Conférence en éthique et déontologieau bénéfice du

Syndicat des professionnelles et professionnels de la STM

Bureau du syndic

Par Jeannette Gauthier, ing et Syndiqueet par Me Martin Hovington

• Chaque Ordre a pour principale fonction d’assurerla protection du public. (art.23)

• À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.

• L’Office des professions a pour fonction de veillerà ce que chaque Ordre assure la protection dupublic. (art.12)

Deux types de profession

• Les professions d’exercice exclusif :

• Obligation d’être titulaire d’un permis d’exercice permettant d’utiliser le titre professionnel et d’exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre.

Exemple : ingénieurs (ing.), médecins (dr), avocats (Me).

• Les professions à titre réservé :

• Obligation d’être titulaire d’un permis d’exercice permettant d’utiliser le titre professionnel de l’Ordre.

Exemple : CMA, diététiste, psychologue.

Pour les ingénieurs, les activités professionnellesréservées, ou actes réservés, sont énumérées àl’article 3 de la loi sur les ingénieurs:

« 3. L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à faire, pour lecompte d'autrui, l'un ou l'autre des actes suivants, lorsque ceux-ci serapportent aux travaux de l'article 2:

a) donner des consultations et des avis;

b) faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges;

c) inspecter ou surveiller les travaux.

S. R. 1964, c. 262, a. 3. »

Travaux visés par l’article 3« 2. Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique

de l'ingénieur:

a) les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels et les installations reliés à un système de transport, dont le coût excède 3 000 $;

b) les barrages, les canaux, les havres, les phares et tous les travaux relatifs à l'amélioration, à l'aménagement ou à l'utilisation des eaux;

c) les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques, thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés à l'utilisation des procédés de chimie ou de physique appliquée;

d) les travaux d'aqueduc, d'égout, de filtration, d'épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1 000 $;

Travaux visés par l’article 3Suite :

e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3);

f) les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter;

g) les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de travaux de génie civil;

h) la mécanique des sols nécessaire à l'élaboration de travaux de génie;

i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés. »

Quelques mécanismes de contrôle de l’exercice de la profession dont disposent les ordres :

• Comité d’inspection professionnelle (CIP) ;

• Bureau du syndic.

But et fonction du CIP

• Inspection des dossiers des membres

• Livres;• Registres;• Etc.

• Inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre;

• Il peut être assisté d’inspecteurs et d’experts.

But et fonction du Bureau du syndic

• Le Syndic et les syndics-adjoints sont nommés parmi les membres de l’ordre.

• Ils ont les pouvoirs suivants :

• Faire enquête au sujet d’une infraction;• Déposer une plainte devant le Conseil de discipline;• Procéder à la conciliation dans certains cas.

• Formation, prévention.

Article 122 du Code des professions

• Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnela commis une infraction au Code des professions, la loi constituantl’Ordre (Loi sur les ingénieurs) on des règlements de l’Ordre (exemple :Code de déontologie ou Règlement sur la tenue des dossiers et descabinets de consultations des ingénieurs) faire enquête;

• Il peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête, sous peine d’entrave.

Collaboration entre le CIP et le bureau du syndic

• Le syndic doit informer le CIP lorsqu’il croit que l’exercice par unmembre ou sa compétence professionnelle doit faire l’objet d’uneinspection (122.1);

• Le CIP informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croirequ’un professionnel a commis une infraction déontologique.

Dans le cadre de son enquête, le syndic analyserala conduite du professionnel, notamment à l’égarddu Code de déontologie des ingénieurs.

Voici le cheminement d’une demande d’enquête :

Le processus disciplinaire vise notamment à

• Sanctionner un comportement non-acceptable du professionnel dansle cadre de l’exercice de sa profession;

• Tenter de le ramener dans le droit chemin en lui imposant une sanctionappropriée compte tenu de plusieurs facteurs objectifs et subjectifs;

• Il ne vise pas à punir le professionnel mais plutôt d’illustrer que lecomportement en question ne peut être toléré (exemplarité).

L’éthique et la déontologie des ingénieurs

Les 4 valeurs de la profession d’ingénieur :

La compétence renvoie à la maîtrise des savoirs propres audomaine ainsi qu’à la capacité d’user correctement de sonjugement pratique dans l’utilisation efficace desconnaissances acquises.

L’éthique implique que l’ingénieur privilégie l’intérêt de lasociété et des clients, avant son propre intérêt, et qu’iloriente son action conformément à sa conscience devéritable professionnel.

Les 4 valeurs de la profession d’ingénieur :

La responsabilité suppose d’assumer le fait de devoirrépondre de ses choix et de ses actes, ce qui se traduit dansle fait de se porter personnellement garant de son travailauprès de son client et de la société.

L’engagement social rappelle à l’ingénieur qu’il peutparticiper à éclairer les choix de la société par sa pratiqueprofessionnelle compétente, responsable et conforme àl’éthique.

Le droit professionnel est auto-réglementé parchaque ordre.

Chaque membre est responsable de s’assurer quela Loi, le Code de déontologie et l’ensemble de larèglementation régissant la pratique de l’ingénieriesont respectés.

Quels sont les travaux d’ingénierie à la STM?

Rappel de l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs :

« 2a) […] les tunnels et les installations reliés à un système de transport dontle coût excède 3000$

2c) les travaux électriques, mécaniques, hydroliques, électroniques, etc.)

2i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du publicou des employés. (ascenseurs, escaliers mobiles). »

Dès qu’il s’agit de travaux énoncés à l’article 2, seulun membre en règle de l’ordre des ingénieurs ouune personne sous sa direction et surveillanceimmédiates peut effectuer les actes suivants:

• Donner des consultations ou des avis quant à ses travaux ou ;

• Faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs,études, dessins, plans, devis, cahiers de charges ou ;

• Inspecter ou surveiller les travaux dans le cadre de leur réalisation.

Notions de surveillance et de direction immédiate : Qu’est-ce que c’est ?

• Il faut évaluer au cas par cas;

• Utiliser son sens de l’analyse pour valider une situation de surveillanceet de direction immédiate;

• Valider la qualification du préposé;

• Baliser son intervention;

• Intervenir et être présent dans le processus de direction et desurveillance du début à la fin;

• Toujours conserver le pouvoir décisionnel sur les actes réservés àl’ingénieur.

Qu’est-ce qu’un document d’ingénierie ?

• Voir le document intitulé : Lignes directrices concernant les documentsd’ingénierie;

• Définition d’un document d’ingénierie : Document exprimant un travaild’ingénierie réalisé par un ingénieur peu importe la forme;

• Se reporter aux art. 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

Exemple de documents d’ingénierie

• Instruction de travail;• Note de réparation;• Procédure d’entretien;• Procédure d’inspection;• Gamme opératoire;• Avis technique.

Exemple de documents d’ingénierie

• Entente de service;• Normes;• Rapports;• Communiqué;• Plan qualité;• Plan d’urgence;• Formulaire.

Article 24 Loi sur les ingénieurs

24. 1. Tous les plans et devis de travaux visés par l'article 2 doivent être signés et scelléspar un ingénieur membre de l'Ordre ou par le titulaire d'un permis temporaire, à l'exclusiondes plans et devis préparés à l'extérieur du Québec, se rapportant exclusivement à lafabrication de machines et appareils compris dans les travaux visés au paragraphe c duditarticle et devant servir à des fins de fabrication industrielle.

Peine pour infraction.2. Sauf l'exception ci-dessus, toute personne qui utilise, pour les fins de travaux visés par

l'article 2, des plans et devis non conformes au paragraphe ci-dessus, commet uneinfraction et est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 $.

Article 24 Loi sur les ingénieurs (suite)

Exception.Toutefois ne devient passible de cette peine l'entrepreneur qui exécute des travaux pour lecompte d'autrui, lorsqu'à leur face les plans dont il se sert apparaissent comme ayant étésignés et scellés par un ingénieur membre de l'Ordre ou par le titulaire d'un permistemporaire, que s'il en continue l'exécution après avoir reçu un avis écrit de l'Ordre que lesplans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions duparagraphe 1 du présent article.

Droit d'entrée d'un enquêteur.3. Tout enquêteur désigné par le Conseil d'administration peut pénétrer à toute heure

raisonnable dans les lieux où sont effectués des travaux visés à l'article 2, afin de constatersi les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont respectées et obtenir tous lesplans et devis de travaux de génie pertinents. Cet enquêteur doit, s'il en est requis, exhiberun certificat signé par le secrétaire de l'Ordre attestant sa qualité.

S. R. 1964, c. 262, a. 29; 1973, c. 60, a. 24; 1990, c. 4, a. 494; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.

Le Code de déontologie des ingénieurs

Article 1.02

« 1.02. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique unsens différent, le mot «client» signifie celui qui bénéficie des servicesprofessionnels d'un ingénieur, y compris un employeur. »

Article 2.01

« 2.01. Dans tous les aspects de son travail, l'ingénieur doit respecterses obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences del'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et lapropriété de toute personne. »

Article 2.04

« 2.04. L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayanttrait à l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissancessuffisantes et sur d'honnêtes convictions. »

Article 3.02.01

« 3.02.01. L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. »

Article 3.02.04

« 3.02.04. L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donnerdes conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser desplans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont passuffisamment explicites. »

Article 3.02.07

« 3.02.07. Si on écarte un avis de l'ingénieur dans le cas où celui-ci estresponsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, l'ingénieurdoit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences quipeuvent en découler. »

Article 3.04.01

« 3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et lescopies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ontété préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnesqui ne sont pas membres de l'Ordre.

L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et lescopies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés etscellés par un autre ingénieur.

L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans lesseuls cas prévus au présent article. »

Article 3.04.02

« 3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et lescopies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport,calcul, étude, dessin et cahier de charge qu'il a préparés lui-même ou quiont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par despersonnes qui ne sont pas membres de l'Ordre.

L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et lescopies des documents prévus au présent article qui ont été préparés etsignés par un autre ingénieur. »

Article 3.05.02

« 3.05.02. L'ingénieur doit ignorer toute intervention d'un tiers quipourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudicede son client.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doitaccepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne enargent ou autrement, d'un fournisseur de marchandises ou de servicesrelativement à des travaux d'ingénierie qu'il effectue pour le compte d'unclient. »

Article 4.01.01

« 4.01.01. En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et58 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la professionle fait pour un ingénieur:

a) de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de la profession;

[…]

g) de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croit qu'un ingénieur enfreint le présent règlement. »

Article 4.02.03

« 4.02.03. L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de saconfiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Sansrestreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit pas notamment:

[…] c) inciter un confrère à commettre une infraction aux lois et règlements régissant

l'exercice de la profession. »

Article 188.2.1 du Code des professions« 188.2.1. Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 188, pourchaque jour que dure la contravention au code de déontologie, quiconque sciemment, maisautrement que par le fait de solliciter ou de recevoir les services d'un membre d'un ordre,aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre,amène ce membre à contrevenir à une disposition du code de déontologie adopté enapplication de l'article 87. »

Article 4.02.04

« 4.02.04. Lorsqu'un client demande à un ingénieur d'examiner ou deréviser des travaux d'ingénierie qu'il n'a pas lui-même exécutés, cedernier doit en aviser l'ingénieur concerné et, s'il y a lieu, s'assurer que lemandat de son confrère est terminé. »

Article 4.02.05

« 4.02.05. Lorsqu'un ingénieur remplace un confrère dans des travauxd'ingénierie, il doit en avertir ce confrère et s'assurer que le mandat de cedernier est terminé. »

Cas pratiques :

Peut-on utiliser des plans qui n’ont pas été signés et scellés par un autreingénieur ?

Qu’arrive-t-il si ces plans proviennent d’un autre pays comme l’Inde?

L’utilisation d’une copie issue de la numérisation d’un document original etauthentifiée est-elle acceptée ?

Les plans faits à l’extérieur doivent-ils être authentifiés ?

Peut-on utiliser une politique interne de l’entreprise pour subordonner des actesréservés à l’ingénieur ?

Cas pratiques (suite) :

Un plan peut-il être réalisé par un technicien ?

Quelle utilisation peut-on faire de plans non-authentifiés ayant la mention « Telque construit » ?

Peut-on réviser des plans qui n’ont pas été préalablement authentifiés ?

Réforme sur la Loi sur les ingénieurs :

• Objectif de la loi;

• Champ de pratique;• Ouvrage;• Activités réservées.

• Surveillance obligatoire;

• Nouvelles sphères du génie.

Colloque : 12 et 13 mai 2011

Plusieurs conférences touchant à l’éthique et à la déontologie seront présentées.

Pour toutes questions :

Bureau du syndic

Ligne éthique : 1 877-éthique ou 1 877 384-4783

Téléphone : 514 845-6141 (option bureau du syndic)

Courriel : syndic@oiq.qc.ca

Vous avez des questions ?

Merci de votre participation !