, C8, CStar, CNews, Gulli, LCI, NRJ 12, TMC, TFX et W9) et les six chaînes de la TNT 2012 (6ter, Chérie 25, TF1 Séries Films, l’Equipe, RMC Story et RMC Découverte). Les chaînes parlementaires (Public Sénat et LCP-AN) et Arte ne font pas partie du périmètre car elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil. 4. En 2019, le bilan financier des chaînes payantes a été effectué à partir des éléments financiers de 77 chaînes payantes, dont les chaînes Canal+ . 5. Les données financières les plus récentes dont dispose le CSA correspondent à l’exercice 2019.

Chiffre d’affaires publicitaire annuel des chaînes nationales gratuites, 2000-2020

(en milliards d’euros courants)


Rapport annuel 2020

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Les chaînes gratuites

En 2019, le chiffre d’affaires des chaînes gratuites s’élève à 5,7 milliards d’euros, en baisse de 2 % par rapport à 2018. Cette diminution s’explique par la baisse conjuguée du chiffre d’affaires des chaînes éditées par France Télévisions (-2 %) et de celui des chaînes privées gratuites (-1 %).

Ainsi, le chiffre d’affaires de la chaîne TF1 s’établit à 1,2 milliard d’euros en 2019, soit une baisse de 2 % par rapport à l’année précédente. De même, le chiffre d’affaires de la chaîne M6, d’un montant de 683 M€ en 2019, est en diminution de 3 %.

Entre 2011 et 2018, le lancement de six nouvelles chaînes gratuites en 2012 et la diffusion sur la TNT gratuite de LCI et de franceinfo: depuis 2016 se sont accompagnés d’une progression du chiffre d’affaires de l’ensemble des chaînes gratuites nationales de 1 % (soit une hausse de 55 M€).

Le chiffre d’affaires de France Télévisions s’élève à 2,9 milliards d’euros en 2019. Il représente 51 % du total.

Évolution du chiffre d’affaires des chaînes gratuites et des chaînes payantes

(en M€)

Source : CSA, « Bilans financiers des chaînes gratuites et des chaînes payantes »  (années 2011 à 2019). Ce graphique contient des arrondis.

Rapport annuel 2020

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Évolution du chiffre d’affaires des chaînes nationales gratuites, par agrégat de chaînes (en M€)

Le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes nationales gratuites, s’établit à 3 milliards d‘eu-ros en 2019, en diminution de 1 % par rapport à 2018. Plus de 60 % de ce chiffre d’affaires est

réalisé par les chaînes TF1 et M6. Entre 2011 et 2019, le chiffre d’affaires publicitaire a diminué de 1 % (soit une baisse de 36 M€).

Évolution du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes nationales gratuites, par agrégat de chaînes (en M€)

Source : CSA, « Bilan financier des chaînes nationales gratuites (années 2011 à 2019).  Ce graphique contient des arrondis.

Source : CSA, « Bilan financier des chaînes gratuites » (années 2011 à 2019). Ce graphique contient des arrondis.

Rapport annuel 2020

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Après une période de déficit entre 2013 et 2016, le résultat d’exploitation cumulé des chaînes gratuites est positif depuis trois ans et s’élève en 2019 à 13 M€.

De 2013 à 2016, les déficits observés sont liés à ceux du groupe France Télévisions. En effet, à l’excep-tion de l’année 2016, les chaînes privées gratuites restent globalement excédentaires sur la période.

Évolution des résultats d’exploitation cumulés des chaînes privées gratuites nationales

et de France Télévisions (en M€)


Évolution des résultats d’exploitation cumulés des chaînes gratuites nationales

(en M€)


Rapport annuel 2020

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Une analyse par agrégat de chaînes permet de constater que les chaînes de la TNT lancées en 2005 et celles lancées en 2012 sont déficitaires sur l’ensemble de la période étudiée (à l’exception de l’année 2011).

Néanmoins, depuis deux ans, leurs situations financières s’améliorent et un nombre croissant de ces chaînes sont devenues bénéficiaires. Elles n’étaient que trois à avoir atteint l’équilibre il y a encore quatre ans, contre sept en 2019 (sur 16 chaînes).

Les chaînes payantes

Le chiffre d’affaires de l’ensemble des 77 chaînes payantes étudiées s’établit en 2019 à 2,8 milliards d’euros, en diminution de 3 % (-76 M€).

Cette baisse s’explique par la diminution impor-tante du chiffre d’affaires des chaînes payantes hors Canal+ (-7 % soit – 90 M€) alors

même que le chiffre d’affaires des chaînes Canal+ est en augmentation de 1 % (soit +14 M€) et cela pour la première fois depuis 2013.

Le poids des chaînes Canal+ dans l’économie globale des chaînes payantes reste toujours prépondérant : leur chiffre d’affaires représente 54 % du total du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des chaînes payantes étudiées.

Évolution des résultats d'exploitation cumulés des chaînes privées gratuites nationales par agrégat de chaînes (en M€)


Rapport annuel 2020

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De 2011 à 2019, le chiffre d’affaires total des chaînes payantes a diminué de 19 % (soit une baisse de 640 M€). Cette baisse constante depuis les années 2012 et 2013 est notamment liée à la diminution de 399 M€ du chiffre d’affaires de la chaîne Canal+ et de ses cinq déclinaisons depuis 2011. Elle est également liée à la diminution régulière du nombre de chaînes payantes. Une première vague de réduction du nombre de chaînes a été initiée par les groupes audiovisuels « historiques », TF1, M6 et Groupe Canal Plus6, avec la fermeture de huit chaînes7 en 2015, suivie d’une seconde vague à partir de 2016, touchant une dizaine de services non adossées à de grands groupes français ou internationaux8.

Le chiffre d’affaires des « autres chaînes payantes » (hors chaînes Canal+ )9 s’établit à 1,3 milliard d’euros en 2019. Il a diminué de 7 % depuis 2011, malgré le lancement en 2013 des chaînes beINSPORTS, qui réalisent un chiffre d’affaires très élevé et en constante augmentation sur la période (sauf en 2019).

Les recettes de distribution de l’ensemble des chaînes payantes s’élèvent à 2,4 milliards d’euros en 2019. Elles constituent l’essentiel du chiffre d’affaires de ces chaînes (84 % du total), les recettes publicitaires ne s’élevant qu’à 156 M€ en 2019.

6. Cependant le groupe Canal+ , après avoir diminué le nombre de chaînes éditées, en crée de nouvelles depuis deux ans (Polar +en 2017, CStar Hits France en 2018, Clique TV en 2019 et Olympia TV en 2020).7. Ces huit chaînes étaient : Cuisine+, Jimmy, Maison+, Sport+, Planète Thalassa+, M6 Music Black, M6 Music Club et TF6. 8. Campagne TV, Ciné FX, Ciné Polar, Girondins TV, Ma chaîne Etudiante, Montagne TV, Motors TV, No Life, OL TV, OM TV, Sport 365 et Vivolta. Par ailleurs, les chaînes Disney Junior et Disney XD ne sont plus conventionnées en France. 9. L’agrégat « autres chaînes payantes » regroupe toutes les chaînes payantes (y compris les chaînes thématiques éditées par GCP) à l’exclusion des chaînes Canal+ .

Évolution des chiffres d’affaires des chaînes payantes par agrégat de chaînes (en M€)

Source : CSA, « Bilan financier des chaînes payantes » (années 2011 à 2019). Ce graphique contient des arrondis. 

Rapport annuel 2020

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Évolution des différentes composantes du chiffre d’affaires des chaînes payantes (en M€)

Pour la première fois depuis 2013, le cumul de leur résultat d’exploitation est globalement positif en 2019 (15,2 M€). Ce retournement de tendance est lié à la nette amélioration de la situation des chaînes payantes hors Canal+ , dont le total des résultats d’exploitation s’élève à 16,2 M€ alors qu’il était encore fortement négatif en 2018 (-54,8 M€). En revanche, en 2019, les chaînes Canal+ sont légèrement déficitaires (– 1 million d’euros de résultat d’exploitation contre 15 M€ en 2018), et cela pour la première fois depuis la réalisation de cette étude10.

10. Soit depuis 2004.

Évolution des résultats d’exploitation cumulés des chaînes payantes par agrégat de chaînes (en M€)

Source : CSA, « Bilan financier des chaînes payantes » (années 

2011 à 2019). Ce graphique contient des

arrondis.

Source : CSA, « Bilan financier des chaînes payantes » (années 2011 à 2019).  Ce graphique contient des arrondis. En encadré rouge, évolution 2018 par rapport à 2017.

Rapport annuel 2020

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Le financement des télévisions locales hertziennes privées en 2019

Le bilan pour l’année 2019 a été réalisé par le Conseil à partir des comptes sociaux 2019 de 46 services de télévision locale diffusés par voie hertzienne, regroupant 39 services en métropole et 7 services outre-mer.

Les revenus des chaînes locales hertziennes diffusées en France métropolitaine et en outre-mer en 2019Le montant cumulé des revenus des 46 chaînes locales hertziennes incluses dans ce bilan s’élève à 91 M€ en 2019, en baisse de 5 M€ par rapport à 2018 (-5 %). Cette évolution est largement im-putable au resserrement du périmètre d’étude, qui comprenait 5 chaînes supplémentaires dans la précédente édition. L’absence de certaines chaînes ultramarines dans le bilan explique également la hausse du poids des chaînes mé-tropolitaines dans les revenus cumulés des chaînes locales hertziennes (69 % en 2019 contre 66 % en 2018). Les chaînes locales ultramarines représentent 31 % des revenus totaux en 2019.

Les chaînes locales hertziennes tirent leurs revenus de plusieurs sources : des recettes publicitaires, des prestations de services effec-tuées pour d’autres entités publiques ou privées (commercialisation d’espaces publicitaires, com-munication institutionnelle, parrainage, presta-tions audiovisuelles, etc.), des recettes issues du financement de coproductions, des recettes de téléachat, et des contrats d’objectifs et de moyen (COM) conclus avec les collectivités territoriales et autres subventions publiques.

22 des 36 éditeurs ayant fourni au Conseil la répartition des revenus de leur(s) service(s) dé-clarent un produit d’exploitation majoritairement composé de ressources publiques. En métropole,

les revenus des chaînes locales hertziennes sont composés de 57 % de recettes privées et de 43 % de recettes publiques. Le Conseil ne dispose pas d’informations précises concernant la répartition publique/privée des ressources des chaînes ultramarines.

La moyenne des revenus des chaînes locales hertziennes diffusées en France s’élève à 2,1 M€ en 2019. En métropole et dans les territoires d’outre-mer, cette moyenne est supérieure à la médiane (1,2 M€), faisant apparaître une pro-portion plus élevée de services à faibles reve-nus que de chaînes aux ressources financières importantes.

Les résultats financiers des chaînes locales hertziennes en France métropolitaine et en outre-mer en 2019Le montant cumulé des charges d’exploitation des chaînes locales hertziennes baisse dans les mêmes proportions que le montant cumulé des produits d’exploitation (-6 %), également en lien avec un périmètre d’étude plus limité en 2019. Il s’élève ainsi à 93,9 M€, contre près de 100 M€ un an plus tôt. En outre-mer comme en métropole, les services disposant de faibles revenus sont également ceux qui supportent les charges les plus basses. À l’inverse, les services disposant des revenus les plus élevés sont ceux qui supportent les charges les plus élevées

− LES AUDIENCES

Les évolutions successives du paysage audiovisuel payant et gratuit ont eu progressivement un impact sur l’audience des chaînes de télévision.

La durée d’écoute individuelle (DEI) de la télé-vision des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur a augmenté de 50 minutes entre 1997 et 201211.

11. Dont 3 minutes 40 secondes du fait de la prise en compte partielle du différé en 2011.

Rapport annuel 2020

30

Après avoir atteint 3 heures 50 en 2013, la DEI a ensuite connu une baisse quasi continue jusqu’à 3 heures 30 en 2019. Malgré les évolutions de la méthodologie de la mesure de l’audience, qui ont permis d’inclure progressivement la consommation des services de télévision de rattrapage visionnés sur téléviseur, la durée d’écoute de la télévision a poursuivi sa baisse entre 2018 et 2019 (-6 minutes). En revanche, l’année 2020 a vu la DEI progresser nettement

(+24 min), permettant à la télévision d’atteindre sa DEI la plus élevée depuis 1997.

Cette hausse est davantage marquée chez les individus les plus âgés. Entre 2019 et 2020, la DEI des 50 ans et +a augmenté de 34 minutes pour s’établir à 5h46. Ce constat est similaire pour les individus associé à la catégorie des CSP +, ces derniers présentant une DEI en progression de 34 minutes sur la même période, à 3h14.

Alors que le développement de la télévision payante depuis les années 1990 avait déjà en-traîné une baisse de l’audience des chaînes hertziennes dites « historiques » (TF1, France 2, France 3, Canal+ , France 5, M6 et Arte), le déploie-ment de nouvelles chaînes sur la TNT gratuite à partir de 2005, puis en 2012, a renforcé cette tendance.

Entre 2010 et 2020, la part d’audience (PdA) agrégée des chaînes « historiques » a reculé de 10,2 points. Les chaînes de la TNT lancées en 2005 ont progressé pour atteindre 22 % de part d’audience en 2012, oscillant depuis entre 21 %

et 22 %. Les six chaînes gratuites HD, lancées fin 2012, atteignent ensemble, pour leur 8e année d’existence, 9,7 % de part d’audience. La part d’audience des chaînes payantes et locales, en légère baisse depuis 2007, était stable entre 2015 et 2019 autour de 10 % avant de baisser de 0,7 point en 2020.

Durée d’écoute quotidienne de la télévision en moyenne annuelle, 1996-2020(en heure : minutes – Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur en France

métropolitaine)

Source : Médiamétrie. Médiamat.

Rapport annuel 2020

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Part d’audience de la télévision en moyenne annuelle, 2010-2020(en % des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur en France métropolitaine)


Entre 1998 à 2020, les chaînes TF1, France 2 et France 3 ont vu leur part d’audience baisser, perdant respectivement 16,1, 8,4 et 7,6 points. Après une période de relative stabilité de 2012 à 2014, la part d’audience de la chaîne TF1 est à nouveau en baisse depuis 2015, pour atteindre 19,2 % en 2020. Malgré une hausse en 2016 (+0,3 point par rapport à 2015), la tendance à la baisse de 2017 (-0,7 point) s’est poursuivie pour la chaîne M6 pour finalement atteindre 8,9 % en 2019 (-0,2 point). En 2020, la chaîne a toutefois légèrement progressé avec une hausse de 0,1 point pour une part d’audience de 9 %.

Les performances de France 2 et de France 3 restent marquées par une tendance à la baisse même si la chaîne mère du groupe audiovisuel public est parvenue à renouer avec la croissance de sa PdA depuis 2018. Les parts d’audience des deux principales chaînes publiques atteignaient respectivement 14,1 % et 9,4 % en 2020, en hausse de 0,2 point en un an pour la première et de 0,1 point pour la seconde. France 5 a lé-gèrement diminué en PdA après son record de l’année précédente avec un résultat de 3,5 % en

2020 ce qui constitue un chiffre dans l’histoire de la chaîne.

L’audience d’Arte est en hausse depuis 2016 (+0,6 point) pour finalement s’établir à 2,9 % en 2020.

Canal+ a connu une forte diminution de sa part d’audience, qui ne s’élevait plus qu’à 1,2 % en 2020 contre 4,6 % en 1998. Le déclin de l’audience de la chaîne payante historique s’est accéléré ces dernières années, notamment depuis 2016.

En 2020, TMC et BFM TV sont les chaînes non historiques les plus regardées, bien que la PdA de la première ait reculé de 0,1 % pour s’établir à 3 %. À l’inverse, la PdA de BFM TV, qui béné-ficie de l’actualité riche de l’année 2020, est en progression par rapport à 2019 avec une hausse de 0,6 point. C8 et W9 (qui a perdu son statut de troisième chaîne de la TNT en audience en 2019 au profit de BFM TV), se situent à un niveau équivalent d’audience (2,6 %) mais ont suivi des évolutions inverses avec respectivement -0,3 point et +0,1 point en 2020.

Rapport annuel 2020

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Part d’audience des chaînes de la TNT de 2012 en moyenne annuelle, 2013-2020 (en % des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur en France métropolitaine)

Part d’audience des chaînes de la TNT de 2005 en moyenne annuelle, 2011-2020 (en % des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur en France métropolitaine)



Rapport annuel 2020

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Ces évolutions d’audience ont des effets directs sur le poids et les performances des groupes audiovisuels en 2020.

Entre 2019 et 2020, le groupe M6 présente la plus forte progression de PdA (+1,5 point), pour atteindre 14,6 %. Cette progression est cepen-dant liée à l’acquisition de la chaîne Gulli. Parmi les autres groupes, NextRadioTV interrompt sa tendance à la baisse avec une progression de 0,8 point entre 2019 et 2020 pour atteindre 6,7 % de PdA. Le groupe TF1 poursuit un déclin entamé en 2018 avec une perte de 0,4 point de

PdA pour s’établir à un niveau de 26,8 %. Il s’agit du groupe ayant enregistré la plus forte baisse sur la période. Arte et le groupe Amaury sont les deux groupes qui présentent les meilleures évolutions sur le long terme avec, depuis 2013, une hausse de 0,9 point pour le premier et de 1,1 point pour le second. Ce dernier est toutefois en baisse sur le court terme (-0,1 point). Le groupe France Télévision voit son audience rester stable sur l’année 2020 (28,9 %).

Part d’audience des groupes de télévision en moyenne annuelle, 2007-2020(en % des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur en France métropolitaine)


Rapport annuel 2020

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− VIE DES OPÉRATEURS

La vie des éditeurs

Le suivi des opérateurs hertziens

Les opérateurs nationaux

y Intégration de l’accord cinéma à la conven-tion de Canal+

Le 29 janvier 2020, le Conseil a adopté le projet d’avenant à la convention du service Canal+ destiné à prendre en compte les modalités de la contribution du service au financement du cinéma inscrites dans l’accord conclu, le 8 no-vembre 2018, entre l’éditeur et les organisations professionnelles du cinéma.

y Actualisation de la convention de Gulli

Le Conseil a adopté, le 19 février 2020, l’avenant à la convention applicable à Gulli, destiné à actuali-ser les données sociales ainsi que la composition de l’actionnariat de la société Jeunesse TV à la suite de l’acquisition, par le groupe M6, du pôle télévision du groupe Lagardère.

y Changement de dénomination de la société éditrice du service de télévision Planète+

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 22 avril 2020, le projet d’avenant à la convention applicable au service Planète+destiné à modifier la dénomination de la société éditrice ainsi que la structure de son actionnariat à la suite de la fusion absorption, le 31 janvier 2020, de la SAS MULTITHÉMATIQUES au sein de la SAS PLANÈTE CÂBLE, renommée CANALTHÉMATIQUES. Cette réorganisation des sociétés du groupe Canal+ ne modifie pas le contrôle de la société éditrice qui reste exercé indirectement par VIVENDI, par l’intermédiaire de GROUPE Canal+ .

Les opérateurs locaux

En métropole :

y Appels aux candidatures et autorisations

En 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait lancé six appels aux candidatures en métropole destinés à permettre l’attribution de la ressource radioélectrique rendue disponible au terme des autorisations accordées aux services suivants : Canal 32 (Troyes), TV8 Mont-Blanc (Savoie et Haute-Savoie), TV7 Bordeaux (Bordeaux), ViàOcci-tanie pays gardois (Nîmes et Alès), TéléGrenoble (Grenoble) et viàLMtv Sarthe (Le Mans).

Cinq de ces six procédures d’appel aux candida-tures se sont achevées en 2020, avec la signature d’une convention et la délivrance d’une autorisa-tion aux services suivants, qui étaient candidats au renouvellement de leurs autorisations :

Zone Candidat Service

Troyes Canal 32 Canal 32

Savoie et Haute-Savoie

TV8 Mont Blanc 8 Mont Blanc

Bordeaux TV7 Bordeaux TV7 Bordeaux

Grenoble TéléGrenoble TéléGrenoble

Le Mans Le MansTélévision

viàLMTV Sarthe

L’appel aux candidatures n° 2019-202 du 9 mai 2019 relatif à la zone de Nîmes et Alès a, quant à lui, été déclaré infructueux. Le 25 janvier 2021, le Conseil a en effet décidé de rejeter le projet viàOccitanie pays gardois porté par la société TVSud Camargue-Cévennes, unique candidat à sa propre succession dans le cadre de cet appel.

Les 24 juin et 29 juillet 2020, le Conseil a lancé deux appels aux candidatures en métropole

Rapport annuel 2020

35

destinés, pour le premier, à permettre l’attri-bution de la ressource radioélectrique rendue disponible au terme de l’autorisation accordée au service TV Tours Val-de-Loire (Tours) et, pour le second, à permettre l’attribution d’une res-source numérique disponible en Corse dans les agglomérations d’Ajaccio, de Bastia, de Corte et de Porto-Vecchio.

Dans ce cadre, les projets suivants, qui consti-tuaient les seules candidatures, ont été sélec-tionnés :

Zone Candidat Service

Tours Touraine Télévision

TV Tours Val de Loire

Corse Télé Paese viàTéléPaese

Le 2 décembre 2020, le Conseil a lancé deux nouveaux appels aux candidatures en métropole destinés à permettre l’attribution de la ressource radioélectrique rendue disponible au terme des autorisations accordées aux services suivants : BFM Lyon Métropole (Lyon) et TVR (Rennes).

Le 16 décembre 2020, et après avoir procédé à une consultation publique, le Conseil a décidé de lancer un appel aux candidatures sur la plage horaire 6 heures/9 heures du canal partagé du multiplex Multi 7 en région parisienne.

y Reconductions hors appel aux candidatures

En application des dispositions de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, les comités territo-riaux de l’audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Marseille et de Rennes ont reconduit hors appel aux candidatures les autorisations délivrées aux services de télévision locale La Chaîne Normande, LDVTV, viàTéléPaese et Télénantes pour une durée de cinq ans.

y Changements de contrôle

Au cours de l’année 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi de quatre demandes d’agrément à la prise de contrôle de sociétés titulaires d’une ou de plusieurs autorisations pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale.

y Protocole d’accord entre viàGroupe et le groupe Altice

Le 21 novembre 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi, en application de l’ar-ticle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, d’une demande d’agrément à la prise de contrôle de la société viàGroupe par le groupe Altice, condui-sant à modifier le contrôle des sociétés Télé Miroir Services, 7L, TVSud PO, TVSud Toulouse et Média H Antilles-Guyane, éditrices respective-ment des services de télévision viàOccitanie Pays gardois, viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays catalan, viàOccitanie Toulouse et viàATV Martinique.

Il a décidé d’accorder cet agrément par décision du 31 mars 2020. Lors de son examen, le Conseil a, au regard notamment des engagements pris par le groupe Altice destinés à renforcer la spé-cificité de ces services et leur ancrage local, considéré que l’opération n’était pas de nature à compromettre l’impératif prioritaire de plura-lisme et l’intérêt du public.

L’opération étant, par ailleurs, conforme aux dis-positions des articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé, le 31 mars 2020, d’agréer la modification du contrôle des sociétés Télé Miroir Services, 7L, TVSud PO, TVSud Toulouse et Média H Antilles-Guyane.

Cette opération n’a cependant pas été réalisée. Par courriers des 4 et 21 décembre 2020, la société viàGroupe et le groupe Altice ont informé le Conseil que l’opération visée par la décision d’agrément du 31 mars 2020 n’avait pu aboutir.

y Projet de prise de contrôle de la société Azur TV par Pidevmédias France

La société Azur TV, titulaire de trois autorisa-tions pour l’exploitation des services de télévi-sion à vocation locale Azur TV (Nice), Var Azur (Toulon-Hyères) et Provence Azur (Marseille), a sollicité, le 28 mai 2020, l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel à une modification de capital conduisant à un changement de contrôle au profit de la société Pidevmédias France.

Rapport annuel 2020

36

Lors de son examen, le Conseil a considéré que la situation économique de la société Azur TV, titulaire de deux autorisations de moins de cinq ans pour la diffusion des services Var Azur et Provence Azur, lui permettait de relever de l’exception prévue par le premier alinéa de l’article 42-3 du 30 septembre 1986.

Au terme d’un examen de l’opération au regard des articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé, le 14 octobre 2020, d’autoriser la modification du contrôle de la société Azur TV. Cependant, par courrier du 28 janvier 2021, le Conseil a été informé qu’il ne pouvait pas être donné suite à ce projet de prise de contrôle par Pidevmédias France. Il a, à cette même occasion, été saisi d’une demande de retrait de l’agrément délivré à Pidevmédias France et d’une nouvelle demande d’agrément de la modification du contrôle de la société Azur TV au profit du groupe Altice.

Le 31 mars 2021, le Conseil réuni en collège plénier a abrogé la décision du 14 octobre 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la société Azur TV au profit de la société Pi-devmédias France.

Le même jour, il a décidé de réserver une suite favorable à l’opération conduisant à la prise du contrôle de la société Azur TV par le groupe Altice, sous réserve de la conclusion d’un avenant destiné à prendre en compte les évolutions capitalistiques résultant de l’opération et les engagements pris, dans ce cadre, par le groupe Altice.

y Prise de contrôle de D !CI TV par le groupe Altice

En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’au-diovisuel a décidé, le 3 juin 2020, d’agréer la prise de contrôle, par le groupe Altice, de la société D !CI TV, titulaire de deux autorisations pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale D !CI TV, d’une part, dans la zone de Gap, d’autre part, dans la zone de Digne-les-Bains, Serres et Sisteron considérant que l’opération n’était pas de nature à modifier le format du service D !CI TV, ni à compromettre l’impératif prioritaire de pluralisme et l’intérêt du public.

Cet agrément a été délivré après examen, d’une part, du respect par l’éditeur de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, d’autre part, de la conformité de l’opération aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.

La réalisation de l’opération a été confirmée le 5 janvier 2021 et donnera lieu à la conclusion d’un avenant destiné à prendre en compte le nouvel actionnariat résultant de l’opération, le changement de dénomination du service en BFM DICI et les engagements en matière de programmation.

y Prise de contrôle de Pyrénéenne de Télévi-sion (TVPI) par le groupe Sud-Ouest

Le 15 juin 2020, le Conseil supérieur de l’audio-visuel a été saisi d’une demande d’agrément, en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, à la prise de contrôle de la société Pyrénéenne de Télévision, éditrice du service de télévision à vocation locale TVPI dans la zone de Bayonne, par le Groupe Sud-Ouest.

Après analyse du respect par l’éditeur des obliga-tions conventionnelles relatives à la programma-tion du service lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, le Conseil a décidé, le 30 septembre 2020, d’agréer la mo-dification du contrôle de la société Pyrénéenne de Télévision dans la mesure où elle n’était pas de nature à compromettre l’impératif prioritaire de pluralisme et l’intérêt du public, au regard notamment des engagements pris par le groupe Sud-Ouest destinés à garantir le maintien du format du service, ni contraire aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.

La réalisation de l’opération a été confirmée le 5 novembre 2020. Lors de sa séance plénière du 16 décembre 2020, le Conseil a approuvé l’avenant à la convention du service TVPI desti-né à prendre en compte le nouvel actionnariat résultant de l’opération et les engagements de l’éditeur en matière de programmation.

Rapport annuel 2020

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Mise en demeure

Le Conseil a mis en demeure l’éditeur d’une télévision locale (BFM Paris) de se conformer aux stipulations de sa convention prévoyant que le service diffuse un programme d’information en continu, que le titulaire avait méconnu en procédant à la retransmission intégrale d’un match de football sur son antenne.

En outre-mer :

y Abrogation de l’autorisation du service ATV Guyane

Le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ayant prononcé, le 26 mars 2019, la conversion du redressement judiciaire de la société Guyane Média en liquidation judiciaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après avoir reçu copie de ce jugement en octobre 2020, a décidé, le 10 novembre 2020, d’abroger la déci-sion n° 2016-686 du 20 juillet 2016 autorisant la société Guyane Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Guyane.

y Arrêt des services Télémante à Mayotte et Télé Kréol à La Réunion

Les services Télémante et Télé Kréol, dont les au-torisations arrivaient respectivement à échéance le 29 et le 31 mars 2020, ont cessé leur diffu-sion par voie hertzienne terrestre mais restent disponibles sur les réseaux n’utilisant pas de fréquences attribuées par le Conseil.

Télémante n’a pas candidaté à sa propre suc-cession, dans le cadre de l’appel du 9 mai 2019 destiné à attribuer la ressource radioélectrique rendue disponible par la fin de son autorisation. Par décision du 24 juillet 2019, en l’absence de candidat, l’appel a été déclaré infructueux.

Télé Kréol a été candidat à sa propre succession, dans le cadre de l’appel du 9 mai 2019 destiné à attribuer la ressource radioélectrique rendue disponible par la fin de son autorisation. Sa can-didature n’a cependant pas été retenue et, en l’absence d’autre candidat, l’appel a été déclaré infructueux par décision du 20 novembre 2019.

y Appels aux candidatures et autorisations

Le Conseil avait lancé, le 9 mai 2019, un appel aux candidatures à la Martinique destiné à procéder à l’attribution de la ressource radioélectrique rendue disponible au terme de l’autorisation accordée au service ultramarin Zouk TV.

La procédure d’appel aux candidatures s'est ache-vée en 2020, avec la signature d’une convention et la délivrance d’une autorisation à la société Martinique Télévision pour le service de télévision à vocation locale dénommé Zitata TV à compter du 1er avril 2020.

Toutefois, en raison des difficultés liées au contexte sanitaire, l’éditeur a sollicité le report du lancement du service Zitata TV. Au regard de la situation et après examen des éléments portés à sa connaissance, le Conseil a accepté d’étendre le délai prévu pour le démarrage des émissions jusqu’au 31 mars 2021.

y L’arrêt de France Ô

À la suite de la saisine du ministère de la Culture au titre de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, et après saisine des exécutifs locaux dans les territoires ultra-marins concernés, le Conseil a décidé de retirer l’usage de la ressource ra-dioélectrique attribuée au service de télévision France Ô pour sa diffusion sur la télévision numé-rique terrestre (TNT) à compter du 1er septembre 2020 et d’autoriser le passage à une diffusion en haute définition des services de télévision Outremer 1ère sur le multiplex ROM1.

Le suivi des opérateurs non hertziens

Les opérateurs nationaux

y Intégration de l’accord cinéma aux conven-tions du groupement de services Ciné+

Le 29 janvier 2020, le CSA a adopté les avenants aux conventions des services du groupement de services Ciné+destinés à prendre en compte les modalités de la contribution au financement du cinéma inscrites dans l’accord conclu le 30 juin 2019 avec les organisations professionnelles du cinéma.

Rapport annuel 2020

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y Avenant à la convention applicable au service Téléfoot

Réuni en collège plénier le 19 août 2020, le CSA a adopté l’avenant à la convention du service Téléfoot relatif à la création d’une déclinaison supplémentaire destinée à l’exploitation tem-poraire de droits additionnels.

y Avenants aux conventions applicables à Euronews et Euronews World

Le CSA a adopté, le 2 septembre 2020, les ave-nants aux conventions des services de télévision Euronews et Euronews World qui modifient les informations relatives au montant ainsi qu’à la répartition du capital et des droits de vote de la société éditrice.

y Renouvellement des conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2020

À la fin de l’année 2020, le CSA a renouvelé ou prorogé, pour une durée de cinq ans, les conven-tions de 75 services de télévision diffusés ou distribués sur des réseaux de communications électroniques autres que la TNT :

13ème Rue Equidia RT France

13ème Rue Belgique

Eurosport 1 (23 services)

Science et Vie TV

Animaux Eurosport 2 (21 services) Série Club

Astrocenter TV Histoire TV Télévision de la famille

BFM Business Kiosque sportTélévision Musicale Antillaise

BFM TV Suisse KTO Toute l'histoireBrezhoweb M6 Music Trace UrbanChasse et

pêche Mangas Trek

Comédie+ Men's up TV TV BreizhDemain OL TV Ushuaïa TVDisney

Channel Planète+A&E With K Network TV

Le 18 novembre 2020, le CSA a mis en demeure les sociétés 54One, Créolive Médias, Image Locale Multimédia, Warm-Up Interactive, éditrices res-pectivement des services de télévision « 54One », « Créolive TV », « Ere TV » et « Men’s Up TV », de

respecter l’obligation figurant à l’article 4-1-3 de leur convention relative à la communication du rapport sur les conditions d’exécution de leurs obligations et engagements et de lui fournir le rapport relatif à l’exercice 2019 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Dans ce même cadre, il a également décidé de mettre en garde un éditeur contre le renouvel-lement d’un manquement à son obligation de communiquer au Conseil un rapport sur les conditions d’exécution de leurs obligations et engagements au titre de l’exercice précédent.

Trois dossiers relatifs des éditeurs ayant réitéré un manquement à cette même obligation, ont été transmis au rapporteur indépendant.

y Décision prise à l’issue d’une procédure de sanction

Dans le cadre d’une procédure de sanction enga-gée le 12 février 2020 relative à la réitération d’un manquement à l’obligation de communication du rapport annuel sur les conditions d’exécution des obligations et engagements de l’éditeur au titre de l’exercice 2018, le CSA a prononcé, en 2021, une sanction à l’encontre de l’éditeur d’un service de télévision non-hertzien.

Les services destinés à l’information sur la vie locale

Fin 2020, le nombre de services locaux bénéfi-ciaires d’une convention en application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée s’élevait à 44.

Au cours de l’année, le CSA a conclu avec l’Association Mandarine Média une convention en vue de l’édition d’un nouveau service, Brionnais TV, destiné aux informations sur la vie locale de la région du Brionnais.

En fin d’année, le Conseil a renouvelé les conven-tions conclues avec cinq éditeurs en vue de l’édi-tion des services suivants : HVS (Hombourg-Haut), Mosaïk Cristal (Sarreguemines Confluences), Reflets (Cattenom), Télé Gohelle (Lens-Lievin-Me-ricourt), Vià93 (Seine-Saint-Denis).

Rapport annuel 2020

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Deux éditeurs n’ont pas sollicité le renouvelle-ment de leur convention : Evian TV (Evian) et VO TV (Val d’Oise).

La vie du réseau

Les opérations de réaffectation de la bande 700 MHz

À la suite du transfert de la bande des 700 mé-gahertz (MHz) au secteur des télécommunications mobiles, le Conseil à replanifié les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision nu-mérique terrestre (TNT). Les opérations ont été menées jusqu’en juin 2019 en métropole et à La Réunion, le transfert de la bande des 700 MHz s’est poursuivi en 2020 en Polynésie française, conformément à l’arrêté du Premier ministre du 16 mars 2020. Cet arrêté précise également que le transfert de cette bande de fréquences devra intervenir le 1er janvier 2023 au plus tard en Nouvelle-Calédonie, qui est à ce jour le dernier territoire ultramarin où des fréquences de cette bande demeurent utilisées pour la diffusion de la TNT.

Les modifications techniques

Les renouvellements de contrats de diffusion conclus entre les opérateurs de multiplex et les opérateurs de diffusion, généralement d’une durée de cinq ans, peuvent s’accompagner de modifications techniques des émetteurs TNT (em-placement du site, hauteur d’antenne, diagramme de rayonnement, puissance de l’émetteur). Celles-ci peuvent aussi être réalisées en dehors des renouvellements de contrats afin notamment de résoudre des problèmes de réception. En 2020, le Conseil a instruit 198 demandes de modifica-tions techniques ; 177 d’entre elles ont conduit à la délivrance d’une nouvelle autorisation par le Conseil12.

Ces modifications peuvent avoir un impact sur la réception de la télévision pour les téléspectateurs.

Par conséquent, en amont de la délivrance d’une nouvelle autorisation de diffusion, le Conseil éva-lue leur impact sur la couverture des émetteurs concernés et peut être amené à demander aux acteurs à l’initiative de ces modifications tech-niques de prévoir, avant leur mise en œuvre, des mesures d’accompagnement local. Par ailleurs, ces modifications sont contrôlées, sur le terrain, par des attachés techniques de l’audiovisuel des services du CSA, afin de vérifier le respect des autorisations délivrées par le Conseil.

Le traitement des zones sensibles

Les « zones sensibles » désignent les différents secteurs du territoire où les usagers de la TNT peuvent rencontrer des difficultés de réception de toutes origines avec un impact plus ou moins sévère en raison de ces modifications tech-niques. Le Conseil accompagne les opérateurs de multiplex de la TNT dans la mise en œuvre de solutions en cas de défaut sur le réseau TNT (reparamétrage des émetteurs, optimisation des pilotages des réémetteurs, modification de canaux...). Les résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail chargé du traitement des zones sensibles de la TNT, qui se réunit à un rythme bimensuel, sont positifs pour la plate-forme hertzienne puisqu’en moyenne, durant l’année 2020, moins de 0,2 % (chiffre identique à celui de 2019) des émetteurs du réseau TNT (en considérant le nombre total d’émetteurs en service sur le territoire hexagonal) constituent le flux moyen hebdomadaire des zones sensibles identifiées.

Par ailleurs, les défauts des zones traitées ont été résolus dans un délai moyen n’excédant pas 3 jours, chiffre identique à celui de 2019. La qua-lité de service sur la plateforme TNT reste donc optimale et confirme une maîtrise technique des diffuseurs et des opérateurs de multiplex dans la gestion du réseau. En marge de ces défauts dus au réseau TNT lui-même, les per-turbations de la réception des usagers peuvent avoir pour origine des brouillages notamment de proximité. Ils concernent principalement les réseaux de téléphonie mobile dont les fré-

12. Les 21 autres demandes étant de simples changements de diffuseur sans modification de caractéristiques techniques, elles n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle autorisation par le Conseil.

Rapport annuel 2020

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quences sont très proches de celles de la TNT. Une partie du spectre audiovisuel a en effet été transférée ces dernières années aux services de téléphonie mobile, créant une situation de cohabitation inédite entre des réseaux mobiles de quatrième génération (4G-LTE) et des services de la TNT. Cette cohabitation de deux réseaux, de structures très différentes et sur des blocs de fréquences contiguës, peut ponctuellement perturber la réception TNT. Le CSA reste très attentif à la résolution de ces perturbations en lien avec les acteurs.

Ainsi, entre le début du déploiement du LTE, intervenu en 2013, et la fin de l’année 2020, environ 90 000 sites LTE ont été déployés dans l’Hexagone et en Outre-Mer, dont 24 000 dans la bande 700 MHz, tandis que, par ailleurs, en-viron 5 600 stations 5G ont été déployées sur le territoire dans cette bande de fréquences.

Environ 163 000 adresses, dont 30 000 en habitat collectif, ont été concernées par des brouillages de la TNT par le LTE. Sur l’ensemble du déploie-ment du LTE, le taux moyen de brouillage par station s’établit à 1,8 adresses. Les opérateurs de téléphonie mobile corrigent ces situations par la pose et la prise en charge de filtres adap-tés sur les installations de réception de la TNT concernées. Durant l’année 2020, le délai moyen de remédiation a été d’environ 4 jours, en amé-lioration par rapport à 2019, L’objectif fixé en concertation par le CSA, l’ANFR, l’ARCEP et les opérateurs, est de 3 jours ouvrés.

Par ailleurs, des phénomènes ponctuels et lo-calisés, en lien avec les conditions climatiques, de propagations dites « exceptionnelles » des fréquences de la télévision, peuvent entraîner des perturbations de la réception de la TNT (pixelli-sation, coupure du son, perte du signal), durant quelques heures, voire parfois quelques jours.

Grâce aux évolutions technologiques des outils de métrologie et à l’expertise technique qu’il dé-veloppe dans le domaine des radiofréquences, le Conseil a pu analyser, en toute indépendance et avec précision, les défauts aujourd’hui très ponctuels de la plateforme hertzienne pour la maintenir à un niveau de qualité de service élevé et répondre ainsi aux attentes des télés-pectateurs et des élus en assistant les opéra-

teurs techniques. Cette mission de protection des services de télévision numérique demeure essentielle, notamment avec la poursuite en 2021 du déploiement des réseaux mobiles 4G et 5G, dans la bande des 700 MHz et plus géné-ralement dans le cadre d’une densification de l’usage du spectre.

TNT : Les émetteurs de collectivités

Afin d’assurer une continuité territoriale de la réception par l’antenne râteau, des collectivités locales ou leurs groupements ont été autorisés à diffuser les programmes des services de la TNT, principalement à l’occasion du passage au tout numérique. Le Conseil a ainsi délivré 328 décisions d’autorisation. Certaines de ces auto-risations, accordées pour une durée de 10 ans, sont arrivées à échéance et 31 d’entre elles ont été renouvelées en 2020. Ce processus devrait s’accélérer en 2021.

Les dérogations d’usage et les expérimentations dans la bande de fréquences affectée à la TNT

Le Conseil permet aux acteurs qui le souhaitent de mener des expérimentations sur de nouvelles normes techniques dans la perspective, à terme, de proposer de nouveaux services. Au cours de l’année 2020, le Conseil a ainsi renouvelé l’auto-risation délivrée à la société TDF d’utiliser des fréquences en région parisienne, à Toulouse et à Nantes afin de mener des expérimentations destinées à tester la diffusion de programmes en ultra-haute définition. Ces expérimentations, menées parfois en partenariat avec d’autres acteurs et notamment des éditeurs de services, s’inscrivent dans le contexte des travaux de modernisation de la plateforme TNT (cf. « Pers-pectives : la modernisation de la plateforme TNT »). En juillet 2020, le Conseil a également renouvelé l’autorisation délivrée à la société Towercast pour mener une expérimentation de diffusion de contenus audiovisuels à la norme « 5G Broadcast » en région parisienne.

Par ailleurs le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 permet désormais aux éditeurs de services de télévision de diffuser de la publicité segmen-

Rapport annuel 2020

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tée sur leurs réseaux. En octobre 2020, dans le cadre du projet d’expérimentation de publicité segmentée du groupe NRJ sur la zone de Rennes, le CSA a appelé l’attention de l’éditeur sur l’im-portance d’anticiper et résoudre les éventuelles perturbations qui pourraient être occasionnées sur la réception des chaînes de la TNT. Afin d’an-ticiper tout brouillage préjudiciable, le Conseil a également informé les éditeurs nationaux ayant recours à la publicité des précautions à prendre avant toute diffusion sur la TNT de publicité segmentée.

Enfin, l’ARCEP peut être amenée à demander l’autorisation du Conseil lorsqu’elle est sollicitée par un acteur souhaitant réaliser une expérimen-tation de communications électroniques sur des fréquences affectées au CSA. Le Conseil mène alors des études de compatibilité destinées à ga-rantir l’absence de brouillage sur la réception des chaînes de la TNT. Ainsi, au cours de l’année 2020, le Conseil a autorisé quatre expérimentations au profit des sociétés Nomotech et Alcatel-Lucent International.

Le déploiement des matinales filmées de France Bleu sur le réseau de France 3

En 2020, la diffusion des matinales filmées de France Bleu sur l’antenne de France 3 a été éten-due aux zones de Paris Île-de-France, Loire, Gironde, Mayenne et Alsace à partir respective-ment des 14 février, 8 septembre, 13 octobre, 17 novembre et 24 novembre 2020.

Le déploiement de la matinale sur ces zones a nécessité des modifications de l’architecture du réseau de diffusion de France Télévisions, mais n’a pas entraîné de modifications de fréquences. Les travaux fréquentiels se sont néanmoins pour-suivis en 2020 pour préparer le déploiement sur les antennes régionales de France 3 de France Bleu Belfort-Montbéliard, France Bleu La Rochelle ainsi que France Bleu Poitou.

La généralisation à l’ensemble des 44 matinales de France Bleu se poursuivra en 2021 et 2022.

La préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023

La Conférence mondiale des radiocommunica-tions est organisée par l’Union internationale des télécommunications, une agence des Nations unies. Cet événement, qui se déroule tous les quatre ans, vise à réviser le cadre réglementaire international encadrant l’accès aux fréquences. L’ordre du jour de la prochaine édition, qui aura lieu en 2023, prévoit le réexamen de l’utilisa-tion de la bande de fréquences actuellement utilisée par la TNT. Les travaux internationaux préparatoires à cette conférence ont débuté dès 2020. Le Conseil participe à ces travaux au sein de la délégation française ainsi qu’à leur préparation au niveau national. La France défend la nécessité de garantir l’accès à cette bande de fréquences pour la TNT au moins jusqu’à la fin 2030, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986.

− PERSPECTIVES : LA MODERNISATION DE LA PLATEFORME TNT

Depuis sa mise en place en France en 2005, la TNT a bénéficié de plusieurs évolutions succes-sives, telles que l’enrichissement du nombre de chaînes et l’amélioration de la qualité de l’image. Ainsi, depuis le 5 avril 2016, la quasi-totalité des chaînes sont diffusées, en métropole, en haute définition (HD). Alors que les usages des téléspectateurs évoluent et que les plateformes alternatives apportant de nouveaux services, notamment non linéaires, se développent, la plateforme TNT conserve de nombreux atouts pour le téléspectateur (gratuité, richesse de l’offre et couverture étendue notamment), qu’il est encore possible de renforcer.

Afin de préparer les prochaines évolutions, le Conseil a lancé en 2017 des travaux sur la mo-dernisation de cette plateforme en lien avec l’ensemble du secteur. En mai 2020, le Conseil a publié la synthèse d’une consultation publique

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LA RADIO

− PANORAMA DE L’OFFRE

Le marché des récepteurs compatibles avec le DAB+

2,4 millions de récepteurs radio, hors autoradios de première monte, ont été vendus en 2020, en baisse de 12,1 % sur un an. Sur l’ensemble de ces récepteurs, près de 240 000 sont compatibles avec le DAB+ . La part de ces récepteurs dans les ventes progresse fortement pour atteindre 10 % en 2020, contre 2,9 % en 2018 et 5,0 % en 2019. Le cumul des ventes de récepteurs compatibles DAB+ entre 2018 et 2020 s’établit à près de 470 000 unités13.

Depuis décembre 2020, le code européen des communications électroniques prévoit l'intégra-tion de cette norme14 dans les récepteurs radio, des voitures neuves.

Fin 2020, la couverture de la population par des émissions en DAB+ atteignait près de 30 %15, soit une augmentation de 10 points en deux ans.

13. Source : GfK. Les données du total des récepteurs radio comprennent : les postes de radio-cd portables (incluant DAB et radio IP), les transistors portables (incluant un tuner FM et/ou DAB, radio IP), les radios-réveils, les éléments Hifi (incluant un tuner FM ou DAB, radio IP), les éléments séparés Hifi (incluant un tuner FM ou DAB), les autres éléments séparés incluant un tuner FM et un amplificateur intégré, les produits embarqués pour automobile (incluant un tuner FM ou DAB). Les produits ne comportant pas de tuner FM ou DAB ni de radio IP, tels que les équipements de cinéma à domicile (lecteurs Blu-ray ou dvd+, enceintes Hifi) ou encore les enceintes à commande vocale (Google home, Amazon Alexa etc.) ne sont pas pris en compte. Ces produits étaient comptabilisés dans le précédent rapport. 14. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT?uri=CELEX%3A32018L1972 15. https://www.cbnews.fr/mobile/image-dab-deploiement-se-poursuit-56114

ouverte sur le sujet en décembre 2019. Le do-cument mis en consultation avait pour objet de dresser un bilan des différents chantiers menés jusqu’alors et de préparer les prochaines étapes.

Parmi les principaux enseignements figure la volonté, exprimée par les éditeurs de chaînes, de diffuser sur la TNT de premiers contenus offrant une meilleure qualité d’image et de son, tout en permettant aux téléspectateurs de continuer à recevoir l’offre actuelle. À cet égard, des tests techniques ont été réalisés en 2020 par les édi-teurs de la TNT pour étudier les modalités de la mise à disposition de cette offre. Émane aussi des

contributions le souhait de développer l’accès à des fonctionnalités interactives, comparables à celles qui sont disponibles sur les offres de télé-vision proposées par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). La synthèse de la consultation fait également apparaître une volonté de mettre en place un label pour garantir la compatibilité des récepteurs de télévision avec la plateforme TNT modernisée et guider ainsi les téléspectateurs dans leurs achats. Sur cette base, les travaux se sont poursuivis afin de préciser au plus tôt les modalités juridiques, techniques et économiques et le calendrier selon lesquels ces évolutions pourront être apportées aux téléspectateurs.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32018L1972

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32018L1972

https://www.cbnews.fr/mobile/image-dab-deploiement-se-poursuit-56114

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Mesures visant à limiter la concentrationDans le secteur de la radio analogique, essen-tiellement diffusée en FM, la concentration des médias est limitée par un plafond de couverture de la population au-delà duquel aucune nouvelle autorisation d’émettre ne peut être délivrée par le CSA à un groupe. Ainsi, selon l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, la somme des populations recensées dans les zones desservies par les différents réseaux contrôlés par une même personne physique ou morale ne doit pas excéder 150 millions d'habitants.

C’est au CSA qu’il appartient de fixer la méthode de calcul de cette couverture, sous le contrôle du juge. En l’absence de méthode unique d’évaluation de la zone géographique couverte par un réseau hertzien, le Conseil a adopté le 11 décembre 2013 une délibération fixant les paramètres qu’il utilise pour évaluer, par simulations numériques, dans un premier temps, la zone géographique couverte par un réseau hertzien, en s’appuyant sur les recommandations de l’Union internatio-nale des télécommunications et, dans un second temps, la population couverte.

Recettes publicitaires nettes de la radio, 2000-2020(en M€)

Source : Baromètre unifié du marché publicitaire (BUMP) 2020, IREP, France Pub  et Kantar Média. Ce graphique contient des arrondis.

− FINANCEMENT

Le marché publicitaire de la radio

Les recettes publicitaires nettes de la radio connaissent en 2020 une baisse de 12,7 % par rapport à 2019 pour atteindre un montant de 623 M€. Cette baisse très nette est liée au retrait massif des annonceurs dans le contexte de la crise sanitaire et fait suite à une année 2019 en progression de +1,7 % par rapport à 2018. Le secteur de la radio a toutefois montré une bonne réactivité tout au long de cette année de crise, notamment au troisième trimestre, témoignant de la vitalité de ce support publicitaire et de son attrait pour les annonceurs en période de reprise.

Rapport annuel 2020

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Population desservie par groupe au 31 décembre 2020(en millions d’individus)

Groupe Radio Population desservie uniquement en FM

Population desservie en AM et FM

NRJ Group

Chérie 29Nostalgie 33,6

NRJ 37,3Rire & Chansons 23,8

Total 123,7

Groupe M6

Fun Radio 32,4RTL 36,5 52,6

RTL 2 29,4Total 98,3 114,4

Lagardère

Europe 1 37,3RFM 30,9

Virgin Radio 34,1Total 102,3

NextradioTV

BFM Business 18,4RMC 32,3

Total 50,7

Source : CSA.

Le tableau ci-après indique la population desservie par la FM et, le cas échéant, par l’AM (modulation d’amplitude) au 31 décembre 2020 pour les quatre groupes privés de réseaux nationaux ayant les couvertures les plus importantes (la population prise en compte étant la population légale au 1er janvier 2020). L’évolution la plus notable intervenue en 2020 concerne RMC, qui a arrêté d’exploiter sa fréquence en modulation d’amplitude en mars 2020.

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− LES AUDIENCES

Au niveau national

Écoutée quotidiennement par près de 74,2 % de la population (soit 40,4 millions d’auditeurs)16, la radio demeure un média très puissant. Elle souffre néanmoins tendanciellement d’une baisse de son audience cumulée (-12,3 points depuis 2002).

La baisse plus prononcée sur l’année 2020 doit toutefois être analysée avec prudence en raison de la pandémie mondiale de Covid-19.

La durée d’écoute quotidienne de la radio, après avoir diminué de manière continue depuis 5 ans, a connu une hausse sur l’année 2020 de 2 minutes. Au total, le média radio a perdu 7 minutes de durée d’écoute par auditeur (DEA) depuis 2015. Sur l’année 2020, la radio a été écoutée 2 heures 48 en moyenne par jour.

Il convient de noter que, les mesures d’audience

ne distinguant pas le mode de réception, ana-logique ou numérique, des radios écoutées, l’impact du lancement du DAB+ n’est à ce jour pas mesurable en termes d’audience.

En termes de structure d’auditoire, l’audience de la radio est constituée à 50,8 % de femmes sur la période septembre 2019 – juin 2020. Cette proportion est relativement stable depuis plu-sieurs années.

La répartition de l’audience cumulée par tranche d’âge montre une scission au sein des auditeurs avec deux groupes distincts : les populations plus jeunes (13 à 34 ans) et les populations plus âgées (35 ans et plus). Ces derniers représentent le groupe largement majoritaire. La tendance est par ailleurs à un vieillissement des auditeurs, avec une hausse de la part des 65 ans et plus (+4,8 points en 2 ans) et une baisse de la part des 35 à 49 ans sur la même période. Les tranches d’âge les plus jeunes voient également leur part dans l’audience cumulée de la radio diminuer depuis au moins 5 ans (-1,5 point pour les 13 à 24 ans et -1,2 point pour les 25 à 34 ans).

Audience cumulée et DEA17 de la radio sur la période 2015-2020 sur les mois de novembre-décembre

Source : Médiamétrie, 126 000 Radios, ensemble 13 ans et +, lundi-vendredi, 5h-24h – AC %

16. Sur la période novembre-décembre 2020. 17. Durée d’écoute par auditeur (en heures / minutes). Ne prend en compte que la population ayant écouté la radio.

Rapport annuel 2020

46

Répartition de l’audience cumulée de la radio par type de programme sur la période 2015-2020

Source : Médiamétrie, 126 000 Radios, ensemble 13 ans et +, lundi-vendredi, 5h-24h – AC %.

Audience cumulée de la radio par âge sur la période 2015-2020

Source : Médiamétrie, Tri spécifique de la 126 000, ensemble 13 ans et +, lundi-vendredi, 5h-24h – part d’audience cumulée en %.

Rapport annuel 2020

47

Entre 2015 et 2019, la part des programmes thé-matiques dans l’audience augmente (+1,1 point). A l’inverse, on observe une baisse de la part des programmes musicaux, généralistes et locaux. Si cette baisse était contenue jusqu’en 2019 pour les programmes locaux (-0,4 point), elle était en revanche plus nette pour les programmes géné-ralistes (-1,3 point) et les programmes musicaux (-4,3 points). Sur l’année 2020, ces tendances se sont exprimées de manière beaucoup plus marquée, avec des évolutions très significatives.

En part d’audience, Radio France demeure le premier groupe et atteint un record à 31,9 % en novembre-décembre 2020. Si ce phénomène de

hausse apparaissait déjà lors des années précé-dentes, il s’est accentué en 2020. Au cours de la même période, le groupe M6 (précédemment RTL Group) se place toujours en deuxième position, avec une part d’audience de 18,3 %, devant le groupe NRJ, à 12,9 % de parts d’audience. Le GIE Les Indés Radio (10,7 %) et le groupe Lagardère (8,5 %) se situent respectivement à la quatrième et à la cinquième position, suivis du groupe NextRadio TV (audience de RMC seulement), qui détient une part d’audience de 5,3 %, soit un chiffre en fort déclin (-1 point).

Évolution de la part d’audience des principaux groupeset groupement radiophoniques (en %)

Source : Médiamétrie, 126 000 Radios, ensemble 13 ans et +, lundi-vendredi, 5h-24h – AC %.

Enfin, sur la période de janvier à mars 2020 , les relevés font toujours du poste radio (poste tradition-nel, autoradio, chaîne Hi-Fi…) le support majoritaire de l’écoute avec une audience cumulée de 70 %. En face, les supports multimédias concentrent 14,5 % de l’audience cumulée ; cette pénétration est néanmoins en augmentation par rapport à la vague précédente (+1,2 point).

Rapport annuel 2020

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− VIE DES OPÉRATEURS

La bande FM

Les appels aux candidatures : planification des fréquences et agréments de site

Parmi les fréquences mises en appel aux can-didatures en 2020, 26 étaient nouvelles. Elles ont vocation à enrichir l’offre radiophonique du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers.

Par ailleurs, en 2020, le CSA a procédé aux agré-ments de sites pour 188 fréquences, aboutis-sant à la délivrance d’autorisations dans le res-sort des comités territoriaux de l’audiovisuel d’Antilles-Guyane, de Bordeaux, de Clermont- Ferrand, de La Réunion et Mayotte, de Marseille et de Rennes.

Les fréquences du service publicLe CSA a autorisé la société nationale de pro-gramme de Radio France sur 8 fréquences pour la diffusion des services France Inter18, France Info19, France Bleu Occitanie20 et France Bleu Saint-Étienne Loire21. Faisant suite à une demande du Gouvernement, il a également abrogé l’auto-risation de France Bleu Angoulême à Confolens.

Les modifications des paramètres techniques des autorisationsTout opérateur peut demander à modifier des données techniques de son autorisation. Ces modifications doivent faire l’objet d’un agré-ment du Conseil ou des comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA).

En 2020, le CSA et les CTA ont délivré 150 auto-risations de modification des paramètres tech-niques d’autorisation, sollicitées par des radios privées. 10 demandes ont été refusées, pour des motifs techniques (brouillage) ou en raison de modifications substantielles de la population

couverte. Par ailleurs, 10 demandes concernant des codes RDS ont également été traitées.

Le Conseil a aussi autorisé 55 demandes de modification de paramètres techniques d’auto-risation formulées par la société nationale des programmes Radio France. Enfin, 12 réaména-gements de fréquences de Radio France ont été nécessaires dans le cadre des appels à candida-tures des radios privées.

La coordination des fréquences

Pour éviter des brouillages mutuels entre émet-teurs de pays différents, des règles de partage des fréquences aux frontières ont été définies par les accords de Genève en 1984.

Dans le cadre de sa mission de gestion du spectre, le CSA a poursuivi ses travaux de coordination internationale des fréquences FM avec l’Agence nationale des fréquences. Le CSA a ainsi consulté les administrations étrangères sur 90 fréquences, dont 11 demandes pour des drive-in, et étudié 144 demandes des pays frontaliers.

Protection de la réception et contrôle du spectre

Les attachés techniques audiovisuels (ATA) vérifient, sur le terrain, que les opérateurs de radio respectent les conditions techniques (site, fréquence, excursion maximale en fréquence et puissance d'émission) attachées aux autori-sations délivrées par le Conseil. Ils instruisent les éventuels manquements. Ils effectuent, par ailleurs, une première analyse des demandes de modifications techniques formulées par les opérateurs, qui sont ensuite instruites par les services techniques du Conseil. Durant l’an-née 2020, les ATA ont également réalisé des pré-analyses techniques en vue de l’utilisation de fréquences FM pour la sonorisation de drive-in retransmettant des œuvres cinématographiques.

Enfin, les ATA instruisent les plaintes des auditeurs en cas de brouillage de leur réception de la radio.

18. Pour la zone d’Albi. 19. Pour les zones de Bédarieux, Monistrol-sur-Loire et Saint-Junien. 20. Pour les zones de Carcassonne, Castelnaudary et Limoux. 21. Pour la zone de Monistrol-sur-Loire.

Rapport annuel 2020

49

Suivi des opérateurs

Appels aux candidatures

En 2020, le Conseil a lancé deux appels aux candidatures FM et a mené à leur terme cinq procédures ouvertes les années précédentes.

Ces appels aux candidatures FM s’inscrivent dans le cadre du programme de travail que le CSA avait défini le 20 décembre 2017 et mis à jour le 9 mai 2019. Quatorze appels aux candi-datures, concernant treize comités territoriaux de l’audiovisuel distincts, devaient ainsi être lancés au cours des années 2018 à 2020, sous réserve des conclusions des études d’impact et des consultations publiques prévues par la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, en prévision de l’arrivée à échéance d’un nombre important d’autorisations FM au cours de la période 2022-2026, de nombreux appels aux candidatures devront être prochai-nement lancés par le CSA. Afin de préparer cette troisième vague d’appels généraux FM, le Conseil a ouvert en février 2020 une consultation publique portant sur la stratégie de gestion du spectre FM, au titre de laquelle il a reçu 72 contributions.

Il a adopté une synthèse de cette consultation le 16 décembre 2020 en retenant les orientations suivantes :

y le Conseil effectuera des recherches ciblées de fréquences tant pour la métropole que pour les territoires ultramarins. Cette approche permet de répondre, au moins partiellement, à la préoccupation largement exprimée de ne pas ignorer les derniers potentiels de déve-loppement de la bande FM, tout en inscrivant prioritairement l’action et les moyens dans le déploiement du DAB+ , qui offre des leviers beaucoup plus puissants en termes de ren-forcement du pluralisme et de modernisation du média radio ;

y le Conseil n’exclura pas par principe les re-cherches dans toutes les plus grandes ag-glomérations (plus de 100 000 habitants) et pourrait procéder à de telles recherches dès lors qu’aucune étude d’optimisation du spectre FM n’y a été menée au cours des

dix dernières années. À titre dérogatoire, certains grands bassins de vie traités plus récemment pourront être réexaminés si des possibilités sérieuses de dégager de nouvelles fréquences ont été identifiées sans pouvoir être finalisées. S’agissant des autres zones, le Conseil cherchera à renforcer l’offre en veillant à l’équité entre les territoires en diversifiant les zones sur lesquelles des recherches se-ront effectuées. Il retient donc une approche au cas par cas en appliquant un faisceau de critères : absence de recherches au cours des dix dernières années, priorité dans des zones où l’offre de programmes est manifestement moins importante que dans d’autres bassins de vie comparables et où l’arrivée du DAB+ n’interviendra pas à court ou moyen terme ;

y le Conseil fera précéder chaque appel aux candidatures d’une consultation publique qui précisera notamment les zones sur les-quelles des recherches seront réalisées et les motifs qui ont conduit à cette sélection en s’appuyant sur le faisceau de critères retenu. Les personnes intéressées seront invitées en retour à transmettre des études techniques portant sur ces zones. Elles auront également la possibilité de proposer que des recherches soient réalisées dans d’autres zones en moti-vant ces propositions au regard du faisceau de critères retenu et en fournissant, le cas échéant, une étude technique proposant une ressource radioélectrique nouvelle. À l’issue de la consultation, le Conseil publiera la liste définitive des zones sur lesquelles des recherches seront effectuées et procédera à la préparation de la maquette technique, qui sera communiquée pour observations aux acteurs.

y Ceux-ci pourront alors formuler des com-mentaires, relatifs notamment aux risques de brouillage dus aux fréquences nouvellement identifiées, mais ne pourront pas transmettre de nouvelles études techniques.

Rapport annuel 2020

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CTA concernés Date de lancement

Nombre de fréquences Recevabilité Sélection Autorisations

Marseille22 (PACA) 28 mars 2018 25 17 octobre 2018 (62 recevables)

12 décembre 2018

12 juin 2019 et 17 juillet 201923

Bordeaux 11 juillet 2018 3812 décembre

2018 (44 recevables)

26 juin 2019 10 juin 2020

Clermont-Ferrand 25 juillet 2018 9219 décembre


5 juin 201915 juillet 2020

et 23 septembre 2020

Antilles-Guyane (Guadeloupe,

Guyane et Martinique)

5 septembre 2018 13 27 février 2019

(recevables) 10 juillet 2019 29 juillet 2020

Antilles-Guyane (Saint-Barthélemy)

5 septembre 2018 2 27 février 2019

(recevables) 10 juillet 2019 29 juillet 2020

Rennes 12 décembre 2018 20 29 mai 2019 23 octobre 2019 10 novembre

2020

La Réunion et Mayotte 17 avril 2019 18 19 juillet 2019 8 janvier 2020

10 novembre 2020 et 10

février 2021

Toulouse17 avril 2019

(réouverture le 17 juillet 2019)

66 5 février 2020 15 juillet 2020 -

Marseille (PACA) 22 mai 2019 41 18 septembre 2019 26 février 2020

16 décembre 2020,

10 février 2021 et 17 février

2021 Lyon 26 juin 2019 16 5 février 2020 20 mai 2020 3 mars 202124

Paris (Saint-Pierre-

et-Miquelon)25 septembre

2019 4 1er avril 2020 25 mai 2020 17 février 2021

Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris et

Toulouse

11 décembre 2019 16

22 avril 2020 et 2 septembre

20206 juillet 2020 -

Poitiers 23 septembre 2020 55 10 février 2021 - -

Caen, Clermont-Ferrand, Lille,

Paris, Rennes et Toulouse

25 novembre 2020

(réouverture le 10 février 2021)

38 - - -

22. Réouverture de l’appel sur une fréquence à Saint-Tropez à la suite de la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2020 (n° 19PA02814).23. Soit 23 fréquences sur 25.24. Soit 8 fréquences sur 16

Conformément à la feuille de route associée à cette synthèse et dans laquelle les principales étapes des futurs appels généraux aux candidatures sont présentées, le Conseil a publié des consultations publiques préalables aux appels qu’il envisage de lancer en Corse (janvier 2021) et dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon (février 2021).

Rapport annuel 2020

51

Reconductions d’autorisations

Pour les opérateurs de radio qui relèvent de sa compétence décisionnelle, le Conseil a :

y déclaré reconductibles les autorisations d’émettre relatives à 908 fréquences ;

y après avoir approuvé six projets de conven-tion ou d’avenant, reconduit les autorisations d’émettre relatives à 132 fréquences.

S’agissant des radios d’autoroute, il a égale-ment déclaré reconductibles trois autorisations d’émettre et, après avoir approuvé trois projets de convention, reconduit sept autorisations.

Prorogations d’autorisationsEn 2020, le Conseil a prorogé, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, les autorisations d’émettre délivrées en FM à 29 éditeurs de service (exploitant au total 75 fréquences) également autorisés en mode nu-mérique.

Modifications de conventions et d’autorisations

En 2020, le Conseil a notamment agréé :

y la cession des services Nice Radio et Radio Liberté ;

y la syndication de programmes entre Radio Liberté et DKL Dreyeckland ;

y le changement de nom des services Radio Liberté (en DKL Liberté) et Judaïques FM (en Radio J) ;

y le changement de titulaire et de catégorie des autorisations délivrées à Fun Radio Hautes-Py-rénées (Lourdes et Bagnères-de-Bigorre), Fun Radio Méditerranée (Clermont-l’Hérault et Lodève), RTL 2 Le Mans (Le Mans), RTL 2 Niort (Niort) et Radio Nova Bordeaux (Agen) au bénéfice de leur tête de réseau en vue de la diffusion des programmes en catégorie D.

Abrogation et caducité d’autorisations

À la suite de restitutions de fréquences, le Conseil a décidé d’abroger les autorisations des services Radio Capucins (Melun), RCF Aube/Haute-Marne (Chaumont, Langres, Aix-en-Othe, Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine, Troyes, Bar-sur-Seine et Ville-sous-la-Ferté), RMS 89.6 (Vannes), DKL Liberté (Strasbourg), Virgin Radio Plein Sud (Narbonne), Chante FM (Chiconi et Pamandzi), Kréol FM (La Plaine des Palmistes) et Alti’R (Le Puy-en-Velay).

Exploitation de services drive inLa crise sanitaire de la Covid-19 et la fermeture de nombreux établissements culturels qu’elle a provoquée ont suscité un besoin nouveau en matière de diffusion de services de sonorisation dit de drive-in retransmettant des œuvres ciné-matographiques, des pièces de théâtre ou des concerts. Les CTA puis le Conseil, à compter de juillet 2020, ont délivré 141 autorisations à des services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision pour des drive-in.

Rapport annuel 2020

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Nombre d'éditeurs de services et de fréquences FM par CTA et par catégorie, au 31 décembre 2020

CTA Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D

Catégorie E Total

Antilles-Guyaneopérateurs 71 29 - - - 100

fréquences 128 128 - - - 256

Bordeauxopérateurs 58 17 8 17 4 104

fréquences 103 54 45 115 75 392

Caenopérateurs 35 15 7 22 3 82

fréquences 67 75 47 171 74 434

Clermont-Ferrandopérateurs 37 13 7 18 4 79

fréquences 72 54 27 152 70 375

Dijonopérateurs 37 11 6 16 3 73

fréquences 62 45 35 104 53 299

La Réunion et Mayotte

opérateurs 51 26 - - - 77

fréquences 103 165 - - - 268

Lilleopérateurs 25 14 13 17 3 72

fréquences 26 55 52 82 49 264

Lyonopérateurs 76 30 18 21 4 149

fréquences 162 135 65 263 124 749

Marseilleopérateurs 46 20 20 21 4 111

fréquences 104 91 104 191 108 598

Nancyopérateurs 47 22 12 19 3 103

fréquences 93 96 64 192 101 546

Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna

opérateurs - 7 - - - 7

fréquences - 55 - - - 55

Parisopérateurs 38 19 3 19 4 83

fréquences 44,5 47 6 89,5 28 215

Poitiersopérateurs 33 9 5 19 3 69

fréquences 56 63 16 111 51 297

Polynésie françaiseopérateurs 13 6 - - - 19

fréquences 52 32 - - - 84

Rennesopérateurs 50 18 7 18 3 96

fréquences 89 80 40 164 68 441

Toulouseopérateurs 93 17 19 19 4 152

fréquences 235 108 90 214 144 791

Totalopérateurs25 694 239 60 24 4 1021

fréquences 1396,5 1283 591 1848,5 945 6064

25. Chaque opérateur autorisé dans plusieurs CTA n'est comptabilisé qu'une fois.

Rapport annuel 2020

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Le DAB+

Ressources

Les appels aux candidatures locaux et régionaux

Le CSA a agréé, dans le cadre des appels aux candidatures n° 1 et 4, neuf sites dans les res-sorts des CTA de Bordeaux, Paris et Toulouse.

Des travaux de planification ont été menés pour la préparation de l’appel n° 9 prévu dans la feuille de route des appels DAB+ 2020-2023 pour les zones suivantes : Chalon-sur-Saône, Belfort - Montbéliard, Montélimar, Valence, Fréjus - Saint-Raphaël, Quimper, Vitré, Saint-Brieuc, Ploërmel, Morlaix, Lorient et Vannes. Le lancement de l’appel aux candidatures devrait intervenir en 2021.

La coordination aux frontières

À l’instar de la FM, des règles de partage de fréquences aux frontières ont été définies et consignées dans les accords dits de Genève 2006, pour éviter des brouillages mutuels entre stations des différents pays en DAB+ . Dans le cadre de sa mission de gestion du spectre, le CSA a poursuivi ses travaux de coordination in-ternationale, notamment au travers de réunions de travail avec l’ANFR et de réunions bilatérales ou de préparation avec les administrations alle-mande, anglaise et hollandaise. Cet effort notable de coordination s’est traduit par la tenue de 3 webconférences et de plus de 1 500 études tech-niques réalisées afin de permettre le déploiement des services DAB+ français à court et moyen termes Notamment, un exercice de replanification de l’ensemble de la région Est a été mené et est en cours de discussion avec les pays frontaliers. Enfin, une réunion multilatérale avec l’Italie, Monaco et le Vatican a eu lieu à Rome début 2020 et a abouti à la signature d’un accord entre les quatre administrations.

Le tableau suivant présente le bilan de l’année 2020 du nombre de consultations reçues par le Conseil en matière de coordination internationale des fréquences :

Total

Demandes de consultation étrangères 140

Demandes de consultation françaises 3

Suivi des opérateurs

Appels aux candidatures

En 2020, le Conseil a poursuivi le déploiement du DAB+ à un rythme soutenu malgré la crise sanitaire de la Covid-19.

Ainsi, à la suite des différents appels aux candida-tures menés à leur terme, le DAB+ est désormais une réalité à Paris, Marseille, Nice (aggloméra-tions dans lesquelles les auditeurs ont bénéficié d’un enrichissement de l’offre radiophonique à compter du 26 février 2020), Lille, Douai – Lens – Béthune – Arras, Valenciennes, Calais – Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lyon, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Mâcon, Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau, Nantes, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Rouen, Bordeaux, Arcachon et Toulouse sur un total de 50 multiplex étendus, intermédiaires et locaux représentant 28,8 % de la population française.

Rapport annuel 2020

54

S’agissant du déploiement à l’échelle métropoli-taine, le Conseil a notamment lancé, le 5 février 2020, un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio à vocation nationale sup-plémentaire sur la couche métropolitaine M1. Au terme de cette procédure, il a autorisé, le 20 janvier 2021, le service Skyrock Klassiks, qui vient compléter l’offre aux côtés de Air Zen, BFM Business, BFM Radio, Chérie FM, Europe 1, FIP, France Culture, France Info, France Inter, France Musique, Fun Radio, Latina, Mouv’, M Radio, Nostalgie, NRJ, Radio Classique, Rire et Chansons, RFM, RMC, RTL, RTL 2, Skyrock et Virgin Radio.

Le même jour, le Conseil a fixé au 15 juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des autorisations d’émettre en DAB+ de ces 25 radios sur le ter-ritoire métropolitain. Ce faisant, il a ouvert la phase de mise en place du réseau d’émetteurs afin de préparer le démarrage des émissions sur l’axe routier Paris – Lyon – Marseille.

S’agissant du déploiement à l’échelle régionale et locale, le Conseil a poursuivi l’instruction des appels qu’il avait lancés les 18 juillet 2018, 24 oc-tobre 2018 et 24 juillet 2019 :

y le 5 février 2020, il a délivré des autorisations aux radios précédemment sélectionnées à Paris, Marseille, Nice, Avignon, Dijon et Toulon. Les autorisations relatives aux multiplex déjà exploités sont entrées en vigueur le 26 février 2020 tandis que l’entrée en vigueur des autres interviendra à compter du 13 avril 2021 et jusqu’à l’été 2021 ;

y d’avril à juillet 2020, il a répondu favorable-ment à la demande de réservation prioritaire du Gouvernement pour les stations locales du réseau France Bleu et sélectionné les candi-datures dans des bassins de vie faisant l’objet pour la première fois d’un appel aux candi-datures (Caen, Le Mans, Clermont-Ferrand, Limoges, Amiens, Metz, Nancy, Reims, Troyes, Rennes, Angers, Brest, Montpellier, Perpignan et Nîmes) ainsi que dans des agglomérations déjà couvertes par le DAB+ mais où des res-sources radioélectriques étaient partiellement disponibles (Lille, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque, Calais – Boulogne-sur-Mer,

Valenciennes, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jal-lieu, Mâcon, Colmar, Haguenau et Rouen) ;

y le 7 octobre 2020, il a délivré des autorisations aux éditeurs de service à Annecy, Annemasse, Chambéry, Grenoble et Saint-Étienne ;

y le 9 décembre 2020, il a délivré des autori-sations aux éditeurs de service à Orléans, Poitiers et Tours ;

y les 17 février, 3 mars et 10 mars 2021, il a délivré des autorisations aux éditeurs de service à Lille, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque, Calais – Boulogne-sur-Mer, Valen-ciennes, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Mâcon, Colmar, Haguenau et Rouen, en fixant une entrée en vigueur en avril 2021.

Protection de la réception et contrôle du spectre

Dans le cadre du déploiement du DAB+ en cours sur le territoire, les ATA réalisent, lors des dé-marrages des émetteurs, des opérations de contrôle afin de s’assurer que l’ensemble des services autorisés sont correctement diffusés, permettant aux auditeurs de les recevoir dans de bonnes conditions. Par la suite, un suivi men-suel de l’état de la diffusion est réalisé, six mois durant, pour tout nouvel émetteur DAB+ sur une zone donnée.

Rapport annuel 2020

55

Date de lancement

CTA concernés

Nombre d’allotissements Recevabilité Sélection

Autorisations délivrées

aux éditeurs

Autorisations délivrées aux opérateurs de

multiplex

Date de démarrage

28 mars 2018

Bordeaux 4 26 septembre


22 mai 2019 9 octobre 2019

5 et 19 février 2020

5 novembre 2020Toulouse 3

25 juillet 2018

Tous les CTA de

métropole

1 couche composée de 22 allotissements

et 1 couche composée de 17 allotissements

12 décembre 2018 (40

recevables)6 mars 2019 24 avril 2019 18 décembre

2019 15 juillet 2021

18 juillet 2018

Bordeaux 6

19 décembre 2018 (173

recevables)

22 mai, 6 novembre 2019, 18

décembre 2019 et 19

février 2020

- - -

Dijon 4 5 février 2020 (Dijon)

24 juin et 2 septembre 2020

(Dijon)-

Lyon 8 7 octobre 2020

20 janvier et 3 mars 2021 -

Marseille 4 5 février 2020 24 juin et 2 septembre 2020 -

Poitiers 6 9 décembre 2020 - -

24 octobre 2018

Paris6 (dont 5

partiellement disponibles) 15 mai


24 juillet, 20 novembre et 18 décembre

20195 février 2020

2 septembre 2020 26 février

202026 et 13 avril 2021

(Paris étendu)Marseille10 (dont 8

partiellement disponibles)

8 juillet et 2 septembre 2020

24 juillet 2019

Caen6 (dont 2


4 mars 2020(236

recevables)

1er juillet 2020 3 mars 202126 7 avril 202126

Clermont-Ferrand 4 29 juillet 2020 - - -

Dijon 1 partiellement disponible 22 avril 2020 17 février

202126 -

7 avril 202126

Lille7 (dont 5


8 juillet 2020 10 mars 202126 -

Lyon 2 partiellement disponibles 22 avril 2020 17 février

202126 -

Nancy9 (dont 2


29 avril et 8 juillet 2020

17 février 202126 -

Rennes 6 1er juillet 2020 - - -

Toulouse 6 29 juillet 2020 - - -

5 février 2020

Tous les CTA de

métropole

1 place sur une couche

métropolitaine composée de 22 allotissements

- 2 décembre 2020

20 janvier 2021 - 15 juillet 2021

26. Multiplex déjà exploités.

Rapport annuel 2020

56

Abrogation et caducité d’autorisations

En 2020, le Conseil a abrogé les autorisations :

y des services LCF La Chine en Français (Paris local et Nice local), Radio Val de Reins, Radio Scoop et Radio Orient (Tarare) dans la mesure où leur titulaire avait restitué les ressources radioélectriques correspondantes ;

y du service OKLM Radio, le titulaire ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de son activité ;

y des services RCF Nice Côte d'Azur, Nice Radio (Nice local), Radio Star, Sud Radio (Marseille intermédiaire), Voltage, Évasion, Chante France (Paris intermédiaire), Générations et MBS Radio (Paris local), ces services étant désor-mais autorisés sur des allotissements de type différent dans les mêmes agglomérations.

En l’absence de démarrage effectif des émis-sions, il a par ailleurs constaté la caducité des autorisations délivrées à Néo (Lyon local) et Radio Panorama (Marseille local).

− PERSPECTIVES

À l’issue d’une consultation publique lancée fin 2019, le Conseil a adopté, le 22 janvier 2020, une feuille de route 2020-2023 en retenant les orientations suivantes :

y s’agissant de la ressource radioélectrique disponible sur les deux couches métropo-litaines, le lancement en février 2020 d’un appel candidatures pour l’édition d’un service de radio sur la ressource radioélectrique

disponible du multiplex métropolitain 1 et la préparation des procédures pour autoriser un ou plusieurs services de diffusion de données sur la ressource radioélectrique disponible de la couche métropolitaine 2, après avoir approfondi la question de la nature de ces services ;

y s’agissant de la poursuite du déploiement du DAB+ aux échelles locale et régionale en métropole, la mise en appel, sous réserve des conclusions des procédures préalables, de neuf allotissements étendus et de 50 al-lotissements locaux définis dans la feuille de route ;

y s’agissant du déploiement du DAB+ outre-mer, l’autorisation d’expérimentations durant la période 2020-2023 afin que les acteurs et le public ultramarins puissent se familiariser avec la diffusion en DAB+ .

Tandis que le deuxième appel métropolitain a pu être mené à son terme avec l’autorisation délivrée le 20 janvier 2021 à Skyrock Klassiks, la crise sanitaire de la Covid-19 a conduit le Conseil à reporter en 2021 le premier appel aux candida-tures local et régional prévu par la nouvelle feuille de route. Cet appel concernera les bassins de vie de Chalon-sur-Saône, Belfort – Montbéliard, Montélimar, Valence, Saint-Raphaël, Quimper, Vitré, Saint-Brieuc, Ploërmel, Morlaix, Lorient et Vannes. Par ailleurs, des acteurs ultra-marins ayant fait part de leur souhait de mener des expérimentations, des travaux préparatoires ont été engagés à cet effet en 2020 et permettent d’envisager la délivrance d’autorisations pour des expérimentations en 2021.

Rapport annuel 2020

57

Nombres de places autorisées en DAB+ par CTA, par type d'allotissement et par catégorie au 31 décembre 2020

CTA Type d’allotissement

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D

Catégorie E Total27

BordeauxÉtendus 1 2 1 7 1 12

Locaux 10 10 4 14 - 38

CaenÉtendus - 2 - 10 1 13

Locaux 8 6 - 17 - 31

DijonÉtendus 1 2 - 8 1 12

Locaux 3 7 2 9 - 21

LilleÉtendus 1 2 1 8 1 13

Locaux 16 13 - 28 - 57

LyonÉtendus 5 7 1 32 4 49

Locaux 27 34 13 36 - 110

Marseille

Étendus 4 8 - 31 4 47

Intermédiaires 4 13 1 30 - 48

Locaux 32 10 11 18 - 71

NancyÉtendus 2 - - 10 1 13

Locaux 8 25 - 20 - 53

Paris

Étendus 1 3 - 7 1 12

Intermédiaires 2 6 - 14 - 22

Locaux 20 5 - 12 - 37

PoitiersÉtendus 3 6 - 24 3 36

Locaux 6 9 6 18 - 39

RennesÉtendus 1 1 - 10 1 13

Locaux 19 16 - 17 - 52

ToulouseÉtendus 1 2 - 8 1 12

Locaux 9 3 3 10 - 25

Territoire métropolitain 15 3 18

Total 184 192 43 413 22 854

27. Ce tableau porte uniquement les services de radio privés. Des services de radio publics sont également autorisés en DAB+ , notamment FIP, France Culture, France Info, France Inter, France Musique, Mouv’ sur le territoire métropolitain et France Bleu sur certains allotissements étendus.

Les radios diffusées par d’autres réseaux

En 2020, le Conseil a délivré des récépissés de déclaration pour 17 services de radio diffusés sur les autres réseaux et a conclu une convention pour un autre service.

Rapport annuel 2020

58

LES SMAD

− LE PAYSAGE DES SMAD

En 2020, le Conseil a reçu la déclaration de 49 services en tant que services de médias audiovi-suels à la demande (SMAD). Parmi ces nouveaux services figure notamment le service de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) Salto édité par Salto Gestion, né du partenariat entre les groupes TF1, M6 et France Télévisions. C’est éga-lement en 2020 que le Conseil a reçu, d’une part, la première déclaration en tant que SMAD d’un service mis à disposition sur Facebook et, d’autre part, les premières déclarations de SMAD destinés exclusivement à un public adulte. Par ailleurs, au vu des déclarations reçues, le lancement en 2020 de certains services par des distributeurs de films en salle ou des organisateurs de festi-vals est sans doute lié, au moins en partie, à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de la Covid-19. Enfin, en 2020, le Conseil a constaté la fermeture de douze services dont le service de vidéo à la demande payante (VàD payante) MYTF1 VOD.

Au total, à la fin 2020, le Conseil recensait 277 SMAD. Ce nombre est en augmentation de 12 % par rapport à fin 2019.

Sur ces 277 services recensés, 35 % sont des services de télévision de rattrapage (TVR), 33 % des services de vidéo à la demande gratuits ou payants à l’acte (VàD) et 32 % des services de VàDA. Si le pourcentage de services de TVR et de VàD est en légère baisse en 2020, le Conseil constate une progression de six points pour les services de VàDA, plus importante que celle constatée en 2019. Par ailleurs, s’agissant des SMAD payants pour l’utilisateur, le nombre de services de VàDA reste, comme en 2019 et 2018, supérieur au nombre de services de VàD payants.

− ÉTUDE MENÉE EN 2020 SUR LE MARCHÉ DE LA VADA EN FRANCE

Le marché français de la VàDA s’est considéra-blement étoffé depuis dix ans : en avril 2020, 78 services de VàDA (édités sur le territoire français ou en dehors) étaient recensés en France, contre 42 en 2015.

La consommation de VàDA suit depuis quelques années une tendance également à la hausse : au printemps 2020, 46 % des internautes français avaient accès à au moins une offre de VàDA au sein de leur foyer, contre 36 % un an plus tôt. C’est dans ce contexte que le CSA a initié en 2020 une troisième étude conjointe avec l’Hadopi, portant cette fois sur les effets de la multiplication des offres de VàDA sur les stratégies des acteurs et sur les usages.

La progression de ce marché soulève des enjeux économiques, culturels et sociétaux au cœur des préoccupations des deux institutions. Il s’agit de veiller aux équilibres économiques entre services de VàDA et acteurs historiques de l’audiovisuel, valoriser la production locale, promouvoir la diversité de l’offre, le développement de l’offre légale et les usages respectueux du droit d’auteur.

Dans le cadre de ce nouveau partenariat, l’Hadopi et le Conseil ont associé l’Arcep (dans le cadre des travaux communs du Pôle numérique Arcep-CSA), l’Autorité de la concurrence, et le CNC afin de recueillir leur expertise sur différents enjeux.

Rapport annuel 2020

59

LES DISTRIBUTEURS

− LES OFFRES DÉCLARÉES AU CONSEIL

Le paysage des distributeurs

Fin 2020, le Conseil dénombrait 65 offres de distribution de services de communication au-diovisuelle proposées au public ayant fait l’objet

d’une déclaration auprès de lui, dont deux sont de nouvelles offres déclarées au cours de l’année. Parmi elles, 45 sont proposées en métropole et 20 en outre-mer. Ce nombre est en forte diminution par rapport aux 74 offres recensées fin 2019. Cette baisse a plusieurs explications : l’arrêt de l’activité de distribution de services de télévision à la suite d’une liquidation de la société ou d’un changement d’activités, l’absence de lancement de l’offre déclarée ou la convergence qui permet de proposer une offre unique sur différents réseaux (mobile, ADSL, fibre, satellite…).

En 2020, le Conseil n’a pas prononcé d’opposition aux offres ou aux modifications d’offres qui lui ont été déclarées.

Étude menée en 2020 sur les offres de contenus sportifs en ligne

Le Conseil conduit régulièrement des études pour suivre l’évolution des offres audiovisuelles payantes. En 2020, le Conseil s’est associé à l’Hadopi pour mener une réflexion commune sur le développement des offres de contenus sportifs audiovisuels en ligne (OTT). L’étude, publiée en mars 2020, dresse un état des lieux des services disponibles en France et à l’étranger et analyse les différents modèles économiques et stratégies de distribution autour de ces offres28.

Les services en ligne proposant des contenus sportifs sont destinés à des publics ciblés souhaitant regarder des compétitions peu ou pas diffusées en télévision linéaire. Ces offres complètent l’offre généraliste sur un sport ou une compétition bien précise sans s’y substituer29, et représentent encore un marché restreint par rapport aux offres de télévision payante.

S’ils sont les principaux freins actuels à la souscription à des offres OTT, le prix et la qualité sont aussi considérés comme des leviers de développement pour le futur. L’évaluation des forces en présence et des équilibres sur ce marché (pouvoir de négociation des ayants droit, arrivée de nouveaux entrants potentiels, substituabilité des offres et comportement des utilisateurs) laisse présager une croissance, notamment pour les services de niche, qui pourrait à terme contribuer à réduire les usages illicites.

28. Site du CSA, Etude CSA/HADOPI – 2020 : la diffusion de sport sur internet, 30 mars 2020, https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Thema-Toutes-les-etudes-realisees-ou-co-realisees-par-le-CSA-sur-des-themes-specifiques/Les-etudes-corealisees-avec-le-CSA/Etude-CSA-HADOPI-2020-La-diffusion-de-sport-sur-internet.29. 38 % des abonnés à une offre de sport en OTT sont également abonnés à une offre payante et 75 % sont déjà consommateurs de contenus en ligne.

https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Thema-Toutes-les-etudes-realisees-ou-co-realisees-par-le-CSA-sur-des-themes-specifiques/Les-etudes-corealisees-avec-le-CSA/Etude-CSA-HADOPI-2020-La-diffusion-de-sport-sur-internet



Rapport annuel 2020

60

2Soutienà la création

CHAPITRE 2

Rapport annuel 2020

62

Soutien à la création

LE FINANCEMENT ET LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET CINÉMATOGRAPHIQUE

LA DIFFUSION ET LA PRODUCTION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 63

La diffusion et l’exposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ............................................................................. 64La contribution au financement de la production audiovisuelle et cinématographique ......................... 67Les demandes de qualification ............................................................... 68Les études et publications relatives au secteur de la programmation et de la production audiovisuelle et cinématographique .............................................................................. 68

LES AVIS AU CONSEIL SUR LES PROJETS DE DÉCRETS 71Le décret n° 2020-984 du 5 août 2020 sur le régime de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision .........................................................71

LA DIFFUSION DE LA MUSIQUE

LE RESPECT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DIFFUSION DE CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE À LA RADIO 72

Rapport annuel 2020

63

LE FINANCEMENTET LA PROMOTIONDE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET

CINÉMATOGRAPHIQUE

− LA DIFFUSION ET LA PRODUCTION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES

Le dispositif français de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique soumet les éditeurs de services à des obligations de diffusion et de financement de la production. Les premières garantissent l’exposition des œuvres européennes ou d’expression originale française tandis que les secondes assurent le renouvellement de la création de ces œuvres.

Les quotas de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, d’expression originale française et européennes sont précisés dans le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pour les services de télévision et dans le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 pour les services de médias audiovisuels à la demande. Les conven-tions conclues entre le Conseil et les éditeurs privés peuvent, en outre, fixer des heures de grande écoute applicables à la diffusion des œuvres audiovisuelles différentes de celles du décret ainsi que des obligations spécifiques liées au format des services de télévision.

Les modalités de la contribution des éditeurs de services au développement de la production sont prévues par les décrets n° 2010-747 et n° 2010-416 pour les éditeurs de services télévisuels, et par le décret n° 2010-1379 pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Certaines d’entre elles sont, conformé-ment aux décrets, reprises dans les conventions conclues entre le Conseil et les éditeurs privés en

prenant en compte les accords professionnels complémentaires signés par ces derniers et les organisations professionnelles représentatives de la création.

Le Conseil veille à la bonne application de ces obligations réglementaires et de ces engagements conventionnels et établit annuellement le bilan de leur respect. Pour les chaînes publiques, ces obligations figurent dans le décret fixant le cahier des charges de France Télévisions, sur lequel le Conseil donne un avis et dont il assure également le contrôle.

En outre, le Conseil consulte régulièrement les organisations professionnelles en procédant à des auditions sur tous sujets liés à leur domaine d’activité, donnant lieu selon les cas à des publi-cations, des avis et/ou des recommandations. De plus, il exerce une veille active de l’évolution du secteur (production, distribution, nouveaux modes de diffusion, chronologie des médias, etc.).

Le Conseil est également saisi pour avis des projets de décrets prévus aux articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986.

Rapport annuel 2020

64

La diffusion et l’exposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Sur les chaînes nationales gratuites

Les chaînes nationales gratuites ont globalement respecté en 2019 leurs obligations de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française sur l’ensemble de la programmation ainsi qu’aux heures de grande écoute. Le Conseil a cependant relevé, dans le rapport qu’il a éta-bli sur le respect des obligations de la chaîne L’Équipe, un manquement de quelques heures sur le quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française aux heures de grande écoute.

Au sujet du respect des obligations spécifiques de diffusion liées au format de chaque service au cours de l’exercice 2019, le Conseil est intervenu à l’encontre de six éditeurs, selon différentes procédures :

y dès le 11 décembre 2019, il avait mis en garde la chaîne RMC Story en raison de manque-ments à son obligation de diffuser chaque mois, au cours de l’exercice 2019, au moins un programme de première partie de soirée consacré à des problématiques en lien avec la diversité de la société française ;

y le 2 septembre 2020, le Conseil a mis en garde C8 en raison du renouvellement de son manquement à l’obligation de diffuser quotidiennement des journaux télévisés ou flashs d’information ;

y le 23 septembre 2020, il a mis en garde CStar pour non-respect de son obligation de diffuser quotidiennement une émission sur l’actualité de la musique dont la diffusion débute entre 19 et 21 heures ;

y le 30 septembre 2020, il a mis en garde TF1 en raison de l’absence de diffusion régulière de magazines d’information politique ;

y le même jour, il a confirmé la mise en garde adressée le 11 décembre 2019 à RMC Story,

et a décidé d’une seconde mise en garde de l’opérateur, en raison d’un manquement à son obligation de diffuser chaque semaine, en moyenne, au moins deux programmes de première partie de soirée présentés par une personne représentative de la diversité de la société française ; en outre, il lui a rappelé son engagement de valoriser, chaque semaine, une initiative menée par une association en faveur de la diversité et de la cohésion sociale ; la société Diversité TV, éditrice de RMC Story, a introduit une requête sommaire par laquelle elle demande au Conseil d’État d'annuler la mise en garde du 30 septembre ;

y le 21 décembre 2020, un dossier a été transmis par le directeur général du CSA au rapporteur indépendant ;

y enfin, dans le rapport qu’il a établi sur le respect des obligations du groupe TF1 en 2019, le Conseil a pris note des difficultés qui ont conduit la chaîne TF1 Séries Films à ne pas diffuser pendant plusieurs semaines le feuilleton quotidien inédit prévu par sa convention.

Par ailleurs, le 9 décembre 2020, le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur d’une chaîne hertzienne nationale en raison du non-respect de l’une de ses obligations spécifiques de programmation.

Mises en demeure Le 15 juillet 2020, le Conseil a mis en demeure la société AB Thématiques, en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande « Mon Science et Vie Junior » et « Action Max », de se conformer, dès l’exercice 2020 et à l’avenir, à son obligation de communiquer au Conseil une déclaration annuelle relative au respect de ses obligations sur ces services, notamment ses obli-gations d’exposition, sur la page d’accueil de ses services, d’œuvres européennes et d'expression originale française, telle que fixée par l’article 21 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010. Bien que l’éditeur ait transmis au Conseil des déclarations annuelles, celles-ci ne comportaient en effet pas de justificatifs s’agissant de la part

Rapport annuel 2020

65

substantielle qu’il devait réserver aux œuvres européennes et d’expression originale française sur la page d’accueil des services.

Sur les chaînes payantes

Le Conseil est intervenu à l’encontre de onze chaînes payantes qui n’avaient pas respecté leurs quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ou leurs engagements de diffusion d’œuvres européennes, prévus par les articles 16 et 17 de la directive Services de médias audiovisuels (SMA), au titre de l’exercice 2019.

Le 17 juin 2020, il a décidé d’écrire à trois chaînes :

y 3A Télésud, pour lui demander de respecter son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles d’origine européenne sur l’ensemble de la programmation, ainsi que son engagement de diffusion d’œuvres européennes au titre de la directive SMA ;

y Berbère TV, pour lui demander de respecter son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française sur l’ensemble de la programmation ;

y Planète+, pour lui demander de respecter son quota de diffusion d’œuvres cinémato-graphiques d’expression originale française (EOF) sur l’ensemble de la programmation, ainsi que son quota de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes aux heures de grande écoute.

Le 16 décembre 2020, il a décidé d’écrire à cinq autres chaînes :

y Clique TV, pour lui demander de respecter ses quotas de diffusion d’œuvres cinématogra-phiques européennes et EOF de sur l’ensemble de la programmation et aux heures de grande écoute, et appeler son attention sur l’absence d’information sur ses engagements au titre de la directive SMA ;

y Equidia, pour lui demander de respecter son engagement de réserver au moins 10 % de temps d’antenne à des œuvres européennes

émanant de producteurs indépendants, tel que prévu par la directive SMA ;

y Générations TV, pour lui demander de res-pecter son quota de diffusion d’œuvres au-diovisuelles européennes sur l’ensemble de la programmation et son engagement de diffusion d’œuvres européennes au titre de la directive SMA ; il a aussi appelé son atten-tion sur l’absence d’information au sujet des autres engagements prévus par la directive ;

y KTO, pour lui demander de respecter son quo-ta de diffusion d’œuvres cinématographiques EOF sur l’ensemble de la programmation et ses quotas de diffusion d’œuvres cinémato-graphiques européennes et EOF aux heures de grande écoute ;

y Mélody d’Afrique, pour lui demander de respecter son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles EOF sur l’ensemble de la pro-grammation.

Enfin, le 25 janvier 2021, le Conseil a mis en garde trois chaînes musicales du groupe Trace TV en raison des manquements relevés sur les antennes de Trace Africa, Trace Tropical et Trace Urban au cours de l’exercice 2019 à leurs quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles eu-ropéennes sur l’ensemble de la programmation, du manquement de Trace Urban à son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles EOF sur l’en-semble de la programmation, et de l’absence de respect par Trace Africa et Trace Tropical de leur engagement de diffusion d’œuvres européennes au titre de la directive SMA.

Sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

En 2020, le Conseil a examiné les déclarations des éditeurs relatives à l’application des chapitres Ier et II du décret du 12 novembre 2010 au titre de l’année 2018. Le nombre de déclarations reçues (215) est en hausse de 13 % par rapport à celui de l’année précédente (190).

Le Conseil a constaté une absence de déclaration pour 30 services (contre 33 services pour l’année

Rapport annuel 2020

66

précédente), ce qui constitue un manquement à l’article 21 du décret SMAD qui prévoit que « chaque année, les éditeurs de SMAD soumis aux dispositions des chapitres Ier et II communiquent au CSA une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations ». Il a mis en garde cinq éditeurs, dont les services n’avaient pas non plus fait l’objet d’une déclaration pour les précédents exercices, contre le renouvellement d’un tel manquement.

Le contrôle a été effectué sur deux jours, le 17 septembre 2018 et le 2 décembre 2018. À ces dates, 143 SMAD étaient soumis à des obligations d’exposition d’œuvres dans leur catalogue et sur leur page d’accueil. Par rapport à l’année précédente, le nombre de ces services est de-meuré inchangé.

Les taux minimaux de présence d’œuvres audio-visuelles et cinématographiques européennes et EOF dans le catalogue des services n’étaient pas atteints sur 20 SMAD et non attestés par des justificatifs suffisants sur 12 autres.

Enfin, les éditeurs de 125 services (sur les 143 sou-mis) ont fourni les informations relatives au respect de l’obligation de réserver une proportion substantielle des œuvres exposées sur la page d’accueil des services aux œuvres européennes et EOF. Le Conseil a constaté que sept services n’avaient pas respecté leur obligation.

Le 15 juillet 2020, le Conseil a mis en demeure la société AB Thématiques, en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la de-mande « Mon Science et Vie Junior » et « Action Max », de se conformer, dès l’exercice 2020 et à l’avenir, à son obligation de communiquer au Conseil une déclaration annuelle relative au respect de ses obligations sur ces services, notamment ses obligations d’exposition, sur la page d’accueil de ses services, d’œuvres euro-péennes et EOF, telle que fixée par l’article 21 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010. Bien que l’éditeur ait transmis au Conseil des déclarations annuelles, celles-ci ne comportaient en effet pas de justificatifs s’agissant de la part substantielle qu’il devait réserver aux œuvres

européennes et EOF sur la page d’accueil des services.

Le Conseil a également examiné, le 15 juillet 2020, les déclarations relatives à la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques des édi-teurs des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au titre de l’exercice 2018. Cette obligation, spécifiquement régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, s’applique depuis 2011. Les services de médias audiovisuels à la demande assujettis30 étaient au nombre de cinq en 2018 (quatre services de vidéo à l’acte et un service de vidéo par abonnement).

Au titre de l’exercice 2018, des manquements ont toutefois été relevés pour les services Club Vidéo SFR et Canalplay.

S’agissant de Club Vidéo SFR, de légers manque-ments ont été relevés s’agissant de l’obligation de contribution à la production audiovisuelle. Le service ayant cessé son activité à la fin de l’année 2018, un courrier simple a été adressé à son éditeur afin de lui faire part des manque-ments relevés.

S’agissant de Canalplay, aucune de ses obligations d’investissement dans la production audiovi-suelle et cinématographique n’a été respectée. Ces manquements peuvent être expliqués par une modification de l’assiette de calcul de la contribution intervenue postérieurement à la fin de l’exercice 2018. Le service ayant cessé son activité à la fin de l’année 2019, un courrier simple a été adressé à son éditeur afin de lui faire part des manquements relevés.

30. Éditeurs dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 10 M€ et qui proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Rapport annuel 2020

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La contribution au financement de la production audiovisuelle et cinématographiqueLa crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu de fortes répercussions sur les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.

La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu de fortes répercussions sur les sec-teurs du cinéma et de l’audiovisuel. Dès le mois de mars, le Conseil a engagé un dialogue avec les éditeurs de services et les organisations professionnelles afin de prendre la mesure des difficultés rencontrées par la filière et d’anticiper les conséquences de la crise sur le pilotage des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématogra-phique des éditeurs au titre de l’exercice 2020.

Dans ce cadre, le Conseil a recueilli périodique-ment les observations des éditeurs, des repré-sentants des distributeurs et des producteurs, et mené deux cycles d’auditions auprès de ces acteurs, fin octobre, puis fin décembre.

Les éditeurs de services télévisuels

Le Conseil identifie les éditeurs de services télé-visuels soumis aux obligations de contribution au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces services peuvent être diffusés par voie hertzienne numérique, par satellite et/ou distribués par câble. Il peut s’agir de services gratuits ou payants. Certains d’entre eux sont des « services de cinéma » au sens de l’article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990. Chaque éditeur ou type d’éditeurs a des obligations spécifiques.

Le Conseil a établi en 2020 les bilans des dépenses réalisées en 2019 par chacun de ces éditeurs au regard de leurs obligations relatives au finance-

ment de la production d’œuvres audiovisuelles31et cinématographiques32.

La production audiovisuelle

Le Conseil a examiné 28 déclarations d’éditeurs ou groupements d’éditeurs soumis aux obligations d’investissement dans la production audiovisuelle au titre de l’exercice 2019.

Le 3 mars 2021, le Conseil a relevé les manque-ments Canal+, dont la contribution est mutualisée avec celle des chaînes thématiques du groupe Canal+, à l’ensemble de ses obligations régle-mentaires d’investissement dans la production patrimoniale pour 2019. Il a décidé de mettre en demeure l’éditeur de se conformer à l’avenir à ces obligations.

Il a en outre relevé des manquements des services Trace Africa, Trace Tropical et Trace Urban qui ont donné lieu à des courriers de mise en garde.

En effet, le Conseil a constaté que :

y Trace Africa n’avait pas respecté ses obliga-tions d’investissement dans la production d’œuvres EOF (générale et patrimoniale), dans la production indépendante et dans la production indépendante inédite de documen-taires musicaux ou de spectacles vivants EOF ;

y Trace Tropical et Trace Urban avaient manqué à leur obligation d’investissement dans la production indépendante inédite de documen-taires musicaux ou de spectacles vivants EOF.

Par ailleurs, le Conseil a relevé que les services My Zen et Melody d’Afrique n’avaient respecté aucune de leurs obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle. Le Conseil leur a adressé des courriers de mise en garde leur demandant de veiller, à l’avenir, au respect de leurs obligations réglementaires et conventionnelles.

31. Sont assujettis à une obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle les éditeurs de services hertziens de télévision dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€ et les éditeurs qui consacrent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.32. Sont assujettis à une obligation de contribution au développement de la production cinématographique les services de télévision qui diffusent annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée (ou 104 diffusions ou rediffusions de ces œuvres).

Rapport annuel 2020

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La production cinématographique

Les 10 novembre 2020 et 25 janvier 2021, le Conseil a examiné le respect, par les éditeurs de télévision, de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique au titre de l’exercice 2019. Vingt services nationaux hertziens et non hertziens étaient assujettis à des obligations de financement des œuvres ciné-matographiques (quatre « services de cinéma » et seize services « autres que de cinéma »). Ces obligations s’appliquent à chaque service et ne peuvent être mutualisés à l’échelle d’un groupe.

Le Conseil a constaté que tous les éditeurs avaient globalement respecté leurs obligations de dé-penses dans la production cinématographique au titre de l’exercice 2019, à l’exception de Canal+. Le bilan de cette dernière chaîne a été toute-fois validé compte-tenu des engagements pris par le groupe à l’égard du Conseil d’investir, en complément des contributions dues au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 et pour l’ensemble de cette période, un montant de 40 M€ pour le préfinancement d’œuvres européennes et EOF.

Les demandes de qualification

Le Conseil a été saisi par certains producteurs, distributeurs ou ayants droit de la qualification EOF ou européenne d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles. Les décisions de qualification sont publiées sur le site internet du Conseil et sont susceptibles de recours gracieux ou contentieux.

La qualification des œuvres audiovisuelles

Le Conseil a été saisi de 6 demandes de qualifi-cation d’œuvre européenne et/ou EOF préalable-ment à leur diffusion sur un service de télévision, auxquelles il a répondu favorablement :

y 2 demandes portaient conjointement sur la qualification européenne et la qualification d’œuvre EOF ;

y 1 demande portait sur la seule qualification d’œuvre EOF ;

y 3 demandes portaient sur la seule qualification d’œuvre européenne.

La qualification des œuvres cinématographiques

50 demandes de qualification européenne et/ou EOF de films de long métrage ont été exa-minées en 2020 :

y 37 demandes portaient conjointement sur la qualification européenne et la qualification d’œuvre EOF ;

y 1 demande portait sur la seule qualification d’œuvre EOF ;

y 12 demandes portaient sur la seule qualifica-tion d’œuvre cinématographique européenne.

Le Conseil a décidé d’accéder à l’ensemble de ces demandes de qualification.

Les études et publications relatives au secteur de la programmation et de la production audiovi-suelle et cinématographique

En mars 2020, le Conseil a publié les documents « Production audiovisuelle : données quantitatives au titre des obligations - Exercice 2018 » et « Production cinématographique : données quantitatives au titre des obligations - Exercice 2018 », qui présentent un récapitulatif des investissements déclarés par les services de télévision au titre des obligations de contribution au développement de la production pour l’exercice 2018.

Rapport annuel 2020

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Le Conseil a également conduit en 2020 les deux études sectorielles suivantes :

Étude sur le secteur de la captation et de la production

d’images de sport33

Si les retransmissions sportives n’entrent pas di-rectement dans le champ du soutien à la création, leur poids important dans l’économie audiovisuelle et dans les audiences a conduit le CSA à mener une étude sur la captation et la production de ces images. Publiée en novembre 2020, cette étude rend compte des spécificités de ce secteur, de ses enjeux et de ses perspectives d’évolution dans le contexte de la crise sanitaire qui a particulièrement bouleversé l’écosystème du sport.

L’activité de captation s’est considérablement développée ces dernières années en raison de l’augmentation de la demande des chaînes de té-lévision en contenus sportifs et du développement de la production d’images pour une diffusion sur internet. Les évolutions technologiques ont à la fois élargi les gammes de prestations proposées et renforcé la concurrence en permettant l’arrivée de nouveaux entrants.

Le secteur a subi de plein fouet la crise sanitaire : l’annulation des événements sportifs depuis mars 2020 a entraîné un arrêt brutal de l’activité des prestataires techniques, puis un phénomène de reprise importante et concentrée s’accompagnant de la mise en place de dispositifs nouveaux de production garantissant le respect des mesures sanitaires.

Cinquième édition de l’étude sur le tissu économique du secteur de la

production audiovisuelleLe Conseil a réalisé en 2020 la cinquième édition de son étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle.

Cette analyse présente chaque année un état des lieux quantitatif et statistique actualisé du secteur à partir de données tirées de l’INSEE et du groupe

de protection sociale Audiens. Elle fournit aussi un éclairage approfondi sur une thématique par-ticulière. Pour cette cinquième édition, le Conseil s’est penché sur le développement d’une industrie de la fiction en France, au sens de l’optimisation des processus de fabrication des séries.

Cette étude a été menée en 2020 dans le contexte singulier de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette crise a profondément affecté le secteur audiovisuel, avec une réduction de l’activité des sociétés de production du fait de l’interruption des tournages durant les périodes de confinement, et une baisse du chiffre d’af-faires des chaînes de télévision en raison de la contraction des investissements publicitaires alors que ces chaînes constituent un maillon essentiel du financement de ce secteur.

Le Conseil a par ailleurs publié fin 2020 et début 2021, sur son site internet, les rapports annuels sur les obligations des services de médias au-diovisuels édités par les groupes TF1, M6, La-gardère, Canal Plus, NRJ, Nextradio et L’Équipe pour l’exercice 2019.

Il a également mis en ligne Les Chiffres clés 2019 de la télévision gratuite (partie Diffusion), ainsi que deux études thématiques, l’une sur l’offre de fiction, l’autre sur les programmes de « téléré-alité », qui couvrent chacune plusieurs années.

Panorama de l’offre de fiction sur les chaînes nationales de la télévision gratuite

Le 21 décembre 2020, le Conseil a publié un panorama de l’offre de fiction sur les chaînes nationales gratuites entre 2015 et 2019. Ce do-cument fait apparaître que le volume de la fiction audiovisuelle en 2019 se situe à un niveau his-toriquement bas (37 592 heures, soit 17,9 % de l’offre gratuite de programmes). En effet, tandis que ce genre a été plébiscité par les six nouvelles chaînes nationales gratuites lancées en décembre 2012 avec une augmentation de 15 769 heures entre 2012 et 2013, la diversification progressive

33. Site du CSA, Le secteur de la captation sportive – 2020, 12 novembre 2020, https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Thema-Toutes-les-etudes-realisees-ou-co-realisees-par-le-CSA-sur-des-themes-specifiques/Les-etudes-du-CSA/Le-secteur-de-la-captation-sportive-2020

https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Thema-Toutes-les-etudes-realisees-ou-co-realisees-par-le-CSA-sur-des-themes-specifiques/Les-etudes-du-CSA/Le-secteur-de-la-captation-sportive-2020



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de leur programmation, cumulée à l’arrivée en 2016 de deux nouvelles chaînes gratuites d’in-formation, a peu à peu réduit la prédominance de la fiction audiovisuelle. Cependant, cette baisse ne s'accompagne pas d'une diminution des investissements en production des chaînes dans ce genre de programmes. Selon les chiffres déclarés par les éditeurs au Conseil au titre du contrôle du respect de leurs obligations de production, ces dépenses représentent depuis 2013 environ 60 % des dépenses valorisées par les éditeurs.

En 2019, le groupe TF1, via ses quatre antennes gratuites, a été le principal diffuseur de fiction audiovisuelle (à hauteur de 43 % du nombre d’heures de fiction diffusées), suivi par le groupe M6 (20 %) et par France Télévisions (15 %).

En première partie de soirée, la fiction représente 26,4 % de l’offre de programmes et se situe 9,9 points au-dessus du deuxième genre, le cinéma. La fiction d’expression originale française (EOF) y est légèrement mieux représentée que la fiction étrangère entre 20 h 50 et 23 heures. Les chaînes historiques participent ainsi de manière impor-tante à la diffusion de fiction audiovisuelle dans ce carrefour d’audience, propice à la diffusion de leurs fictions inédites. France 5, C8, W9 et TFX sont les chaînes proposant le moins de fiction audiovisuelle en première partie de soirée.

Malgré la baisse globale de l’offre de fiction dif-fusée en soirée constatée entre 2016 et 2019, la part représentée par la fiction EOF et celle de la fiction d’origine européenne non EOF ont augmenté (respectivement de 1,9 et de 1 point), tandis que celle de la fiction extra-européenne diminuait (-2,6 points).

La téléréalité a 20 ans : évolution et influence

Le 29 janvier 2021, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’arrivée de la téléréalité sur les chaînes de télévision françaises, le Conseil a publié une étude intitulée La téléréalité a 20 ans  : évolution et influence. Cette étude fait un état des lieux de la téléréalité - au sens large - sur

les chaînes françaises nationales gratuites en termes de volume horaire, de répartition selon les chaînes, d’identification des programmes-phares et de leurs déclinaisons. Un cycle d’auditions de producteurs et de responsables de la program-mation, ouvert à l’automne 2020, a permis de préciser et de compléter les constats relevés.

Il en ressort que la téléréalité est devenu un format de programme aussi évolutif qu’installé dans le paysage audiovisuel français. Son concept a largement évolué, mais le mode d’écriture qu’elle a popularisé irrigue de nombreux genres de programmes, au-delà du divertissement.

Le volume horaire de la téléréalité de « vie col-lective » sur les chaînes françaises a été presque multiplié par trois depuis 2010, tout en se concen-trant de plus en plus sur trois chaînes dont la cible principale est un public jeune. Plusieurs de ces titres sont devenus emblématiques et accumulent plus de mille heures d’antenne sur la décennie, le premier d’entre eux, Les Anges de la téléréalité, approchant les 5 000 heures. Les programmes, tous genres confondus, qui s’inspirent d’un mode narratif mis en valeur par la téléréalité se sont multipliés : le Conseil en a recensé 140 depuis dix ans, sans que la liste en soit exhaustive.

La téléréalité représente un format de programme qui, en dépit de certains échecs, attire et fidélise le public – notamment le public jeune – et dont le modèle économique devient plus rentable à mesure qu’il se décline sur plusieurs médias, multipliant ainsi les possibilités d’insertions publicitaires.

Il reste qu’en dépit de l’encadrement juridique auquel elle est soumise, la téléréalité peut parfois poser certains problèmes, que ce soit chez les participants confrontés à une notoriété aussi subite qu’éphémère ainsi qu’aux accidents qui surviennent lors des tournages, ou pour les télés-pectateurs que certains programmes exposent à la tentation du voyeurisme et de la réussite facile. Si ces difficultés se sont amenuisées au fil du temps, la vigilance reste nécessaire, tant du côté du régulateur que des producteurs, diffuseurs et même téléspectateurs.

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− LES AVIS AU CONSEIL SUR LES PROJETS DE DÉCRETS

Le décret n° 2020-984 du 5 août 2020 sur le régime de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévisionLe décret n° 2020-984 du 5 août 2020 est venu modifier le régime de diffusion des œuvres ci-nématographiques sur les services de télévision prévu par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

En application des articles 9, 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com-munication, le Conseil a rendu deux avis, les 26 mars et 24 juin 2020, portant sur deux versions du projet de décret transmises successivement par le ministère de la Culture et de la Commu-nication. Il a ainsi approuvé l’augmentation des quantums annuels de diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’assouplissement des restrictions horaires (de diffusion d’œuvres cinématographiques régime des « jours inter-dits ») pour les services de cinéma et les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance qu’il avait appelée de ses vœux dans son avis n° 2019-2 du 8 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Lors de sa séance plénière du 30 septembre 2020, le Conseil a précisé que la modification opérée par ce décret était d’application immé-diate, de sorte que les nouveaux quantums annuels s’appliquaient à l’ensemble de l’exercice 2020. Dans ces conditions, en 2020, les services de télévision autres que de cinéma pouvaient proposer jusqu’à 244 diffusions et rediffusions d’œuvres cinématographiques sur l’ensemble de leur temps de diffusion et 196 aux heures de grande écoute. Les services de cinéma et de paiement à la séance pouvaient quant à eux proposer 800 titres différents dès 2020.

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LA DIFFUSION DE LA MUSIQUE

− LE RESPECT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DIFFUSION DE CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE À LA RADIO

Au cours de l’année 2020, le Conseil a procédé à 122 contrôles mensuels (125 en 2019), sur 60 radios différentes (71 en 2019), dont 19 au-torisées à Paris et 41 dans 8 villes en province (Albi, Angers, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier et Rouen).

Les 60 radios contrôlées appartiennent aux 5 catégories de radios : 5 de catégorie A, 37 de catégorie B, 4 de catégorie C, 12 de catégorie D et 2 de catégories E. Les données recueillies par la société Yacast pour le compte du CSA ont permis de vérifier le respect par les radios contrôlées de leurs obligations au regard des quatre régimes de diffusion de chansons d’expression française prévus par la loi (un régime de droit commun et trois régimes dérogatoires).

En 2020, le Conseil est intervenu à l’encontre de 32 radios (22 en 2019) ; ces interventions se sont

traduites par 14 courriers de rappel (11 en 2019) et 10 mises en garde (11 en 2019). Par ailleurs, le Conseil a prononcé 5 mises en demeure au cours de l’année 2020 (aucune en 2019) et a statué sur 3 procédures de sanction pour des manquements constatés en 2019.

Années/nombre de radios et de

contrôles2017 2018 2019 2020

Nombre de contrôles effectués

157 116 125 122

Nombre de radios

contrôlées32 56 71 60

3Responsabilitéssociétales etdémocratiquesdes médiasaudiovisuelset numériques

CHAPITRE 3

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PROTECTION DES PUBLICS 76

DÉONTOLOGIE DES PROGRAMMES 76Mises en demeure ..........................................................................................................76Mises en garde .................................................................................................................76Lettres de rappel de la réglementation ........................................................................76

JEUNESSE ET PROTECTION DES MINEURS 78Principales interventions ................................................................................................78Campagnes de sensibilisation à la protection des mineurs .......................................79Délibération relative à la retransmission des combats de MMA ...............................79Comité d’experts du jeune public ..................................................................................80Premier comité de suivi sur la « Protection des mineurs contre la pornographie en ligne » ...........................................................................................................................80

COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 81

Publicité ............................................................................................................................81Parrainage ........................................................................................................................81Évolution du cadre réglementaire .................................................................................81Jeux d’argent et de hasard ..............................................................................................81

COHÉSION SOCIALE 82Baromètre de la représentation de la société française ............................................82

DROITS DES FEMMES 83Représentation des femmes à la télévision et à la radio en 2020 .............................83Événements marquants de l’année 2020 concernant les femmes dans les médias ...............................................................................................................84

Responsabilités sociétales et démocratiques des médias audiovisuelles et numériques

Rapport annuel 2020

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ÉDUCATIONS AUX MÉDIAS 84événements marquants de l’année 2020 concernant l’éducation aux médias et à l’information .....................................................................................................................85

PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAISE 85

SANTÉ 86

ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP VISUEL OU AUDITIF 87

ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES TÉLÉVISÉS AUX PERSONNES SOURDES OU MALENTENDANTES (SOUS-TITRAGE ET LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE) 87

Charte alimentaire ...........................................................................................................87Accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (l’audiodescription) ..........................................................................................................88Actions du CSA en matière d’amélioration qualitative de l’accessibilité des programmes .............................................................................................................88Actions du CSA en faveur d’une meilleure représentation des personnes en situation de handicap .....................................................................89

SPORT 90Promotion de la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels ..90Lutte contre le dopage ....................................................................................................90

PLURALISME POLITIQUE ET LES CAMPAGNES ÉLECTORALES

CAMPAGNES ET SCRUTINS 92Élections municipales (15 mars et 28 juin 2020) ..........................................................92Élections sénatoriales (27 septembre 2020) ................................................................92Consultation pour l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (4 octobre 2020) ..................................................................93

HORS PÉRIODES ÉLECTORALE 93Principe de pluralisme politique ....................................................................................93Émissions d’expression directe ......................................................................................94

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PROTECTIONDES PUBLICS

− DÉONTOLOGIE DES PROGRAMMES

En 2020, les saisines du CSA et le nombre de dos-siers instruits en matière de droits et libertés ont augmenté par rapport à l’année précédente : 109 dossiers ont ainsi été instruits, contre 86 en 2019.

Parmi les 109 dossiers examinés : 93 concernaient les services de télévision et 16 portaient sur les éditeurs de radio. 80 concernaient des émis-sions d’information et 29 d’autres programmes, notamment des émissions de divertissement.

Le CSA est intervenu à 7 reprises pour des sé-quences constitutives de manquements en ma-tière de respect des droits et libertés (contre 13 interventions en 2019 et en 2018) : trois courriers de rappel à la réglementation, deux mises en garde et deux mises en demeure ont été adressés. Il n’a prononcé aucune sanction.

Sur ces 7 interventions, 6 concernaient des émis-sions d’information et une seule un programme dénué de visée informative.

Mises en demeure

Le 16 décembre 2020, le Conseil a mis en demeure la société Diversité TV France, éditrice du service de télévision « RMC Story » et la société Radio Monte-Carlo, éditrice du service de radio « RMC », de se conformer, d’une part, aux dispositions de l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 et aux stipulations de leur convention rela-tives à l’honnêteté et à la rigueur de l’information et à l’expression de différents points de vue sur des questions prêtant à controverse et, d’autre part, aux stipulations de leur convention relatives à la maîtrise de l’antenne. Ces décisions font suite à la diffusion, le 31 août 2020, de l’émission Les Grandes Gueules au cours de laquelle des pro-

pos contestables ont été tenus quant à l’évolution de la pandémie du coronavirus, au traitement contre ce virus, aux traitements antipaludéen et aux origines de la maladie de Lyme.

Mises en garde

Le Conseil a prononcé une mise en garde le 8 avril 2020 à la suite de la diffusion sur BFMTV, dans l’édition du Week-end direct, d’une infographie comportant des éléments erronés, illustrant un sondage réalisé par l’IFOP pour le « Journal du Dimanche » concernant l’attitude des Français à l’égard de la mobilisation contre la réforme des retraites. Le CSA a mis en garde les responsables de la chaîne contre le renou-vellement d'un manquement à l’obligation de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information figurant à l’article 1er de la déli-bération n° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent.

La seconde mise en garde concerne la diffusion, le 20 avril 2020, dans Le 7/9 de France Inter, d’un reportage relatif à des destructions imputées à l’armée israélienne en Cisjordanie. Le Conseil a estimé que, compte tenu des divergences d’interprétation des faits rapportés, il aurait été nécessaire que l’expression de différents points de vue soit portée à la connaissance des auditeurs. Dans ces conditions, il a mis en garde l’éditeur contre le renouvellement d’un manquement à l’obligation prévue par l’article 1er de la délibé-ration du 18 avril 2018 imposant l’expression de différents points de vue sur les questions prêtant à controverse et lui a demandé de veiller, à l’avenir, à ce que la question toujours sensible du conflit israélo-palestinien soit traitée sur leurs antennes conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée.

Lettres de rappel de la réglementation

Le Conseil a adressé aux éditeurs trois lettres de rappel à la réglementation. Il est intervenu auprès de France Télévisions à la suite de la diffusion

Rapport annuel 2020

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le 15 janvier 2019, sur Guadeloupe la 1ère, d’un reportage dans le journal de 7 heures consacré aux agissements d’élus visés par une enquête pénale en cause. Il a ainsi rappelé à l’éditeur la nécessité de respecter, à l’avenir, l’article 3 de la délibération du 18 avril 2018, lequel impose aux éditeurs, lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, de veiller à ce que « l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ».

Le Conseil est également intervenu auprès de C8, après la diffusion le 6 avril 2020, dans l’émission Ce soir chez Baba, d’une séquence au cours de

laquelle l’animateur a communiqué le contenu d’une prétendue carte de sortie de confinement. Il a estimé que cette séquence contrevenait aux obligations de la chaîne en matière d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information.

Enfin, le Conseil est intervenu à la suite de la diffusion sur France Inter, le 4 juin 2020, dans l’émission L’invité de 7h50 de propos manquant de la rigueur nécessaire dans l’évocation des circonstances de la mort de M. Adama Traoré, alors qu’une procédure pénale était en cours.

Comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, prévoit que le CSA garantisse l’honnêteté, l’indépen-dance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, ce qui confère une assise légale à ces principes, applicables à l’ensemble des services de communication audiovisuelle.

La convention (pour les éditeurs privés) ou le cahier des charges (pour les sociétés nationales de programme) fixent les modalités de fonctionnement de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, qui sont institués au-près de tout éditeur d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne, des émissions d’information politique et générale. Toute personne peut saisir ces comités, aux termes de l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986.

Conformément aux dispositions de l’article 30-8 précité, chaque éditeur doit informer le Conseil de « tout fait susceptible de contrevenir au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ».

Par ailleurs, en application de l’article 18 alinéa 9 de la loi du 30 septembre 1986, un bilan doit être dressé du « respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ».

Aucun groupe n’a publié de bilan de l’année 2020 de son comité d’éthique sur son site internet.

À ce jour, un seul éditeur, le groupe Canal Plus, a transmis au Conseil son bilan annuel relatif à l’éthique et à la déontologie de l’information pour l’exercice 202034.

34. On rappellera que les éditeurs ont jusqu’au 31 mars pour publier le bilan de leur comité d’éthique.

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− JEUNESSE ET PROTECTION DES MINEURS

Principales interventions

Les manquements aux règles de protection des mineurs relevés par le Conseil en 2020 ont donné lieu à l’envoi de courriers de rappel à la réglementation.

Signalétique et les horaires de diffusion à la télévision

Régulièrement saisi par des téléspectateurs sur la signalétique des émissions diffusées à la télévision, le Conseil examine si la classification retenue par les chaînes pour les programmes en question est appropriée. Il vérifie en outre le respect des restrictions horaires attachées aux différentes catégories de programmes.

Le Conseil est intervenu auprès de France 3 à la suite de la diffusion d’un film documentaire consacré au travail d’une juge d’instruction ac-compagné d’une signalétique de catégorie II (« déconseillé aux moins de 10 ans »). Relevant la présence de nombreuses séquences compor-tant des propos ou des images susceptibles de heurter la sensibilité des moins de douze ans eu égard à leur caractère inapproprié, choquant et répété, et considérant que le fait qu'il s'agissait de faits réels était susceptible d'amplifier l'impact potentiel du programme sur le jeune public, il a demandé à la chaîne de relever la signalétique en cas de rediffusion de ce programme.

À la suite de nombreuses plaintes de téléspecta-teurs concernant des propos tenus dans la série Scènes de ménage diffusée sur M6, le Conseil a considéré que ces derniers restaient dans les limites de la définition des programmes de ca-tégorie I (« tous publics »). Il a néanmoins écrit à la chaîne afin d’appeler son attention sur ces plaintes concernant le langage employé dans ce programme.

Groupe Canal Plus2020 a été la troisième année d’exercice du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes mis en place au sein du groupe Canal Plus en application de la loi du 14 novembre 2016.

L’exercice 2020 a été marqué par la pandémie mondiale qui n’a pas favorisé les réunions et a affecté, en conséquence, le fonctionnement du comité. Les échanges entre celui-ci et la direc-tion du groupe se sont néanmoins poursuivis à un rythme régulier sur les sujets d’actualité.

Le comité a été sollicité par la direction du groupe afin de donner son avis sur les propos tenus par un chroniqueur au cours de l’émission Face à l’Info du 29 septembre 2020, propos qui ont d’ailleurs suscité une grande émotion du public. S’agissant de la phrase prononcée par le journaliste au sujet des mineurs étrangers isolés : « ils n’ont rien à faire ici, ils sont vo-leurs, c’est tout ce qu’ils sont, il faut les renvoyer et il ne faut même pas qu’ils viennent », le comité a donné un « avis éthique » au groupe audiovisuel auprès duquel il est placé et a considéré que : « l’affirmation péremptoire et assumée de cette contre-vérité était grave, tant en raison de ses conséquences éventuelles sur la stigmatisation d’une population dans son ensemble, que parce qu’elle constituait une manifestation supplémentaire de la dégradation de la qualité du débat public ». Il a souligné la nécessité de respecter « l’honnêteté de l’argumentation et de la sincérité des échanges », seule limite à la liberté d’expression de ceux qui participent à un tel débat. En outre, le comité a aussi indiqué que la présence continue à l’antenne de l’auteur de ces propos à une heure de grande écoute et sans réelle contradiction n’était pas étrangère à ce type de dérapage.

Rapport annuel 2020

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Campagnes de sensibilisation à la protection des mineurs

Comme chaque année, le Conseil a organisé la diffusion de deux campagnes relatives à la protection du jeune public à la télévision.

Campagne sur la protection des enfants de moins de trois ans

Cette campagne est prévue par la délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux.

Depuis quelques années, le Conseil en a élargi le périmètre afin de la faire porter, plus largement, sur le rapport des enfants aux écrans.

Dans ce cadre, il revient aux chaînes de conce-voir et de diffuser, sous la forme de leur choix, les informations mises à leur disposition par le Conseil visant à sensibiliser le public aux risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans.

Afin d’accroître la visibilité de cette campagne, le Conseil a décidé en 2019 d’étendre sa durée à quatre jours au lieu de trois jusqu’à présent et d’inviter les radios à y participer, sur la base du volontariat.

La campagne « Enfants et écrans » s’est ainsi dé-roulée du vendredi 3 juillet au lundi 6 juillet 2020.

Campagne relative à la signalétique jeunesse

Dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance et de l’adolescence définie à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil organise chaque année une campagne de sensibilisation du public au dispositif de la signalétique jeunesse.

Cette année, pendant une période de trois se-maines à compter du 20 novembre 2020, voire jusqu’au 31 décembre inclus, les chaînes de télévision et les éditeurs et distributeurs de service de médias audiovisuels à la demande

ont notamment diffusé les deux films que le Conseil avait produits en 2018.

Ces films mettent en scène une enfant avec ses parents pour l’un, un adolescent en compagnie de ses amis pour l’autre, exprimant librement leur ressenti face à des contenus télévisuels qui les ont choqués. Ces spots visent à appeler l’attention de tous sur la nécessité de protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inadaptés, mais également à engager avec eux un dialogue qu’ils peuvent éprouver des difficultés à initier. Leur slogan est le suivant : « Ce qu’ils regardent, ça nous regarde tous ».

Plusieurs stations de radio se sont volontairement associées à cette campagne en diffusant pendant une semaine les deux messages produits par le Conseil qui font écho aux films télévisés.

Comme l’année dernière, le Conseil a accompagné la diffusion de ces films et messages audio en mettant à la disposition du public, sur son site internet et ses comptes de réseaux sociaux, des tutoriels proposant aux parents des conseils pratiques pour mieux protéger les enfants face aux images inappropriées.

Délibération relative à la retransmission des combats de MMALe ministère des Sports ayant décidé, par arrêté du 31 janvier 2020, d’accorder à la Fédération française de boxe la délégation de service public pour l’organisation des arts martiaux mixtes (MMA), le Conseil a mené une réflexion sur l’évo-lution de l’encadrement des retransmissions de combats de cette discipline prévu par sa recom-mandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005. Il a ainsi mené un cycle d’auditions, sollicité l’avis de son comité d’experts du jeune public et ouvert une consultation publique afin de recueillir les observations des parties intéressées.

À l’issue de cette large concertation, le Conseil a adopté le 21 octobre 2020 une nouvelle déli-bération, modifiée par une délibération du 18 novembre 2020. Ce texte autorise la retrans-mission des combats de MMA sur les services

Rapport annuel 2020

80

de médias audiovisuels, sous réserve du respect de conditions strictes. Ainsi, au regard de la violence de cette discipline et des risques qui en résultent pour le jeune public, les retransmissions de combats de MMA doivent notamment être accompagnées d’une classification de catégo-rie IV (« déconseillé aux moins de 16 ans ») et doivent intervenir après 22h30 sur les services de télévision linéaires gratuits et sur les SMAD lorsque ces combats sont mis à disposition à titre gratuit et après 20h30 sur les services de télévision payants et sur les services de paiement à la séance.

Comité d’experts du jeune public

Créé par le CSA en 2005, le comité d’experts du jeune public a désormais pour mission d’émettre des recommandations relatives aux contenus audiovisuels, mais également d’alimenter la vision prospective du Conseil sur les enjeux de la protection du jeune public, notamment ceux attachés aux nouveaux usages et à l’évolution du numérique.

Réuni le 15 janvier 2020, le Conseil a décidé de renouveler la composition du comité d’experts du jeune public, le mandat des membres étant arrivé à échéance en décembre 2019, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020. Le comité est présidé par Mme Carole Bienaimé Besse et vice-présidé par Mme Michèle Léridon.

En 2020, le comité d’experts du jeune public a notamment auditionné les représentants de plate-formes de partage de vidéos sur les dispositifs qu’ils mettent en place pour prévenir l’accès du jeune public aux contenus inadaptés à leur âge.

Par ailleurs, le comité a été consulté sur les mo-dalités d’encadrement des retransmissions de programmes de MMA sur les médias audiovisuels.

Premier comité de suivi sur la « Protection des mineurs contre la pornographie en ligne »

Protection des mineurs sur internet

Prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne

Le Conseil est fortement engagé dans la pré-vention de l’accès des mineurs aux contenus inappropriés en ligne et l’accompagnement des parents vers les bonnes pratiques.

Le Conseil est à ce titre étroitement associé depuis plusieurs années aux travaux interministériels sur la lutte contre l’exposition des mineurs à la por-nographie en ligne. Un protocole d’engagements « pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne » a ainsi été signé au début de l’année 2020 appelant à la mobilisation des acteurs signataires (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus, réseaux sociaux, constructeurs de terminaux, systèmes d’exploitation et associations engagées en faveur de la protection de l’enfance) afin, en particulier, de favoriser l’utilisation des outils de contrôle parental par les foyers français.

Le comité de suivi des engagements du protocole, piloté conjointement par le CSA et l’Arcep, s’est réuni tout au long de l’année 2020 afin d’assurer la conception :

y d’un baromètre permettant d’évaluer le niveau d’utilisation des outils de contrôle parental ;

y d’une plateforme d’information sur les outils de contrôle parental, destinée à leur promo-tion auprès des parents.

Cette plateforme d'information dénommée « Jeprotegemonenfant.gouv.fr » vise à inciter les parents à utiliser les outils de contrôle pa-rental existants et à leur fournir informations et conseils sur diverses thématiques afférentes au sujet de la protection des mineurs face au risque d’exposition à la pornographie en ligne. Elle a été mise en ligne le 9 février 2021.

Rapport annuel 2020

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− COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité

Après avoir été saisi par des téléspectateurs à propos de la diffusion sur plusieurs chaînes de télévision d’un message publicitaire traitant de l’incontinence féminine, le Conseil n’a pas constaté de manquement. Il a écrit à l’ARPP pour l’inviter à sensibiliser les annonceurs afin qu’ils complètent leurs messages concernés par une référence plus explicite à l’existence de solutions médicales.

Parrainage

Après avoir constaté le parrainage par un site réservé aux adultes de certaines émissions, notamment de téléréalité, diffusées en journée sur TFX, le Conseil a estimé qu’il s’agissait d’un manquement à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, té-lématiques ou de sites Internet qui font l’objet de restriction aux mineurs. Il est donc intervenu auprès de la chaîne.

Le Conseil est intervenu auprès de Radio France après avoir constaté la diffusion sur l’antenne de franceinfo: d’une chronique à la fin de laquelle les auditeurs étaient invités à participer à un concours pour gagner des produits et services de sociétés dont les noms ont été mentionnés. Il a en effet considéré que cette séquence contrevenait aux obligations de l’éditeur en matière de parrainage, en particulier à l’obligation d’identification du parrain dès le début de l’émission.

Évolution du cadre réglementaire

Le ministre de la Culture a saisi le Conseil pour avis sur un projet de décret portant notamment modification du régime de la publicité télévisée et du téléachat. Ce projet modifiait le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 afin d’autoriser, de manière encadrée, la publicité segmentée et, à titre expérimental, la publicité en faveur du cinéma, de supprimer la règle dite des 20 minutes entre deux interruptions publicitaires, d’autoriser les spots de téléachat et d’assouplir les conditions de diffusion des émissions de téléachat. Après avoir reçu en audition les diffé-rents acteurs concernés par le projet, le Conseil a rendu son avis le 13 mai 2020 dans lequel il a approuvé l’orientation générale du projet, tout en formulant plusieurs propositions. Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée a été publié au Journal Officiel le 6 août 2020.

Jeux d’argent et de hasard

Le Conseil a été saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis concernant deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Dans son avis adopté le 29 janvier 2020, le Conseil n’a pas émis d’observations sur les dispositions du projet de décret relatif aux modalités de mise à disposition de l’offre de jeux et des données de jeux n’ont appelé aucune observation du Conseil. Il a formulé des remarques sur le projet de décret relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, tout en souscrivant à l’économie générale de ses dispositions rela-tives tant à la diffusion des messages de mise en garde qu’au contenu des communications commerciales, qui lui ont semblé de nature à renforcer la protection du public contre les risques liés à la pratique des jeux d’argent et de hasard.

Rapport annuel 2020

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COHÉSION SOCIALE

Baromètre de la représentation de la société française

La vague 2019 du baromètre de la diversité a révélé une baisse de la représentation des personnes perçues comme « non-blanches » à la télévision : 15 % des personnes sont perçues comme telles alors qu’elles représentaient 17 % des intervenants en 2018. Cette représentation était pourtant en évolution constante depuis 2014 (14 % en 2014, 16 % en 2016 et 17 % en 2017 et 2018). Toutefois, ces résultats doivent être nuancés au regard de la manière dont ces personnes sont représentées sur les écrans. En effet, le taux de personnes perçues comme « non-blanches » dans des rôles « négatifs » a largement diminué depuis 2016 (25 % en 2016, 17 % en 2018, 18 % en 2019). De même, la part des personnes perçues comme « non-blanches » dans des rôles « positifs » a augmenté de 3 points par rapport à 2018 (21 % en 2019 contre 18 % en 2018). De plus, une baisse importante des personnes perçues comme « non-blanches » exerçant des activités illégales ou marginales a été constatée. Alors que ces personnes étaient comptabilisées à hauteur de 43 % en 2018, elles ne représentent plus que 16 % en 2019, soit 27 points de moins. Une attention importante a donc été portée par les chaînes à ces représentations.

Toutefois, des efforts sont encore attendus afin d’améliorer la visibilité à la télévision des personnes handicapées, dont la représentation ne dépasse pas 0,7 % en 2019, des plus jeunes et des plus âgés, ainsi que des catégories socioprofessionnelles inférieures et des inactifs qui restent eux-aussi largement sous-représentés sur les écrans. De la même manière, la représentation des territoires reste essentiellement urbaine, donnant une place mineure aux villages et aux grands ensembles de banlieues populaires. Les départements et terri-toires d’Outre-mer, qui représentent 3,26 % de la population française selon l’INSEE, sont également peu représentés : les habitants ultramarins n’ont été visibles qu’à hauteur de 0,4 % sur les écrans en 2019 (hors France Ô).

Afin de remédier à cette situation, le Conseil a impulsé en 2020 de nouvelles initiatives. Il a notamment incité les chaînes à prendre des engagements adaptés et plus ambitieux en vue d’améliorer significativement la représentation de la diversité sociale sur leurs antennes. Tous les groupes audiovisuels ont ainsi été reçus en audition devant le collège plénier du CSA, au mois de novembre, afin que les engagements qu’ils prennent chaque année en application de la délibération du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+ soient plus innovants et aient un impact significatif sur les représentations données à voir sur les écrans en 2021.

Lutte contre les discriminations

Le Conseil est intervenu à plusieurs reprises au cours de l’année 2020 pour lutter contre des discriminations.

Mises en garde

L’attention du Conseil a été appelée sur l’émis-sion LCI info, diffusée le 1er avril 2020, sur LCI, au cours de laquelle deux professionnels de santé s’interrogent sur l’opportunité de réaliser en Afrique des essais cliniques portant sur l’uti-lisation de la vaccination du BCG pour prévenir des infections à la covid-19. Lors de son collège plénier du 8 avril 2020, le Conseil a décidé de mettre en garde la chaîne contre la réitération d’une telle séquence marquée par un défaut de maîtrise de l’antenne et d’un manquement aux exigences de rigueur dans le traitement de l’information.

À la suite de la diffusion de la séquence de l’émis-sion Le Club Le Chatelier diffusée le 19 février 2020 sur LCI, le Conseil, lors de son collège plénier du 22 avril 2020, a considéré que la présentation à charge d’un avocat, accompagnée d’une info-graphie caricaturale, était porteuse de discrimi-nations en raison de l’origine et caractérisait un manquement aux obligations conventionnelles de la chaîne.

Rapport annuel 2020

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Le président de la Fondation pour la Mémoire de l’esclavage a saisi le Conseil en raison de propos sur l’histoire de l’esclavage tenus par un chroniqueur de l’émission Face à l’info, diffusée le 25 mai 2020, sur l’antenne de CNews. Par décision du collège plénier du 16 septembre 2020, le Conseil a constaté que le chroniqueur avait assimilé l’interdiction de la traite négrière à l’abolition de l’esclavage, erreur traduisant un manquement à l’exigence de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information.

Lettres de rappel de la réglementation

À la suite de la diffusion d'une séquence de l'émission de téléréalité Les Marseillais vs le Reste du monde diffusée sur W9 le 18 septembre 2019, le Conseil a décidé, lors de son collège plénier du 22 janvier 2020, de rappeler les dispositions des articles 2-2-1 et 2-3-5 de sa convention à la chaîne qui lui impose de veiller à la maîtrise de son antenne et de ne pas mettre en avant de manière excessive l’esprit d'exclusion ni encou-rager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre de participants.

− DROITS DES FEMMES

Représentation des femmes à la télévision et à la radio en 2020

En 2020, conformément à la délibération du 4 fé-vrier 2015, les chaînes de télévision et de radio ont remis au CSA les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes. La collabo-ration avec le service de la recherche de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) a été reconduite pour parvenir à une appréciation plus fine des différences de représentation entre les femmes et les hommes dans les médias tant en termes de taux de présence que de temps de parole.

L’analyse de ces données a permis d’établir les constats suivants :

y dans la continuité des résultats enregistrés en 2019, la part des femmes présentes à l’antenne – télévision et radio confondues – se stabilise à 41 % (contre 59 % d’hommes) ;

y le temps de parole des femmes à l’antenne - télévision et radio confondues - mesuré automatiquement par l’INA, est inférieur au taux de présence et relativement stable par rapport à 2019 (35 %), ce qui laisse supposer qu’à présence égale, les femmes s’expriment toujours moins que les hommes ;

y à la télévision, la présence des femmes est en hausse entre 18 heures et 20 heures (40 % contre 33 % en 2019) ne se traduit pas encore par un temps de parole plus important (36 % contre 37 % en 2019) ;

y le taux d’expertes, télévision et radio confon-dues, continue de progresser significativement (41 %, soit +3 points par rapport à 2019 et +11 points par rapport à 2016. Ces bons résultats sont à porter au crédit du service public à la télévision et du secteur privé à la radio ;

y le taux d’invitées politiques, télévision et radio confondues, est le seul à présenter une légère baisse en 2020 (31 % soit -2 points par rap-port à 2019). Ce recul est dû aux nombreuses interventions de représentants masculins du Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, pendant la campagne pour les élections municipales, le taux d’intervention de femmes politiques dans les médias audiovisuels est monté à 45 %, niveau très encourageant ;

y lorsque la question de la recrudescence des violences conjugales en période de confi-nement s’est posée, à partir du 25 mars, les chaînes de télévision et de radio se sont fortement impliquées dans la diffusion des campagnes de sensibilisation et du numéro d’urgence dédié.

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Événements marquants de l’année 2020 concernant les femmes dans les médias

Juin 2020, publication d’une étude sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l’épidémie de covid-19 (mars à mai 2020)La question de la place des femmes dans les médias, qui est au cœur des préoccupations du CSA depuis de nombreuses années, s’est posée avec une acuité particulière pendant la crise liée à la pandémie de Covid-19. Fin avril 2020, le Premier ministre a confié à Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine, une mis-sion sur la place des femmes dans les médias audiovisuels et la presse écrite en période de crise. C’est dans ce contexte, et pour nourrir d’éléments factuels la réflexion collective, que le CSA a mené une étude35. Cette dernière, réa-lisée à partir de données qu’il a collectées, avait pour objectif de déterminer, en s’appuyant sur un panel de programmes d’information, si les inégalités de représentation des femmes et des hommes s’étaient accentuées pendant cette crise, à l’image de ce qui a pu être relevé dans le reste de la société36.

Cette analyse a révélé que les tendances obser-vées pendant la crise sont conformes à celles relevées par le CSA pour l’ensemble de l’année 2019 : la parité est presque atteinte pour les présentateurs (trices) et les journalistes mais des déséquilibres perdurent dans d’autres catégories, et en particulier dans celle des experts (es). En cela, les médias audiovisuels ont reflété la réalité des disparités structurelles qui caractérisent la société (ex : une incarnation masculine du pouvoir en termes de postes décisionnaires et honorifiques dans le milieu scientifique).

Fin novembre 2020, table ronde avec les principales associations luttant contre les discriminations en raison du sexe et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes

Le 22 novembre 2020, le CSA a réuni les princi-pales associations luttant contre les discrimina-tions en raison du sexe et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’échanger avec elles sur les actions prioritaires à mener en matière de droits des femmes. De manière générale, le CSA salue le travail mené par ces associations (ex : participation à des forums, organisation de marches, concours, publication de manifestes) et mesure l’importance d’échan-ger régulièrement avec elles sur la question de la représentation des femmes dans les médias audiovisuels.

− ÉDUCATIONS AUX MÉDIAS

Depuis 2013, le CSA s’engage sur ce sujet, en me-nant des opérations de formation à destination des collégiens, des lycéens, des étudiants et des professeurs. Ces dernières années, son action en la matière s’est considérablement développée et s’est révélée particulièrement utile s’agissant de la contribution aux opérations de formation des responsables éducatifs (ex : formation de coordonnateurs du Clémi - Centre de Liaison de l’éducation aux médias et à l’information – et de professeurs référents en EMI dans les académies, etc.). Le 15 octobre 2020, le CSA a conclu deux conventions de partenariat : l’une avec le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports, le réseau Canopé et le Clémi et la seconde avec le rectorat de l’acadé-mie de Créteil. Ces conventions ont permis de formaliser les actions communes déjà initiées en répondant précisément aux besoins recensés par les professionnels de l’éducation.

35. « La représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l’épidémie de Covid-19 (mars à mai) », le 22 juin 2020 : https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Observatoire-de-la-diversite/La-representation-des-femmes-dans-les-medias-audiovisuels-pendant-l-epidemie-de-Covid-19. 36. Enquête Harris Interactive pour la secrétaire d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, « L’impact du confinement sur les inégalités femmes-hommes », 2020 : https://harris-interactive.fr/opinion_polls/limpact-du-confinement-sur-les-inegalites-femmes-hommes/

https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Observatoire-de-la-diversite/La-representation-des-femmes-dans-les-medias-audiovisuels-pendant-l-epidemie-de-Covid-19

https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Observatoire-de-la-diversite/La-representation-des-femmes-dans-les-medias-audiovisuels-pendant-l-epidemie-de-Covid-19

https://harris-interactive.fr/opinion_polls/limpact-du-confinement-sur-les-inegalites-femmes-hommes/

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Événements marquants de l’année 2020 concernant l’éducation aux médias et à l’information

Depuis février 2020, participation au projet européen « Edumediatest »Le 26 juin 2019, la Commission européenne a lancé un appel à propositions pour un projet éducatif d’acquisition de compétences en édu-cation aux médias et à l’information dans les États membres de l’Union européenne.

Dans ce cadre, le CAC catalan a proposé le projet « edumediatest » en partenariat avec les autorités slovaque, croate et portugaise, ainsi que deux organisations publiques grecque et irlandaise. Ce projet vise à enrichir le cursus d’éducation aux médias et à l’information de l’enseignement secondaire, en associant les enseignants et les élèves. Le CSA a été sollicité pour participer à ce dernier et a répondu favorablement à cette demande. Ainsi, le projet a été soumis à la Com-mission européenne le 30 septembre 2019 et validé en février 2020.

Un questionnaire d’autoévaluation des élèves de 14 à 18 ans de leurs compétences en matière d’éducation aux médias et à l’information sera mis en ligne en 2021.

Début novembre 2020, publication d’un kit pédagogique à l’attention des personnels de l’enseignement

Afin de poursuivre et de développer les opé-rations de formation qu’il mène depuis 2018 auprès de professeurs, le CSA a publié sur son site internet37 le 2 novembre, un kit à l’attention des personnels de l’enseignement. Ce dernier se compose de modules pédagogiques élaborés en partenariat avec l’académie de Créteil à partir des ressources du CSA, permettant aux profes-

seurs du second degré de disposer d’outils pour aborder les questions d’égalité, de représentation et de citoyenneté dans les médias audiovisuels. Les enseignants ont ainsi à leur disposition des fiches ressources, des scénarios pédagogiques aisément mobilisables en classe, ainsi que des ressources vidéos issues des archives de l’Institut national de l'audiovisuel (INA).

À ce jour, le CSA a contribué à la formation de plus de 400 professeurs du second degré dans les académies de Créteil, Versailles et Tours.

− PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAISE

En 2020, le Conseil était, pour la sixième année consécutive, à l’initiative de la Semaine de la langue française dans les médias audiovisuels38. Cette sixième édition s’est caractérisée par une coopération renforcée avec la Délégation gé-nérale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Cette coopération renforcée s’est notamment traduite par la tenue d’une conférence de lancement conjointe, le 12 mars 2020 au siège du CSA, en présence de la marraine et du parrain communs aux deux opérations : Mme Emmanuelle Laborit et M. Abd al Malik.

Si une partie de la programmation prévue par les éditeurs dans le cadre de cette Semaine a effectivement pu être proposée, la concomitance entre cette opération et le début de la crise sani-taire, avec notamment le premier confinement, a considérablement affecté la bonne tenue de l’édition 2020.

L’action du Conseil en faveur de la promotion de la langue française comprend également le contrôle du respect de sa recommandation du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle. Le Conseil a décidé le 4 novembre 2020 d’alerter la société France Télévisions sur la nécessité de traduire dans l’ensemble des titres de programmes le

37. Lien permettant d’accéder au kit pédagogique : https://www.csa.fr/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI/Ressources-pedagogiques et plus généralement à l’espace dédié à l’éducation aux médias et à l’information : https://www.csa.fr/index.php/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI.38.Tandis que lors des précédentes éditions, l’opération était organisée sur une seule journée.

https://www.csa.fr/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI/Ressources-pedagogiques

https://www.csa.fr/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI/Ressources-pedagogiques

https://www.csa.fr/index.php/Proteger/Education-aux-medias-et-a-l-information-EMI

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terme anglais « fake », lequel apparaissait no-tamment dans le titre de la chronique « vrai ou fake » consacrée au décryptage des fausses informations.

− SANTÉ

En matière de santé publique, les missions du Conseil relèvent des dispositions des articles 3-1 et 16-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Pour guider son action en la matière, le Conseil a créé en 2011 un comité d’experts « santé ». Ce co-mité, qui réunit, une ou deux fois par an, plusieurs personnalités, est un lieu privilégié de réflexion sur les perspectives d'amélioration possible en matière de santé publique à la télévision et à la radio ainsi qu'une instance opérationnelle sus-ceptible de formuler des propositions concrètes. Il contribue notamment à l’analyse des émissions favorables à une bonne hygiène de vie afin d’éva-luer si leur contenu est conforme aux objectifs du Programme National Nutrition Santé (PNNS) (cf. infra), rend un avis sur le rapport d’application de la charte alimentaire, et travaille avec le Conseil et des associations sur les aspects de santé publique véhiculés dans certaines émissions.

Le 11 décembre 2020, il a participé à une audition relative au traitement médiatique de la crise sanitaire et des sujets de santé.

Conformément à l’article 16-1 de la loi précitée, le CSA bénéficie d’une compétence particulière concernant la gestion des alertes sanitaires. Ainsi, il informe les opérateurs des messages à diffuser lors de l’activation des plans d’alerte sanitaire (canicule, virus de l’hiver, épidémie), selon les modalités communiquées par le ministère des Affaires sociales et de la Santé. L’année 2020 a été marquée par le déclenchement des alertes relatives à l’épidémie de la covid-19 le 28 février, à la canicule du 7 au 13 août, ainsi qu’aux virus de l’hiver du 14 octobre au 12 décembre.

L’action du CSA porte aussi sur la promotion d’une alimentation équilibrée, d’une activité physique régulière et d’un sommeil réparateur dans les mé-dias audiovisuels. Cette démarche est encadrée, depuis 2009, par un système d'autorégulation

fondé sur une charte d’engagements en faveur d’une bonne hygiène de vie, sous la supervision du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’année 2020 a été marquée par un bilan des 10 ans d’application d’un tel dispositif d’autorégu-lation et par la poursuite de ce dernier à travers la signature d’un nouveau texte d’engagements pour 4 années supplémentaires, prenant effet le 1er février 2020.

Le Conseil a ainsi constaté le respect constant des engagements sur l’ensemble des années d’application des deux chartes alimentaires couvrant respectivement les périodes 2009-2013 et 2014-2019, avec notamment une évolution conséquente du volume horaire de programmes sur la bonne hygiène de vie proposés par les chaînes (+342,21 %).

En outre, et en vertu de l’article 3-1 de la loi n° 1086 du 30 septembre 1986, le Conseil se fait le relai de messages favorables à la santé des publics en général. Ainsi, le CSA a par exemple, pour la cinquième année consécutive, été par-tenaire national de l’opération Moissanstabac organisée par Santé Publique France. Il a mobilisé les chaînes et les radios pour qu’elles y participent sur la base du volontariat en les encourageant à diffuser au mois de novembre des émissions consacrées à la lutte contre le tabagisme et la campagne d’intérêt général de Santé Publique France. Afin de contribuer à ce mois de sensi-bilisation, le Conseil a également créé une page spécifiquement dédiée à l’opération sur son site internet. Enfin, en tant qu’employeur et comme chaque année, il a mobilisé et sensibilisé ses propres équipes à la lutte contre le tabagisme en organisant, en interne, des consultations personnalisées avec des tabacologues.

Enfin, le Conseil a examiné plusieurs saisines sur le traitement des sujets santé au cours de l’année 2020.

Il a notamment décidé d’engager une réflexion sur la question de la mention à l’antenne des liens d’intérêts des experts de santé avec les entreprises du secteur, dès lors que la connais-sance de ces liens est susceptible d’être utile au public dans la réception et l’analyse de l’infor-mation délivrée.

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− ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP VISUEL OU AUDITIF

En matière d’accessibilité des programmes, la mission du Conseil supérieur de l’audiovi-suel découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

− ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES TÉLÉVISÉS AUX PERSONNES SOURDES OU MALENTENDANTES (SOUS-TITRAGE ET LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE)

S’agissant des personnes sourdes ou malenten-dantes, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision de sous-titrer la totalité de leurs programmes, hors publicités et programmes dérogatoires. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télé-vision, une convention conclue avec le Conseil fixe les proportions des programmes accessibles.

Ainsi, conformément à la loi précitée, les cinq chaînes du groupe public (hors Franceinfo:) ainsi que TF1, Canal+ , M6, C8, W9 et TMC, ont l’obliga-tion de sous-titrer la totalité de leurs programmes, hors publicité et dérogations39.

Charte alimentaire

Après deux années marquées par des négociations laborieuses et une absence de consensus, une troisième charte alimentaire, dont la rédaction a été confiée au Conseil, a finalement été signée en janvier 2020. Elle voit son périmètre élargi aux acteurs radiophoniques, à la publicité extérieure et aux acteurs du numérique et contient d’autres nouveautés et avancées (ajout des repères nutritionnels ; augmentation des volumes de programmes venant promouvoir une bonne hygiène de vie, etc.). Ce texte manifeste l’engagement renouvelé du Conseil lequel, notamment, réalisera une évaluation du dispositif qui permettra de déterminer si l’exposi-tion des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, a été réduite efficacement conformément aux objectifs visés par l’article 9 de la Directive Services Médias Audiovisuels (SMA). Durant l’année 2020, le Conseil s’est employé à la mise en place concrète des outils permettant une telle évaluation quantitative et qualitative, en concertation permanente avec les différents signataires.

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En 2020, cela représentait, pour ces chaînes, un volume de programmes sous-titrés compris entre 4 207 et 8 765 heures. Pour les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2,5 % de l’au-dience totale des services de télévision (quatorze chaînes), le Conseil relève qu’en 2020, toutes les chaînes ont diffusé un volume de programmes sous-titrés supérieur à leurs obligations initiales.

Concernant les chaînes d’information en continu de la TNT, BFMTV, CNews et LCI, qui se partagent l’obligation de sous-titrage, trois journaux télévisés du lundi au vendredi ainsi que quatre journaux télévisés le week-end et les jours fériés ont été sous-titrées. La chaîne publique d’information en continu, franceinfo:, a - pour sa part - sous-titré six journaux télévisés chaque jour en 2020.

Pour la Langue des signes française (LSF), il n’existe pas d’obligation de traduire des émis-sions en LSF hormis les engagements spécifiques des chaînes d’information en continu que ces dernières ont respectés en 2020. À noter que le Conseil relève avec satisfaction que certains éditeurs ont, sur la base du volontariat, proposé des programmes traduits en LSF.

Accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (l’audiodescription)

S’agissant des personnes aveugles ou mal-voyantes, la loi du 11 février 2005 fait obliga-tion aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, de prévoir une part de programmes audio-décrits en particulier aux heures de grande écoute. Ainsi vingt-quatre chaînes se sont engagées, à

des niveaux divers, à audiodécrire un certain nombre de leurs programmes. En 2020, selon les chaînes, entre 14 et 2 149 programmes ont été proposés en audiodescription.

Coût des programmes rendus accessibles

Selon les éléments fournis par les éditeurs, il est apparu que le coût horaire moyen du sous-titrage était compris entre 249 € et 625 € selon le type de programmes.

S’agissant du coût horaire moyen de l’interpré-tation en Langue des signes française, s’élevait à environ 2 500 €.

Enfin, s’agissant du coût de l’audiodescription, le Conseil a relevé un coût horaire moyen compris entre 1 500 € et 3 600 € par programme, au titre de l’exercice 2020.

Actions du CSA en matière d’amélioration qualitative de l’accessibilité des programmes

En 2020, le CSA a mené plusieurs actions concrètes visant à améliorer qualitativement l’accessibilité des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et/ou aveugles ou malvoyantes.

Ainsi, partant du constat de l’existence de dif-férences de vues s’agissant de la manière de définir une audiodescription de qualité, le CSA a organisé, depuis 2018, plusieurs réunions de travail avec les différents protagonistes du milieu de l’audiodescription (auteurs, prestataires, as-

39. (i) Dérogations prévues par la loi // Les messages publicitaires, les services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’États du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 % (Euronews), les services de télévision à vocation locale : la convention peut prévoir un allègement des obligations d’adaptation. (ii) Dérogations prévues par le Conseil // Les mentions de parrainage, les chansons interprétées en direct, les bandes annonces, les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin, les chaînes de paiement à la séance, les chaînes temporaires, le téléachat, les chaînes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 M€, les chaînes d’information en continu : leurs conventions prévoient que « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité ».

Rapport annuel 2020

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sociations, etc.). L’idée était de faire en sorte que les partenaires s’accordent sur la détermination de grands principes à suivre pour s’assurer de la qualité de l’audiodescription. En novembre 2020, le Conseil a publié le résultat de ce travail dans un nouveau document de référence : le Guide de l’au-diodescription - Principes essentiels, outil d'évalua-tion et bonnes pratiques professionnelles. Ce guide a pour objectif de poser les principes essentiels d’une audiodescription de qualité, de donner des outils d’évaluation d’une audiodescription et de faire état des bonnes pratiques professionnelles existantes en la matière. Il s’adresse aux médias audio-visuels ayant recours à l’audiodescription mais aussi aux audiodescripteurs, aux agences d’audiodescription et à tout autre acteur (société de production, association, etc.) participant ou faisant appel à l’audiodescription.

Il remplace la charte relative à l’audiodescription de 2008 et a vocation à devenir une référence en la matière.

Dans ce même domaine, le Conseil a entamé, en 2020, une réflexion autour de la reconnaissance du statut d’auteurs d’audiodescription et a réuni les parties prenantes – audiodescripteurs, labo-ratoires d’audiodescription, sociétés d’auteurs. Une concertation sur le sujet est en cours.

Enfin, le Conseil a poursuivi, en 2020, son travail de sensibilisation des éditeurs concernant la qualité de la traduction en langue des signes française (LSF) de leurs programmes. Un guide de bonne pratique de la mise en image de la LSF est en cours d’élaboration.

40. Charte signée le 3 décembre 2019 par les opérateurs audiovisuels, le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le ministère chargé des personnes handicapées et le ministère de la culture.

Actions du CSA en faveur d’une meilleure représentation des personnes en situation de handicapLe Conseil a mis en place en novembre 2020, comme il s’y était engagé dans la Charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels40, le comité de rédaction en charge d’alimenter une plateforme d’échange partagée : cette plateforme a pour but de mettre à disposition un lexique de mots justes lorsque l’on parle de handicap et de créer une page dédiée aux bonnes pratiques mises en place par les chaînes.

Ce comité de rédaction est composé de membres du secrétariat d’État auprès du premier ministre, chargé des personnes handicapées, de repré-sentants du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), de membres

d’associations représentatives des personnes handicapées, d’accompagnants et d’universitaires.

Le CSA a également amorcé, en 2020, un travail en vue d’une bonne couverture des Jeux para-lympiques de Tokyo de 2021 dans les médias audiovisuels.

Il a mis en place une feuille de route, de concert avec la direction des sports du ministère des Sports, en collaboration avec le Comité paralym-pique et sportif français et l’Agence nationale du sport, afin de développer la médiatisation des compétitions parasports et d’obtenir une expo-sition encore plus importante de ces futurs jeux.

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− SPORT

Promotion de la représenta-tion du sport féminin dans les médias audiovisuelsDepuis de nombreuses années, la représenta-tion du sport féminin dans les médias constitue un sujet de réflexion du Conseil. La diffusion de la pratique sportive féminine à la télévision reste encore peu représentative de la pratique elle-même. En 2017, les retransmissions de compétitions féminines constituaient moins de 20 % de l’ensemble des compétitions sportives retransmises, pour un taux de licences féminines de 38 %. Une amélioration est notable ces der-nières années, mais des efforts restent à mener.

En 2020, le CSA, en partenariat avec le ministère des Sports et avec le soutien du secrétariat d’état en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF), a renouvelé l’opération Sport féminin toujours. Cette troisième édition a eu lieu les 1er et 2 février 2020. Comme les précédentes initiatives, l’opération a eu pour but d’inciter les médias à intégrer davantage de retransmissions sportives, de sujets, d’émissions et d’interviews consacrés au sport féminin et aux actrices du milieu sportif. Cette année, l’accent a été porté sur trois thématiques : la place des femmes dans les instances dirigeantes sportives ; l’accompagnement et la réussite des sportives de haut niveau pendant leur carrière, leur recon-version et leur maternité ; et la reconstruction par le sport. Plus de 30 chaînes de télévision et 80 stations de radio, locales et nationales, ont participé à l’opération.

Lutte contre le dopage

Le Conseil a examiné au titre de l’exercice 2019 l’application de la délibération du 17 mai 2017 re-lative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques

et sportives. Sur les 34 chaînes nationales as-sujetties à la délibération, 18 l’ont pleinement appliquée, 12 l’ont appliquée partiellement et 4 ne l’ont pas respectée.

y Chaînes nationales s’étant pleinement confor-mées aux dispositions de la délibération : France 2, France 3, TMC, M6, C8, CStar, CNews, Infosport+, Golf+, L’Équipe, RMC Story, RMC Sport 1, RMC Sport News, BeIN Sports 1, BeIN Sports 2, BeIN Sports 3, Eurosport 1 et Eurosport 2.

y Chaînes nationales ayant partiellement res-pecté la délibération : France 4, France 24, TV5 Monde, TF1, TFX, W9, Canal+ , Canal+ Sport, BFM TV, RMC Sport 2, RMC Sport 3 et Automoto.

y Chaînes nationales qui n’ont pas respecté la délibération : France Ô, LCI, Trek et OL TV.

Sur les 41 services locaux assujettis à la délibé-ration, peu ont transmis des éléments attestant d’une contribution. On relèvera néanmoins que BFM Paris, BFM Lyon Métropole et la chaîne bordelaise TV7 ont diffusé à plusieurs reprises un programme abordant la problématique du dopage. D’autres chaînes locales ont également déclaré avoir proposé une ou plusieurs émissions en lien avec la délibération, sans toutefois ap-porter de précisions quant à cette contribution.

L’article 4 de la délibération du 17 mai 2017 précitée prévoit que le Conseil procède « à un bilan d’application de la présente délibération après deux exercices pleins suivant son entrée en vigueur ». L’examen de l’exercice 2019 a été éga-lement l’occasion de dresser un bilan des trois premières années d’application de ce dispositif.

D’un point de vue général, on constate une amé-lioration du respect de la délibération sur la période 2017-2019 avec un nombre croissant de services diffusant des programmes contribuant à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

S’agissant de cette seconde thématique, si la définition plus précise qu’en a donné la délibé-ration du 17 mai 2017 a, dans un premier temps,

Rapport annuel 2020

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conduit à un faible respect de la délibération, elle a amélioré à long terme le traitement de la problématique du dopage. Ainsi, outre les contrôles et les sanctions à l’encontre des sportifs enfreignant les règles, nécessaires dans le cadre de la lutte anti-dopage, les chaînes évoquent désormais plus massivement le sujet sous les angles de la prévention des risques sanitaires, de l’information des sportifs et de l’éducation du jeune public.

On rappellera que la thématique de la lutte contre le dopage a également été précisée dans cette nouvelle délibération, ce qui a conduit certains éditeurs à ne plus traiter celle-ci uniquement sous l’angle de l’actualité. Les programmes diffusés en 2019 ont ainsi souligné de façon beaucoup plus massive le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment en évoquant l’évolution de sa politique de tests, l’ouverture d’un service en charge des enquêtes et du renseignement, ou encore la constitution

d’un comité des sportifs. Le Conseil se félicite également des liens que les éditeurs ont pu tisser avec l’AFLD pour élaborer des contenus permettant de répondre au mieux à l’objectif de la délibération.

L’intégration, à la demande d’une de leurs or-ganisations professionnelles, des services lo-caux de télévision au champ d’application de la délibération demeure en revanche un motif d’insatisfaction pour le Conseil. Malgré une sensi-bilisation des éditeurs par les comités territoriaux de l’audiovisuel du CSA (CTA), les chaînes locales n’ont pas - à de rares exceptions - proposé de contributions à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Si ce constat pouvait être attendu pour les premiers exercices d’application de la nouvelle délibération, aucune amélioration notable de la situation n’a été observée au titre de l’exercice 2019.

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PLURALISME POLITIQUE ET LES CAMPAGNES

ÉLECTORALES

Aux termes de l’article 13 de la loi du 30 sep-tembre 1986 relative à la liberté de commu-nication, le CSA « assure l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les pro-grammes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ». Dans l’exercice de cette mission, le Conseil a veillé en 2020 à l’application des dispositions de ses délibérations n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale.

− CAMPAGNES ET SCRUTINS

L’année 2020 a été marquée par trois scrutins majeurs : les élections municipales, les élec-tions sénatoriales et la deuxième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le CSA est intervenu pour assurer le respect des règles en vigueur concer-nant le traitement médiatique de ces scrutins et, lorsqu’elles étaient prévues par les textes, l’organisation des campagnes audiovisuelles officielles.

Élections municipales (15 mars et 28 juin 2020)

Dans le contexte exceptionnel de l’épidémie de covid-19, le CSA a veillé, en vertu du pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à la bonne applica-tion des recommandations qui encadrent la couverture éditoriale de la campagne électo-rale par les médias audiovisuels. Il s’est ainsi attaché, conformément à sa mission, à garantir

l’expression pluraliste des listes de candidats, à l’échelle locale, et des partis et groupements politiques, à l’échelle nationale. Il a surtout dû adapter dans l’urgence le cadre juridique de la régulation de la campagne électorale à la suite du report, à une date dans un premier temps indéterminée, du second tour.

Le CSA a établi malgré tout un bilan positif du traitement de la campagne dans les médias audiovisuels. Il a constaté que, de manière gé-nérale, le principe d’équité qui s’appliquait aux interventions des candidats et des représentants des partis politiques avait été respecté. Il a parti-culièrement salué l’investissement des réseaux locaux des sociétés nationales de programme et des télévisions locales pour rendre compte au plus près du terrain des enjeux du scrutin dans un grand nombre de communes.

Les élections municipales ont fait l’objet d’un rapport détaillé du CSA, Rapport sur les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, consul-table sur son site internet.

Élections sénatoriales (27 septembre 2020)

Compte tenu de leurs caractéristiques (suffrage universel indirect, campagne électorale circons-crite aux grands électeurs, quasi-absence de couverture médiatique), il est d’usage que les élections sénatoriales ne fassent pas l’objet d’un contrôle étroit de la part du CSA, quand bien même elles sont susceptibles de relever des dispositions de la recommandation du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale. Il n’est ainsi pas deman-dé aux éditeurs de transmettre de manière systématique le relevé des temps de parole se rapportant aux élections sénatoriales.

Le CSA a néanmoins informé les éditeurs qu’à la suite de la modification de l’article L. 306 du code électoral par la loi n° 2019-1269 du 12 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral, les dispositions des articles L. 49 et L. 52-2, qui formalisent ce qu’il est convenu d’appeler la « période de réserve », étaient dé-sormais applicables aux élections sénatoriales.

Rapport annuel 2020

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En conséquence, il leur a demandé de veiller, le cas échéant, à leur stricte application.

Consultation pour l’acces-sion à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (4 octobre 2020)

En application de l’article 16 de la loi du 30 sep-tembre 1986 relative à la liberté de communica-tion, le CSA a adopté le 29 juillet 2020, après avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, une recommandation spécifique en vue de ce scrutin, en vertu de laquelle les partis et groupements politiques devaient bénéficier d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. L’exposition d’une pluralité d’opinion était également exigée s’agissant des personnes ne se rattachant pas à un parti ou à un groupement politique.

Aux termes de cette recommandation, les services de radio et de télévision diffusés localement étaient tenus de transmettre chaque semaine au CSA, à compter du 24 août 2020, les relevés de temps de parole des représentants des partis et groupements politiques. Ce dispositif a permis au CSA de s’assurer du respect du principe d’équité.

Parallèlement, le CSA a organisé la campagne audiovisuelle officielle prévue par les textes. Les opérations de production ont été confiées à France Télévisions. Les partis et groupements po-litiques habilités ont ainsi pu faire valoir leur point de vue sur les antennes de Nouvelle-Calédonie La 1ère, sous le contrôle des représentants du CSA, présents sur place tout au long du dérou-lement des opérations. 52 modules d’émission ont permis aux forces politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie d’exposer leur position.

La consultation a fait l’objet d’un rapport détaillé du CSA, Rapport sur la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie du 4 octobre 2020, consultable sur son site internet.

− HORS PÉRIODES ÉLECTORALE

L’année 2020 a vu se poursuivre l’application des nouvelles règles relatives au pluralisme politique dans les médias audiovisuels entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Principe de pluralisme politique

Adoptée par le CSA à l’issue d’une large concer-tation avec les éditeurs et les forces politiques, la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 s’articule autour des dispositions suivantes :

y le temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d’intervention. Il peut être tenu compte dans l’appréciation de la ré-partition des temps de parole de situations exceptionnelles ;

y les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique na-tionale un temps d’intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus qui s’y rattachent, l’importance d’un groupe au Parlement et les indications de sondages d’opinion, et de leur contribution à l’animation du débat politique national ;

y l’appréciation porte sur l’ensemble du pro-gramme de chaque service de radio ou de télévision. Elle intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.

Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, qui a pu rendre l’application de ces règles plus difficile à mettre en œuvre, le CSA s’est attaché à faire prévaloir auprès des éditeurs, conformément à sa mission, l’expression pluraliste des courants

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de pensée et d’opinion. Il leur a ainsi rappelé, dès le mois de mars 2020, l’exigence qui s’attachait au respect du principe de pluralisme politique malgré les contraintes de la crise sanitaire.

Chaque fois qu’il a relevé des déséquilibres de nature à contrevenir aux termes de sa dé-libération, le CSA a adressé des observations circonstanciées aux éditeurs concernés en leur demandant de procéder, dans les meilleurs délais, aux ajustements nécessaires.

Les temps d’intervention des personnalités poli-tiques relevés par les éditeurs dans les différentes catégories de programmes et validés par le CSA ont été établis pour l’ensemble de l’année 2020. Conformément à la loi, ils sont publiés sur son site internet.

Émissions d’expression directe

L’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 dis-pose qu’ « un temps d’émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement ainsi qu’aux organisations syndicales et profession-nelles représentatives à l’échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

En raison de la crise sanitaire, le CSA a été conduit à modifier les conditions de programmation des émissions d’expression directe initialement pré-vues. Il a ainsi reporté la diffusion des modules attribués aux formations politiques à la période postérieure au second tour des élections muni-cipales. Il a également veillé à reprogrammer, en accord avec France Télévisions et Radio France, les modules attribués aux organisations syndi-cales et professionnelles dont la production et la diffusion avaient été perturbées ou empêchées pendant la période du premier confinement.

CHAPITRE 4

4Régulationdes plateformes

Rapport annuel 2020

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LA LUTTE CONTRELA MANIPULATION DE L’INFORMATION

BILAN DE L’APPLICATION ET DE L’EFFECTIVITÉ DES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LES OPÉRATEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE EN 2019 97

TRAVAUX DU COMITÉ D’EXPERTS SUR LA DÉSINFORMATION EN LIGNE 98

Les auditions des plateformes sur la crise sanitaire et les élections américaines ...........................................................................................98

L’OBSERVATOIRE DE LA HAINE EN LIGNE

ÉTUDES LIÉES À LA RÉGULATION DES PLATEFORMES EN LIGNE

Régulation des plateformes

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LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE

L’INFORMATION

− BILAN DE L’APPLICATION ET DE L’EFFECTIVITÉ DES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LES OPÉRATEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE EN 2019

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information confie au Conseil le rôle de suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre certaines mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations.

En février 2020, en vue du bilan de l’année d’exer-cice 2019, le Conseil a adressé aux opérateurs un questionnaire rédigé à partir de sa recom-mandation du 15 mai 2019 aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Ce question-naire, nourri des observations réalisées par le Conseil et des travaux du comité d'experts sur la désinformation en ligne, avait pour objectifs d’accompagner les opérateurs dans la prépara-tion de leur déclaration annuelle et d’alimenter le bilan comparé dressé par le Conseil.

Onze opérateurs ont adressé une déclaration : Dailymotion, Facebook, Google, LinkedIn, Mi-crosoft, Snapchat, Twitter, Unify, Verizon Me-dia, Webedia et Wikimédia. Les déclarations concernaient seize services de plateformes en ligne, ayant pour activité soit le classement ou le référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers (Bing, Google, Yahoo Portal, Yahoo Search), soit la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de

la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service (Aufeminin, Dailymotion, Doctissimo, Facebook, Google, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, Microsoft Ads, Snapchat, Twitter, Wikipédia, Yahoo Portal, YouTube).

Le délai de remise de la déclaration, prévu le 31 mars 2020 par la recommandation du Conseil, a été reporté au 23 avril 2020 afin de tenir compte des difficultés liées au contexte sanitaire mondial. Une seule déclaration a été adressée au-delà de la date butoir, le 25 juin 2020. Le Conseil a rendu publiques les déclarations sur son site internet (sauf éléments couverts par le secret des affaires) à l’occasion de la publication de son bilan.

Le 30 juillet 2020, le Conseil a publié son pre-mier bilan de l’application et de l’effectivité des mesures mises en œuvre en 2019 par les opé-rateurs de plateforme en ligne afin de lutter contre la diffusion de fausses informations. Il dresse une analyse des moyens déployés par les opérateurs autour des axes suivants : d’une part, l’obligation légale de mise en place d’un dispositif de signalement et, d’autre part, l’obligation de déployer des mesures complémentaires pouvant relever de la transparence des algorithmes, de la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de com-munication audiovisuelle, de la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations, de l’information des utilisateurs sur les contenus sponsorisés d’information se rattachant à un débat d’intérêt général et de l’éducation aux médias et à l’information.

Dans son analyse, le Conseil a tenu compte de la diversité des plateformes, tant au regard de leur activité et de leur modèle économique que de leur fréquentation et de leur chiffre d’affaires.

Le Conseil a remarqué que la majorité des opé-rateurs se sont saisis de l’enjeu de lutte contre la diffusion de fausses informations, en suivant plusieurs de ses recommandations. Il a salué le degré élevé de coopération des opérateurs et constaté que la plupart d’entre eux avaient désigné un interlocuteur référent au titre de l’article 13 de la loi du 22 décembre 2018. Il a estimé que les mesures mises en œuvre par les opérateurs devaient encore être approfondies

Rapport annuel 2020

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et a appelé à davantage de transparence à son égard et vis-à-vis des utilisateurs, notamment concernant les moyens humains et financiers déployés pour lutter contre la désinformation et sur l’intelligibilité des algorithmes. Le Conseil a formulé plusieurs recommandations pour chaque axe d’analyse.

− TRAVAUX DU COMITÉ D’EXPERTS SUR LA DÉSINFORMATION EN LIGNE

Le comité d’experts sur la désinformation en ligne a tenu quinze réunions en 2020.

Lors du premier semestre 2020, il a contribué à nourrir la réflexion du Conseil sur l’élaboration du questionnaire à l’attention des opérateurs de plateformes en vue du bilan annuel sur l’appli-cation de la loi du 22 décembre 2018, puis sur les orientations de ce dernier.

En novembre et décembre 2020, il s’est réuni en deux groupes de travail afin de mener une réflexion spécifique sur deux volets de la lutte contre la désinformation qu’il est apparu néces-saire au Conseil d’approfondir à l’issue de son premier bilan. Le premier portait sur la notion de transparence des algorithmes et le second, sur les flux financiers liés aux fausses informations. Ces travaux ont conduit à préciser le question-naire adressé aux opérateurs en janvier 2021 dans la perspective de leur déclaration portant sur l’exercice 2020 d’application de la loi du 22 décembre 2018.

Les auditions des plateformes sur la crise sanitaire et les élections américaines

Parmi ces quinze réunions, neuf ont été consacrées à l’audition d’opérateurs.

Entre le 29 avril et le 7 mai 2020, le comité d’experts sur la désinformation en ligne a entendu cinq opérateurs de plateformes en ligne sur leur gestion de la lutte contre la diffusion de fausses informations dans le contexte de la crise de la COVID-19 : Facebook, Twitter, Snapchat, Wikipédia et Google.

Les opérateurs ont confirmé, d’une part, que l’utilisation de leurs plateformes avait connu une hausse pendant les premiers mois de la crise sanitaire et, d’autre part, que le contexte les avait amenés à renforcer, voire développer, leurs moyens de lutte contre la diffusion de fausses informations et à mettre davantage en avant les informations issues de sources faisant autorité. Ils ont par ailleurs fait état d’un recours plus massif à l’utilisation de moyens automatisés afin d’exercer les activités de modération, du fait de la nécessité de préserver les équipes de modération en télétravail.

Le comité d’experts sur la désinformation en ligne a conduit un nouveau programme d’au-ditions en décembre 2020, au sujet des mesures mises en œuvre par quatre opérateurs (Google, Wikimedia, Twitter et Facebook) contre la diffusion de fausses informations dans le cadre de l’élection présidentielle aux États-Unis et des enseignements qu’ils en ont tirés.

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L’OBSERVATOIRE DE LA HAINE EN LIGNE

L’observatoire de la haine en ligne a été institué par l’article 16 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux. Il réunit des chercheurs, des associations, des administrations et des opérateurs. Le Conseil est chargé d’en définir les missions et la composition et d’en assurer la présidence et le secrétariat.

Conformément à la décision du Conseil du 8 juillet 2020, l’observatoire a pour missions d’analyser les contenus relatifs à la haine en ligne, notamment en les quantifiant, d’améliorer la compréhension de ce phénomène, notamment en suivant son évolution et de favoriser le partage d’information entre les différents acteurs concernés, publics et privés. Il est composé de représentants de treize administrations, d’onze opérateurs, de dix-sept associations et de sept chercheurs ainsi que des membres du Conseil.

L’observatoire s’est réuni en formation plénière les 23 juillet et 15 octobre 2020, date à laquelle les membres se sont accordés sur un règlement intérieur et sur le principe d’un fonctionnement en quatre groupes de travail. Ces derniers ont pour objets respectifs la réflexion autour de la notion de contenus haineux, l’amélioration de la connaissance du phénomène des contenus haineux, l’analyse des mécanismes de diffusion et des moyens de lutte, et enfin la prévention, l’éducation et l’accompagnement des publics. Chaque groupe de travail s’est accordé sur un programme annuel et se réunit toutes les quatre à six semaines.

ÉTUDES LIÉES À LA RÉGULATION DES

PLATEFORMES EN LIGNE

Le CSA a mené de nouvelles études sur les plate-formes en ligne, dans le cadre de ses compétences en matière de lutte contre la manipulation de l’information qui lui ont été confiées en 2018 ainsi que de sa nouvelle mission de secrétariat de l’observatoire de la haine en ligne lancé à l’été 2020.

Une étude a ainsi été consacrée à l’exploration de la base de données publicitaire mise en ligne récemment par Facebook (Facebook ad library). Cette « bibliothèque publicitaire » recense et donne accès à l’ensemble des publicités ca-ractérisées comme ayant trait à des « enjeux sociaux, électoraux ou politiques » depuis 2019. L’objectif de cette étude était de réaliser une analyse du contenu de cet outil en libre accès, à l’heure où les publicités de nature politique sur les réseaux font l’objet d’une importante actualité. Une description fine des principaux annonceurs, suivant différents critères (par exemple, nombre d’impressions, montants in-vestis, segmentation sociodémographique) a permis de mettre en avant la forte visibilité des publicités concernées et la présence importante de contenus de nature purement commerciale. Une analyse plus particulière a été menée sur les publicités contenant des mots-clés clivants.

Une étude a également été menée sur la pro-pagation et la correction des fausses informations sur le Twitter francophone. À l’aide d’outils à la fois qualitatifs et quantitatifs, le CSA s’est inté-ressé à l’activité de comptes réputés comme peu fiables41, ainsi qu’au suivi dans le temps d’informations qualifiées d’erronées par des journalistes spécialisés dans la vérification (fact-checking). L’originalité de cette étude a résidé dans le large éventail de méthodes d’analyse

41. Selon la classification du Décodex du Monde.

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des données récoltées via l’API42 publique de Twitter. Il a notamment pu être établi que 20 % des abonnés à des comptes réputés peu fiables ne suivaient sur Twitter aucun compte répu-té fiable. L’étude montre également que si les comptes non fiables présentent moins d’abonnés que les comptes fiables, ils sont cependant plus susceptibles de générer de la viralité. L’analyse a également permis de montrer que les correctifs apportés par les médias chassent rarement les fausses informations et que ces dernières restent généralement majoritaires en volume. Ainsi, cette étude permet de réaffirmer l’importance de l’éducation aux médias et du développement de l’esprit critique pour mieux appréhender les informations circulant sur les réseaux sociaux, dont l’une des caractéristiques est leur capacité à viraliser ces contenus.

Ces travaux témoignent du renforcement continu des compétences techniques du CSA en matière d’analyse et de traitement de données et lui permettent d’approfondir sa connaissance de ces acteurs nouvellement régulés.

42. Interface de programmation applicative permettant d’adresser des requêtes pour la collecte de données.

5Audiovisuelpublic

CHAPITRE 5

Audiovisuel public

Rapport annuel 2020

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L’ACTIVITÉ DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES 103France Télévisions ........................................................................................................ 103Radio France .................................................................................................................. 104France Médias Monde.................................................................................................. 105

LA TRANSFORMATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC 106Une séquence financière délicate, un secteur public qui résiste à la crise ........... 106Une poursuite de la réduction des ressources publiques ...................................... 107Un plan de soutien à la création ................................................................................. 107Des initiatives d’économie et de réformes ................................................................ 108

LES AVIS AU GOUVERNEMENT CONCERNANT L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Avis du 5 février 2020 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de France Télévisions ....................... 109Avis relatif aux projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2020-2022 ......................................................................................... 109

LES NOMINATIONS 110

LA NOMINATION DE DELPHINE ERNOTTE CUNCI À LA PRÉSIDENCE DE FRANCE TÉLÉVISIONS 110

LA NOMINATION D’ADMINISTRATEURS 110

Audiovisuel public

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L’ACTIVITÉ DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

L’année 2020 a été marquée par la nomination de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions au mois de juillet. Le Conseil a également procédé au suivi de l’activité et de la situation économique de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, à travers l’élaboration des rapports sur l’exécution des cahiers des charges des sociétés nationales de programme et la rédaction des avis relatifs aux rapports d’exécution de leurs contrats d’objec-tifs et de moyens (COM) pour l’année 2019. Le Conseil a par ailleurs assuré le suivi et l’accom-pagnement des éditeurs de l’audiovisuel public dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire.

− LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

France Télévisions

Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2015-2019

Conformément à la loi, le Conseil a rendu un avis sur les résultats de France Télévisions au cours des quatre premières années du mandat de la présidente en exercice. Cet avis a donné lieu à l’audition de nombreux acteurs (organisations professionnelles, représentants des tutelles, ad-ministrateurs indépendants, Cour des comptes) et de la présidente. Le Conseil a considéré que les résultats obtenus étaient en majorité satisfai-sants et conformes aux engagements du projet stratégique présenté par Mme Ernotte Cunci à l’appui de sa candidature de 2015.

En matière de programmation, l’identité des chaînes du groupe a été renforcée. L’offre ter-ritoriale a été réorganisée à partir de 2017, avec

une forte progression de la contribution des antennes régionales. En revanche, le Conseil a relevé qu’il était prématuré de se prononcer sur la stratégie numérique, bien que l’offre en ligne de franceinfo: ait été mise en place dès 2016, et que les progrès accomplis en faveur d’une meilleure exposition de la culture étaient insuffisants. De même, la représentation à l’an-tenne de la société française dans sa diversité aurait, pour certaines de ses dimensions, gagné à être renforcée.

Par ailleurs, le groupe a rempli ses engagements en matière de contribution au développement de la production et est demeuré le premier financeur de la création. Il a su conserver la première place en termes d’audience tout au long de la période étudiée.

Enfin, le projet stratégique présenté au Conseil a été respecté s’agissant de l’évolution de la gouvernance du groupe, de sa réorganisation et de son assainissement financier.

Avis sur l’exécution du COM 2016-2020 de France Télévisions pour l’année 2019

L’année 2019 a été décisive pour France Télévi-sions avec la mise en œuvre des nouvelles orien-tations annoncées en 2018 par le Gouvernement. Les premières matinales communes à France 3 et France Bleu ont vu le jour, la plateforme éduca-tive associant l’ensemble de l’audiovisuel public « Lumni » a été lancée, et des changements de structure ont parachevé la mise en place de « l’entreprise unique ».

France Télévisions a rempli six des dix objectifs quantifiés du COM et a respecté partiellement trois d’entre eux. Le groupe a suivi son enga-gements de soutien à la création audiovisuelle, avec un investissement de 420,7 M€ dans la production audiovisuelle et de 60,3 M€ dans la création cinématographique. Il a mené en partie les transformations décrites par le COM : renfor-cement de l’identité du bouquet, mise en avant des programmes régionaux, lancement d’offres mutualisées avec les acteurs de l’audiovisuel public, effort accru en faveur du numérique.

Rapport annuel 2020

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Le Conseil a relevé en revanche les difficultés éprouvées pour atteindre les objectifs d’audience du COM, qui semblent révélatrices de la mutation du marché de la télévision gratuite. De même, des avancées restent à accomplir sur trois points que le COM s’attache à suivre particulièrement : l’offre culturelle, la représentation de la diversité de la société et le climat social.

Rapport relatif à l’exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l’année 2019

Le Conseil a noté que France Télévisions avait en grande partie respecté les obligations figurant dans son cahier des charges, qu’il s’agisse de celles relatives au financement et à l’exposition de la création, des engagements de programmation liés à la mission de service public du groupe, ainsi qu’en matière de cohésion sociale.

Le groupe a proposé une offre importante et diversifiée de programmes relevant des diffé-rents genres patrimoniaux, ainsi qu’une offre d’information abondante, de qualité et disponible sur tous supports. Il a également poursuivi les axes de transformation mis en œuvre à la suite des annonces Gouvernementales de juillet 2018, avec pour ambition d’adapter ses offres et sa gouvernance à l’ère numérique et ainsi consoli-der son lien avec ses publics : accélération dans le domaine du numérique (avec notamment le lancement de l’offre pour le jeune public « Okoo » en décembre 2019 dans la perspective de l’arrêt de France 4), signature du pacte de visibilité des outre-mer en juillet 2019 (faisant suite à l’arrêt programmé de France Ô, intervenu le 24 août 2020), lancement d’offres communes aux acteurs de l’audiovisuel public (à l’instar de « Lumni » en novembre 2019), mise en avant des programmes régionaux.

Le Conseil a néanmoins relevé certaines insuffi-sances et pistes d’amélioration : une programma-tion culturelle qui devrait être plus ambitieuse et mieux valorisée ; un bilan en matière de cohésion sociale globalement positif mais à conforter, notamment eu égard à la représentation de la diversité ou encore de la visibilité des expertes dans les émissions de débats et d’information.

Radio France

Avis sur l’exécution du COM 2015-2019 de Radio France En 2019 et sur la période 2015-2019 couverte par le COM, Radio France a respecté partielle-ment ou totalement la majorité des objectifs fixés par ce document, notamment en matière de renforcement de ses missions de service public, comme l’information, de valorisation de la production radiophonique, d’accès à la culture et à des programmes musicaux plus diversifiés.

Radio France a accru son audience globale, grâce notamment à la complémentarité de ses antennes, pour devenir « une radio de référence à l’ère numérique ». Le groupe affiche globalement des performances d’audience historiques en 2019, même si toutes ses stations n’ont pas rajeuni leur public ou équilibré leurs cibles d’audience à la hauteur des exigences du COM. Il a accompli au cours du COM une partie des transformations indispensables à la poursuite de son rayonne-ment. La Maison de la Radio est devenue un véritable lieu d’accueil pour un public nombreux et diversifié. S’agissant des objectifs économiques et stratégiques, Radio France est parvenue à fin 2019 à respecter en partie la trajectoire financière exigeante du COM. Cependant, sa situation finan-cière demeure fragile et certaines transformations demeurent à accomplir.

Rapport sur l’exécution du cahier des missions et des charges de Radio France au titre de l’année 2019

En 2019, Radio France a respecté la majeure partie des obligations inscrites dans son cahier des charges.

La programmation de la radio publique a pour-suivi, dans des domaines clés comme l’infor-mation, la culture ou la création, une politique exigeante et de qualité, dans le respect de sa mission de service public. Si l’exposition de la chanson d’expression française est en léger recul, le groupe a en revanche clarifié et enrichi son offre numérique et intégré de nouveaux usages de la radio.

Rapport annuel 2020

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France Médias Monde

Avis sur l’exécution du COM 2016-2020 de France Médias Monde pour l’année 2019Le Conseil a considéré que France Médias Monde avait globalement respecté les engagements souscrits avec les pouvoirs publics pour l’année 2019, les objectifs poursuivis s’étant traduits par le respect entier de six des neuf indicateurs fixés par le COM et le respect partiel de deux d’entre eux.

Le groupe a continué en 2019 de proposer à l’antenne de ses trois médias, ainsi que sur le numérique, une offre éditoriale pleinement conforme à sa mission de promotion des valeurs démocratiques et républicaines. L’année a été marquée par la poursuite et l’amplification de la politique de développement de l’offre du groupe en langues étrangères, avec notamment l’augmentation de 6 à 12 heures du temps de diffusion quotidienne de la chaîne France 24 en espagnol et le renforcement de l’offre de RFI en langues africaines. France Médias Monde a par ailleurs œuvré au renforcement de sa présence mondiale. L’audience de ses médias a progressé de près de 18 %, atteignant 203,7 millions de contacts hebdomadaires. Les objectifs en matière de gestion ont quant à eux été majoritairement respectés en 2019.

Rapport sur l’exécution du cahier des missions et des charges de France Médias Monde au titre de l’année 2019Le rapport fait état du respect de la majeure partie des obligations inscrites dans le cahier des charges de la société, qui lui assigne l’objectif « d’assurer le rayonnement de la France et de la langue française et de véhiculer les valeurs démo-cratiques et républicaines au niveau mondial. »

Le Conseil a noté que le groupe avait continué à proposer une offre éditoriale riche promouvant les valeurs démocratiques. Une attention parti-culière a été portée, en 2019, au traitement de l’actualité et des enjeux européens dans toutes les langues de diffusion, et France Médias Monde a également poursuivi en 2019 ses actions en matière de lutte contre les fausses informations.

Le groupe a par ailleurs poursuivi et amplifié sa politique de développement des langues de diffusion et préservé la présence mondiale de ses médias, en particulier dans les zones stratégiques prioritaires. Le Conseil a également relevé que la coopération de France Médias Monde avec le groupe audiovisuel public international allemand Deutsche Welle, engagée dès 2015 avec le site « InfoMigrants », s’était renforcée en 2019, et que les récents projets menés par Canal France Inter-national (CFI) en partenariat avec France Médias Monde (notamment les projets « MediaSahel » et « Afri’Kibaaru ») témoignaient concrètement des synergies escomptées du rapprochement opéré entre les deux structures.

Rapport annuel 2020

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− LA TRANSFORMATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Les grandes tendances de la situation écono-mique de l’audiovisuel public en 2019 et en 2020, s’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ont été décrites par le Conseil dans ses avis sur les exécutions des COM de ces sociétés.

Les bouleversements observés en 2020 au mo-ment de la crise sanitaire ont changé le regard porté sur l’audiovisuel public. La spécificité et la légitimité du service public se sont vues confir-mées. Celui-ci a démontré sa capacité à assurer la continuité de ses antennes et à mobiliser une offre en ligne riche.

Une séquence financière délicate, un secteur public qui résiste à la crise

Source : Comptes annuels, COM (p) : Prévisionnel.

Résultat d'exploitation (M€)

La sensible amélioration, observée en 2018, de la situation financière des sociétés audiovisuelles publiques régulées par le Conseil s’est poursuivie en 2019, malgré la réduction de leurs ressources. Les trois sociétés sont parvenues à un équilibre de leur compte d’exploitation. En revanche, les résultats nets de Radio France et de France Mé-

dias Monde ont fait état d’un déficit en 2019 lié au financement de plans de départ volontaire.

Bien que toutes les sociétés n’aient pas encore publié leurs résultats définitifs au titre de l’année 2020, il a été annoncé que celle-ci serait marquée par une certaine dégradation de la situation financière globale de l’audiovisuel public. En raison de la crise du Covid-19, ces sociétés ont fait face à de nouvelles dépenses pour maintenir leur antenne et proposer de nouvelles offres, notamment de programmes éducatifs, en linéaire comme en ligne. Cependant, leur faible dépen-dance à l’égard du marché publicitaire a amorti l’incidence de la chute de celui-ci, en particulier pour Radio France et France Médias Monde. Si France Télévisions a été davantage touchée par la baisse de ses revenus publicitaires, son déficit en 2020 provient également du lancement de « Salto ». Le modèle économique du service public s’est donc révélé relativement robuste.

Source : Comptes annuels, COM (p) : Prévisionnel.Nota : graphique établi avant la publication des

comptes annuels 2020 des sociétés.

Résultat net (M€)

Rapport annuel 2020

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Une poursuite de la réduction des ressources publiques

En 2019 et 2020 s’est poursuivi le plan d’écono-mies annoncé par le Gouvernement en juillet 2018, portant sur une réduction de sa contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour un montant de 190 M€, dont 160 M€ pour France Télévisions, sur la période 2019-2022.

Source : Comptes annuels.

Ressources publiques (M€)

La contribution à l’audiovisuel public perçue par les trois sociétés suivies par le Conseil a diminué de près de 100 M€ entre 2018 et 2020. Le montant de la redevance, demeuré inchangé en 2019, a été abaissé d’un euro en 2020, les lois de finances ayant dérogé à la règle de son indexation automatique sur l’inflation43. La loi de finances pour 2021 votée en 2020 a prolongé cette tendance en l’aménageant, puisqu’un plan ponctuel de soutien à l’audiovisuel public de 65 M€, destiné à compenser les pertes subies en 2020, est venu amortir la baisse de 70 M€ de la contribution à l’audiovisuel public.

La contraction du financement public a touché en premier lieu France Télévisions, avec une baisse de 86 M€ de la CAP entre 2018 et 2020 et de 61 M€ en 2021 (ou de 15 M€ si l’on prend en compte les aides perçues au titre du plan

de soutien à l’audiovisuel public). Dans un avis, pourtant critique, sur les projets de COM des trois sociétés présentés en 2020, le Sénat a considéré que cette politique de réduction des ressources a porté ses fruits en déclenchant des économies et des gains de productivité. Effectivement, dans l’hypothèse où elles reviendraient à l’équilibre d’exploitation en 2021, chacune des sociétés aura alors accompli à cet horizon la majeure partie des économies prévues, comme le montre le tableau suivant.

Trajectoire du programme d’économies

Baisse cumulées de la CAP 2019-2020

Baisse de la CAP loi

de finances 2021

Objectif 2019 - 2022

France Télévisions 86 M€

61 M€ (15 M€ plan de soutien

inclus)

160 M€

Radio France (hors CAP

d’investissement)9 M€

8 M€(+7 M€ plan de soutien

inclus)

20 M€

France Médias Monde

2 M€0,5 M€

(0 plan de soutien inclus)

2,5 M€

Source : avis de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale sur le PLF 2021 (p.33), avis de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée 

nationale sur le PLF 2020 (p.34), avis de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale sur le 

PLF 2019 (p.7).

Un plan de soutien à la création

Malgré la réduction de leurs ressources, les acteurs de l’audiovisuel public ont mis en place, pendant et après le confinement de mars à avril

43. Selon le III de l’article 1605 du code général des impôts (CGI), le montant de la redevance télévisuelle est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation.

Rapport annuel 2020

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2020, un soutien au secteur de la culture et de la création qui s’est traduit par un effort financier important.

Cet effort a été porté en particulier par France Télévisions, avec l’adoption d’un plan de soutien à la production audiovisuelle dès le 2 avril 2020. Ce plan comporte, outre la mise en place de diverses facilités de gestion (abaissement des délais de paiement à 30 jours, prise en charge partielle des surcoûts de production...) et l’adop-tion d’une programmation accordant une plus grande place au spectacle vivant, une enveloppe supplémentaire de 20 M€ à dépenser dans la création à partir de 2021. Radio France, quant à elle, s’est concentrée sur les interprètes et les auteurs de la scène française, avec une hausse de 25 % du volume de musique à l’antenne, un soutien aux festivals et des commandes supplé-mentaires d’œuvres radiophoniques (podcasts, fictions théâtre).

Des initiatives d’économie et de réformes

Les plans d’économies et les réformes mis en place par l’audiovisuel public pour faire face à la réduction de ses ressources se sont poursuivis en 2019 et 2020.

Les trois groupes ont choisi en premier lieu de recourir à des plans de départs volontaires. Celui de France Télévisions, signé le 9 mai 2019 dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, est le plus important depuis la création de l'entreprise. Il prévoit le départ de 2 000 sala-riés et l’embauche de 1 100 salariés entre 2019 à 2022. Ce plan aurait totalisé 841 accords de départs à fin septembre 2020, dont 422 départs réalisés depuis le début de l’année 2019.

Radio France a présenté en juin 2019 un plan de départs volontaires de 299 postes (sur un effectif de 4 560) dans le cadre d’un programmes d’économies de 60 M€. Ce plan, présenté à l’issue d’un mouvement de grève de 57 jours, a été transformé en octobre 2020 en un accord de rupture conventionnelle collective comportant 340 départs et 271 créations de postes jusqu’en 2022. Enfin, France Médias Monde, après avoir

procédé en 2017 à un plan de départs volontaires ciblé (pour un coût d’environ 1,5 M€) a lui aussi mis en place en décembre 2019 un plan de départs volontaires pour 30 postes.

Par ailleurs, les entreprises publiques ont pour-suivi des réformes en faveur d’une meilleure complémentarité entre les antennes et d’une rationalisation de leurs moyens. Ainsi France Télévisions a réduit en 2020 le nombre de ses chaînes en cessant la diffusion de France Ô. De même, la création de cases communes à Radio France et à France Télévisions (les matinales de France Bleu, diffusées sur France 3) a ouvert la voie à une plus grande mise en commun de moyens. Cette démarche de rationalisation des dépenses n’est pas effective dans tous les domaines, comme l’a montré l’allongement récurrent du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio.

Rapport annuel 2020

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LES AVIS AU GOUVERNEMENT

CONCERNANT L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Avis du 5 février 2020 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de France Télévi-sions

Le Conseil a pris acte de l’arrêt de la diffusion de France Ô le 1er septembre 2020. Il a souligné l’importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salué la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges. Il a indiqué qu’il sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.

Le Conseil a également pris acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 le 4 août 2021. Il a souligné la res-ponsabilité particulière qui incombe au service public à l’égard des enfants et adolescents, devant se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne pouvant se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés. Il a insisté également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l’exposition et le finan-cement des œuvres d’animation, en particulier d’expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d’une filière dont la créativité et l’excellence sont reconnues dans le monde entier. Le Conseil a donc indiqué qu’il considérait, d’une part, que le groupe public devait continuer à assurer l’accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d’autre part, que l’arrêt de France 4 ne devait pas se faire au détriment de l’industrie française de l’animation.

La modification du cahier des charges de France Télévisions est intervenue par le décret n° 2020 1055 du 14 août 2020.

Par ailleurs, en décembre 2020, Mme Béatrice Piron (députée La République en Marche, des Yvelines) et M. Maxime Minot (député Les Répu-blicains, de l’Oise) ont été nommées rapporteures d’une « mission flash » sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public par la Commission des Af-faires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Le Conseil a été entendu lors d’une audition dans ce cadre. Cette mission a donné lieu à une communication en commission des Affaires culturelles et de l’éducation le 27 janvier 2021.

Avis relatif aux projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2020-2022

Saisi pour avis par la ministre de la culture des projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, le Conseil a émis en janvier 2021 un avis positif sur chacun de ces trois projets, au bénéfice d’observations portant sur l’économie générale des COM et sur les objectifs et indicateurs communs ou propres à chacune des sociétés.

S’agissant des observations portant sur l’éco-nomie générale des COM, le Conseil a relevé la concision et la cohérence de ceux-ci, ainsi que la clarification de leur trajectoire financière. Il a cependant fait observer que cette dernière était porteuse de tensions dès lors que la baisse des ressources publiques induit une recherche de recettes privées pouvant nuire à la stabilité du marché. Il a recommandé de renforcer les outils de suivi des projets de coopération entre les entreprises et de hiérarchiser davantage les multiples indicateurs figurant dans les projets de COM.

Rapport annuel 2020

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LES NOMINATIONS

− LA NOMINATION DE DELPHINE ERNOTTE CUNCI À LA PRÉSIDENCE DE FRANCE TÉLÉVISIONS

Sur le fondement de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil, réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2020, a nommé Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévi-sions pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2020.

Le choix du Conseil s’est fondé, conformément aux termes de la loi, sur des critères de compé-tence et d’expérience et sur l’analyse des projets stratégiques éclairés par les auditions.

En désignant Mme Delphine Ernotte Cunci, le Conseil a fait le choix de la poursuite des trans-formations engagées pour assurer, dans le dia-logue, la concertation et le respect des équilibres budgétaires, l’adaptation de France Télévisions à un environnement en mutation rapide. Il s’est également fondé sur les engagements pris en matière éditoriale pour élever la place de la créa-tion, développer l’offre culturelle et éducative, renouer les liens avec la jeunesse et assurer une information de référence. Il a pris acte de la volonté de s’adresser à tous les Français et de les représenter dans la richesse de leur diversité, en prenant en compte l’ensemble des territoires, et de constituer des équipes qui reposent sur un principe de parité et de diversité. Il a enfin pris en compte l’orientation affirmée d’inscrire pleinement France Télévisions dans l’univers numérique et dans le concert européen.

− LA NOMINATION D’ADMINISTRATEURS

Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de commu-nication confient au CSA la mission de nommer certains responsables des organismes du secteur public de l’audiovisuel. Le Conseil a ainsi la charge

de nommer cinq personnalités indépendantes au conseil d’administration de France Télévi-sions, à raison de leur compétence, dont une représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation, quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France avec les mêmes exigences que pour celles de France Télévisions et cinq personnalités au conseil d’administration de la société France Médias Monde, à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger. Le CSA a également pour prérogative de nommer quatre personnes qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

En 2020, le Conseil a décidé, le 22 janvier 2020, de nommer M. Yves Rolland dans la fonction d’administrateur de l’Institut national de l’audio-visuel pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2020, le 7 octobre 2020, de nommer Mme Marlène Dolveck dans la fonction d’administra-trice de la société Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2020 et le 10 novembre 2020, de nommer M. Marc-Henri Desportes, dans la fonction d’administrateur de la société France Télévisions pour une durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2020.

6Actionsinternationaleet territoriale

CHAPITRE 6

Rapport annuel 2020

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COOPÉRATIONS ET CONVERGENCES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

L’ÉVOLUTION DU CADRE NORMATIF EUROPÉEN 113Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) .................................... 113

LE GROUPE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS (ERGA) 115

RELATIONS INTERNATIONALES

LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE 115La Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) ............................ 115Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) ........................ 116Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) ............................ 116L’institut international des communications (IIC) ..................................................... 117

LES ÉCHANGES BILATÉRAUX 117

ACTION TERRITORIALELa territorialisation de l’action du Conseil ................................................................. 117Le rôle des comités territoriaux de l’audiovisuel ...................................................... 118Les drive-in ................................................................................................................... 118

Actions internationale et territoriale

Rapport annuel 2020

113

En 2020, le CSA a contribué à la réflexion de la Commission européenne sur l’évolution du cadre normatif européen, en particulier dans la pers-pective de la proposition de Digital Services Act (DSA), adoptée par la Commission européenne en décembre 2020 et relative à la régulation des plateformes de contenus en ligne.

Il a également participé au processus de trans-position de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) révisée et aux réflexions sur sa future mise en œuvre, au niveau national et européen, dans le cadre du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).

Le Conseil a en outre concouru activement aux travaux et actions des réseaux internationaux dont il est membre : la plateforme européenne des instances de régulation (EPRA), le Réseau francophone des régulateurs des médias (RE-FRAM), le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), et l’Institut international des communications (IIC).

COOPÉRATIONS ET CONVERGENCES

AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

− L’ÉVOLUTION DU CADRE NORMATIF EUROPÉEN

Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)

Annoncé parmi les priorités politiques de la Commission von der Leyen en 2019, le sujet de la régulation des plateformes numériques a occupé le haut de l’agenda politique européen en 2020. Le 15 décembre 2020, au terme d’un vaste processus de consultation, la Commission européenne a publié deux propositions de rè-glements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

La proposition de DSA confirme les principes clés de la directive commerce électronique (no-tamment le régime de responsabilité limitée des services intermédiaires), tout en tirant les conséquences de leur besoin d’adaptation pour la protection des droits fondamentaux, en intro-duisant notamment par un devoir de diligence accru pour certains services intermédiaires.

Elle reconnaît en particulier les risques systémiques spécifiques liés aux très grandes plateformes permettant le partage de contenus et propose la mise en place au sein de l’Union européenne d’une régulation asymétrique, reposant sur des niveaux d’obligations différenciés selon la nature des plateformes et leur niveau de risques systé-miques. Elle tire enfin certaines conséquences de la nécessité d’une coopération transfrontalière renforcée, tant à l’échelle nationale qu’européenne. Le DSA est ainsi susceptible de constituer une avancée significative en matière de régulation des contenus en ligne à l’échelle européenne.

Rapport annuel 2020

114

La proposition de DMA a pour objectif de garan-tir que les marchés sur lesquels interviennent les grandes plateformes numériques restent équitables, contestables et accessibles pour les entreprises innovantes. Le dispositif de régulation envisagé par la Commission comprend la mise en œuvre d’une régulation ex ante asymétrique, qui établit une liste de prescriptions que doivent respecter les « services de plateformes essen-tiels »44 répondant aux critères de qualification de gatekeepers45 (contrôleur d’accès).

Certaines dispositions prévues par le DMA sont susceptibles de bénéficier à des acteurs du monde audiovisuel, comme celles relatives à la transpa-rence des prix dans l’intermédiation publicitaire, ou d’avoir un impact favorable sur la diversité des contenus présents et trouvables sur les services des contrôleurs d’accès. Le dispositif de régulation envisagé par la Commission pré-voit en outre l’instauration d’un outil d’enquête de marché qui devrait servir à mettre à jour la liste des contrôleurs d’accès, à faire entrer de nouvelles typologies de services de plateformes essentielles dans le dispositif ou à compléter la liste des prescriptions. Le DMA peut ainsi consti-tuer une étape importante dans la régulation des plateformes numériques, et ce au bénéfice tant des utilisateurs professionnels que des consommateurs.

Conscient de l’importance de l’enjeu, le CSA a activement contribué à la réflexion et aux travaux préparatoires entourant ces textes, en particulier la proposition de DSA. Il a notamment répondu à la consultation publique ouverte par la Commis-sion européenne en juin 2020, et a coordonné

la réponse apportée par l’ERGA (v. infra) à cette consultation, en tant que co-président, aux côté de son homologue irlandais, d’un groupe de travail de l’ERGA46.

La transposition de la directive SMA

En 2020, les États membres de l’Union euro-péenne (UE) ont poursuivi le processus d’éla-boration des textes législatifs et réglementaires transposant les nouvelles dispositions de la directive SMA, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 adoptée le 14 novembre 2018.

En France, ce processus a en particulier abouti à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de cette directive, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques.

Afin d’aider les États membres (et leurs autorités nationales de régulation) dans la mise en œuvre de la directive, la Commission européenne a parallèlement adopté en juillet 2020 des lignes directrices relatives à certaines dispositions de la directive SMA - article 1er sur la notion de « plateformes de partage de vidéos », et article 13 sur la promotion des œuvres européennes. Le CSA a participé, aux côtés des autorités fran-çaises, à l’élaboration de ces lignes directrices et les prendra en compte, notamment pour le contrôle du respect des obligations découlant du nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « décret SMAD ».

44. La Commission européenne retient une série de services de plateformes essentiels qui sont susceptibles d’être considérés comme des gatekeepers : moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus vidéo, messageries en ligne, systèmes d’exploitation, cloud, services d’intermédiation publicitaire en ligne, services d’intermédiation en ligne (dont les magasins d’applications et les places de marché).45. Une entreprise pourrait être qualifiée de gatekeeper de deux manières : (i) de manière automatique, si elle remplit de manière cumulative trois critères (avoir un impact significatif sur le marché intérieur ; contrôler un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux et disposer d’une position ancrée et durable dans ses activités) ou bien (ii) par désignation de la Commission à la suite d’une enquête de marché.46. https://erga-online.eu/wp-content/uploads/2020/06/ERGA_SG1_DSA_Position-Paper_adopted.pdf

https://erga-online.eu/wp-content/uploads/2020/06/ERGA_SG1_DSA_Position-Paper_adopted.pdf

Rapport annuel 2020

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− LE GROUPE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS (ERGA)

Institué par une décision de la Commission européenne du 3 février 2014, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) rassemble les autorités de régulation de l’audiovisuel des vingt-sept États membres de l’Union européenne.

En 2020, l’ERGA a tenu deux assemblées plénières virtuelles, les 4 juin et 3 décembre, et a organisé de nombreux groupes de travail thématiques. Le CSA a pris une part active à ces travaux (partici-pant à 37 réunions), notamment en co-présidant avec la Broadcasting Authority of Ireland (BAI) le groupe de travail consacré au renforcement de la coopération transfrontalière entre régulateurs aux fins de la mise en œuvre de la directive SMA et à l’élaboration d’une contribution de l’ERGA aux travaux préparatoires de la Commission eu-ropéenne concernant le Digital Services Act (DSA).

Dans le cadre de ce groupe de travail, un docu-ment de position synthétisant les propositions des régulateurs européens de l’audiovisuel dans le cadre de la préparation du DSA et du DMA a été adopté lors de l’assemblée plénière du 4 juin. Ce document a permis de coordonner la rédaction de la réponse de l’ERGA à la consul-tation publique de la Commission européenne, apportée en septembre 2020. Sur ce dossier, Roch-Olivier Maistre, son homologue Tobias Schmid, président de la DLM allemande et de l’ERGA, et Karim Ibourki, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Fédération de Wallonie-Bruxelles et vice-président de l’ERGA, se sont entretenus avec le commissaire européen Thierry Breton le 22 septembre.

Un Memorandum of Understanding (MoU), préparé également au sein de ce groupe de travail, a été adopté à l’unanimité lors de l’assemblée plénière de décembre. Par le biais de ce nouvel instrument de coopération, les membres de l’ERGA se sont engagés à suivre des procédures et voies d’action communes en vue de résoudre des questions

découlant de la mise en œuvre de la directive SMA ou des lois nationales la transposant. Le MoU est entré en application le 1er janvier 2021.

Certains aspects, qui mettent en jeu des questions d’ordre transnational, en particulier la possibilité prévue d’imposer des contributions financières à des services audiovisuels établis en dehors du territoire national (article 13 de la directive), sont traités en son sein.

Conformément à son programme de travail, l’ERGA a par ailleurs poursuivi et élargi ses tra-vaux entrepris en 2019 sur la lutte contre la désinformation. Le Conseil a continué de par-ticiper activement à ces travaux, notamment à la rédaction des cinq rapports adoptés lors de l’assemblée plénière de décembre, qui portaient respectivement sur la notion de désinformation et aux concepts liés et sur des recommanda-tions en matière d’éducation aux médias ; sur la gestion des signalements des utilisateurs ; sur les relations entre les plateformes et les vérificateurs de faits ; et sur les relations entre les plateformes et les chercheurs.

RELATIONS INTERNATIONALES

− LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE

La Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA)

La Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA), créée à Malte en 1995, est un forum de discussions informelles entre ré-gulateurs audiovisuels européens sur des sujets d’intérêt commun. L’EPRA permet une coopéra-

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tion renforcée entre régulateurs à l’échelle du Conseil de l’Europe, soit entre 54 institutions issues de 47 pays.

Pour faire face à la situation sanitaire, les ré-unions initialement prévues du 13 au 15 mai 2020 en Belgique et du 21 au 23 octobre 2020 aux Pays-Bas ont été remplacées par une série d’événements dématérialisés organisés au prin-temps et à l’automne.

Le Conseil a participé activement à ces derniers, et a notamment pris part aux webinaires sur « Le marché des médias en période de Covid », le 29 mai 2020, sur « Les publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard », le 11 juin 2020, sur « Le lien entre le régulateur et les citoyens », le 21 octobre 2020, sur « Les attentes découlant des nouvelles responsabilités des régulateurs sur les acteurs du monde numérique », le 30 oc-tobre 2020, ainsi qu’aux trois tables rondes sur l’éducation aux médias, en septembre et octobre 2020, et aux échanges avec l’Observatoire eu-ropéen de l’audiovisuel sur « les tendances du marché de la vidéo à la demande en Europe », le 4 décembre 2020.

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM)Créé à Barcelone le 29 novembre 1997 et re-groupant vingt-six autorités, le Réseau des ins-tances de régulation méditerranéennes (RIRM) constitue un forum de discussion, d’échanges d’informations et de recherches sur les ques-tions relatives à la régulation audiovisuelle. Le CSA assure le secrétariat exécutif du réseau aux côtés de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) du Maroc.

L’Assemblée plénière annuelle du réseau n’a pu se tenir à l’automne 2020 en raison de la crise sanitaire. La présidence du réseau a été transmise à la fin de l’année à M. Josip Popovac, président de l’autorité de régulation croate, pour un an.

Le Conseil a participé le 17 décembre 2020 aux travaux du groupe de travail « Genre et médias », qui a finalisé une étude sur le traitement de

l’information sur la violence de genre dans les journaux télévisés, et aux travaux du groupe de travail « Éducation aux médias ».

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM)Créé à Ouagadougou le 1er juillet 2007 et composé de trente autorités, le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a pour objectif de concourir à la consolidation de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme, par l’échange d’informations et de bonnes pratiques et la coopération entre régulateurs des médias ayant le français en partage. En 2020 et 2021, le REFRAM est présidé par M. Nouri Lajmi, président de la Haute Autorité indépendante de la com-munication audiovisuelle (HAICA) tunisienne, le président du CSA en exerçant la vice-présidence. Le CSA assure en outre le secrétariat permanent du réseau.

Au cours de l’année, Roch-Olivier Maistre a en particulier participé à l’université d’été de la régulation du REFRAM les 21 et 22 septembre. Le CSA a également participé au séminaire sur le contrôle du mandat de prestation des médias de service public le 12 novembre. Les deux mani-festations étaient organisées en visioconférence par la HAICA tunisienne.

Outre ces événements, le CSA est intervenu lors de la conférence internationale conjointe du Réseau des instances africaines de régulation de la communication RIARC et du REFRAM sur la régulation des médias à l’ère numérique, orga-nisée le 30 janvier 2020 par la HACA du Maroc ; il a également participé aux manifestations de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) en lien avec les activités du réseau, notam-ment au comité d’experts virtuel du groupe de travail sur le numérique de l’OIF sur le thème consacré aux différents « Enjeux de régulation », le 2 juillet, à la « Conversation francophone : où en est la démocratie dans l’espace francophone, 20 ans après la déclaration de Bamako ? », le 10 novembre, et au séminaire organisée par l’OIF et l’Université du Québec à Montréal (UQAM) sur la « Présentation des activités et travaux sur la

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découvrabilité, menés par l’Observatoire de la langue française de la direction langue française et diversité des cultures francophones (OLFDCF), en partenariat avec la l’UQAM (notamment sa Chaire Unesco en communication et technolo-gies pour le développement) et l’Observatoire des réseaux et interconnexions de la société numérique (ORISON) ».

L’institut international des communications (IIC)

L’Institut international des communications (IIC) est un organisme privé à but non lucratif per-mettant à ses membres, issus de la régulation des médias, des télécommunications et des postes, de participer à des échanges dans leurs domaines de compétence.

En 2020, le CSA a participé à deux réunions de l’IIC : le séminaire en ligne relatif aux actions des régulateurs face à l’urgence sanitaire, le 17 avril 2020, et sa conférence annuelle, du 8 au 10 décembre 2020.

− LES ÉCHANGES BILATÉRAUX

Compte tenu de la crise sanitaire, les échanges internationaux du CSA ont le plus souvent utilisé les procédés dématérialisés, en lieu et place des traditionnelles missions et visites. En dépit de ces circonstances, les échanges bilatéraux n’ont pas été moins soutenus que les années précédentes.

Parmi ces derniers, la 33e réunion tripartite réunissant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten (DLM) allemande et l’Office of Communications (Ofcom) britannique s’est tenue en vidéoconfé-rence les 17 et 18 septembre.

ACTION TERRITORIALE

La territorialisation de l’action du Conseil

La dynamique de création de comptes Twitter par les CTA a été poursuivie : 14 CTA sur 16 sont actuellement dotés d’un compte leur permettant de communiquer sur l’actualité de leur comité, de relayer la politique de régulation du Conseil et d’autres CTA dans leurs territoires et d’assu-rer une veille sur l’activité locale du secteur de l’audiovisuel.

Ce nouvel outil de communication a permis aux CTA de rendre leurs actions plus visibles auprès des collectivités territoriales de leur ressort géo-graphique, dont bon nombre de représentants figurent parmi les abonnés à ces comptes.

Les relations avec les collectivités territoriales ont également été intensifiées.

Par ailleurs, alors qu’à l’heure des plateformes numériques, l’éducation aux médias et à l’in-formation est plus importante que jamais, les CTA peuvent jouer un rôle de premier plan en la matière, grâce à leur maillage territorial. Dans cette perspective, les CTA ont pris différentes initiatives, en s’appuyant sur les compétences présentes en leur sein et en associant leurs partenaires institutionnels, tels que les rectorats et les autres services du ministère de l’éducation nationale, ainsi que les médias, en particulier audiovisuels, de leur ressort.

En matière d’expertise technique, dans le cadre de la poursuite de l’accompagnement des collecti-vités locales ayant décidé d’opérer des émetteurs de TNT, notamment lors du passage au tout numérique, comme le prévoit l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 198647 des demandes de modifications administratives et techniques, ou d’extension d’autorisation en particulier pour

47. Afin d’assurer une continuité territoriale de la réception par l’antenne râteau, des collectivités locales ou leurs groupements ont été autorisés à diffuser des multiplex de la TNT, principalement à l’occasion du passage au tout numérique en application de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

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le multiplex R7, ont été traitées au cours de l’année 2020.

Par ailleurs, des contrôles ont été menés afin de s’assurer que les opérateurs techniques des collectivités locales avaient mis bien en œuvre les décisions de réaménagement du Conseil, toujours dans l’objectif d’assurer aux usagers de la TNT un service audiovisuel de qualité.

Le rôle des comités territo-riaux de l’audiovisuel

Ce réseau est composé de douze CTA en mé-tropole et de quatre CTA dans les outre-mer.

À la suite de la réorganisation des services en 2015, le périmètre de compétences décisionnelles des CTA a été élargi au secteur des télévisions locales hertziennes, comme le permettait l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, cette délé-gation étant déjà effective depuis le 1er janvier 2010 en radiodiffusion sonore.

Cette délégation concerne les décisions :

y de reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l’article 28-1 ;

y d’autorisations de modifications non subs-tantielles des éléments de l’autorisation ou de la convention, dans leur ressort territorial ;

y d’autorisations temporaires prévues à l’article 28-3 de la loi précitée.

Les comités territoriaux de l’audiovisuel sont Les comités territoriaux de l’audiovisuel sont également dotés d’une compétence consultative auprès du Conseil, notamment dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios ou les télévisions locales.

Ensuite, afin d’assurer une meilleure visibilité des avis et des décisions des CTA, une modernisation des méthodes de travail a été mise en œuvre.

Ainsi, en interne, des réunions régulières, prin-cipalement en visioconférence associant les agents des territoires à ceux travaillant au siège ont permis de mieux intégrer l’action territoriale à l’action du Conseil. Ce mode de fonctionne-ment établi a par ailleurs permis de maintenir la fluidité des échanges dans le contexte actuel de crise sanitaire.

En externe, une dynamique d’animation locale du secteur de l’audiovisuel, de présence sur les réseaux sociaux et de relai de leurs actions ainsi que celle du siège dans les territoires a permis de renforcer la représentation des CTA auprès des institutionnels (élus, services de l’État, pré-fectures, sous-préfectures, DRAC, collectivités territoriales), ainsi que des opérateurs et de leurs représentants, des journalistes, des citoyens.

Les drive-in

La fermeture administrative des salles de cinéma et des salles de spectacle prononcée par les pouvoirs publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a conduit les CTA à être très fortement sollicités pour des demandes d’autorisation temporaire d’usage de fréquences FM pour la diffusion de services de sonorisation de drive-in retransmettant des œuvres cinématogra-phiques, des pièces de théâtre ou des concerts. Une procédure d’urgence a été mise en œuvre jusqu’au 22 juin 2020. Le Conseil s’est ensuite doté d’une doctrine pérenne pour le traitement de ces demandes.

7La vie au CSACHAPITRE 7

Vie du CSA

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

RESSOURCES HUMAINES ET DIALOGUE SOCIAL 122Les emplois .................................................................................................................... 122Dialogue social .............................................................................................................. 123Prestations sociales ...................................................................................................... 123Formations .................................................................................................................... 123Médecine de prévention .............................................................................................. 124Les labels diversité et égalité ...................................................................................... 124Quelques actions en 2020 .......................................................................................... 124La vie au travail durant la crise sanitaire ................................................................... 125

COMMUNICATION 126Une direction de la communication unifiée ............................................................. 126Consolidation de la communication interne ............................................................. 126

GESTION ADMINISTRATIVE, BUDGÉTAIRE & COMPTABLE 126La gestion budgétaire .................................................................................................. 126Les financements .......................................................................................................... 126L’exécution du budget 2020 en dépenses ................................................................. 127L'activité budgétaire ..................................................................................................... 128La commande publique ............................................................................................... 128La gestion immobilière et logistique .......................................................................... 129Les systèmes d’information ........................................................................................ 129

QUALITÉ DES COMPTES 130Les agrégats financiers ................................................................................................ 130Les chiffres clés ............................................................................................................. 132La maîtrise des risques comptables et financiers : ................................................. 134la finalisation de la cartographie des risques ........................................................... 134

Vie du CSA

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RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 135Les rapports spécifiques .............................................................................................. 135Les auditions ................................................................................................................. 136

RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS INDÉPENDANTES 136Création du pôle numérique CSA / Arcep (enjeux, objectifs…) ............................... 136

MISSION CONJOINTE DE PRÉFIGURATION DE LA FUSION DU CSA ET DE L'HADOPI 137

RELATIONS AVEC LES PUBLICS

MODERNISATION DES OUTILS 137Pomme (Portail Multimédia de Médiation et d'Échange) et nouveau formulaire ................................................................................................. 137Nouvelle charte digitale ............................................................................................... 138

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La crise sanitaire a eu des impacts majeurs sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil y compris sur la relation des agents à leur travail quotidien. La priorité absolue a été donnée à la préservation de la santé et de la sécurité des agents et à la participation du Conseil à l’effort collectif pour lutter contre la propagation du Covid 19. Outre l’accompagnement des agents en termes de ressources humaines, les services support ont dû faire preuve d’agilité et de réactivi-té pour concevoir et déployer des solutions dans un contexte particulièrement bouleversé et ainsi assurer la continuité du service et de l’activité.

− RESSOURCES HUMAINES ET DIALOGUE SOCIAL

Les emplois

Au 31 décembre 2020, tous statuts confondus, les effectifs physiques du Conseil s’élevaient à 299 personnes.

Le CSA a obtenu, pour faire face à ses nouvelles missions, un relèvement de son plafond d’em-plois de 6 équivalents temps plein (ETP) voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, passant à 290 équivalents temps plein travaillés (ETPT) au lieu de 284 ETPT (plafond stable depuis 2014). Cette demande a été retenue sans pour autant que les crédits afférents nécessaires, estimés à 500 000 €, n’aient été accordés.

Hors membres du collège (7), directeur général (1) et personnels mis à disposition (16), les 275 agents sont des contractuels en CDI pour 83 % d’entre eux, des agents contractuels en CDD pour 2 %,

des fonctionnaires en détachement pour 11 %, et des agents en contrat de renfort pour 4 %.

55,6 % des agents sont des femmes (57 % en 2019). La moyenne d’âge, qui s’établit à 44,9 ans, est stable.

23 stagiaires ont été accueillis dans les services contre 35 en 2019. La crise sanitaire n’a pas per-mis d’accueillir le nombre habituel de stagiaires (environ 35 en moyenne).

Il importe de souligner les démarches entreprises par le Conseil depuis 2008 pour répondre à l'obligation légale d'emploi d'agents en situation de handicap, en associant le médecin de pré-vention lors des campagnes de sensibilisation du personnel et en en faisant un objectif fort assigné à tous les directeurs lors des entretiens professionnels. Cette politique volontariste a permis une amélioration sensible du nombre d'agents en situation de handicap, qui est passé de 3 en 2008 à 12 agents en 2020.

Le taux d’emploi légal d’agents en situation de handicap déclaré par le Conseil au Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2020 s’élève à 4,6 % et reste stable par rapport à 2019.

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Dialogue socialLe nombre de réunions des instances de concer-tation a été de 23 (19 en 2019).

Par ailleurs, des groupes de travail ad hoc au sein desquels siègent des représentants du personnel se sont également réunis en 2020 sur les thèmes suivants : le télétravail, les prestations d’action sociale, la qualité de vie au travail et la prévention des risques.

L’augmentation du nombre de réunions des instances de concertation en 2020 témoigne de l’intensité du dialogue social qui a permis d’accompagner au mieux l’organisation du tra-vail et le suivi des agents pendant la période de crise sanitaire.

Une collaboration étroite avec les représentants du personnel a été nourrie tout au long de l’an-née sur l’ensemble des sujets : guide sanitaire, évaluation du ressenti des agents pendant la période de confinement, organisation du travail en télétravail comme en présentiel.

Prestations socialesLe Conseil a poursuivi sa politique en faveur d'une offre renouvelée de prestations sociales proposée aux agents, en participant notamment au financement du restaurant inter-entreprises (RIE), de chèques cadeaux et de chèques emploi service universel (CESU).

Formations

Le plan de formation 2020 n’a pas pu être mis en œuvre de façon optimale en raison de la crise sanitaire ; un nombre important de formations qui avait été planifiées sur la période des huit premiers mois de l’année en présentiel ont été annulées.

Évolution des moyens en personnel du CSA depuis 2010

Plafond d'emplois autorisé en ETPT1

Personnels mis à disposition

contre remboursementTotal général

2009 283 17 300

2010 293 17 310

2011 293 17 310

2012 293 17 310

2013 290 18 308

2014 284 17 301

2015 284 16 300

2016 284 16 300

2017 284 16 300

2018 284 16 300

2019 284 16 300

2020 290 16 306

(1) Équivalent en temps plein travaillé.

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Cependant, certaines formations reportées ont pu être dispensées en distanciel entre le mois de septembre 2020 et le mois de décembre 2020 permettant ainsi de compenser en partie l’impact de la crise sanitaire. 105 agents ont pu bénéficier de formations (152 en 2019), soit 317 jours de formation au total (673 en 2019), portant principalement sur le développement de l’expertise métier.

Médecine de prévention

Le CSA a maintenu en interne sa propre structure de médecine de prévention dans le cadre de la passation d’un marché public avec l'Association française de médecine de prévention (AFMP) re-nouvelé en 2018. Le médecin délégué par l'AFMP exerce une activité de surveillance médicale des agents et assure une mission de conseil auprès de l’administration. Le médecin de prévention procède de manière systématique à la visite des locaux de chaque direction et est membre du groupe de travail « environnement de travail et risques psycho-sociaux ». Il siège également lors des réunions du comité technique de proximité qui se réunit en comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT). Le médecin du travail a été particuliè-rement sollicité lors des différents CHSCT liés à l’adaptation de l’organisation du travail durant la crise sanitaire.

Une cellule psychologique d’écoute a été mise en place notamment pour accompagner les agents durant la crise sanitaire. Le cabinet indépendant Stimulus intervient en toute confidentialité pour l’ensemble des collaborateurs du Conseil. Il est possible d'y faire appel à tout moment et en tout lieu pour prendre contact avec des psy-chologues, assistantes sociales, juristes que ce soit par messagerie instantanée, visio-entretien, formulaire ou en prenant rendez-vous sur un créneau téléphonique de son choix.

Les labels diversité et égalité

Le 29 novembre 2012, après l’avis favorable sans réserve de la Commission de labellisation, le Conseil est devenu la première autorité indé-

pendante à recevoir le label diversité. Ce dernier témoigne de l’engagement effectif et volontaire du CSA pour promouvoir en son sein comme dans les médias audiovisuels une meilleure repré-sentation de la diversité de la société française.

Le 5 juillet 2017, le Conseil est devenu la première autorité indépendante titulaire du label égalité professionnelle entre les femmes et les hommes délivré par l'AFNOR. En obtenant ce second label, le CSA a envoyé un signal fort aux opérateurs qu'il régule ainsi qu’à leurs utilisateurs : celui de la cohérence entre les missions qui lui sont confiées par la loi et sa politique de ressources humaines.

Quelques actions en 2020

Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées : pour l’édition 2020 en raison du confinement, le département des ressources humaines n’a pu organiser des ateliers à cette occasion mais a proposé aux agents de visionner deux vidéos en libre-accès : l’une sur la recon-naissance de son handicap et l’autre sur com-ment compenser la situation de handicap. En outre, comme chaque année, le CSA a participé à l’opération Duo Day organisée le 19 novembre en visioconférence compte-tenu de la situation sanitaire.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : titulaire du label Égalité pro-fessionnelle entre les femmes et les hommes, le Conseil agit en faveur de l’égalité, tant dans le cadre des missions qu’il exerce auprès des opérateurs audiovisuels que dans sa politique interne de ressources humaines. Cet engage-ment passe par la lutte contre toutes formes de discriminations liées au sexe et notamment contre le harcèlement et le sexisme.

Le 10 mars 2020, Roch-Olivier Maistre, président du CSA, Mme Catherine Tripon, porte-parole de l'association L'Autre Cercle et Julien Hamy, administrateur national et président de L'Autre Cercle | Île-de-France, ont signé la charte d'enga-gement LGBT, faisant du CSA la première autorité indépendante à en être signataire. Une série de vidéos dénommées « Coming In », produite par

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La Clairière Production et relative à l’inclusion des personnes LGBTQI+dans le monde du travail a été diffusée auprès des agents.

Dans le cadre de la journée de la femme du 8 mars 2020 le département des ressources hu-maines avait prévu d’organiser un événement sur le thème du « sexisme ordinaire » en colla-boration avec la compagnie Théâtre à la Carte. En raison de la crise sanitaire, le département a finalement acquis les droits de 3 vidéos sur l’égalité professionnelle que les agents du Conseil ont pu visionner en libre accès.

La vie au travail durant la crise sanitaire

La perception par les agents de la période de confinement

En coordination avec les représentants du per-sonnel, une enquête en ligne a été proposée aux agents du CSA. Elle a permis de caractériser leur perception des conditions de travail du-rant la période de confinement et de partager les enseignements à retirer pour l’avenir de ce mode d’organisation exceptionnel. Le taux de participation a été de 75 %.

97,9 % des répondants ont esti-mé que les mesures prises par le CSA depuis le début du confine-ment pour garantir la santé et la sécurité des personnels étaient adaptées à la situation.

Les répondants se sont déclarés avant tout sereins (61,7 %) et motivés (50,4 %).

Dans la perspective du retour sur site, une part importante des ré-pondants s’est estimée inquiète (52,3 %), dans une moindre me-sure stressée (29,3 %).

La renégociation du télétravail

Dans le cadre des mesures de confinement mises en œuvre sur le territoire national afin de lutter contre la propagation du coronavirus - Covid-19, le CSA a été amené à imposer l’application d’un dispositif exceptionnel de télétravail à la quasi-to-talité des agents à compter du 16 mars 2020. Les agents ne disposant pas du matériel nécessaire pour télétravailler ont été équipés et les agents dont les fonctions n’étaient pas compatibles avec ce mode d’organisation du travail se sont vu peu à peu confier des tâches télétravaillables.

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a assoupli les règles applicables en matière de télétravail dans la fonction publique. Les résultats de l’enquête de perception du confinement menée auprès des agents du CSA ont montré leur intérêt pour ce mode d’organi-sation du travail et leur souhait que le régime applicable en temps normal puisse être assoupli.

Ainsi, suite à la réunion d’un groupe de travail dédié qui s’est tenu le 29 juin 2020, et après validation du CTP, des nouvelles dispositions applicables ont été adoptées. Elles seront mises en œuvre une fois que les conditions sanitaires ne nécessiteront plus de recourir au télétravail imposé.

Les principaux aménagements apportés au dispositif existant sont les suivants :

y il est désormais possible de télétravailler jusqu’à 3 jours fixes par semaine (contre 1 jour précédemment), dans le respect de l’obligation de présence physique sur le lieu d’affectation de 2 jours par semaine ;

y les agents optant pour 0, 1 ou 2 jours fixes de télétravail par semaine peuvent aussi bénéficier d’un quota, en sus, de jours de télétravail flexibles, dits « flottants », fixé à 22 jours par an maximum ;

y le télétravail pourra s’exercer depuis un lieu autre que la résidence principale de l’agent, sous certaines conditions, notamment celle de disposer d’une connexion au réseau suffisante.

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− COMMUNICATION

Une direction de la communication unifiée Depuis le 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a restructuré et renforcé ses équipes de communication qui ont été rassem-blées au sein d’une nouvelle et unique direction de la communication. Rattachée au président Roch-Olivier Maistre et au directeur général Guillaume Blanchot, cette nouvelle direction a en charge la stratégie globale de communication de l’institution. Elle a pour objectif de promouvoir l’image, la notoriété, les actions et messages du CSA auprès de tous ses publics (les collabo-rateurs internes, l’écosystème audiovisuel et numérique et le grand public). Cette approche globale a rapidement permis de donner de la puissance et de la visibilité à la stratégie de communication du Conseil, de consolider son expertise et d’apporter de la transversalité et de la cohérence à ses actions.

Consolidation de la communication interne

Dès le premier confinement de mars 2020, le développement et la structuration de la commu-nication interne du Conseil est apparue comme essentielle dans le contexte de crise sanitaire et de télétravail généralisé afin de favoriser la bonne circulation de l’information et, surtout, de conserver la cohésion entre les équipes. Ainsi, la direction de la communication a envoyé, d’abord chaque jour, puis deux fois par semaine, une lettre d’information numérique « CSActu », devenue en 2021 « Le Fil CSA », à l’ensemble des collaborateurs du siège et de ses 16 comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) afin d'informer, accompagner et rassurer les collaborateurs.

Pour maintenir le lien et permettre aux collabo-rateurs d’échanger et se réunir régulièrement, le développement de la communication interne nu-

mérique s’est poursuivi et amplifié. Dès l’automne, la direction de la communication a créé et mis en place trois types d’événements digitaux internes réguliers, soit un par mois :

y les Rendez-vous du CSA y les Cartes blanches y les Rencontres « Vie au travail »

− GESTION ADMINISTRATIVE, BUDGÉTAIRE & COMPTABLE

La gestion budgétaireLa subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement mais aussi son investissement. En 2020, la sub-vention versée s’est élevée à 36 778 593 € et le plafond d’emplois autorisé était de 290 ETPT.

Malgré l’annulation de crédits dont a fait l’objet la subvention de l’État en 2020, les équilibres financiers du CSA n’ont pas été remis en cause grâce à une politique de maîtrise des coûts de fonctionnement. En outre, la crise sanitaire a eu un impact budgétaire à la baisse par rapport au cycle usuel de consommation des crédits.

Les financements

Les recettes48 du Conseil s’élèvent à 37 395 271 € pour l’année 2020.Au-delà de la subvention de l’État, les autres recettes encaissables atteignent 187 732 €.

Celles-ci sont constituées essentiellement des rem-boursements à hauteur de 50 % des partenaires49 du Conseil dans la convention de l’Observatoire pour les réalisations des études de l’équipement audiovisuel des foyers, du remboursement d’une mise à disposition d’un personnel, des frais irré-pétibles dus au CSA dans le cadre de contentieux juridiques et de quelques opérations diverses.

48. Le montant des recettes comprend les opérations encaissables et non encaissables du Conseil.49. La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

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La consommation de l’année 2020 sera défini-tivement arrêtée lors du vote par le Conseil du compte financier établi par l’agent comptable.

Dépenses 2019 par enveloppe

S’agissant de l’enveloppe de personnel, la ré-munération ainsi que les cotisations sociales et charges afférentes (y compris la taxe sur les salaires) représentent près de 99 % des dépenses. Le solde est constitué par le budget d’action sociale du Conseil.

Concernant l’enveloppe de fonctionnement (hors dépenses non décaissables telles que amortis-

sements et provisions), près de 50 % des dépenses sont consacrées à l’immobilier (loyers et charges) des sites parisiens et en régions du Conseil. En outre, est inscrite dans cette enveloppe la prise en charge des rémunérations des assistantes mises à disposition en région par le ministère de l’intérieur auprès des comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA). Au-delà des agents qui leur sont rattachés, les directions des médias télévi-suels et des médias radios ainsi que le secrétariat général aux territoires s’appuient aussi sur des prestataires externes pour leurs interventions techniques dans la gestion et la planification du spectre hertzien. La direction des programmes tout comme la direction des études, des affaires économiques et de la prospective recourent, quant à elles, à des prestataires pour la four-niture de données quantitatives et qualitatives sur divers sujets (publicité, consommation de contenus, audiences…). La direction des pro-grammes s’appuie notamment sur des presta-tions d’indexation. En outre, le marché notifié à l’Institut national de l’audiovisuel lui permet de disposer des programmes de télévision et de radio à distance et d’en assurer leur contrôle.

En fonctionnement comme en investissement, les dépenses dédiées aux systèmes d’information restent à un niveau élevé.

Budget 2020 Exécution 2020 Taux d’exécution 2020

Les charges courantes 36,630 35,82 98 %

Personnel 23,470 23,07 98 %

Fonctionnement(y compris opérations

non décaissables)13,160 12,75 97 %

Investissement 1,88 1,84 98 %

Total 38,51 37,66 98 %

L’exécution du budget 2020 en dépensesComme chaque année, le Conseil s'est attaché à mettre en œuvre son objectif de gestion efficiente de sa subvention, tant sur les charges de personnel et de fonctionnement avec un taux de consommation global de 98 %, que sur les crédits d’investissement consommés eux aussi à 98 %.

Rapport annuel 2020

128

L'activité budgétaireAu cours de l'année 2020, la direction administrative, financière et des systèmes d’information du Conseil a procédé au traitement et à la saisie de 2 188 engagements, 2 006 certifications de service fait et 3 501 mandats. En raison de la crise sanitaire, on observe une baisse atypique par rapport aux années précédentes.

La commande publique

Le CSA a mis en place en 2019 un plan d’action achat (PAA) ayant pour objectif principal de lui per-mettre d’accroître sa performance, aussi bien d’un point de vue quantitatif (au sens économique), que qualitatif (amélioration du service rendu). Ce plan a par ailleurs permis d’identifier des leviers d’amélioration et d’établir une feuille de route d’actions à mener.

Volume d’activités de la DAFSI de 2016 à 2020

Volume d’activités de la DAFSI 2016 2017 2018 2019 2020

Nombre d’engagements juridiques 2146 2 219 2 199 2 380 2 188

Nombre de certifications du service fait 2 523 2 588 2 526 2 441 2 006

Nombre de mandats 3 905 4 629 4 386 4 485 3 501

Le Conseil a ainsi dégagé les indicateurs de perfor-mance suivants : gain achat des marchés notifiés, taux de marchés mutualisés, taux de marchés ayant fait l’objet d’une négociation, marchés attri-bués à des PME, marchés comportant une clause ou un critère social, marchés comportant une clause ou un critère environnemental, marchés faisant l’objet d’un achat innovant. Ces critères feront l’objet d’un suivi annuel et ont vocation à être complétés par de nouveaux indicateurs.

Au titre de l’année 2020, 47 marchés publics ont été conclus dont 32 ont fait l’objet d’une mutua-lisation avec les services du Premier ministre ou ont été conclus par le biais d’une centrale d’achats.

Au 31 décembre 2020, sur les 168 marchés publics en cours d’exécution au Conseil, 111 étaient des marchés mutualisés (contre 95 en 2019).

Le Conseil poursuit sa politique volontariste de rationalisation de l’achat avec un taux de mar-chés mutualisés de 66 % contre 62,5 % en 2019.

La répartition par catégorie des marchés en cours d’exécution au Conseil est représentée ci-dessous :

Marchés en cours d'exécution

Rapport annuel 2020

129

La gestion immobilière et logistique

En 2020, le contexte sanitaire a conduit le Conseil à prendre des mesures importantes afin d’assu-rer d’une part la sécurité des collaborateurs et d’autre part la continuité de service. Un guide sanitaire a été établi et mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution du contexte sanitaire, tant à Paris que dans les autres régions métro-politaines et ultra-marines.

Dans ce cadre, chaque collaborateur a été doté d’équipements de protection individuelle (masques chirurgicaux et inclusifs, gels hydro-al-cooliques, spray et lingettes désinfectants, gants). Des équipements de protection collective (bornes manuelles adaptées pour les personnes à mobi-lité réduite et automatiques, poubelles spéciales Covid-19, adaptation des fontaines à eau) ont également été installés dans les locaux du Conseil.

La continuité du service courrier a pu être assurée grâce à la mise en place d’une solution dématé-rialisée dans le cadre d’un contrat souscrit avec une filiale de la Poste.

De même, la continuité de service liée aux abon-nements a pu être réalisée par la souscription d'abonnements au format numérique et une adaptation des livraisons au cas par cas. Cette transition du format papier vers le numérique précédemment initiée en 2019 représente au-jourd’hui 50,43 % des titres de presse reçus en version numérique.

Dans le cadre de sa démarche environnementale, les collaborateurs du Conseil travaillant tour Mirabeau à Paris disposent, depuis juillet 2020, d’un nombre plus important de places réservées au stationnement de leur vélo avec la mise en place de supports cycles sur des emplacements de parking.

Enfin les exigences du CSA en matière de poli-tique environnementale et sociétale font partie intégrante des conditions imposées pour chaque projet de renouvellement de la maintenance des installations de climatisation.

Les systèmes d’informationLe Conseil poursuit la mise en œuvre de son plan pluriannuel permettant une sécurisation de ses systèmes d’information et leur modernisa-tion, notamment pour la partie dite « métiers » (gestion des fréquences, suivi des temps de paroles, contrôle des programmes télévisuels et radiophoniques…), afin de dégager les agents des tâches à plus faible valeur ajoutée pouvant être automatisées et de leur permettre de faire face aux nouvelles missions de nature plus qualitative d’analyse, d’étude et de contrôle.

En 2020, la crise sanitaire et la mise en place du télétravail généralisé qui en a découlé, a conduit à accélérer les investissements informatiques, tant en matière de logiciels et d’outils métiers ou supports, que d’équipements individuels des agents ou des locaux.

Au global (fonctionnement et investissement), le budget prévisionnel relatif aux projets informa-tiques du Conseil a progressé de 19 %.

L’effort a notamment porté sur les dotations en ordinateurs portables de l’ensemble des agents du Conseil mais également sur les équipements de visioconférence installés dans les salles de réunion.

S’agissant du projet de traitement des saisines par voie électronique, un nouvel outil a été déployé en juin 2020 permettant une gestion optimisée et exhaustive notamment en cas de saisines en masse. Une seconde version est en cours de développement afin d’intégrer des fonctionnalités supplémentaires, telles que la mise en place d’un workflow transverse, la mise en œuvre d’un nouveau formulaire de saisine sur le site internet du Conseil et la production de statistiques. En outre, à partir de la même technologie logicielle et pour répondre à un nouveau besoin de traitement informatisé de l’exécution des décisions du collège plénier, des premiers développements ont aussi été réalisés.

La modernisation et la sécurisation des systèmes d’information du Conseil se sont poursuivies avec plusieurs projets majeurs tels que les travaux sur l’outil Fréquencia de planification technique et administrative des fréquences ou la mise

Rapport annuel 2020

130

en place d’une évolution logicielle majeure du système d’information budgétaire et comptable dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 no-vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par ailleurs, un budget a pu être dégagé en faveur du projet prioritaire de refonte du portail du pluralisme (hors élections).

Enfin, le Conseil a poursuivi ses investissements dans les infrastructures réseau afin d’en renfor-cer la sécurité et de permettre l’amélioration du plan de continuité informatique (PCI) et du plan de continuité des activités (PCA).

− QUALITÉ DES COMPTES

Les agrégats financiersEn vertu des dispositions du décret de 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonc-tionnement du CSA, les comptes du Conseil sont soumis aux règles du plan comptable général.

Le CSA présente ses comptes en droits constatés. Il a toutefois adopté, dans son règlement comp-table et financier, les normes comptables de la gestion publique telles que définies par le Recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCE) du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) modifié par l’arrêté du 13 février 2020.

Il n’applique pas les dispositions relatives à la comptabilité budgétaire.

L’exercice 2020 a été bouclé avec un résultat patrimonial bénéficiaire de 1,581 M€, un total de charges à 35,815 M€ et des produits pour 37,395 M€.

En sous-exécution de près de 0,819 M€ au re-gard de la prévision budgétaire, les charges décaissables constatées au cours de l'exercice 2020 sont en net recul au regard des charges exécutées au cours de l’exercice 2019 :

-0,228 M€ pour l’enveloppe de personnel ;-2,236 M€ pour l’enveloppe de fonctionnement.

Seules les charges calculées progressent d’un exercice à l’autre : +0,359 M€.

La subvention pour charge de service public, d’un montant de 36,779 M€, est légèrement inférieure au montant de la subvention allouée en 2019 (déduction faite du montant de la sub-vention spécifique versée au titre du contentieux C8) : -0,23 %.

Tableau de synthèse des résultats(budget rectificatif 2020 versus compte

financier 2020)

Ces évolutions ont conduit à constater, en 2020, une capacité d’autofinancement (CAF) élevée (3,027 M€) et en forte progression (+56,5 % par rapport en 2020).

Le niveau élevé de la CAF a permis de financer plus que les investissements réalisés (1,842 M€) et ainsi de générer un accroissement du fonds de roulement : +1,185 M€ qui s’établit, au 31 dé-cembre 2020 à 3,294 M€.

Il convient de noter que l’essentiel des montants acquis en 2020 au titre des investissements concerne respectivement deux projets développés en interne : FREQUENCIA (0,640 M€) et le projet POMME (0,770 M€).

Rapport annuel 2020

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La trésorerie est arrêtée au 31 décembre 2020 à un montant de 5,284 M€. La trésorerie blanche réellement disponible, déduction faite des engagements déjà contractés par l’autorité publique, s’élève à 2,421 M€.

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Résultat 2 351 1 769 1 401 622 823 1 581

Capacité d'autofinancement 2 129 1 755 1 421 1 321 1 934 3 027

Variation du fonds de roulement 649 769 148 -273 738 1 185

Variation du BFR 1 466 586 -581 -341 265 -530

Variation de la trésorerie au 31/12 2 166 184 729 67 473 1 716

Niveau du fonds de roulement 726 1 496 1 644 1 371 2 108 3 294

Besoin en fonds de roulement (BFR) 1 389 -804 1 385 -1 725 -1 460 -1 990

Solde de la trésorerie (31/12/2020) 2 116 2 300 3 029 3 096 3 568 5 284

Trésorerie blanche50 566 1 165 1 365 1 013 1 387 2 421

Tableau de synthèse des agrégats (en milliers d’euros)

L’accroissement continu du fonds de roulement supérieur à 3 M€ (multiplié par 3 sur la période) s’accompagne d’une évolution parallèle de la trésorerie et de la trésorerie blanche même si le besoin en fonds de roulement est de plus en plus négatif, témoignant ainsi de dettes de l’établissement à la clôture.

Celles-ci sont issues du cycle de facturation et de certification du service fait, particulièrement per-turbé au cours de la crise sanitaire.

50. La trésorerie « blanche » qui correspond à la partie de la trésorerie non gagée par des dettes et des opérations en cours est calculée en déduisant de la trésorerie nette au 31/12 les engagemens vis-à-vis des tiers.

Rapport annuel 2020

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Les chiffres clés

Le service facturier2 116 factures ont été payées pour un montant de 14,002 M€ (net des compensations), en recul de 13,3 % en nombre et de 10,1 % en montant au regard de l’année 2019.

15,6 % des factures en nombre et 15 % en mon-tant ont été payées au-delà de 30 jours (en 2019 : 18,4 % en nombre et 7,7 % en montant).

Le délai global de paiement se maintient en 2020 à 19,6 jours.

Le taux d’observations anomalies corrections (OAC) s’élève à 1,5 % en nombre et à 1,2 % en montant. Il est en très nette amélioration au regard de l’exercice précédent : -44 % en nombre et -89 % en montant.

Les remboursements de frais au personnelAutre conséquence de la crise sanitaire, la baisse très importante des remboursements de frais de déplacement ou de représentation aux per-sonnels et membres du collège passés de 1 187 remboursements au personnel en 2019 à 560 en 2020.

On constate une forte baisse du taux d’OAC :

-42 % en nombre et -7,8 % en montant au regard de 2019.

La structure des charges

Rapport annuel 2020

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L’enveloppe de personnel : +3,4 % sur 6 ans (2015-2020)

Pour l’exercice 2020 :

y montant de la paye annuelle : 21,203 M€ ; y 2 921 mouvements de paye (3 921 en 2019) ; y 4 560 bulletins de paye (4 598 en 2019).

Dans ce secteur, l’activité est stable alors qu’un pic important d’activité avait été enregistré en 2019 du fait de la mise en place du nouveau règlement de gestion des personnels du Conseil.

Depuis la mise en œuvre du nouveau règlement de gestion introduisant le RIFSEEP, les primes ont été mensualisées pour une grande partie. Les dépenses mensuelles de trésorerie se trouvent lissées comme le montre le tableau ci-dessous :

Décaissements mensuels paie

L’enveloppe de fonctionnement : une exécution en baisse au regard de 2019.

Si l’on exclut la charge 2019 exceptionnelle de 1,103 M€ liée à un contentieux, les charges de fonc-tionnement sont en recul de 8,22 % sur l’ensemble de la période sous revue. La baisse significative de 2020 s’explique là encore par la situation sanitaire.

Les nouveaux modes d’organisation et de traitement ont permis d’améliorer les performances, avec un volume d’activité moindre. Cette baisse d’activité est due à la situation de crise sanitaire qui a entraîné une diminution des prestations facturées, notamment liée à la gestion des locaux et, dans une moindre mesure, aux différentes activités des services métiers.

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La maîtrise des risques comptables et financiers : la finalisation de la cartographie des risques

La maîtrise des risques comptables et financiers est un dispositif de management du risque qui vise à couvrir l’ensemble des processus gérés par l’autorité publique et qui a vocation à ga-rantir la sécurité des opérations comptables et financières, la qualité de leur enregistrement conformément au référentiel applicable et la fiabilité des informations produites.

Au cours de l’année 2020, les travaux ont porté sur la fiabilisation du traitement des indemnités journalières de la sécurité sociale et particulière-ment sur la maîtrise du processus de subrogation qui présente de nombreuses complexités tant du point de vue de la liquidation des indemnités que de leur suivi et de leur comptabilisation.

Ce point avait particulièrement été identifié lors de l’élaboration de la cartographie des risques l’année passée.

Les opérations de révision comptable ont per-mis de sécuriser la totalité des états de solde et l’ensemble des opérations en instance. Elles sont toutes identifiées, suivies et intégrées dans les processus de vérification.

Évolution des charges décaissables de 2015 à 2020 (hors paye) : 13,210 M€ (taxe sur les salaires incluse)

Rapport annuel 2020

135

Ce point a été particulièrement important pour deux raisons :

La situation sanitaire et les modes de travail mis en œuvre à cette occasion ont forcé la mise en place d’une gestion totalement dématérialisée des processus budgétaires, comptables et financiers.

Lorsqu’a été prise la décision de confinement, le Conseil était outillé pour le télétravail ce qui a permis, moyennant quelques adaptations et sim-plifications des processus, de maintenir l’activité voire d’en améliorer la gestion ; cette étape a été franchie en préservant la continuité de l’activité et en ne dégradant que provisoirement les délais de traitement et la performance globale.

Le CSA a d’ailleurs poursuivi la modernisation de ses modes de gestion, notamment pour ce qui concerne les tickets restaurant avec la mise en place d’une gestion par carte très appréciée des personnels et beaucoup plus performante et sécurisée et en procédant à l’encaissement de la part dite « employée » par prélèvement sur les comptes des agents, ces derniers ayant donné un accord préalable lors de la signature de la charte d’utilisation.

Enfin, les quatre derniers mois de l’année ont surtout été marqués par la préparation du chan-gement du système d’information budgétaire et comptable (SIBC) mis en production à compter du 1er janvier 2021.

Ces travaux considérables ont été menés en un temps record sans, là aussi, dégrader la qualité ni retarder la clôture de la gestion 2020.

L’achèvement des travaux sur la réalisation de l’inventaire a été reporté à l’exercice 2021 avec l’installation du nouvel outil informatique.

RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

− RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Les rapports spécifiquesLe CSA publie régulièrement, notamment à la demande du Parlement ou du Gouvernement, des rapports sur les différents dossiers qu’il suit. Ceux-ci peuvent prendre la forme de bilans ou avoir un caractère plus prospectif. En 2020, le CSA a adressé au Parlement les rapports suivants :

y Rapport au Parlement sur l'intensité sonore en télévision - Années 2017 et 2018 (Publica-tion : janvier 2020).

y Rapport Dopage et protection des personnes pratiquant des activités sportives - Exercice 2018 (Publication : janvier 2020).

y Rapport sur l’élection des membres des as-semblées de province et du congrès de Nou-velle-Calédonie du 12 mai 2019 (Publication : février 2020).

y La représentation des femmes à la télévision et à la radio - Exercice 2019 (Publication : mars 2020).

y Rapport annuel 2019 : la représentation du handicap à l’antenne et l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées (Publication : juillet 2020).

y La représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio – Exercice 2019 et Actions 2020 (Publication : septembre 2020).

y Rapport au Parlement en application de l’ar-ticle 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur l’application de la charte alimentaire (Publi-cation : novembre 2020).

Rapport annuel 2020

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Les auditionsLe 23 juin 2020, Nathalie Sonnac, membre du CSA, a été auditionnée à la mission d’évaluation de la loi visant à préserver l’éthique du sport par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Le 7 juillet 2020, Roch-Olivier Maistre président du CSA a été auditionné par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale sur le rapport annuel 2019 du CSA.

Le 23 septembre, Nathalie Sonnac, membre du CSA et présidente du comité d’éthique pour les données d’éducation aux Rendez-vous du numérique éducatif a participé à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale

Le 20 octobre 2020, Roch-Olivier Maistre, pré-sident du CSA, a été auditionné par la commission de la culture, de l’éducation et de la communica-tion du Sénat, sur le rapport annuel 2019 du CSA.

Le 3 novembre 2020, Roch-Olivier Maistre, pré-sident du CSA, Yannick Faure, directeur de cabinet et Guillaume Blanchot, directeur général, ont été auditionnés sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme à l’Assemblée nationale.

Le 8 décembre 2020, Roch-Olivier Maistre, pré-sident du CSA, et Denis Rapone, président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), ont été auditionnés sur le projet de fusion des deux autorités par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

− RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS INDÉPENDANTES

Création du pôle numérique CSA / Arcep (enjeux, objectifs…)L’Arcep et le CSA ont signé le 2 mars 2020 une convention instituant la mise en place d’un pôle commun. Cette structure commune a pour am-bition d’accompagner les deux institutions dans la mise en place de leurs nouvelles missions de régulations dans le numérique. Les travaux menés par le pôle répondent ainsi un double objectif : d’une part, développer les connais-sances relevant du champ de compétences des deux régulateurs, et, d’autre part, approfondir les analyses techniques et économiques des marchés du numérique qui en découlent. Le pôle a également vocation à s’adresser au grand public à travers la mise à disposition de données sur les usages numériques et la publication de ses études.

Les Collèges du CSA et de l’Arcep se sont réunis le 7 octobre 2020 pour approuver le programme

de travail du pôle commun de l’année 2020 - 2021 qui s’articule autour de quatre grands axes.

Le premier axe porte sur la réalisation d’études communes autour des enjeux posés par le nu-mérique. À ce titre, une première étude a été conduite avec l’Hadopi sur l’offre de vidéo à la demande par abonnement et deux autres ont été lancées : la première porte sur les enjeux environnementaux de la diffusion de contenus audiovisuels et la second traite des principes et enjeux économiques de la recommandation algorithmique.

Le deuxième axe vise à mettre à disposition du grand public des références communes sur les usages numériques. Il implique la production de documents inédits, et notamment le référentiel des usages numériques. En complément, le lan-cement du forum des terminaux facilite l’accès aux données et aux études relatives aux termi-naux, grâce à la création d’un portail numérique unique, accessible sur les sites internet des deux institutions. Cet espace sera régulièrement nourri par les travaux du pôle. Il accueille aussi des travaux réalisés par d’autres structures.

Le troisième axe acte la tenue régulière d’ate-liers d’échanges, entre l’Arcep et le CSA, sur la régulation à l’ère numérique. Un premier atelier

Rapport annuel 2020

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d’échanges sur la régulation par la donnée s’est tenu en juillet 2020.

Le pôle numérique a organisé des ateliers entre les agents des deux institutions visant à échan-ger sur les nouveaux enjeux, les nouvelles mis-sions et les nouvelles méthodes d'analyse et de régulation liées au numérique. De nouveaux échanges auront lieu en 2021, avec toujours pour ambition de favoriser le partage des bonnes pratiques, d’enrichir les connaissances de cha-cun des deux régulateurs et d’alimenter la base d’outils à mobiliser.

Enfin, le quatrième et dernier axe du pôle s’inscrit dans le cadre des travaux du Comité de suivi sur la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, piloté par l’Arcep et le CSA. Cf. Chapitre 4 – Régulation des plateformes.

− MISSION CONJOINTE DE PRÉFIGURATION DE LA FUSION DU CSA ET DE L'HADOPI

M. Roch-Olivier Maistre, président du CSA et M. Denis Rapone, président de l’HADOPI, ont signé le 13 janvier, en présence de M. Franck Riester, ministre de la Culture, une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités.

Cette mission vise à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La mission doit veiller à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur.

Elle s’attache à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir réguliè-rement informés de ses travaux les représentants du personnel.

RELATIONS AVEC LES PUBLICS

− MODERNISATION DES OUTILS

Pomme (Portail Multimédia de Médiation et d'Échange)et nouveau formulaire

Les opérateurs, acteurs publics et privés de l’écosystème audiovisuel et numérique sont nos interlocuteurs privilégiés, quotidiens et historiques. Ils connaissent nos missions et notre expertise.

Aujourd’hui, les messages d’alertes et d’inter-rogations du grand public auprès du CSA sont récurrents. Ils expriment souvent une incom-préhension du périmètre d’actions du CSA et de ses missions. Notre objectif est de donner les clés au public pour qu’il trouve les réponses à la traditionnelle question « Que fait le CSA ? ».

Comment faire pour que le CSA soit plus « ac-cueillant », lisible et pédagogique ? Plus attentif à l'expression des satisfactions et des mécontente-ments du grand public, car c’est là un indicateur de pilotage essentiel de la relation qui nous lie ?

Au cœur de notre stratégie : une meilleure com-préhension de nos missions et de notre fonction-nement qui permettra à terme une perception plus claire et positive de notre légitimité et de nos actions. Ainsi, pour améliorer la qualité de la relation qui nous lie au grand public, nous avons, durant l’année 2020, travaillé sur trois projets dont la réalisation est prévue pour 2021 :

Rapport annuel 2020

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y Le réaménagement de la page d'accueil du site csa.fr qui permettra une navigation sim-plifiée.

y La mise en place d’un nouveau formulaire « Alertez-nous sur un programme » plus intuitif et plus exhaustif qui permettra notamment d’optimiser le traitement des alertes déposées par les téléspectateurs et auditeurs.

y La création d’une lettre d’information men-suelle destinée à mieux informer le grand public sur le rôle et les missions du CSA, sur l’actualité de la régulation audiovisuelle, et sur les services qui leur sont proposés.

Nouvelle charte digitale

Afin de moderniser et d’uniformiser sa commu-nication en ligne, le CSA a déployé une nouvelle charte éditoriale et graphique entièrement dé-diée au web. Elle lui permet de décliner plus simplement des formats destinés aux réseaux sociaux et aux supports numériques. Elle vise également à rendre ces publications plus pé-dagogiques et plus accessibles, pour le confort des abonnés à ses comptes sociaux, mais aussi pour celui des internautes qui visitent le site csa.fr ou reçoivent l’infolettre #CSActu.

Annexes

Rapport annuel 2020

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TEXTES LÉGISLATIFS 141

CHIFFRES CLÉS 142

DATES CLÉS 143

PRINCIPALES AUDITIONS 149

MISSIONS ET COMPOSITION DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L’AUDIOVISUEL 154

NOMINATIONS AU SEIN DES COMITÉS 157

SÉLECTION DE JURISPRUDENCE 159

LISTE DES AVIS, DÉLIBÉRATIONS ET RECOMMANDATIONS 163

PUBLICATIONS 164

COMMUNIQUÉS PUBLIÉS 167

ORGANIGRAMME DU CSA AU 31 DÉCEMBRE 2020 170

COMPOSITION DES COMITÉS D’EXPERTS 171

Annexes

Rapport annuel 2020

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TEXTES LÉGISLATIFS

Article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépen-dantes et des autorités publiques indépendantesToute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévision-nel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Le rapport d'activité est rendu public.

Article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :

1) l’application de la présente loi ;

2) l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 ;

3) un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;

4) le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;

5) les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notam-ment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;

6) le développement et les moyens de finance-ment des services de télévision à vocation locale ;

7) un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation au-diovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne ;

8) un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;

9) un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de demandes d’avis ou d’études pour l’ensemble des activités relevant de sa compétence.

Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l’application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne applica-tion de la loi ou l’évaluation de ses effets.

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CHIFFRES CLÉS

Au cours des 58 réunions de son collège, le CSA a examiné plus de 905 dossiers et a procédé à plus de 87 auditions.

Il a rendu 8 avis au Gouvernement.

Le CSA a nommé 1 une présidente de chaîne de télévision et nommé ou renouvelé 3 administra-teurs dans les sociétés de l’audiovisuel public.

Il a prononcé 24 mises en demeure soulignant des manquements à la loi du 30 septembre 1986 ou aux conventions des éditeurs et prononcé 4 sanctions.

Le CSA a participé à 37 réunions ou groupes de travail du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).

TÉLÉVISION ET SMAD

Le CSA a lancé 1 appel aux candidatures pour une télévision nationale et 5 appels aux candidatures pour des télévisions locales. En métropole, il a autorisé 1 chaîne nationale et 5 chaînes locales, et a reconduit hors appel aux candidatures l’au-torisation de 4 chaînes locales. En outre-mer, il a autorisé 1 chaîne locale.

Il a signé 12 nouvelles conventions, renouvelé ou prorogé les conventions de 75 services de télé-vision et traité 12 déclarations pour des services diffusés ou distribués sur des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.

Il a reçu la déclaration de 49 services en tant que services de médias audiovisuels à la demande (télévision de rattrapage et vidéo à la demande).

Il a autorisé 177 modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT.

RADIOLe CSA a lancé 4 appels à candidatures en FM.

Au 31 décembre 2020, le DAB+ couvrait 28,9 % de la population. 353 services distincts sont autorisés, dont 140 en catégorie A, 99 en caté-gorie B, 40 en catégorie C, 50 en catégorie D, 4 en catégorie E et 20 radios publiques.

COMMUNICATION, EXPERTISE ET RELATIONS AVEC LES PUBLICSLe CSA a publié 59 communiqués de presse et 45 rapports, comptes rendus ou études.

19 542 articles de presse, tous médias confondus, ont cité le CSA au cours cette l’année.

Le compte Twitter du CSA est suivi par plus de 33 000 comptes. Quant aux CTA présents sur Twitter, ils cumulent à eux seuls près de 9 000 abonnés. La page Facebook totalise 6 500 abon-nés tandis que la page LinkedIn en comptabilise 14 000.

CSA.fr, le site internet du Conseil compte 1 413 289 visiteurs soit une augmentation de 310 792 en un an.

Près de 57 000 alertes ont été déposées par des téléspectateurs et des auditeurs sur le site du CSA.

https://twitter.com/csaudiovisuel

https://fr-fr.facebook.com/conseilsuperieurdelaudiovisuel/

https://www.CSA.fr

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DATES CLÉS

JANVIER

13/01CSA/Hadopi : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autoritésRoch-Olivier Maistre, président du CSA et Denis Rapone, président de l’Hadopi, ont signé une convention instaurant une mission de préfi-guration de la fusion des deux autorités. Cette mission vise à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le CSA présent au Salon de la radio et de l’audio digitalPartenaire du Salon de la radio et de l’audio digital depuis plusieurs années, le Conseil a notamment dévoilé la carte interactive DAB+, « Ma Radio DAB+ », destinée à informer les audi-teurs de l’offre de radio déjà disponible en radio numérique terrestre dans leur commune et sur les déploiements à venir.

FÉVRIER

1er et 2/02Sport Féminin Toujours, troisième !Le CSA et le ministère des Sports s’associent pour organiser la troisième édition de l’opération « Sport Féminin Toujours » en partenariat avec le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et avec le soutien du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Cette année la marraine de l’opération est l’arbitre internationale de football, Stéphanie Frappart.

07/02L’Arcep et le CSA réunissent pour la première

fois le Comité de suivi sur la « Protection des mineurs contre la pornographie en ligne »Ce comité réunit l’ensemble des signataires du protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus por-nographiques : fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, édi-teurs de contenus, constructeurs de terminaux et de systèmes d’exploitation, associations en charge de la protection de l’enfance.

27/02Manipulation de l’information : le CSA adopte un questionnaire à destination des plate-formesLa loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information impose aux principaux opérateurs de plateforme en ligne de prendre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations. Elle confie au CSA la mission de veiller au suivi de ces mesures. Afin de les accompagner dans la préparation de leur déclaration annuelle, le CSA a mis au point un questionnaire à leur attention. Les réponses apportées à ce questionnaire lui permettront d’alimenter son bilan comparé sur l’application et l’effectivité des mesures prises.

MARS

02/03Coopération entre régulateurs : l’Arcep et le CSA développent de nouvelles collaborations au sein d’un pôle communL’Arcep et le CSA ont signé une convention instau-rant un pôle commun entre les deux institutions. L’objectif est d’approfondir, grâce à leurs ex-pertises complémentaires, l’analyse technique et économique des marchés du numérique : modes et qualité de diffusion des contenus,

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usages des consommateurs, relations verticales et horizontales entre acteurs de la chaîne de valeur du numérique, y compris acteurs « over the top » et les plateformes numériques.

30/03État d’urgence sanitaire : modifications du calendrier de procédures en coursCompte-tenu de l’état d’urgence sanitaire et en application d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, le CSA a adapté le calendrier de plusieurs de ses procédures en cours : appels aux candidatures télé et radio et procédure de nomination à la présidence de France Télévisions.

AVRIL

07/04Les régulateurs européens attirent l’attention de la Commission européenne sur l’importance cruciale des médias en temps de criseL’ERGA, groupe des régulateurs européens, en appelle à la Commission européenne pour mettre en place des mesures visant à réduire l’impact de la crise sur le secteur. Dans cet esprit, le CSA est à l’écoute de tous les acteurs pour les aider à traverser au mieux la crise actuelle, préserver autant que possible les équilibres toujours fragiles du secteur et préparer l’après.

30/04Publication d’un baromètre bimensuel sur les effets de la crise sanitaire Alors que les médias audiovisuels sont confrontés à une situation inédite, le CSA publie le premier baromètre relatif à la conjoncture du secteur audiovisuel.Ce baromètre permet de suivre l’évolution de l’audience de la télévision, la fréquentation des sites et applications des éditeurs de télévision et de radio, et les investissements publicitaires en télévision et en radio depuis la mise en place des mesures de confinement qui ont profondé-ment bouleversé les modes de vie des Français et l’économie du pays.

MAI

05/05 Les autorités publiques et administratives indépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiquesRéunis depuis 2017 au sein d’un groupe informel, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des mar-chés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l’Autorité de régulation des transports (ART), la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) publient leurs réflexions sur l’urgence clima-tique et sur les enjeux de régulation que celle-ci représente. Les huit autorités ont intégré les enjeux liés au climat ou à l’environnement dans leurs priorités d’action et travaux.

06/05Lutte contre la désinformation en ligne : pu-blication du rapport sur la mise en œuvre du code européen de bonnes pratiquesL’ERGA, le groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels, publie son rapport final sur la désinformation et l’évaluation de la mise en œuvre du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, auquel le CSA a activement participé.

28/05Modernisation de la TNT : publication de la synthèse des contributions à la consultation publiqueLe CSA rend publique la synthèse des contri-butions à la consultation publique lancée en décembre 2019. Au total, 27 contributions ont été reçues, provenant d’une large diversité d’acteurs, dont la quasi-totalité des éditeurs de services de la TNT gratuite ainsi que les organisations professionnelles d’équipementiers et de four-nisseurs d’accès à internet.

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JUIN

05/06L’ERGA adopte une position commune sur le projet de Digital Services Act de la Commission européenneL’ERGA, groupe des régulateurs européens, a adopté une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), qui proposera notam-ment de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne. Les régulateurs européens de l’audiovisuel soulignent que cette régulation doit reposer sur un principe général de responsabilité graduée des plateformes, sous réserve qu’elles mettent en place des procédures et dispositifs pour protéger efficacement leurs utilisateurs contre la présence de contenus illicites ou préjudiciables, et ce sous la supervision des autorités de régulation nationales.

10/06Effets de la crise sanitaire sur le secteur audio-visuel : les CTA au plus près des acteurs locaux Les présidents de comités territoriaux de l’audio-visuel (CTA) se sont réunis afin d’échanger sur les effets de la crise de Covid-19 sur le secteur et décider d’une action collective pour accompagner les opérateurs locaux et nationaux.

23/06Égalité femmes/hommes : la crise du CO-VID-19 n’a pas impacté la représentation des femmes dans les médias audiovisuels mais les déséquilibres persistentLe CSA rend public les résultats d’une étude sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l’épidémie de Covid-19. Si la parité est presque atteinte pour les présen-tateurs (trices) et les journalistes, d’importants déséquilibres persistent dans d’autres catégories, en particulier celle des experts (es) où la faible représentation des femmes reflète la réalité sociétale.

JUILLET

09/07 Roch-Olivier Maistre et Tobias Schmid en faveur d'une nouvelle régulation européenne

Dans une tribune publiée dans les journaux Le Monde et Frankfurter Allgemeine Zeitung, Roch-Olivier Maistre, président du CSA et son homologue allemand, Tobias Schmid, ont sou-haité souligner ensemble les enjeux du futur Digital Services Act.

16/07Consultation publique relative au canal par-tagé de la plateforme TNT en Île-de-FranceLe CSA souhaite recueillir l’avis des acteurs sur l’utilisation de la plage horaire de 1 h (1h30 le dimanche) à 9 h du canal 31 partagé de la TNT en Île-de-France, actuellement vacante.

22/07Delphine Ernotte Cunci nommée à la prési-dence de France TélévisionsLe CSA a nommé Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2020.

23/07 Lutte contre la haine sur internet : le CSA met en place un observatoire de la haine en ligneL’observatoire, dont l’instauration est prévue par la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, est composé d’opérateurs, d’associations, d’administrations et de chercheurs concernés par la lutte et la prévention de la haine en ligne. Il est chargé d’analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d’information et le retour d’expérience entre les parties prenantes. Le CSA en assure la présidence et le secrétariat.

30/07Lutte contre les infox : premier bilan sur l’ap-plication et l’effectivité des mesures mises en œuvre par les plateformes en 2019Ce bilan a été établi à partir des déclarations des opérateurs des plateformes en ligne, guidées par le questionnaire que leur avait adressé le CSA.Le Conseil constate que la majorité des opérateurs se sont saisis de l’enjeu de lutte contre la diffusion de fausses informations, en suivant plusieurs de ses recommandations ; néanmoins, il estime que ces mesures doivent encore être approfondies et appelle à davantage de transparence à son égard et vis-à-vis des utilisateurs.

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AOÛT

07/08Entrée en vigueur des décrets assouplissant les règles de la publicité télévisée et de dif-fusion des œuvres cinématographiques à la télévision Deux décrets, publiés au Journal officiel, assou-plissent les règles en matière de publicité et de promotion et diffusion du cinéma à la télévision. Le premier décret porte sur l’assouplissement du régime encadrant la publicité télévisée. Il autorise la publicité segmentée. Ce texte autorise également, pour une période de dix-huit mois, les publicités télévisées en faveur du secteur du cinéma.Le second décret met fin à la règle interdisant les chaînes de télévision de diffuser en clair des films certains jours ou soirs, comme le samedi.

19/08Arrêt de la diffusion du service France Ô et passage en haute définition des services Franceinfo: en métropole et Outre-mer La 1ère en outre-merPar un courrier du 18 août 2020, la ministre de la Culture a demandé au CSA, au titre de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, de retirer l’usage de la ressource radioélectrique attribuée au service de télévision France Ô pour sa diffu-sion sur la télévision numérique terrestre (TNT) à compter du 1er septembre 2020 et d’autoriser, à compter de cette même date, le passage à une diffusion en haute définition de Franceinfo: en métropole et des services de télévision Outre-mer La 1ère en outre-mer.

En réponse à cette demande, et après s’être assuré de sa conformité aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a adopté l’en-semble des décisions permettant ces évolutions.

24/08Le CSA et l’Arcep présentent conjointement leurs rapports sur le handicap Le CSA et l’Arcep ont présenté conjointement leurs rapports sur le handicap lors des premières universités d’été sur le handicap organisées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dédiées à la question

du handicap, de l’inclusion et de la conception universelle.

SEPTEMBRE

21/09Consultation en Nouvelle Calédonie : le rôle du CSA À l’occasion de la campagne en vue de la consul-tation en Nouvelle-Calédonie du 4 octobre 2020, la conseillère Michèle Léridon, présidente du groupe de travail « Droits et libertés, pluralisme et déontologie », s’est rendue dans l’Archipel afin de superviser l’organisation de la campagne audiovisuelle officielle et rappeler les règles relatives au traitement médiatique du scrutin.

22/09 Conférence de l’ERGA sur le pluralisme et la responsabilité des médias dans la société numériqueRoch-Olivier Maistre a participé à la conférence de l’ERGA, réseau des régulateurs européens, consacrée au « pluralisme et à la responsabilité des médias dans la société numérique ».Le président du CSA a évoqué les enjeux liés à la régulation des plateformes numériques de contenus et à la protection des droits et libertés des citoyens européens en ligne, dont leur droit à la liberté d’expression. Il a également souligné l’importance de la coopération entre autorités de régulation nationales sur ces questions et le rôle que l’ERGA est amené à jouer, aujourd’hui comme à l’avenir.

29/09Publication du baromètre du CSA de la diver-sité de la société françaiseLa vague 2019 du baromètre de la diversité de la société française a fait l’objet d’une conférence de présentation, en présence de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, de Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances et de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

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OCTOBRE

07/10 Session commune des collèges du CSA et de l’ArcepDans le prolongement de la convention instituant le pôle commun au CSA et à l’Arcep, signée le 2 mars 2021, une session commune des col-lèges des deux institutions s’est tenue au siège du Conseil.

15/10 Observatoire de la haine en ligne : mise en place des groupes de travail et du règlement intérieurLes 45 participants ont arrêté la constitution des groupes de travail thématiques qui vont prochai-nement entamer leurs échanges opérationnels. Ils ont également adopté un document fixant les règles de fonctionnement de l’observatoire.

Éducation aux médias et à l’information : signature de conventions avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des SportsLe CSA a signé avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, deux conventions destinées à conforter et renforcer durablement les coopérations entre le ministère et le conseil dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information.

NOVEMBRE

02/11Mise en ligne d’une rubrique « Éducation aux médias et à l’information »Le CSA a mis en ligne des ressources pédago-giques sur l'éducation aux médias et à l'infor-mation (EMI), à l'intention des professeurs et de leurs élèves, illustrant concrètement sa volonté d'accentuer ses actions dans ce domaine.Conçues en partenariat avec l'académie de Créteil, ces ressources incluent des scénarios pédago-giques proposés aux enseignants du second degré sur des thématiques comme l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et la liberté d'expression.

04/11Le CSA donne son feu vert à la diffusion du MMAÀ l’issue d’une large concertation avec éditeurs, représentants des fédérations sportives et ex-perts du comité jeune public, le Conseil publie une délibération afin d’encadrer la diffusion des combats d’arts martiaux mixtes à la télévision et sur les services à la demande.

05/11Le DAB+ arrive en Occitanie et en Nou-velle-AquitaineAprès Paris, Marseille, Nice, Lyon, Mâcon, Nantes, La Roche-sur-Yon, l’Alsace, le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime, le DAB+ couvre dé-sormais Toulouse et Montauban et depuis le 6 novembre Bordeaux et Arcachon.

20/11Campagne 2020 de sensibilisation à la signa-létique jeunesseConformément à leurs obligations, les chaînes de télévision diffusent la campagne annuelle d’information et de sensibilisation à la signalétique jeunesse produite par le CSA. De nombreuses radios s’y associent également, sur la base du volontariat.

DÉCEMBRE

03/12 Représentation du handicap dans les médias : mise en place du comité de rédaction HandicapÀ l’occasion du premier anniversaire de la signa-ture de la charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, a été mis en place le comité de rédaction « Handicap », prévu par la charte.Ce comité aura pour mission d’accompagner les médias audiovisuels signataires de la charte pour mieux identifier les attentes des personnes handicapées et de leurs proches, notamment dans l’usage des mots justes.

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04/12Consultation publique relative à la numé-rotation des services de la plateforme TNTSuite à l’arrêt de la diffusion de France Ô sur la TNT et l’arrêt programmé de celle de France 4 le 20 août 2021, le CSA a lancé une consultation publique relative à la numérotation des chaînes de la TNT.

Les régulateurs européens de l’audiovisuel adoptent un nouveau cadre de coopération pour consolider la mise en œuvre de la direc-tive SMA réviséeLors de la 14e réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), les membres ont adopté à l’unanimité un protocole de coopération (Memo-randum of Understanding) devant leur permettre de mettre en œuvre la directive SMA révisée plus efficacement et de manière cohérente à l’échelle de l’UE.

Le CSA délivre une nouvelle autorisation d’émettre au Groupe Canal PlusÀ l’issue d’un appel à candidatures lancé le 26 février 2020, le CSA a délivré une nouvelle autorisation d’émettre au Groupe Canal Plus pour la diffusion de la chaîne Canal+, pour une durée de trois ans. Certains engagements de la chaîne ont été ren-forcés, notamment ceux portant sur l’accessibilité des programmes, en particulier aux heures de grande écoute, ou encore sur l’investissement dans la production locale ultramarine.

10/12Le CSA publie son guide de l’audiodescriptionCe guide a été élaboré, sous l’égide du Conseil, par des auteurs d’audiodescription, des repré-sentants des publics déficients visuels et des collaborateurs aveugles ou déficients visuels à l’écriture de versions audiodécrite.Il est destiné aux médias audiovisuels ayant recours à l’audiodescription mais aussi aux au-diodescripteurs eux-mêmes ainsi qu’aux sociétés de production ou associations qui participent ou font appel à l’audiodescription.

16/12Le CSA s’entoure d’un comité scientifique destiné à nourrir ses réflexions et sa poli-tique d’étudesLe CSA a mis en place un comité scientifique composé d’experts qui aura pour rôle de l’accompagner dans l’orientation de son programme d’études.Au-delà de cette mission consultative, il sera confié à ce comité le soin de mener une réflexion chaque année, dont il aura déterminé la théma-tique, et qui contribuera à nourrir les travaux du Conseil sur le secteur et ses transformations.

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PRINCIPALES AUDITIONS

L'ACTIVITÉ DU CONSEIL

Les auditions menées par les groupes de travailEn 2020, 87 auditions de personnalités du sec-teur ont été réalisées dans le cadre de groupes de travail.

Les auditions menées par le collègeLe Conseil tient une réunion du Collège plénier chaque mercredi, à laquelle s'ajoutent, en tant que de besoin, des séances supplémentaires. C'est au cours de ces réunions, au nombre de 58 en 2020, que sont adoptés les avis, décisions, délibérations et recommandations du Conseil. 905 dossiers différents ont été examinés en collège plénier tout au long de l’année.

Le Conseil procède également à des auditions en collège plénier. Si certaines d'entre elles sont expressément prévues par la loi du 30 septembre 1986 (auditions publiques des opérateurs de services de télévision dans le cadre des appels à candidatures ou de la reconduction de leurs autorisations, procédures de sanction ou règle-ment de différends), les autres participent de la volonté de concertation et de transparence du Conseil. Elles contribuent à nourrir et enrichir la réflexion du Collège sur les questions dont il a à connaître.

En 2020, le Conseil a procédé à 37 auditions en séance plénière :

y 6 en présence du rapporteur indépendant prévu à l’article 42-7 de la loi du 30 sep-tembre 1986 dans le cadre de procédures de sanction ;

y 8 dans le cadre de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions ;

y 2 dans le cadre d’appels aux candidatures pour des services de télévision ;

y 7 dans le cadre de la préparation de son avis

sur le projet de décret relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques ;

y 8 afin d’échanger avec les diffuseurs sur leurs engagements en matière de « diversité » ;

y 1 dans le cadre d’une procédure de règlement de différend ;

y 5 dans le cadre de l’exercice de ses missions.

JANVIER

22/01Audition de M. Gilles BRÉGANT directeur général de l‘ANFRLe Conseil a procédé à l’audition de M. Gilles BRÉGANT, directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), afin ’échanger notam-ment sur les enjeux de la récente conférence mondiale des radiocommunications. M. Gilles BRÉGANT était accompagné de M. Jean-Marc SALMON, directeur général adjoint, et de M. Éric FOURNIER, directeur planification du spectre et affaires internationales.

29/01Audition des représentants de la SAS Le Mans TélévisionDans le cadre de l’appel aux candidatures du 16 octobre 2019 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale dans la zone du Mans, le Conseil a procédé à l’audition des re-présentants de la SAS Le Mans Télévision (projet ViàLMtv Sarthe) : M. Pascal BRULON, président, Mme Laure GIRARD, rédactrice en chef, M. Gérard GIRAUDET, associé et ex-directeur technique, et M. Hervé ROUVRE, associé.

FÉVRIER

26/02Audition de représentants de la société RT FranceDans le cadre de la procédure de sanction enga-gée le 17 juillet 2019 par le rapporteur mentionné

Rapport annuel 2020

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à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société RT France relative au service de télévision du même nom et concernant la diffusion d’informations dénonçant la mise en scène alléguée d’une attaque chimique en Syrie par les Gouvernements français et belge, le Conseil a procédé à l’audition publique des représentants de l’éditeur, en présence du rap-porteur indépendant :

y Mme Ksenia Federova, pdte de RT France SAS, y Me David Koubbi, avocat, cabinet 28 octobre, y Mme Angélique Tessier, directrice juridique RT France.

Audition du représentant de l’association Les amis de Radio LogosDans le cadre de la procédure de sanction enga-gée le 30 juillet 2019 par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de l’association Les amis de Radio Logos relative au service de radio Logos FM et concernant l’absence de diffusion d’informations et rubriques spécifiques au département de l’Allier à Vichy et à Moulins, le Conseil a procédé à l’audition non publique du représentant de l’éditeur, M. Yves Courthaliac, président de l’as-sociation Les amis de Radio Logos, en présence du rapporteur indépendant.

Audition de représentants de la société OrangeDans le cadre de la procédure de règlement de différend RD/2019-02, société 2L c/Orange Caraïbes, le Conseil, après avoir entendu le rap-porteur, a procédé à l’audition publique des représentants de la société Orange, Mme Virginie Nunes, directrice juridique contenus, Mme Ra-phaëlle Salord, directrice des partenariats TV pour la distribution, M. Pierre Tourbillon, pour la direction technique télévision et vidéo, et Me Christophe Caron, avocat.

MARS

11/03Audition de représentants du CNC Dans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), M. Maxime

Boutron, directeur financier et juridique, M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, et M. Jérémie Kessler, directeur adjoint chargé des affaires européennes.

Audition de représentants du groupe Canal+, Dans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants du groupe Canal+, M. Jean-Marc Juramie, directeur géné-ral adjoint antennes et programmes payants, M. Vincent Navarro, directeur général adjoint en charge de Canal+ et des antennes du groupe, et Mme Pascaline Gineste, directrice des affaires réglementaires du groupe Canal+.

Audition de représentants d’OCSDans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématogra-phiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants d’OCS, Mme Carine Desjardins, directrice de la VoD d’Orange, M. Bernard Tani, directeur des relations institutionnelles d’Orange Content, et Mme Anne Strobel, responsable réglementation et affaires institutionnelles, Orange Content.

Audition de représentants de France Télé-visionsDans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants de France Télévisions, Mme Marianne Siproudhis, directrice générale de France Télévisions Publicité, M. Cyril Giraudbit, directeur des antennes France 2 et France 4, M. Philippe Landré, directeur des antennes France 3 et France Ô, et Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice des relations avec les pouvoirs publics.

Audition de représentants du groupe M6Dans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants du groupe M6, Mme Karine Blouët, secrétaire générale du

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groupe, Mme Marie Grau-Chevallereau, directrice des études réglementaires, et Mme Julie B’tit, chargée de mission.

Audition de représentants du groupe NextRadioTVDans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants du groupe NextRadioTV, M. Alain Weill, président d’Altice France, et M. Jean-Christophe Adler, d’Affaires Publiques Consultants.

Audition de représentants du groupe NRJDans le cadre de la préparation de son avis sur le projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques et du régime de publicité télévisée, le Conseil a procédé à l’audition de représentants du groupe NRJ, Mme Aurélie Brevan Masset, directeur des relations institutionnelles, et Mme Cécile Cham-baudrie, directrice générale en charge du déve-loppement commercial et des développements numériques du groupe NRJ.

JUIN

24/06Audition du président du CNCPHLe Conseil a procédé à l’audition du président du Conseil national consultatif des personnes handi-capées (CNCPH), M. Jérémie Boroy, accompagné de M. Fernando Pinto Da Silva, président de la commission accessibilité, conception universelle et numérique, et de M. Vincent Lochmann, asses-seur de la commission culture, médias et sports.

JUILLET

20/07Auditions de candidats à la présidence de France TélévisionsDans le cadre de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions, le Conseil a procédé, selon les modalités précisées dans la résolution du 26 février 2020, aux auditions de Mme Sandrine Roustan, M. Michel Goldstein, M. Serge Schick et M. Jean-Paul Philippot, candidats.

21/07Auditions de candidats à la présidence de France TélévisionsDans le cadre de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions, le Conseil a procédé, selon les modalités précisées dans la résolution du 26 février 2020, aux auditions de M. Christopher Baldelli, M. Pierre-Étienne Pommier, Mme Delphine Ernotte Cunci et M. Serge Cimino, candidats.

SEPTEMBRE

30/09Audition de représentants de la société d’édi-tion de Canal PlusDans le cadre de l’appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition, le Conseil a procédé à l’audition publique de l’unique candidat, la so-ciété d’édition de Canal Plus, représentée par M. Maxime SAADA, président du directoire du groupe Canal+, M. Grégoire Castaing, directeur général adjoint en charge des finances et de la stratégie du groupe Canal+, M. Gérald-Brice Viret, directeur général des antennes et des programmes du groupe Canal+, et Mme Pascaline Gineste, directrice des affaires réglementaires du groupe Canal+.

NOVEMBRE

18/11

Dans le cadre de ses missions définies à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 sep-tembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition relative à la représentation de la diversité de la société française des représentants :

y de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale, Mme Marie-Anne Bernard, directrice responsabilité sociétale et environnementale, Mme Hélène Camouilly, directrice déléguée à la diversité dans les programmes, et Mme Tiphaine de Raguenel, directrice de la stratégie éditoriale

Rapport annuel 2020

152

y du groupe M6M. Thomas Valentin, vice-président du directoire et directeur général des antennes et des conte-nus, M. Guillaume Charles, directeur général des programmes M6, Mme Cécile Durand-Girard, directrice des relations institutionnelles et des affaires réglementaires jeunesse thématiques, et Mme Armelle Donné, responsable institutionnelle.

y du groupe Canal+M. Maxime Saada, président du directoire, M. Gérald-Brice Viret, directeur général des antennes et des programmes, Mme Pascaline Gineste, directrice des affaires réglementaires, et Mme Jaleh Bradea, référente diversité.

25/11Audition de représentants de France Médias MondeDans le cadre de ses missions définies à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition, relative à la repré-sentation de la diversité de la société française des représentants de France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, présidente, Mme Cécile Mégie, directrice de RFI, Mme Souad El Tayeb, directrice de Monte Carlo Doualiya, M. Nabil Aouadi directeur adjoint de France 24, Mme Laurence Barrière, directrice des ressources humaines, et Mme Sophie Mouline, responsable communication transverse et institutionnelle

Audition de représentants du groupe NextRadioTV Dans le cadre de ses missions définies à l’ar-ticle 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition, relative à la représentation de la diversité de la société française des représentants du groupe Nex-tRadioTV, M. Alain Weill, président directeur général d’Altice France, directeur général d’Altice Europe, M. Arthur Dreyfuss, directeur général d'Altice Médias France, secrétaire général d'Altice France / SFR, M. Hervé Béroud, directeur général délégué d’Altice Média, Mme Claire Perset, secré-taire générale adjointe Altice France, Mme Gué-naëlle Troly, directrice pôle RMC, M. Marc-Olivier Fogiel, directeur pôle BFM, M. Antoine Auchapt, chargé de la conformité RMC Découverte et RMC Story, M. Maxime Daridan, responsable des

relations institutionnelles, M. Jean-Christophe Adler, président d’APc, et Mme Joanna Chansel, directrice d’APc.

Audition de représentants du groupe NRJDans le cadre de ses missions définies à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition, relative à la repré-sentation de la diversité de la société française des représentants du groupe NRJ, Mme Maryam Salehi, directrice déléguée à la direction géné-rale, Mme Aurélie Brevan-Masset, directrice des relations institutionnelles, et M. Denis Morillon, responsable conformité réglementaire et insti-tutionnelle.

Audition de représentants du groupe TF1Dans le cadre de ses missions définies à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition, relative à la représentation de la diversité de la société fran-çaise des représentants du groupe TF1, M. Gilles Pélisson, président directeur général, M. Didier Casas, secrétaire général, Mme Anne Viau, direc-trice artistique de la fiction, Mme Christelle Leroy, directrice RSE, Mme Nathalie Lasnon, directrice des affaires réglementaires et concurrence, M. Thomas Courcelle, directeur de la conformité des programmes, Mme Cécile Monthiers, directrice du développement des talents, et Mme Marie Marzin, responsable des affaires réglementaires.

Audition de représentants de l’Équipe 21Dans le cadre de ses missions définies à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil a procédé à l’audition, relative à la repré-sentation de la diversité de la société française des représentants de L’Équipe 21, M. Jérôme Saporito, directeur du pôle TV, Mme Marie-Claude Gachet, directrice juridique média et corporate du groupe Amaury, Mme Caroline Olny, directrice juridique adjointe, M. Romain Sochas, responsable de la programmation, et Mme Margot Blanchard, juriste audiovisuel et propriété intellectuelle.

DÉCEMBRE

02/12Audition des représentants de la société Oüi FM dans le cadre d’une procédure de sanction

Rapport annuel 2020

153

Dans le cadre de la procédure de sanction enga-gée le 22 mai 2019 par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société Oüi FM concernant le service de radio du même nom et relative aux obligations conventionnelles souscrites en matière de chansons francophones, le Conseil a procédé à l’audition publique des représentants de l’édi-teur, en présence du rapporteur indépendant : M. Jean-Éric Valli, représentant de la SAS Groupe 1981, M. Alain Molina dit Liberty, directeur général exécutif de Groupe 1981, Mme Charlotte Gabarrot, responsable affaires juridiques et re-lations institutionnelles du Syndicat des radios indépendantes (SIRTI), et Maître François Pinet, conseil de la société Oüi FM.

Audition des représentants de la société ECN Diffusion dans le cadre d’une procédure de sanctionDans le cadre de la procédure de sanction en-gagée le 22 mai 2019 par le rapporteur men-tionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société ECN Diffusion concernant le service de radio ECN et relative aux obligations conventionnelles souscrites en matière de chansons francophones, le Conseil a procédé à l’audition non publique des repré-sentants de l’éditeur, en présence du rapporteur indépendant : M. Azzedine Nessaibia, gérant de la société ECN Diffusion, et M. Kevin Moignoux, secrétaire général du SIRTI.

Audition des représentants de la société Contact FM dans le cadre d’une procédure de sanctionDans le cadre de la procédure de sanction enga-gée le 22 mai 2019 par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société Contact FM concernant le service de radio du même nom et relative aux obligations conventionnelles souscrites en matière de chansons francophones, le Conseil a procédé à l’audition non publique des repré-sentants de l’éditeur, en présence du rapporteur indépendant : M. Nicolas Pavageau directeur général délégué Contact FM, M. Thierry Steiner, Pôle radio Groupe Rossel La Voix, M. Sébastien Joly, Pôle radio Groupe Rossel La Voix, Maître David Pilorge, conseil de la société Contact FM, et

M. Kevin Moignoux, secrétaire général du SIRTI.

Audition des représentants de la société RMC Découverte dans le cadre d’une procédure de sanctionDans le cadre de la procédure de sanction engagée le 14 décembre 2018 par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société RMC Découverte concernant le service de télévision du même nom et relative à la diffusion de documentaires au cours de l’exercice 2017, le Conseil a procédé à l’audition non publique des représentants de l’éditeur, en présence du rapporteur indépendant : M. Alain Weill, président de la société NextRadioTV, M. Arthur Dreyfuss, directeur général de la société NextRadioTV, Mme Guénaëlle Troly, directrice générale de la société RMC Découverte, et Maître François Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

11/12Audition des membres du comité d’experts « santé »Dans le cadre d’une réflexion sur le traitement de sujets médicaux par les médias audiovisuels, le Conseil a procédé à l’audition de membres de son comité d’experts « santé », Mme Zinna Bzssa, direction générale de la santé - sous directrice « santé des populations et prévention des maladies chroniques », accompagnée de Mme Alima Ma-rie-Malikite, directrice de cabinet à Santé publique France, Mme Corinne Fernandez, diététicienne nutritionniste, spécialisée dans les troubles du comportement alimentaire, Mme Catherine Hill, épidémiologiste, M. Patrice Huerre, psychiatre des hôpitaux, psychanalyste, spécialiste des ado-lescents, et Mme Anne-Sophie Joly, présidente du Collectif national des associations d’obèses.

16/12Échange avec le Comité scientifiqueLe Conseil a procédé à un échange avec les membres de son comité scientifique, Mme Fran-çoise Benhamou, Mme Grazia Cecere, M. Gilles Fontaine, M. Benoît Loutrel, Mme Marie-France Malonga et M. Winston Maxwell en vue de l’éla-boration du programme d’études 2021.

Rapport annuel 2020

154

MISSIONSET COMPOSITION

DES COMITÉS TERRITORIAUX

DE L’AUDIOVISUEL

Le Conseil compte 16 comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) répartis entre l’hexagone (12) et les outre-mer (4).

Les ressorts territoriaux des douze CTA métro-politains sont très proches de ceux des nouvelles régions, quand ils ne coïncident pas exactement avec eux.

Institués par la loi du 30 septembre 198648, les CTA sont des organismes collégiaux qui réunissent des experts sous la présidence d’un membre de la juridiction administrative. Ils bénéficient de l’appui d’un(e) secrétaire général(e), d’un(e) attaché(e) technique audiovisuel et d’un(e) assistant(e).

Ils sont dotés de compétences consultatives auprès du Conseil, dans le cadre de l’examen des dossiers de candidatures lors des appels aux candidatures pour les radios, du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d’autorisations délivrées en radio et en télévision locale dans leur ressort géographique.

Ils peuvent, à la demande de l’assemblée plé-nière du Conseil, participer à l’instruction des demandes d’autorisation concernant des services de télévision locale.

Les CTA ont également été dotés de compé-tences décisionnelles depuis le 1er janvier 2010 en matière de radiodiffusion sonore et depuis le 28 juillet 2015 cette délégation de compétences a été étendue en télévision locale hertzienne.

Conformément à l’article 29-3 de la loi du 30 sep-tembre 1986 modifiée, cette délégation de com-pétence s’exerce, s'agissant des services de radio et de télévision à vocation locale relevant de leur ressort territorial, sur les demandes :

y de reconduction simplifiée des autorisations délivrées ;

y de modification non substantielle des élé-ments de l’autorisation ou de la convention ;

y d’autorisations temporaires prévues à l’article 28-3 de la loi précitée.

Le Conseil veille, pour sa part, à l’homogénéité des décisions rendues par les CTA en faisant l’usage d’un droit d’évocation par lequel il substitue sa décision à celle du CTA.

Depuis le 1er janvier 2017, les CTA assurent donc le suivi de l’ensemble des médias locaux, télévi-sions comme radios.

Par ailleurs, à l’heure des plateformes numé-riques, l’éducation aux médias et à l’information est plus que jamais un enjeu essentiel pour nos sociétés démocratiques, les comités territoriaux de l’audiovisuel peuvent jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, tant le maillage territorial qu’ils assurent constitue un atout décisif.

C’est pourquoi, les CTA ont été invités à prendre des initiatives en la matière, en s’appuyant sur les compétences présentes au sein des comités, et en veillant à associer les partenaires institution-

48. Leur nombre, leurs ressorts géographiques et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011.

Rapport annuel 2020

155

nels, tels que les rectorats et les autres services du ministère de l’éducation nationale, ainsi que les médias de leur ressort, et en particulier les médias audiovisuels.

Les CTA peuvent également organiser des consultations publiques. Ils ont vocation à être également des interlocuteurs des collectivités.

LES COMITÉS TERRITORIAUX DE L’AUDIOVISUEL

Rapport annuel 2020

156

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Rapport annuel 2020

157

NOMINATIONS AU SEIN DES COMITÉS

CTA des ANTILLES et la GUYANE

Mme Christelle Flory a été reconduite dans ses fonctions de membre à compter du 23 mars 2020.

Mme Patricia Monpierre a été reconduite dans ses fonctions de membre à compter du 15 sep-tembre 2020.

CTA de BORDEAUX

Mme Amélie Martin a été reconduite dans ses fonctions de membre à compter du 6 juillet 2020.

CTA de CAEN

Mme Céline Héranval a été nommée membre à compter du 25 mars 2020.

M. Hervé Guillou, président du tribunal adminis-tratif de Caen, a été nommé dans les fonctions de président du comité territorial de l’audiovisuel de Caen par le vice-président du Conseil d’État à compter du 1er septembre 2020.

CTA de CLERMONT-FERRAND

M. Serge Boutet a été nommé membre à compter du 20 juillet 2020.

CTA de LILLE

M. Jacques Charpaux a été nommé membre à compter du 11 mars 2020.

CTA de LYON

Mme Audrey Rissoan a été reconduite dans ses fonctions de membre à compter du 15 sep-tembre 2020.

CTA de MARSEILLE

M. François-Joseph Viallon a été reconduit dans ses fonctions de membre à compter du 1er juin 2020.

CTA de NANCY

Mme Elodie Della Rocca et Mme Natacha Pi-mmel ont été reconduites dans leurs fonctions de membre à compter respectivement des 9 et 20 mars 2020.

Mme Corinne Ledamoisel, présidente du tribu-nal administratif de Caen, a été nommée dans les fonctions de président du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy par le vice-président du Conseil d’État à compter du 1er janvier 2020.

CTA de NOUVELLE-CALÉDONIE et de WALLIS-ET-FUTUNA

MM. Wassissi Konyi, Nicolas Vignoles et Em-manuel Tjibaou ont été nommés membres à compter du 11 mars 2020.

M. Christophe Cirefice, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wal-lis-et-Futuna, a été nommé dans les fonctions de président du comité territorial de l’audiovisuel de Nouvelle-Calédonie par le vice-président du Conseil d’État à compter du 15 octobre 2020.

Rapport annuel 2020

158

CTA de PARIS

M. Guillaume Le Saulnier a été nommé membre à compter du 1er avril 2020.

CTA de POITIERS

M. Éric Berbudeau a été reconduit dans ses fonctions de membre à compter du 13 avril 2020.

CTA de POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. Edgar Tetahiotupa a été reconduit dans ses fonctions de membre à compter du 27 juillet 2020.

M. Pascal Devillers, président du tribunal ad-ministratif de Polynésie française, a été nommé dans les fonctions de président du comité terri-torial de l’audiovisuel de Polynésie française par le vice-président du Conseil d’État à compter du 1er septembre 2020.

CTA de RENNES

Mme Rozenn Milin a été reconduite dans ses fonctions de membre à compter du 11 sep-tembre 2020.

CTA de la RÉUNION et de MAYOTTE

Mme Éliane Wolff a été reconduite dans ses fonc-tions de membre à compter du 21 octobre 2020.

Rapport annuel 2020

159

SÉLECTION DE JURISPRUDENCE

Au cours de l’année 2020, 30 décisions juridic-tionnelles intéressant directement l’activité de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été rendues par le Conseil d’État (10 déci-sions), la Cour administrative d’appel de Paris (17 décisions) et le Tribunal administratif de Paris (3 décisions).

S’agissant du Conseil d’État, 3 ordonnances constatent le désistement des requérants.

Le Conseil d'État a rendu 7 décisions au fond, dont une annulant une décision du CSA.

S’agissant de la Cour administrative d’appel de Paris, une ordonnance rejette une requête en référé suspension.

La Cour a rendu 17 décisions au fond, dont 3 annulant des décisions du CSA.

S’agissant du Tribunal administratif de Paris, une ordonnance rejette une requête en référé provision pour non-lieu à statuer et une ordon-nance transmet une requête au Conseil d'État.

Par ailleurs, le Tribunal administratif a rendu 1 décision au fond.

À l’exception des décisions par lesquelles le juge donne acte de désistements, prononce un non-lieu à statuer ou renvoie l’affaire devant une autre juridiction, l’ensemble des décisions juridictionnelles est énuméré ci-dessous, avec indication de l’objet de la requête et de la so-lution retenue par le juge. Pour accéder à ces décisions, il est possible de se référer aux sites internet Légifrance et du Conseil d’État.

CONSEIL D’ÉTATConseil d’État, 5 février 2020, sociétés BFM TV et NextRadioTV, n° 421203 : requête contre la décision du 4 avril 2018 décidant, d'une part, de ne pas reconduire l'engagement par lequel le groupe TF1 s'interdisait de pratiquer des offres couplées dans la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne LCI et, d'autre part, de maintenir jusqu'au 31 août 2018 l'engagement relatif à la promotion ou la publicité des pro-grammes de LCI sur TF1. Rejet de la requête.

Conseil d’État, 5 février 2020, association Comi-té de défense des auditeurs de radio solidarité (CDARS), n° 425755 et 425747 : requêtes contre, d’une part, la décision du 23 mai 2018 par la-quelle le CSA a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 18 janvier 2018 contre la décision du 27 novembre 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen refusant de déclarer reconductible, hors appel aux candida-tures, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée pour le service Radio Courtoisie pour les zones de Caen, Chartres, Cherbourg, Le Mans et le Havre, d’autre part, la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 18 janvier 2018 contre la décision du 27 novembre 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen refu-sant de déclarer reconductible, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée pour le service Radio Courtoisie pour les zones de Caen, Chartres, Cherbourg, Le Mans et le Havre. Annulation de la décision du 25 avril 2018 et condamnation du CSA à verser la somme de 3 000 euros à l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d’État, 28 septembre 2020, Groupe Canal Plus, n° 431349 : requête contre la décision du CSA du 4 avril 2019 rejetant sa demande de retrait de la décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 du CSA prononçant à l'encontre de la so-ciété C8 une sanction pécuniaire d'un montant de 3 millions d'euros. Rejet de la requête.

Conseil d’État, 8 octobre 2020, société Paris Première, n° 428238 : requête contre la décision n° 2018-650 du 12 septembre 2018 du CSA la mettant en demeure de respecter le dernier

Rapport annuel 2020

160

alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 19 novembre 2018. Rejet de la requête.

Conseil d’État, 27 novembre 2020, La France Insoumise, n° 432406 : requête contre la déci-sion du CSA n° 2019-184 du 9 mai 2019 prise en application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019. Rejet de la requête pour irrecevabilité.

Conseil d’État, 27 novembre 2020, Mme C., n° 430375 : requête contre la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté sa demande du 4 dé-cembre 2018 tendant à ce qu’il se prononce sur la plainte qu'elle avait formée contre la chaîne CNews, au titre de l'article 226-1 du code pénal. Rejet de la requête pour irrecevabilité.

Conseil d’État, 27 novembre 2020, M. F., n° 434485 : requête contre la décision du 3 juin 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa demande ten-dant à ce que la société France Télévisions fasse l'objet d'une sanction pour manquement aux dispositions de son cahier des charges résultant des propos tenus par Jérémie Haddad sur le port de la Kippa durant une séquence diffusée sur France 2 dans l'émission « A l'origine, Berechit ». Rejet de la requête pour irrecevabilité.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS

Cour administrative d'appel de Paris, 30 jan-vier 2020, association comité d’animation Bre-tagne, n° 19PA01775, 19PA01961, 19PA01960, 19PA01959 : requêtes contre la décision par laquelle le CSA a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision de présélection des can-didatures du 12 décembre 2018, la décision n° 2019-122 du 17 avril 2019 par laquelle le

CSA a autorisé la SARL Média Bonheur à ex-ploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur, la décision du 17 avril 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature à l'attribution d'une fréquence sur la zone de Lorient, la décision n° 2019-121 du 17 avril 2019 par laquelle le CSA a autorisé la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fun Radio. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 6 fé-vrier 2020, SARL Catalogne Informations, n° 18PA03841 : requête contre la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le CSA a rejeté son recours préalable obligatoire tendant à l’annulation de la décision du Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse du 13 mars 2018 refusant que l'affichage 100/100 figure sur les autoradios des auditeurs au lieu de la men-tion 100 % CAT. Annulation de la décision du 26 septembre 2018, injonction de réexaminer la demande de la société requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et mise à la charge du CSA de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris, 27 février 2020, société Fréquence Plus, n° 20PA00084 : requête en référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision n° 2019-627 du 11 dé-cembre 2019 du CSA en tant qu’elle fixe la liste des fréquences mises à l’appel dans le ressort des CTA de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris et Toulouse. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2020, SAS BFM Business, n° 19PA03117 : re-quête contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour exploiter un service de radio de catégorie D dé-nommé « BFM Business » dans les zones de Com-piègne, Dourdan et Fontainebleau, ensemble les décisions du même jour par lesquelles le CSA a autorisé l'association Maison des jeunes et de

Rapport annuel 2020

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la culture de Limours et la SA SERC à exploiter respectivement un service de radio de catégorie A dénommé « Radio Terre de Mixes » dans la zone de Dourdan et un service de radio de ca-tégorie D dénommé « Fun Radio » dans la zone de Compiègne. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2020, SAS BFM Business, n° 19PA02058 : requête contre la décision du 17 avril 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour exploiter une fréquence radiophonique dans la zone de Lorient et a autorisé la société SA SERC à exploi-ter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2020, SAS Zinuru, n° 19PA02820 : requête contre la décision n° 2018-148 du 28 mars 2018 par la-quelle le CSA a lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité ter-ritorial de l’audiovisuel de Marseille, ensemble la décision du 12 juin 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les zones de Toulon, Cannes et Marseille et les décisions du 12 juin 2019 par lesquelles le CSA a autorisé les services Latina et Oüi FM dans la zone de Cannes, le service TSF Jazz dans les zones de Saint-Raphaël et Toulon, le service Kiss FM dans la zone de Saint-Tropez et les services Sud Radio et Maritima Radio dans la zone de Marseille. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2020, M. D., n° 19PA01298 : requête contre la décision implicite du 12 février 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement d’une somme de 3 324 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2018, en compensation de la perte de rémunérations salariées qu'il estime avoir subie sur les quinze années au cours desquelles la société Média Bonheur aurait eu vocation à exploiter une fréquence radio à Laval. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2020, SARL Cannes Radio Diffusion, n° 19PA02814 : requête contre les décisions du 12 juin 2019 par lesquelles le CSA a autorisé la société KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et rejeté sa candida-ture pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B dans la zone de Saint-Tropez.

Annulation des décisions du CSA du 12 juin 2019, injonction de réexaminer la candidature de Cannes Radio dans un délai de 8 mois à compter de la notification de l’arrêt et mise à la charge du CSA d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2020, association FMC radio, n° 17PA03124 : requête contre la décision du CSA notifiée le 25 juillet 2017 prise dans le cadre de la recon-duction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise lui refusant d’émettre son programme "Evasion Oise" à partir de l'émetteur sis Camping de la Garenne, chemin de la Garenne, 60870 Villiers-Saint-Paul. Annulation de la décision du 12 juillet 2017 du CSA, injonction de réexaminer la demande de l’association FMC dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et mise à la charge du CSA d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2020, SARL Cannes Radio Diffusion, n° 19PA02815 : requête contre les décisions par lesquelles le CSA a autorisé la société TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et rejeté ses candidatures pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B dans les zones de Saint-Raphaël et Toulon. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 2020, association Radio Espace Mercantour, n° 19PA03044 : requête contre les décisions du 17 juillet 2019 par lesquelles le CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne dans

Rapport annuel 2020

162

la zone de Gap et a simultanément autorisé l'association Imagine et la société BFM Business à exploiter dans la même zone respectivement un service de radio de catégorie A dénommé « Imagine Grand Gap » et un service de radio de catégorie D dénommé « BFM Business ». Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2020, association Comkaraibes, n° 20PA03132 : requête tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 29 juillet 2020 par lesquelles le CSA a, d’une part, refusé de lui délivrer une autorisation pour exploiter un service de radio de catégorie A à Morne-à-Louis en Guadeloupe et, d’autre part, autorisé l'asso-ciation Haute Tension à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2020, société Soprodi Radio Ré-gions, n° 19PA01624 : requête contre la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le CSA a rejeté sa demande tendant à ce que soient modifiées les caractéristiques techniques relatives à la diffusion de Radio Star, service autorisé sur la fréquence 105,2 Mhz à la Roche-Morey, en lui permettant de déplacer son émetteur sur le territoire de la commune de Chargey-les-Port. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2020, société Soprodi radios Ré-gions, n° 19PA04077 : requête contre la décision par laquelle le CSA a implicitement rejeté sa de-mande du 28 juin 2019 tendant à la modification des caractéristiques techniques de l'autorisation de diffusion du service Radio Star dans la zone de la Roche-Morey sur la fréquence 105.2 Mhz, afin de remédier à un brouillage de ses émissions par le rayonnement parasite de la radio suisse SRF3. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2020, soc ié té Vortex , n° 20PA00046 : requête contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le CSA n’a pas pré-sélectionné sa candidature dans le cadre de l'appel à candidature n° 2018-781 lancé le 24 octobre 2018 pour l’édition de services de radio

multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III, ensemble la décision du 23 octobre 2019 re-jetant son recours gracieux formé contre cette décision. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2020, société Vortex , n° 19PA03488 : requête contre les décisions du 22 mai 2019 par lesquelles le CSA n’a pas présé-lectionné ses candidatures sur les allotissements étendus d’Annecy, Avignon, Bayonne, Besançon, Bordeaux, Dijon, Grenoble, La Rochelle, Orléans, Pau, Poitiers, Saint-Étienne, Toulon, Toulouse et Tours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions. Rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2020, société Vortex , n° 19PA04256 : requête contre la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa can-didature pour l’exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III d’un service de radio de catégorie D dénommé Sky-rock dans les allotissements Toulouse étendu et Bordeaux étendu. Rejet de la requête.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2020, M. P., n° 1906300 : requête contre la dé-cision implicite par laquelle le CSA a rejeté sa demande du 15 janvier 2019 tendant à lui verser la somme de 20 205 001 € en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'édiction des décisions n° 2015-367 et n° 2015-368 du 14 octobre 2015 ainsi que de la décision du 10 décembre 2015 ; ensemble condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser la somme de 20 205 001. Rejet de la requête indemnitaire.

Rapport annuel 2020

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LISTE DES AVIS,DÉLIBÉRATIONS ET

RECOMMANDATIONS

Avis n° 2020-01 du 29 janvier 2020 relatif à deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JO du 6 Novembre 2020)

Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (JO du 7 février 2020)

Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée (JO du 9 août 2020)

Avis n° 2020-04 du 25 mars 2020 portant mo-dification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévi-sion et du régime de publicité télévisée (JO du 9 août 2020)

Avis n° 2020-05 du 24 juin 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision (JO du 9 août 2020)

Avis n° 2020-06 du 30 septembre 2010 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2019 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et Radio France (JO du 13 octobre 2020)

Avis n° 2020-07 du 2 décembre 2020 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2019 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde (JO du 10 décembre 2020)

Avis n° 2020-08 relatif à un projet de décret portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés

par la propagation de l’épidémie de covid-19 (pas de publication demandée à ce jour)

Avis n° 2020-09 du 27 novembre 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’or-donnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la di-rective 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO du 1er janvier 2021)

Avis n° 2020-10 du 25 novembre 2020 relatif à une demande d’autorisation d’exploitation d’as-signations de fréquences présentée par Thales Alenia Space France auprès de l’Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire basé sur une constellation non-géostationnaire (JO du 11 décembre 2020)

Rapport annuel 2020

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PUBLICATIONS

Rapports, comptes rendus, études, chiffres clés

Les documents adoptés par le CSA en 2020 sont publiés sur son site dans onze collections

Panorama – Toutes les études liées à l’écosystème audiovisuel

y L'équipement audiovisuel des foyers aux 1er et 2e trimestres 2020 pour la télévision

y Les chiffres clés 2018 de la télévision gratuite - Partie diffusion (février)

y Étude CSA : Hadopi – 2020 La diffusion de sport sur internet (mars)

y Baromètre des effets de la crise sanitaire sur le secteur audiovisuel : Impact sur les audiences, les usages et les ressources pu-blicitaires - 2020 (avril)

y L'équipement audiovisuel des foyers aux 3e

et 4e trimestres 2019 (TV) et pour l'année 2019 (radio) (mai)

y Guide des chaînes 2020 (mai)

y Premier bilan des effets de la crise sanitaire sur les audiences des groupes audiovisuels et sur le marché publicitaire (juillet)

y Baromètre des effets de la crise sanitaire sur le secteur audiovisuel : Audiences des groupes audiovisuels et marché publicitaire - Juillet et août 2020 (août)

y Baromètre des effets de la crise sanitaire sur le secteur audiovisuel : audiences des groupes audiovisuels et marché publicitaire - Septembre 2020 (septembre)

y Baromètre des effets de la crise sanitaire sur le secteur audiovisuel : audiences des groupes audiovisuels et marché publicitaire - Octobre 2020 (octobre)

y Baromètre des effets de la crise sanitaire sur le secteur audiovisuel : audiences des groupes audiovisuels et marché publicitaire - Novembre 2020 (novembre)

Théma – Toutes les études réalisées ou co-réalisées par le CSA sur des thèmes spéci-fiques

y Dopage et protection des personnes prati-quant des activités sportives - 2020 (janvier)

y Tissu économique de la production audiovi-suelle : Éclairage sur les industries techniques – 2020 (janvier)

y Le secteur de la captation sportive - 2020 (novembre)

y Panorama de l'offre de fiction audiovisuelle sur les chaînes nationales de la télévision gra-tuite (2015-2019) - novembre 2020 (décembre)

Focus – Toutes les études et les comptes rendus synthé-tiques pro-posant un zoom sur un sujet d’actualité

y La propagation des fausses informations sur les réseaux sociaux : étude de la plateforme Twitter (novembre)

y La publicité politique sur les réseaux sociaux : étude du CSA de la bibliothèque publicitaire de la plateforme Facebook (novembre)

Rapport annuel 2020

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Bilans

Bilans financiers y Bilan financier 2018 des chaînes locales hert-ziennes autorisées pour la diffusion en France métropolitaine et ultramarine (février)

y Bilan financier 2018 des chaînes payantes (mars)

y Bilan financier des chaînes nationales gra-tuites - Année 2019 (décembre)

Bilans médias

y Rapport annuel sur les obligations des services de médias audiovisuels édités par le groupe M6 - Année 2018 (janvier)

y Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Médias Monde - Année 2018 (février)

y Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2015-2019 (février)

y Rapport sur l’exécution du cahier des missions et des charges de Radio France – Exercice (février)

y Production cinématographique : données quantitatives au titre des obligations - Exer-cice 2018 (mars)

y Production audiovisuelle : données quan-titatives au titre des obligations - Exercice 2018 (mars)

y Rapport annuel sur les obligations des services des médias audiovisuels édités par le groupe Canal Plus - Année 2017 (août)

y Obligations des services des médias audiovi-suels édités par le groupe Canal Plus - Rapport annuel 2018 (août)

y Rapport annuel sur les obligations des services des médias audiovisuels édités par le Groupe NRJ - Année 2019 (septembre)

y Respect des quotas de diffusion d'œuvres des chaînes hertziennes nationales privées gratuites et du service Canal+ - Exercice 2019 (octobre)

y Obligations des services de médias audio-visuels édités par le groupe TF1 - Rapport annuel 2019 (novembre)

y Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Médias Monde - Année 2019 (dé-cembre)

Perspectives médias

y Étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures métropolitain sur la télévision numérique terrestre (janvier)

y Études d'impact de la demande de change-ment de titulaire et de catégorie de l'autorisa-tion de M Radio à Clermont-Ferrand, Nantes, Grenoble et Aix-en-Provence (juillet)

Observatoire de la diversité

y La représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l'épidémie de Covid-19 (juin)

y Baromètre de la diversité de la société fran-çaise - résultats de la vague 2019 (septembre)

Rapport annuel 2020

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International

Rapports au Gouvernement y Charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audio-visuels et les publicités (2020- 2024) (janvier)

y Rapport sur l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie du 12 mai 2019 (février)

y La représentation des femmes à la télévision et à la radio - Exercice 2019 (mars)

Rapports au Parlement

y Rapport au Parlement sur l'intensité sonore en télévision - Année 2018(janvier)

y Rapport au Parlement relatif à la représen-tation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio - Exercice 2019 et Actions 2020 (octobre)

y Rapport au Parlement sur l'application de la charte alimentaire - Exercices 2018 - 2019 (décembre

Documents de référence CSA y Rapport annuel 2019 (juin)

y Magazine RA 2019 (juin)

y Qu’est-ce que le CSA - Livret 4 pages (octobre)

Rapport annuel 2020

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COMMUNIQUÉS PUBLIÉS

JANVIER

13/01 Adoption de l’étude d’impact préalable au lance-ment d’un appel aux candidatures CSA/Hadopi : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités.Le CSA présent au Salon de la radio et de l’audio digital.

27/01« Sport Féminin Toujours » : rendez-vous les 1er et 2 février 2020.

FÉVRIER

04/02Discours de M. Roch-Olivier Maistre à l'occasion des vœux externes du CSA, le 29 janvier 2020.

07/02L’Arcep et le CSA réunissent pour la première fois le Comité de suivi sur la « Protection des mineurs contre la pornographie en ligne » Consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT : date limite de remise des contributions repoussée au 10 mars 2020.Appel aux candidatures dans la zone du Mans : le projet « ViàLMtv Sarthe » sélectionné.

26/02Présidence de France Télévisions : procédure de nomination.

27/02Manipulation de l’information : le CSA adopte un questionnaire à destination des plateformes.

28/02Appel aux candidatures pour l’édition d’un ser-vice de télévision payant à vocation nationale.

MARS

02/03Coopération entre régulateurs : L’Arcep et le CSA développent de nouvelles collaborations au sein d’un pôle commun.

13/03Allocution de M. Roch-Olivier Maistre à l’occasion de la conférence de lancement de la « Semaine de la langue française et de la Francophonie », le jeudi 12 mars 2020.

24/03Courrier de M. Roch-Olivier Maistre aux édi-teurs de services et aux syndicats de radios et télévisions.

30/03État d’urgence sanitaire : modifications du ca-lendrier de procédures en cours.

AVRIL

07/04Les régulateurs européens attirent l’attention de la Commission européenne sur l’importance cruciale des médias en temps de crise.

14/04Émission LCI info diffusée le 1er avril 2020 : LCI mise en garde.

30/04Consultation publique relative à la diffusion des programmes de MMA (arts martiaux mixtes).Publication d’un baromètre bimensuel sur les effets de la crise sanitaire sur les audiences des groupes audiovisuels et sur le marché publicitaire.

Rapport annuel 2020

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MAI

05/05 Les autorités publiques et administratives in-dépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux cli-matiques.

06/05Lutte contre la désinformation en ligne : publi-cation du rapport sur la mise en œuvre du code européen de bonnes pratiques.

07/05Égalité femmes/hommes : le CSA lance une étude sur la place des femmes dans les médias audiovisuels pendant la crise du COVID-19.

28/05Modernisation de la TNT : publication de la syn-thèse des contributions à la consultation publique.

JUIN

04/06Médiation entre Canal+ et Le Pacte.

05/06

L’ERGA adopte une position commune sur le projet de Digital Services Act de la Commission européenne.

23/06Égalité femmes/hommes : la crise du COVID-19 n’a pas impacté la représentation des femmes dans les médias audiovisuels mais les déséqui-libres persistent.

JUILLET

03/07Appel aux candidatures local dans la zone de Tours.

09/07 Tribune commune de M. Roch-Olivier Maistre et Tobias Schmid en faveur d'une nouvelle régula-tion européenne.

15/07Présidence de France Télévisions : liste des can-didatures recevables, liste des candidates et candidats auditionnés et calendrier des auditions.

15/07 Présidence de France Télévisions : publication des projets stratégiques des candidates et can-didats auditionnés.

16/07Consultation publique relative au canal partagé de la plateforme TNT en Île-de-France.

17/07 Attribution de la bande de fréquence 21,4 – 22 GHz : appel à se signaler auprès du CSA en cas de projets.

20/07L'industrie audiovisuelle est de plus en plus sensible à l’égalité des sexes.

22/07

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions.

23/07 Lutte contre la haine sur internet : le CSA met en place un observatoire de la haine en ligne.Appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision payant à voca-tion nationale : recevabilité de l’unique candidat.

30/07Lutte contre les infox : le CSA publie son premier bilan sur l’application et l’effectivité des mesures mises en œuvre par les plateformes en 2019.

31/07Appel aux candidatures local dans plusieurs zones de Corse.

Rapport annuel 2020

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AOÛT

19/08Arrêt de la diffusion du service France Ô et passage en haute définition des services Franceinfo: en métropole et Outre-mer La 1ère en outre-mer.

SEPTEMBRE

16/09Appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision payant à vocation nationale : la Société d’édition de Canal Plus sera auditionnée le 30 septembre 2020.

17/09 Allocution de M. Roch-Olivier Maistre à l’occasion de l’ouverture du grand débat du Festival de la fiction, le jeudi 17 septembre 2020.

24/09 Conférence de l’ERGA sur le pluralisme et la responsabilité des médias dans la société nu-mérique.

30/09 Appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision payant à vo-cation nationale : le CSA engage les discussions avec la Société d’édition de canal plus pour une nouvelle convention.

OCTOBRE

09/10 Session commune des collèges pléniers de l’Arcep et du CSA, et publication du programme de travail de leur pôle numérique commun.

15/10 Observatoire de la haine en ligne : mise en place des groupes de travail et du règlement intérieur.

15/10 Éducation aux médias et à l’information : signa-ture de conventions avec le ministère de l’Édu-cation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

05/11Le DAB+ arrive en Occitanie et en Nouvelle-Aqui-taine.

DÉCEMBRE

02/12 Incendie du site de diffusion de TDF Marseille - Massif de l’Étoile : redémarrage de tous les programmes de radios en FM.

03/12 Représentation du handicap dans les médias : mise en place du comité de rédaction Handicap.

04/12Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT.Les régulateurs européens de l’audiovisuel adoptent un nouveau cadre de coopération pour consolider la mise en œuvre de la directive SMA révisée.Le CSA délivre une nouvelle autorisation d’émettre au Groupe Canal Plus.

09/12 Appels aux candidatures pour des services de télévision dans les zones de Lyon et de Rennes.

16/12 DSA : le CSA apportera toute sa contribution dans le cadre des négociations qui s’engagent.Le CSA s’entoure d’un comité scientifique destiné à nourrir ses réflexions et sa politique d’études.

21/12 Appel aux candidatures pour un service de télévision à temps partiel en région parisienne

Rapport annuel 2020

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ORGANIGRAMME DU CSAAU 31 DÉCEMBRE 2020

Rapport annuel 2020

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COMPOSITIONDES COMITÉS D’EXPERTS

Comité d’experts sur la désinformation en ligne

y Christine Balague, professeur, Institut Mines-Télécom Business School, Titulaire Chaire Good in Tech ;

y Valérie-Laure Benabou, professeure de droit à l'université d'Aix-Marseille ;

y Julia Cage, professeure d’économie à l’Institut d’études politiques de Paris ;

y Yves Caseau, directeur des systèmes d'in-formation du groupe Michelin, membre de l'Académie des technologies ;

y Lucien Castex, secrétaire général d’Internet Society France ;

y Hélène Chartier, directrice générale du Syn-dicat des Régies Internet ;

y Raphaël de Andréis, président-directeur général d’Havas Village France, président des agences créatives Europe du sud chez Havas ;

y Iris de Villars, responsable du Desk Tech de Reporters sans frontières ;

y Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières ;

y Catherine Emprin, directrice générale de BETC, membre du comité de Paris de Human rights watch, vice-présidente de l’Alliance Française ;

y Frédéric Filloux, président-directeur général de Deepnews.ai ;

y Divina Frau-Meigs, professeure en Sciences de l’information à l’Université Sorbonne nou-velle - Paris III, experte auprès de l’Unesco, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne ;

y Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique à l’Institut d’études poli-tiques de Paris ;

y Boris Jamet-Fournier, responsable du dépar-tement recherche et innovation de l’Institut national de l’audiovisuel ;

y Lucas Menget, directeur adjoint de la rédac-tion de France Info ;

y Albert Moukheiber, docteur en neurosciences cognitives, psychologue clinicien, chargé de cours à l'université de Paris 8 - Saint-Denis ;

y Cecilia Ragueneau, directrice des marques et du développement chez Radio France ;

y Arnaud Schmite, secrétaire général d’Havas Media Group France ;

y Pauline Talagrand, adjointe au chef des réseaux sociaux et fact checking de l’AFP ;

y Sophie Viger, développeuse, directrice gé-nérale de l’École 42.

Rapport annuel 2020

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Comité d’experts « santé » y Stéphanie Schramm, médecin, adjointe au chef du service évaluation de la pertinence des soins et amélioration des pratiques et des parcours à la Haute Autorité de Santé (HAS) remplacement en cours ;

y Zinna Bessa, sous directrice Santé des popu-lations et prévention des maladies chroniques à la Direction générale de la santé ;

y Corinne Fernandez, diététicienne nutri-tionniste, spécialisée dans les troubles du comportement alimentaire ;

y Catherine Hill, épidémiologiste ;

y Patrice Huerre, psychiatre des hôpitaux, psychanalyste, spécialiste des adolescents ;

y Anne-Sophie Joly, présidente du Collectif National des associations d’Obèses ;

y Patrick Tounian, professeur de pédiatrie, chef du service de nutrition et gastroentérologie pédiatriques, Hôpital Trousseau ;

Comité d’experts « jeune public »

y Olivier Andrieu-Gérard, coordonnateur du pôle « médias-usages numériques » à l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

y Éloïse Becht, (Ovidie) réalisatrice, journaliste et auteure ;

y Pauline Blassel, secrétaire générale de la HADOPI ;

y Grégoire Borst professeur de Psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation à l’Université Paris Descartes ;

y Béatrice Copper-Royer, psychologue spécia-liste de l’enfant et de l’adolescent, cofondatrice de l’association e-enfance ;

y Renaud de Tournemire, pédiatre au CHI de Poissy ;

y Éric Delemar, défenseur des enfants auprès du Défenseur des droits ;

y Emmanuel Martin, vice-Président Affaires Corporatives d’Ubisoft ;

y Sabine Duflo, psychologue et thérapeute familiale en pédopsychiatrie (service des urgences psychiatriques ados 12-18 ans, rat-taché à l'EPSM G. Daumezon) ;

y Christel Gonnard, scénariste et directrice d'écriture ;

y Azmina Goulamay, directrice du studio d’ani-mation Pipangaï ;

y Nicolas Vignolles,délégué général du Syndi-cat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) ;

y Amélia Matar, fondatrice de Colori ;

y David Michel, producteur de télévision, Pré-sident de Cottonwood Media ;

y Olivier Houdé, professeur en psychologie expérimentale du développement de l’enfant

y Georges Picherot, pédiatre, ancien chef du service pédiatrie du CHU de Nantes ;

y Thomas Rohmer, président de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN).

Observatoire « égalité, éducation et cohésion sociale »Il est composé des personnalités suivantes :

y Jérémie Boroy, Président du CNCPH ;

y Pascale Colisson, Responsable pédagogique à l'Institut Pratique du Journalisme de l'uni-versité Paris-Dauphine ;

Rapport annuel 2020

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y Éric Molinié, Secrétaire général de Dalkia, ancien président de la HALDE ;

y Patrick Simon, Directeur de recherche à I'Ined ;

y George PAU-LANGEVIN, Adjointe au défen-seur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ;

y Benjamin Stora, Président du Conseil d’orien-tation – Musée national de l’histoire de l’im-migration ;

y Francis Perez, Président de la Commis-sion Culture de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles ou Amblyopes ;

y Michel Wieviorka, Président de la Fondation Maison des sciences de l'homme ;

y Mehdi Derfoufi, Docteur en études cinéma-tographiques ;

y Rachel Garrat-Valcarcel, Co-présidente de l’Association des journalistes lesbiennes, gays, bi•e•s et trans (AJL) ;

y Salwa Toko, Présidente du Conseil national du numérique ;

y Paul de Sinety, Délégué général de la Délé-gation générale à la langue française et aux langues de France ;

y Agnès Chauveau, Directrice déléguée à la diffusion et à l’innovation de l’INA ;

y Jean-Claude Lescure, Professeur master journalisme, directeur de l’école de journa-lisme de Gennevilliers ;

y Olivier Houdé, Administrateur de l’Institut Universitaire de France (IUF) ; Professeur La Psy Dé CNRS ;

y Carina Chatain, Responsable de l’éducation au numérique à la CNIL ;

y Divina Frau-Meigs, Présidente Défi 8 ANR, Présidente Savoir*Devenir - Chaire UNESCO Savoir Devenir à l'ère du développement

numérique durable - Porteuse des projets ANR TRANSLIT, CIP ECO, ERASMUS+ECFOLI, UNESCO radicalisation ; Membre du groupe d'experts de haut niveau sur les fakenews à la Commission Européenne ;

y Serge Barbet, Directeur délégué du Clémi (Centre pour l’éducation aux médias et à l’information) ;

y Romain Badouard, Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise ;

y Lourenço Mirta, Chef de la Section pour l'éducation aux médias et à l'information et le développement des médias (Unesco) ;

y Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la fran-cophonie (OIF) ;

y Bouchera Azzouz, Membre du conseil d’ad-ministration de l’INA. Auteure/réalisatrice/Présidente fondatrice des Ateliers du Fémi-nisme Populaire ;

y Jean-Paul Cluzel, Ancien directeur de l'Opéra de Paris, ancien président de Radio France internationale et de Radio France, ancien président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées ;

y Mercedes Erra, Présidente d’Havas Worldwide et fondatrice de BETC ;

y Brigitte Gresy, Présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

y Marlène Coulomb-Gully, Professeure Cher-cheuse. Membre du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

y Michèle Cotta, Journaliste ;

y Éva Darlan, Actrice, productrice et réalisa-trice ;

y Astrid Guyart , Escrimeuse olympique française ;

y Nicole Abar, Footballeuse ;

y Laurence Equilibey, Chef d’orchestre ;

y Tatiana Jama, Membre du Conseil national du numérique.

Comité « scientifique » y Françoise Benhamou, économiste, Pro-fesseure à l’université Sorbonne Paris Nord et à Sciences Po Paris, membre du Cercle des Économistes, Présidente du Comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes de Radio France, membre du Comité consultatif des programmes de la chaîne ARTE ;

y Grazia Cecere, professeure d’économie à l’Institut Mines Telecom, Business School ;

y Gilles Fontaine conduit le Département Informations sur les marchés de l’Obser-vatoire européen de l’audiovisuel depuis 2015 ;

y Benoît Loutrel, ancien directeur géné-ral de l'ARCEP, ancien directeur des rela-tions institutionnelles et des politiques publiques de Google France. De 2018 à 2020, il réalise différentes missions au sein de l’inspection générale de l’Insee, et notamment, il est rapporteur général de la mission interministérielle « régulation des réseaux sociaux ».

y Marie-France Malonga, docteure en sciences de l'information et de la commu-nication, spécialiste des représentations sociales et médiatiques des minorités ;

y Winston Maxwell, directeur d’études, droit et numérique à Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris.

Rapport annuel 2020

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