Protocole d’accord en matière d’informations … · La loi n°2007-293 du 5 mars 2007...

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ENFANCE EN DANGER INTÉRÊT DE L’ENFANT URGENCE PROTECTION SOCIALE PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT AIDE SOCIALE À L’ENFANCE PROTECTION JUDICIAIRE PARQUET SIGNALEMENT INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES Protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger www.rhone.fr PROTECTION DE L’ENFANCE

Transcript of Protocole d’accord en matière d’informations … · La loi n°2007-293 du 5 mars 2007...

ENFANCE EN DANGER INTÉRÊT DE L’ENFANT URGENCE PROTECTION SOCIALE PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE PROTECTION JUDICIAIREPARQUET SIGNALEMENT INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

Protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger

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PROTECTION DE L’ENFANCE

Protocole en matière d’informations préoccupantes dans le Rhône

– Protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger -

Avant-propos

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un rôle nouveau au Président du Conseil général qui « est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être » (article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles).

La cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes s'inscrit dans le dispositif global des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance du Rhône (annexe 1- représentation des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance).

Cette cellule est composée : - d’un niveau stratégique chargé d’évaluer le fonctionnement global du dispositif - d’un niveau opérationnel chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des

informations préoccupantes.

Le secret professionnel est aménagé pour permettre aux professionnels d’échanger entre eux les informations nécessaires à l’évaluation d’une situation et à la mise en place des actions de protection (article L. 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Le protocole vise à poser les circuits de circulation des informations mais également à systématiser et fiabiliser les procédures.

****************- Vu l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 5 mars

2007 réformant la protection de l’enfance - Vu l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 5

mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Il est convenu le 29 mai 2008 entre : o le Préfet du Rhône o le Président du Conseil général du Rhône o le Procureur général près la Cour d’Appel o le Premier Président de la Cour d’Appel o le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon o le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Villefranche-sur-Saône o le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon o le Président du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône o le Colonel, commandant du groupement départemental de la gendarmerie du

Rhôneo le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Rhône o l’Inspecteur d’Académie du Rhône, Directeur des services départementaux de

l’Education Nationale o le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse o le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales o le Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports o le Directeur général des Hospices Civils de Lyon o le Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier o le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-D’or o le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Dieu o le Directeur de l’Hôpital de Villefranche-Sur-Saône

Protocole en matière d’informations préoccupantes dans le Rhône

o le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône o le Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes o le Président du Conseil de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes du Rhône o le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon o le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Villefranche-sur-Saône o le Président de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale

du Rhône o le Directeur de l’Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés Sanitaires

et Sociaux du Rhône o le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon o le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Villefranche-sur-Saône

Puis le 8 juillet 2010 avec :o la Présidente de l’Association des maires du Rhône

Puis le 29 novembre 2010 avec :o le Directeur général de l’Hôpital privé Natecia

Article 1 : le circuit de transmission des informations préoccupantes à la cellule

Afin d'organiser le recueil et la centralisation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être, les signataires s'engagent à : � respecter le circuit de transmission des informations préoccupantes à la cellule

départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes � partager ces informations dans le respect de l'article L. 226-2-2 du Code de l'action sociale

et des familles � participer à la connaissance, à l'évaluation et à l’amélioration du dispositif de recueil-

traitement-évaluation des informations préoccupantes.

Le recueil des informations préoccupantes est assuré par les services du Conseil général, au niveau opérationnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes (annexe 2-circuit de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes).

Les partenaires s’engagent à remplir et à envoyer la fiche de transmission (annexe 3-fiche de recueil d’une information préoccupante) aux services du Conseil général.

Dans les situations d’urgence (annexe 4-définition des termes), le signalant informe directement le Parquet et adresse une copie du signalement au Président du Conseil général.

Article 2 : le retour d’information à l’auteur de l’information préoccupante

Toute information préoccupante enregistrée par le Président du Conseil général donne suite à un retour à l’auteur de l’information préoccupante par le biais d’un accusé-réception (annexe 5- accusé-réception d’une information préoccupante).

Si le Parquet ne donne pas suite au signalement, il en informe directement l’auteur de l’information.

Article 3 : les actions de sensibilisation-formation en direction des professionnels

Les partenaires s’engagent à diffuser auprès de leurs professionnels le guide de l’information préoccupante et du signalement.

Ils s'engagent à mettre en place régulièrement des actions de sensibilisation et de formation sur la problématique de l’enfance en danger.

Protocole en matière d’informations préoccupantes dans le Rhône

Article 4 : Liens avec l'observatoire départemental de la Protection de l’Enfance

Le niveau opérationnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes transmet sous forme anonyme les informations collectées à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles) et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, selon les modalités de transmission fixées par décret.

Article 5 : Suivi du dispositif

Au niveau stratégique, la cellule de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes veille à l’évolution et au suivi du dispositif ; elle émet des recommandations au Comité de pilotage du Schéma départemental de protection de l'enfance.

****************

ANNEXES :

� annexe 1 : représentation des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance � annexe 2 : circuit de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes � annexe 3 : fiche de recueil d’une information préoccupante � annexe 4 : définition des termes � annexe 5 : accusé-réception d’une information préoccupante

Principe d’organisation pour le Schéma de la protection de l’enfance dans le Rhône suite à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Comité de pilotagePrésident : Mme Nachury Vice-présidente du Conseil général chargée de la famille, de l’enfance et de la jeunesseMembres : services du Département, PJJ, magistrats, secteur associatif habilité, éducation nationale, police, gendarmerie, DDASS, CAF, pédopsychiatrie, associations d’utilité publique concernant l’enfance ou la famille et personnes qualifiées

Comité technique de suiviCoordonnateur : déléguée générale EF-PMI, Conseil général Membres : 4 personnes du Conseil général du Rhône, 2 personnes de la PJJ, 4 magistrats judiciaires, 6 personnes du secteur associatif habilité

Veille de l’information préoccupante et du signalement judiciaireCoordonnateur : Conseil généralMembres : services du Département, PJJ,magistrats,secteur associatif habilité, éducation nationale, police, gendarmerie, DDASS, Cette instance évalue globalement le dispositif

analyse des dysfonctionnements et émet des recommandations

Recueil des informationspréoccupantes Membre : Conseil général du Rhône(accueil en MDR, services centraux)Chargé d’assurer sur le terrain le recueil-traitement-évaluation des informationsen lien avec les partenaires

- Donne les orientations et valide les propositions du Comité technique de suivi- Pilote l’observatoire- Invite d’autres interlocuteurs en cas de besoin

- Émet des propositions - Transmet les travaux de l’observatoire et des groupes de travail

Bureau permanent

Membres : équipe de direction du Pôle enfance, famille et PMI du Conseil général du Rhône en lien avec l’observatoire Départemental du CG

Équipe technique

Membres : 5 personnes du Pôle enfance, famille et PMI du Conseil général du Rhône, et autres partenaires en fonction des travaux (PJJ, …)

Observatoire-centres de ressources

-Transmet les orientations du Comité de pilotage, - Suit et valide les travaux de l’observatoire-Formule des propositions et avis sur la mise en oeuvre

Transmet les travaux et les données statistiques

Groupes de travail A, B,…Membres : à définir en fonction

de la problématique

1/ L’observatoire doit réaliser les travaux d’observation et d’analyse concernant : - le suivi et évaluation du Schéma, - l’élaboration de statistiques annuelles sur tous les volets de la protection de l’enfance - l’analyse des données anonymes provenant de la cellule dép. de recueil des informations préoccupantes, - la mesure de la pertinence et de la qualité des réponses au niveau départemental.2/ Il assure une fonction d’appui et de ressources en matière de statistiques et d’évaluation3/ il réalise des travaux à la demande du Comité de pilotage.

Émet des recommandations

Cellule dép. de recueil-traitement -évaluation des informations préoccupantes

Annexe 1

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