Présentation du CCBE Georges-Albert Dal Président Av. de la Joyeuse Entrée 1-5 1040 Bruxelles .
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Présentation du CCBE
Georges-Albert Dal
Président
Av. de la Joyeuse Entrée 1-5
1040 Bruxelles
www.ccbe.eu
CCBE - Général
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of EuropeFondé en 1960Environ 1 million d’avocats31 pays membres (EEE+CH) + 2 pays associés
+ 9 pays observateursReconnu comme porte-parole de la profession
d’avocat en Europe
Les valeurs de la profession
Déontologie : textes fondateurs
1) Charte des principes essentiels de l’avocat européen (24 novembre 2006)
2) Code de déontologie des avocats européens (adopté le 28 octobre 1988 ; dernière mise à jour le 19 mai 2006)
La Charte
Énonce 10 principes essentiels.
Expression de la base commune à toutes les règles nationales et internationales.
Vocation à s’appliquer à l’Europe toute entière.
Pas conçue comme un code de déontologie.
Le Code
Énonce : Principes généraux Rapports avec les clients Rapports avec les magistrats et Rapports entre avocats Avocats sont tenus au respect du Code (après
transposition)Activités transfrontalières
Indépendance
Valeur fondamentaleReconnue par la Cour de justice de l’UE
Principe (a) de la Charte : L’avocat doit être libre, politiquement,
économiquement et intellectuellement, dans l’exercice de sa mission de conseil et de représentant du client.
Indépendance
Article 2.1du Code (Principes généraux) :
L’avocat doit être « exempt de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures ».
Compétence
La compétence professionnelle
Pierre angulaire du renforcement de l’État de droit et de la société démocratique
Principe (g) de la Charte :
L’avocat ne peut pas remplir efficacement sa mission s’il ne dispose pas d’une formation professionnelle appropriée.
Compétence
Article 5.8 du Code (Formation permanente) : maintenir et développer connaissances et
compétences professionnelles tenant compte de la dimension européenne.
Article 3.1.3. du Code : L’avocat n’accepte pas de se charger d’une
affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter.
Compétence
Recommandation du CCBE sur les acquis de la formation pour les avocats européens (23 novembre 2007)
Répartie en 3 sections : 1) qui sont les avocats ; 2) que font les avocats ; 3) comment les avocats devraient-ils travailler.
Compétence
1) qui sont les avocats connaissance des règles professionnelles et
éthiquesconnaissance du fonctionnement et des services
du barreau aptitude à évaluer sa propre compétence à
l’égard de la demande du client
Compétence
2) que font les avocatssavoir identifier et qualifier les questions de
droit ; connaissance des techniques de rédaction et de
négociations ; aptitude à répondre aux préoccupations du
client ; aptitude à la communication.
Compétence
3) comment les avocats devraient-ils travailler ?
Parmi les acquis indispensables, à titre d’exemple :
les savoirs utiles à la gestion du cabinet ;aptitude à établir une gestion du temps.
Transparence
Article 2.6. du Code (Publicité personnelle) :
2.6.1. L’avocat est autorisé à informer le public
des services qu’il offre à condition que l’information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.
Transparence
Article 3.4. du Code (Détermination des honoraires) :
L’avocat doit informer son client de tout ce qu’il demande au titre d’honoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l’avocat est soumis.
Monitoring
Transposition par les barreaux nationaux
Suivi de la transposition des règles et positions du CCBE